RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-091
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 entre les
échangeurs 17 et 18 sens Paris-province le 18 juin 2024 de 20h à 22h pour le
remplacement d'une caméra de surveillance. (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence
de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du
1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques
(4 pages) Page 16
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR (20 pages) Page 21
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-10-00039 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire
Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX (3 pages) Page 42
36-2024-06-10-00040 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS
SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE
POINÇONNET (3 pages) Page 46
36-2024-06-10-00041 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS
SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 50
36-2024-06-10-00042 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS (3 pages) Page 54
36-2024-06-10-00043 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT
II »
71, rue Haute Saint-Paterne
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 58
36-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant rectification de
l□arrêté n°36-2024-06-10-00016 du 10 juin 2024
portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NIHERNE
(7 sites □ 17 caméras voie publique)

Site n°1 : 1, rue du Château Fort
(axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe
et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du
carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la
place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du
carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des
services techniques)
36250 NIHERNE (3 pages) Page 62
2
36-2024-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire
Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX (3 pages) Page 66
36-2024-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS
SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE
POINÇONNET (3 pages) Page 70
36-2024-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS
SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 74
36-2024-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
Mézières-en-Brenne □ Base de Loisirs de Bellebouche

36290
MÉZIÈRES-EN-BRENNE (3 pages) Page 78
36-2024-06-13-00004 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN (France
restauration rapide)
Square Saint-John Perse □ 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 82
36-2024-06-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Vendoeuvres (5 pages) Page 86
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-06-13-00001 - Arrêté portant ouverture d□une consultation du
public relative à la demande d□extension du plan d□épandage d□une unité
de méthanisation présentée par la SAS METHAVERT sur les communes de
DIORS et LA CHAPELLE-ORTHEMALE - (AIOT : 0010013564) (4 pages) Page 92
3
DIRCO
36-2024-06-12-00002
Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 entre
les échangeurs 17 et 18 sens Paris-province le 18
juin 2024 de 20h à 22h pour le remplacement
d'une caméra de surveillance.
DIRCO - 36-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 entre les échangeurs 17 et 18 sens Paris-province le 18 juin
2024 de 20h à 22h pour le remplacement d'une caméra de surveillance. 4
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2024-A20-ARG-36-049
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A20 entre les PR 86+700 et 94+000 dans le sens Paris-Province
pour des travaux de pose de caméras (DAI)
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 0 1 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 11/04/23
DIRCO - 36-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 entre les échangeurs 17 et 18 sens Paris-province le 18 juin
2024 de 20h à 22h pour le remplacement d'une caméra de surveillance. 5
VU la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-36-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU les avis favorables du Conseil Départemental de l'Indre, et de la commune d'Argenton/Creuse du 6
juin 2024.
Considérant que pour permettre le remplacement de la caméra située au PR 90+625 dans le sens Paris-
Province, dans le cadre de la Détection Automatisée d'Incidents sur l'autoroute A20 , il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécuri té pour les usagers et
les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération, sur proposition de
Monsieur le Chef du District Nord A20, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - Le 18 juin 2024, de 20h00 à 22h00, la circulation de tous les véhicules empruntant l'A20
dans le sens Paris-Province entre les PR 86+700 et 94+000 est réglementée comme
suit :
L'Autoroute A20 sera fermée dans le sens Paris – Province entre l'échangeur 17 Nord
(Argenton-sur-Creuse Nord) et l'échangeur 18 (Argenton sur Creuse Sud), soit entre les
PR 86+700 et 94+000.
La sortie obligatoire sera mise en œuvre à l'aide de Flèches Lumineuses de
Rabattement- (FLR) suivant le schéma CF129b du volume 2 Manuel de chef de chantier
des Routes à Chaussées Séparées.
