CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-052
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-04-05-00001 - arrêté du 5 avril 2024 portant agrément à la SAS
ASSAINITECH pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à
leur lieu d'élimination (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-04-05-00003 - Collectivité de Corse_AP AOT_RD 84_OTA PORTO
(4 pages) Page 8
2A-2024-04-05-00002 - Collectivité de Corse_AP_prorogation de la DUP_RD
4_ VERO et SALICE (3 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-04-05-00004 - Arrêté interdisant temporairement le port et le
transport d'objet pouvant servir d'armes par destination et de produits
combustibles et ou corrosifs sur la commune de Coti-Chiavari (3 pages) Page 17
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2024-03-29-00002 - Arrêté agrément JEP Laboratoire régional
archéologie (2 pages) Page 21
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-04-05-00001
05/04/2024
arrêté du 5 avril 2024 portant agrément à la SAS
ASSAINITECH pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et
le transport des matières extraites jusqu'à leur
lieu d'élimination
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-05-00001 - arrêté du 5 avril 2024 portant agrément à la SAS ASSAINITECH pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
d'élimination
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- | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service environnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024- endatedu 09 AVR. 2024
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portant agrément à la SAS ASSAINITECH pour la réalisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraitesjusqu''à leur lieu d'élimination
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;le Code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;I'arrété préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'agrément transmise par la SAS ASSAINITECH par courriels en date du 8 et12 mars 2024 ;les projets de convention de dépotage, d'une part entre le SIVOM DE LA RIVE SUD, laCEO Corse et la SAS ASSAINITECH, transmis par courriel en date du 8 mars 2024, etd'autre part entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU PAYS AJACCIEN, la CEOCorse et la SAS ASSAINITECH, transmis par courriel en date du 12 mars 2024 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-05-00001 - arrêté du 5 avril 2024 portant agrément à la SAS ASSAINITECH pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
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Considérant que la demande d'agrément justifie, pour la quantité maximale annuelle dematières indiquée, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeurest conforme aux prescriptions de I'annexe 1l de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de I'agrément :La société SAS ASSAINITECH,représentée par son directeur général Monsieur PERETTI Jean-Baptiste,N° SIRET : 984 246 728 000 13domicilée : 8 rue Paul Colonna D'Istria —- 20090 AJACCIOest dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'agrément ».Article 2: Objet de l'agrément : Le bénéficiaire de l'agrément est autorisé à réaliser lesvidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport desmatières extraites sur l'ensemble du territoire de la région Corse.
*Le bénéficiaire de l'agrément est autorisé à réaliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites surl'ensemble du territoire de la région Corse.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de4 000 m°.Le bénéficiaire du présent agrément est autorisé à procéder à I'élimination des matièresextraites par dépotage dans les stations de traitement des eaux usées suivantes :- à hauteur de 2 500 m* de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de la Cruciata à PIETROSELLA ;- à hauteur de 1 500 m* de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de Campo Dell'Oro à AJACCIO.En cas de fermeture d'une unité de dépotage autorisée, un arrêté préfectoral spécifiqueprécisera dans quelle autre unité le bénéficiaire de l'agrément peut reporter son dépotage.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé.Article 3 : Suivi de l'activité : Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vidange unbordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe 1l de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de I'installation vidangée est signé par lui-même et lebénéficiaire de I'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsablede la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour Un registre, classé par dates, comportant lesbordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-05-00001 - arrêté du 5 avril 2024 portant agrément à la SAS ASSAINITECH pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
