BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-231
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélia SEYNAVE
en qualité d'entrepreneur individuel situé 11 rue Pitrat - 13310 SAINT
MARTIN DE CRAU (2 pages) Page 6
13-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Khyssai DOUMBIA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 24 boulevard Carnot - 13120
GARDANNE (2 pages) Page 9
13-2024-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Lucie RENAUD en
qualité d'entrepreneur individuel situé 2 bis Impasse Bel ombre
13300 SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 12
13-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Sadio SAKILIDA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 130 avenue Parc Corot -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 15
13-2024-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Muriel INFANTE en
qualité d' entrepreneur individuel situé 55 Boulevard de Paris - 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Madame BARD Cristelle en
qualité de présidente, de la SAS ABEILLES SERVICES dont
l'établissement principal est situé 15rue Georges Clemenceau 13640 LA
ROQUE D'ANTHERON (2 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur
n°7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La Ronde
des Vignes » (3 pages) Page 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-20-00008 - Délégation de signature du SGC d'Arles (2 pages) Page 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-19-00057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ani Sushi - Istres (2 pages) Page 31
13-2024-04-19-00053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - bar les 3 frères - Marseille
(13015) (2 pages) Page 34
2
13-2024-04-19-00059 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - bar tabac Le Marigny -
Roquefort la Bedoule (2 pages) Page 37
13-2024-04-19-00050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Chez Paulette - Lamanon (2
pages) Page 40
13-2024-04-19-00056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Chill N Beer Cassini - Marseille
(13001) (2 pages) Page 43
13-2024-04-19-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Gelati Nino - Marseille (13016)
(2 pages) Page 46
13-2024-04-19-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KFC - Aix-en-Provence (2 pages) Page 49
13-2024-04-19-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - L'éléphant rose à pois
blancs - Marseille (13006) (2 pages) Page 52
13-2024-04-19-00054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - L'O à la bouche - Arles (2
pages) Page 55
13-2024-04-19-00049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Levant - Marseille (13001) (2
pages) Page 58
13-2024-04-19-00058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Saphir - Marseille (13003) (2
pages) Page 61
13-2024-04-19-00052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LT square maison Loko -
Marseille (13006) (2 pages) Page 64
13-2024-04-19-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Meininger Hotels France -
Marseille (13002) (2 pages) Page 67
13-2024-04-19-00055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Nino - Les Pennes Mirabeau (2
pages) Page 70
13-2024-04-19-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL Villa Tuba - Marseille
(13008) (2 pages) Page 73
13-2024-04-19-00060 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - tabac La Rotonde - Aix en
Provence (2 pages) Page 76
3
13-2024-04-19-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - The People Marseille - Marseille
(13002) (2 pages) Page 79
13-2024-04-19-00044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tuba club SARL - Marseille
(13008) (2 pages) Page 82
13-2024-04-19-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mercure centre vieux port -
Marseille (13001) (2 pages) Page 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-07-05-00013 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024. (2 pages) Page 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-05-00011 - ARRÊTÉ N° 2024 - 75 de traitement de
l'insalubrité du local situé au 4, rue de la Butineuse,
Rez-de-chaussée, Lot 11, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes,
Référence cadastrale n°215 901 A 0007 de la ville de Marseille (3
pages) Page 91
13-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation de la nautique.odt (2 pages) Page 95
13-2024-09-20-00007 - arrêté portant renouvellement de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des
Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 98
13-2024-08-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 103
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
11, traverse Antoine Donaz, 2e étage, lots 4 et 5, 13015 Marseille, Quartier
Les Crottes, référence cadastrale 215 901 C 0051 de la ville de
Marseille (2 pages) Page 102
13-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 101
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
1er étage 16 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE références
cadastrales AS 61 de la ville d'AUBAGNE (3 pages) Page 105
13-2024-06-05-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 69 de
traitement de l'insalubrité du logement situé au 21, traverse des
Rosiers, copropriété Les Rosiers, Bâtiment I, appartement 96, 13014
MARSEILLE, quartier Bon Secours, Parcelle cadastrale N°214 891 B0122
de la ville de Marseille (4 pages) Page 109
13-2024-07-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 78
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
13 rue Mireille Lauze 13400 AUBAGNE, Parcelle cadastrale AH 194 de la ville
d'AUBAGNE (2 pages) Page 114
4
13-2024-08-08-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-100 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 236 Boulevard Voltaire 13821 La
Penne-sur-Huveaune, RDC, références cadastrales AK 106 (4 pages) Page 117
13-2024-07-19-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-82 de traitement
de l'insalubrité du local sis 17, rue des Phocéens, étage R-1, lot 2,
13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales
808 D 0089 de la ville de Marseille (4 pages) Page 122
13-2024-07-19-00017 - Arrêté préfectoral N° 2024-84 de traitement
de l'insalubrité du local sis 20 Rue mazagran, Hôtel de Toulon, 3e
étage gauche, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références
cadastrales : 201 806 C 0233 (4 pages) Page 127
13-2024-07-19-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement
de l'insalubrité de la maison individuelle située 5, rue Michel, 13015
Marseille, Quartier La Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016
de la ville de Marseille (5 pages) Page 132
13-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 27, cours Franklin Roosevelt, 2e
étage , Lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références
cadastrales : 201 806 B0128 (5 pages) Page 138
13-2024-08-13-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-91 de traitement
de l'insalubrité des combles sis 28, rue des Trois Frères Barthelemy,
4e étage, 13006 Marseille, Quartier Notre Dame du Mont, Référence
cadastrale 206 825 C0285 de la ville de Marseille (3 pages) Page 144
13-2024-07-19-00019 - Arrêté préfectoral N° 2024-92 de traitement
de l'insalubrité du local sis 92, rue Antoine Del Bello, RDC fond de
cour intérieure, côté gauche, Quartier La Capelette, références
cadastrales 210 855 H0058 de la ville de Marseille (4 pages) Page 148
13-2024-08-13-00012 - Arrêté préfectoral N° 2024-93 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 149, rue Abbé de l'Epée, RDC
droite côté rue, lots 2 et 13, 13005 Marseille, Quartier Le Camas,
référence cadastrale 205 820 B0373 (4 pages) Page 153
5
DDETS 13
13-2024-09-23-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Aurélia
SEYNAVE en qualité d'entrepreneur individuel
situé 11 rue Pitrat - 13310 SAINT MARTIN DE
CRAU
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélia
SEYNAVE en qualité d'entrepreneur individuel situé 11 rue Pitrat - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953996915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 septembre 2024 par Madame Aurélia SEYNAVE en qualité
d'entrepreneur individuel situé 11 rue Pitrat - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU et
enregistré sous le N° SAP953996915 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélia
SEYNAVE en qualité d'entrepreneur individuel situé 11 rue Pitrat - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 7
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-23-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélia
SEYNAVE en qualité d'entrepreneur individuel situé 11 rue Pitrat - 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 8
DDETS 13
13-2024-09-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Khyssai
DOUMBIA en qualité d'entrepreneur individuel
situé 24 boulevard Carnot - 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Khyssai
DOUMBIA en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 boulevard Carnot - 13120 GARDANNE 9
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932766561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 septembre 2024 par Madame Khyssai DOUMBIA en qualité
d'entrepreneur individuel situé 24 boulevard Carnot - 13120 GARDANNE et
enregistré sous le N° SAP932766561 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Khyssai
DOUMBIA en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 boulevard Carnot - 13120 GARDANNE 10
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Khyssai
DOUMBIA en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 boulevard Carnot - 13120 GARDANNE 11
DDETS 13
13-2024-09-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Lucie
RENAUD en qualité d'entrepreneur individuel
situé 2 bis Impasse Bel ombre 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Lucie RENAUD
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 bis Impasse Bel ombre 13300 SALON-DE-PROVENCE 12
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932928724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 septembre 2024 par Madame Lucie RENAUD en qualité d'entrepreneur
individuel situé 2 bis Impasse Bel ombre 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP932928724 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Lucie RENAUD
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 bis Impasse Bel ombre 13300 SALON-DE-PROVENCE 13
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Lucie RENAUD
en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 bis Impasse Bel ombre 13300 SALON-DE-PROVENCE 14
DDETS 13
13-2024-09-23-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Sadio
SAKILIDA en qualité d'entrepreneur individuel
situé 130 avenue Parc Corot - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sadio
SAKILIDA en qualité d'entrepreneur individuel situé 130 avenue Parc Corot - 13013 MARSEILLE 15
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932897952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 septembre 2024 par Madame Sadio SAKILIDA en qualité
d'entrepreneur individuel situé 130 avenue Parc Corot - 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP932897952 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sadio
SAKILIDA en qualité d'entrepreneur individuel situé 130 avenue Parc Corot - 13013 MARSEILLE 16
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sadio
SAKILIDA en qualité d'entrepreneur individuel situé 130 avenue Parc Corot - 13013 MARSEILLE 17
DDETS 13
13-2024-09-23-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Muriel
INFANTE en qualité d' entrepreneur individuel
situé 55 Boulevard de Paris - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Muriel INFANTE
en qualité d' entrepreneur individuel situé 55 Boulevard de Paris - 13002 MARSEILLE 18
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908312689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 septembre 2024 par Madame Muriel INFANTE en qualité d'
entrepreneur individuel situé 55 Boulevard de Paris - 13002 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP908312689 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Muriel INFANTE
en qualité d' entrepreneur individuel situé 55 Boulevard de Paris - 13002 MARSEILLE 19
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Muriel INFANTE