Les FLR seront positionnées :
- Avertissement : PR 86+200
- Position : PR 86+350
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIRCO - 36-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 entre les échangeurs 17 et 18 sens Paris-province le 18 juin
2024 de 20h à 22h pour le remplacement d'une caméra de surveillance. 6
- Sortie 17 Nord : PR 86+700
• La circulation de tous les véhicules sera interdite entre les PR 86+700 et 94+000
La déviation conforme à la mesure n° 10 du Plan de Gestion du Trafic (PGT) sera mise
en place par la déviation S19  : les usagers sortiront de l'autoroute à l'échangeur 17
Nord et suivront la déviation par la RD 920 et la RD 55 jusqu'à la bretelle d'entrée de
l échangeur 18.
• La circulation des transports de matières dangereuses sera interdite entre les
échangeurs 15 et 18 dans le sens Paris – Province.
Pour les transports de matières dangereuses, la déviation conforme à la mesure n° 11
du PGT sera mise en place par la S19b
Les transporteurs sortiront obligatoirement de l'autoroute à l'échangeur 15, puis ils
suivront la déviation par les RD 951,134,927,29 et la RD 55 jusqu'à la bretelle d'entrée
de l'échangeur 18.

ARTICLE 2 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Forces de l'Ordre et
des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 3 – La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI
de Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud,
87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIRCO - 36-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 entre les échangeurs 17 et 18 sens Paris-province le 18 juin
2024 de 20h à 22h pour le remplacement d'une caméra de surveillance. 7
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite
de rejet.
ARTICLE   6 - Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée et les dépendances devront être propres et satisfaire aux conditions normales
de sécurité.
ARTICLE   7 - M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur
le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les
véhicules et dont ampliation sera adressée à :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de l'Indre
– S.D.I.S. de l'Indre
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
– Conseil Départemental de l'Indre
– Commune d'Argenton sur Creuse
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIRCO - 36-2024-06-12-00002 - Arrêté de fermeture de l'autoroute A20 entre les échangeurs 17 et 18 sens Paris-province le 18 juin
2024 de 20h à 22h pour le remplacement d'une caméra de surveillance. 8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-14-00001
Arrêté fixant la liste des communes où la
présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie
est avérée pour la période allant du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 9
PREFET | ; DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 14 juin 2024fixant la liste des communes où la présence de la loutre.et/ou du castor d'Eurasie estavérée pour la période allant du 1°" juillet 2024 au 30 juin 2025Le PRÉFET DE L'INDRE,Chevalierde la Légion d'Honneur,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 120-1, L. 411-5,L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5, R. 424-6, R. 424-9 et R. 424-14, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 àR. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l''ensemnble du territoire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur de la loutre d'Europe;Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur du castor d'Eurasie ;Vu les suivis réalisés par le service de l'OFB permettant d'identifier des indices de présencedu castor d'Eurasie et de loutres sur les cours d'eau du département de l'Indre afin dedélirniter leur aire de répartition ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le29 avril 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrété le 17 mai 2024 en vue de la participation du publicen application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note deprésentation, et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental desterritoires de l'Indre à l'issue de cette consultation du public ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 10
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présencede la loutre ou de castor d'Eurasie est avérée ; 'Considérant que la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée dans lescommunes figurant sur les 2 cartes annexées au présent arrété et que 191 communes sontconcernées en 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :Article 1°: Dans les communes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté etmentionnées sur les 2 cartes annexées, la. présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasieest avérée.Dans ces communes, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords descours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'a la distance de200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munied'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée commesusceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.Article 2 : Dans le département de l'Indre, les communes dans lesquelles la présence.de laloutre est avérée sont :Aigurande, Ambrault, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraize, Baudres, Bazaiges, Bélâbre, La