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Ce document est tenu en permanence a la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4: Bilan annuel : Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de lapolice de l'eau, chaque année avant le 1''avril, un bilan d'activité de vidange de l''annéeantérieure.Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par lebénéficiaire de l'agrément.Article 5: Contrôle par l'administration : Le service en charge de la police de l'eau peutprocéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude desdéclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrété. Cesopérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 6 : Modification des conditions de l'agrément : En cas de modification ou de projet demodification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou desfilieres d'élimination, le bénéficiaire de I'agrément sollicite auprès du préfet une modificationdes conditions de son agrément.Article 7: Durée de l'agrément : La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans àcompter de la date de signature du présent arrêté. À I'expiration de cette période, I'agrémentpeut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. Lademande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police del'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité du présent agrément.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de I'arrété du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 8 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dansle cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 8 : Suspension ou suppression de l'agrément : L'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet dans les cas suivants :- encas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-05-00001 - arrêté du 5 avril 2024 portant agrément à la SAS ASSAINITECH pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités de collecte des matières de vidange.Le bénéficiaire dont I'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans lessix mois qui suivent la notification de la décision de retrait.Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiresde la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio,le Q5 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,L& sdcrétaire général| X/uv'\ >
XaKer CZERWINSKI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-04-05-00001 - arrêté du 5 avril 2024 portant agrément à la SAS ASSAINITECH pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-05-00003
05/04/2024
Collectivité de Corse_AP AOT_RD 84_OTA
PORTO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00003 - Collectivité de Corse_AP AOT_RD 84_OTA PORTO 8
ËS Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatPREFET et du Développement TerritorialDE LA CORSE- de En de FAmEDU-SUD Bureau de l'Environnement et de 'AménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de pénétrer et d''occuper temporairement les propriétés privéescadastrées section B 149, B150 et B891 situées au lieu-dit « Carrio » sur le territoire dela commune d'Ota-Porto, nécessaire à l'accès à la zone des équipes mandatées par laCollectivité de Corse afin d'effectuer des travaux de confortement du talus soutenantla route départementale n°84.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu La loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar I'exécution de travaux publics ;Vu La loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n° 2023A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la lettre du président du Conseil exécutif de Corse du 8 mars 2024, parvenue enpréfecture le 14 mars 2024, sollicitant du préfet de la Corse du Sud l'autorisationd'occuper temporairement des propriétés privées situées au lieu-dit « Carrio » sur leterritoire de la commune d'Ota-Porto, en vue de procéder à des travaux deconfortement du talus soutenant la route départementale n°84 emporté par les pluies ;Vu le dossier produit à l'appui de cette demande comportant notamment un étatparcellaire et un plan parcellaire ;
1/4Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11123Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-04-05-00003 du 05 avril 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00003 - Collectivité de Corse_AP AOT_RD 84_OTA PORTO 9
Considérant, l'intérêt public majeur qui s'attache à la sécurité publique en permettant auxservices de la Collectivité de Corse ainsi qu'aux entreprises mandatées à cet effet, d'accéderlibrement aux propriétés privées concernées par la zone de travaux de confortement du talussoutenant la route départementale n°84 emporté par les pluies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 — Objet de l'autorisationLes agents de la Collectivité de Corse ainsi que le personnel des entreprises qu'elle auramandatées à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occupertemporairement les parcelles cadastrées section B 149, B150 et B891 situées au lieu-dit « Carrio »sur le territoire de la commune d'Ota-Porto, figurant à l'état parcellaire et sur le plan parcellaire,joints en annexes 1 et 2, en vue de procéder à des travaux de confortement du talus soutenant laroute départementale n°84.L'introduction de ces agents n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.L'accés aux parcelles se fera par les chemins et voiries existantes ainsi que, le cas échéant, pardes accès aménagés pour l''emmenée des matériaux.Article 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne pourra excéder 1 an à compter de ladate de notification du présent arrété. Elle sera néanmoins