PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-328
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Mantes-la-Jolie
(2 pages) Page 3
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-09-16-00005 - 20240916 arrete ligne18 villevert (4 pages) Page 6
78-2024-09-16-00004 - 20240916 arrete retrait ligne18 villevert (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-09-13-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL
située 150 avenue Paul Doumer 78360 Montesson (3 pages) Page 14
78-2024-09-13-00067 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE PRIMO
situé 4 rue Carnot 78955 Carrières-sous-Poissy (3 pages) Page 18
78-2024-09-13-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE DJEUKAM situé 5 place Nationale 78500 Sartrouville (3
pages) Page 22
78-2024-09-13-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au PSG TRAINING CENTER situé
100 rue du Grand Paris 78300 Poissy (3 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-09-12-00007 - Arrêté n°148 /DRCT/ 2024 actualisant la liste des
communes rurales du département des Yvelines- Exercice 2024. (6 pages) Page 30
2
DDFIP
78-2024-09-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MANTES LA JOLIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
M. TOY Serge, inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de MANTES LA JOLIE,
M. BRIDOUX NIGIDA Philippe, Inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MANTES LA JOLIE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAKA Abdelhafid Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
BOUACHRA Radouane Contrôleut 10 000 € 8 000 €
CORREZE Olivier Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
COUIC Lysiane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
DE VREYER Sarah Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
LABARRERE Hélène Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
LE ROUX Alain Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
MOINE Marie-Laure Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
PINSON Pierre-
Emmanuel
Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MARTINEZ Marie-
Emmanuelle
Agente
d'administration
principale
2 000 € 2 000 €
MARTINS Céline Agente
d'administration
principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 15 000 €
MAAGOUL Wafa Agente
d'administration
principale
2 000 € 2 000 €
VERDIE Arnaud Agent
d'administration
principale
2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Mantes la Jolie, le 1
er septembre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Véronique ELIAT
DDFIP - 78-2024-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 5
DDT
78-2024-09-16-00005
20240916 arrete ligne18 villevert
DDT - 78-2024-09-16-00005 - 20240916 arrete ligne18 villevert 6
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'urbanisme des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prise en considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'uncentre d''exploitation et de maintenance du tronçon Versailles - Nanterre de la ligne 18 duréseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord) sur le secteur « Villevert »sur la commune de LouveciennesLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.424-1, R.424-24, R151-52 et R153-18 ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et notamment ses articles 2 (II) et 7 (HH) ;Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du Schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris identifiant, en particulier, la ligne 18 (ligne verte) reliant l'aéroportd'Orly à Nanterre;Vu |e décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la régionlle de France,Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Louveciennes ;Vu la décision prise par la Société du Grand Paris (aujourd'hui Société des grands projets) le 16 février2023 et officiellement annoncée, le même jour, par voie de presse, actant la reprise des étudestechniques en vue du prolongement de la ligne 18 entre Versailles et Nanterre ;Vu la délibération n° CS 2024 - 03 du Conseil de surveillance de la Société des grands projets en date du29 février 2024, approuvant la conclusion avec le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine, la Région Île-de-France et lle-de-France Mobilités de la convention relative au financement desmissions de maîtrise d'ouvrage nécessaires à la réalisation de la section Versailles-Nanterre de la ligne 18du réseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord) jusqu'au dépôt de dossier de déclarationd'utilité publique ;Vu le courrier du président du directoire de la Société des grands projets, au préfet des Yvelines, endate du 04 juin 2024, demandant à l'État d'instaurer un périmètre d'étude sur ce secteur incluant lesparcelles cadastrées BD-0001 à 0006, BD-0009 à 0016 et BC-0031 (partielle) ;Vu la note justificative, en date du 06 juin 2024, de la Société des grands projets, décrivant le projet deréalisation d'un centre d'exploitation et de maintenance sur la section Versailles-Nanterre de la ligne 18et l'avancement des études conduites en vue de son implantation sur le site « Villevert» àLouveciennes ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Considérant qu'il résulte d'une étude exploratoire réalisée en 2023 que la prolongation de la ligne 18 deVersailles à Nanterre, telle que prévue dans le Schéma d'ensemble du réseau de transport public duGrand Paris approuvé en 2011, va générer des besoins accrus en maintenance et en remisage du