en qualité d' entrepreneur individuel situé 55 Boulevard de Paris - 13002 MARSEILLE 20
DDETS 13
13-2024-09-23-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame BARD Cristelle
en qualité de présidente, de la SAS ABEILLES
SERVICES dont l'établissement principal est situé
15rue Georges Clemenceau 13640 LA ROQUE
D'ANTHERON
DDETS 13 - 13-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame BARD Cristelle en
qualité de présidente, de la SAS ABEILLES SERVICES dont l'établissement principal est situé 15rue Georges Clemenceau 13640 LA
ROQUE D'ANTHERON21
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753723147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame Madame BARD Cristelle en qualité de présidente de la SAS ABEILLES SERVICES
a informé le 19 septembre 2024, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 19 septembre 2024, le récépissé de déclara -
tion N° 2015148-0007 délivré le 12 mai 2015 à la SAS ABEILLES SERVICES dont l'établisse-
ment principal est situé 15 rue George Clemenceau 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON,
A compter du 19 septembre 2024, cette déclaration est enregistrée sous le N°
SAP753723147 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesDDETS 13 - 13-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame BARD Cristelle en
qualité de présidente, de la SAS ABEILLES SERVICES dont l'établissement principal est situé 15rue Georges Clemenceau 13640 LA
ROQUE D'ANTHERON22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-23-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame BARD Cristelle en
qualité de présidente, de la SAS ABEILLES SERVICES dont l'établissement principal est situé 15rue Georges Clemenceau 13640 LA
ROQUE D'ANTHERON23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-20-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture
des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le
cadre de la course pédestre « La Ronde des
Vignes »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes »24
=n
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la
fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la course
pédestre « La Ronde des Vignes »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre-
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes »25
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 18
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, celle des agents de la Société
ESCOTA ainsi que celle des coureurs de la course « La Ronde des Vignes », il y a lieu de réglementer temporai-
rement la circulation sur l'A50 .
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
En raison de la course « La Ronde des Vignes » sur la DN1, la circulation de tous les véhicules est réglementée
le dimanche 3 novembre 2024 (semaine 44/2024) sur l'autoroute A50 :
À la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Sud » (PR 30.200) dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon
À la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500) dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence
La course se déroule de 08h00 à 12h00.
Article 2 : Itinéraire de déviation
A) Fermeture de la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Sud » (PR 30.200) dans le sens Aix-en-
Provence vers Toulon
Les usagers sortent de l'A50 au diffuseur n°8 Cassis (PR 32,500) et prennent la direction de la RD559A pour
rejoindre le diffuseur n°7 « La Bédoule Sud ».
B)Fermeture de la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500) dans le sens Toulon vers
Aix-en-Provence
Les usagers sortent de l'A52 au diffuseur n°35 Aubagne au PR 23.600, opèrent un demi-tour via la D8N et
reprennent l'A52 en direction de l'autoroute A50 Toulon, pour sortir au diffuseur n°6 Carnoux. Ensuite, ils suivent
la D559A puis la D1 pour revenir au diffuseur n°7 « La Bédoule Nord ».
Article 3 : information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes »26
Article 4 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8e partie relative à la
signalisation temporaire de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en
place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la durée
des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur panneau à messages variables (PMV) sur l'autoroute A50 et la diffusion de messages via
Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des Communes : Cassis, et de Roquefort-La-Bédoule.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-20-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la course pédestre « La
Ronde des Vignes »27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-20-00008
Délégation de signature du SGC d'Arles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-20-00008 - Délégation de signature du SGC d'Arles 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARLES
Délégation de signature
Le comptable, Fabien LAURAND , Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du
SGC d'Arles ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme MINZANI Elise, Inspectrice des Finances publiques
Mme LIONS Lydie, Inspectrice des Finances publiques
Mme TRULLARD Sylvie, Inspectrice des Finances publiques
M. FOURDIN Marc, Contrôleur principal des Finances publiques
M. DENISOT Rémi, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GOUT Marie-Isabelle, Contrôleure principale des Finances publiques
M. BRICOUT Sébastien, Contrôleur des Finances publiques
Mme LESDALON Coralie, Agent administratif principal des Finances publiques
M. DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques
Mme BENOIT Mireille, Contrôleure des Finances publiques
Mme GUEYRAUD Mireille, Contrôleure des Finances publiques
Mme SEMLER Marie-Ange, fonctionnaire de catégorie B du ministère de l'Intérieur en position de détachement
Décide de leur donner pouvoir :
•de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable d'Arles ;
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi -
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
•d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-20-00008 - Délégation de signature du SGC d'Arles 29
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Arles, le 20 septembre 2024
Le comptable, responsable du SGC d'Arles
Signé
Fabien LAURAND
2/2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-20-00008 - Délégation de signature du SGC d'Arles 30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00057
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ani Sushi -
Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Ani Sushi - Istres 31
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0503
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ANI SUSHI, 5 avenue Hélène
Boucher 13800 ISTRES , présentée par Monsieur FARID SOUALAH ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur FARID SOUALAH, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'une caméra intérieure, enregistré sous le numéro
2024/0503.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Ani Sushi - Istres 32
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FARID SOUALAH, 5 avenue
Hélène Boucher 13800 ISTRES.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Ani Sushi - Istres 33
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00053
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - bar les 3
frères - Marseille (13015)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - bar les 3 frères - Marseille (13015) 34
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/1215
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR LES 3 FRÈRES, 98 avenue
La Viste 13015 MARSEILLE , présentée par Monsieur SABAN FIRAT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur SABAN FIRAT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2023/1215, sous réserve de ne filmer les tables qu'en plan large.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - bar les 3 frères - Marseille (13015) 35
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SABAN FIRAT, 98 avenue La
Viste 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - bar les 3 frères - Marseille (13015) 36
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00059
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - bar tabac Le
Marigny - Roquefort la Bedoule
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00059 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - bar tabac Le Marigny - Roquefort la Bedoule 37
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0327
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE MARIGNY, 32
avenue Fernand Balducci 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE, présentée par Madame Valérie
VENDE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Valérie VENDE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2018/0327.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00059 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - bar tabac Le Marigny - Roquefort la Bedoule 38
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Valérie VENDE, 32 avenue
Fernand Balducci 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - bar tabac Le Marigny - Roquefort la Bedoule 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00050
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Chez Paulette
- Lamanon
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Chez Paulette - Lamanon 40
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0731
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CHEZ PAULETTE, 3 grand rue
13113 LAMANON , présentée par Monsieur Benjamin Nervi ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Benjamin Nervi, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2023/0731, sous réserve de ne filmer les tables qu'en plan large.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Chez Paulette - Lamanon 41
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Benjamin Nervi, 3 grand rue
13113 LAMANON.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Chez Paulette - Lamanon 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00056
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Chill N Beer
Cassini - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Chill N Beer Cassini - Marseille (13001) 43
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0260
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL CHILL N BEER CASSINI,
4 rue République 13001 MARSEILLE, présentée par Monsieur JULIEN ESPEROU DU
TREMBLAY;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur JULIEN ESPEROU DU TREMBLAY, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2024/0260.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Chill N Beer Cassini - Marseille (13001) 44
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JULIEN ESPEROU DU
TREMBLAY, 29 rue Reine Elisabeth 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Chill N Beer Cassini - Marseille (13001) 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00047
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Gelati Nino -
Marseille (13016)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Gelati Nino - Marseille (13016) 46
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1492
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GELATI NINO - ADOREA 42
plage de l'Estaque 13016 MARSEILLE 16ème , présentée par Madame Anne Marie FLORY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Anne Marie FLORY, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2018/1492.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Gelati Nino - Marseille (13016) 47
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Anne Marie FLORY, 42 plage
avenue de l'Estaque 13016 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Gelati Nino - Marseille (13016) 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00048
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KFC -
Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - KFC - Aix-en-Provence 49
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0169
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé KFC, 210 avenue de Bredasque
13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Eric MARTINET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Eric MARTINET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et une caméra extérieure,
enregistré sous le numéro 2023/0169.
