AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-102
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-03-10-00004 - Délégation signature - CTX GRX - Sylvain
CHEVROT- mars 2026 (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-03-23-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police
de la navigation sur la retenue du barrage d'ALLEMENT (11 pages) Page 6
01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de
certains usages de l'eau dans le département de l'Ain (24 pages) Page 18
01-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions
spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du
Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône
de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins (14 pages) Page 43
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-11-00080 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20160139 La Poste à
Valserhône (3 pages) Page 58
01-2026-03-11-00079 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260027 Papeterie
Bureautique Informatique PBI Sarl à Cessy (3 pages) Page 62
01-2026-03-11-00078 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La
Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne (3 pages) Page 66
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-03-10-00004
Délégation signature - CTX GRX - Sylvain
CHEVROT- mars 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-10-00004 - Délégation signature - CTX GRX - Sylvain
CHEVROT- mars 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur des Finances
publiques, adjoint du Directeur départemental des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
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CHEVROT- mars 2026 4
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Vincent BONARDI
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-23-00001
Arrêté portant règlement particulier de police de
la navigation sur la retenue du barrage
d'ALLEMENT
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-23-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la
navigation sur la retenue du barrage d'ALLEMENT 6
PREFETDE VAINLibertéFgaletéFratensité
A R R Ê T É
portant règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue du barrage d'ALLEMENT
Le préfet de l'Ain,
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-
23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 27 mars 1961 approuvant un troisième avenant au cahier des charges de la
chute de Cize-Bolozon, dans les départements de l'Ain et du Jura et concédant à Électricité
de France (EDF) l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Allement sur l'Ain, dans le
département de l'Ain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2025-723 du 30 juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain, Monsieur Louis-
Xavier THIRODE ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, en vigueur depuis le 1er septembre 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre
1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité
des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 concernant le règlement particulier de police
de la navigation sur le plan d'eau d'Allement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024 approuvant le
règlement d'eau de la concession relative à l'aménagement et l'exploitation de la chute
d'Allement sur l'Ain ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux
intérieures ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du
règlement national de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de
police pris pour son application ;
Vu la demande déposée le 12 mai 2025 par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et
l'Équipement (SMAE) de l'Île Chambod ;
Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Vu la participation du public qui a eu lieu du 14 février 2026 au 5 mars 2026 ;
Vu le bilan de la participation du public susvisée ;
Considérant l'évolution des pratiques sportives et de loisirs sur la retenue d'Allement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 - Champ d'application
Le Règlement Général de Police de la navigation intérieure est désigné, ci-après, par le
sigle RGP.
Les Règlements Particuliers de Police de la navigation intérieure sont désignés, ci-après,
par le sigle RPP.
L'exercice de la navigation de plaisance et des activités nautiques sur le plan d'eau
formé par la retenue du barrage d'Allement, sur la rivière d'Ain, est réglementé par le
présent arrêté, établi en application du RGP.
Cet arrêté s'applique sur toute la retenue, depuis le pied du barrage de Cize-Bolozon
jusqu'au barrage d'Allement.
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Article 2 - Dispositions d'ordre général
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau par Électricité de France (EDF).
II est rappelé que l'objectif principal de la retenue est la production d'énergie
électrique.
Dans les zones définies dans l'article 3 du présent arrêté, sont autorisées les activités ci-
après
:
• bateau dont le tirant d'air est inférieur à 10 mètres, bateau motorisé,
bateau à voile, barque à rames, float tube ;
• ski nautique, wakeboard, bouée tractée ;
• aviron, canoë-kayak, planche à pagaie (stand-up paddle), planche à voile,
pédalo ;
• plongée subaquatique.
Toute autre activité est interdite.
Par dérogation à l'article R.4241-11 du code des transports, les menues embarcations
sont dispensées d'avoir un dispositif de mesure de la vitesse.
Toute navigation ou activité nautique est interdite entre le coucher et le lever du soleil.
Cette interdiction ne vise pas les bâtiments des équipes de secours et d'entretien.
Article 3 - Schéma directeur d'utilisation du plan d'eau
Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglementées selon les dispositions
prévues par le schéma directeur dont une représentation graphique figure en annexe
du présent arrêté.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes
:
• dans le bras de la retenue situé entre l'Île Chambod et la rive droite, seule est
autorisée la navigation des barques à rames. Toute autre activité est interdite ;
• les interdictions et restrictions figurant ci-dessus ne s'appliquent pas aux
bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, la police des
eaux et la surveillance de la pêche ;
• les embarcations d'Électricité de France (EDF), concessionnaire, sont prioritaires
et peuvent circuler librement sur toute la retenue pour les besoins de
l'exploitation.
3.1 - Zones interdites à toute navigation
Du barrage d'Allement à une ligne fictive située à 300 mètres à l'amont de celui-ci.
Cette ligne fictive est délimitée par des panneaux d'interdiction, des bouées et
une alarme sonore.
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3.2 - Bande de rive
II est institué, le long des berges, une bande de rive continue de 40 mètres de
largeur à l'intérieur de laquelle la vitesse de circulation de tous les bâtiments est
limitée à 5
km/h.
Toutefois, dans cette bande de rive, sont créés :
a) trois zones dans lesquelles toute navigation est interdite, sauf celle de
petites embarcations de jeu :
• la première zone s'étend sur les rives au nord-est de l'Île Chambod :
de la pointe de l'île jusqu'à l'épi de protection. Elle comprend la plage
et sa baignade autorisée et surveillée, dont les limites sont balisées ;
• la deuxième zone, au lieu-dit « le Bétet » sur la rive gauche de la
retenue, s'étend à partir de l'aval du ponton du syndicat mixte jusqu'au
bout de la plage de l'ancien restaurant. Cette dernière zone s'élargit
jusqu'à l'îlot situé à environ 100 mètres de la rive ;
• la troisième zone s'étend sur la rive gauche de la retenue sur la zone
plate en bordure de la voie communale au lieu-dit « Merpuis », depuis
un point fictif situé en face de la pointe nord de l'île Chambod jusqu'à
l'amont du ponton du Club des Sports Nautiques de l'Ain (CSNA).
Le chenal de 25 mètres de largeur centré sur l'axe du ponton situé à
proximité du chalet propriété du SMAE de l'Île Chambod
(cf.
paragraphe 3.2 d) est exclu de cette zone.
Ces 3 zones sont matérialisées par des bouées bi-coniques jaunes ;
b) une zone sur la rive Est de l'Île Chambod, réservée à la pratique de
l'aviron par le Rowing Club de la Vallée de l'Ain (RCVA), bornée en amont
par l'épi de protection délimitant également la fin de la zone de baignade
et à l'aval par le ponton de la base d'aviron du RCVA ;
c) un chenal traversier sur la rive droite de la retenue, au lieu dit « La Croix
Chambod », de 50 mètres de largeur centré sur 2 pontons :
◦ 1 ponton utilisé par le CSNA,
◦ 1 ponton utilisé pour les départs et arrivées de bateaux électriques.
Ce chenal est utilisé pour la mise à l'eau ou la mise hors d'eau des
bateaux.
Ce chenal ne peut en aucun cas être utilisé par les pratiquants du ski
nautique, du wakeboard et de la bouée tractée, de même que les
pontons qui lui sont associés
;
d) un chenal traversier sur la rive gauche de la retenue, côté Merpuis, de
25 mètres de largeur, centré sur l'axe du ponton propriété du SMAE de
l'Île Chambod, utilisé pour les départs et arrivées de bateaux thermiques
et électriques ;
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e) un chenal traversier sur la rive droite de la retenue, centré sur l'axe du
ponton situé à environ 200 mètres au Nord de la « Croix Chambod».
Seul ce chenal de 25 mètres peut être utilisé par le CSNA comme base de
départ et d'arrivée sur la rive droite de la retenue d'Allement par les
pratiquants du ski nautique, du wakeboard et de la bouée tractée ;
f) un chenal traversier sur la rive gauche de la retenue, centré sur l'axe du
ponton flottant du CSNA, au lieu-dit « Merpuis ».
Seul ce chenal de 25 mètres peut être utilisé par le CSNA comme base de
départ et d'arrivée sur la rive gauche de la retenue d'Allement par les
pratiquants du ski nautique, du wakeboard et de la bouée tractée.
Ce chenal est utilisé pour la mise à l'eau ou la mise hors d'eau des
bateaux.
Tous les chenaux sont délimités par des bouées bi-coniques d'un côté et des
bouées cylindriques de l'autre.
Les mouillages sont interdits hors de la bande de rive.
Tout chenal traversier non visé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation au service chargé de la police de la navigation.
