PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 25
21 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
RAA N° 25 du 21 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 25 21 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Saverne par intérim
Signature au 13 juin 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
RAA N° 25 du 21 juin 2024
CABINET DE LA PREFETE
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-21 du 20 juin 2024 portant attribution de la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales Au titre de la promotion du 14 juillet 2024
Signature au 20 juin 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à Strasbourg à l'occasion de la Fête de la musique se déroulant du 20 au 22 juin 2024
Signature au 19 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 20 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
« rave party», « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-
Rhin du vendredi 21 juin à 18h00 au lundi 24 juin 2024 à 08h00
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202401 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer
la sécurité du relais de la flamme olympique à Strasbourg
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202402 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer
la sécurité du relais de la flamme olympique à Saverne
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202403 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer
la sécurité du relais de la flamme olympique à Marckolsheim
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202404 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer
la sécurité du relais de la flamme olympique à Lembach, Wingen et Niedersteinbach
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202405 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 juin 2024 à
Strasbourg
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202406 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs re 26 juin 2024 à
Saverne
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202407 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 juin 2024 à
Marckolsheim
Signature au 21 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
RAA N° 25 du 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202408 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 juin 2024 à
Lembach, Wingen et Niedersteinbach
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202409 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles
d'être employés comme armes par destination dans certains périmètres des communes de
Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202410 portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de
Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202411 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes de Strasbourg,
Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202412 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 juin 2024 dans le
Bas-Rhin
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202413 portant interdiction de manifestations dans les
communes de Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
le mercredi 26 juin 2024
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral P67-RDF-202414 portant interdiction de survol par des aéronefs sans
équipages à bord le mercredi 26 juin 2024 dans les communes de Strasbourg, Lembach, Wingen,
Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° P67-RDF-202415 autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage
antidrone par la direction interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin à Strasbourg
le 26 juin 2024
Signature au 21 juin 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite – Dr Thomas KOEBEL
Signature au 17 juin 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Arrêté portant publication des candidatures au premier tour de scrutin dans le département du
Bas-Rhin
Signature au 20 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
RAA N° 25 du 21 juin 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 19 juin 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « E.R.S FRENOT SECURITE », sise 8 rue de la Bretagne 67150
ERSTEIN, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de la manifestation intitulée « STREET SAV » se déroulant Place du Général de Gaulle
à SAVERNE le samedi 22 juin 2024
Signature au 14 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « FIRST ONE SECURITE », sise 1 rue de Graffenstaden 67380
LINGOLSHEIM, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage de l'écran géant
positionné sur la voie publique, Place du Général de Gaulle à SAVERNE, à l'occasion du passage
de la flamme olympique et de la diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur écran
géant
Signature au 14 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 21 juin 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « Protectas Sécurité » pour assurer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique à Barr, à l'occasion de la Fête Nationale, entre la Place de
l'Hôtel de Ville et le Musée Folie Marco, le samedi 13 juillet 2024 de 21h00 à 01h30
Signature au 17 juin 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-2443 portant agrément n° 67-024541 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES DE LA MOSSIG SN », sise 9 Rue Robert Minder 67310 WASSELONNE
Signature au 14 juin 2024
- Arrêté N° 2024-2444 portant agrément n° 67-024542 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES DES COLLINES », sise 9 Rue Robert Minder 67310 WASSELONNE
Signature au 14 juin 2024
- Arrêté N° 2024-2441 portant agrément n° 67-024538 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES DE LA CATHEDRALE », sise 13 Rue Vincent d'lndy 67260 SARRE-
UNION
Signature au 14 juin 2024
- Arrêté N° 2024-2439 portant agrément n° 67-024540 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES DES ACACIAS », sise 13 Rue Vincent d'lndy 67260 SARRE-UNION
Signature au 14 juin 2024
- Arrêté N° 2024-2440 portant agrément n° 67-024539 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « ONE AMBULANCES », sise 13 Rue Vincent d'lndy 67260 SARRE-UNION
Signature au 14 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
RAA N° 25 du 21 juin 2024
- Décision tarifaire N° 4057/2024-0688 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES BERGES DE L'EHN – 670793652
Signature au 12 juin 2024
- Décision tarifaire N° 4058/2024-0689 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
l'EHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH – 670784420
Signature au 12 juin 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 visant la réduction de la pollution· atmosphérique issue des
installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du
plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise
Signature au 14 juin 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2024-21 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
Signature au 11 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Signature au 18 juin 2024
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité) à la Société Sialis
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de ESCHAU
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de HAGUENAU
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de BENFELD
Signature au 06 juin 2024
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67- 045 portant réglementation temporaire de la circulation sur
le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroute A35 Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
Signature au 17 juin 2024
- Arrêté préfectoral n° 010-2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé
Autoroute A4 Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
Signature au 17 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
RAA N° 25 du 21 juin 2024
– Arrêté préfectoral n° 011-2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé
Autoroute A355 Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
Signature au 17 juin 2024
- Arrêté N°2024-016 portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation assortie
de mesures temporaires des conditions de la navigation, liées au passage de la flamme
olympique
Signature au 20 juin 2024
- Arrêté N°2024-015 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies
d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditions de
navigation
Signature au 20 juin 2024
- Arrêté N°2024-014 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies
d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditions de
navigation
Signature au 20 juin 2024
- Arrêté N°2024-013 portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation
assortie de mesures temporaires des conditions de la navigation, liées au passage de la flamme
olympique
Signature au 20 juin 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de HIPSHEIM
Signature au 20 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Mme FREY Elisabeth épouse KLEIN
Signature au 14 juin 2024
- Arrêté portant réquisition du gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg
Signature au 17 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail N ° ESUS-DDETS 67-2024-003
Signature au 3 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à la
protection des majeurs
Signature au 18 juin 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP820656205 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 31 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP790397590 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 3 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
RAA N° 25 du 21 juin 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-18 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Dr vétérinaire Séverine DEUTSCH
Signature au 17 juin 2024
COLLECTIVITÉS EUROPÉENNES D'ALSACE
- Arrêté permanent conjoint N° 033/2023 Portant mise en service, réglementation de la
circulation d'une section modifiée, et expérimentation de signalisation routière sur les voies
réservées aux transports en commun de la route départementale n°1004 (RGC), du PR 33+600
au PR 35+ 784, hors agglomération, entre la sortie Ittenheim et la limite de l'Eurométropole de
Strasbourg
Signature au 19 juin 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
E NPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Stéphane CHIPPONISous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code.civilVU code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de procédure pénale;VU le code de la route;VU le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ; ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe |IIil), en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (groupe |Il), pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté ministériel n°U10367620097624 du 13 février 2020 portant affectation deMme Stéphanie VIGNE à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg compter du 3février 2020 ;
Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace - la République - 67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes,décisions et correspondances dans les matières ci-après :
+
A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle,grands événements,grands rassemblementsAppels à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement :Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
»
Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation des fétes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement 'Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée, lieuxou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués ' '
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
*
+
Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforétsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Explosifs et feux d'artificesAutorisations pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément et habilitation à la garde et à l'emploi de produits explosifsDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs. de feux d'artifices decalibre K4
Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
DiversDéclaration de revente d'objet mobiliersAccord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forét et de l'incinération des végétaux.Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frplacela République 073 Strasbourg =—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
B - Affaires communales¢ ÉlectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
+ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à I'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics àl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale àl''exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l''exceptiondu règlement d'office des budgets
+ DiversDélivrance des cartes d'identité des maires et adjoints
Préfecture du Bas-RhinTé!: 0388216768www.bas-rhin.2ouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
* Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat« Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des syndicatsde communes* Tutelle des corporations professionnelles» Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires
C - Sécurité civile* Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupede communes« Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de l'État< Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de |'urbanisme)< Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application deI'article R 132-1 du code de l'urbanisme- Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)< Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme» Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est habilité àreprésenter la Préfète du Bas-Rhin, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il estspécialement désigné.
ARTICLE 3: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, età constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans leslimites du plafond qui lui ont a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, délégation est donnée a Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tousdocuments relevant des points suivants de l'article 1 du présent arrêté :
Prefecture2167 68www.bas-rhin.gouv.frla Républiaue — 67 073 Strasbourg Cedex
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" A - Police et Administration Générale+ Maintien de l'ordre public» Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives* Bals, spectacle- Appel à la générosité du public» Louage professionnel d'alambics ambulants
+ Manifestations" Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement» Récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués* Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction» Rassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdiction» Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
¢ Chasse* Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible« Attestation de délivrance avant le 1% septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata+ Retrait de validation du permis de chasser
¢ Armes* Cartes européennes d'armes à feu- Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes« Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure* Récépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
+ Explosifs et feux d'artifices* Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de divertissement
# Police municipale- Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément« Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieurePretecture du Bas-RhinTél: 03 88216768www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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" Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire» Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.- Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 jours
¢ Divers* Déclaration de revente d''objet mobiliers» Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forêt et de I'incinération des végétaux.« Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ Élections< Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
¢ Contrôle de légalité« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire< Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
C - Sécurité civile* Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede communePrésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes -sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à l'effet de signer tous documents relatifs àla demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecturede Haguenau-Wissembroug, et à constater le service fait.
Préfecture au Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace de la Républioue - 67 Strasbourg
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ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecturede Haguenau-Wissembourg, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a éténotifié personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Haguenau-Wissembourg et de Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, la délégation visée à l'article 4 sera exercée dansl'ordre par Mme Marie-Andrée LAVARDA, Mme Anne-Marie PETERS, Mme Nathalie POHIER,Mme Nathalie HARMANT, et Mme Valérie LUTZ, à l'exception des< autorisations de détention d'armes* autorisations de détention de munitions« autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions parles polices municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisonsd'ordre public ou de sécurité des personnes, convention de mise en communentre polices municipales conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du codede la sécurité intérieure
ARTICLE 8: En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Anne-Marie PETERS est habilitée àl'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 9 : Dans le cadre des permanences qu''il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Stéphane CHIPPONI à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situationd'urgence notamment dans les matières suivantes :' législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à I'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;" législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre I, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;. législation relative au permis de conduire ;« législation funéraire ;» _ arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;* — mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
duTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, de la 67 073 Strasbourg Cedex 8
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ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur le 24 juin 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le fi â ÆIÜ 2024
La Préfète,
Tél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.frplace de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMonsieur Stéphane CHIPPONISous-Préfet de l'arrondissement de Saverne par intérim
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code civil ;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;le code général des collectivités territoriales;le code de procédure pénale;le code de la route;le code de la santé publique;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à Fadministration territoriale de laRépublique ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1°et 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe |!l), en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg(groupe I11), pour une durée de trois ans ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, sous-préfet deSaverne, sous-préfet d'Etampes ;
Fréfeciure du Bas-RhinTéi : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républiaue — 67 073 Strasbourg Cedex 3
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VU ladécision du 9 février 2018 portant nomination de M. Régis ROHR, attaché principal,en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne;VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEARTICLE 1°' : M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est chargé des fonctionsde sous-préfet de Saverne par intérim, et ce jusqu'a la nomination d'un nouveau sous-préfet.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Savernepar intérim, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions etcorrespondances dans les matiéres ci-après :A - Police et Administration Générale+ Maintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires- Réquisition de logements* Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives* Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine« Bals, spectacle,grands événements,grands rassemblements* Appels à la générosité du public» Louvage professionnel d'alambics ambulants
¢ Manifestations- Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des»concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement« Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués* Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction* Rassemblements festifs à caractère musical : récépissés de déclaration, arrêtés d'interdiction* Autorisation des fêtes hippiques< Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement* Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée, lieuxou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5. place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 2
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¢ ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêtsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
+ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément et habilitation à la garde et à l'emploi de produits explosifsDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
¢ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étrangerAutorisations d''inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
¢ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliersPréfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.zouv.fr5 place de la Républiaue 67 073 Strasbourg Cedex -
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Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forêt et de I'incinération des végétaux.Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ ElectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire -négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général dés collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre ler - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à I'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif..Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale àl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes bud'gétaîres des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
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¢ Divers* Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints° Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat* _ Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des syndicatsde communes* — Tutelle des corporations professionnelles» Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires '
C - Sécurité civile* — Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupede communes* Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de l'État* Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départemental desterritoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)* Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application deI'article R 1321 du code de l'urbanisme* Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public.communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)* Signature de l'avis de I'Etat sur les projets des documents d'urbanisme arrétés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L153-16du code de l'urbanisme» Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 3: M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Saverne par intérim, est habilité àreprésenter la Préfète du Bas-Rhin, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il estspécialement désigné.
ARTICLE 4: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deSaverne par intérim, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d''achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Saverne, et à constater leservice fait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafondqui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Prétecture du Bas-RhinTél : 03 88 27 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, piace de la République 67 073 Strasbourg Ccdex 5
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ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet dexSaverne par intérim, délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des pointssuivants de l'article 1 du présent arrêté :
A - Police et Administration Générale
¢ Maintien de l'ordre publicToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesBals, spectacleAppel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementrécépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractère musical : récépissés de déclaration, arrêtés d'interdictionAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1 septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrété du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
¢ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieureRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de divertissement
¢ Police municipaleAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de |a République 67 073 Strasbourg Cedex 6
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< Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure» Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales» Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire* Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.* _ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 jours
¢ Divers» Déclaration de revente d'objet mobiliers* Accord ou refus de dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portantréglementation de l'usage des feux de forêt et de l'incinération des végétaux.e Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.* — Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales¢ Elections« Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
+ Contrôle de légalité* Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à I'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
+ Aménagement territoire« Création, transfert, agran_dissement et fermeture de cimetières communaux
C - Sécurité civile» Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede communes* Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
Préfecture du Bas-Rnir:Té! : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de - République 67 073 Strasbuurg Cedex 7
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ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deSaverne par intérim, délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Saverne, et à constater leservice fait. '
ARTICLE 7: Délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture deSaverne, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été notifiépersonnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Saverne par intérim, et de M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecturede Saverne, la délégation visée à l'article 5 sera exercée dans l'ordre par M. Eric FENDRICH,Mme Camille BODLENNER et Mme Emmanuelle SCHEIL à l'exception des* autorisations de détention d'armes* autorisations de détention de munitions* autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
ARTICLE 9 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Nadine KOEHLER et Mme SophieROTH sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Saverne par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 24juin 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le | 3 JUIN 2024La Préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2024-21 du
Cabinet de la Préfète
Bureau du Cabinet
2 0 JUIN 2024
portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
Au titre de la promotion du 14 juillet 2024
La Préfète du Bas-Rhin
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 24 juillet 1924, notamment en son article 2, modifié par la loi du 27 juin 1939;
VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la Médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que les candidats remplissent toutes les conditions pour recevoir la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales;
Article 1 er :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊT E
La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la
promotion du 14 juillet 2024, aux musiciens et chanteurs amateurs dont les noms suivent:
Monsieur José DALTROFF (chorale le chant sacré à STRASBOURG)
Monsieur Julien DAUBENBERGER (chorale Sainte-Cécile à GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL)
Monsieur Damien HEIMBURGER (orchestre d'harmonie de TRUCHTERSHEIM)
Madame Véronique HEINRICH (orchestre d'harmonie de TRUCHTERSHEIM)
Monsieur Pierre HOENEN (orchestre d'harmonie de TRUCHTERSHEIM)
Madame Céline MENARD (orchestre d'harmonie de TRUCHTERSHEIM)
Monsieur Christophe SONNENDRUCKER (orchestre d'harmonie de TRUCHTERSHEIM)
Madame Nadia UBERFULL (orchestre d'harmonie de TRUCHTERSHEIM)
Article 2:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Strasbourg pendant un délai de deùx mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Prefecture Phr
Tél : 03 88 21 1 ol::
www bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 3 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 20 JUN 2024
2/2
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68muq bgs-r?in.gg v.fe& nlace de la Rénuhliaue — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
EN Cabinet de la Préfèt3 abinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
La PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la musique à Strasbourg qui se déroulera le21 juin 2024;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
Article 1°"
La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fête de lamusique à Strasbourg du 20 au 22 juin 2024 aux points de passage vers la Grande lle : pont deParis, pont de Pierre, pont de la fonderie, pont du Théâtre, passerelle des Juifs, pont de la Poste,Fos du Faux Rempart, pont St Etienne, pont St Guillaume, passerelle de l'abreuvoir, pont SteMadeleine, pont du Corbeau, pont St Nicolas, pont St Thomas, passerelle St Martin, ponts-Couverts, pont de l'Abattoir, pont du faubourg National, pont Kuss, pont de Saverne, pont duMarché, ainsi que place Kléber et place Gutenberg avec les plages horaires suivantes :
- le 20 juin 2024 de 06 heures à 18 heures et de 18 heures à 06 heures- le 21 juin 2024 de 13 heures 30 à 7 heures.
79 agents privés de sécurité ainsi que quatre coordinateurs et un chef de site seront déployéssur les sites mentionnés ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 19 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Añne él LOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit ©
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de {a République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* par reçours hiérarchique auprés de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
La PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète
de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
GILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas­
Rhin;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY­
GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien­
nage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement « La symphonie des arts » à Strasbourg
qui se déroulera du 14 au 28 juin 2024;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05
janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg Tl 441 876 968, sise 3 impasse
du Laser à Bischheim (67 800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que ·hntervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la
sécurité du site pour lequel la surveillance est qemandée;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet;
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETEArticle 1*La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de I'événement« La symphonie des arts » à Strasbourg qui se déroulera du 14 au 28 juin 2024 - jardin des deuxrives - 24h/24 pour la surveillance scène/backstage (de 20 heures à 08 heures et de 08 heures à20 heures), et de 10 heures à 00 heures pour les ateliers qui se dérouleront du 21 au 23 juin2024.