caduque de plein droit si elle n'estpas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à sa date.Article 3 - Travaux autorisésLes travaux pour lesquels l'occupation temporaire est ordonnée concernent exclusivement leconfortement du talus soutenant la route départementale n°84 et plus précisément,l'aménagement des accès pour l'amenée des matériaux, les terrassements permettant lareconstitution des talus en terre et blocs de pierre, le confortement de murs et talus existantmenaçant ruine ainsi que la remise en état des lieux suite aux travaux.Article 4 - Affichage et notificationLe maire de la commune d'Ota-Porto notifiera par lettre recommandée avec avis de réception,le présent arrêté avec le plan parcellaire annexé, au propriétaire figurant sur l'état parcellaire, ousi celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseursdes propriétés.Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablementeffectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudu propriétaire.Le présent arrêté ainsi que le plan parcellaire seront :- déposés à la mairie d'Ota-Porto pour être communiqués sans déplacement auxintéressés, sur leur demande ;- affichés en mairie d'Ota-Porto, au moins 10 jours avant le commencement des travaux etpendant toute leur durée. Un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de2/4Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napotéon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9531.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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cette formalité sera établi et retourné par les soins du maire d'Ota-Porto au préfet de laCorse du sud ;- mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse : www.corse-du-sud.gouv.fr-Rubrique Publications/Autres publications.Article 5 - Obligations du bénéficiaireApres I'accomplissement de cette formalité, à défaut de convention amiable, il appartient auxpersonnes désignées à l'article 1" du présent arrêté de faire une notification au propriétaire duterrain par LRAR indiquant le jour et l'heure où elles prévoient se rendre sur les lieux, ou de s'yfaire représenter. Elles l'invitent à s'y trouver ou à s'y faire représenter afin de procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux (à défaut, le maire désignera d'office unreprésentant). En même temps, elles informent par écrit le maire de la commune de lanotification faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite aux fermiers,locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés. Si personne n'a qualité pour recevoir lanotification, celle-ci est faite au dernier domicile connu du propriétaire par LRAR.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit êtrerespecté.Les personnes désignées à l'article 1° du présent arrété devront être munies d'une copie duprésent arrêté qui sera présenté à toute réquisition.Article 6 - Procès-verbalLe procès-verbal de l'opération doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageet sera dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autresà être remises aux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande du président de la Collectivité de Corse, un expert qui, en cas de refuspar le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccordsur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccordsur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunaladministratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Article 7 - Dommages causés par I'occupationIl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord,qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les élémentsnécessaires à une évaluation ultérieure des dommages.Si à la suite des opérations, le propriétaire avait à supporter des dommages, l'indemnité sera à lacharge de la Collectivité de Corse, autant que possible à l'amiable. Si un accord ne peut êtretrouvé, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.Article 8 - InterdictionIl est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" de l'arrété, trouble ouempêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.3/4Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-05-00003 - Collectivité de Corse_AP AOT_RD 84_OTA PORTO 11
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents dela force publique.
Article 9 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBastia dans un délai de deux mois à compter de I'exécution des mesures de publicité collectiveou de notifications individuelles.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Telerecours citoyens » accessible sur lesite www.telerecours.frArticle 10 - Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www-corse-du-sud.gouv.fr- Rubriques:Publications/ Autres publications. Une copie sera adressée à M. le président du Conseil exécutifde Corse et à .M. le maire de la commune d'Ota-Porto.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Ota-Porto et le président de laCollectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet,ar délégationLe sécrétaire général,
ier CZERWINSKI
Liste des annexes1) un état parcellaire2) un plan parcellaire 4/4Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
05 avril 2024