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex" Tel 01 75 27 82 00www yvelines gouv r
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matériel roulant du fait de l'allongement du parcours et de I'augmentation projetée de la fréquence depassage ;Considérant, de plus, que cette prolongation va nécessiter des besoins supplémentaires enmaintenance des infrastructures liés à l'augmentation importante du linéaire de voies ;Considérant dès lors que la création d'un centre d'exploitation et de maintenance complémentaire àcelui prévu à Palaiseau pour la section de la ligne 18 située entre Orly et Versailles est indispensable, lecentre d'exploitation et de maintenance de Palaiseau ne pouvant répondre aux besoins générés parI'extension de ligne de Versailles à Nanterre ;Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d'un tel centre d'exploitation et de maintenancepar la Société des grands projets, établissement public de l'État en exécution de la mission de servicepublic qui lui est confiée par la loi du 3 juin 2010 susvisée, présentent le caractère de travaux publics,Considérant que I'avancement des études réalisées en vue d'identifier les sites susceptibles d'accueillirce centre d'exploitation et de maintenance et en particulier l'étude de pré-faisabilité conduite en 2024par la SGP, a conduit à retenir un site se situant à proximité de la ligne 18, sur le tronçon Versailles-Nanterre, localisé sur la commune de Louveciennes, et a permis de délimiter un périmètre d'étudepertinent prenant en compte les différentes configurations d'implantation à l'étude ainsi que I'emprisenécessaire aux ouvrages de liaison ;Considérant qu'en raison des principales caractéristiques de ce centre d'exploitation et demaintenance, tenant notamment à la surface minimale de terrain pour y développer l'ensemble desfonctionnalités techniques requises dans le respect des contraintes de sécurité et d'exploitationferroviaires, ainsi que des enjeux tenant à la prise en compte des exigences de renouvellement urbain,de restructuration des espaces urbanisés, des préservations des espaces agricoles, naturels et forestiersainsi que des sites, mileux naturels et paysages, les possibilités pour la localisation d'un tel équipementsont très réduites ;Considérant qu'au vu de ce qui précède il convient, dès à présent, de maîtriser l'utilisation du sol dansce périmètre d'étude afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation du centred'exploitation et de maintenance projeté, rendu nécessaire par la prolongation de la ligne 18 deVersailles à Nanterre;Considérant qu'une décision de sursis à statuer peut être opposée aux demandes d'autorisationd'urbanisme lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles decompromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à I'étuded'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrainsaffectés par ce projet ont été délimités ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTEArticle 1er : La mise à l'étude du projet d''aménagement d'un centre d'exploitation et de maintenancesur le tronçon Versailles - Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris sur lesecteur « Villevert » de la commune de Louveciennes, est prise en considération au sens de l'articleL.424-1 du Code de l'urbanisme.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTel 01 7527 82 00www yvelines.gouv fr
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Article 2 : Le périmètre d'étude et les terrains affectés par ce projet sont délimités dans le plan annexéau présent arrété. Il inclut les parcelles cadastrées :- BD 0001, BD 0002, BD 0003, BD 0004, BD 0005, BD 0006,- BD 0009, BD 0010, BD 0011, BD 0012, BD 0013, BD 0014, BD 0015, BD 0016,- BC 0031 pour partie.Article 3: Dans le périmètre d'étude défini à l'article 2, une décision de sursis à statuer peut êtreopposée, selon les modalités fixées par le 2° de l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme, aux demandesd'autorisation concernant des travaux, constructions, ou installations susceptibles de compromettre oude rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux publics ayant justifié la délimitation de cepérimètre. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il seraaffiché pendant un mois à la mairie de Louveciennes. Mention en sera insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département des Yvelines à l'initiative de la Société des grands projets.Le dossier correspondant au présent arrêté pourra être consulté à la Préfecture, à la DirectionDépartementale des Territoires et à la mairie de Louveciennes.Article 5 : En application des dispositions de l'article R153-18 du Code de I'Urbanisme, le présent arrêtéainsi que le plan annexé seront insérés aux annexes informatives du Plan Local d'Urbanisme de lacommune de Louveciennes.Article G : Le présent arrêté sera.opposable à compter de la date de réalisation des formalités depublicité visées à l'article 4. Il cessera de produire ses effets si la réalisation du projet d'aménagementdu centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles - Nanterre de la ligne 18 du réseau detransport public du Grand Paris sur le secteur précité n'est pas engagée dans un délai de dix ans àcompter de son entrée en vigueur.Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme la Maire de Louveciennes, Mme laDirectrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Versailles, le | 46 GE", 2024Le préfet des Yvelines
—sFrédéric ROSE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél 01 7527 82 00www.yvelines.gouv,fr 3
DDT - 78-2024-09-16-00005 - 20240916 arrete ligne18 villevert 9
Parcelles concernées par l'arrêté :- BD 0001, BD 0002, BD 0003, BD 0004, BD 0005, BD 0006- BD 0009, BD 0010, BD 0011, BD 0012, BD 0013 BD 0014, BD 0015, BD 0016- BC 0031 pour partie.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTê!: 01 75 27 82 00www yvelines.gouv fr
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DDT
78-2024-09-16-00004
20240916 arrete retrait ligne18 villevert
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'urbanisme des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant retrait des arrêtés portant prise en considération de la mise à l'étude du projetd'aménagement d'un centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles —Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord)sur le secteur « Villevert » sur la commune de Louveciennes
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.424-1, R.424-24, R151-52 et R153-18 ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et notamment ses articles 2 (IMet7(1);VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du Schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris identifiant, en particulier, la ligne 18 (ligne verte) reliant l'aéroportd'Orly à Nanterre ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-09-02-00005 portant prise en considération de la mise à l'étude duprojet d'aménagement d'un centre d'exploitation et de maintenance du tronçon Versailles —- Nanterrede la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord) sur le secteur Villevert sur [acommune de Louveciennes publié au recueil des actes administratifs n°78-2024-308 du 2 septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00013 du 2 septembre 2024 portant prise en considération dela mise à l'étude du projet d'aménagement d'un centre d'exploitation et de maintenance du tronçonVersailles - Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris (Ligne 18 Nord) sur lesecteur Villevert sur la commune de Louveciennes publié au recueil des actes administratifs n°78-2024-314 du 5 septembre 2024 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Considérant que les arrêtés préfectoraux susvisés comportent des erreurs matérielles : absence de datede signature, de mention du prénom et du nom de l'auteur et publication sous un numéro erroné ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél . 01 75 27 82 00www, yvelines gouv.fr
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ARRETE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n°78-2024-09-02-00005 et n°78-2024-09-02-00013 portant prise en.considération de la mise à l'étude du projet d'aménagement d'un centre d'exploitation et demaintenance du tronçon Versailles — Nanterre de la ligne 18 du réseau de transport public du GrandParis (Ligne 18 Nord) sur le secteur Villevert sur la commune de Louveciennes sont retirés.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 : M. |le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme la Maire de Louveciennes, Mme laDirectrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté. /
Versailles, le 16 SEP. 2024Le préfet
L —Frédéric ROSE
35 rue de Noailles - BP 1175 - 73011 VERSAILLES CedexTel 017527 82 00Wwww yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2024-09-16-00004 - 20240916 arrete retrait ligne18 villevert 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00068
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL située 150 avenue Paul Doumer 78360
Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL située 150 avenue Paul Doumer 78360 Montesson 14
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la station-service TOTAL située 150 avenue Paul Doumer 78360 Montesson
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 150 avenuePaul Doumer 78360 Montesson présentée par le représentant de la société TOTALENERGIESMARKETING FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 05 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1364. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL située 150 avenue Paul Doumer 78360 Montesson 15