30 agents privés de sécurité ainsi que deux agents SSIAP 1, deux coordinateurs et deux chefsd'équipe seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 20 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Anne OT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- Par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2-mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
24
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party»,
« free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin du
vendredi 21 juin à 18h00 au lundi 24 juin 2024 à 08h00
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 à R.
211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;
Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party», « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés
dans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 21 juin à
18h00 au lundi 24 juin 2024 à 08h00, en marge de la fête de la musique;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires Jà ce ty13e d'événements peuvent
susciter l'emploi de groupes électrogènes; que l'alimentation d� ces dispositifs nécessite l'achat de
carburant en récipients transportables; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants
soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stlJpéfiants;
Considérant les risques; tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et
les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004;
Considérant les 'rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022
et 24 février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Jura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrétés préfectorauxd'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sousl'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percuté un individu; les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024,dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort, dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par lasécurité civile, quatre gendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur lesstupéfiants ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°' La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », «freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 21 juin à 18h00 au lundi24 juin 2024 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 21 juin à 18h00 au lundi 24 juin 2024 à08h00. 'La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) dudépartement du Bas-Rhin, pour la méme période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'étre utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.Fait à Strasbourg, le 12 1 JUIN 2024 La préfète,Pour\la préfète,Le directe
Jean-Baptiste PEYRATDélais et voies de recours en page suivante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'Un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P67-RDF-202401
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉ À ASSURER LA SÉCURITÉ DU RELAIS DE
LA FLAMME OLYMPIQUE A STRASBOURG
La Préfète de la région Grand Est
Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau« urgence attentat» depuis le 24 mars 2024
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure« Afin· d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés. ( ... ) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à
la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et
proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès
et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,
professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et
sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être ·soumises pour y accéder
ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. ( ... ) Lorsque, compte
tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,
l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son
conducteur. ( ... ) les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la
visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du
périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. ( ... ) »;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
fréte.ctüre du bas-t-hot1
Tél : 03 88 21 67 68
www bas-rhjn gouv.fr
5 place d0 I;, Républiqv- - f.7 073 Strasbvurg Cede•
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début 'de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Blr-Hakelm et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui cibleraitle batiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroîtrele niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à I'explosifà proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plusde 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploseralors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles ol un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que lesorganisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supportersfrançais à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant :« Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée auregard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiquesd'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation-que les Jeuxeux-mémes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noél de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ;
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Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg, Saverne,Marckolsheim, Lembach, Wingen et Niedersteinbach le mercredi 26 juin 2024, à 'occasion du relaisde la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000personnes dans chacune des communes traversées ;Considérant que la ville de Strasbourg est ville étape du relais de la flamme et accueille le site decélébration du relais de la flamme à partir de 15h30 ; que le site est en mesure de recevoir près de6 500 spectateurs ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instaurationd'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale-apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Le 26 juin 2024, à Strasbourg, de 12h00 à 21 heures, il est instauré un périmètre deprotection délimité géographiquement par les rues suivantes : place de Haguenau, N2350, voienavigable Ill canalisé, chemin du Doernelbruck, route de la Wantzenau, rue Jeanne d'arc, rue desjardiniers, rue de la carpe haute, chemin Goeb, rue du Conseil des Quinze, rue François-XavierRichter, boulevard Jean-Sébastien Bach, boulevard de la Marne, boulevard Leblois, avenue du généralde Gaulle, allée Jean-pierre Lévy, quai des Alpes, quai Menachem Taffel, quai Louis Pasteur, rueHumann, rue des frères Matthis, rue d'Obernai, boulevard de Lyon, boulevard de Nancy, boulevardde Metz, boulevard du président Wilson, rue de Wissembourg.Article 2 : Les personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par les pointsd'accès précisés ci-après. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que desinspections visuelles et la fouille des bagages pourront être effectuées.Les points d'accès sont les suivants : rue de Koenigshoffen, tunnel Woodili, place de Haguenau, routede la Wantzenau, quai Jacquot, rue d'Ypres, avenue de la forét noire, rue Edmond Michelet, rue de lapremière armée, rue Averroès.
Article 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à I'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg et à la mairie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 2 i JUIN 2024La Préfète,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision,-vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative.
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I .[ Cabinet de la préfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P67-RDF-202402INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉ À ASSURER LA SÉCURITÉ DU RELAIS DELA FLAMME OLYMPIQUE A SAVERNE 'La Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet depolice peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accèset de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéderou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de cepérimètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à lavisite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l''hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits ; que son caractére éminemment symbolique , la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les.attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui cibleraitle bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroîtrele niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de I'attaqueterroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, sont susceptibles de faire 'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l''explosifà proximité de la ligne d''arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plusde 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploseralors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que lesorganisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supportersfrançais à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant :« Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée auregard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiquesd'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ;
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Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg, Saverne,Marckolsheim, Lembach, Wingen et Niedersteinbach le mercredi 26 juin 2024, à I'occasion du relaisde la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000personnes dans chacune des communes traversées ;Considérant que la ville de Saverne organise des animations sur le site d'arrivée de la flamme depuis12h00 jusqu'à 21 heures ; que le site est en mesure de recevoir près de 10 000 spectateurs ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instaurationd'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Le 26 juin 2024, à Saverne, de 12h00 à 21 heures, il est instauré un périmètre deprotection délimité géographiquement par les rues suivantes : route de Paris, voie ferrée jusqu'aucroisement de la rue de Monswiller, voie ferrée, rue du maréchal Joffre, rue du général Fetter, rue deDettwiller, rue Person, rue de la pépinière, rue de l'ermitage, place Saint-Nicolas, rue Saint-Nicolas,rue de Saint Michel, rue des sources, rue de Gottenhouse.Article 2 : Les personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par les pointsd'accés précisés ci-après. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que desinspections visuelles et la fouille des bagages pourront être effectuées.Les points d'accès sont les suivants : rue de Dettwiller, route de Paris, Grand'rue, rue de la Poste, ruede Monswiller, rue du maréchal Joffre, rue Saint-Nicolas.
Article 3 : En cas de refus de s;y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le maire de Saverne, et le général,commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Saverne et à la mairie de Saverne.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M.le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique). ;Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P67-RDF-202403INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉ À ASSURER LA SÉCURITÉ DU RELAIS DELA FLAMME OLYMPIQUE A MARCKOLSHEIMLa Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22611 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, lepréfet de police peut instituer par arrété motivé un périmétre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés. (..) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieuxexposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sontadaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit lesrègles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs deleur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées auxquatriéme et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumisespour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..)Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer ausein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec leconsentement de son conducteur. (.....) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder oucirculer à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouillede leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article.(...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l''hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein.duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venueattendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voiepublique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjinadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l''accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi diversévénements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au-Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etI'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède àcelle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du nlveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg, Saverne,Marckolsheim, Lembach, Wingen et Niedersteinbach le mercredi 26 juin 2024, à l'occasion du relaisde la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000personnes dans chacune des communes traversées ;Considérant que la ville de Marckolsheim organise des animations sur le site d'arrivée de la flammedepuis 11h30 jusqu'à 18h ; que le site est en mesure de recevoir près de 6 000 spectateurs ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié I'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instaurationd'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°': Le 26 juin 2024, à MARCKOLSHEIM, de 10h30 à 18h30, il est instauré un périmètre deprotection délimité géographiquement par les rues suivantes : route du Rhin, rue des tabacs, rue dela passerelle, rue des serpents, rue des Vosges, route d'Ohnenheim, rue Albert Schweitzer, rue du.Haut Koenigsbourg, rue Clémenceau, D424, avenue de l'Europe, rue de la Loire, rue de la Volga.Article 2 : Les personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par les pointsd'accès précisés ci-après. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi.que desinspections visuelles et la fouille des bagages pourront être effectuées.Les points d'accès sont les suivants : route du Rhin, rue du 42ème Rif, rue du général Freytag, rue deI'Alma, rue du cimetiére, rue d'Ohnenheim, rue de Mackenheim.
Article 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire I'accés ou serontreconduites d'office à I'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le maire de Marckolsheim, et le général,commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Colmar et à la mairie de Marckolsheim.
Fait à Strasbourg, le
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 'Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
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Périmètre SILT Marckolsheim
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E !z Cabinet de la préfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P67-RDF-202404INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉ À ASSURER LA SÉCURITÉ DU RELAIS DELA FLAMME OLYMPIQUE A LEMBACH, WINGEN ET NIEDERSTEINBACHLa Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22611 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense_et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet depolice peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accèset de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéderou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de cepérimètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à lavisite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès où sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans I'hypothése où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Fréfecture " , Bas-Rhin"éël- N3 88 21 67 6fwww.bas-rhin.gouv.fr& place de la Rép ibligue 67 073 Strastourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses-branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14'septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui cibleraitle bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroîtrele niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; que tel a notamment été lecas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés,le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que sedéroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistancefrançaise du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où undjihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football enmarge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands événements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur lesréseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; quecette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevédu risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ;Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg, Lembach,2
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Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne le mercredi 26 juin 2024, à l'occasion du relais dela Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000personnes dans chacune des communes traversées ;Considérant que la ville de Lembach organise des animations sur le site d'arrivée de la flammedepuis 12h00 jusqu'à 19h00 ; que le site est en mesure de recevoir prés.de 2 000 spectateurs ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », I'instaurationd'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Le 26 juin 2024, à LEMBACH, WINGEN, NIEDERSTEINBACH, de 12h00 à 19h00, il estinstauré un périmètre de protection sur les sites et les axes suivants :- stade de Lembach, route de Woerth —- 67 510 LEMBACH ;- stade de Wingen, rue du stade - 67510 WINGEN ;- stade de Niedersteinbach, D3 —- 67510 NIEDERSTEINBACH ;- D525 à partir du parking du château du Fleckenstein compris, jusqu'au château fort du Fleckensteincompris ; 8-lieu dit Gimberlhof - 67510 LEMBACH.Article 2 : Les personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par les pointsd'accès précisés ci-après. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que desinspections visuelles et la fouille des bagages pourront être effectuées. ;Les points d'accès sont les suivants : route de Woeth à Lembach, rue du stade à Wingen, D3, D525,lieu dit Gimberlhof à Lembach.
Article 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à I'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, les maires de Lembach, de Wingen, deNiedersteinbach et le général, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délaiau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et aux mairies de Lembach,Wingen et Niedersteinbach.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
T1V/da 218 RUO14UJo3SU}Oa|4 NP NESJEUD LTIS 232WHRd
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202405
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 26 juin 2024 à Strasbourg
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la déclaration de manifestation du « parcours du relais de la flamme olympique des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 » en date du 25 mars 2024;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la po­
lice nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans­
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenir des at­
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sé­
curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au pu­
blic ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de réta­
blir l'ordre public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux per­
sonnes;
Vu l'arrêté préfectoral n° P67-RDF-202401 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du relai de la flamme olympique à Strasbourg;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,
notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité et des biens dans des lieux
particulièrement exposés; que le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au
Préfect�re ci,• Bas-Rhin
fél :03 88 21 Si 6P
www.bas-rhin.gouv.fr
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sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° dumême article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4° du méme article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;que le 6° du même article autorise ce déploiement pour assurer des missions de secours auxpersonnes ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefsd'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, lestrès nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministére dans lacapitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroristerevendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue .des champions de football en diffusant le slogansuivant: «Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
Préfecture du Bas-RhinTél- N3 RR 21 A7 AR
é:vg)].a.;é';dg'i'é"Rg;;t;B.lique 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur lesite internet de la préfecture, les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture, etla publication au recueil des actes administratifs; que ces moyens d'information sontadaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementalede la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi queI'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordrepublic, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes (1°, 2°, 3°,4° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :* |e mercredi 26 juin 2024 de 15h00 à 21h00 ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique composé des axes suivants :place deHaguenau, N2350, voie navigable Ill canalisé, chemin du Doernelbruck, route de laWantzenau, rue Jeanne d''arc, rue des jardiniers, rue de la carpe haute, chemin Goeb,rue du Conseil des Quinze, rue François-Xavier Richter, boulevard Jean-Sébastien Bach,boulevard de la Marne, boulevard Leblois, avenue du général de Gaulle, allée Jean-pierre Lévy, quai des Alpes, quai Menachem Taffel, quai Louis Pasteur, rue Humann, ruedes frères Matthis, rue d'Obernai, boulevard de Lyon, boulevard de Nancy, boulevardde Metz, boulevard du président Wilson, rue de Wissembourg.
Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à 5 sur les drones suivants :- Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n° de série 1ZNDHALOOCY93P- Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROAO03E2- Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROAO4BF- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AU0AS- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763]270H1H016- Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9CArticle 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit de 15h00 à 21 heures.
Préfecture du Bas-RhinTél-N3 RR 2187 AR
5 —:-D—i-a.gt:vd'e;'i.à"ReÎF-n—JÈ-iique - 67 073 Strasbourg Cedex
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nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la natureméme des Jeux olympiques d'autre part
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au28 août) présentent les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement viséespar des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer destroubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; que sur le parcours déjà effectuépar la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai 2024 et avant son arrivée dans ledépartement du Bas-Rhin le 26 juin 2024, près de 150 évènements ont été recensées sur leparcours du relais de la flamme, dont plus de 120 actions de voie publique ou de visibilitédétectées ou entravées, et 3 tentatives d'intrusion dans la bulle de sécurités ; qu'en particulierdans le département du Bas-Rhin, des actions émanant des diverses mouvances radicales sontsusceptibles de se produire ; qu'une manifestation qui se déroulerait durant le relais de laflamme olympique et dans le périmètre protégé, risquerait de perturber le bon déroulementde l''évènement et représenterait un risque en matière de sécurité des personnes ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public résultant des menaces précitées alorsque la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces del'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale ;Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu à Strasbourg, à partir duParlement Européen et en direction du centre-ville de Strasbourg, en passant notamment parI'allée de la Robertsau, les ponts couverts, la rue du 22 novembre et la place Kleber, dérouléqui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernéeafin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autrepart la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation envue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécuritéintérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ; qu'ainsi il est prévu notammentdes arrétés municipaux d'interruption de la circulation et d'interdiction de stationnement surle parcours et aux abords du parcours, dans les rues adjacentes ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à |'occasion des relais de la flamme olympique, de I'ampleur de la zone à sécuriser,de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux detransport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1 du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives, oU sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement déterminée en article 1" ; qu'''au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
bas-RfuTel:03 88 21 67 665 place de la Républigue ©7 strashouig Cedex
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Article 4:L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de la préfecture, lesréseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture, et la publication au recueil des actesadministratifs.Article 5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne; de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 4 JUIN ZÜz'lLa Pré/ète,
(\_ Josiarfe CHEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante.
du Bos-Rhintél: 03 88 2167 685. place de la République — S S:rasbou » Cede»
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préféte du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture au Bas-RhinTél: 03 88 21 67 685, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202406
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs re 26 juin 2024 à Saverne
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classè, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la déclaration de manifestation du « parcours du relais de la flamme olympique des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 » en date du 25 mars 2024;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formée par le groupement de gendarmerie départe­
mentale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes;
Vu l'arrêté préfectoral n° P67-RDF-202402 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique à Saverne;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,
notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité et des biens dans des lieux
particulièrement exposés; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
Préfecture du Bas-Rhin
·eI • 03 88 21 67 68
www bas-rhin.gouv.fr
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ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pourassurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics; que le 6° du même article autorise ce déploiement pour assurer des missionsde secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefsd'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, lestrès nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actions terroristes;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et |'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àI'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant: «Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au.26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer destroubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; que sur le parcours déjà effectuépar la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai 2024 et avant son arrivée dans ledépartement du Bas-Rhin le 26 juin 2024, près de 150 évènements ont été recensées sur leparcours du relais de la flamme, dont plus de 120 actions de voie publique ou de visibilitédétectées ou entravées, et 3 tentatives d'intrusion dans la bulle de sécurités ; qu'en particulierdans le département du Bas-Rhin, des actions émanant des diverses mouvances radicales sontsusceptibles de se produire ; qu'une manifestation qui se déroulerait durant le relais de laflamme olympique et dans le périmètre protégé, risquerait de perturber le bon déroulementde l'évènement et représenterait un risque en matière de sécurité des personnes ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public résultant des menaces précitées alorsque la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces deI'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale ;Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu à Saverne, à partir de la rue dumaréchal Joffre, puis le long du port de Saverne, pour arriver au château des Rohan, dérouléqui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernéeafin d'assurer d'une part la sécurité de I'événement et des spectateurs présents, et d'autrepart la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation envue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécuritéintérieure déja mobilisées pour la sécurisation du parcours ; qu'ainsi il est prévu notammentdes arrétés municipaux d'interruption de la circulation et d'interdiction de stationnement surle parcours et aux abords du parcours, dans les rues adjacentes ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux detransport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 4 caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement déterminée en article 1" ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture du Bas-Rhinel 103882167686E, place de 'a République »s /o gCe e
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Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur lesite internet de la préfecture, les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de lapréfecture, et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le méme périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1°"'La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par-le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulierement exposés, de sécuriser desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes (1°, 2°, 3°,4° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :* le mercredi 26 juin 2024 de 12h00 à 21h00 ;* à Saverne dans le périmètre géographique composé des axes suivants :route de Paris,voie ferrée jusqu'au croisement de la rue de Monswiller, voie ferrée, rue du maréchalJoffre, rue du général Fetter, rue de Dettwiller, rue Person, rue de la pépinière, rue del'ermitage, place Saint-Nicolas, rue Saint-Nicolas, rue de Saint Michel, rue des sources,rue de Gottenhouse.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à |'article 1er est fixé à 4 sur les drones suivants :- DJI MAVIC 3 THERMAL (1581F5F/D23AJOODUJC9)- DJI MAVIC 3 THERMAL (1581F5F/D23AJOODOPBE)- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (276DFAP001C200)- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (2763K610H1M003)
Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit de 12h00 à 21 heures
Préfecture du Bas-RhinTél : 93 88 21 67 685. place de Iz Républigite - 57 073 S'rasbourg Cedex
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Article 4:L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de la préfecture, lesréseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de la préfecture, et la publication au recueildes actes administratifs.