Cette autorisation ne concerne pas les 9 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - KFC - Aix-en-Provence 50
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Eric MARTINET, 210 avenue
de Bredasque 13100AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - KFC - Aix-en-Provence 51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00051
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - L'éléphant
rose à pois blancs - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'éléphant rose à pois blancs - Marseille (13006) 52
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0883
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'ELÉPHANT ROSE À POIS
BLANCS, 25 rue des trois rois 13006 MARSEILLE, présentée par Madame Delphine GODARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Delphine Godard, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2023/0883.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'éléphant rose à pois blancs - Marseille (13006) 53
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Delphine Godard , 40 rue des
trois rois 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - L'éléphant rose à pois blancs - Marseille (13006) 54
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00054
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - L'O à la
bouche - Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'O à la bouche - Arles 55
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'O A LA BOUCHE, 11 rue de la
cavalerie 13200 ARLES, présentée par Monsieur YANN JUMEAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur YANN JUMEAU, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2024/0018.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'O à la bouche - Arles 56
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur YANN JUMEAU, 11 rue de la
cavalerie 13200 ARLES.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - L'O à la bouche - Arles 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00049
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Levant -
Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Levant - Marseille (13001) 58
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0730
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LE LEVANT, 18 boulevard de la
Liberté 13001 MARSEILLE, présentée par Monsieur ABDUL ALKHATIB ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ABDUL ALKHATIB, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2023/0730.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Levant - Marseille (13001) 59
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ABDUL ALKHATIB, 18
boulevard de la Liberté 13001 Marseille.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Le Levant - Marseille (13001) 60
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00058
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Saphir -
Marseille (13003)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Saphir - Marseille (13003) 61
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0504
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LE SAPHIR, 154 rue Loubon
13003 MARSEILLE, présentée par Monsieur MOHAMED KARBOUA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MOHAMED KARBOUA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2024/0504.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Saphir - Marseille (13003) 62
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MOHAMED KARBOUA, 154
rue Loubon 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Le Saphir - Marseille (13003) 63
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00052
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LT square
maison Loko - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LT square maison Loko - Marseille (13006) 64
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/1087
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LT SQUARE, 40 cours Julien
13006 MARSEILLE, présentée par Monsieur Thomas Langlois ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Thomas Langlois, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2023/1087.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - LT square maison Loko - Marseille (13006) 65
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Thomas Langlois, 40 cours
Julien 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - LT square maison Loko - Marseille (13006) 66
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00043
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Meininger
Hotels France - Marseille (13002)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Meininger Hotels France - Marseille (13002) 67
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0196
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MEININGER HOTELS
FRANCE / MARSEILLE CENTRE LA JOLIETTE 25/27 rue de Forbin 13002 MARSEILLE 02ème ,
présentée par Monsieur Philippe PELLAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Philippe PELLAN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2024/0196, sous réserve de ne filmer les espaces « bar » qu'en plan
large.
Cette autorisation ne concerne pas les 31 caméras intérieures et les 5 caméras extérieures
implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne
sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Meininger Hotels France - Marseille (13002) 68
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Philippe PELLAN, 25/27 rue
de Forbin 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Meininger Hotels France - Marseille (13002) 69
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00055
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Nino - Les
Pennes Mirabeau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Nino - Les Pennes Mirabeau 70
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0244
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé NINO, chemin collet rouge
13127 LES PENNES-MIRABEAU, présentée par Monsieur Alfred NINO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Alfred NINO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0244.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Nino - Les Pennes Mirabeau 71
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Alfred NINO, chemin collet
rouge 13170 LES PENNES-MIRABEAU.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Nino - Les Pennes Mirabeau 72
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00045
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL Villa
Tuba - Marseille (13008)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SARL Villa Tuba - Marseille (13008) 73
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0548
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL VILLA TUBA 4 boulevard
Alexandre Delabre 13008 MARSEILLE 08ème , présentée par Monsieur Gregory GASSA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Gregory GASSA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2024/0548.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SARL Villa Tuba - Marseille (13008) 74
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Gregory GASSA, 4
boulevard Alexandre Delabre 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - SARL Villa Tuba - Marseille (13008) 75
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00060
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - tabac La
Rotonde - Aix en Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00060 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - tabac La Rotonde - Aix en Provence 76
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/1216
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LA ROTONDE, 3
avenue des belges 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame ISABELLE DEMETZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame ISABELLE DEMETZ, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro
2023/1216.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00060 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - tabac La Rotonde - Aix en Provence 77
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ISABELLE DEMETZ, 3
avenue des belges 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - tabac La Rotonde - Aix en Provence 78
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00042
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - The People
Marseille - Marseille (13002)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - The People Marseille - Marseille (13002) 79
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/1213
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéopr otection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité i ntérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprot ection situé THE PEOPLE MARSEILLE 12
rue Jean Trinquet 13002 MARSEILLE 02ème , présentée par Madame Davina HAMMARI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Davina HAMMARI , est autorisé(e), dans les c onditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 7 caméra s intérieures et 3 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2023/1213.
Cette autorisation ne concerne pas les 12 caméras intérieures implantées sur des zones privat ives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouver t au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurit é intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l 'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotecti on.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai m aximum de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cede x 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - The People Marseille - Marseille (13002) 80
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est , dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tions riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permane nte de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporte r un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.25 1-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'informat ion doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfec ture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux d ispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurit é intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des art icles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application de s sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la poli ce nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Davina HAMMARI, 12 rue
Jean Trinquet 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les d eux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des B ouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - The People Marseille - Marseille (13002) 81
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00044
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tuba club
SARL - Marseille (13008)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tuba club SARL - Marseille (13008) 82
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0529
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TUBA CLUB / SARL Centre de
Loisirs des Goudes 2 boulevard Alexandre Delabre 13008 MARSEILLE 08ème , présentée par
Monsieur Gregory GASSA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Gregory GASSA , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2024/0529.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tuba club SARL - Marseille (13008) 83
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Gregory GASSA, 2
boulevard Alexandre Delabre 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Tuba club SARL - Marseille (13008) 84
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-19-00046
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mercure
centre vieux port - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mercure centre vieux port - Marseille (13001) 85
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/0299
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MERCURE MARSEILLE CENTRE VIEUX PORT 1 rue Neuve Saint- Martin 13001 MARSEILLE
01er, présentée par Monsieur Yoann PERRIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 avril 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018,
enregistrée sous le n° 2008/0299, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 48 caméras intérieures et 3 caméras extérieures implantées
sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-19-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mercure centre vieux port - Marseille (13001) 86
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Yoann PERRIN, 1 rue Neuve
Saint Martin 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mercure centre vieux port - Marseille (13001) 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-05-00013
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00013 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 88
CABINET
Bureau du cabinet
Mission vie citoyenne
Arrêté n°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des communes et notamment ses articles R411-41 à R411-53 ;
VUle décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VUle décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
VUla circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 du ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire ;
VUla circulaire NOR/IOC/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont récompensés pour les
services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices
publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone. gouv.f
1/127
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00013 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 89
ARRÊTE
Article premier : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics dont les noms suivent.
Article 2:La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de
mandats électifs dont les noms suivent,

Article 3 :Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Marseille, le 5 juillet 2024
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone. gouv.f
2/127Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00013 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024. 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-05-00011
ARRÊTÉ N° 2024 - 75 de traitement de
l'insalubrité du local situé au 4, rue de la
Butineuse, Rez-de-chaussée, Lot 11, 13015
Marseille, Quartier Les Crottes, Référence
cadastrale n°215 901 A 0007 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00011 - ARRÊTÉ N° 2024 - 75 de traitement de l'insalubrité du local situé au 4, rue de
la Butineuse, Rez-de-chaussée, Lot 11, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, Référence cadastrale n°215 901 A 0007 de la ville de
Marseille91
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2024 – 75
de traitement de l'insalubrité du local situé au 4, rue de la Butineuse,
Rez-de-chaussée, Lot 11, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes,
Référence cadastrale n°215 901 A 0007 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511-18,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 30 avril 2024, relatant les faits constatés au sein du local situé au 4, rue
de la Butineuse, Lot 11, 13015 Marseille ;
VU l'acte de notification remis en main propre adressé à Monsieur Abdelhamid ARFAOUI et
réceptionné en date du 14 mai 2024 par Madame ARFAOUI, épouse de Monsieur ARFAOUI,
lançant la procédure contradictoire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé de faire connaître ses
observations dans le délai imparti ;
VU la visite du 11 juin 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille
constatant la vacance du local ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Abdelhamid ARFAOUI ;
CONSIDÉRANT le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Marseille en date du 30 avril 2024, constatant que ce local est impropre à l'habitation
et constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, étant donné qu'il
ne possède pas de pièce principale de 9 m².