Berthenoux, LeBlanc, Bommiers, Bonneuil, Bouesse, Briantes, Brion, La Buxerette, Buxières-d'Aillac,Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chabris, Chaillac, Chalais, La Champenoise, Champillet,Chasseneuil, Chassignolles, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, La Châtre, La Châtre-l'Anglin,Chavin, Chazelet, Chitray, Ciron, Cléré-du-Bois, Clion, Cluis, Coings, Concremiers, Crevant,Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Déols, Diou,. Douadic, Dunet, Dun-le-Poëlier, Eguzon-Chantôme, Etrechet, Feusines, Fléré-la-Rivière, Fontgombault, Fougerolles, Frédille,Gargilesse-Dampierre, Gehée, Gournay, Ingrandes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Lacs, Langé,Levroux, Lignac, Lignerolles, Lingé, Lourdoueix-Saint-Michel, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret,Lye, Lys-Saint-Georges, Le Magny, Maillet, Malicornay, Martizay, Mauvières, Le Menoux,Méobecq, Mérigny, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Mézières-en-Brenne, Migné, Migny,Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret, Montlevicg, Mosnay, La Motte-Feuilly, Mouhers, Mouhet, Moulins-sur-Céphons, Néons-sur-Creuse, Néret, Neuillay-les-Bois,Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Niherne, Nohant-Vic, Nurret-le-Ferron, Orsennes,Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Parnac, Paulnay, Le Péchereau, Pellevoisin, Pérassay, LaPérouille, Le Poinçonnet, Pommiers, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Poulaines, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Prissac, Pruniers, Reuilly, Rivarennes, Rosnay,Roussines, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Chartier, Saint-Civran, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Denis-de-Jouhet, Saint-Gaultier, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Sainte-Lizaigne, Saint-Marcel, Saint-Maur,Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Plantaire, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay,Saulnay, Sazeray, Ségry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-Julien,Tilly, Tournon-Saint-Martin, Le Tranger, Tranzault, Urciers, Valençay, Val-Fouzon, Velles,Vendoeuvres, Verneuil-sur-lgneraie, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicg-sur-Nahon, Vigoulant,Vigoux, Vijon, Villedieu-sur-Indre, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry, Villiers, Vineuil.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 11
Dans le département de l'Indre, les communes dans lesquelles la présence du castord'Eurasie est avérée sont :Aigurande, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Arthon, Azay-le-Ferron, Badecon-le-Pin,Bagneux, Baraize, Bélabre, Le Blanc, Bouesse, Brives, Buzançais, Ceaulmont, Chabris,Chaillac, Chalais, La Chapelle-Orthemale, Chasseneuil, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre,La Châtre, Chitray, Ciron, Clion, Concremiers, Cuzion, Déols, Diou, Dunet, Dun-le-Poëlier,Eguzon-Chantôme, Etrechet, Fléré-la-Riviere, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre,Ingrandes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Lignac, Lingé, Lurais, Lye, Lys-Saint-Georges, Maillet,Martizay, Mauvières, Menetou-sur-Nahon, Le Menoux, Mérigny, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Mézières-en-Brenne, Migny, Montgivray, Montipouret, Mosnay, Néons-sur-Creuse,Niherne, Nohant-Vic, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Le Péchereau, Pellevoisin, LePoinçonnet, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Poulaines, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville,Prissac, Reuilly, Rivarennes, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Chartier,Saint-Cyran-du-Jambot, Sainte-Gemme, Saint-Gaultier, Saint-Genou, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne,Sauzelles, Sazeray, Segry, Sembleçay, Tendu, Thenay, Thizay, Tournon-Saint-Martin, LeTranger, Valengay, Val-Fouzon, Velles, La Vernelle, Veuil, Vicg-sur-Nahon, Vijon, Villedieu-sur-Indre, Villentrois-Faverolles-en-Berry.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Indre, le Directeur départemenaldes territoires de l'indre, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de lapolice de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dansl'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes lescommunes du département par les soins des maires et notifié au Président de laFédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental des territoires,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
p
in
i élais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :k un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019Châteauroux Cedex) ;- un recours hiéra rchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;fi.')ans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ceecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).es recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ont pas d'effet suspensif,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 12
-
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 13
ggQ10155"8N0|bUNLYNTSIOYNOZNILISHIAICOIRIDYSAYEJHOLYNv70Z/50/EL!3189OuEdOE/NOI:532410821pu),|apsonoqua,sapaJequsmayuedagvoi15angvouÜo72
DUUJSIELJ
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 14
G£01015N0TMD¥Z0OZ/SO/EL:918Gv[7veSSPZOZU@SUINOTE;apaouDsaI) aaneS3adosn3,p2410078|2PagupaeSOUDSPI134344