Article 5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 6:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024La Préfète,
ne CHEVALIER
Délais et voies de.recours en page suivante.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Bas-RhinTéi: 03 88 21 67 685 place de la République — 67 073 sirasbourg Cea
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202407
autorisant la ca'ptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 26 juin 2024 à Marckolsheim
. La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
madarhe Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la déclaration de manifestation du « parcours du relais de la flamme olympique des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 » en date du 25 mars 2024;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formée par le groupement de gendarmerie départe­
mentale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes;
Vu l'arrêté préfectoral n° P67-RDF-202403 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique à Marckolsheim;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la séc_urité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,
notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité et des biens dans des lieux
particulièrement exposés; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
Préfectvre d ,, Ba_ Rhin
ïél . 03 88 21 6 7 68
www.bas-rhin.gouv.fr
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personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pourassurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics; que le 6° du même article autorise ce déploiement pour assurer des missionsde secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui- sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefsd'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, lestrès nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu''en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d''un ministère dans lacapitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'à la suite de I'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique,a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àI'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68 -5. place de |2 République - 67 073 Strasbourg Cedex
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nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ; .
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer destroubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; que sur le parcours déjà effectuépar la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai 2024 et avant son arrivée dans ledépartement du Bas-Rhin le 26 juin 2024, près de 150 évènements ont été recensées sur leparcours du relais de la flamme, dont plus de 120 actions de voie publique ou de visibilitédétectées ou entravées, et 3 tentatives d'intrusion dans la bulle de sécurités ; qu'en particulierdans le département du Bas-Rhin, des actions émanant des diverses mouvances radicales sontsusceptibles de se produire ; qu'une manifestation qui se déroulerait durant le relais de laflamme olympique et dans le périmètre protégé, risquerait de perturber le bon déroulementde I'événement et représenterait un risque en matière de sécurité des personnes ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public résultant des menaces précitées alorsque la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces del'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale ; :Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu à Marckolsheim, à partir de la rueClemenceau, puis rue de l'hôtel de ville pour arriver au terrain de football, déroulé quinécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afind'assurer d'une part la sécurité de l''évènement et des spectateurs présents, et d'autre part lafluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vued'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécuritéintérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ; qu'ainsi il est prévu notammentdes arrêtés municipaux d'interruption de la circulation et d'interdiction de stationnement surle parcours et aux abords du parcours, dans les rues adjacentes ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de I'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux detransport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1 du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement déterminée en article 1" ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparafit pas disproportionnée ;
Prefectu e du Bas-Rhinrél: 0388 2167 6€L. miace de - Fénubliqu, 5 073
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Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur lesite internet de la préfecture, les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de lapréfecture, et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1°"°La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser desrassemblements de-personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que.l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes (1°, 2°, 3°,4° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :* le mercredi 26 juin 2024 de 10h30 à 18h30 ;- à Marckolsheim dans le périmètre géographique composé des axes suivants : route duRhin, rue des tabacs, rue de la passerelle, rue des serpents, rue des Vosges, routed'Ohnenheim, rue Albert Schweitzer, rue du Haut Koenigsbourg, rue Clémenceau,D424, avenue de I'Europe, rue de la Loire, rue de la Volga.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à 4 sur les drones suivants :- DJI MAVIC 3 THERMAL (1581F5F/D23AJOODUJCS9)- DJI MAVIC 3 THERMAL (1581F5FJD23AJOODOPBE)- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (276DFAP001C200)- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (2763K610H1M003)
Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit de 10h30 à 18h30.Article 4 :L'information du public est assurée par I'information sur le site internet de la préfecture, lesréseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de la préfecture, et la publication au recueildes actes administratifs.
Préfecture du Bas-RhinTél : 0388 21 67 685, place de |a République — 6/ 073 Strasbourg Ceder
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Article 5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 202k
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Délais et voies de recours en page suivante.
Préfecture au Bas-Rhinfél: 03 88 21 67 68& niace de I» République »/ 075
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
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| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 685 place de la République - 67 U73 Strasbourg Cede
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202408
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 26 juin 2024 à Lembach, Wingen et Niedersteinbach
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la déclaration de manifestation du « parcours du relais de la flamme olympique des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 » en date du 25 mars 2024;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formée par le groupement de gendarmerie départe­
mentale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes;
Vu l'arrêté préfectoral n° P67-RDF-202404 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique à Lembach, Wingen et Niedersteinbach;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et de� biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritf.. ::-les personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opént.ons de rétablissement de l'ordre public; que,
notamment, le 1° de l'article :...242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
r'1is en œuvre au titre de L:t p•é'1entim1 c..:-t ; atteintes à la sécurité et des biens dans des lieux
pa;i.iculièrement expc!i2s; qul3., notr.1mment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit
que ces dispositifs peuvent &tr,., mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
per�or;nes sur la voie pubi:qL•i: ou dans 1es lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
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personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pourassurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics; que le 6° du même article autorise ce déploiement pour assurer des missionsde secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefsd'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, lestrès nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien. du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des maniéres possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministère dans lacapitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àI'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
Préfectuie du Ba -RhinTel: D3 88 2167 665. place de 'a République - 67 072 Sirasbou g Cedex
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nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'étre visées par des actions de nature à créer destroubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; que sur le parcours déjà effectuépar la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai 2024 et avant son arrivée dans ledépartement du Bas-Rhin le 26 juin 2024, près de 150 évènements ont été recensées sur leparcours du relais de la flamme, dont plus de 120 actions de voie publique ou de visibilitédétectées ou entravées, et 3 tentatives d'intrusion dans la bulle de sécurités ; qu'en particulierdans le département du Bas-Rhin, des actions émanant des diverses mouvances radicales sontsusceptibles de se produire ; qu'une manifestation qui se déroulerait durant le relais de laflamme olympique et dans le périmètre protégé, risquerait de perturber le bon déroulementde I'événement et représenterait un risque en matière de sécurité des personnes ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public résultant des menaces précitées alorsque la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces deI'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale ;Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu à Lembach, en direction duchâteau du Fleckenstein, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux detransports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de I'événement et desspectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directementimpactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait uneintervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisationdu parcours ; qu'ainsi il est prévu notamment des arrêtés municipaux d'interruption de lacirculation et d'interdiction de stationnement sur le parcours et aux abords du parcours, dansles rues adjacentes ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux detransport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 4 caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement déterminée en article 1% ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
G r210676& place dr'a Pépubliqu. DE AP
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu''elle est assurée par l'information sur lesite internet de la préfecture, les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de lapréfecture, et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :
Article 1°°La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les .lieux particulièrement exposés, de sécuriser desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes (1°, 2°, 3°,4° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :« le mercredi 26 juin 2024 de 12h00 à 19h00 ;< à LEMBACH, WINGEN, NIEDERSTEINBACH dans le périmètre géographique composédes sites et axes suivants : stade de Lembach, route de Woerth — 67 510 LEMBACH ;stade de Wingen, rue du stade - 67510 WINGEN ; stade de Niedersteinbach, D3 -67510 NIEDERSTEINBACH ; D525 à partir du parking du château du Fleckensteincompris, jusqu'au château fort du Fleckenstein compris'; lieu dit Gimberlhof - 67510LEMBACH.
Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à 4 sur les drones suivants :- DJI MAVIC 3 THERMAL (1581F5F)D23AJOODUJC9)- DJI MAVIC 3 THERMAL (1581F5F)D23AJOODOPBE)- DJi MAVIC 2 ENTERPRISE (276 DFAPO01C200)- DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (2763K610H1M003)
Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit de 12h00 à 19h00.
Article 4 :L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de la préfecture, lesréseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de la préfecture, et la publication au recueildes actes administratifs.
Fréfecture du Bas RhinTel : 03 88 21 67 685, piace de la Républig se 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 5 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
2 4 JUIN 2024Fait à Strasbourg, le
HEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Fréfecture Rrinlél:03 88216768 -5 piace de ia Rénubliate - 67 U73 >sL'asbuu:g Ceder
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P67-RDF-202409
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature
ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans certains périmètres des communes de Strasbourg, Lembach, Wingen,
Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
La Préfète de la région Grand Est
Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région
Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu les arrêtés préfectoraux P67-RDF-202401, PG?-RDF-202402, PG?-RDF-202403 et P67-RDF-202404
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la flamme olympique à
Strasbourg, Saverne, Marckolsheim, Lembach, Wingen et Niedersteinbach;
Vu l'urgence ;
Considérant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par des
actions visant.à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public; que pour
cette raison/cès·· térémonies ont été classées « grand évènement» par décret n° 2023-1243 du 22
décembre 2023 modifié;
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se tenir dans le département, des
périmètres de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ont été
institués par arrêtés P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-202404 susvisés; que
toutefois, au sein de ces périmètres, des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de
vendre des armes de catégorie A à D pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements générés par
ces relais, ainsi que des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués
des logos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024;
P:éfecture du bas-1-ll->'n
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5 place rie I� Réput-;io�<c - P7 0/3 Strasl,ou,g U,ac>"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature et desmunitions de toute catégorie au sein de ces périmétres, ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :Article 1° - Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits, le 26 juin 2024,l'acquisition et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R.311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'étre employés comme armes pardestination dans les périmètres établis par les arrêtés P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403et P67-RDF-202404 susvisés :* à Strasbourg, de 12h00 à 21h00 ;* à Lembach, Wingen et Niedersteinbach, de 12h00 à 19h00 ;e à Marckolsheim, de 10h30 à 18h30 ;- et à Saverne, de 12h00 à 21h00.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demanière visible et lisible le présent arrêté.Article 2 - Les interdictions prescrites à l'article Ter ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmatériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis oude collectivités publiques.Article 3 - Toute infraction au présent arrété sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Strasbourg, Saverne et Colmar et aux mairesde Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne pour affichage en mairie.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024La Préfète,
Délais et voies de recours page suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :. par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;. par recours hiérarchique auprés'de : M, le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plustard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
pouvant sans
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P67-RDF-202410
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Strasbourg, Lembach, Wingen,
Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
La Préfète de la région Grand Est
Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région
Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu les arrêtés préfectoraux P67-RDF-2 02401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-202404
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la flamme olympique à
Strasbourg, Saverne, Marckolsheim, Lembach, Wingen et Niedersteinbach ;
Vu l'urgence;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de département
peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il
en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent etjusqu'à dispersion, le
port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26
juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront
lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties oht été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétr ées notamment le 2
2rE:ft.ctu,e Ju Bas-Rhin
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www bas-rhin gouy fr
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvîer 2024, l'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, sontsusceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ontété la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arriveedu marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre là France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique atué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède àcelle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin parun message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « KillThem All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi quede troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg, Lembach, Wingen,Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne le mercredi 26 juin 2024, à l'occasion du relais de la flammeolympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000 personnes dans chacunedes communes traversées ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique etdes festivités qui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation desrelais à pied, des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans la ville étape2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
de Strasbourg ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernéspar le relais de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transportsans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est denature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°" — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sansmotif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalsont interdits dans les périmètres établis par les arrêtés P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403et P67-RDF-202404 susvisés :
» à Strasbourg, de 12h00 à 21h00 ;* à Lembach, Wingen et Niedersteinbach, de 12h00 à 19h00 ;* à Marckolsheim, de 10h30 à 18h30 ;* et à Saverne, de 12h00 à 21h00.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3- Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Strasbourg, Saverne et Colmar et aux mairesde Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne pour affichage en mairie.
Fait à Strasbourg,le 2 1 JUIN 2024
Délais et voies de recours page suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :. par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : -" Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ia décision contestée ;« parrecours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée. 'Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plustard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P67-RDF-202411
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes de
Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
La Préfète de la région Grand Est
Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, �t notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Prétecn,rt du eas-Rhi
d,:I : 03 88 21 1,; 68
www bas-rhin gouv.fr
5, place dP la "éruh'iq1;._ i:;- 013 ' b ,,,ofo .-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Vu les dispositions non censurées de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementationde la vente et de l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artifices dans ledépartement du Bas-Rhin ;Vu les arrêtés préfectoraux P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-202404instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la flammeolympique à Strasbourg, Saverne, Marckolsheim, Lembach, Wingen et Niedersteinbach-;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;
àà
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions devisiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donnerontlieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, sonitsusceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleuront été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le casle 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligned'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait unmatch amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant deI'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d''un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes2
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5contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directementles stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant leslogan suivant : « Kill Them AIl » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettementmajorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeuxolympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsique de troubler gravement l'ordre public ;Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg, Lembach, Wingen,Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne le mercredi 26 juin 2024, à l'occasion du relais de la flammeolympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000 personnes dans chacunedes communes traversées ;Considérant, par ailleurs, la pratique très répandue dans le Bas-Rhin de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques ;Considérant que les forces de l'ordre sont trés fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans lecadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et des festivitésqui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à pied,des transferts d'une commune à la suivante et des manifestations prévues dans la ville étape deStrasbourg ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent à I'encontre des forces de sécuritéintérieure, des relayeurs ou des biens, en vue de provoquer des blessures ou dégradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produitsinflammables ou corrosifs, etc. comme ce fut le cas lors de violences urbaines ; que la projection,l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de. précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu''il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserverI'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant donc qu'il y a lieu de renforcer les mesures subsistantes de l'arrêté du 13 septembre 2013portant réglementation de la vente et de l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artificesdans le département du Bas-Rhin ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de |a préfète du Bas-Rhin ;
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ARRÊTE :
Article 1°" - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés enmairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soitla catégorie, est interdite dans les périmètres établis par les arrêtés P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-202404 susvisés :
« àStrasbourg, de 12h00 à 21h00 ;» à Lembach, Wingen et Niedersteinbach, de 12h00 à 19h00 ;» - à Marckolsheim, de 10h30 à 18h30 ;- et à Saverne, de 12h00 à 21h00 ;
» sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;» dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats ;e sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la listefixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les communes de Strasbourg, Lembach,Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévuesaux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits dans les périmètres établis par les arrêtés P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-202404 susvisés :
* à Strasbourg, de 12h00 à 21h00 ;« à Lembach, Wiñgen et Niedersteinbach, de 12h00 à 19h00 ;* à Marckolsheim, de 10h30 à 18h30 ;« et à Saverne, de 12h00 à 21h00 ;
sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des.services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants desstations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou depompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans lespérimètres établis par les arrêtés P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-202404susvisés :
- à Strasbourg, de 12h00 à 21h00 ;- à Lembach, Wingen et Niedersteinbach, de 12h00 à 19h00 ;- à Marckolsheim, de 10h30 à 18h30 ;» et à Saverne, de 12h00 à 21h00.
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Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrété serontpassibles de contravention de 1% classe ainsi que de l''application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Strasbourg, Saverne et Colmar et aux mairesde Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne pour affichage en mairie.
Fait à Strasbourg,le 2 1 JUIN 2024La Préfèt
Délais et voies de recours page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,- contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plustard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois'suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202412
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 26 juin 2024 dans le Bas-Rhin
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;
Vu la déclaration de manifestation du « parcours du relais de la flamme olympique des Jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 » en date du 25 mars 2024;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formée par le groupement de gendarmerie départe­
mentale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,
notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité et des biens dans des lieux
particulièrement exposés; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le
3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
Préfecture du Bas-Rhin
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c; place dP la Républic;• 11c - '7 073 , , �,be, � C euPY
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assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics; que le 6° du méme article autorise ce déploiement pour assurer des missionsde secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d''un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefsd'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, lestrès nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font decet évènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant Un mort et une cinquantaine de blessés, le30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685. nlace de ia Rénublique - 67 073 Strasbourg Cedex
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'étre visées par des actions de nature à créer destroubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ; que sur le parcours déjà effectuépar la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai 2024 et avant son arrivée dans ledépartement du Bas-Rhin le 26 juin 2024, près de 150 évènements ont été recensées sur leparcours du relais de la flamme, dont plus de 120 actions de voie publique ou de visibilitédétectées ou entravées, et 3 tentatives d'intrusion dans là bulle de sécurités ; qu'en particulierdans le département du Bas-Rhin, des actions émanant des diverses mouvances radicales sontsusceptibles de se produire ; qu'une manifestation qui se déroulerait durant le relais de laflamme olympique et dans le périmètre protégé, risquerait de perturber le bon déroulementde l'évènement et représenterait un risque en matière de sécurité des personnes ;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public résultant des menaces précitées alorsque la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces del'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale ;Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu dans le département du Bas-Rhin,après avoir quitté le Haut-Rhin, pour se rendre dans les communes de Marckolsheim, deLembach, de Saverne, puis de Strasbourg ; qu'entre ces segments de relais de la flamme, celle-ci doit être acheminée vers ces différentes communes ; qu'il appartient à la préfecture desécuriser les transferts des convois « agile » et « engagement » entre la limite du départementdu Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sur les réseaux routiers et autoroutiers vers Saverne puis versStrasbourg, et entre Marckolsheim et le château du Fleckenstein ; que ce déroulé nécessiteune importante réorganisation des flux de transports afin d'assurer d'une part la sécurité del'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur lesvoies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident quinécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobiliséespour la sécurisation du parcours ; :
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de lamenace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actionsenvisagées à |'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux detransport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actionsrevendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de l'événement déterminée en article 1% ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture Bas-RhinTél: 03 88 21 07 685, place de la Républir 07 073 Strasbourr Cede-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur lesite internet de la préfecture, les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de lapréfecture, et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :ARRÊTE :Article 1%La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi queI'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes (1°, 2°, 3°,4° et 6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :» le mercredi 26 juin 2024 de 11h30 à 18 heures ;« sur les itinéraires des transferts des convois « a'gi'le » et « engagement » entre la limitedes départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, réseau routier et autoroutier versSAVERNE puis STRASBOURG et vers MARCKOLSHEIM puis le château du Fleckenstein(LEMBACH).Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1 sur l'hélicoptère EC 135 FMD).Article 3 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit de 11h30 à 18 heures.Article 4 :L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de la préfecture, lesréseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de la préfecture, et la publication au recueildes actes administratifs.Article 5 :Le registre mentionné à larticle L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 685. place de ià République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 6:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 4 JUIN 2024Fait à Strasbourg, le
La Préfèt
Délais et voies de recours en page suivante.
