E l Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des étrangersD'EURE- Affaire suivie par : LDOET-LOIR Pôle Contentieux — ÉloignementLiberté Tél. : 02 37 27 72 00
ÉgaliséFraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIROfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d'un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et département ;
'Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
'Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 04 septembre 2023 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, régulièrement
publié ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas de l'Administration pénitentiaire en vue deleur reconduite à la frontière ;
Considérant l'arrêté n°2019-03-18 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portant création d'unlocal permanent de rétention administrative non mixte au sein de l'Hôtel de police de Chartres, sis 57 rue
du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec une capacité d'accueil de deux personnes ;
Considérant l'indisponibilité du local de rétention administrative de Chartres (28000) ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pour une duréedéterminée afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances répondant à l'article R.744-8 du CESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article ! : Un local de rétention administrative provisoire est institué, durant l'indisponibilité du localpermanent de rétention administrative au sein de l'Hôtel de police de Chartres, 57 rue deDocteur Maunoury à Chartres (28000) ;
Le local de rétention est crée pour une durée limitée du 19 février 2024 au 22 février 2024.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité de Monsieur le Directeur interdépartementalde la Police nationale d'Eure-et-Loir assurent les différentes escortes nécessaires et la garde dulocal de rétention crée ;
Préfecture d'Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement.Pour toute précision rendez-vous sur_www.eure-et-loir.couv.fr rubrique « Démarches administratives »

Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication 'au recueil des actes administratifs desservices de l'État :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Chartres, le A& (Évriozr JOY
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Yann GERARD