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05/04/2024
Collectivité de Corse_AP_prorogation de la
DUP_RD 4_ VERO et SALICE
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Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET ;DE LA CORSE- de l'État et du Développement TerritorialBbg;SUD Bureau de l'environnement et de 'aménagementÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de travauxd'élargissement et de rectification du tracé de la route départementale (RD) n° 4 sur leterritoire des communes de VERO et SALICE porté par la Collectivité de Corse, du PR3.480
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au PR 3.980 (section 1) et du PR 5.500 au PR 20.500 (sections 2 et 3), sur un linéairede 15,5 km.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-4 etL. 121-5 ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2023A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;I'arrété préfectoral n° 2A-2018-05-04-001 du 04 mai 2018 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :- à la déclaration d''utilité publique (DUP),- à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, accompagnée d'une étude d'incidenceNatura 2000, en application des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement,pour le projet sus-visé ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 portant déclaration d'utilitépublique du projet de travaux d'élargissement et de rectification du tracé de la RD 4,dûment publié au recueil des actes administratif de la Corse du Sud n°2A-2019-046 le 19 avril2019, affiché le 06 mai 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024
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Vu la lettre en date du 1% février 2024 du président du conseil exécutif de Corse, parvenue enpréfecture le 7 février 2024, sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilitépublique prononcée par arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 susvisé,accompagnée d'une notice explicative exposant les motifs et considérations à l'appui de sademande :- rappelant la nature du projet ainsi que son historique, son périmetre et ses objectifs ;- attestant que le projet initial, objet de la déclaration d'utilité publique, n'a subi aucunemodification substantielle d'un point de vue financier, technique et environnementalqui serait de nature à faire regarder celui-ci comme un nouveau projet ;- exposant les actions foncières engagées et les motifs ayant empêché sa réalisationdans les délais prévus ;Considérant que l'acquisition des emprises foncières n'a pu intervenir dans les délais initialementprescrits ;Considérant la volonté de la Collectivité de Corse de poursuivre la procédure ;Considérant que l'opération projetée, ses caractéristiques techniques et son périmetre demeurentinchangés à ceux soumis à l'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publiquequi s'est déroulée du 29 mai au 3 juillet 2018 en application de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-04-001 du 04 mai 2018 ;Considérant l'intérét général qui s'attache à la réalisation du présent projet ;Considérant dès lors la nécessité de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique duprojet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEArticle 1° - Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueSont prorogés, au profit de la Collectivité de Corse, pour une durée de cinq ans à compter du 20avril 2024, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2A-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 pour le projet de travaux d'élargissement et de rectification du tracéde la RD n°4 située le territoire les communes de VERO et de SALICE, du PR 3.480 au PR 3.980(section 1) et du PR 5.500 au PR 20.500 (sections 2 et 3), sur un linéaire de 15,5 km.
Article 2 - AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie de SALICE et de VERO, au tableau des publicationscommunales réservé à cet effet, pour une durée d'au moins deux mois.L'accomplissement de cette formalité sera attesté par les maires des communes de SALICE et VEROpar l''établissement d'un certificat d'affichage à l'issue du délai précité.
Article 4- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de deux mois. Lesilence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet pouvantêtre contestée devant le tribunal administratif de Bastia.
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- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deuxmois . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr .Les délais de recours précités courent à compter de la plus tardive des mesures de publicitécollective (1er jour d'affichage en mairie ou de publication),
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse,les maires de Salice et Vero, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, dont une copie sera adressée à la directrice régionale des finances publiques ainsi qu'audirecteur départemental des territoires et au directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Corse.Le présent arrété sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud et mis en ligne sur son site internet: www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubriques« Publications/Autres publications ».