Préfectuie du Bas-RhinTél : 0388216768
S, place de ia Fépublique b 073 Ced--
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le : .Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685 place de la République - 67 073 Strasbourg Cede
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de
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P67-RDF-202413
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
portant interdiction de manifestations dans les communes de Strasbourg, Lembach, Wingen,
Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne
le mercredi 26 juin 2024
La Préfète de la région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janyier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, préfète
hors classe, aux fonctions de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense
et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
1
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau« urgence attentat» depuis le 24 mars 2024;
VU les arrêtés préfectoraux P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-
202404 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la
flamme olympique à Strasbourg, Saverne, Marckolsheim, Lembach, Wingen et
Niedersteinbach ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression,
dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,_qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Prétecture du Bas-Rhir
fél : 03 88 21 67 68
www bas-rhin.gouv.fr
5. placp ae la Ré,:,ublio,•e 6ï 073 S ra>bowr,. o
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Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement liéà la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemblede ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appeléà cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dans lacapitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire I'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bostonau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marged'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français àl'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogansuivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ; 'Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiquesd'été de 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la Républiaue - 67 073 Strasbourg Ceder
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Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne le mercredi 26 juin 2024, aI'occasion du relais de la flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassemblerde 10 000 à 50 000 personnes dans chacune des communes traversées ;
Considérant en particulier que, dans le département du Bas-Rhin, des actions émanant desdiverses mouvances radicales sont susceptibles de se produire ; qu'une manifestation qui sedéroulerait durant le relais de la flamme olympique et dans les périmètres protégés, risqueraitde perturber le bon déroulement de I'événement et représenterait un risque en matière desécurité des personnes ; qu'il convient, afin de se prémunir des mêmes risques, d'intégrer à cespérimètres protégés la place de la Gare de Strasbourg, lieu accoutumé des manifestationsstrasbourgeoises et se trouvant en bordure du périmètre prévu à l'arrêté préfectoral P67-RDF-202401 ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flammeolympique et des festivités qui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles serontengagées sur la sécurisation des relais à pied, des transferts d'une commune à la suivante etdes manifestations prévues dans la ville étape de Strasbourg ; que, dans ce contexte, ladisponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d''une autremanifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature àprévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant, enfin, I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique, et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1°"Au regard des circonstances locales, les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'articleL. 2111 du code de la sécurité intérieure sont interdits le mercredi 26 juin 2024, de 8h00 à21h00 dans les périmètres établis par les arrêtés P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-202404 ainsi que place de la Gare à Strasbourg.
Article 2Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68vananas hac-rhin oAine fr
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Article 3Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire seratransmis . sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires deStrasbourg, Saverne et Colmar et aux maires de Strasbourg, Lembach, Wingen,Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne pour affichage en mairie.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024
La Préfète,
e CHEVALIER
Délais et voies de recours en page suivante.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68
S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie.de la décisioncontestée ;- parrecours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www bas-rhin enuv.fr
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égaiiti
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL P67-RDF-202414
portant interdiction de survol par des aéronefs sans équipages à bord le mercredi 26 juin
2024 dans les communes de Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim
et Saverne
La Préfète de la région Grand Est
Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéro­
nefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage
à bord;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans équipage à
bord;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs ci.­
vils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'applica­
tion du règlement (UE) 2018/1139, dit Arrêté« Scénarios FR»;
Vu l'.arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord, dit Arrêté « Espace»;
Vu les arrêtés préfectoraux P67-RDF-202401, P67-RDF-202402, P67-RDF-202403 et P67-RDF-202404
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la flamme olympique à
Strasbourg, Saverne, Marckolsheim, Lembach, Wingen et Niedersteinbach;
Considérant qu'il ressort de l'article 5 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, s'agissant de systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie ouverte ou pratiquée au sein d'associations
d'aéromodélisme, que «L'aéronef n'évolue pas au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf en
des lieux où le préfet territorialement compétent autorise les exploitations relevant de la catégorie
ouverte ou de celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme »;
Pri>tecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 2' 6768
www.b;,__s-rhin,.gguv.fr
5, place dE. 1, Réoublic,JE. 6ï 073 Suasbovg Cedt•
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Considérant qu'il ressort de l'article 6 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, s'agissant desystèmes d'aéronefs sans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou quecelles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme, que « Les vols effectués en zone peuplée sontsoumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu àune interdiction ou une restriction de vol. » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans Un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif àproximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors quese déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistancefrançaise du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où undjihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football enmarge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristesont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagandeet la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a
F-etecture cu as-kratléi:03€8 27 5768www.bas-rhin.couv.frE, p'ace de I- Pégut'e 6/ G/3 Stre-kourg Cede
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appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée surles évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes etsont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire,sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptiblesd'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement durelais ainsi que de troubler gravement I ordre public ;
Considérant que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 adéclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg, Lembach, Wingen,Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne le mercredi 26 juin 2024, à l'occasion du relais de la flammeolympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000 personnes danschacune des communes traversées ;
Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble du territoire dansle cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et desfestivités qui leur sont liées ; que le mercredi 26 juin 2024, elles seront engagées sur la sécurisation desrelais à pied, des transferts d''une commune à la suivante et des manifestations prévues dans la villeétape de Strasbourg ;
Considérant, par ailleurs, que plus de 30 drones suspects ont été interceptés depuis le début du relaisde la flamme olympique sur le territoire français ;Considérant qu'il existe un risque élevé d'utilisation de drones à l'occasion du relais de la flammeolympique ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le survol par desaéronefs sans équipages, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;" ARRÊTE:
Article 1Tout survol par des aéronefs sans équipage à bord est interdit au-dessus des communes de Strasbourg,Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne le 26 juin 2024 de 8h00 à 21h00.
Article 2Les vols déclarés aupres du prefet sur le portail internet mis en place par le ministre chargé del'aviation civile pour la journée du 26 juin 2024 au-dessus des communes de Strasbourg, Lembach,Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne sont suspendus, à l'exception des déclarationseffectuées par l'organisateur du relais de la flamme olympique.
Article 3 ;Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ledirecteur zonal de la police aux frontières Est, le général, commandant le groupement de gendarmerie
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2" 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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départementale du Bas-Rhin, la commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens,le commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Strasbourg, Saverne et Colmar et auxmaires de Strasbourg, Lembach, Wingen, Niedersteinbach, Marckolsheim et Saverne pour affichage enmairie.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024
La Préfèt
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :e — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;e ... parrecours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS- Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.11 Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du.code de justice administrative.Prefecture du Bas-Rhiré 173 88 27 67 65www.bas-rhin.couv.fr5 place de lz Républ'que 072 sStrasbec+rg Cede
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° P67-RDF-202415
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la direction
interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin à Strasbourg le 26 juin 2024
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code des postes et télécommunications électriques, notamment son article L.33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.213-2;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac­
tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et sui­
vants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au
brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de ma­
dame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est, préfète
de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
Vu la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 17 juin
2024 par la direction interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin;
Vu le passage du relais de la flamme olympique dans le Bas-Rhin le 26 juin 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la
venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur
la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
Prétectvt du ba� Rhi11
Tél: 03 88 21 6ï 68
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projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié ün article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître lé niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tuédeux supporters de I'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe deSuède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actionsviolentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El aappelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;Considérant en particulier I'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ;
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Strasbourg, Saverne,Marckolsheim, Lembach, Wingen et Niedersteinbach le mercredi 26 juin 2024, à l'occasion du relais
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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de la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 10 000 à 50 000personnes dans chacune des communes traversées ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », la mise enœuvre d'un dispositif de brouillage par la direction interdépartementale de la police nationale duBas-Rhin est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°"Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord, la~direction interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin est autorisée à mettre en œuvreun dispositif de brouillage à Strasbourg, conformément aux modalités contenues dans la demandesusvisée.
Article 2 :Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 peut être mis en œuvre, le 26 juin 2024, sur la voiepublique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements de personnes et à leurs abords immédiats sur l'itinéraire du relais de la flammeolympique sur le territoire de la commune de Strasbourg, de 12h00 à 21h00.
Article 3 :L'information du public est assurée par l'information sur le site internet de la préfecture, lesréseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture, et la publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrété.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg,le 21 JUIN 2024La Préfète,
Délais et voies de recours en page suivante,
Prétectur Ba. RninTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- parrecours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- _ par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2°mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.52111 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
4Préfecture du RTél 03 88.21 67 €8sanauce N e Ee
T OLTEOT U NEP IG SU V SL EGNUS E EU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
PREFETD_U BAS-RHIN _ Cabinet de la PréfèteÉgalsé ' Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRETEportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de I'aptitude à la
Vu
Vu
Vu
Vu_
Vu
Vu
Vu
conduite
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;l'arrêté du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur-de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant la demande d'agrément formulée le 31 janvier par le docteur Thomas KOEBEL,exercant 2 rue des Blevets 67270 HOCHFELDEN ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de I'Ordre des Médecins en datedu 1" février 2024 ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;Surproposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, piace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRÊTÉ :
Article 1er :L'agrement du docteur Thomas KOEBEL est renouvelé pour procéder au contrôle médical del'aptitude physique à la conduite, hors commission médicale (cabinet libéral).
Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de 1"" juillet 2024.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurThomas KOEBEL et au Président du conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Strasbourg, le Ê? JUIN PAUT E
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le 2 a JUIN 2824
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
ARRÊTÉ
portant publication des candidatures au premier tour de scrutin dans le département du Bas-Rhin
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment ses articles L 157, L 161, R28 et R101 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale;
VU le résultat du tirage au sort organisé le·16 juin 2024 à 18h30 pour déterminer l'ordre d'attribution des
panneaux électoraux;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE:
Article 1er: L'état des candidats au premier tour des élections législatives du 30 juin 2024, dont la
déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est annexé par circonscription au présent
arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des maires du département du Bas-Rhin.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et les maires du département du Bas-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
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5 place de la P..éput.lique - 67073 STll.1' SBOURG CEDE"
Pour la Ft�W@�@ar délégation
le Secrétaire Général
::::it::-:JJ Mathieu DUH -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préféte du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiques' Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, [ui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
1ère circonscription 1 MENARD Luc HELLÉ Maxime
1ère circonscription 2 GENIEUX Etienne BLANC Louise
1ère circonscription 3 BENHAMOU Dan BLACHE Elisa
1ère circonscription 4 ARBOGAST Patrick GOULLI Ilhem
1ère circonscription 5 ROUCHDI Jamal NAJI Azeddine
1ère circonscription 6 SCHLUND Thomas TIELEMAN Sébastien
1ère circonscription 7 HOLTZER Odette GOEPFERT Jérôme
1ère circonscription 8 WEISS Irène DREYFUSS BECHMANN Laurence
1ère circonscription 9 BARRET Albéric BARRET Baudoin
1ère circonscription 10 BRANT Thomas DOLTER Christine
1ère circonscription 11 LOOS Etienne KELLER Fabienne
1ère circonscription 12 OEHLER Serge GROSJEAN Yamina
1ère circonscription 13 FÈVE Louise PHEULPIN Jean-Marie
1ère circonscription 14 DU PARC Hombeline LOUVIAUX Jacques
1ère circonscription 15 REGOL Sandra LELOUP Lucas
1ère circonscription 16 SEIGLE-MURANDI Frédéric RAHIMI Justine
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
2ème circonscription 1 JORON Virginie HUSSER Laurent
2ème circonscription 2 SCHNITZLER Fabienne RENAUDET Clément
2ème circonscription 3 FERNANDES Emmanuel CASSONE Mireille
2ème circonscription 4 CLOLOT Elisa VASSELLERIE Owen
2ème circonscription 5 SOUBISE Clément CORSINI Loïse
2ème circonscription 6 WOLF SAMALOUSSI Alexandre KRUCZEK Elisabeth
2ème circonscription 7 GOVERNATORI Jean Marc GRUSSI Veronique
2ème circonscription 8 DIEMUNSCH Cendrine ORTNER François
2ème circonscription 9 RICHARD Alain MORINAUD Pierrette
2ème circonscription 10 BREITMAN Rebecca ALAME Ghina
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
3ème circonscription 1 HAMZA Hicham FRANCESCO Nathalie
3ème circonscription 2 RATSIAJETSINIMARO Dera GAUTHERON Capucine
3ème circonscription 3 GRANDMOUGIN Denise LEMERLE Gilles
3ème circonscription 4 PERRIN Gautier SAUER Franz
3ème circonscription 5 ZYZECK Alexandre CAMINADE Nelly
3ème circonscription 6 STUDER Bruno HOLLEDERER Hélène
3ème circonscription 7 PARAT Thierry KEITA Aïssata
3ème circonscription 8 SOTHER Thierry FIEGEL Flora
3ème circonscription 9 DÔ Stéphanie BAUER Nicolas
3ème circonscription 10 KLEIMANN Félix MILESI-HERRAN Alma
3ème circonscription 11 ROBERT Camille ARNOULD Arpad
3ème circonscription 12 SYLLA Mohamed ROEMER Nadia
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
4ème circonscription 1 BERTHOL Catherine FABRE Murielle
4ème circonscription 2 DAUBENBERGER Delphine BRUCKMANN Jean Yves
4ème circonscription 3 MATZ Bénédicte LEFÈVRE Matthieu
4ème circonscription 4 BIGOT Jean-Louis DE SOLAGES Etienne
4ème circonscription 5 KRATTINGER Raphaële AMRANI Kamal
4ème circonscription 6 BENHLAL Mehdi JACQUEL Annelyse
4ème circonscription 7 BUFFET Françoise POUTIERS Mikaël
4ème circonscription 8 AESCHELMANN Nelly REBSTOCK Frederic
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
5ème circonscription 1 DANTZ Christian WAECHTER Pierre
5ème circonscription 2 SITZENSTUHL Charles JUNG-GENGENWIN Monique
5ème circonscription 3 RUHLMANN Marc GENCER Yeliz
5ème circonscription 4 MACIA Bastien KOENIG David
5ème circonscription 5 ESTEVE Thomas KLEIN Eliane
5ème circonscription 6 DUTTER Patrick LECHENE Marie-Claire
5ème circonscription 7 COUTAUD Leo FERNANDEZ LECCE Lorenzo
5ème circonscription 8 WEISS MOESSMER Sarah MEYER Martin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
6ème circonscription 1 MOREL Louise MULLER Xavier
6ème circonscription 2 HAMM Carine SCHUBNEL Daniel
6ème circonscription 3 GEYER Ryan BERTSCH Coralie
6ème circonscription 4 CAMUS René SOUCIER Philippe
6ème circonscription 5 RITTER Sabrina BERNASINSKI Erick
6ème circonscription 6 MARLE Patricia DIEMUNSCH Christophe
6ème circonscription 7 COUSSEDIERE Vincent BALLARIN Emilie
6ème circonscription 8 ANDRES Didier MARCHAL-MINAZZI Martine
6ème circonscription 9 BIEHLER Jean ROUVRAY Isabelle
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
7ème circonscription 1 HETZEL Patrick KREMER Eliane
7ème circonscription 2 WOLFF Eric FALCONNET Léo-Paul
7ème circonscription 3 BLOCH Serge MARCOU Véronique
7ème circonscription 4 LEIPP Anastasie LORBER Jean-Marie
7ème circonscription 5 MEYER Jean BIANCHINI Gilles
7ème circonscription 6 KIEFFER Denis ZIMMERMANN Christiane
7ème circonscription 7 WOLFF Arthur GENTNER Maxime
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
8ème circonscription 1 BATISSE Stella DAUL Herve
8ème circonscription 2 ZEKAGH Myriam VOGELSBERGER Gautier
8ème circonscription 3 BERNHARDT Théo DELANOUE Jean-François
8ème circonscription 4 KOCHERT Stéphanie SCHWEIGHOEFFER Michel
8ème circonscription 5 HACKENSCHMIDT Nathan HEYD Christophe
8ème circonscription 6 GROSHEITSCH Claire STEINMETZ Nicolas
8ème circonscription 7 GSELL Catherine TURMEL Michel
8ème circonscription 8 KLIPFEL Christian RINCKEL-PAULI Sophie
8ème circonscription 9 VOGT Victor DEGOURSY Michel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2024
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Cette liste est provisoire. La liste définitive des candidats sera fixée par arrêté préfectoral.