De plus, cette situation est aggravée par les désordres suivants :
L'absence de chauffage fixe.
Une installation électrique non sécurisée (fils électriques apparents, organe de
coupure à plus de 1, 80 m).
La dégradation des revêtements au niveau du plafond.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00011 - ARRÊTÉ N° 2024 - 75 de traitement de l'insalubrité du local situé au 4, rue de
la Butineuse, Rez-de-chaussée, Lot 11, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, Référence cadastrale n°215 901 A 0007 de la ville de
Marseille92
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L.1331 -23 du Code de la
santé publique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque d'atteinte à la santé mentale,
Risque de survenue ou d'aggravation de pathologie, notamment respiratoires,
Risque de survenue d'accidents.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
CONSIDÉRANT que le local est vacant et libre de toute occupation ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé au 4, rue de la Butineuse, Rez-
de-chaussée, Lot 11, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, Référence cadastrale n°215 901 A
0007 de la ville de Marseille, les propriétaires, Monsieur Abdelhamid ARFAOUI, né le 9 juin
1960 à Mateur, Bizerte (Tunisie), domicilié au 85, boulevard Oddo, 13015 MARSEILLE, et
Madame Kety MEDJOU née le 1er août 1971 à Marseille, domiciliée 4, rue de la Butineuse, 13015
Marseille, ou leur ayants droit, sont tenus de réaliser dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Cessation immédiate de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Prendre toutes mesures pour empêcher l'accès au local.
Article 2 : Travaux et exécution d'office
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation. A défaut, il y sera pourvu d'office
par l'autorité administrative à ses frais.
Article 3 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose les
personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Marseille où
est situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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la Butineuse, Rez-de-chaussée, Lot 11, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, Référence cadastrale n°215 901 A 0007 de la ville de
Marseille93
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la République
près du Tribunal Judiciaire de Marseille, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent
Fait à Marseille, le 5 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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la Butineuse, Rez-de-chaussée, Lot 11, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, Référence cadastrale n°215 901 A 0007 de la ville de
Marseille94
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-17-00005
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le Fonds de dotation de la
nautique.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation de la nautique.odt 95
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyen neté
de la Légalité
et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'appel public à la gén érosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION DE LA NAUTIQUE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé d e représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisatio n de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des p réfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif a u fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d éclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources c ollectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentati on du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organism es faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 9 septembre 2024, es t conforme aux textes en
vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation de la nautique.odt 96
aie
A R R Ê T E
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DE LA NAUTIQUE »,
dont le siège situé Espace la Nautique – 23 quai de Rives Neuve s 13007 Marseille, est autorisé à
faire appel à la générosité publique pour la périod e allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 ;
Les objectifs du présent appel public à la générosi té sont d'obtenir des fonds pour :
- Soutenir toute structure d'intérêt général non définies à ce stade dont l'objet social et les actions
sont en lien avec l'objet social et les moyens d'ac tions du Fonds de dotation de la Nautique ;
- Le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matéri el à des opérations réalisées en France ou
à l'étranger, en lien avec l'objet social et les mo yens d'actions du Fonds de dotation de la Nautique.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Possibilité de dons en ligne sur le site internet (ou la page du site de la Nautique) du Fonds de
dotation de la Nautique ;
- Utilisation de document pendant les manifestations et les compétitions organisées par la Nautique
ou pendant les manifestations et les compétitions à laquelle la Nautique prend part ;
- Encart dans des revues ou des périodiques notamme nt celui de la Nautique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de do tation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivan t les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels à la générosité publique .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le président du Conseil
d'Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 17 septe mbre 2024

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M . le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribun al Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Lec a 13002
Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le Fonds de
dotation de la nautique.odt 97
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-20-00007
arrêté portant renouvellement de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites, des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-20-00007 - arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône. 98
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
portant renouvellement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.
----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le décret du 7 juin 2006 et le code des relations entre le public et l'administration (livre 1er
titre III – chapitre III) prévoient les dispositions concernant notamment la création, la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDERANT que l'article 9 du décret du 7 juin 2006 précité, prévoit le renouvellement triennal de la
commission ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône est
renouvelée dans les conditions fixées par les articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de
la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des
ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-20-00007 - arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône. 99
ARTICLE 3 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le Préfet
ou son représentant et est composée de l'ensemble des membres des commissions spécialisées répartis en
quatre collèges :
1)Collège des représentants des services de l'État, membres de droits, dont la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2)Collège des représentants élus des collectivités territoriales et le cas échéant, de représentants
d'établissements publics de coopération communale ;
3)Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et le cas
échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
4)Collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Des suppléants aux membres désignés au titre des 3) et 4) sont nommés dans les mêmes conditions que les
membres titulaires.
ARTICLE 4 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône se
réunit en cinq formations spécialisées présidées par le Préfet ou son représentant et composées à parts égales
de membres de chacun des quatre collèges cités à l'article 3 :
la formation dite « de la nature », composée de 5 représentants dans chaque collège, exerce les
compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 du code de l'environnement,
la formation dite « des sites et des paysages », composée de 5 représentants dans chaque collège,
exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16 du
code de l'environnement, et au titre de l'article R. 341-20 du code de l'environnement, visant les projets
d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pour l'examen desquels,
elle s'adjoint la présence d'un représentant des exploitants de ce type d'installations,
La formation dite « de la publicité », composée de 4 représentants dans chaque collège, exerce les
compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l'article R. 341-16 du code de
l'environnement.
La formation dite « des carrières », composée de 4 représentants dans chaque collège, exerce les
compétences dévolues à la commission au titre du III de l'article R. 341-16 du code de l'environnement,
la formation dite « de la faune sauvage et captive », composée de 3 représentants dans chaque collège,
exerce les compétences dévolues à la commission au titre de l'article R. 341-16 du code de
l'environnement, qui concernant la faune sauvage captive.
La composition spécifique et nominative de la commission dans chacune de ces formations, fera l'objet d'arrêtés
préfectoraux complémentaires .
ARTICLE 5 :
Les membres, autres que les membres de droits, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : La commission se réunit selon les modalités suivantes :
Article 6-1 : Convocation
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour ; cette convocation peut être
envoyée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces
ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-20-00007 - arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône. 100
Article 6-2 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui
ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6-3 : Délibération et vote
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire
individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son
absence.
Les services de l'État, les maires des communes intéressés par une décision soumise pour avis à la commission
ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur
demande.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à
l'affaire qui en est l'objet.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents
ou représentés le demandent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
Article 6-4 : Présentation des dossiers et procès-verbaux
Les dossiers sont rapportés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le
nom des mandataires ou des mandats.
ARTICLE 7 : La participation aux séances de la commission n'ouvre droit à aucune indemnité ou remboursement
de frais.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-20-00007 - arrêté portant renouvellement de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône. 101
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-13-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 103 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 11,
traverse Antoine Donaz, 2e étage, lots 4 et 5,
13015 Marseille, Quartier Les Crottes, référence
cadastrale 215 901 C 0051 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 103 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 11, traverse Antoine Donaz, 2e étage, lots 4 et 5, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, référence cadastrale
215 901 C 0051 de la ville de Marseille102
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 103
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
11, traverse Antoine Donaz, 2e étage, lots 4 et 5, 13015 Marseille
Quartier Les Crottes, référence cadastrale 215 901 C 0051 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2024-38 en date du 25 mars 2024 déclarant le traitement de l'insalubrité du logement
situé 11, traverse Antoine Donaz, 2e étage, lots 4 et 5, 13015 Marseille ;
VU le rapport du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille (SCHS) en date du
23 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2024-38 en date du 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-38 – 24 en date du 25 mars 2024 déclarant le traitement
de l'insalubrité du logement situé 11, traverse Antoine Donaz, 2e étage, lots 4 et 5, 13015 Marseille,
est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 103 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 11, traverse Antoine Donaz, 2e étage, lots 4 et 5, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, référence cadastrale
215 901 C 0051 de la ville de Marseille103
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI JUYO (RCS n° 521 551 028), domiciliée 949,
chemin de la Parette, 13390 Auriol, représentée par le gérant Monsieur Julien JAFFIER, né le 7 juin
1978 à Marseille et domicilié au 405, Petit chemin de Saint-Estève, 131t20 Gardanne.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 8e secteur de la ville de Marseille ainsi que sur
la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière de
Marseille, 28, boulevard Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 août 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 103 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 11, traverse Antoine Donaz, 2e étage, lots 4 et 5, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, référence cadastrale
215 901 C 0051 de la ville de Marseille104
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-14-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 101 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
1er étage 16 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE
références cadastrales AS 61 de la ville
d'AUBAGNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 101 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 1er étage 16 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE références cadastrales AS 61 de la ville d'AUBAGNE 105
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 101
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1er étage 16 avenue de Verdun 13400
AUBAGNE références cadastrales AS 61 de la ville d'AUBAGNE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2024 – 58 en date du 19 avril 2024 déclarant le traitement de l'insalubrité du logement
situé 16 avenue de Verdun 13400 Aubagne ;
VU les rapports de la technicienne sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet 2024 et du 9 août
2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2024 – 58 en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 101 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 1er étage 16 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE références cadastrales AS 61 de la ville d'AUBAGNE 106
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024 – 58 en date du 19 avril 2024 déclarant l'insalubrité du
logement situé 16 avenue de Verdun 13400 Aubagne est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la
notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. JAYNE Joël, domicilié 1106 chemin de la Neuve et de
la Fabresse 83560 RIANS.