Fait a Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,05 AVR. 2024 Lesecrétaire général,
JUv
Xavjér CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-05-00004
05/04/2024
Arrêté interdisant temporairement le port et le
transport d'objet pouvant servir d'armes par
destination et de produits combustibles et ou
corrosifs sur la commune de Coti-Chiavari
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d'armes par destination et de produits combustibles et ou corrosifs sur la commune de Coti-Chiavari 17
E . CabinetPREFET Service interministériel régionalDE LA CORSE- de défense et de protection civilesDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024 du avril 2024interdisant temporairement le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes pardestination et de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables danstout récipient tel que bidon ou jerrican sur tout le territoire de la commune de Coti-Chiavari
Vu
VuVu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage, à l'emballage des substances et desmélanges ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2,L.2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2216-1;le code pénal ;le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221 ;le code de la défense, notamment son article L.2353-4 ;le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifié relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Considérant que les représentants de l'association « Aiutu Paisanu » et du parti politique« Core in Fronte » ont appelé mercredi 03 avril 2024 à un rassemblement le samedi 06 avril2024 à 16h00 puis le dimanche 07 avril 2024 à 14h30 à Coti-Chiavari, « devant la maison deGabriel ATTAL », appel relayé à plusieurs reprises par les comptes officiels de ces structuressur les réseaux sociaux ;Considérant les troubles à l'ordre public survenus récemment lors de rassemblementsorganisés par les mêmes structures le samedi 03 février 2024 à Centuri puis le samedi 02 mars2024 à Bastia ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et àgarantir la sécurité des personnes et des biens et que répond à ces objectifs une mesureinterdisant le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination et deproduits combustibles ou corrosifs ;Considérant en outre que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau particulièrement élevé de la menace terroriste actuelle en France conduisant àl'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgenceattentat » du plan Vigipirate le 25 mars 2024, et que, dans ce contexte, les forces de sécuritésont toujours particulièrement mobilisées et ne sauraient être détournées de cette missionprioritaire ;Vu l'urgence ; Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du SudARRÊTE
Article 1 — Sont interdits le port et le transport par des particuliers sur I'ensemble duterritoire de la commune de Coti-Chiavari, du samedi 06 avril 2024 07h00 au lundi 08 avril2024 07h00 :- de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Codepénal ou servir à sa fabrication ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272-2008 du Parlement européen et duconseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! àbruler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, I'acétone, les solvants et deproduits à base d'acide chlorhydrique.Article 2 — En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut étre dérogé auxdispositions de l'article 1er du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou dela gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.Article 3 — Sont interdits sur tout le territoire de la commune de Coti-Chiavari du samedi 06avril 2024 07h00 au lundi 08 avril 2024 07h00, l'acquisition, le port par des particuliersd'artifices de divertissement des catégories F2 à F4 et d'articles pyrotechniques des catégoriesT2 et P2.Article 4 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des finsprofessionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de qualification prévuà l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'une certification de formation oud'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de I'environnement, peuvent, et à cesfins exclusivement, déroger aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
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Article 5 - Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recourssuivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à la préfecture de Corse - bureau de la coordination pourla sécurité en Corse - cours Napoléon - palais Lantivy — 20 000 Ajaccio ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — secrétariatgénéral — service central des armes- place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08 ;- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le coordonnateur pour la sécurité enCorse, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement degendarmerie départementale de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Coti-Chiavarisont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur decabinet
Florian STRASER
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Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2024-03-29-00002
29/03/2024
Arrêté agrément JEP Laboratoire régional
archéologie
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-03-29-00002 - Arrêté agrément JEP Laboratoire régional archéologie 21
.nACADEMIEDE CORSE Direction des Services Départementaux deLiberté L'Education Nationale de Corse-du-SudÉgalitéFraternité
ARRETE n° du
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L 227-11 ;La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 8 de la loisusvisée et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;L'arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à MonsieurDominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétencestous les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;La demande d'agrément déposée le 27 mars 2024 par Madame Elisabeth PEREIRA-RODRIGUES,présidente de I'association « LE LABORATOIRE REGIONAL D'ARCHÉOLOGIE CORSE » ;L'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse-du-Sud;
Considérant la demande présentée par l'association « LE LABORATOIRE REGIONAL D'ARCHÉOLOGIECORSE », le 27 mars 2024,
Sur proposition du Directeur Académique des Services de I'Education Nationale de Corse du-Sud,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du SudRue Pugliesi Conti. 20000 Ajaccio-0495 51 59 51
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ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « LE LABORATOIRE REGIONAL D'ARCHÉOLOGIE CORSE » dont le siege socialest « 6 cours Général Leclerc 20000 Ajaccio » est agréée « association de jeunesse etd'éducation populaire » pour une durée de 5 ans.
ARTICLE2: _ Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale de Corse du-Sud est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs duRectorat de Corse.
Fait à Ajaccio, le 29/03/2024
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académiquedes Services de I
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du SudRue Pugliest Conti. 20000 Ajaceio-0495 51 59 51
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-03-29-00002 - Arrêté agrément JEP Laboratoire régional archéologie 23