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou
du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 15
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-12-00001
Arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques 16
PREFET ,DE L'INDRE DirectionLiberté | Départementale des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiquesLE PRÉFET DE L'INDREVu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :Vu la demande du 24 mai 2024 présentée par le représentant du syndicat mixte du pays deValençay en Berry, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques etprivées situées sur les communes appartenant au périmetre du bassin versant du Fouzon (etde ses affluents), pour une période de 12 mois en vue de réaliser l'étude des plans d'eau dubassin versant du Fouzon dansle cadre du contrat territorial du bassin du Fouzon (CTMA 24- 26);Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études duprojet dont il s'agit ;Considérant qu'il convient de réaliser une étude diagnostique afin d'envisager la propositiond'actions visant l'amélioration des masses d'eau superficielles ;Considérant que l'établissement d'une étude diagnostique nécessite l'intervention sur placed'un bureau d'étude spécialisé ou d'une équipe de techniciens et stagiaires, que lesparamètres de déclassement des Masses d'Eau (ME) concernées montrent que l'atteinte dubon état écologique nécessitera, entre autre, des aménagements sur cours d'eau ;Il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les propriétésprivées.Sur proposition du Directeur départementale des territoires,ARRÊTEArticle 1er :M Maxime HEBERT, et Mme Sandie JOURDAIN, animateurs du CTMA du Fouzon, M LouisGUILLERY, et Damien LEROUGE, stagiaires au sein de l'équipe du Pays de Valençay en Berry,sont autorisés, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour, une durée de 12mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevés techniques afind'établir l'ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain nécessaires àCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques 17
l'élaboration de l'étude diagnostique des plans d'eau du bassin versant du Fouzon dans lecadre du contrat territorial du bassin versant du Fouzon (24-26).Des agents des services départementaux de l'office français de.la biodiversité (OFB) ou de laDDT 36 pourront les accompagner, si nécessaire.A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétéspubliques et privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion desimmeublesà usage d'habitation, situées sur le territoire des communes de: ANJOUIN, AIZE,BAGNEUX, BAUDRES, BOUGES-LE-CHATEAU, BRETAGNE, BUXEUIL, CHABRIS, DUN-LE-POELIER, FONTENAY, FONTGUENAND, FRANCILLON, FREDILLE, GEHÉE, GUILLY, HEUGNES,JEU-MALOCHES, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, LANGE, LA VERNELLE, LEVROUX, LINIEZ,MENETOU-SUR-NAHON, MEUNET-SUR-VATAN, MOULIN SUR—CEPHONS ORVILLE, PARPECAY,PELLEVOISIN, POULAINES, REBOURSIN, ROUVRES-LES-BOIS, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINTE-CECILE, SAINT-FLORENTIN, SAINT-MARTIN-DE-LAMPS, SAINT-PIERRE-DE-LAMPS, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLEÇAY, VALENÇAY, VARENNES-SUR FOUZON, VATAN,VEUIL, VICQ-SUR-NAHON.Article 2 : Conformément à l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés àl'article 1 du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté,qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1%, au moins 10 joursavant toute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté dans les propriétéscloses (hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu''aprèsl'accomplissement des formalités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté parle président du syndicat mixte, maître d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leurabsence aux locataires ou gardiens des propriétés.A défaut de proprietaires de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété,ce délai ne court qu'a partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne nese présente-pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1°"peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance.Article 3 : Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sontinvités à-prêter aide et assistance aux personnes désignées.Article 4 : Les indemnités qui pourralent être dues pour dommages causés aux propriétés aucours des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.Article 5 : En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétairesd'apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études topographlqueset géotechniques, dé déplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères quiseront établis dans leurs propriétés.Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'uncommencement d'exécution dans un délai de six mois. .Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas de respecter les autres réglementationset plus partlcullerement les dispositions éventuellement prises pour lutter contre lapropagation du virus Covid-19.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques 18
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et sur son site internet.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie du département de l'Indre, le président du syndicat mixte duPays de Valengay en Berry, les maires des communes visées au 1% article, sont, chacun en cequi le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JôCQ_U_ET—hËRTÏN