Circonscription N° panneau Nom du candidat Prénom du candidat Nom du remplaçant Prénom du remplaçant
9ème circonscription 1 LUCAS Yann JACQUEL Elisabeth
9ème circonscription 2 THIEBAUT Vincent STEINMETZ Carine
9ème circonscription 3 PFRIMMER Philippe PITSILIS Ariane
9ème circonscription 4 WOLFF Marc WEISHEIMER Steeve
9ème circonscription 5 GEROLT Robin FROUDA Rachid
9ème circonscription 6 GLUCK Maurice UNDREINER Nicolas
9ème circonscription 7 TERRIEN Olivier DIEMER Karine
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du mercredi 10 juillet 2024
ORDRE DU JOUR
Dossier 24/894 Extension de 983 m² de surface de vente d'un ensemble
commercial, situé Zone Commerciale Leclerc, rue du Fort
à GEISPOLSHEIM, par la création d'un magasin à
l'enseigne BLACKSTORE, d'une surface de vente de 1233
m² de surface de vente, faisant ainsi passer la surface de
vente totale de l'ensemble commerciale de 1670 m² à
2653 m²
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Ill.li
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Courriel : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Sous-Préfecture de Molsheim
Pôle Sécurité
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Sous­
.Préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est autorisant la
société « GUARDIAN SECURITY », RCS Strasbourg, Tl 838 633 671, numéro d'agrément AUT-
067-2117-07-0420180659304, sise 12, rue de la Haye, 67300 SCHILTIGHEIM, à exercer l'activité
de surveillance ou gardiennage;
VU la demande du 11 juin 2024 présentée par la société susvIsee, représentée par M.
SOULEIMANOV Eli, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la
voie publique à WOLXHEIM, à l'occasion d'un marché nocturne, pour la soirée du 21 juin 2024;
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'intervention de la société « GARDIAN SECURITY », RCS Strasbourg,
Tl 838 633 671, numéro d'agrément AUT-067-2117-07-0420180659304, sise 12, rue de la Haye,
67300 SCHILTIGHEIM, contribuant au renforcement de la sécurité des sites pour lesquels la
surveillance est demandée;
CONSIDÉRANT que le Sous-Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à
exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture;
Sous-Préfecture de Molsheim
1, route de Mutzig- CS 85180-67125 MOLSHEIM cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETEArticle 1¢La société dénommée « GUARDIAN SECURITY », RCS Strasbourg, TI 838633671, numérod'agrément AUT-067-2117-07-0420180659304, sise 12, rue de la Haye, 67130 SCHILTIGHEIMreprésenté par M. SOULEIMANOV Eli, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voiepublique à WOLXHEIM le 21 juin 2024 à partir de 19h00 au stade de WOLXHEIM, rue de Molsheim.
Article 2Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seronteffectuées de 19h00 à 23h00 par :- BENSADOUN Eliesse, né le 26/10/1976 à Skikda (Algérie) détenteur d'une carteprofessionnelle CAR-067-2026-02-09-20210503981, valable jusqu'au 09/02/2026.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en casde manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim, le Commandant de compagnie de lagendarmerie de Molsheim et le Maire de Wolxheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la Procureure de la République deSaverne et au Délégué Territorial du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, etnotifié à la société « GUARDIAN SECURITY ».
Fait à Mol;hëim, le\19 juin 2024
Pour fa Préfète et par délégationLg Sous-Préfet de Molsheim
/4jThierry Î/OGELET
Délais et voies de recours sur la page suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;e par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ËZPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEDU BAS-RHIN Bureau de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signa-ture à M. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité du 22mars 2024 autorisant la société « E.R.S FRENOT SECURITE», RCS STRASBOURG 808 967749, sise 8, rue de la Bretagne — 67150 ERSTEIN à exercer l'activité de surveillance ougardiennage ;VU la demande datée du 3 mai 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. EricFRENOT, ensemble à la requête de son client, la ville de Saverne, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la manifestation intitulée « STREET SAV » qui se déroulera Place du Général deGaulle à SAVERNE, le samedi 22 juin 2024 ;CONSIDERANT que l'intervention de la société « E.RS FRENOT SECURITE», RCSSTRASBOURG 808 967 749, sise 8, rue de la Bretagne — 67150 ERSTEIN contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr _3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « STREET SAV » se déroulant à SAVERNE,la société « E.R.S FRENOT SECURITE», RCS STRASBOURG 808 967 749, sise 8, rue de laBretagne — 67150 ERSTEIN représentée par M. Eric FRENOT est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique, Place du Général de Gaulle à SAVERNE :- le 21 juin 2024 de 00h à 8h00- le 22 juin 2024 de 14h à 00hCes missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Saverne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société « E.R.SFRENOT SECURITE ».
Fait à Saverne le 1" JUIN 2024Pour la Préfète,Le Sous-Préfet,
ABendit VID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement-de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin,gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- _ parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de Vintérieur .Direction des Libertés Publiques et-des Affaires Juridiques" Place Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée. oLe recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.! #1 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux parécrit, contenant Fexposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au' plus tard avant l''expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date| de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). ; ;Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.'Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ePRÉFET ' SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signa-ture à M. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité du 26janvier 2024 autorisant la société « FIRST ONE SECURITE », RCS STRASBOURG 809 271604, sise 1, rue de Graffenstaden — 67380 LINGOLSHEIM à exercer l'activité de surveillanceou gardiennage ;VU la demande datée du 16 avril 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M.Abdelhak BENNOUNA, ensemble à la requête de son client, la ville de Saverne, tendant àobtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage de l'écran géantpositionné sur la voie publique, place du Général de Gaulle à SAVERNE à l'occasion :- du passage de la flamme olympique le 26 juin 2024- de la diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 du 26 juillet 2024 au 11 août2024 ;CONSIDERANT que l'intervention de la société « FIRST ONE SECURITE », RCSSTRASBOURG 809 271 604, sise 1, rue de Graffenstaden — 67380 LINGOLSHEIM contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.ff3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
Article 1 : A l'occasion du passage de la flamme olympique et de la diffusion des Jeux Olympiqueset Paralympiques 2024, sur écran géant, la société « FIRST ONE SECURITE », RCSSTRASBOURG 809 271 604; sise 1, rue de Graffenstaden — 67380 LINGOLSHEIM représentéepar M. Abdeïhak BENNOUNA est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage de l'écran géant positionné sur la voie publique, Place du Général de Gaulle àSAVERNE :- du 25 juin 2024 à 23h au 26 juin 2024 à 6h ;- du 25 juillet 2024 à 23h au 12 août 2024 à 8h ;Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Saverne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera notifié à la société « FIRSTONE SECURITE ».
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Faita Savemele — [14 JUIN 2024Pour la Préfête,Le Sous-Préfet,
NFNBenüît' VID
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut être contestée dans un.délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- parrecours gracieux suprés de mes services, à l'adresse suivante :Morisieur le sous-préfet de l'arrondissement-de Saverne3, rve du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhingouv.fr -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;.- Par secours hiérarçhique auprès de : _| Ministre de FintérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires juridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISi Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioni contestée. ' 0Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. _; S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter.de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté._ Il = Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.yn recours contentieux parÎ écrit, contenant Fexposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de fa Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du Z mois suivant la date de notificätion de fa présente décision (ou bien du Z° mois suivant la datede la réporise négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). ; ;Vous pouvez également exercer ùn recours en référé sur la base des articles L5214 à L.521-3 du code de justice administrative.! Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telereçours.ff - i
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
A DDÉTT DD ATNAD AT
11.1
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
Bureau de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment .le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signa­
ture à M. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne;
VU la décision du délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité du 27 juin
2022 autorisant la société « STRASBOURG SECURITE », RCS STRASBOURG 838 176
865, sise 19, rue Jacobi Netter - 67200 STRASBOURG à exercer l'activité de surveillance ou
gardiennage ;
VU la demande datée du 7 juin 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. Ghislain
TCHATO, ensemble à la requête de son client, la ville de Bouxwiller,· tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la . voie publique à
l'occasion de la manifestation intitulée« Fête de la Musique» qui se déroulera à Bouxwiller du
21 au 22 juin 2024;
CONSIDERANT que l'intervention de la société « STRASBOURG SECURITE • », RCS
STRASBOURG 838 176 865, sise 19, rue Jacobi Netter - 67200 STRASBOURG contribue au
renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;
CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer
sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNE
Tél. 03 68 41 90 95
sp-saveme@bas-rhin.gouv.fr
. 3, rue du Tribunal - BP 30150- 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
Article 1: A l'occasion de la manifestation intitulée « Féte de la Musique » se déroulant àBOUXWILLER, la société « STRASBOURG SECURITE », RCS STRASBOURG 838 176 865,sise 19, rue Jacobi Netter — 67200 STRASBOURG représentée par M. Ghislain TCHATO estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, àBOUXWILLER du 21 juin 2024 à 18h au 22 juin 2024 à 01h00.Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société« STRASBOURG SECURITE ».
Fait à Saverne le " JUM ZflflPour la Préfète,L& Sous-Préfet,
Benpit %O>
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à cômpter de sa notification, soit :— _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :.Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- — parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires juridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.| Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être! considéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant Iexpu'at:on du Z° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecaurs.fr .
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Œx Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions de pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 07 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du08 novembre 2021 autorisant la société Protectats Sécurité, RCS 825 101 686, sise 3 rue des FrèresLumière — 67201 Eckbolsheim à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 11 juin 2024 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la FêteNationale, organisée par la ville de Barr le 13 juillet 2024, entre la Place de l'Hotêl de Ville et le MuséeFolie Marco ;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société Protectas Sécurité contribuant au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle T" :La société dénommée ProtectaS. Sécurité est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Barr, à l'occasion de la Fête Nationale, entre la Place de l'Hotêl de Villeet le Musée Folie Marco, le samedi 13 juillet 2024 de 21 h 00 à 01 h 30.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Les nom des agents sont les suivants :
Nom Prénom Né le à N° d'agrément Expire le
MARTIN Alain 03/07/1982 GVARDEISKOIE = CAR 067 2025 12 18 20200226150 18/12/2025
|SOULEIMANOV Issa 12/04/1986 GROZNY CAR 067 2028 10 02 20230517505 02/10/2028
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de la mission.Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lamaire de Barr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société Protectas Sécurité.
Fait à Sélestat, le 17 JUIN 2024
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,La secrétaire générale,&Ô/ ;Delphinelin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.zouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| | - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
|- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou |hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrété N°2024-2443 du 14/06/2024Portant agrément n°67-024541De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DE LA MOSSIG SN9 Rue Robert Minder - 67310 WASSELONNE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-2192 en date du 13/05/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU e dossier présenté le 07/04/2024 et reconnu complet le 14/06/2024 par Messieurs EL YAAKOUBIEl Miloud, DAHDOUH Yazid, MAHI Medhi et SAID Tarzit en qualité de co-gérants de la société« AMBULANCES DE LA MOSSIG SN » et tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuer destransports sanitaires ; 'VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise du 10/06/2024VU es statuts de l'entreprise transmis le 07/04/2024
CONSIDERANT« Quele dossier déposé par Messieurs EL YAAKOUBI El Miloud, DAHDOUH Yazid, MAHI Medhiet SAID Tarzit est conforme au code de la santé publique ;e — Queleslocaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite de conformitéde la part de l'ARS ; 'e — Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 06/03/2024 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, I'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :Dénomination sociale : AMBULANCES DE LA MOSSIG SNNom commercial : AMBULANCES DE LA MOSSIG SNAdresse du siège social : ' 9 Rue Robert Minder — 67310 WASSELONNE
Adresse de l'activité commerciale(Accueil, garage, désinfection) : 9 Rue Robert Minder — 67310 WASSELONNENombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammees.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié à Messieurs EL YAAKOUBI E! Miloud, DAHDOUH Yazid, MAHI Medhiet SAID Tarzit. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de 'ARS Grand Estet par délégationLa Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
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Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2024-2444 du 14/06/2024Portant agrément n°67-024542De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DES COLLINES9 Rue Robert Minder — 67310 WASSELONNE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l''arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-2192 en date du 13/05/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU le dossier présenté le 07/04/2024 et reconnu complet le 14/06/2024 par Messieurs EL JAOUHARIKhalid, EL JAOUHARI Hicham, SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam,KURTULUS Harun, SUVALIC Dan, LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid en qualité de co-gérants dela société « AMBULANCES DES COLLINES » et tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuerdes transports sanitaires ;VU _ l'extrait Kbis de I'entreprise du 12/06/2024VU es statuts de I'entreprise transmis le 07/04/2024
CONSIDERANTe Que le dossier déposé par Messieurs EL JAOUHARI Khalid, EL JAOUHARI Hicham,SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam, KURTULUS Harun, SUVALIC- Dan, LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid est conforme au code de la santé publique ;e ... Queles locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire I'objet d'une visite de conformitéde la part de l'ARS ;e ... Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 06/03/2024 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :Dénomination sociale : AMBULANCES DES COLLINES
Nom commercial : AMBULANCES DES COLLINES
Adresse du siège social : 9 Rue Robert Minder — 67310 WASSELONNE
Adresse de l'activité commerciale(Accueil, garage, désinfection) : 9 Rue Robert Minder — 67310 WASSELONNE
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l''Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de ''AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou étreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL JAOUHARI Khalid, EL JAOUHARI Hicham,SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam, KURTULUS Harun, SUVALIC Dan,LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l''ARS Grand Estet par délégationLa Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
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Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrété N°2024-2441 du 14/06/2024Portant agrément n°67-024538De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DE LA CATHEDRALE13 Rue Vincent d'Indy - 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-2192 en date du 13/05/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU e dossier présenté le 07/04/2024 et reconnu complet le 14/06/2024 par Messieurs EL YAAKOUBIEl Miloud, SA Filipe, EL AAMRI Issam et ALVES MACHADO Miguel en qualité de co-gérants de lasociété « AMBULANCES DE LA CATHEDRALE » et tendant à obtenir 'agrément nécessaire poureffectuer des transports sanitaires ;VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise du 07/06/2024 ;VU es statuts de l'entreprise transmis le 07/04/2024 ;
CONSIDERANTs Que le dossier déposé par Messieurs EL YAAKOUBI El Miloud, SA Filipe, EL AAMRI Issam etALVES MACHADO Miguel est conforme au code de la santé publique ;e Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite de conformitéde la part de 'ARS ;e ... Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 06/03/2024 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de I'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, I'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :Dénomination sociale : AMBULANCES DE LA CATHEDRALENom commercial : AMBULANCES DE LA CATHEDRALEAdresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Iindy — 67260 SARRE-UNION
Adresse de l'activité commerciale(Accueil, garage, désinfection) : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONNombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l''AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l''Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL YAAKOUBI El Miloud, SA Filipe, EL AAMRI Issam etALVES MACHADO Miguel. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaired'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de 'ARS Grand Est_ et par délégationLa Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
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REPUBLIQUEFRANCAISE . @ D Agence Régionale de SantéGrand EstLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2024-2439 du 14/06/2024Portant agrément n°67-024540De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DES ACACIAS13 Rue Vincent d'Indy- 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-2192 en date du 13/05/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de I'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU e dossier présenté le 07/04/2024 et reconnu complet le 03/06/2024 par Messieurs EL JAOUHARIKhalid, EL JAOUHARI Hicham, SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam,KURTULUS Harun, SUVALIC Dan, LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid en qualité de co-gérants dela société « AMBULANCES DES ACACIAS » et tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuerdes transports sanitaires ;VU _ l'extrait Kbis de I'entreprise du 27/05/2024VU les statuts de l'entreprise transmis le 07/04/2024
CONSIDERANTe Que le dossier déposé par Messieurs EL JAOUHARI Khalid, EL JAOUHARI Hicham,SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam, KURTULUS Harun, SUVALICDan, LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid est conforme au code de la santé publique ;e Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions-exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite de conformitéde la part de l'ARS ;e ... Queles transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 13/03/2024 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour I'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :Dénomination sociale : AMBULANCES DES ACACIASNom commercial : AMBULANCES DES ACACIASAdresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONAdresse de l'activité commerciale |(Accueil, garage, désinfection) : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONNombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports.sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l''Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL JAOUHARI Khalid, EL JAOUHARI Hicham,SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam, KURTULUS Harun, SUVALIC Dan,LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégationLa Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
EStéphanie JAEGGY _
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Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrété N°2024-2440 du 14/06/2024Portant agrément n°67-024539De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
ONE AMBULANCES13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la 'République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-2192 en date du 13/05/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de I'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU e dossier présenté le 19/04/2024 et reconnu complet le 10/06/2024 par Messieurs DJABRAILOVMikhaïl, EL JAOUHARI Khalid, EL YAAKOUBI El Miloud, AMARA Kamal, OZ Ozan, DOUCHAIEVKazbek et AKIL Arif en qualité de co-gérants de la société « ONE AMBULANCES » et tendant à obtenirl'agrément nécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;VU _ l'extrait Kbis de I'entreprise du 29/05/2024VU es statuts de l'entreprise transmis le 19/04/2024
CONSIDERANTe Que le dossier déposé par Messieurs DJABRAILOV Mikhail, EL JAOUHARI Khalid, ELYAAKOUBI El Miloud, AMARA Kamal, OZ Ozan, DOUCHAIEV Kazbek et AKIL Arif estconforme au code de la santé publique ;e ... Queles locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite de conformitéde la part de l'ARS ; ;e Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 06/03/2024 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres: ci-après désignée :Dénomination sociale : ONE AMBULANCESNom commercial : ONE AMBULANCESAdresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONAdresse de l'activité commerciale(Accueil, garage, désinfection) : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONNombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs DJABRAILOV Mikhaïl, EL JAOUHARI Khalid, ELYAAKOUBI El Miloud, AMARA Kamal, OZ Ozan, DOUCHAIEV Kazbek et AKIL Arif. Un exemplaire seraadressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de 'ARS Grand Estet par délégationLa Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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DECISION TARIFAIRE N° 4057/2024- 606$4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES BERGES DE L'EHN - 670793652