Il sera également notifié à l'occupante :
Mme RIOUX Alda, domiciliée 16 avenue de Verdun 13400 Aubagne
Le présent arrêté est également affiché à la mairie d'Aubagne ainsi que sur la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire d'Aubagne, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière de
Marseille, Centre des Finances Publiques, 38 boulevard Baptiste Bonnet 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 101 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 1er étage 16 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE références cadastrales AS 61 de la ville d'AUBAGNE 107
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire d'Aubagne, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 août 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 101 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
du logement situé au 1er étage 16 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE références cadastrales AS 61 de la ville d'AUBAGNE 108
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-05-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 69 de
traitement de l'insalubrité du logement situé au
21, traverse des Rosiers, copropriété Les Rosiers,
Bâtiment I, appartement 96, 13014 MARSEILLE,
quartier Bon Secours, Parcelle cadastrale
N°214 891 B0122 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 69 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 21, traverse des Rosiers, copropriété Les Rosiers, Bâtiment I, appartement 96, 13014 MARSEILLE, quartier Bon
Secours, Parcelle cadastrale N°214 891 B0122 de la ville de Marseille109
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 69
de traitement de l'insalubrité du logement situé au
21, traverse des Rosiers, copropriété Les Rosiers,
Bâtiment I, appartement 96,
13014 MARSEILLE, quartier Bon Secours,
Parcelle cadastrale N°214 891 B0122 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331 -22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille du
14 mars 2024, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 21, traverse des Rosiers,
Copropriété Les Rosiers, Bâtiment I, appartement 96, 13014 Marseille ;
VU le courrier recommandé n° AR 2C11825814758 en date du 19 mars 2024 lançant la procédure
contradictoire, adressé à la propriétaire, la SCI Les Rosiers I 96 (524 529 708 RC.S. Marseille)
domiciliée 2, boulevard Grawitz, 13016 Marseille, représentée par Messieurs Laurent et Alain
Robineau, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SCI Les Rosiers I 96 ;
CONSIDÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Vétusté des menuiseries dans tout le Logement,
Présence d'infiltrations d'eau au niveau du plafond, dans le séjour et la cuisine,
Dégradation des revêtements au niveau des plafonds du séjour et de la cuisine,
Absence de moyen de chauffage,
Installation électrique non sécurisée,
Problème de fonctionnement du Cumulus,
Sol dégradé dans la cuisine avec des carrelages manquants,
Ancien tuyau d'évacuation des fumées du séjour créant une arrivée d'air frais dans le
Logement.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 69 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 21, traverse des Rosiers, copropriété Les Rosiers, Bâtiment I, appartement 96, 13014 MARSEILLE, quartier Bon
Secours, Parcelle cadastrale N°214 891 B0122 de la ville de Marseille110
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331 -22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de développement de maladies respiratoires,
Risque d'accidents,
Risque d'électrisation,
Risque de départ de feu,
Risques de blessures.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 21, traverse des rosiers,
copropriété Les Rosiers, Bâtiment I, appartement 96, 13014 MARSEILLE, Parcelle cadastrale N° 214
891 B0122 de la ville de Marseille, la propriétaire la SCI Les Rosiers I 96 (524 529 708 RC.S. Marseille)
domiciliée 2, boulevard Grawitz, 13016 Marseille et, représentée par Messieurs Laurent et Alain
Robineau demeurant tous deux au 20 bis, Grand rue, la Croix Rouge, 13013 Marseille, ou ses ayants
droit est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la
notification du présent arrêté :
Assurer la pérennité et l'étanchéité à l'air et à l'eau des menuiseries extérieures.
Rechercher et remédier aux causes d'infiltrations.
Assurer la remise en état des plafonds au niveau du séjour et de la cuisine.
Fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de la toiture.
Aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du Logement.
Assurer la mise en sécurité de l'installation du cumulus électrique, tant au niveau plomberie
qu'électricité.
Assurer la mise en sécurité électrique de l'ensemble de l'installation et fournir un certificat
établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation (ex : consuel).
Assurer la planéité des sols notamment dans la cuisine.
Obturer l'ancien tuyau d'évacuation des fumées dans le séjour, afin d'assurer l'étanchéité à
l'air et à l'eau.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement situé au 21, traverse des rosiers, copropriété Les Rosiers, Bâtiment I,
appartement 96, 13014 MARSEILLE, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de
trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit
avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupant dans un
délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 69 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 21, traverse des Rosiers, copropriété Les Rosiers, Bâtiment I, appartement 96, 13014 MARSEILLE, quartier Bon
Secours, Parcelle cadastrale N°214 891 B0122 de la ville de Marseille111
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants
mentionné à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation , aux frais du propriétaire en
application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511 -15 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai le Service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521 -1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L.521 -4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux locataires du logement :
Madame ABDOU Mariata, domiciliée 21, traverse des rosiers, copropriété Les Rosiers,
bâtiment I, appartement 96, 13014 MARSEILLE.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 69 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 21, traverse des Rosiers, copropriété Les Rosiers, Bâtiment I, appartement 96, 13014 MARSEILLE, quartier Bon
Secours, Parcelle cadastrale N°214 891 B0122 de la ville de Marseille112
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la République près du
Tribunal Judiciaire de Marseille, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence compétente
en matière de logement ou d'urbanisme , aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 juin 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
4/5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-05-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 69 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 21, traverse des Rosiers, copropriété Les Rosiers, Bâtiment I, appartement 96, 13014 MARSEILLE, quartier Bon
Secours, Parcelle cadastrale N°214 891 B0122 de la ville de Marseille113
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-05-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 78 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 13
rue Mireille Lauze 13400 AUBAGNE, Parcelle
cadastrale AH 194 de la ville d'AUBAGNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 78 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 13 rue Mireille Lauze 13400 AUBAGNE, Parcelle cadastrale AH 194 de la ville d'AUBAGNE 114
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 78
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 13 rue Mireille Lauze 13400 AUBAGNE,
Parcelle cadastrale AH 194 de la ville d'AUBAGNE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2024 – 49 en date du 3 avril 2024 déclarant l'insalubrité du logement situé au 13 rue
Mireille Lauze 13400 Aubagne (rez-de-chaussée) ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 28 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2024 – 49 en date du 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024 – 49 en date du 3 avril 2024 déclarant l'insalubrité du
logement situé 13 rue Mireille Lauze 13400 Aubagne (rez-de-chaussée) est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme Monique Callamand, née le 8 avril 1937 à
Aubagne et domiciliée 5 chemin des jardins 13800 Istres.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 78 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 13 rue Mireille Lauze 13400 AUBAGNE, Parcelle cadastrale AH 194 de la ville d'AUBAGNE 115
Il est également notifié au locataire du logement, M. Stevenson Abraham, domicilié 13 rue Mireille
Lauze 13400 Aubagne et temporairement hébergé dans un studio situé au 123 rue de la Coueste
13400 Aubagne.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie d'Aubagne ainsi que sur la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire d'Aubagne, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière de
Marseille (Centre des Finances Publiques, 38 boulevard Baptiste Bonnet 13417 Marseille Cedex 08).