k-"
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques 19
* ot "...s H gFT| privier — rrtunstt . à = ur »E S TR
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques 20
Maison Centrale de St Maur
36-2024-06-12-00003
délégation de signatures MC St MAUR
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 21
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 12 juin 2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 23 avril 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 août 2021 nommant Madame Estelle PERZen qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Madame Estelle PERZ, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTEArticle 1": Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur desservices pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe d'établissement de la maison centrale deSaint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur desservices pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitainepénitentiaire de classe supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitainepénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 22
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandantpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LE STUM, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitainepénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Vincent PERZ, capitainepénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane RENAULT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 23
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitainepénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Ludovic SORIA, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Grégory GAYRAUD, premiersurveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 24
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée a Mme Simddy MANCO, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Peggy RAULT, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 25
Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu d'autres textesUsage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation del'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationpénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.Les officiers. DUMONT Romuald. DUPUY StéphaneM. BEAUPERE CyrilM. LETERME SylvainM. ZAUG Jean-Marc . ETIENNE Jacques
M. BOUGRINE JamelM. DESQUINS Cyril. MOTTEAU Jacky
MMMM. BABIN Arnaud M. LE STUM PhilippeMM. PERZ Vincent
M. RENAULT StéphaneM. RUAMPS LaurentM. SORIA LudovicMme SURSIN Roseline
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions.
Les gradésM. VALENTIN Stéphane M. DESABRES ThomasM. BOULBES Stéphane M. DOUGLAS FélixM. CELESTINE Olivier M. GAYRAUD GrégoryM. CHAUVET Frédéric Mme MANCO SimddyM. DAULON Cédric M. MICHAUD CédricL''équipe locale de sécurité pénitentiaireM. ALECTON Diony M. BARITEAU FrédéricMme ANTRASSIAN Sylvia M. BOUCHER OlivierM. BARATS Alexandre M. GIMENEZ Sébastien
M. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL ArsèneMme RAULT PeggyM. TREMBLAIS David
M. MAGRIT DamienM. MOREAU Pierre-EmmanuelM. VIRGINIE Olivier
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 26
L'équipe parloirsM. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedM. VALTON Fabrice
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE LionelM. BUCAILLE RudyMme CLEMENT EstelleM. COZIC Meven
M. FOSTIN EttoreM. GRONDIN CédricM. JOUSSEAUME RalisonM. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaireM. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nadège Mme REGNIER Amandine
Les surveillants des ateliersM. BANCHEREAUSébastienM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. BOUCHER DavidM. CUCHERAT Lionel
M. DUMONT SamuelM. JALABERT LaurentM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. PEREIRA Emmanuel
M. NATUA HeimetaM. QUINART KévinM. RAMALIGOM JudicaëlM. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 12 juin 2024)Le ch@"tablis
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 27
- ,+- ,+soppIMY
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 28
XXX9-LCCA
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 29
X X X 1502 YA
sasleuljdiosip SUOIIOUES sap 499U0OUO1d
X X X cHEc d
AUI|dIdSIP SP UOISSIWWOD E| JSPISP1d
X X X VLVEZ d
saJleuljdiosip soyins1nod sap 103e3u3
+L-HEZYXXXSE-CEEA;- ,+
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 30
N*LE-ELCàLEELCILI-VECà
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 31
L\vecà
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 32
*
LL-SLLQ
lAne@ssalpeuodde:
LLI-LPEUvE-CEEOLy-CEEŸ
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 33
FL-SPEULL-SECA
N
vLELEdL-CSE4vvlyQ
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 34
'|e10393|9aposnp
S-LecQ(ssuwepuoss3]1nod)VL-SPEU+
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 35
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 36
LZ-CLÿQLZ-CLÿQL¢Clyà
JIene13apaun1308,/pe1pes3]SUBPSUOIIUBAIDIUJ
Lv-cLyd
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 37
LL
Hrensiuupy!uonejuejdwi,p143U0D9|
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 38
v-CLS1Z-CLe1
s944213sapuonsan
LE-FLCQL-betr1
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 39
Z-SLL'Q.'