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;vU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;vU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-'162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;vU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le déléguéterritorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES BERGES DEL'EHN (670793652) sise 1, REM, MONSEIGNEUR CASPAR, 67211, Obernai et géréepar l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI (670017755);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 475 793,40 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 316,12 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Hébergement Permanent2 443 160,40 65,20
Hébergement Temporaire32 633,00 68,56
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 475 793,40 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 443 160,40 65 ,20Hébergement Temporaire 32 633,00 68,56
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 316,12 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024 S Grand Est,51 par/délégationLe Délégué Territorial d4 Haut-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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DECISION TARIFAIRE N° 4058/2024- 0 6ÿ4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH - 670784420
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;vU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers le déléguéterritorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MAISONS DUDR OBERKIRCH (670784420) sise 23, AV, LOUIS PASTEUR, 67606, Sélestat et géréepar l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI (670017755);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 630 165,80 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 847,15 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Hébergement Temporaire
1491 215,80 69,64Hébergement Permanent '90 000,00 0PASA 48 950,00 68,56
À compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 630 165,80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 491 215,80 69,64PASA 90 000,00 048 950,00 68,56
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 847,15 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre.portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024 /
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Ef pay délégationLe Délégué Territod/al du Haut-RhinÇ%ESPINAS SE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du \ 4 JUIN 2024
visant la réduction de la pollution· atmosphérique issue des installations résidentielles de
chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.222-5, L.222-6 et R.222-32 à
R.222-35;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) -
Mme CHEVALIER Uosiane);
VU l'avis de l'ADEME de mars 2022 sur le chauffage domestique au bois
VU le.rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en date d'octobre 2013;
VU l'avis émis par le Comité départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Bas-Rhin lors de sa séance du 15 mai
2013;
VU la déclaration d'intention signée en date du 7 juin 2021 relative aux modalités de
concertation préalable pour l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère de
l'agglomération strasbourgeoise par le Secrétaire Général de la préfecture du Bas­
Rhin, qui précise le périmètre retenu pour le prochain PPA 2023-2028, à savoir les 33
communes de l'Eurométropole de Strasbourg;
CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air
poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement,
DREAL Grand Est
Tél: 8813 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du bataillon de marche n°24 - 64050 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
CONSIDERANT que le troisième alinéa de I'article L.222-6 du code de l'environnementrend possible l'interdiction de l'utilisation des appareils de chauffage contribuantfortement aux émissions de polluants atmosphérique ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du diagnostic établi dans le cadre de la révision du plan deprotection de l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise que le chauffage au boisdomestique est l'émetteur majoritaire de particules fines ;CONSIDÉRANT que la révision en cours du PPA pour la période 2023-2028 prévoit dansses actions la mise en place de mesures visant à réduire l(impact du chauffage au bois surles émissions de particules ;CONSIDÉRANT que, l'ADEME, dans son avis de mars 2022 sur le chauffage au boisdomestique, indique que, pour une même quantité d'énergie produite, un appareil récentperformant émet jusqu'a 10 fois moins de particules fines qu'un foyer fermé antérieur à2002 ou un foyer ouvert, moyennant des pratiques d'installation et d'utilisation adéquateet d'entretien.CONSIDÉRANT que les critères de performance visés dans le présent arrêté reprennentles performances d'émissions du label « Flamme verte 7 étoiles ».CONSIDÉRANT la directive européenne de 2015 sur l'éco-conception, dite « DirectiveEcodesign », encadrant l'efficacité énergétique et les niveaux d'émissions pour la mise surle marché européen des appareils de chauffage domestique au bois.SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:ARTICLE 1°" : TerminologieAu sens du présent arrêté :
- On entend par «appareil de chauffage indépendant au bois», une installationindividuelle de combustion utilisant le bois comme combustible. Il s'agit en particulier desappareils de chauffage résidentiels, indépendants au bois de type inserts (foyers fermés),poéles à granulés, poêles à bûche, cuisinières domestiques...- On entend par « chaudière domestique au bois», une installation individuelle decombustion utilisant le bois comme combustible et produisant de l'eau chaude reliée auchauffage central et éventuellement au ballon d'eau chaude sanitaire.- On entend par «cheminée à foyer ouvert» une installation de chauffage dont lecombustible brûle à l'air libre sans confinement de la combustion pour ralentir etrécupérer la chaleur.- On entend par « construction neuve » tout projet correspondant aux dispositions del'article R. 172-1 et R. 172-10 du code de la construction et de l'habitation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARTICLE 2 : Obligation d'installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce quiconcerne les appareils indépendantsDans le département du Bas-Rhin, sur le territoire concerné par le Plan de protection del''Atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise, sont interdites dans les constructionsneuves les installations et utilisations d'appareils de chauffage indépendants au bois nerespectant pas les critères suivants :
Les appareils labellisés « Flamme Verte 7 étoiles » ou labellisés « Flammeverte » ou bien ceux qui respectent la directive Ecodesign de 2015)
Appareilsà |Ou bien répondant aux critères suivants :bûches . ; e - EN 3- un rendement énergétique supérieur ou égal à 75 %- une valeur limite d'émission de particules fines de 40 mg/Nm° *- une valeur limite d'émission de monoxyde de carbone de 1500 mg/Nm?*( _
Les appareils labellisés « Famme Verte 7 étoiles » ou labellisés « Flammeverte » ou bien qui respectent la directive Ecodesign de 2015)
lAppareils 8 | oy bien répondant aux critères suivants :jeranules - Un rendement énergétique supérieur ou égal à 87 %| - une valeur limite d'émission de particules fines de 30 mg/Nm?**| - une valeur limite d'émission de monoxyde de carbone de 300 mg/Nm° *—
* Valeurs exprimées à 13 % d'Oz selon le projet de norme EN 16510
Selon ces critères, l'installation et l'utilisation d'équipement non performant (voir l'article4 ci-après), et en particulier les cheminées à foyer ouvert dans une construction neuve, estinterdite.
ARTICLE 3 : Obligation d'installer un chauffage au bois r_ésideritiel performant-pour ce quiconcerne les chaudières domestiques au boisDans le département du Bas-Rhin, sur le territoire concerné par le Plan de protection del'Atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise, sont interdites dans les constructionsneuves les installations et utilisations de chaudières domestiques au bois ne respectantpas les critéres suivants :
: Les appareils labellisés « Flamme Verte 7 étoiles » ou labellisés « Flamme| verte » ou bien qui respectent la directive Ecodesign de 2015).
Chaudière Ou bien répondant aux critères suivants :manvelle g 00N - s13 070- UN rendement énergétique supérieur ou égal à 87 %- une valeur limite d'émission de particules fines de 40 mg/Nm° * |- une valeur limite d'émission de monoxyde de carbone de 600 mg/Nm°* *
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Les appareils labellisés « Flamme Verte 7 étoiles » ou labellisés « Flamme| verte » ou bien qui respectent la directive Ecodesign de 2015).|
Chaudière Ou bien répondant aux critères suivants :automatique _ un rendement énergétique supérieur ou égal à 87 %- une valeur limite d'émission de particules fines de 30 mg/Nm**-une valeur limite d'émission de monoxyde de carbone de 400 mg/Nm° **Valeurs exprimées à 10 % d'Oz selon la norme NF EN 303.5
ARTICLE 4 : Information des particuliersLes distributeurs et installateurs d'équipements de chauffage au bois exerçant dans lescommunes du territoire du PPA de l'agglomération strasbourgeoise ont obligation d'infor-mer les particuliers acquéreurs d'équipements de ce type de l'existence des mesures desarticles 2 et 3 du présent arrêté. lls devront pouvoir justifier de la bonne réalisation de l'in-formation auprès des particuliers.ARTICLE 5 : Dispositions transitoiresLe présent arrêté entre en vigueur 6 mois après sa signature.ARTICLE 6G : Sanctions applicablesLe non-respect de l'interdiction est passible des sanctions administratives définies à l'ar-ticle L171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales en application de l'ar-ticle R.610-5 du code pénal.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis-tratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : PublicitéLe présent arrêté sera adressé :* à chacun des maires des 33 communes du territoire du PPA ;- àla présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et feraI'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusé dans le Départe-ment.H sera affiché pendant une durée d''un mois dans chacune des 33 communes du territoiredu PPA.Il sera également publié sur les sites de la préfecture du Bas-Rhin et de la direction régio-nale de l'environnement, de l'aménagement et du'logement Grand Est aux adresses sui-vantes :
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- https://www.bas-rhin.gouv.fr/- https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/ARTICLE 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'envi-ronnement de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le directeur départemental desterritoires (CRC), mesdames et messieurs les maires des 33 communes incluses dans le pé-rimètre du Plan de protection de l'atmosphére de l'agglomération strasbourgeoise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jesiane CHEVALIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur fe sitewwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Ex Direction Régionale de I'économie, de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidarités du Grand EstDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLikertéK galitéFrateraité
Décision n° 2024-21 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu la décision n° 2023-58 du 27 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDEArticle 1Sont nommés responsables d'unité de contrôle, pour l'unité de contrôle :- UC1 Nord : Mme Carole BRUNNER- UC2 Ouest : M. Arnaud ZAERCHER- UC3 Sud : Mme Audrey LOUVIOT- UC4 Strasbourg : Mme Lovisa SCHAADArticle 2Conformément aux dispositions >de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin lesagents de contrôle suivants :
Unité de contrôle (UC1 Nord)1ére section Mme Carole BRUNNER Directrice adjointe du Travail2ème section - Mme Alexandra CREVOISIER " Inspecteur du Travail3ème section Mme Cécile CLAMME Inspectrice du Travail
DREETS Grand Est — Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin6 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG
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dème section5ème sectionGème section7ème section8ème sectiongème section10ème section
Mme Anne HUBERM. Dimitri REPPERTM. Raphaël D'OVIDEOM. Eric MANDRAMme Jessica LIROTMme Justine VANCAILLE
Unité de contrôle (UC2 Ouest)1êre section2êème section3ème section4ème sectionBème sectionGème section7ème section8ème sectiongème section10ême section
M. Arnaud ZAERCHERM. Sébastien MICHELMme Emilie BRONNERM. Zoher SLAMAM. Jérôme MACAIREMme Marine DESLANDESM. Didier KURTZM. Christophe ENELMme Colette SCHUTTUnité de contrôle (UC3 Sud)1¢ére section2ème section3ème section4ème sectionBème sectionGème section7ême sectionBème section9éme section10ême section
Mme Audrey LOUVIOTM. Hamda MZIOUMme Marie DORSCHNERMme Esther ATHIAM. Piotr MALEWSKIM. Paul LINARES
Mme Christine BERTRAND-RIEHLMme Bénédicte LUTZUnité de contrôle (UC4 Strasbourg)1¢ere section2ème section3ème section4ème section5ème sectionGème section7ème section8ème section9éme section10ême section
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-dessus, l'intérimest assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit,
Mme Lovisa SCHAADMme Mariène DANGEVILLEMme Laurence ESSLINGERM. Laurent BOSALM. Vincent CREUTZMme Cécile MAIREMme Elisabeth SAKACMme Sophie MARCHALMme Claire FARNYMme Aurélie BOUABCA
Inspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
Directeur Adjoint du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspecteur du travailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspecteur du TravailInspectrice du travailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du Travail
Inspectrice du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
en cas de nécessité, dans I'une des trois autres unités de contrôle du département.Lorsque la durée du remplacement d'un agent de contrôle excède trois mois, une décision confie nominativementI'intérim de I'agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l'article 2.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés dans l'unité de contrôlefaisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle ou son intérimaire.
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Article 5Conformément aux dispositions du | de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnésà l'article 2 peuvent, lorsque I'action le rend nécessaire, participer aux actions d'inspection de la législation dutravail sur le reste du département du Bas-Rhin.
Article 6La présente décision annule et remplace la décision n° 2023-58 du 27 décembre 2023. Elle prend effet le 14 juin2024.
Article 7Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 juin 2024
La directrice régionale de I'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
@ ue ALBERTI
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN. . des territoires
Fraternité
ARRETEportant désignation d'un expert indépendant pour participer a la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertesde récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 'LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du01/01/2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition du cabinet d'expert de Monsieur Seiller Guillaume en date du 31/05/2024 ;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérét établie par Monsieur Seiller Guillaume endate du 10/06/2024 ;VU la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :Monsieur Seiller Guillaume est nommé pour .participer en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance deI'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :excès d'eau sur fraises du 15/02/2024 au 15/04/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 18/06/2024La préféte,
Le Directeur Dégart al dès Territoires
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;VU le Livre 1V, titre III du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant sur" l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10 relatif aux espéces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite :VU les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditionsd'attribution de l'autorisation de capture et de transport ;VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à MonsieurNicolas VENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ; 'VU la demande enregistrée le 27 mai 2024 présentée par la société Sialis ;VU l'avis favorable en date du 13 juin 2024, du chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité ;VU l'avis favorable en date du 30 mai 2024, de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis mandatée par le Syndicat MixteBassin Bruche Mossig concerne la réalisation d'opération de pêches scientifiques dans lecadre de l'étude de la redynamisation des cours d'eau associés au Canal de la Bruche et laréalisation d'un bilan des enjeux piscicoles avant travaux de restauration écologique ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ;
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SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationLa Société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique sont l'objet de laprésente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de larrété ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :- Messieurs Jean-Philippe VANDELLE et Michael GOGUILLY
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 01 juillet 2024 au 31 juillet 2024 (sous réserve de lavalidité des agréments des bénéficiaires de l'autorisation).Les opérations de pêché sont prévues sur une période de 6 jours.Dans le cas où les conditions hydrologiques ne permettent pas de réaliser les opérations de pêchesur cette période, le présent arrêté sera prorogé jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 5 : Lieux de captureLes 7 sites concernés désignés Muhlbach 1, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 ci-dessous et sur les extraits decartes ci-joint (voir encadré rouge), sont répartis dans 8 communes :. Le Muhibach 1 ét son bras secondaire le Woertel à Wolxheim,. Le Muhlbach 3 à Ernolsheim-Bruche,. Le Muhlbach 4 a Kolbsheim,. Le Muhlbach 7 sur la commune d'Hangenbieten,. Le Muhlbach 9 et son affluent (sans nom) a Oberschaeffolsheim,. Le Muhlbach 10 à Wolfisheim et Eckbolsheim
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :1 - Honda thermique - EFKO de 1,5 Kwa ou 1,7 Kwa,2 - Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
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Article 7 : Espéces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturéEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnativesIl est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée. ;Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes bianches.Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :> la Préfète du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> e chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées :> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),> - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).Tout le matériel ayant servi à 'opération devra être désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, la Préfète du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementaleagréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPED), en leur précisantles dates, le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000." Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de péche détenus par unpêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président de 'AIAPPED afind'étudier toute possibilité de partenariat.
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Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent étre fournies après réalisation des pêches devra faire l'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> à la Préfète du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées :> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPED).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doitprésenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe. La personne qui participe à I'exécution d'une opération de captureou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation'de la pêcheen eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécutionmatérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou silui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours del'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne quin'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Notification. publication et information des tiersUne copie de la présente décision sera notifiée :- au pétitionnaire,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Bas-Rhin, '- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,- aux gardes-pêche commissionnés du secteur,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application.
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence deFAdministration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d''un recours contentieuxdans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 13 juin 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation," Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
pur sTClaudine BURTIN
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Muhlbach et son bras secondaire le Woertel à Wolxheim (Muhlbach 1)

















Muhlbach -Bruche, (Muhlbach 3) et Kolbsheim (Muhlbach 4),





Muhlbach Hangenbieten, (Muhlbach 7)







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commune d'
2,3-[C]
mfabT,15 *
Muhlbach Achenheim, (Muhlbach 8)
Le Muhlbach et son affluent à Oberschaeffolsheim (Muhlbach 9)
Le Muhlbach à Wolfisheim et Eckbolsheim (Muhlbach 10)
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLÿiberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede ESCHAULA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de plusieursassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT le décès de Monsieur SCHAHL Jeannot,CONSIDÉRANT l'élection en date du 07 janvier 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Haguenau, de Monsieur DELCOURTJean Pol au poste de trésorier;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de MonsieurDELCOURT Jean Pol, demeurant au 2C rue Stoskopf — 67114 ESCHAU, en tant que trésorier del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de ESCHAU.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de I'Environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de péche consentis par l'État sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 13 juin 2024- La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
Claudine BURTIN
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EPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorier 'de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede HAGUENAULA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant 'arrété du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de plusieursassociations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ; .VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission de Monsieur MENRATH Denis,CONSIDÉRANT l'élection en date du 21 janvier 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de HAGUENAU, de Monsieur SAUER JeanPhilippe au poste de trésorier;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de MonsieurSAUER Jean Philippe, demeurant au 30 rue de Gries à 67240 BISCHWILLER, en tant que trésorier deI'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique de HAGUENAU.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de I'Environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 13 juin 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
cé
Y
Claudine BURTIN
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Ex |PRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede BENFELDLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre_2021 modifiant I'arrété du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant approbation des statuts de l'association agréée depêche et de protection du milieu aquatique de Benfeld ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des mandats de l'association agréée de pêche et de protection dumilieu aquatique,CONSIDÉRANT l'élection en date du 25 mai 2024 par le conseil d'administration de I'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Benfeld, de Madame WEBER Marie-Louise au poste de trésorière.