3.3 - Zone A1 (en vert dans l'annexe)
Elle s'étend entre les lignes ci-après
:
• partie amont : une ligne joignant, sur la rive droite, l'extrémité Sud de la
zone de baignade surveillée définie au premier alinea du paragraphe 3.2 a ci-
dessus, et sur la rive gauche, coté Merpuis, le ponton du SMAE de l'Île
Chambod, utilisé pour les départs et arrivées de bateaux thermiques et
électriques mentionné au paragraphe 3.2 d ci-dessus ;
• partie aval, une ligne située à 300 mètres à l'amont du barrage d'Allement.
Dans la zone A1, sont autorisés :
• la navigation à rames, les pédalos et les paddles,
• la navigation à voile, y compris la planche à voile,
• les bateaux motorisés,
• le ski nautique, le wakeboard et la bouée tractée, sous les réserves
mentionnées à l'article 5 ci-après.
Dans la zone A1, les vitesses des bateaux ne peuvent dépasser les limites ci-après :
• 10 km/h pour toutes les embarcations en dehors des heures pendant
lesquelles est autorisée la pratique du ski nautique, du wakeboard et de la
bouée tractée ;
• 55 km/h pour les bateaux à moteur pendant les heures de pratique du ski
nautique, du wakeboard et de la bouée tractée.
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3.4 - Zone B1 (en rouge dans l'annexe)
Elle s'étend entre les lignes ci-après
:
• partie amont, une ligne joignant sur la rive droite, la limite aval du chenal
de départ et d'arrivée du ski nautique définie au paragraphe 3.2 e ci-dessus,
et sur la rive gauche, un point situé au même niveau ;
• partie aval, la limite amont de la zone A1 définie ci-dessus.
Dans la zone B1 (qui comprend notamment la zone de plage et baignade
autorisée et surveillée de Chambod en rive droite), sont autorisés :
• la navigation à rames, les pédalos et les paddles,
• la navigation à voile, y compris la planche à voile,
• les bateaux motorisés.
Dans la zone B1, la vitesse des bateaux à moteur est limitée à 5 km/h.
L'exercice du ski nautique, du wakeboard et de la bouée tractée est interdit dans
la totalité de la zone B1.
La zone B1 est délimitée par des panneaux d'interdiction de ski nautique.
3.5 - Zone A2 (en vert dans l'annexe)
Elle s'étend entre la limite amont de la zone B1 matérialisée par des panneaux
«
ski nautique » et une ligne matérialisée par des panneaux « ski nautique » située
à 1 700 mètres environ en amont.
Dans la zone A2, sont autorisés :
• la navigation à rames, les pédalos et les paddles,
• la navigation à voile, y compris la planche à voile,
• les bateaux motorisés,
• le ski nautique, le wakeboard et la bouée tractée, sous les réserves
mentionnées à l'article 5 ci-après.
Dans la zone A2, les vitesses des bateaux ne peuvent dépasser les limites ci-après :
• 10 km/h pour toutes les embarcations en dehors des heures pendant
lesquelles est autorisée la pratique du ski nautique, du wakeboard et de la
bouée tractée ;
• 55 km/h pour les bateaux à moteur pendant les heures de pratique du ski
nautique, du wakeboard et de la bouée tractée.
3.6 - Zone B2 (en jaune dans l'annexe)
Elle s'étend entre la limite amont de la zone A2 et une ligne située à 300
mètres à
l'aval du barrage de Cize-Bolozon.
Dans la zone B2 sont autorisés
:
• la navigation à rames, les pédalos et les paddles,
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• la navigation à voile, y compris la planche à voile,
• les bateaux motorisés.
Dans la zone B2, la vitesse des bateaux à moteur est limitée à 10 km/h.
L'exercice du ski nautique, du wakeboard et de la bouée tractée est interdit dans
la totalité de la zone B2.
Article 4 - Règles de circulation
Les bâtiments motorisés tractant un skieur, un wakeboardeur ou une bouée tractée
ont priorité sur les autres bâtiments motorisés.
Aucun bâtiment ne doit gêner le passage des bateaux de police ou de secours.
Les embarcations propulsées par un moteur s'écartent de la route des embarcations
propulsées à la rame ou à la voile.
Article 5 - Règles particulières liées à certaines activités nautiques
5.1 - Respect des règles
La pratique des activités nautiques s'effectue en respectant la réglementation
générale et en appliquant les règles de chaque fédération.
5.2 - Pédalos
Le nombre de places autorisées correspond au nombre de places assises après
essais de stabilité.
Ils sont dotés de réserves de flottabilité suffisantes permettant la sustentation de
l'engin et des passagers. En outre, ils sont équipés soit de gilets de sauvetage, soit
de bouées de sauvetage ou d'engins de sauvetage individuels homologués dont le
nombre sera adapté au nombre de passagers embarqués.
5.3 - Plongées subaquatiques
La plongée subaquatique ne peut être pratiquée que par les membres d'un club
ou d'un groupe encadré par des moniteurs possesseurs de diplômes fédéraux ou
nationaux
; la plongée individuelle est interdite.
L'exercice de la plongée subaquatique ne peut être pratiqué qu'entre le lever et le
coucher du soleil, sauf autorisation accordée par arrêté préfectoral, sur l'étendue
de la retenue, excepté dans les zones interdites à toute navigation.
Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment flottant assurant la
sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l'article A.4241-48-
36 du code du transport.
Les bâtiments autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée
doivent s'écarter d'au moins 50 mètres du bâtiment flottant portant ce signal.
Les prescriptions de cet article ne sont pas applicables aux plongeurs de la
sécurité civile, des centres de secours, de la gendarmerie nationale, des armées et
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d'Électricité de France qui sont autorisés à effectuer des plongées sous la
responsabilité des services dont ils dépendent.
5.4 - Ski nautique, wakeboard et bouée tractée
Le ski nautique, le wakeboard et la bouée tractée ne sont permis que par temps
clair entre 11
heures et 13 heures et entre 17 heures et 20 heures du 1er juin au
15 octobre.
Seuls peuvent pratiquer le ski nautique, le wakeboard et la bouée tractée, les
adhérents d'un club reconnu par le syndicat mixte pour l'aménagement et
l'équipement de l'Île Chambod ou les personnes physiques ou morales qui,
préalablement, se font connaître auprès du SMAE de l'Île Chambod.
En dehors des chenaux qui leur sont réservés, il est interdit à tout bâtiment
remorquant des pratiquants du ski nautique, du wakeboard et de la bouée
tractée de passer à moins de 50 mètres des baigneurs, bâtiments et
établissements flottants ainsi que des pêcheurs à la ligne en action sur les rives ou
sur des bateaux fixés.
En dehors de la récupération du pratiquant, la remorque ne doit pas être traînée
à vide.
Article 6 - Dispositions diverses
La hauteur du plan d'eau de la retenue étant susceptible de varier par suite du
fonctionnement des aménagements hydroélectriques, les propriétaires et utilisateurs
de bateaux prennent toutes précautions appropriées pour éviter les accidents ou les
avaries pouvant résulter de ces variations, la responsabilité de l'administration ou du
concessionnaire ne pouvant se trouver engagée de ce fait.
Les installations à réaliser pour l'appontement et le départ des embarcations tiennent
compte de la variation du plan d'eau due au fonctionnement des aménagements
hydrauliques. En outre, ces installations ainsi que les clôtures ne doivent pas faire
obstacle à la libre circulation des pêcheurs sur la berge de la retenue.
Les droits d'Électricité de France (EDF), concessionnaire de la chute d'Allement, sont,
en toutes circonstances, expressément réservés.
Article 7 - Mesures particulières de sécurité
Chaque bateau doit embarquer un gilet de sauvetage par passager placé à portée de
main et marqué à la norme «
CE », avec l'ensemble du matériel de sécurité obligatoire.
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire en permanence :
• pour les enfants de moins de 30 kg avec un gilet de sauvetage de 100 newtons
de flottabilité minimum et aux normes de qualité « CE »,
• pour le personnel travaillant à bord des engins flottants, lorsqu'il se déplace en
dehors des logements, de la timonerie et de toute surface de circulation protégée
contre le risque de chute dans l'eau.
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes à bord des
menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d'un club ou d'une
structure sportive, lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions
spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu'elles
doivent alors respecter.
Article 8 - Information du public
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Cize, Bolozon,
Hautecourt-Romanèche, Poncin et Serrières-sur-Ain.
Cette réglementation sera en outre portée à la connaissance du public au droit des
principaux accès à la retenue au moyen de panneaux portant l'indication «
Plan d'eau
d'Allement − navigation réglementée − arrêté préfectoral du ... ».
Des extraits du règlement ciblés seront affichés au niveau des pontons, des mises à
l'eau des bateaux et des accès au plan d'eau.
