PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-013
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du
yacht MY ULYSSES (7 pages) Page 3
R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du
yacht MY HODOR (7 pages) Page 11
R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant
autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine
ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française (5 pages) Page 19
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 01 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne (2 pages) Page 25
R02-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 01 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera (2 pages) Page 28
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2025-01-13-00002 - 20250103 ARR DM CSA nomination designation des
representants administration et personnel (2 pages) Page 31
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-01-08-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la
zone maritime des Antilles à bord du yacht MY
ULYSSES
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 3
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l''AEMLibertéEgalitéFraternité
9.92
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025 - Q02Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht « MY ULYSSES »
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 FVu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'Organisation outre-merde l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour I'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 4
Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministérie! du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ; |Vu l'arrêté du 1" juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame - commune du Robert;Vul'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne —- commune du François;Vu l'arrété n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate — commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de |'équilibre biologique desmilieux pour l'îÎlet Thierry — commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équiliorebiologique des milieux sur I'llet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux sur I'llet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 5
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1" août 2023 du préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portantdélégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de |a zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l''activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « ULYSSES » (IMO : 9927940, battantpavillon des Îles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, aubénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrété n'emporte aucune dérogation aux réglements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à linformationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 6
- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrété est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit étre renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent étre titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à I'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 7
Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait I'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais —- AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à I'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de I'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de I'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de I'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 8
Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martiniquedélégué du goulfernement r l'action de l'État en mer,le vicd-amiral Nicdläs Lambropoulos,commandant la zone[rharitime aux Antilles,_ -
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 9
DESTINATAIRE :M/Y « ULYSSES »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de |aGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthéiemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin ;Sanctuaire Agoa ;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 10
Action del'Etat en Mer
R02-2025-01-08-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la
zone maritime des Antilles à bord du yacht MY
HODOR
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 11
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité OR O 2395
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - COLPortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht « MY HODOR »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne ;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 12
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrété du 1" juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n°023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Boisseau — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne — commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate — commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour I'llet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur I'llet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Sainte-Marie—- commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 13
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux sur l'llet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrété n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrété n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1¢" août 2023 du préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portantdélégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;Vu 'avis des administrations et services consultés ;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « HODOR » (IMO : 9841392, battantpavillon des Îles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, aubénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les régles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 14
- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (îÎle de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à I'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 S 90 27 10 99).- Pour I'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 15
Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait I'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.20.1.2) ; |- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français —- AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à I'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, I'approche des cétacés est interdite à moins de 300 metres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 16
Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pœur le préfet de la Martiniquedélégué du goÿverneme{if pour l'action de I'Etat en mer,ide-amiral olas Lambropoulos,commardant la zbpe maritime aux Antilles,
——ec
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 17
DESTINATAIRE :M/Y « HODOR »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles ;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de I'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des iles de la Petite Terre ;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa ;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une
hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 18
Action del'Etat en Mer
R02-2025-01-13-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant
autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine ATALANTE dans
les eaux sous souveraineté française
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 19
| - | DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L''ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité A301. 2,95
ARRETE PREFECTORAL N° O0O&Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux AntillesVU la convention sur le Reglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982 ;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code pénal ;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à I'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, préfet de la Martinique ;
1/5
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 20
VU l'arrêté du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté et juridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT que la nature des navires, ainsi que les matériels et les techniques employéspour les recherches nécessitent de réglementer son activité, afin d'assurer la sécurité despersonnes, des biens, et des espèces animales protégées;CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer une campagne de recherchescientifique marine n'est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domainepublic maritime;CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine;CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnéed'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle 1 :La flotte océanographique française, est autorisée à conduire une campagne de recherche àbord du navire de I'lFREMER AV « ATALANTE » du Ter mars 2025 au 20 avril 2025 au niveau deszones côtières guadeloupéennes, martiniquaises et des iles du nord. Baptisée GARANTI 2, cettecampagne a pour but d'acquérir des profils sismiques haute résolution et d'échantillonner desroches sur I'ouest et le nord de la ride d'Aves, le passage d'Anegada, la marge des Îles Viergeset le nord des petites Antilles, afin de caractériser la tectonique et l'historique desdéformations liées à la subduction de la ride des Bahamas. Seront utilisés dans le cadre de cettecampagne, des enregistrements acoustiques et sismiques, un magnétomètre remorqué ainsiqu'une drague à roche permettant de récupérer des sédiments sur le fond marin.Article 2 :Cette opération aura lieu au large de la Guadeloupe, de la Martinique, de St Martin et StBarthelemy.Elle sera menée à bord du navire N/O Atalante - dont les caractéristiques sont les suivantes :
NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGEATALANTE 8716071 (IMO) Navire d'étude scientifique 3559
Article 3 :La méthode utilisée consiste en un échantillonnage des roches à l'aide de dragues chalutéessur le fond marin. Le système d'acquisition sismique utilise un enregistreur en mousse. Aucun2/5
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 21
matériel ne sera installé sur le fond marin, même pour une courte durée.Des mesures acoustiques seront également effectuées par l'intermédiaire d'un « Air GunArray» 320ci, d'un enregistreur, d'un magnetomeétre d'un sondeur et d'un sondeurmultifaisceaux.Aucune substance dangereuse ne sera utilisée et aucun forage ne sera réalisé.Article 4 :Le navire cité à l'article 2 doit pouvoir être contacté en permanence par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledébut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives à la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagnede recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arréter ses opérations de recherche encas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de lazone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa et ParcNational de Guadeloupe).Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réaliséesqu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dansle dossier de demande d'autorisation adressé par la Flotte Océanographique Française parl'IFREMER concernant la campagne en l'espèce.Article 6 :Le navire et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-a-vis desmammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 metres autour du navire, les règlessuivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleinesà fanons ou grands cachalots), I'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit être recherché ;- pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). 3/5
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 22
L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Article 7 :Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes =— tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 8 :En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9 :Les pré-rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de la campagne.Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de la zone maritimedes Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur auxpoursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.Article 10 :La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 11 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture deLlra }l;'_l_ar_,tiniqu,e ©
4/5
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 23
DESTINATAIRE :Flotte océanographique française par |'lfremer
COPIES:Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Tribunal maritime de Cayenne ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique ;Direction de la mer de la Guadeloupe ;Unité territoriale de Saint Martin et Saint Barthélémy;Direction de la mer de la Martinique;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;IFREMER - délégation des Antilles françaises ;Parc national de Guadeloupe ;Service hydrographique et océanographique de la Marine.