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station à l'adressesuivante :Station-Service Total150 avenue Paul Doumer78360 MontessonArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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station-service TOTAL située 150 avenue Paul Doumer 78360 Montesson 16
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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station-service TOTAL située 150 avenue Paul Doumer 78360 Montesson 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00067
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LE
PRIMO situé 4 rue Carnot 78955
Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00067 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE PRIMO situé 4 rue Carnot 78955 Carrières-sous-Poissy 18
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementLE PRIMO situé 4 rue Carnot 78955 Carriéres-sous-Poissy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue Carnot78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de l'établissement LE PRIMO ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement LE PRIMO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0190. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement LE PRIMO situé 4 rue Carnot 78955 Carrières-sous-Poissy 19
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à |'adressesuivante :LE PRIMO4 rue Carnot78955 Carrières-sous-PoissyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement LE PRIMO situé 4 rue Carnot 78955 Carrières-sous-Poissy 20
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LE PRIMO, 4 rue Carnot 78955Carrieres-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera |'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement LE PRIMO situé 4 rue Carnot 78955 Carrières-sous-Poissy 21
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00066
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE DJEUKAM situé 5 place Nationale
78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE DJEUKAM situé 5 place Nationale 78500 Sartrouville 22
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementPHARMACIE DJEUKAM situé 5 place Nationale 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 placeNationale 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l'établissement PHARMACIEDJEUKAM ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de l'établissement PHARMACIE DJEUKAM est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0552. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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l'établissement PHARMACIE DJEUKAM situé 5 place Nationale 78500 Sartrouville 23
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :PHARMACIE DJEUKAM5 place Nationale78500 SartrouvilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement PHARMACIE DJEUKAM situé 5 place Nationale 78500 Sartrouville 24
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PHARMACIE DJEUKAM, 5 placeNationale 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00069
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au PSG TRAINING
CENTER situé 100 rue du Grand Paris 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PSG
TRAINING CENTER situé 100 rue du Grand Paris 78300 Poissy 26
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau PSG TRAINING CENTER situé 100 rue du Grand Paris 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 100 rue duGrand Paris 78300 Poissy présentée par le représentant du PSG TRAINING CENTER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant du PSG TRAINING CENTER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0559. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
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TRAINING CENTER situé 100 rue du Grand Paris 78300 Poissy 27
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant du centre à I'adresse suivante
PSG TRAINING CENTER100 rue du Grand Paris78300 PoissyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PSG
TRAINING CENTER situé 100 rue du Grand Paris 78300 Poissy 28
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du PSG TRAINING CENTER, 100 rue du Grand Paris 78300Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PSG
TRAINING CENTER situé 100 rue du Grand Paris 78300 Poissy 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-09-12-00007
Arrêté n°148 /DRCT/ 2024 actualisant la liste des
communes rurales du département des Yvelines-
Exercice 2024.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00007 - Arrêté n°148 /DRCT/ 2024 actualisant la liste des communes rurales du département
des Yvelines- Exercice 2024. 30
E N Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesPREFET Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'ÉtatDES YVELINESLibertéÊgalite'Fraternité
Arrêté n° 148/DRCT/2024 actualisant la liste des communes rurales du département desYvelines '