Les prescriptions temporaires font l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
Article 9 - Texte abrogé
L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 concernant le règlement particulier de police de
la navigation sur le plan d'eau d'Allement est abrogé.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 11 - Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Nantua, le directeur du
groupe d'exploitation hydraulique EDF Jura-Maurienne, le directeur régional de
l'Environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes, le
directeur département des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES), la directrice départementale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
(SDIS), le commandant de la brigade fluviale de Villefranche-sur-Saône, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le président du
Conseil départemental, le président de Grand Bourg Agglomération (GBA), le président
du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A), le président de la
communauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon (CCRAPC), les maires des
communes de Cize, Bolozon, Hautecourt-Romanèche, Poncin et Serrières-sur-Ain, le
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président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement (SMAE) de l'Île
Chambod, le président du club des sports nautiques de l'Ain (CSNA), le président du
rowing club de la vallée de l'Ain (RCVA) et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 mars 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-23-00001 - Arrêté portant règlement particulier de police de la
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Ponton CSNA
fvMise à l'eau ©
'BETET ES Zone interdite à la navigationms Si DS ae Ÿ À ne — Bandede rive 40mRCVA : Rowing Club de la Vallée de l'Ain - AvironCSNA : Club des Sports Nautiques de l'Ain- Ski nautiqueSMAE : Syndicat Mixte pour l'Aménagementet l'Equipement de l'Ile Chambod
Hauteur limitée à 10 mètresHauteur limitée à 8 mètresPratique du ski nautique interdite
uPratique du ski nautique autorisée
A ¢ |
Ponton avironPonton ski nautique
Vitesse limité a 10 km/hVitesse limitée a 5 km/hAccés interdit sauf bateaux a ramesVigilance particuliére - barrage a proximitéInterdiction de passer
Se Pe anes Mi wee ne oaES _Ree, NOTE TT D Re el OR Wt : NE ieAg NE hats omic ar ee (Det :HonsDanartomantal : + PREFET[op RE D dads aie ag DE L'AIN"tae 4 fe LARGES A CET L Te ET? NS e ds Ste ' 5 aiRealisation : DDT01 - | Zt | Libertéeh AND SN et NT LL È © ie Egalité
Fraternité
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-26-00001
Arrêté portant restrictions temporaires de
certains usages de l'eau dans le département de
l'Ain
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 18
PREFETDE L'AIN
Le LME AISTALE NIT
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1 er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement, et en particulier son article 5 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'Axe Saône ;
Vu l'arrêté-cadre « sécheresse » du 3 mars 2026 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain
hors Axe Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant restrictions temporaires de certains usages
de l'eau dans le département de l'Ain ;
Vu les conclusions de la note de situation « sécheresse » établie par la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain en date du 19 mars 2026 ;
Vu les propositions adressées aux membres du comité départemental restreint dédié à la
gestion conjoncturelle de la sécheresse, dans le cadre de la consultation écrite organisée
entre le 19 mars 2026 et le 23 mars 2026 ;
Vu le bilan de la consultation écrite sus-mentionnée établi par la Direction Départementale
des Territoires (DDT) de l'Ain en date du 25 mars 2026 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 19
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, qu'elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports,
du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de
toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Considérant que, pour la zone d'alerte « Dombes-Certines-Nord », le piézomètre de
Saint-Rémy présente un niveau très au-dessus des seuils de l'arrêté-cadre, et le
piézomètre de Tossiat présente un niveau sous le seuil de vigilance de l'arrêté-cadre ,
mais relativement proche et en hausse ;
Considérant que, pour la zone d'alerte « Dombes-Sud », le niveau de la nappe a
remonté en 2025, mais reste très bas, sous le seuil de crise de l'arrêté-cadre ;
Considérant que le faisceau d'indicateurs défini à l'article 4.2 de l'arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé ne justifie pas le placement en situation de vigilance
de la zone d'alerte eaux souterraines « Dombes-Certines-Nord » ;
Considérant que le faisceau d'indicateurs défini à l'article 4.2 de l'arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation d'alerte renforcée de
la zone d'alerte eaux souterraines « Dombes-Sud » ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification des situations de gestion
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, les niveaux de gravité
de sécheresse sont les suivants :
Zones d'alerte Niveau de gravité
RIVIÈRES de BRESSE Au-dessus des seuils
RIVIÈRES de DOMBES Au-dessus des seuils
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 20
RIVIÈRES du BUGEY Au-dessus des seuils
RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Au-dessus des seuils
SAÔNE-AVAL Au-dessus des seuils
Pour les eaux souterraines, les niveaux de gravité de sécheresse sont les suivants :
Zones d'alerte Niveau de gravité
PLAINE de L'AIN Au-dessus des seuils
DOMBES-CERTINES-NORD Au-dessus des seuils
DOMBES-SUD Alerte renforcée
PAYS de GEX Au-dessus des seuils
SAÔNE-AVAL Au-dessus des seuils
Pour connaître le niveau de gravité des mesures de restriction qui s'appliquent selon la
ressource utilisée, en application de l' article 2.2 de l'arrêté-cadre sécheresse
départemental susvisé, il convient de se référer au tableau ci-dessous :
Ressource en eau
utilisée Usages Niveau de gravité
applicable
Niveau de gravité par
commune
Eaux souterraines
(prélèvement dans
une nappe
souterraine autre
que nappe
d'accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d'alerte
eaux souterraines de la
commune sur laquelle le
prélèvement a lieu
Cf. carte en annexe 1
Cf. tableau en annexe 4
Eau potable
Liés à des
activités
agricoles,
industrielles,
commerciales et
artisanales
Celui de la zone d'alerte
eaux souterraines de la
commune sur laquelle
l'usage a lieu
Cf. carte en annexe 2
Cf. tableau en annexe 4
Autres que ceux
liés à des activités
agricoles,
industrielles,
commerciales et
artisanales
Le plus élevé entre celui de
la zone d'alerte eaux
souterraines et celui de la
zone d'alerte eaux
superficielles de la
commune sur laquelle
l'usage a lieu
Cf. carte en annexe 3
Cf. tableau en annexe 4
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 21
Article 2 : Mesures de restrictions
Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors zone d'alerte
« Saône Aval », les prélèvements et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits
conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l'annexe 6 de l'arrêté-cadre
du 3 mars 2026 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.
Les mesures de restrictions qui s'appliquent aux zones d'alerte autres que « Saône
aval » figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.
Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de
restriction.
Article 3 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté p rennent effet à compter de sa date de signature et
sont valables, au plus tard, jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision es t susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées
par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration
du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant
décision implicite de rejet.
Article 5 : Publication
Conformément à l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute sa période
d'application :
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain à l'adresse suivante :
http://www.ain.gouv.fr ;
• sur le site internet national « VigiEau » : https://vigieau.gouv.fr.
Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque comm une concernée.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain est abrogé.
