PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-811
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-11-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE ROME MADELEINE - novembre
2022 (2 pages) Page 3
75-2022-11-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS 1ER 2E - novembre 2022 (3
pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-18-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE ROME MADELEINE - novembre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-18-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE ROME MADELEINE - novembre 20223
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARISPÔLE GESTION FISCALESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de PARIS 8ème ROME MADELEINE5, rue de Londres75315 PARIS CEDEX 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème ROME MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieusesMontant des AMR et
mise en demeureEnsemble des actes
relatifs au
recouvrement
AUDOIN FrançoisContrôleur des
Finances publiques10 000 € illimité ouiDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-18-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE ROME MADELEINE - novembre 20224
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 18/11/2022
Le Comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 8ème ROME MADELEINE
Manuel FAUCHER
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-18-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE ROME MADELEINE - novembre 20225
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-18-00002
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP PARIS 1ER 2E - novembre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS 1ER 2E - novembre 20226
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des finances publiques, responsable intérimaire du service des
impôts des particuliers des 1 er er 2ème arrondissements de Paris  ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A
et R* 247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux
fiscal d'assiette  : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci après :
M. Francis CAUCHI M. Abdillah AHAMADA Mme Satila BOUTTAJANIA
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
M. Fabrice CAVARO Mme Line ELMIN Mme Isabelle GIRAULTDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 1er et 2ème
13 rue de la Banque
75111 PARIS CEDEX 02Paris, le 18/11/2022 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS 1ER 2E - novembre 20227
M Laurent NORTIER M. Régis PACHURKA
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après  :
M. Erwan CHAUVEL M. Christophe LEVASSEUR
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; .
2°) les avis de mise en recouvrement  ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
gracieuses
M. Abdillah AHAMADA Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Satila BOUTTAJANIA Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Francis CAUCHI Inspecteur des finances publiques15 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Chantal MAILLIEZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Régis PACHURKA Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Philippe PULICINO Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Mme Brigitte CESI Agente principale des finances
publiques500 €
M. Yves JEANPIERRE Agent principal des finances publiques 500 €
M. Eric JONQUEUR Agent principal des finances publiques 500 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS 1ER 2E - novembre 20228
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
Le responsable intérimaire du service des
impôts des particuliers des 1er et 2ème
arrondissements de Paris,
Renzo CELANTE
signéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS 1ER 2E - novembre 20229