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire d'Aubagne, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 78 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 13 rue Mireille Lauze 13400 AUBAGNE, Parcelle cadastrale AH 194 de la ville d'AUBAGNE 116
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-08-00008
Arrêté préfectoral N° 2024-100 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 236 Boulevard
Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC,
références cadastrales AK 106
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-100 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 236 Boulevard Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC, références cadastrales AK 106 117
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-100
de traitement de l'insalubrité du logement sis 236 Boulevard Voltaire 13821 La Penne-sur-
Huveaune, RDC, références cadastrales AK 106
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
du 11 juin 2024 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 236 Boulevard Voltaire
13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC ;
Vu le courrier n° 2C 118 258 0006 5 du 25/06/2024 lançant la procédure contradictoire adressé
à la société MCP 13 (représentée par M. et Mme Poindron), propriétaire du logement et
domiciliée au 236 Boulevard Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaune, lui indiquant les motifs
qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
- Porte d'entrée non étanche à l'air ;
- Système de ventilation insuffisant et incohérent ;
- Présence de revêtements très dégradés (murs, plafond) ;
- Présence de moisissures et de traces d'humidité dans plusieurs pièces du logement ;
- Installation électrique non sécurisée ;
- Chauffage insuffisant et non sécurisé ;
- Présence de cafards.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-100 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 236 Boulevard Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC, références cadastrales AK 106 118
2/4- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires ;
- Risques de survenue d'accidents.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 236 Boulevard Voltaire
13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC , références cadastrales AK 106, la société MCP 13
(représentée par M. et Mme Poindron), propriétaire du logement, domiciliée au 236 Boulevard
Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaun e, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux
suivants dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Prendre toute disposition pour assurer l'étanchéité à l'air de la porte d'entrée ;
- Mettre en place une ventilation efficace et cohérente dans le logement. Les modifications
portant sur la ventilation devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars
1982 relatif à l'aération des logements ;
- Rechercher et supprimer durablement toutes les causes d'humidité ;
- Remettre en état les surfaces dégradées par l'humidité et les moisissures ;
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation
par un professionnel qualifié. Fournir une attestation de conformité par un organisme agréé ;
- Prendre toute disposition pour assurer un moyen de chauffage fixe et suffisant ;
- Prendre toute disposition pour mettre fin à la présence de nuisibles.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 236 Boulevard Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC
est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 1 (un) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-100 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 236 Boulevard Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC, références cadastrales AK 106 119
3/4Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai les
services de l'ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Vanessa BOURGY, domicilié à 236 Boulevard Voltaire, 13821 La Penne-sur-Huveaune.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-100 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 236 Boulevard Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC, références cadastrales AK 106 120
4/4Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de La Penne-sur-Huveaune, à la présidente de la m étropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République , aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de La Penne-sur-Huveaune , la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de loge ment et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 8 août 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-08-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-100 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 236 Boulevard Voltaire 13821 La Penne-sur-Huveaune, RDC, références cadastrales AK 106 121
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-19-00018
Arrêté préfectoral N° 2024-82 de traitement de
l'insalubrité du local sis 17, rue des Phocéens,
étage R-1, lot 2, 13002 Marseille, Quartier Les
Grands Carmes, références cadastrales 808 D
0089 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-82 de traitement de l'insalubrité du local sis 17,
rue des Phocéens, étage R-1, lot 2, 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 808 D 0089 de la ville de
Marseille122
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-82
de traitement de l'insalubrité du local sis
17 , rue des Phocéens, étage R-1, lot 2, 13002 Marseille,
Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 808 D 0089 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille (SCHS) du 15
mai 2024, relatant les faits constatés au sein du local situé au 17 , rue des Phocéens, étage R-1,
lot 2, 13002 Marseille ;
Vu le courrier n° 2C11825774663 du 29 mai 2024, réceptionné le 14 juin 2024, lançant la
procédure contradictoire adressé au propriétaire Monsieur Sabri ARAS, domicilié au 12,
avenue Victoria, 13013 MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre
la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du local ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Absence d'éclairement naturel suffisant.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
Un tableau électrique situé sous l'évier,
Une absence de ventilation réglementaire,
Une absence de moyen de chauffage fixe,
Un sol dégradé au niveau d'une chambre.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/4AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-82 de traitement de l'insalubrité du local sis 17,
rue des Phocéens, étage R-1, lot 2, 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 808 D 0089 de la ville de
Marseille123
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du Code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Stress, isolement,
Atteintes psychosociales,
Survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
Chocs électriques,
Chute de personnes.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 17 , rue des Phocéens, étage R -1,
Lot 2, 13002 Marseille, référence cadastrale 808 D 0089 de la ville de Marseille, le propriétaire
Monsieur Sabri ARAS, né le 1 janvier 1960 en Turquie, domicilié au 12, avenue Victoria, 13013
Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures suivantes dans un délai d'un (1)
mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
- Relogement du locataire.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle
doit informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à l'occupant, dans
un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection de l'occupant
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites aux
articles 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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rue des Phocéens, étage R-1, lot 2, 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 808 D 0089 de la ville de
Marseille124
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant du logement :
Monsieur Ashraf KHATAB, domicilié à 17 , rue des Phocéens, étage R-1, Lot 2, 13002 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis à la Mairie du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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rue des Phocéens, étage R-1, lot 2, 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 808 D 0089 de la ville de
Marseille125
Article 9 : Exécution
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 19 juillet 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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rue des Phocéens, étage R-1, lot 2, 13002 Marseille, Quartier Les Grands Carmes, références cadastrales 808 D 0089 de la ville de
Marseille126
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-19-00017
Arrêté préfectoral N° 2024-84 de traitement de
l'insalubrité du local sis 20 Rue mazagran, Hôtel
de Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806
C 0233
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00017 - Arrêté préfectoral N° 2024-84 de traitement de l'insalubrité du local sis 20
Rue mazagran, Hôtel de Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 C 0233 127
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
²
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-84
de traitement de l'insalubrité du local
sis 20 Rue mazagran, Hôtel de Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 C 0233
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 25 mars 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille
(SCHS) du local situé 20, rue Mazagran, Hôtel de Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille,
références cadastrales : 201 806 C 0233 occupé par Monsieur Seif ALIOUA ;
Vu le courrier n° 2C11825774700 du 14 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à
la SARL Hôtel de Toulon ( RCS 056 801 228), domiciliée au 20, rue Mazagran 13001 MARSEILLE ,
gérée par Monsieur MBENNAI Tsoufik, représentant de Monsieur Julien LEVY, propriétaire et
domicilié au Oued Lassoued - T 8042 BIR BOUREGBA HA MMAMET en Tunisie, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du local ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Pièce principale qui n'a ni une surface de 9 m2 ni un volume habitable au moins égal à
20 m3 pour permettre une occupation sans risque.
Impossibilité de se mouvoir sans risque et de circuler aisément dans le logement.
De plus, la situation est aggravée par:
Une fenêtre bois simple vétuste comportant une vitre cassée qui ne se ferme plus.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00017 - Arrêté préfectoral N° 2024-84 de traitement de l'insalubrité du local sis 20
Rue mazagran, Hôtel de Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 C 0233 128
Le dysfonctionnement du chauffage fixe.
Un lavabo dont l'accès à l'eau potable est difficile à actionner (manivelle derrière et
sous le lavabo).
L'absence d'eau chaude.
Une installation électrique non-sécurisée.
Une porte d'accès au logement ne s'ouvrant qu'en partie suite au dysfonctionnement
du groom.
Des fissures au niveau du sol.