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 22
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la police nationale, la directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 mars 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 23
Annexe 1 : Niveaux de gravité des mesures de restrictionRessource utilisée : eaux souterraines
DOMPIERRE-
9 ae A oS| 9 ae aeSN
Points de surveillance
[__] Pas de mesures de restriction[__] VigilanceEu] AlerteEM Alerte renforcéeEM Crise
E |0 5 10 km PREFETE—— | DE VAINLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des Territoires de l'Ain Realisation:DD TO -SCEP : SIG: 22.03.2026. Sources : DDT de l'Ain Fond cartographique : © IGN: GéoftA
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 24
Annexe 2 : Niveaux de gravité des mesures de restrictionRessource utilisée : eau potable - usages economiques
Légende[| Pas de mesures de restriction[] Vigilance[| Alerte[IH Alerte renforcée=) Crise
PREFETEDE L'AINLiberté
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 25
Annexe 3 : Niveaux de gravité des mesures de restrictionRessource utilisée : eau potable - usages domestiques
Légende[| Pas de mesures de restriction[] Vigilance[| Alerte[IH Alerte renforcée=) Crise
PREFETEDE L'AINLiberté
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 26
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Annexe 4 : niveaux de gravité des restrictions par commune
N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIA Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01002 L'ABERGEMENT-DE-VAREY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01006 AMBLEON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01007 AMBRONAY Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01008 AMBUTRIX Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01009 ANDERT-ET-CONDON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01010 ANGLEFORT Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01011 APREMONT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01012 ARANC Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01013 ARANDAS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01014 ARBENT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01015 ARBOYS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01016 ARBIGNY Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01017 ARGIS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01019 ARMIX Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01021 ARS-SUR-FORMANS Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01022 ARTEMARE Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01023 ASNIERES-SUR-SAONE Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01024 ATTIGNAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01025 BAGE-DOMMARTIN Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01026 BAGE-LE-CHATEL Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01027 BALAN Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01028 BANEINS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01029 BEAUPONT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01030 BEAUREGARD Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01031 BELLIGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01032 BELIGNEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01033 VALSERHONE Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01034 BELLEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01035 BELLEYDOUX Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01036 VALROMEY-SUR-SERAN Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01037 BENONCES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01038 BENY Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01040 BEREZIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01041 BETTANT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01042 BEY Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01043 BEYNOST (Dombes) Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01043 BEYNOST (Plaine) Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01044 BILLIAT Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01045 BIRIEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01046 BIZIAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01047 BLYES Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01049 LA BOISSE (Dombes) Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01049 LA BOISSE (Plaine) Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01050 BOISSEY Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01051 BOLOZON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01052 BOULIGNEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01053 BOURG-EN-BRESSE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01056 BOYEUX-SAINT-JEROME Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01057 BOZ Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01058 BREGNIER-CORDON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01060 BRENOD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01061 BRENS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01062 BRESSOLLES Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01063 BRION Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01064 BRIORD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01065 BUELLAS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01066 LA BURBANCHE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01067 CEIGNES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 27
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01068 CERDON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01069 CERTINES Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01071 CESSY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01072 CEYZERIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01073 CEYZERIEU Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01074 CHALAMONT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01075 CHALEINS Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01076 CHALEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01077 CHALLES-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01078 CHALLEX Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01079 CHAMPAGNE-EN-VALROME Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01080 CHAMPDOR-CORCELLES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01081 CHAMPFROMIER Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01082 CHANAY Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01083 CHANEINS Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01084 CHANOZ-CHATENAY Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELA Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01087 CHARIX Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01088 CHARNOZ-SUR-AIN Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01089 CHATEAU-GAILLARD Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01090 CHATENAY Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01092 CHATILLON-LA-PALUD Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01093 CHATILLON-SUR-CHALARO Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOU Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01095 NIVIGNE ET SURAN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01096 CHAVEYRIAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01098 CHAZEY-BONS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01099 CHAZEY-SUR-AIN Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01100 CHEIGNIEU-LA-BALME Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01101 CHEVILLARD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01102 CHEVROUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01103 CHEVRY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01104 CHEZERY-FORENS Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01105 CIVRIEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01106 CIZE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01107 CLEYZIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01108 COLIGNY Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01109 COLLONGES Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01110 COLOMIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01111 CONAND Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01112 CONDAMINE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01113 CONDEISSIAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01114 CONFORT Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01115 CONFRANCON Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01116 CONTREVOZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01117 CONZIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01118 CORBONOD Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01121 CORLIER Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01123 CORMORANCHE-SUR-SAON Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01124 CORMOZ Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01125 CORVEISSIAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01127 COURMANGOUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01128 COURTES Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01129 CRANS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01130 BRESSE-VALLONS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01133 CRESSIN-ROCHEFORT Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01134 CROTTET Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
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Rivières du Haut-
Rhône
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Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 28
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01135 CROZET Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01138 CULOZ-BEON Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01139 CURCIAT-DONGALON Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01140 CURTAFOND Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01141 CUZIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01142 DAGNEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01143 DIVONNE-LES-BAINS Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARO Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01147 DOMSURE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01148 DORTAN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01149 DOUVRES Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01150 DROM Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01151 DRUILLAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01152 ECHALLON Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01153 ECHENEVEX Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01155 EVOSGES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01156 FARAMANS Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01157 FAREINS Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01158 FARGES Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01159 FEILLENS Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01160 FERNEY-VOLTAIRE Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01162 FLAXIEU Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01163 FOISSIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01165 FRANCHELEINS Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01166 FRANS Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01167 GARNERANS Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01169 GENOUILLEUX Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01170 BEARD-GEOVREISSIAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01171 GEOVREISSET Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01173 GEX Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01174 GIRON Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01175 GORREVOD Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01177 GRAND-CORENT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01179 GRIEGES Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01180 GRILLY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01181 GROISSIAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01183 GUEREINS Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01184 HAUTECOURT-ROMANECHE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01185 PLATEAU D'HAUTEVILLE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01187 HAUT-VALROMEY Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01188 ILLIAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01189 INJOUX-GENISSIAT Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01190 INNIMOND Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01191 IZENAVE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01192 IZERNORE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01193 IZIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01194 JASSANS-RIOTTIER Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01195 JASSERON Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01196 JAYAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01197 JOURNANS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01198 JOYEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01199 JUJURIEUX Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01200 LABALME Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01202 LAGNIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01203 LAIZ Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01204 LE POIZAT-LALLEYRIAT Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01206 LANTENAY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Rivières du Haut-
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 29
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01207 LAPEYROUSE Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01208 LAVOURS Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01209 LEAZ Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01210 LELEX Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01211 LENT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01212 LESCHEROUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01213 LEYMENT Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01214 LEYSSARD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01215 SURJOUX-LHOPITAL Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01216 LHUIS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01219 LOMPNAS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01224 LOYETTES Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01225 LURCY Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01227 MAGNIEU Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01228 MAILLAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01229 MALAFRETAZ Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01230 MANTENAY-MONTLIN Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01231 MANZIAT Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01232 MARBOZ Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01233 MARCHAMP Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01234 MARIGNIEU Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01235 MARLIEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01236 MARSONNAS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01237 MARTIGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01238 MASSIEUX Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01239 MASSIGNIEU-DE-RIVES Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01240 MATAFELON-GRANGES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01241 MEILLONNAS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01242 MERIGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01243 MESSIMY-SUR-SAONE Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01244 MEXIMIEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01246 MEZERIAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01247 MIJOUX Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01248 MIONNAY Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01249 MIRIBEL (Dombes) Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01249 MIRIBEL (Plaine) Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01250 MISERIEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01252 MOGNENEINS Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01254 MONTAGNAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01255 MONTAGNIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01257 MONTANGES Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01258 MONTCEAUX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01259 MONTCET Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01260 LE MONTELLIER Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01261 MONTHIEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01262 MONTLUEL Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01263 MONTMERLE-SUR-SAONE Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01264 MONTRACOL Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01265 MONTREAL-LA-CLUSE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01266 MONTREVEL-EN-BRESSE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01267 NURIEUX-VOLOGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01268 MURS-ET-GELIGNIEUX Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01269 NANTUA Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01272 NEUVILLE-LES-DAMES Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01273 NEUVILLE-SUR-AIN Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01274 LES NEYROLLES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01275 NEYRON (Dombes) Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01275 NEYRON (Plaine) Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01276 NIEVROZ Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01277 NIVOLLET-MONTGRIFFON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01279 ONCIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 30
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01280 ORDONNAZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01281 ORNEX Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01282 OUTRIAZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01283 OYONNAX Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01284 OZAN Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01285 PARCIEUX Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01286 PARVES ET NATTAGES Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01288 PERON Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01289 PERONNAS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01290 PEROUGES Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01291 PERREX Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01293 PEYRIAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01294 PEYRIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01296 PIRAJOUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01297 PIZAY Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01298 PLAGNE Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01299 LE PLANTAY Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01301 POLLIAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01302 POLLIEU Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01303 PONCIN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01304 PONT-D'AIN Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01305 PONT-DE-VAUX Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01306 PONT-DE-VEYLE Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01307 PORT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01308 POUGNY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01309 POUILLAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01310 PREMEYZEL Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01311 PREMILLIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01313 PREVESSIN-MOENS Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01314 PRIAY Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01317 RAMASSE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01318 RANCE Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01319 RELEVANT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01320 REPLONGES Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01321 REVONNAS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01322 REYRIEUX Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01323 REYSSOUZE Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01328 ROMANS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01329 ROSSILLON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01330 RUFFIEU Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01331 SAINT-ALBAN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOU Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-J Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01337 SAINT-BENIGNE Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01338 GROSLEE-SAINT-BENOIT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01339 SAINT-BERNARD Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01342 SAINTE-CROIX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01346 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALA Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01349 SAINT-ELOI Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
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Rivières du Haut-
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Dombes – Certines –
Nord
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
Nord
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 31
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHAL Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01353 SAINTE-EUPHEMIE Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01354 SAINT-GENIS-POUILLY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHO Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENO Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01357 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01358 SAINT-GERMAIN-LES-PAROIS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENO Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01360 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEU Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZ Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01366 SAINTE-JULIE Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOU Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01369 SAINT-JUST Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01370 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01371 SAINT-MARCEL Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01372 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01373 SAINT-MARTIN-DU-FRENE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOS Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURD Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOU Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01382 SAINTE-OLIVE Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01384 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01385 SAINT-REMY Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01387 SAINT-SULPICE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGN Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01390 SAINT-VULBAS Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01391 SALAVRE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01392 SAMOGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01393 SANDRANS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01396 SAULT-BRENAZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01397 SAUVERNY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01398 SAVIGNEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01399 SEGNY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01400 SEILLONNAZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01401 SERGY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01402 SERMOYER Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01403 SERRIERES-DE-BRIORD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01404 SERRIERES-SUR-AIN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01405 SERVAS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01406 SERVIGNAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01407 SEYSSEL Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01408 SIMANDRE-SUR-SURAN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01410 SONTHONNAX-LA-MONTAG Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01411 SOUCLIN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 32
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01412 SULIGNAT Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01415 TALISSIEU Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01416 TENAY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01418 THIL Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01419 THOIRY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01420 THOISSEY Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01421 TORCIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01422 TOSSIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01423 TOUSSIEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01424 TRAMOYES Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01425 LA TRANCLIERE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01426 VAL-REVERMONT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01427 TREVOUX Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01428 VALEINS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01429 VANDEINS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01430 VARAMBON Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01431 VAUX-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01432 VERJON Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01433 VERNOUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01434 VERSAILLEUX Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01435 VERSONNEX Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01436 VESANCY Pas de restriction Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01437 VESCOURS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01439 VESINES Saône Aval Pas de restriction Saône Aval Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01441 VIEU-D'IZENAVE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01443 VILLARS-LES-DOMBES Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01444 VILLEBOIS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01445 VILLEMOTIER Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01446 VILLENEUVE Rivières de Dombes Pas de restriction Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01447 VILLEREVERSURE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01448 VILLES Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01449 VILLETTE-SUR-AIN Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Rivières de Dombes Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01451 VIRIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01452 VIRIEU-LE-GRAND Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01453 ARVIERE-EN-VALROMEY Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01454 VIRIGNIN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01456 VONGNES Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01457 VONNAS Rivières de Dombes Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 33
Annexe 5 : mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau adaptées à la situation de la ressource en
eau, applicables sur l'ensemble des zones d'alerte du département de l'Ain (hors zone d'alerte Saône Aval)
Ressources non concernées
Les restrictions ne sont pas applicables aux :
• réserves d'eau déconnectées de la ressource en eau superficielle dès que la zone d'alerte « eaux superficielles » dans laquelle se
situe l'ouvrage se trouve en situation de vigilance,
• réserves d'eau constituées des eaux de pluie récupérées,
• eaux du Rhône et de la Saône ( cf. arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage
sur l'axe Saône) et de leurs nappes d'accompagnement.
Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l'utilisation de ces ressources afin qu'elles satisfassent leurs besoins le plus
longtemps possible en période d'étiage.
Mesures de portée générale
Pour rappel, les prélèvements dans un cours d'eau pour alimenter un plan d'eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre.
Débit réservé dans les cours d'eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit
d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en
alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de
l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation
en eau potable.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Il est rappelé également que tout prélèvement d'eau d'un volume annuel supérieur à 1 000 m³ n'est autorisé que si l'usager :
• dispose d'une autorisation de prélèvement au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
• dispose d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro (ou autre dispositif agréé) ;
• tient un registre des volumes prélevés (a minima mensuel).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 34
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des massifs fleuris.
Arrosage des plantes en pot
Interdit
Adaptation pour l'arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied : autorisé entre 18 h et 11 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des espaces verts et pelouses Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
arrosage : autorisé entre 21 h et 9 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des jardins potagers
Interdit de 9 h à 21 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Remplissage et vidange de piscines
privées et bains à remous (de plus d'1 m³)
à usage unifamilial
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Remplissage et vidange de piscines
publiques ou privées à usage collectif (y
compris les bains à remous)
Interdit
Adaptation :
• remise à niveau
• premier remplissage
• motif sanitaire1 nécessitant une vidange
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Structures de volume > 1 m³ privées à
usage collectif2 Interdit
X X X
Eau potable Alimentation en eau potable des
populations (usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage de véhicules chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
X X
1 Excès en produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et élimination de matières fécales et vomissures. Cf « Guide pratique sur l'auto-surveillance des piscines » de l'ARS
2 Structures gonflables ou tubulaires hors sol nécessitant une vidange quotidienne pour raison sanitaire
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 35
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Nettoyage des voiries, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les entreprises de nettoyage professionnel si
impératif sanitaire ou sécuritaire. Utilisation de balayeuse-laveuse automatique obligatoire.
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage des façades et toitures Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les entreprises de nettoyage professionnel
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux.
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des terrains de sport (y compris
les hippodromes)
Interdit entre 9 h et 21 h X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Centres équestres et carrières équestres Interdiction d'arrosage des pistes et des carrières entre 10 h et 22 h ou limitation des
prélèvements quotidien pour arriver à 50 % de réduction en volume quotidien à prouver en
cas de contrôle
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des golfs (Conformément à
l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d'au moins 60 % sur le volume hebdomadaire
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation.
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage de
véhicules par
des
professionnels
(stations de
lavage ou
professionnels
disposant de
leur propre
système de
lavage de
véhicules)
Pour tous les dispositifs Obligation :
• d'affichage des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau qui
s'appliquent et des équipements en place (portiques, haute pression et/ou système
équipé d'un recyclage de l'eau) pour les stations professionnelles ouvertes au public
• de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction
d'utilisation
En cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise
de station de lavage.
La profession des laveurs automobiles établit avant le 1er avril de chaque année la liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
X
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 36
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Alerte renforcée P E C A
Professionnels disposant
de portiques Programme ECO autorisé
Autres programmes interdits
X X X X
Professionnels disposant
de lances « haute
pression »
Professionnels disposant
d'un système équipé
d'un recyclage de l'eau
(minimum 70 % d'eau
recyclée)
Autorisé
X X X X
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 37
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant
– plus de 1 000 m³/an dans le milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et milieu).
Les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur les prélèvements
nets (prélèvements et rejets dans la même masse d'eau). Le prélèvement dans le réseau
d'adduction (eau potable) n'est pas considéré comme étant effectué dans la même masse
d'eau que le rejet.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Sont exemptés des mesures de réduction progressives chiffrées prévues par le présent
arrêté :
• les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté
conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples
mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l'arrêté
préfectoral prévaut.
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé
de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique
reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à
optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la
production.
Les établissements ICPE déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de ce cadre particulier
d'application et tiennent à la disposition de l'inspection des installations classées un Plan
de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre à
jour a minima tous les ans. La trame type à suivre sera mise à disposition par l'inspection des
installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le préfet peut
décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées
dans le PSH sont insuffisantes.
Pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement et dont le prélèvement d'eau total
annuel est supérieur à 10 000 m³ :
• en situation d'alerte renforcée et de crise, une déclaration hebdomadaire est à réaliser
selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
• pour celles faisant l'objet des exemptions susvisées, les arrêtés préfectoraux
comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau ou les PSH doivent avoir pour
objectif cible des réductions de prélèvement de 5 % en situation d'alerte, 10 % en situation
d'alerte renforcée et 25 % en situation de crise.
X X X
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 38
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant
– plus de 1 000 m³/an dans le milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et milieu).
Registre quotidien pour tout prélèvement net supérieur à 100 m³/j.
Dans le cas contraire, registre hebdomadaire tenu à disposition des services de contrôle
Pour les pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel 30 juin 2023 susvisé, déclaration
hebdomadaire à réaliser selon les dispositions de cet arrêté ministériel.
Réduction des prélèvements nets de 50 % par rapport au volume de référence3
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant
– moins de 1 000 m³/an dans le milieu
et
– moins de 7 000 m³/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et milieu).
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements
d'eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées.
Mise en place d'un registre hebdomadaire des prélèvements nets tenu à disposition des
services de contrôle.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront.
X X X
3 Pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel 30 juin 2023 susvisé, ce volume de référence est défini dans l'arrêté ministériel.
Pour les autres usages industriels, artisanaux et commerciaux, ce volume de référence est défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède
le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 39
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Alerte renforcée P E C A
Eaux souterraines,
eau potable
Prélèvements d'eau à usage agricole à
partir d'eaux souterraines hors
horticulture4
SOIT interdiction de prélèvement entre 7 h et 19 h
SOIT réduction de 50 % du volume maximum annuel autorisé restant disponible à la date
du passage en situation d'alerte renforcée
Au choix : voir conditions5
X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Prélèvements d'eau pour l'horticulture4,
les cultures expérimentales des
organismes scientifiques, agricoles ou
universitaires
Interdiction de prélèvement entre 13 h et 17 h du lundi au samedi et entre 10 h et 18 h le
dimanche et limitation des prélèvements quotidiens à 12 h par jour maximum
(enregistrement obligatoire des horaires d'arrosage au quotidien)
Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de système d'irrigation localisée (type
goutte-à-goutte, micro-aspersion), paillage sur une épaisseur minimale de 5 cm
Adaptation : le bassinage6 des cultures est autorisé aux heures chaudes de la journée entre
12 et 18 h
X
Toutes ressources Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X
4 L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
5 Le volume maximum annuel autorisé est égal au volume inscrit dans un acte administratif (autorisation/déclaration). Si l'acte administratif autorisant le prélèvement ne comporte pas
ce volume, il est défini de la manière suivante : « débit effectif de l'installation » *1 500 heures.
Par défaut, la 1 modalité s'applique.ʳᵉ
Si la 2 modalité est retenueᵈᵉ :
• l'irrigant doit signaler le choix de cette option à la DDT (ddt-spge-ge@ain.gouv.fr), dans les 48 h après la parution de l'arrêté imposant des restrictions à la zone d'alerte dans laquelle
le prélèvement a lieu, et pour le reste de la campagne d'irrigation ;
• l'irrigant doit enregistrer les volumes prélevés (relevés de compteur) à fréquence hebdomadaire ;
• l'irrigant doit remplir la fiche « gestion volumétrique des prélèvements pour l'irrigation en période de restriction » figurant en annexe du présent arrêté et la transmettre à la DDT
(ddt-spge-ge@ain.gouv.fr) au plus tard le 30 septembre.