ARRÊTEArticle 1L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à I'élection de MadameWEBER Marie-Louise, demeurant au 26B Faubourg du Rhin à 67230 BENFELD, en tant quetrésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Benfeld.Article 2Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminerale 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 06 juin 2024. Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation, .Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et :äÿ.œe'»ps/Claudine BURTIN
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...
PRÉFET
DU BAS-RHII\I
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67- 045
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
hors agglomération
Autoroute A35
Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
J ... . • t ..
VU le code de la route, articles R312-10 à R312-14 et article R411-9;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 20t9 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace;
VU l'arrêté inter-préfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le
domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ( ... ) à la
Collectivité européenne d'Alsace;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la fluidité du trafic et la sécurité des personnes lors du passage des
convois accompagnant le passage de la flamme olympique dans le Département du Bas-Rhin
CONSIDÉRANT que les convois de transports exceptionnels de catégorie 2 et 3 peuvent présenter une
largeur supérieure ou égale à 4 mètres, ainsi qu'une longueur supérieure ou égale à 25 mètres ;
CONSIDÉRANT les interruptions fréquentes de la circulation et les ralentissements liés au passage de ces
convois;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETE
Article 1
La circulation est interdite sur les tronçons et pour les véhicules désignés ci-dessous
VOIE A35
PR+ SENS De Scheibenhard au diffuseur A35/A4/A355
De Duppigheim à Orschwiller (limite territoriale avec le Haut-Rhin)
NATURE DE LA Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3 RESTRICTION
PÉRIODE GLOBALE Le mercredi 26 juin 2024 de 08h00 à 19h00
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 2M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin,M. le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est, commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la Fédération Nationale des TransportsRoutiers et à 'Union Régionale du Transport d'Alsace.Une copie sera adressée pour information à :- M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Aisace.
À Strasbourg, le \'q- —°€- ZQ 2 4La Préfète,
Pour la/PréfèteLe Directeu abinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421 -2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration : ;Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publicationl :- d'un recours gracieux auprés de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de Pintérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes-de droit.privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :1. - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2. - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception du recourspréalable.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
— A
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 010-2024
Direction départementale
des territoires
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier concédé
Autoroute A4
Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU code de la route, articles R312-10 à R312-14 et article R411-9;
VU la demande du Commandant de !'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Bas-Rhin en date du
1 O juin 2024
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la fluidité du trafic et la sécurité des personnes lors du passage des
convois accompagnant le passage de la flamme olympique dans le Département du Bas-Rhin
CONSIDÉRANT que les convois de transports exceptionnels de catégorie 2 et 3 peuvent présenter une
largeur supérieure ou égale à 4 mètres, ainsi qu'une longueur supérieure ou égale à 25 mètres
CONSIDÉRANT les interruptions fréquentes de la circulation et les ralentissements liés au passage de ces
convois;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au réseau autoroutier (A4) concédé à la SANEF situé sur le territoire
du Bas-Rhin.
La circulation est interdite dans les conditions suivantes:
Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3 sur le réseau autoroutier de l'A4
situé sur le territoire du Bas-Rhin, le mercredi 26 juin 2024 de 08h00 à 19h00
Article 2
Information des usagers:
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 3M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin,M. le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est, commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la Fédération Nationale des TransportsRoutiers et à l'Union Régionale du Transport d'Alsace.
Une copie sera adressée pour information à :- M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Strasbourg, | \q- -06- % Z«L\LaPPour la Préfète ÇLe Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRATDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication! :- d'un recours gracieux auprèg de la préfête du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès. du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :Le fribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site intemet www felerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droitprivé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication,2. soit à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :1. - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou2. - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception du recourspréalable.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHII\I
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 011-2024
Direction départementale
des territoires
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier concédé
Autoroute A355
Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la route, articles R312-10 à R312-14 et article R411-9;
VU la demande du Commançlant de !'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Bas-Rhin en date du
10 juin 2024 ;
êoNSIDÉRA�T la nécessité de garantir la fluidité du trafic et la sécurité des personnes lors du passage des
convois accompagnant le passage de la flamme olympique dans le Département du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que les convois de transports exceptionnels de catégorie 2 et 3 peuvent présenter une
largeur supérieure ou égale à 4 mètres, ainsi qu'une longueur supérieur� ou égale à 25 mètres ;
,!'
CONSIDÉRANT les intertuptidns fréquentes de la circulation et les ralentissements liés au passage de ces
convois;
SUR proposition du clirec'teur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au réseau autoroutier (A355) concédé à VINCI Autoroutes Alsace
(VAA) situé sur le territoire du Bas-Rhin.
La circulation est interdite dans les conditions suivantes
Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels de catégorie 2 et 3 sur le réseau autoroutier de l'A4
situé sur le territoire du Bas-Rhin, le mercredi 26 juin 2024 de 08h00 à 19h00
Article 2
Information des usagers :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 3M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le responsable d'exploitation de la Société d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA),M. le Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin,M. le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est, commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la Fédération Nationale des TransportsRoutiers et à l'Union Régionale du Transport d'Alsace.
Une copie sera adressée pour information à :- M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Péles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Strasbourg, le \% £~ 'Z,,q,(_\
Pour la Préfèteabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, el de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication! :- d'un recours gracieux auprès de la préféte du Bas-Rhin ; '- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site intemet www.felerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droitprivé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :1. - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2. - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception du recourspréalable.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DE
24
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Direction départementale
des territoires
2024-016_
portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation assortie de
mesures temporaires des conditions de la navigation, liées-au pas!b�t'CJe la flamme
olympique
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment
ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la demande présentée le 18 avril 2024 par le commandant de là compagnie de
gendarmerie de Saverne et celle de Voies Navigables de France du 3 juin 2024;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 11 juin 2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures temporaires d'interdiction de la
navigation en vue de préserver et de maintenir l'ordre public lors du passage de la flamme
olympique dans la ville de Saverne.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
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ARRETE
Article 1° :Dans le cadre du passage de la flamme olympique, toute navigation est. interdite lemercredi 26 juin 2024 de 12h30 à 16h30, dans le canal de la Marne au Rhin branche Est, desécluses 30/31 à 32 ainsi qäue{ile'bief 32 inclus (port de Saverne).
Article 2 : ——+ématspmaaneees ...
VNF et la ville de Saverne sont autorisés à installer, le mercredi 26 juin 2024, entre 12h30 et16h30, le pousseur «Val de Sarre» immatriculé « STROO1243F» et le ponton« Maeve 02668 », identifié par le numéro « SGO00158 », à poste fixe et centré dans lechenal de navigation du bief 32, au PK 269.Une bâche avec les logos de VNF, du port de Saverne et de la ville de Saverne sera mise enplace sur le ponton. .Le ponton sera également équipé d'un jet d'eau. Le jet d'eau sera maitrisé, avec uneretombée qui ne devra pas dépasser une circonférence de 3 mètres autour del'embarcation. Il devra être surveillé par les agents de VNF.Une fois l'installation stabilisée, assurée au moyen d'un poids mort sans ancrage, il estinterdit aux membres d'équipage et à toute personne de rester sur le ponton.Outre l'équipage constitué d'un pilote et de cinq personnes participant aux manœuvres,toutes les personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetage àgonflage automatique.
Article 3 :Il est demandé aux gestionnaires des voies d'eau d'émettre un avis à la batellerie notifiantcette interdiction.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation :e soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex ou par lesite internet https://www.telerecours.fr ;e soit préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans.ce cas, la déci-sion de rejet du recours préalable, expresse ou tacite -— né du silence de l'administra-tion à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours adminis-tratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours conten-tieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Sous-préfet de l'arrondissement deSaverne, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, le Directeur Territorial deStrasbourg de Voies Navigables de France, la Directrice Générale du Port Autonome deStrasbourg, le Maire de la ville de Saverne, le Général Commandant le Groupement deGendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie et leResponsable du Service Départemental d'Incendie et de Secours, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG,le 20 JuIN 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Direction départementale
des territoires
2024-015
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies d'eau de
Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditions de
navigation. ••
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code du transport;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiëe par celle du 12 mai 1945, relative au réta­
blissement de la légalité républicaine dans les départements. du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures tempo­
raires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police,-
de la navigation intérieure; '·
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation inté­
rieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement
particulier de police. de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de Monsieur
Nicolas VENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin;
VU la décision du 02 février 2021. portant subdélégation de signature. aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin;
VU la demande présentée le 11 avril 2024 par Monsieur FARRUDJA Ludovic, président de
l'association de droit local Strasbourg Eaux Vives;
VU l'avis favorable du 14 mai de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navi­
gables de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du .Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
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Article 1° :Dans le cadre du passage de |a flamme olymplque à Strasbourg le mercredi 26 juin 2024,l'association de'droit'local' Strasbourg Eaux vives, représentée par Monsieur FARRUDJALudovic, président, demeurant au 36 rue Pierre de Coubertin 67000 STRASBOURG, estautorisée à organiser, une manifestation nautique comprenant environ 40 canoës, et dansce cadre, est autorisé à circuler sur I'lll canalisée au niveau des ponts Couverts et sur lecanal usinier dit « Dinzenmühle » au niveau du quai du Woerthel à Strasbourg :
- le mercredi 26 juin 2024 de 10h30 à 17h00La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du24 mars 2023, portant Règlement particulier de Police de la Navigation Intérieure surl'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace plus particulièrement sur I'lll canalisée à Strasbourg,notamment de :
e L'article 9.2 interdisant toute navigation sur les canaux de la Petite France dits« Spitzmühle » et « Dinzenmühle ».
Article 2 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l''organisateur.La navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté.Les rameurs se conformeront aux instructions données par les agents de la Brigade Fluvialede gendarmerie et de la Direction Territoriale de VNF Strasbourg.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'HHI, lesagents de VNF seront susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar,Doernel, à Clapets), entrainant des variations de débits importantes sur les parcours.Avant le départ de la manifestation, l'organisateur devra se rapprocher de l'Unité Territo-riale Strasbourg Rhin de Voies Navigables de France pour s'informer des conditions de na-vigation prévues.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batelle-rie, et notamment aux éventuelles restrictions ou arrét de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'inter-rompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se dé-roule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et no-tamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du publicne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont oudeviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité)sont obligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, enmatière de sécurité, à des dispositions du Code du sport ou du règlement des fédérationssportives. :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
L'organisateur mettra en place sous sa responsabilité un nombre adapté, sur l'ensembledu circuit, de bateaux accompagnateurs, pouvant communiquer entre eux, de manière àpouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique, et ayant àson bord des personnes qualifiées pour porter secours.
Article 3 :La manifestation se fera sous la responsabilité du président de l'association de droit localStrasbourg Eaux Vives qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir saresponsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'exercice de cette manifestation, y compris pour les dommages, troubles, perted'exploitation, causés par les utilisateurs des embarcations.L'État et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas dedommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. Les organisateurs enassument l'entière responsabilité.Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire à la BrigadeFluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies Navigables deFrance et réparés par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, ilsera procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autrespolices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestationspubliques, nôtamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation. à prendrepour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du pland'eau.
Article 5 :Il est demandé aux gestionnaires des voies d'eau d'émettre un avis à la batellerie notifiantcette interdiction.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation :
e soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex ou par lesite internet https://www.telerecours.fr ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
« soit préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprés du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la déci-sion de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - né du silence de l'administra-tion à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours adminis-tratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours conten-tieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le GénéralCommandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la BrigadeFluviale de Gendarmerie, le Responsable de l'UT Strasbourg Rhin de Voies Navigables deFrance et Monsieur FARRUDJA Ludovic, président de l'association de droit local StrasbourgEaux Vives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
STRASBOURG, le "20 JUIN 2024La Préfète du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires.L'z'bertéEgalité :Fraternité :ËË
ARRÊTÉ N° 2024_014portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies d'eau deStrasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditions denavigation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESsTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code des transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au réta-blissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle ; ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF), notam-ment ses articles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le dé-cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; .VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures tempo-raires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation inté-rieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant réglementparticulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d''Alsace ;VU la demande présentée le 16 avril 2024 par Monsieur MAIX Laurent, président de l'Of-fice des sports de Strasbourg ;VU l'avis. favorable de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables deFrance en date du 13 mai 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETE
Article 1°" ;Dans le cadre du passage de la flamme olympique à Strasbourg le mercredi 26 juin 2024,I'Office des sports de Strasbourg, représenté par Monsieur MAIX Laurent, Président,demeurant 19rye des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisé à organiser, enpartenariat avec la Ville de Strasbourg, une manifestation nautique comprenant environ15 canoës, et dans ce cadre est autorisé à circuler sur I'lll canalisée, dans une zone allantdu pont Saint Nicolas au pont Sainte Madeleine à Strasbourg :- le mercredi 26 juin 2024 de 16h00 à 20h00
Article 2 :
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur.La navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté.Les rameurs se conformeront aux instructions données par les agents de la BrigadeFluviale de gendarmerie et de la Direction Territoriale de VNF Strasbourg.La navigation des embarcations, ne devra apporter aucune gêne ou retard à la navigationde commerce ou. de plaisance. À l'approche d'autres bateaux, les embarcations devrontserrer à droite et se rassembler en file.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll, lesagents de VNF seront susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar,Doernel, a Clapets), entrainant des variations de débits importantes sur les parcours.Avant le départ de la manifestation, I'organisateur devra se rapprocher de l'Unité Territo-riale Strasbourg Rhin de Voies Navigables de France pour s'informer des conditions de na-vigation prévues.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batelle-rie, et notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d''inter-rompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se dé-roule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et no-tamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du publicne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont oudeviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité)sont obligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, enmatière de sécurité, à des dispositions du Code du sport ou du règlement des fédérationssportives.L'organisateur mettra en place sous sa responsabilité un nombre adapté, sur l'ensembledu circuit, de bateaux accompagnateurs, pouvant communiquer entre eux, de manière àpouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique, et ayant àson bord des personnes qualifiées pour porter secours.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 3 :La manifestation se fera sous la responsabilité du président de l'Office des sports deStrasbourg qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par lesutilisateurs des embarcations.L'Etat et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas dedommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.. Les organisateurs enassument l'entière responsabilité.Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire à la Brigade' Fluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies Navigables deFrance et réparés par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, ilsera procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnajlge:*dj.o't%ç;eni_rflleç autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autrespolices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestationspubliques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendrepour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du pland'eau. ;
Article 5 :Il est demandé aux gestionnaires des voies d'eau d'émettre un avis à la batellerie notifiantcette interdiction.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation :e soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex ou par lesite internet https://www.telerecours.fr ;e soit préalablement, d'un recours administratif gracieux aupreés de la préfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la déci-sion de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - né du silence de l'adminis-tration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours admi-nistratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le GénéralCommandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la BrigadeFluviale de Gendarmerie, le Responsable de l'UT Strasbourg Rhin de Voies Navigables deFrance et Monsieur Laurent MAIX, président de l'association Office des Sports deStrasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui fera l'objet d'une publiéation au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Strasbourg,le 20 JUIN 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL}'bérte'ÉgalitéFraternité
6 2024-013ARRETE N°portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation assortie demesures temporaires des conditions de la navigation, liées au passage de la flammeolympique
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles R. 4241-2, R. 4241-26, r. 4241-66 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notammentses articles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlementparticulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU la demande présentée le 25 avril 2024 par la Préfecture du Bas-Rhin.VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 24 mai 2024.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures temporaires d'interdiction de lanavigation en vue de préserver et de maintenir l'ordre public lors du passage de la flammeolympique dans la ville de Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARRETEArticle 1° :
Toute navigation est interdite le mercredi 26 juin 2024 de 16h30 à 19h30 :- sur I'lll à Strasbourg, du barrage Vauban jusqu'au pont Zaepfel (intersection avec le canalde la Marne au Rhin au Wacken),- sur le canal des Faux Remparts à Strasbourg, du barrage de l'Abattoir à la confluenceavec I'lll canalisée,- sur le canal de la Marne au Rhin au Wacken de l''écluse 52 (boulevard de Dresde) jusqu'aupont de la Rose Blanche (avenue de l'Europe/allée des Droits de l'Homme).Cette mesure ne s'applique pas aux bénéficiaires titulaires d'un arrêté préfectoralautorisant l'organisation d'une manifestation nautique dans le cadre du passage de laflamme olympique.
Article 2 :Toute embarcation ne bénéficiant pas d'une autorisation administrative régulièrementdélivrée par le gestionnaire de la voie d'eau est interdite de stationnement sur les secteurssoumis à une interruption de navigation à partir de 20h00 le mardi 25 juin 2024 et jusqu'ala fin de l'interruption de la navigation, le mercredi 26 juin à 19h30.Cette interdiction concerne notamment le quai Finkwiller et le ponton Wacken.Les bateaux à passagers devront stationner sur leur lieu de remisage habituel en vue derespecter les dispositions de l'article 1% du présent arrêté.