5/5
Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 24
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-01-06-00004
Arrêté préfectoral du 06 01 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 01 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne 25
E ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VAL CoralyneVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la demande présentée par Madame VAL Coralyne née le 31/05/1996 et domiciliéeprofessionnellement à l'AGPAM / SPAM, Carrère, 97232 Le Lamentin ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame VAL Coralyne sous le numéro38159 ;Considérant que Madame VAL Coralyne remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 06/01/2025, pour une durée de cing ans à Madame VAL Coralyne, docteurvétérinaire administrativement domiciliée à l'AGPAM / SPAM , Carrère, 97232 Le Lamentin.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 01 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne 26
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame VAL Coralyne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame VAL Coralyne pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pour larealisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir a ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 06/01/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
&l direction daafs72@agriculture gouv frardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 01 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne 27
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-01-07-00002
Arrêté préfectoral du 07 01 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN
Vera
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 01 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera 28
_3 :. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN VeraVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de I'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 modifié par I'arrété du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la demande présentée par Madame VUGTEVEEN Vera née le 17/06/1986 et domiciliéeprofessionnellement à la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DU ROBERT 4 lotissement saint christophe97231 LE ROBERT ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame VUGTEVEEN Vera sous lenuméro 31164 ;Considérant que Madame VUGTEVEEN Vera remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 07/01/2025, pour une durée de cinq ans à Madame VUGTEVEEN Vera,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DU ROBERT 4lotissement saint christophe 97231 LE ROBERT.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 01 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera 29
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame VUGTEVEEN Vera s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame VUGTEVEEN Vera pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.
Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois a compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 07/01/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agricûlture et de la f
Tel 05 96 71 20 40Mél direction daafs72@agriculture gouv frJardin Desclieux. BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 01 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera 30
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-13-00002
20250103 ARR DM CSA nomination designation
des representants administration et personnel
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-13-00002 - 20250103 ARR DM CSA nomination designation des
representants administration et personnel 31
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité sociald'administration de la Direction de la Mer MartiniqueLE PREFETVu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées ausein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de latransition énergétique ;Vu l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration etdes formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésiondes territoires et du ministère de la transition énergétique ;Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1¢" au 8 décembre 2022 et de la publication en lignedes résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services du ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de certainsservices du Secrétariat à la mer ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants par chaque organisation syndicale au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration ;
DécideTITRE 1°"COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATIONArticle 1°"Le comité social d'administration de service déconcentré de la Direction de la Mer de la Martinique est composécomme suit :a) Représentants de l'administration :— Le président : le directeur de la Mer de la Martinique ou son représentant;— Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;— Le directeur du Secrétariat Général Commun de la Martinique (ou son représentant)Article 2
R02-2025-01-13-00002
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-13-00002 - 20250103 ARR DM CSA nomination designation des
representants administration et personnel 32
Sont nommés au comité social d'administration de service déconcentrés, institué auprès du directeur de la lamer de la Martinique, en qualité de représentants du personnel :| MemÉfés titulaires | Membres suppléantsAu titre de l'organisation syndicale CGT\ Monsieur Gérard PANCRATE \ Monsieur Didier VANGO' Monsieur Carlos LUCIEN \ Monsieur Alfred JEAN-MARIE DESIREE| Madame Célia RENE-CORAIL _ ; \ Madame Lorencia ROUGETMonsieur Fabrice ZIMBAN | Monsieur Gontran-Claude CAMALONAu titre de l'organisation syndicale FOMonsieur Stéphànç BARBET Q— _ Monsieur Eric LACOSTE\ Monsieur Hervé BENEAT | Madame Jennifer JOUAN
TITRE IlDISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESArticle 3Sont abrogées :- la décision n° RO2-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 portant nomination et désignation des représentants deI'administration et du personnel au comité social d'administration de la direction de la mer de la Martinique estabrogée. Article 4Le directeur de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1 3 JAN, 2025Le Directeur de la mer de la Martinique»
Xavier NI
Le)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-13-00002 - 20250103 ARR DM CSA nomination designation des
representants administration et personnel 33