L'ensemble des documents (enregistrement hebdomadaire des volumes prélevés et fiche « gestion volumétrique des prélèvements pour l'irrigation en période de restriction » sont
tenus à disposition des services de contrôle.
6 Le bassinage des cultures est utile pour maintenir une hygrométrie favorable aux plantes et réduire la température de l'air lorsque les températures sont élevées. Le bassinage est un
cycle d'aspersion de courte durée (on apporte à peine 1 mm d'eau) suivi d'un arrêt de l'aspersion. Ce cycle est réalisé à plusieurs reprises pendant les périodes chaudes, permettant
ainsi de remonter l'hygrométrie et de diminuer la température. Il ne s'agit pas d'un arrosage, car le temps court de l'aspersion ne permet pas d'humidifier le substrat. Un indicateur
pour savoir quand arrêter le bassinage est l'observation du sol sous le feuillage des plantes cultivées. Lorsque le sol est mouillé et donc qu'il change de couleur, on peut arrêter
l'aspersion.
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 40
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines
Mesures relatives aux plans d'eau :
• prélèvement dans les eaux
superficielles et nappes
d'accompagnement.
• prélèvement dans eaux souterraines
Interdit
Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les exploitants inscrits à la
MSA. Si le plan d'eau est utilisé pour l'irrigation se référer à l'usage « prélèvement d'eau à
usage agricole ».
Rappel : les prélèvements dans un cours d'eau pour alimenter un plan d'eau sont interdits
du 15 juin au 30 septembre. Le remplissage des plans d'eau à partir des eaux souterraines
n'est autorisé que pour les bassins de production d'alevins de moins de 5 mois.
X X X X
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 41
10]
Société :
Nom :
Prénom :
Forage :
Commune :
Lieu-dit :
Nom usuel :
Choix de la méthode de gestion de la restriction : (Cocher la case)
Restriction horaire :
Restriction sur le volume :
Si choix de la restriction sur le volume :
1. Détermination du volume de référence :
Volume inscrit dans un acte administratif (autorisation/déclaration) : a1
Si non, débit de la pompe : X 1500 heures = a2
b
2. Volume utilisable avant la période d'alerte : c=a1 ou a2
3. Passage en alerte
Date du passage en alerte
Index du compteur d
Volume consommé avant le passage en alerte e =d-b
Volume de référence pour la période d'alerte : f =(c-e) x 0,75
4. Passage en alerte renforcée
Date du passage en alerte renforcée
Index du compteur g
Volume consommé pendant le passage en alerte h =g-d
Volume de référence pour la période d'alerte renforcée : i=(f-h) x 2/3
ou i=c x 0,5
A
Le
Signature
Non respect des volumes calculés = contravention de classe 5
ANNEXE 6 – Gestion volumétrique des prélèvements pour
l'irrigation en période de restriction
CE DOCUMENT DOIT ÊTRE REMPLI AU FUR ET A MESURE DE LA CAMPAGNE
D'IRRIGATION - TENU A DISPOSITION DES SERVICES DE CONTRÔLE – TRANSMIS
A LA DDT (ddt-spge-ge@ain.gouv.fr) AVANT LE 30 SEPTEMBRE
SI CETTE OPTION EST RETENUE : information OBLIGATOIRE du choix de cette
option à la DDT (ddt-spge-ge@ain.gouv.fr), dans les 48 h après la parution de l'arrêté
imposant des restrictions à la zone d'alerte dans laquelle le prélèvement à lieu, et
pour le reste de la campagne d'irrigation.
OBLIGATION d'enregistrer les volumes prélevés (relevés de compteur) à fréquence
hebdomadaire
N° Pacage :
Identifiant :
m3
m3
Index compteur au 1er janvier m3
m3
m3
m3
m3
m3
m3
m3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-26-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 42
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-23-00002
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de
la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
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PREFETDE LAINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
Le préfet de l'Ain,
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement, notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-
6 et R.214-1 à R.214-5, R.214-32-R.214-56 relatifs aux procédures de déclaration ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Louis-Xavier THIRODE en qualité
de préfet de l'Ain ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU les recommandations du bassin Rhône-Méditerranée relatives aux travaux et opérations
impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés parues en septembre
2013 ;
VU la demande d'examen au cas par cas n° 2025-ARA-KKP-6047 relative à l'aménagement
d'une lône à Mogneneins, déposée complète par la Fédération Départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FDAPPMA69) le 26 août 2025 auprès de l'autorité environnementale et publiée sur
internet ;
VU la décision rendue après examen au cas par cas de l'autorité environnementale de la
Mission Régionale de la DREAL AURA du 30 septembre 2025 et publiée sur internet ;
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portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
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VU le dossier de déclaration relatif à la restauration de la lône de Mogneneins déposé par la
FDAPPMA69 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le 13 novembre
2025 sur le site service-public.fr ;
VU le récépissé de déclaration délivré par l'application GUEnv le 13 novembre 2025 ;
VU l'avis tacitement favorable sur le projet de la Direction Départementale des Territoires
de l'Ain ;
VU l'avis favorable sur le projet du service départemental de l'Ain de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) du 2 décembre 2025 ;
VU l'avis réservé sur le projet de l'Unité Territoriale d'Itinéraire (UTI) Grande Saône des Voies
navigables de France (VNF) du 19 décembre 2025 ;
VU l'avis réservé sur le projet de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 1er décembre 2025 ;
VU la demande de compléments adressée à la FDAPPMA69 par courriel du 16 décembre
2025 ;
VU les compléments transmis par la FDAPPMA69 par courriel du 6 janvier 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire par courriel le 6 février 2026 ;
VU les remarques émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courriel du 12 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés sur une courte durée et en dehors des périodes
sensibles de la plupart des espèces ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont un impact limité sur le milieu naturel et que cet impact
concerne principalement la phase travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux n'ont pas d'effets importants et durables sur l'eau ou les
milieux aquatique ;
CONSIDÉRANT que l'objectif de ce projet est de permettre la connexion de la lône de
Mogneneins à la Saône ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet la connexion du ruisseau du Jorfond à la lône
entraînant ainsi un léger courant amont/aval dans la lône qui limite l'entrée des matières en
suspension ;
CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de diversifier les habitats aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0 relative aux
opérations de restauration écologique de la nomenclature loi sur l'eau annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des recommandations de bassin, les résultats des analyses
réalisées en mars 2025 sur les sédiments à draguer sont compatibles avec une remise à la
Saône ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,
et plus particulièrement avec les dispositions de l'orientation fondamentale n° 6 ;
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portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
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CONSIDÉRANT que les sédiments curés sont réutilisés pour créer un haut fond en
épaulement des berges de la Saône immédiatement en aval de la zone de déblai ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration de travaux
La FDAPPMA69, représentée par son président, dénommé ci-après le « bénéficiaire » est
autorisée à aménager une lône à Mogneneins, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par
cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Procédure
3.3.5.0
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé
de l'environnement, ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif (D)
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques de l'opération
Ce projet consiste à aménager une lône à Mogneneins (localisation du projet en annexe 1 du
présent arrêté) et à la connecter uniquement à l'aval à la Saône et à l'amont au ruisseau du
Jordond.
Les travaux comprennent :
• la création d'une lône d'environ 345 m, dont 250 m en eau à l'étiage (2 700 m²
maximum), permettant d'y diriger le ruisseau du Jorfond ;
• l'aménagement d'une connexion permanente en aval avec une hauteur maximum à
l'étiage de 1,5 m et une connexion temporaire en amont, à partir de 500 m³/s, soit
environ 95 jours par an.
Modalités de réalisation des terrassements
Les travaux nécessitent des terrassements comme suit :
• le terrassement en déblai d'un chenal sur une largeur de 1,2 à 2 m en fond avec des
pentes de berges douces de 10H/1V à 5H/1V, raidies localement à 4H/1V pour éviter
d'impacter les pieds de séneçon des marais ou se raccorder au terrain naturel (TN).
Afin d'optimiser la surface et la diversité des habitats en eau à l'étiage, le profil en long
comporte une première partie (en eau à l'étiage) avec une pente d'environ 0.6% sur 250
m et une deuxième partie de 94 m à 3 %. Ceci représente un déblai à l'axe de 0,4 à
2,7 m soit environ 11 000 m³ de matériaux.
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• le remblaiement partiel de l'ancien lit du Jorfond.
Compte tenu de la nature des matériaux, les terrassements sont réalisés par voie terrestre à la
pelle et sont transférés sur le site de réinjection par camion. Les engins circulent au plus court
sur le franc bord. Le rendement estimé est de l'ordre de 500 m³, soit environ 21 jours de
terrassement.
Devenir des matériaux
Les matériaux de nature similaire sont réutilisés pour créer un haut fond en épaulement des
berges de la Saône immédiatement en aval de la zone de déblai.
En profil en travers, le remblai présente une plateforme (platis) de 15 à 35 m de large avec une
pente très faible (20H/1V) puis un talus pour se raccorder au TN à une pente de 5H/1V.