Exercice 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et aufonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation desnormes ;Vu l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales définissant les communesrurales de métropoles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité depréfet des Yvelines ; .Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1": Les communes dont le nom figure sur l'état annexé au présent arrêté, sontconsidérées comme rurales, au sens du code général des collectivités territoriales.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental desfinances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Versailles, le! 2 SEP, 2024
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des Yvelines- Exercice 2024. 31
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des Yvelines- Exercice 2024. 32
Liste des communes rurales — année 2024
, COdZ%'Z'ZSEE Département Commune 2024
78003 78 ABLIS78006 78 ADAINVILLE78007 78 AIGREMONT78009 78 ALLAINVILLE78010 78 ALLUETS-LE-ROI78013 78 ANDELU78020 78 ARNOUVILLE-LES-MANTES78030 78 AUFFARGIS78031 78 AUFFREVILLE-BRASSEUIL78033 78 AULNAY-SUR-MAULDRE78034 78 AUTEUIL78036 78 AUTOUILLET78048 78 BAZAINVILLE78049 78 BAZEMONT78050 78 BAZOCHES-SUR-GUYONNE78053 78 BEHOUST78057 78 BENNECOURT78068 78 BLARU78070 78 BOINVILLE-EN-MANTOIS78071 78 BOINVILLE-LE-GAILLARD78072 78 BOINVILLIERS78076 78 BOISSETS78077 78 BOISSIERE-ECOLE78082 78 BOISSY-MAUVOISIN78084 78 BOISSY-SANS-AVOIR78087 78 BONNELLES78090 78 BOUAFLE78096 78 BOURDONNE78104 78 BREUIL-BOIS-ROBERT78107 78 BREVAL78108 78 BREVIAIRES78113 78 BRUEIL-EN-VEXIN78120 78 BULLION78125 78 CELLE-LES-BORDES78128 78 CERNAY-LA-VILLE78140 78 CHAPET78143 78 CHATEAUFORT78147 78 CHAUFOUR-LES-BONNIERES78152 78 CHAVENAY78162 78 CHOISEL78163 78 CIVRY-LA-FORET
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des Yvelines- Exercice 2024. 33
78164 78 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES78171 78 CONDE-SUR-VESGRE78185 78 COURGENT78188 78 CRAVENT78189 78 CRESPIERES78192 78 DAMMARTIN-EN-SERVE78193 78 DAMPIERRE-EN-YVELINES78194 78 DANNEMARIE78196 78 DAVRON78202 78 DROCOURT78206 78 ECQUEVILLY78209 78 EMANCE78227 78 EVECQUEMONT78230 78 FALAISE78231 78 FAVRIEUX78233 78 FEUCHEROLLES78234 78 FLACOURT78236 78 FLEXANVILLE78237 78 FLINS-NEUVE-EGLISE78245 78 FONTENAY-MAUVOISIN78246 78 FONTENAY-SAINT-PERE78261 78 GAILLON-SUR-MONTCIENT78262 78 GALLUIS78263 78 GAMBAIS78264 78 GAMBAISEUIL78269 78 GAZERAN78276 78 GOMMECOURT78278 78 GOUPILLIERES78281 78 GOUSSONVILLE78283 78 GRANDCHAMP78285 78 GRESSEY78289 78 GROSROUVRE78290 78 GUERNES78291 78 GUERVILLE78296 78 GUITRANCOURT78300 78 HARGEVILLE78302 78 HAUTEVILLE78305 78 HERBEVILLE78307 78 HERMERAY78310 78 HOUDAN78317 78 JAMBVILLE78320 78 NOTRE-DAME-DE-LA-MER78324 78 JOUY-MAUVOISIN78325 78 JUMEAUVILLE178329 78 LAINVILLE-EN-VEXIN78334 78 LEVIS-SAINT-NOM78343 78 LOGES-EN-JOSAS78344 78 LOMMOYE78346 78 LONGNES78349 78 LONGVILLIERS78364 78 MARCQ78366 78 MAREIL-LE-GUYON78368 78 MAREIL-SUR-MAULDRE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00007 - Arrêté n°148 /DRCT/ 2024 actualisant la liste des communes rurales du département
des Yvelines- Exercice 2024. 34
78381 78 MAULETTE78384 78 MEDAN78385 78 MENERVILLE78389 78 MERE78391 78 MERICOURT78398 78 MESNULS78404 78 MILLEMONT78406 78 MILON-LA-CHAPELLE78407 78 MITTAINVILLE78410 78 MOISSON78413 78 MONDREVILLE78415 78 MONTAINVILLE78416 78 MONTALET-LE-BOIS78417 78 MONTCHAUVET78431 78 MORAINVILLIERS78437 78 MOUSSEAUX-SUR-SEINE78439 78 MULCENT78443 78 NEAUPHLE-LE-VIEUX78444 78 NEAUPHLETTE78451 78 NEZEL78460 78 OINVILLE-SUR-MONTCIENT78464 78 ORCEMONT78465 78 ORGERUS78470 78 ORPHIN78472 78 ORSONVILLE78474 78 ORVILLIERS78475 78 OSMOY78478 78 PARAY-DOUAVILLE78484 78 - PERDREAUVILLE'78497 78 POIGNY-LA-FORET78499 78 PONTHEVRARD78505 78 PRUNAY-LE-TEMPLE78506 78 PRUNAY-EN-YVELINES78516 78 RAIZEUX178518 78 RENNEMOULIN78520 78 RICHEBOURG78522 78 ROCHEFORT-EN-YVELINES78528 78 ROLLEBOISE78530 78 ROSAY78536 78 SAILLY78548 78 SAINT-FORGET78550 78 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE78557 78 SAINT-HILARION78558 78 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE78559 78 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS78561 78 SAINT-LAMBERT78562 78 SAINT-LEGER-EN-YVELINES78564 78 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT78565 78 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS78567 78 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE78569 78 SAINTE-MESME78576 78 SAINT-REMY-L'HONORE78588 78 SAULX-MARCHAIS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00007 - Arrêté n°148 /DRCT/ 2024 actualisant la liste des communes rurales du département
des Yvelines- Exercice 2024. 35
78590 78 SENLISSE78591 78 SEPTEUIL78597 78 SOINDRES78601 78 SONCHAMP78605 78 TACOIGNIERES78606 78 TARTRE-GAUDRAN78608 78 TERTRE-SAINT-DENIS78609 78 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE78615 78 THIVERVAL-GRIGNON78616 78 THOIRY78618 78 TILLY78620 78 TOUSSUS-LE-NOBLE78623 78 TREMBLAY-SUR-MAULDRE78647 78 VERT78653 78 VICQ78655 78 VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES78668 78 VILLENEUVE-EN-CHEVRIE78677 78 VILLETTE78681 78 VILLIERS-LE-MAHIEU
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-12-00007 - Arrêté n°148 /DRCT/ 2024 actualisant la liste des communes rurales du département
des Yvelines- Exercice 2024. 36