La présence de cafards.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Stress,
Isolement,
Atteintes psychosociales à l'occupant.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 20, rue Mazagran, Hôtel de
Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille, références cadastrales : 201 806 C 0233, le
propriétaire Monsieur Julien LEVY, né le 29 janvier 1964 à Marseille, domicilié au Oued
Lassoued - T 8042 BIR BOUREGBA HA, Mmamet, Tunisie, représenté par le gérant de la SARL
Hôtel de Toulon (RCS 056 801 228), Monsieur Tsoufik MBENNAI, ou ses ayants droit est tenu
de réaliser dans un délai d'un mois les mesures suivantes à compter de la date de notification
du présent arrêté :
Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Relogement du locataire.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à l'occupant, dans
un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection de l'occupant dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
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Rue mazagran, Hôtel de Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 C 0233 129
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites à
l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants mentionnés
à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en application
de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant du local :
Monsieur Seif ALIOUA, domicilié au 20, rue Mazagran, Hôtel de Toulon, 3e étage gauche,
13001 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00017 - Arrêté préfectoral N° 2024-84 de traitement de l'insalubrité du local sis 20
Rue mazagran, Hôtel de Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 C 0233 130
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00017 - Arrêté préfectoral N° 2024-84 de traitement de l'insalubrité du local sis 20
Rue mazagran, Hôtel de Toulon, 3e étage gauche, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 C 0233 131
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-19-00015
Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement de
l'insalubrité de la maison individuelle située 5,
rue Michel, 13015 Marseille, Quartier La
Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016
de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement de l'insalubrité de la maison
individuelle située 5, rue Michel, 13015 Marseille, Quartier La Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016 de la ville de Marseille 132
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-89
de traitement de l'insalubrité de la maison individuelle située
5, rue Michel, 13015 Marseille,
Quartier La Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 15 mai 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille
concernant la maison située 5, rue Michel, 13015 Marseille, occupé par Madame Zehor
MENOUER ;
Vu le courrier n° 2C11825799680 du 29 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé
au propriétaire, la SCI NINA, domiciliée au 190, rue de Lyon 13015 MARSEILLE, représentée par
Madame CHICHE épouse TAIEB Nathalie, domiciliée 2, boulevard Camille Blanc, 10009
Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Eclairement naturel très insuffisant au niveau des chambres,
Présence importante d'humidité et de développement de moisissures au niveau de
l'entrée, du séjour, de la cuisine et de la chambre de 8,6 m²,
Présence d'infiltrations au niveau du séjour, de la chambre de 8,6 m²et de la cuisine,
Défaut de ventilation au niveau de la cuisine et des chambres,
Système de chauffage insuffisant dans le logement,
Présence de déformation du sol au niveau de l'entrée,
Présence de dégradation du mur du séjour et de la cuisine.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00015 - Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement de l'insalubrité de la maison
individuelle située 5, rue Michel, 13015 Marseille, Quartier La Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016 de la ville de Marseille 133
2/5Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Maladies respiratoires.
Chutes de personnes.
Blessures.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité de la maison individuelle située 5, rue Michel
13015 Marseille, références cadastrales : 215 899 I016, la propriétaire la SCI NINA (RCS n° 415
301 076), domiciliée au 190, rue de Lyon, 13015 Marseille, représentée par Madame CHICHE
épouse TAIEB Nathalie, domiciliée 2, boulevard Camille Blanc, 10009 Marseille , ou ses ayants
droit est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de (3) mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
Assurer un éclairement naturel suffisant au centre des pièces principales (à défaut les
pièces concernées ne pourront être considérées comme pièces principales dans le
bail).
Rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissures
au niveau de l'entrée, du séjour, de la cuisine, de la pièce utilisée comme chambre de
8,6 m².
Traiter les surfaces contaminées.
Assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb
(CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination
de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
Rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du séjour, de la pièce
utilisée comme chambre de 8,6 m², du plafond de la cuisine. Nous fournir un certificat
établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de la toiture et des murs de
façade.
Équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées.
Aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
Procéder à la remise en état du sol de l'entrée.
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individuelle située 5, rue Michel, 13015 Marseille, Quartier La Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016 de la ville de Marseille 134
3/5Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, la maison située 5, rue Michel 13015 Marseille, est interdite temporairement
à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionné à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique
à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire
en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
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individuelle située 5, rue Michel, 13015 Marseille, Quartier La Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016 de la ville de Marseille 135
4/5Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupante de la maison :
Madame Zehor MENOUER, domiciliée 5, rue Michel, 13015 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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individuelle située 5, rue Michel, 13015 Marseille, Quartier La Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016 de la ville de Marseille 136
5/5Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 19 juillet 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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individuelle située 5, rue Michel, 13015 Marseille, Quartier La Cabucelle, références cadastrales : 215 899 I016 de la ville de Marseille 137
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-19-00016
Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 27, cours Franklin
Roosevelt, 2e étage , Lot 3, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806
B0128
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage , Lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 138
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-89
de traitement de l'insalubrité du logement
sis 27 , cours Franklin Roosevelt, 2e étage , Lot 3, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 15 mai 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille relatant
les faits au sein du logement situé 27 , cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille,
occupé par Monsieur et Madame SASSI ;
Vu l'acte de notification du courrier contradictoire notifié le 27 mai 2024, lançant la
procédure contradictoire à Monsieur Jean-Paul PEROL, domicilié au 6 avenue Jules Siegfried
13009 MARSEILLE, tuteur légal de Madame BEN-MECHETA épouse MOKDES Yamina,
propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du tuteur de la propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence de surfaces dégradées dans le logement,
Ventilation insuffisante,
Dysfonctionnement du dispositif de production d'eau chaude,
Dysfonctionnement des convecteurs électriques,
Installation électrique non-sécurisée,
Dégradation des équipements sanitaires dans le cabinet d'aisance,
Dysfonctionnement de l'évacuation des eaux usées au niveau de l'évier,
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27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage , Lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 139
2/5Absence de salle d'eau dans le logement,
Dysfonctionnement du système d'ouverture des volets roulants dans le séjour.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Développement de maladies respiratoires,
Blessures,
Atteinte à la santé mentale,
Atteinte à l'intimité.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 27 , cours Franklin Roosevelt
2 étage, lot 3, 13001 Marseille, références cadastrales : 201 806 B0128, la propriétaire Madame
Yamina BEN-MECHETA épouse MOKDES, née le 20 mars 1933, domiciliée à la Maison de
Retraite Les Jardins de Beauvallon, 105, chemin de Morgiou, 13009 Marseille, représentée par
son tuteur légal Monsieur Jean Pierre PEROL, domicilié au 6, avenue Jules Siegfried 13009
Marseille, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de (3)
trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
Procéder à la réfection des surfaces dégradées dans le logement.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb
(CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination
de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
Aménager des ventilations efficaces et adaptées au niveau du logement.
Assurer le bon état de fonctionnement du dispositif de production d'eau chaude.
Assurer un système de chauffage fixe adapté à l'isolation thermique du logement.
Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise ne
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Assurer le bon état de fonctionnement et d'étanchéité de la cuvette du cabinet
d'aisance, du dispositif d'arrivée d'eau au niveau du cabinet d'aisance et du bac à
douche.
Remettre en état de fonctionnement l'évacuation des eaux usées au niveau de l'évier.
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27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage , Lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 140
3/5Équiper le logement d'une salle d'eau comportant un lavabo ainsi qu'une baignoire ou
une douche équipée d'une ventilation adaptée.
Procéder à la remise en état du bon fonctionnement des volets du salon.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 27 cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille
références cadastrales : 201 806 B0128, est interdit temporairement à l'habitation et à toute
utilisation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à
la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionné à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique
à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire
en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation .
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage , Lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 141
4/5Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame et Monsieur SASSI, domiciliés au 27 , cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001
Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis à maire du 1er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage , Lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 142
5/5Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 19 juillet 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral N° 2024-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage , Lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 143
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-13-00013
Arrêté préfectoral N° 2024-91 de traitement de
l'insalubrité des combles sis 28, rue des Trois
Frères Barthelemy, 4e étage, 13006 Marseille,
Quartier Notre Dame du Mont, Référence
cadastrale 206 825 C0285 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-91 de traitement de l'insalubrité des combles sis
28, rue des Trois Frères Barthelemy, 4e étage, 13006 Marseille, Quartier Notre Dame du Mont, Référence cadastrale 206 825 C0285 de
la ville de Marseille144
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-91
de traitement de l'insalubrité des combles sis
28, rue des Trois Frères Barthelemy,
4e étage, 13006 Marseille,
Quartier Notre Dame du Mont,
Référence cadastrale 206 825 C0285 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 15 mai 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille relatant
les faits constatés au sein des combles situés 28, rue des Trois Frères Barthélémy, 4 étage,
13006 Marseille, occupés par Madame Véronique ANTONIOLI ;
Vu le courrier n° 2C11825799758 du 29 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à
la propriétaire Madame Régine MONTOZON DE KERKAOSEL-CATHEBRAS, domiciliée Villa
Clairière, 16, avenue des Pins, 06110 Le Cannet Rocheville, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé
ses observations dans le délai imparti ;
Vu que la réponse de la propriétaire n'est pas de nature à remettre en question la poursuite
de la procédure ;
Vu le bail de la locataire, Madame ANTONIOLI, signé en date du 27 juillet 2024 actant de son
relogement ;
Considérant que ces combles sont impropres à l'habitation et constituent un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Aucune pièce principale dont la hauteur sous plafond, la surface ou le volume n'est
suffisant.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-91 de traitement de l'insalubrité des combles sis
28, rue des Trois Frères Barthelemy, 4e étage, 13006 Marseille, Quartier Notre Dame du Mont, Référence cadastrale 206 825 C0285 de
la ville de Marseille145
2/3De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
Une absence de ventilations au niveau du coin cuisine et de la salle d'eau.
La présence d'une installation électrique non-sécurisée dans la salle d'eau (fils
électriques apparents).