Article 3 :Il est demandé aux gestionnaires des voies d'eau d'émettre un avis à la batellerie notifiantcette interdiction.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation :e soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex ou par lesite internet https://www.telerecours.fr ;e soit préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la déci-sion de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — né du silence de l'administra-tion à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours adminis-tratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d''un recours conten-tieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables deFrance, la Directrice Générale du Port Autonome de Strasbourg, la Présidente del''Eurométropole de Strasbourg, la Maire de la ville de Strasbourg, le Général Commandantle Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale deGendarmerie et le Responsable du Service Départemental d'Incendie et de Secours, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 22 JUIN 207La Préfète du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
et
•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément de l'élection du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de HIPSHEIM
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier
2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de plusieurs
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
VENTRE, Directeur Départemental dès Territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur KIRMSER Joseph,
CONSIDÉRANT l'élection e.n date du 19 avril 2024 par le conseil d'administration de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de HIPSHEIM, de Madame PACLET Marie
Reine au poste de trésorière;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de Madame
PACLET Marie Reine, demeurant au 3 rue du HOFFEN à 67190 MUTZIG, en tant que trésorière de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de HIPSHEIM.
Article 2:
Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminera le 31
décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine
public fluvial.
STRASBOURG, le 20 juin 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation, la responsable du pôle
« milieux nature et espèces»,
vr>
Claudine BURTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
- Direction départementale de l'emploiPRE F ET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6349 / P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à laprotection des majeurs
La Préfète de la Région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité estPréfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU l'arrêté du 28 novembre 2011 modifié par l'arrêté du 29 août 2017 portant sur l'agrément de Mme FREYElisabeth épouse KLEIN ayant le CNC portant le numéro 0663979, tendant -à l'agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activitt de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer desmesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal de proximité deSélestat ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU le décret du 1¢ décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchai Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 4 septembre 2023 par Mme FREY Elisabeth épouse KLEIN ayant le CNCportant le numéro 0663979 informant de l'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel et la clôture de son entreprise individuelle au 31 décembre2024 ;VU l'avis favorable en date du 12 juin 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de -Strasbourg ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Il est prononcé le retrait d'agrément de Mme FREY Elisabeth épouse KLEIN à la date du 31décembre 2024.Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de Mme FREY Elisabeth épouse KLEIN de la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 28 novembre 2011. et son arrêtémodificatif susnommé sont abrogés.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de I'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant la Préfète du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 1 'Ÿ' ...... 2024
La Préfète,Pour la Préfète du Bas-Rhin et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des soly[ganités—du—aas-Rhin,-— WN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités - DDETSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase Heyritz sis rue du Heyritz a Strasbourg, propriété de la commune de StrasbourgLa Préfète de la Région Grand EstPréfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; ,
Considérant que dans le cadre de I'évacuation du campement parc du Glacis à Strasbourg, ily a lieu de prendre toute disposition utile pour mettre à l'abri momentanément lespopulations sans hébergement,Considérant que le gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de lacommune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi du travail et dessolidarités. ARRETEArticle 1Le gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, est réquisitionné le 18 juin 2024, afin demettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.Article 2L'Etat assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépensesde gardiennage et de nettoyage résultant de l'usage des locaux, au prorata du nombre dejours d'utilisation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 3Un recours contre le présent arrété peut-étre formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2024La Préfète,Z-.t ia Préfète et par délégation12 Secrétai Î(Î/éral/Ï\./K"Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
DE -
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant agrément
d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail
N ° ESUS-DDETS 67-2024-003
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1er, 2 et 11} ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» régi par
l'article L:3332-17-1 du code du travail;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale »
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant .délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie DENIZOT, . en qualité de Présidente de la Société par actions
simplifiée (SAS} « LES BEAUX DECHETS» réceptionnée le 11 avril 2024 et complétée le
17 mai 2024;;
DÉCIDE
ARTICLE 1:
La Société par actions simpl_ifiée (SAS) « LES BEAUX DECHETS », sise 26 rue des Escargots
67500 HAGUENAU
n°SIRET: 908 537 269 00015 - Code APE: 38112
est agréée en qualité « d'entreprise solidaire d'utilité sociale» au sens de l'article L 3332-17-1 du code du
travail
DDETS 67
6 rue Gustave-Adolphe Him
67085 Strasbourg Cedex
... / ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 3 juin 2024.
ARTICLE 3:La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 3 juin 2024 P. La Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 676 rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasboura Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
de
••
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité·
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
RémySIMPER
Réf.: 6356 / P.S.J. /Tutelle/ MJPM
Tél: 03 88 76 78 33
Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à la
protection des majeurs
La Préfète de la Région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité est
Préfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2
et R472-7;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU l'arrêté du 7 février2012 portant sur l'agrément de M. GROUBER Michel ayant le CNC portant le numéro
0664017, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de I.a curatelle, de la
tutelle dans le ressort du tribunal de proximité de Haguenau
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régional
relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
VU l'arrêté du 2 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas­
Rhin;
Direction départementalè de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084
Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www bas-rhin gouy,fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,en qualité de directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 11 juin 2024 par M. GROUBER Michel ayant le CNC portant le numéro0664017 informant de l'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel et la clôture de son entreprise individuelle au 1 juillet 2024 ;Considérant que l'article R472-7 du code de l'action sociale et des familles précise que « Le mandatairejudiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deuxmois; le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs. Il lui estdonné acte par le préfet de la cessation de son activité. L'agrément lui est retiré et il est radié de la listeprévue à l'article L. 471-2. Le retrait de l'agrément est notifié au procureur de la République près le tribunaljudiciaire du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées » ; que le délai de deux mois n'a pasété respecté ; qu'ainsi la date d'arrêt de son activité de MJPM ne peut être fixé qu'au 12 août 2024 ;VU l'avis favorable en date du 17 juin 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1er : Il est prononcé le retrait d'agrément de M. GROUBER Michel à la date du 12 août 2024.Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de M. GROUBER Michel de la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 7 février 2012 est abroge.Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant la Préfète du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, e 4 & JUIN 2024
La Préféte, ;Pour la Préfète du Bas-Rhin et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solida_Ltés du Bas-Rhin,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP820656205
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi ne, 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi ne, 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets ne, 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret ne, 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du ·travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes-administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une deinande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 19 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Cédric HEIM, au titre de sa microentreprise,
nq SIRET 820 656 20500011, sise 21 rue des Coquelicots 67440 SCHWENHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré .:tu nom de la microentreprise Cédric HEIM sous le numéro SAP820656205 .
Direction départementale de 1'emploi. du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
6. rue GustaveAdolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de.l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP790397590
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
. code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR : ECOI l 907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclàration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à là personne a été déposée le 22 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Alain GRUBER, au titre de son entreprise individuelle
(Nom commercial « Polyjob» - n° SIRET 790 397 590 00023), sise l0B rue des Peupliers
67110 GUNDERSHOFFEN
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'entreprise individuelle Alain GRUBER sous le numéro SAP790397590.
Direction dep;, tementale ùe l'emploi, du travail
et des sohdarites du Bas-Rhm
6 rue Gustave-Adolµhe Hirn 67085 St, as bourg Ceaex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Livraison de courses a domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 22 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les. conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 juin 2024Pour La Préfete et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin00
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Q Anoutc JHABEAU e
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinK. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strashoura Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations_
ARR�TÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67�SPAE-HS-2024-18
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr vétérinaire Séverine DEUTSCH
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophy­
laxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa­
tion et à l'action des servicès de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la
région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle
JEU DY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin;
VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature
à des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin;
VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Séverine DEUTSCH, domiciliée
administrativement à SARRE-UNION (67260);
VU que le Dr vétérinaire Séverine DEUTSCH remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
Article 1er :
ARRÊTE
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an au Dr vétérinaire Séverine DEUTSCH, administrativement
domiciliée à SARRE-UNION (67260).
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 2 :Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cette habilitationsanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.Article 3 :Le Dr vétérinaire Séverine DEUTSCH s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Séverine DEUTSCH pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. 'Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations,L'Adjointe à la cheffe de service,
Mathilde GIRAUD
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Une copie est adressée à :- Dr vétérinaire- DDPP de Moselle
2/2
Séverine DEUTSCH
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
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PR�FET ACE DU BAS-RHIN
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Collectivité européenne
ARR�TÊ PERMANENT CONJOINT N° 033/2023
Portant mise en service, réglementation de la circulation d'une section modifiée,
et expérimentation de signalisation routière sur les voies réservées aux transports en commun
de la route départementale n°1004 (RGC), du PR 33+600 au PR 35+ 784,
hors agglomération, entre la sortie Ittenheim et la limite de l'Eurométropole de Strasbourg
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,
PREFETE DU BAS-RHIN,
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la Région Grand
Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU la Commission plénière du 01 juillet 2021 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre de Président de la
Collectivité européenne d'Alsace (CeA);
VU l'arrêté inter-préfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéei. dans le domaine
public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne
d'Alsace;
VU l'arrêté DUP du 16.01.2012 pour la mise en œuvre du projet Transports en Site Propre de l'Ouest
Strasbourgeois (TSPO) ;
VU l'arrêté permanent nG67-0489 signé le 24 mars 2021 par lè président de la CeA et portant renommage et
rebomage des routes nationales transférées ;
VU l'arrêté préfectoral n"2014-DIREst-SPR-67-001 signé le 6 novembre 2014 et portant réglementation
permanente de la police de circulation sur la route nationale n°4 :
VU la convention portant sur la fixation des limites de gestion des routes entre la CeA et l'Eurométropole de
Strasbourg et les modalités de gestion des sections de routes situées entre les limites territoriales et les limites
de gestion, signée le 14 juin 2021 ;
Page 1/5 Dossier N° 2023-0452
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
CONSIDERANT que les aménagements sur la RD1004 entre le PR 33+540 {feu tricolore en entrée d'ITTEN HEIM)etle PR 35+784 (limite CeA / Eurométropole de Strasbourg) dans le cadre du transport en commun en Site propreOuest (TSPO), c'est-a-dire mise à 2x2 voies et voies bus, sont achevés ;CONSIDÉRANT que la mise en service du giratoire nécessite l'instauration d'un régime de priorité ;CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la section entre la sortie du giratoire et la limite avec l'Eurométropolede Strasbourg ne permettent pas la circulation des engins agricoles et des vélos dans des conditions de sécuritésatisfaisante ;CONSIDÉRANT l'arrêté du 3 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservéesaux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 ;
Sur proposition du Directeur de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la CeA,
ARRETENT
Article 1 - AbréviationsPR désigne le Point Repère kilométrique de ia route : il correspond aux bornes implantées en rive de chaussée.Il est exprimé par le numéro de la bome et la distance métrique derriére la borne.RD désigne la route départementale.CeA désigne la Collectivité européenne d'Alsace.EMS désigne l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 - Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur lessections de RD1004 dont les limites sont définies comme suit :PR 33+578 (limite d'agglomération d'ittenheim)PR 33+600 au PR 33+690 (giratoire Est d'ITTENHEIM)PR 35+784 (limite CeA / EMS).
Article 3 - Mise en service du giratoireSur la D1004 du PR 33+600 au PR 33+690, dans les deux sens de circulation, commune de ITTENHEIM, àl'intersection de la D1004 avec deux voies latérales situées au PR33+650, le carrefour aménagé est classé« carrefour à sens giratoire » au sens de l'article R110-2 du code de la route.En conséquence, les conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les régles de priorité fixéespar le code de la route pour ce type de carrefour.Dans le sens Htenheim — Strasbourg au PR33+650 .Les usagers issus des voies latérales sont tenus de respecter de le céder le passage, d'une part en laissant lapriorité aux piétons, puis aux usagers de la route circulant sur l'anneau du giratoire.Dans le sens Strasbourg — lttenheim au PR33+650 :Les usagers issus des voies latérales sont tenus de respecter le céder le passage, d'une part en laissant lapriorité à la voie bus empruntée par les lignes régulières du réseau FLUO, puis aux usagers de la route circulantsur l'anneau du giratoire.
Page 2/5 Dossier N° 2023-0452
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Voies de circulationDans le sens Strasbourg — Ittenheim .2 voies de circulation côté nord entre les PR 34+72 et 33+600 (de la limite EMS au giratoire).1 voie de circulation côté nord entre les PR 35+750 et 33+578 (ré.trécissement à une voie à la limited'agglomération d'Ittenheim).1 voie bus entre les PR 35+750 et 33+578 (de la limite EMS à la limite d'agglomération d'ittenheim).Dans le sens Ittenheim — Strasbourg :2 voies de circulation côté sud à partir du PR 33+690 + 1 voie bus entre les PR 34+630 et 35+784.
Les voies BUSLes voies BUS, situées en rive dans chaque sens de circulation, sont utilisées pour la circulation des véhiculesassurant les services de transports des lignes régulières du réseau FLUO uniquement.En référence à l'arrêté d'expérimentation du 3 mai 2023 :- _ les voies BUS spécifiques sont indiquées par des panneaux B27a, éventuellement complétés par despanonceaux d'étendue M2- lavitesse maximale autorisée est prescrite par une signalisation horizontale peinte en pleine voie sur lachaussée.
Article 4 - Limitations de vitesse4.1 - en section courante : la vitesse maximale autorisée sur cette section est de 90 km/h.4.2 — en voie réservée aux bus : la vitesse maximale autorisée sur la voie est de 70 km/h.Lorsque le flot de véhicules est arrêté ou ralenti sur la section courante, il adapte sa vitesse en conséquence. Desconsignes sont données aux chauffeurs pour appliquer ces règles.4.3 — en voie latérale / chemins latéraux : la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h
Article 5 — Circulations et restrictions5.1 — Sens de circulation : les bretelles des échangeurs et les voies de circulation dans les carrefours avec flotsz » - S . . PR 42 . . . 4séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si nécessaire par lessignalisations verticales et horizontales appropriées.5.2 — Restriction de circulation sur les sections de routes réservées à la circulation automobileSur les sections de routes à 2 x 2 voies, dans la mesure où il existe des itinéraires de substitution pour la circulationdes autres usagers, l'accès est réservé à la circulation automobile. Ne sont pas admis à circuler sur la route :Les animaux,Les piétons,Les véhicules sans moteur,Les véhicules à moteur non soumis à immatriculation,Les cyclomoteurs,Les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas550 kilogrammes,e ... Les quadricycles à moteur,e Les tracteurs et matériels agricoles et matériels de travaux publics.En application des articles R 432-2 à R 432-5 et R 432-7 du code de la route, ces interdictions ne s'appliquentpas aux personnes et matériels des administrations publiques, des services de secours, des organismesconcessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route et des entreprisesappelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route.
Page 3/5 Dossier N° 2023-0452
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 6 — Arrét et stationnementArrét et stationnement : L'arrét et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacementsaménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement etles accotements.Les lavages, nettoyages et vidanges de véhicules, ainsi que le camping, sont interdits dans toute l'emprise décriteà l'article premier de cet arrêté.Durée de stationnement : Tout véhicule inoccupé demeurant immobile sera réputé abandonné au-delà d'un délaide 48 heures. Tout véhicule réputé abandonné sera enlevé et mis en fourrière, aux frais de son propriétaire, surréquisition d'un officier de police judiciaire.
Article 7 —- Dommages causés aux installationsToute détérioration du domaine public routier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes,plantations, portails accès de service, équipements de sécurité basiques et dynamiques, équipements des aires,sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public,conformément aux dispositions de l'article R. 116-2 du code de ls voirie routière.Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration dudomaine public.
Article 8 — DiversIl est interdit à toute personne, sur le domaine routier :- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tout papier, journal, emballage, détritus,et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptiblede provoquer des troubles ou des accidents :- de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation ;- de pratiquer l'auto-stop.Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pasdivaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Articie 9 — Prescriptions relatives à l'organisation de l'entretien, de Pexploitation et de la sécuritéLa police de la route sur la RD 1004 est assurée par le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin.Par convention du 14 juin 2021 signée entre l'EMS et la CeA, la surveillance et l'exploitation de la section sontassurées par les services de 'Eurométropole de Strasbourg.Les forces de l'ordre et les services de la CeA et de FEMS pourront prendre toute mesure nécessaire pour assurerla sécurité et l'écoulement du trafic.
Articie 10 —- Abrogations -Le présent arrété abroge l'arrêté n° 2021-CeA67-063 signé le 16 décembre 2021 ainsi que toutes les dispositionscontraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs.
Article 11 — Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :« Scit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 Avenue de laPaix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Président de la Collectivité européenned'Alsace, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compterde la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Page 4/5 Dossier N° 2023-0452
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024
Article 12 — Exécution« Mme la Préfète de la Région Grand Est, préfète du Bas-Rhin,* M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,e M. le Commandant de groupement de gendarmerie du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur et dont copie sera adressée à :* Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin* Directeur du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin* Directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Bas-Rhin* Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin -* Général commandant de la région militaire de défense Nord-Est* Conseillers d'Alsace du canton de Bouxwiller* Pôles Territoire et Exploitation de la CeA.
A STRASBOURG,le }9 JUIN 2024
La Préfète Le Président dePour la Préfète et par délégation la Collectivité européenne d'Alsacele Secrétaire Général
Mathieurf E
DESTINATAIRES :* Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin* Directeur territorial du service d'incendie et de secours (STIS) du Bas-Rhin:* Directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Bas-Rhin* Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin* Général commandant de la région militaire de défense Nord-Est* Conseillers d'Alsace du canton de Bouxwiller* Pôles Territoire et Exploitation de la CeA
Page 5/5 Dossier N° 2023-0452
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2024