Ce platis représente une surface d'environ 2 600 m² avec une hauteur d'eau à l'étiage
comprise entre 10 cm et 1,8 m.
Végétalisation post-travaux
La végétalisation permet une stabilisation plus rapide des talus, limite les phénomènes de
comblement par érosion/glissement et permet de concurrencer les espèces végétales
invasives.
Il est prévu :
• la reconstitution d'une prairie inondable de type phalaridaie avec des essences locales.
Les graines sont issues de brossage de prairie en lit majeur de la Saône ;
• de végétaliser les pieds de talus et les zones peu profondes (< 50 cm) avec la plantation
d'hélophytes d'espèces indigènes et adaptées soit issues de prélèvements en lit majeur
de la Saône soit de plants labellisés végétal local si possible Rhône Saône Jura ;
• de contrôler l'origine des végétaux afin d'améliorer leur potentiel d'adaptation et de
résistance aux perturbations.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration. Si ces
mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l'exécution par le
maître d'œuvre. Il en assure la traçabilité pour répondre aux exigences du contrôle par le
service chargé de la Police de l'eau (DREAL AURA / Pôle Police d'axe et Concessions
hydroélectriques).
3.1 Prescriptions avant le démarrage des travaux
Au moins 15 jours avant le début de l'opération, le bénéficiaire informe le service chargé de la
Police de l'eau, l'UTI Grande Saône des VNF, l'OFB, la délégation départementale de l'Ain de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, le Syndicat des Eaux de la Vallée de
l'Ardières exploitant des puits de captage de Taponas et le Syndicat des Eaux de Bresse
Dombes exploitant des puits de captage de Guereins, du démarrage des travaux. Cette
information peut se faire par voie de communication électronique.
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3.2 Prescriptions en phase travaux
3.2.1 Mesures de précaution concernant la gestion du chantier, les modalités de
réalisation des travaux et la prévention des nuisances et des pollutions
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques.
En particulier :
• l'entretien des engins sur l'aire du chantier est interdit,
• les stockages des produits polluants (hydrocarbures) se font sur des sites prévus à cet
effet et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de
matière polluante,
• des kits anti-pollution sont présents en permanence sur le chantier pour pouvoir lutter
rapidement en cas de déversement accidentel de produits polluants. Le boudin
hydrophobe doit être adapté à la largeur de la lône et/ou de la zone de réinjection,
• les opérations de réparation (en cas de panne) sont réalisées avec des protections au
sol afin de permettre le recueil et l'évacuation des produits éventuellement recueillis,
• les engins terrestres ne doivent pas stationner à côté des zones en eau et doivent être
rapatriés sur la base vie pour faciliter la rétention et le traitement des polluants,
• le remplissage de carburant se fait avec des pompes à arrêt automatique et avec des
protections au sol,
• les flexibles hydrauliques sont vérifiés régulièrement pour garantir l'absence de fuites,
• l'utilisation d'huile hydraulique biodégradable est privilégiée,
• les engins sont repliés chaque jour à la base de vie et avec fermeture de celle-ci avec
des barrières de type Heras,
• un barrage flottant avec jupe anti-MES est déployé dans la zone de réinjection des
sédiments pour favoriser la sédimentation des particules sur le site de réinjection,
limiter la migration des éléments vers l'aval et bloquer d'éventuels déchets flottants,
• aucun pesticide n'est utilisé,
• le débroussaillage est exclusivement mécanique,
• les travaux ont lieu durant la journée, si possible de 7 h 30 à 18 h et peuvent être
étendus de 6 h à 19 h en cas d'impératif (crue, dégradation de la météo),
• les ouvriers présents sur le chantier bénéficient d'une sensibilisation aux mesures
décrites ci-dessus.
3.2.2 Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier
Afin de limiter le flux de matières en suspension (MES), il est prévu :
• un phasage permettant de réaliser le plus gros des terrassements à sec, puis de
raccorder la lône à l'aval, puis de raccorder le Jorfond à la lône ;
• la mise en place, durant toute la durée des opérations, d'un suivi horaire des
paramètres oxygène dissous et température via une sonde autonome flottante
positionnée à 50 m en aval de la zone de réinjection et en aval immédiat de la zone de
curage avec déclenchement d'alarmes en cas de besoin afin de vérifier que la
concentration en oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l.
Ces mesures sont lues en temps réel et reportées sur des fiches de suivi.
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de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
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En cas de valeur anomalique, une fiche d'incidence est rédigée et transmise au service chargé
de la Police de l'eau dans un délai de deux semaines, elle précise les causes du dépassement
et les mesures correctives mises en œuvre.
3.2.3 Mesures relatives aux puits de captage AEP
Les terrassements sont stoppés en période de crue.
Un suivi des PFAS des eaux brutes du captage AEP de Taponas est mis en place au moyen de
prélèvements et d'analyses bimensuelles durant 3 mois à compter de la phase de réinjection
des sédiments.
3.2.4 Phasage des travaux
Afin de limiter les impacts des travaux sur les périodes sensibles des espèces et dans des
conditions hydrologiques optimales, les travaux sont réalisés selon le calendrier suivant :
• dernière semaine d'août : installation de chantier, balisage, débroussaillage, abattages,
implantation.
• septembre à mi-octobre : terrassements et semis.
• mi-novembre à mars : plantation de ligneux.
• mai à juillet : plantation d'hélophytes.
Il est également prévu les reprises éventuelles de terrassement pendant 2 ans en septembre,
sauf intervention d'urgence dans le chenal navigable (sans enjeu écologique) pouvant être
réalisée à n'importe quelle période de l'année.
3.2.5 Mesures relatives à la lutte contre les plantes invasives ou à enjeu sanitaire
Afin de réduire le risque de contamination par des espèces envahissantes, il est prévu :
• une absence d'apport de terre,
• un nettoyage préalable spécifique de l'ensemble du matériel utilisé,
• un balisage/barriérage de la zone contaminée afin d'éviter tout terrassement ou
circulation d'engins,
• un suivi des talus avec un arrachement manuel systématique des repousses pendant
2 ans,
• un ensemencement de l'ensemble des surfaces terrassées hors zones en eau à l'étiage,
• la végétalisation post travaux, comme évoqué à l'article 2 du présent arrêté,
permettant de concurrencer les espèces invasives notamment lors de la colonisation
des terres mises à nu par les travaux.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions de l'arr êté préfectoral du 25 juin 2019
modifié relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans l'Ain.
3.2.6 Mesure relative au risque inondation
Le bénéficiaire veille à ce que l'entreprise en charge des travaux se tienne informée des
conditions d'écoulement notamment en consultant l'hydrologie de la Saône sur le serveur
HydroPortail et les prévisions météorologiques.
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de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
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3.3 Prescriptions à l'issue des travaux
Un compte rendu des travaux réalisés et des résultats de la surveillance effectuée est établi et
transmis au plus tard 3 mois après la fin des travaux au service en charge de la Police de l'eau
de la DREAL AURA. Ce rapport comprend le déroulement des travaux, le relevé de la
topographie de la lône après terrassement, les mesures de suivi de la qualité de l'eau
prescrites à l'article 3.2.3 du présent arrêté ainsi qu'un dossier photographique illustrant les
principales phases du chantier et le journal des éventuels aléas ou problèmes rencontrés lors
du chantier.
Le bénéficiaire s'engage à remettre en état le site en fin de chantier.
Les résultats du suivi sanitaire prescrit à l'article 3.2.4 du présent arrêté sont transmis à l'ARS,
au service chargé de la Police de l'eau de la DREAL AURA, au Syndicat des Eaux de la Vallée de
l'Ardières exploitant des puits de captage de Taponas après la fin du chantier.
Un suivi visuel technique est mis en œuvre avec des visites régulières sur site afin d'évaluer
l'efficacité des travaux et les éventuelles perturbations sur les berges tous les 2 ans (n+1, n+3
et n+5).
Celui-ci est complété par un suivi topographique et bathymétrique des aménagements
réalisés pendant 2 ans.
Des reprises de terrassement sont réalisées si nécessaire pendant 2 ans.
La garantie-entretien des végétaux est assurée durant 2 saisons végétatives.
Les résultats de ces suivis sont transmis au service chargé de la Police de l'eau de la DREAL
AURA, ainsi qu'à l'UTI Grande Saône des VNF, au plus tard 3 mois après la fin des travaux, puis
chaque année durant 2 ans.
3.4 Mesures relatives à la biodiversité et aux espèces protégées
3.4.1 Mesures d'évitement des impacts
ME1 : Mesure d'évitement des zones à enjeux
Les stations de flore protégées localisées en annexe 2 du présent arrêté sont évitées.
ME2 : Balisage des zones à enjeux
Le balisage des zones à enjeux est mis en place conformément à la carte en annexe 3 du
présent arrêté.