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Stress, isolement,
Atteintes psychosociales,
Survenue ou aggravation de pathologies respiratoires, de pathologies physiques,
Risque d'électrisation.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ce danger
dans un délai fixé ;
Considérant que Madame ANTONIOLI est relogée et que dorénavant les combles sont
inoccupés ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité des combles situés 28, rue des Trois Frères
Barthelemy, 4e étage, 13006 Marseille, la propriétaire, Madame Régine MONTOZON DE
KERKAOSEL-CATHEBRAS, née le 22 juillet 1943 à Saint Etienne, domiciliée Villa Clairière, 16,
avenue des Pins, 06110 Le Cannet Rocheville, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
mesures suivantes à compter de la date de notification du présent arrêté :
Cessation de mise à disposition à des fins d'habitation.
Article 2 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites à
l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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28, rue des Trois Frères Barthelemy, 4e étage, 13006 Marseille, Quartier Notre Dame du Mont, Référence cadastrale 206 825 C0285 de
la ville de Marseille146
3/3Article 5 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 4e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 4e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 13 août 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00013 - Arrêté préfectoral N° 2024-91 de traitement de l'insalubrité des combles sis
28, rue des Trois Frères Barthelemy, 4e étage, 13006 Marseille, Quartier Notre Dame du Mont, Référence cadastrale 206 825 C0285 de
la ville de Marseille147
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-19-00019
Arrêté préfectoral N° 2024-92 de traitement de
l'insalubrité du local sis 92, rue Antoine Del Bello,
RDC fond de cour intérieure, côté gauche,
Quartier La Capelette, références cadastrales 210
855 H0058 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00019 - Arrêté préfectoral N° 2024-92 de traitement de l'insalubrité du local sis 92,
rue Antoine Del Bello, RDC fond de cour intérieure, côté gauche, Quartier La Capelette, références cadastrales 210 855 H0058 de la
ville de Marseille148
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-92
de traitement de l'insalubrité du local sis
92, rue Antoine Del Bello, RDC fond de cour intérieure, côté gauche,
Quartier La Capelette, références cadastrales 210 855 H0058 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 15 mai 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille relatant
les faits constatés au sein du local situé 92, rue Antoine Del Bello, RDC fond de cour
intérieure, côté gauche, 13010 Marseille ;
Vu le courrier n° 2C11825799727 du 3 juin 2024 lançant la procédure contradictoire adressé
aux propriétaires, Mesdames Jeanne Aurélie MOUTIN, Annie Florence MOUTIN, Jeanne Audrey
Virginie MOUTIN, domiciliées au 930 A, chemin de Berre, 13760 SAINT-CANNAT, leur
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans le délai imparti ;
Considérant que la réponse des propriétaires n'est pas de nature à remettre en question la
poursuite de la procédure ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Eclairement naturel quasi inexistant.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
La présence de traces d'infiltration,
La présence de dégradations sur les murs et plafonds du logement,
La présence d'une installation électrique non-sécurisée,
L'absence de moyen de chauffage fixe,
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00019 - Arrêté préfectoral N° 2024-92 de traitement de l'insalubrité du local sis 92,
rue Antoine Del Bello, RDC fond de cour intérieure, côté gauche, Quartier La Capelette, références cadastrales 210 855 H0058 de la
ville de Marseille149
2/4La présence de surfaces, murs et plafonds bruts dépourvues de revêtement,
L'absence de ventilation réglementaire,
L'absence de porte au cabinet d'aisance.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Stress, isolement et atteintes psychosociales aux occupants.
Survenue ou aggravation de pathologies respiratoires.
Risque électrique.
Risque de chute.
Risque de contamination pathogènes.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ce danger
dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 92, rue Antoine Del Bello, RDC
fond de cour intérieure, côté gauche, Quartier La Capelette, références cadastrales 210 855
H0058 de la ville de Marseille, les propriétaires, Jeanne Aurélie MOUTIN née le 18/09/1986 à
Aix, Annie Florence MOUTIN née le 28/03/1973 à Marseille, Jeanne Audrey Virginie MOUTIN
née le 12/07/1976 à Marseille, domiciliées au 930 A, chemin de Berre, 13760 SAINT-CANNAT,
ou leur ayants droit, sont tenues de réaliser dans un délai d'un mois, les mesures suivantes à
compter de la date de notification du présent arrêté :
Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Relogement des occupants.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer le relogement des occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elles ont faite aux
occupants, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter la protection des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites à
l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à leur frais, ou
à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00019 - Arrêté préfectoral N° 2024-92 de traitement de l'insalubrité du local sis 92,
rue Antoine Del Bello, RDC fond de cour intérieure, côté gauche, Quartier La Capelette, références cadastrales 210 855 H0058 de la
ville de Marseille150
3/4À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Monsieur Fréderic HEDON, 92 rue Antoine Del Bello, RDC, 13010 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00019 - Arrêté préfectoral N° 2024-92 de traitement de l'insalubrité du local sis 92,
rue Antoine Del Bello, RDC fond de cour intérieure, côté gauche, Quartier La Capelette, références cadastrales 210 855 H0058 de la
ville de Marseille151
4/4Il est transmis au maire du 5e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 5e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 19 juillet 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-19-00019 - Arrêté préfectoral N° 2024-92 de traitement de l'insalubrité du local sis 92,
rue Antoine Del Bello, RDC fond de cour intérieure, côté gauche, Quartier La Capelette, références cadastrales 210 855 H0058 de la
ville de Marseille152
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-13-00012
Arrêté préfectoral N° 2024-93 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 149, rue Abbé de
l'Epée, RDC droite côté rue, lots 2 et 13, 13005
Marseille, Quartier Le Camas, référence
cadastrale 205 820 B0373
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00012 - Arrêté préfectoral N° 2024-93 de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, rue Abbé de l'Epée, RDC droite côté rue, lots 2 et 13, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, référence cadastrale 205 820 B0373 153
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-93
de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, rue Abbé de l'Epée, RDC droite côté rue, lots 2 et 13, 13005 Marseille,
Quartier Le Camas, référence cadastrale 205 820 B0373
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 15 mai 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille relatant
les faits constatés au sein du logement situé 149, rue Abbé de l'Epée, RDC, lots 2 et 13, 13005
Marseille, occupé par Monsieur Adil KHAN ;
Vu le courrier n° 2C11825799819 du 29 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé
au propriétaire la SCI M4P , domiciliée au 42, rue Monte Cristo, 13005 Marseille, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence d'une pièce sans ouvrant utilisée comme chambre,
Présence importante de moisissures dans la cuisine, le salon et la salle d'eau,
Insuffisance du système de ventilation,
Dysfonctionnement du chauffage,
Installation électrique non-sécurisée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00012 - Arrêté préfectoral N° 2024-93 de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, rue Abbé de l'Epée, RDC droite côté rue, lots 2 et 13, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, référence cadastrale 205 820 B0373 154
2/4Développement de maladies respiratoires.
Chocs électriques.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 149, rue Abbé de l'Epée,
RDC droite côté rue, lots 2 et 13, 13005 Marseille, références cadastrales : 205 820 B0373, la
propriétaire, la SCI M4P (RCS 479 683 153), domiciliée au 42, rue Monte Cristo, 13005 Marseille
représentée par Monsieur Gauthier PIETRI, ou ses ayants droit , est tenue de réaliser les
travaux suivants dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
Créer un ouvrant, donnant sur l'extérieur, d'une surface au moins égale à 1/10ème de
la surface de la pièce et permettant d'assurer un éclairement naturel suffisant au
centre de la pièce (à défaut, le bail devra être modifié en conséquence).
Rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent dans le salon, la salle
d'eau et l'entrée.
Traiter les surfaces contaminées.
Assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées.
Assurer un mode de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise ne
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 149, rue Abbé de l'Epée, RDC droite côté rue, lots 2 et 13,
13005 Marseille est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai
d'un mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00012 - Arrêté préfectoral N° 2024-93 de traitement de l'insalubrité du logement sis
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3/4Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration d e l'habitat le cas échéant,
aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Monsieur Adil KHAN, domicilié à 149, rue Abbe de l'Epée, RDC droite fond droite côté rue,
Lots 2 et 13, 13005 Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00012 - Arrêté préfectoral N° 2024-93 de traitement de l'insalubrité du logement sis
149, rue Abbé de l'Epée, RDC droite côté rue, lots 2 et 13, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, référence cadastrale 205 820 B0373 156
4/4Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille,le 13 août 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-13-00012 - Arrêté préfectoral N° 2024-93 de traitement de l'insalubrité du logement sis
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