PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2024-03
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat Général
Interrégional
IDF-2024-03-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gil
LORENZO, directeur interrégional des douanes et droits indirects
d□Ile-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
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Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2024-03-19-00007
Arrêté portant délégation de signature à M. Gil
LORENZO, directeur interrégional des douanes
et droits indirects d□Ile-de-France, en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-03-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gil
LORENZO, directeur interrégional des douanes et droits indirects d□Ile-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire 3
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Ar rêté
portant délégation de signature à M. Gil LORENZO,
directeur interrégional des douanes et droits indir ects d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant créat ion et organisation des régions, notamment son arti cle
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son artic le 34 ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai
1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 ma i 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les ser vices
fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l 'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 1 1 fé-
vrier 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Île-de- France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 198 2 modifiés portant règlement de comptabilité pu-
blique pour la désignation des ordonnateurs seconda ires et de leurs délégués du budget du ministère
de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n°
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-franceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2024-03-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gil
LORENZO, directeur interrégional des douanes et droits indirects d□Ile-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire 4
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion b udgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2021 portant no mination de M. Gil LORENZO, administrateur général
des douanes et droits indirects, directeur interrég ional des douanes et droits indirects d'Ile-de-Fran ce, à
compter du 1er juin 2021 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gil LORENZ O, directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Ile-de-France, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme
régional concernant, d'une part, la direction inter régionale des douanes d'Île-de-France et, d'autre p art,
le service des douanes de Saint-Pierre et Miquelon, pour :
1. Recevoir les crédits du programme « facilitation et sécurisation des échanges » (n° 302) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsab les d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de l eur budget seront soumises au visa préalable du
préfet de la région d'Île-de-France.
Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à M.
Gil LORENZO, directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France à l'effet de sign er
dans la limite de ses attributions, au nom du préfe t de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décis ions,
pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recette s de l'Etat dans le cadre des programmes
suivants :
-« remboursements et dégrèvements d'impôts » (n° 200) ;
-« conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (n° 218) ;
-« facilitation et sécurisation des échanges » (n° 302).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gil LORENZO , directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Ile-de-France, à l'effet de s igner, dans la limite de ses attributions et dans l a limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Île-de-France, toute s
pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des
programmes suivants :
-« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n°348),
-« Ecologie » (n° 362),
- « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gil LORENZ O, directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Ile-de-France, pour signer to utes les pièces relatives à la passation et à l'exé cution
des accords-cadres et des marchés publics passés da ns le cadre des programmes visés aux articles 2 et
3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 100 000€ et plus, la délégation de signature
consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s'éten d aux décisions relatives à la gestion des crédits du
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LORENZO, directeur interrégional des douanes et droits indirects d□Ile-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire 5
titre VI du budget du ministère de l'économie, de l 'industrie et de l'emploi que lorsque le préfet de la
région d'Île-de-France aura été préalablement infor mé des prévisions d'attributions des subventions.
Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les
montants proposés, sera transmis par la direction i nterrégionale des douanes d'Île-de-France au préfet
de la région d'Île-de-France (secrétariat général a ux moyens mutualisés) à chaque fois que nécessaire et
avant la signature des conventions par les bénéfici aires.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
-les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.
Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Gil LO-
RENZO, directeur interrégional des douanes et droit s indirects d'Ile-de-France peut, sous sa responsab i-
lité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs , pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la li-
mite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé
semestriellement, sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(secrétariat général aux moyens mutualisés).
Article 9 : L'arrêté n° IDF-2021-05-25-00008 du 25 mai 2021 po rtant délégation de signature à M. Gil
LORENZO, directeur de la direction interrégionale d es douanes d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 10 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, et le directeur int errégional des douanes et droits indirects d'Ile-de -
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Ile-de-France) de la préfecture accessible su r le
site Internet de la préfecture: www.prefectures-reg ions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le
lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 19 mars 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
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