ME3 : Évitement des périodes à enjeux
Le planning des travaux prend en compte les périodes de reproduction des espèces
notamment l'avifaune, les poissons, les amphibiens et l'Agrion de Mercure.
ME4 – Évitement de la pollution de l'air
Le brûlage des déchets verts est strictement interdit avant, pendant et après les travaux.
ME5 – Évitement des pollutions phytosanitaires
L'usage de produits phytosanitaires est strictement interdit avant, pendant et après les
travaux.
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ME6 – Évitement des pollutions organiques
Afin de limiter les risques de contamination bactérienne, les nuisances olfactives pour les
riverains et le dérangement de la faune, les sanitaires de chantier sont de type toilettes sèches
ou toilettes sans rejet au milieu naturel avec vidange régulière.
ME7 – Évitement des dépôts de déchets sauvages
Le chantier dispose d'une benne de tri des déchets afin de prendre en charge tous les
déchets éventuellement émis pendant le chantier (bidon de carburant ou d'huile) ou
découverts pendant le chantier (en berges ou lors des opérations de déblais). Les bennes sont
si nécessaire et selon le type de déchets, équipées de filets afin de prévenir leurs envols.
Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéficiaire assure la traçabilité des déchets
émis pendant le chantier ou en vérifie l'exécution par le maître d'œuvre.
3.4.2 Mesures de réduction des impacts
MR1 : Réduction de l'impact sur les espèces protégées présentes dans l'emprise des
terrassements
Les terres susceptibles d'accueillir un pied de Séneçon des marais et un pied de Carex
pseudocyperus sont déplacées.
MR2 : Réduction de la circulation routière
Afin de limiter fortement les mouvements de terres et de camions associ és, les déblais issus
des terrassements sont valorisés sur place et la base de vie est située à proximité du chantier.
MR3 : Réduction de la pollution de l'eau
Le phasage des travaux permet de réaliser les déblais hors connexion avec la Saône et le
Jorfond le plus longtemps possible.
Si un pompage de la zone de déblai est nécessaire pour réaliser des opérations de
terrassement de qualité, conformes au projet, le rejet s'effectue en amont dans la prairie,
pour assurer une décantation/filtration naturelle des sédiments.
MR4 : Limitation de l'impact des travaux sur la faune
Avant toute intervention sur le ruisseau du Jorfond, une pêche électrique de sauvetage est
mise en place.
Le débroussaillage des végétaux est réalisé selon un axe amont/aval afin d'éviter de piéger la
faune éventuellement présente entre les machines et la Saône ou les perrés.
3.4.3 Mesures de suivi
MS1 : Suivi de l'impact des travaux
Compte tenu de la présence d'espèces végétales protégées, patrimoniales, exotiques
envahissantes ou à enjeux sanitaires sur l'emprise ou à proximité immédiate des travaux, un
suivi spécifique est mis en œuvre. Il est notamment nécessaire d'évaluer l'incidence des
travaux sur les foyers identifiés de flore protégée à proximité des travaux. Une cartographie
précise de l'ensemble des espèces est réalisée selon le même protocole et la même emprise
que lors de l'état initial. Ce suivi est réalisé annuellement au cours des 2 premières saisons
végétatives suivant les travaux. Ceci permet également d'évaluer l'efficacité des mesures de
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lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de mettre en place les mesures correctives
nécessaires. Ce suivi fera l'objet d'un rapport annuel.
MS2 : Suivi de la colonisation du site
Un suivi est mis en place sur 5 ans afin d'évaluer la vitesse de recolonisation de la lône et du
platis par la végétation et la faune.
• 1- Sur le volet floristique, un suivi est réalisé par transect et notation de l'abondance
par espèce selon l'indice d'abondance de Braun Blanquet. Ce suivi est réalisé en
période de développement végétatif, tous les 2 ans (n+1, n+3 et n+5).
• 2- Sur le volet piscicole, une pêche électrique est effectuée, à pied ou en bateau, selon
la méthode de l'échantillonnage ponctuel d'abondance développée et employée par
l'Université Lyon I (NELVA A. et al, 1979). Ce protocole permet de comparer les
résultats aux données historiques de la Saône et au suivi annuel mené par la Fédération
de Pêche du Rhône en partenariat avec le LEHNA de l'Université Lyon 1. Compte tenu
de la forte variabilité interannuelle dans la reproduction du brochet et de sa présence
sur les prairies à proximité, une campagne spécifique est mise en œuvre à fréquence
annuelle en période printanière. Les autres espèces font l'objet d'un suivi automnal
tous les 2 ans (n+1/n+3/n+5). Ce protocole n'étant pas adapté sur de petites surfaces,
ce suivi ne concerne que la lône.
Chaque visite de l'écologue sur le chantier fait l'objet d'un compte-rendu transmis au pôle
préservation des milieux et des espèces de la DREAL AURA à l'adresse électronique :
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le
passage.
Un bilan à la réception de chaque phase de travaux avec un point sur la mise en œuvre des
mesures est également transmis.
Des mesures correctrices sont proposées si nécessaire.
Chaque année de suivi écologique prescrit plus haut fait également l'objet d'un rapport de
l'expert écologue transmis au pétitionnaire. Le rapport est aussi transmis au pôle préservation
des milieux et des espèces de la DREAL AURA à l'adresse électronique : pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de l'année suivie.
TITRE 3 : Dispositions générales
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet
de l'Ain, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 5 : Durée de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de dix ans à compter de la notification au
bénéficiaire du présent arrêté.
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de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
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Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la
décision cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas
été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un
délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Modification des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet de l'Ain qui statue par arrêté
conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement. Elle peut également être
imposée par le préfet de l'Ain sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de l'Ain, l'OFB et l'UTI Grande Saône des VNF
dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet de l'Ain, le maître d'ouvrage doit
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En particulier, en cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, les travaux sont
immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l'effet de
l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Le
bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la Police de l'eau de
l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées,
l'Agence Régionale de Santé, le Syndicat des Eaux de la Vallée de l'Ardières exploitant des
puits de captage de Taponas et le Syndicat des Eaux de Bresse Dombes exploitant des puits
de captage de Guereins.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la Police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mogneneins, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
10/14
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
53
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans l'Ain durant une durée d'au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l'article
R.514-3-1 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-
1 du Code de l'environnement, dans les 2 mois à compter du 1 er jour de la publication
ou de l'affichage de la présente décision.
Les recours administratifs ( gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les 2 mois
à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de
recours contentieux de 2 mois, conformément à l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Exécution
Le préfet de l'Ain et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la FDAPPMA69, et dont copie est adressée au directeur
départemental des territoires de l'Ain et au directeur de la délégation départementale de
l'Office Français de la Biodiversité, pour information.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 mars 2026
Le préfet,
signé :Louis-Xavier THIRODE
11/14
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
54
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ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Cartographie des zones à enjeux à éviter (ME1)
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
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Espèces protégéesEspèces patrimonialesSe di dos zones à enjeuxtiRembiais
ANNEXE 3 : Cartographie du balisage des zones à enjeux (ME2)
13/14
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
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Espèces protégéesEspèces patrimonialesBalisageMise en défend
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 II du Code
de l'environnement, relative à l'aménagement de la lône de Mogneneins sur la commune de
Mogneneins
57
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00080
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20160139 La Poste à Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00080 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20160139 La Poste à Valserhône 58
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20160139 La Poste à Valserhône
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 concernant le dossier n°201601369 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence La Poste sis 96 allée Maryse Bastié à Valserhône
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans la zone
accessible au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (bureaux, zone de tri, livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ
d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00080 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20160139 La Poste à Valserhône 59
décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur de
l'établissement ou son représentant, les techniciens supports, la société de
télésurveillance, l'inspection générale, corps d'enquêtes, le représentant de la direction de
la sécurité globale du groupe La Poste.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00080 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20160139 La Poste à Valserhône 60
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00080 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20160139 La Poste à Valserhône 61
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00079
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260027 Papeterie Bureautique
Informatique PBI Sarl à Cessy
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00079 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260027 Papeterie Bureautique Informatique PBI Sarl à Cessy 62
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260027 Papeterie Bureautique Informatique PBI Sarl à Cessy
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le co-gérant du commerce PBI Sarl sis 2650 route de Genève à Cessy et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00079 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260027 Papeterie Bureautique Informatique PBI Sarl à Cessy 63
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les 2 co-gérants
et le responsable magasin.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00079 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260027 Papeterie Bureautique Informatique PBI Sarl à Cessy 64
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00079 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260027 Papeterie Bureautique Informatique PBI Sarl à Cessy 65
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-11-00078
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à
Saint-Didier-sur-Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00078 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne 66
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant du restaurant La Bascule sis 592 rue de la Libération à Saint-Didier-sur-
Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures situées dans les zones
accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00078 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne 67
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 10 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant et la
serveuse.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00078 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne 68
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-11-00078 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260052 Restaurant La Bascule à Saint-Didier-sur-Chalaronne 69