X8C-CEEŸx9c-CEEÀ
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 40
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-06-12-00003 - délégation de signatures MC St MAUR 41
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00039
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00039 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
42
E]PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCaisse d'Epargne Loire Centre3 bis, rue Victor Hugo - 36110 LEVROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25%1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire « Caisse d'Épargne LoireCentre » située 3 bis, rue Victor Hugo à LEVROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la caisse d'épargne Loire Centre, envue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur età l'extérieur de l'agence bancaire situé 3 bis, rue Victor Hugo à LEVROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes auxbiens et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de I'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00039 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
43
ARRETEArticle 1* : La modification demandée par le responsable sécurité de la caisse d'épargne LoireCentre, consistant dans le changement de déclarant, est autorisée conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : le responsable sécurité de la caisse d'épargne Loire Centre devra obligatoirementtenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à larticle 5. Il s'exerce auprès du service sécurité(tel : 02 47 36 50 71). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00039 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
44
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au responsable sécurité de la caisse d'épargne Loire Centre, 7, rue d'Escures àORLEANS. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
/
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00039 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
45
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00040
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon
□ 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00040 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
46
PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCARADOR (SAS SEBB)Centre commercial Auchan route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNETLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant renouvellement d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « CARADOR » situé au centrecommercial Auchan route de Montluçon à LE POINÇONNET;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification delarrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Éric BOULDOIRES, président, en vue d'obtenir l'autorisationde modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement« CARADOR » situé au centre commercial Auchan route de Montluçon à LE POINÇONNET ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00040 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
47
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : La modification demandée par M. Éric BOULDOIRES, président, consistant dans lechangement de la personne à contacter'pour la mise à disposition des images aux forces de lasécurité intérieure, des finalités ainsi qu'à l'évolution du délai de conservation des images, estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Éric BOULDOIRES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Mme Nelly GALLARD(tel : 04 71 23 92 86). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de |'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00040 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
48
< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qun sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Éric BOULDOIRES,51, avenue du Lioran à SAINT-FLOUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00040 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
49
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00041
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre
Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00041 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
50
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCARADOR (SAS SEBB) _Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier - 36000 CHATEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant renouvellement d'installation d'unsystème de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « CARADOR » situé au centrecommercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier à CHATEAUROUX;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Eric BOULDOIRES, président, en vue d'obtenir l'autorisationde modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement« CARADOR » situé au centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00041 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
51
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. Éric BOULDOIRES, président, consistant dans lechangement de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de lasécurité intérieure, des finalités ainsi qu'à l'évolution du délai de conservation des images, estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Éric BOULDOIRES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Mme Nelly GALLARD(tel : 04 71 23 92 86). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00041 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
52
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Éric BOULDOIRES,51, avenue du Lioran à SAINT-FLOUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
f Âruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00041 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
53
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00042
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00042 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
54
v-
PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de DÉOLS43, avenue du Général de Gaulle36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
maVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Q)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-10-14-00012 du 14 octobre 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé 43, avenue du Général de Gaulle àDÉOLS;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Déols, représentée par le maire en exercice, envue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé 43,avenue du Général de Gaulle à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'apbandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets, le cambriolage et le vandalisme, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00042 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
55
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1%: La modification demandée par le maire en exercice de la commune de DÉOLS,consistant au remplacement de la caméra installée, à l'ajout de 2 caméras supplémentaires et àl'ajout de la finalité « prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets », est autorisée conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzangais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 14 octobre 2026, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00042 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
56
Article 11: La présente autorisation pourra faire ''objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l''application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, 2, avenue du Général de Gaulle à Déols.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
f tn
RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00042 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
57
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-10-00043
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
71, rue Haute Saint-Paterne
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00043 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
71, rue Haute Saint-Paterne
36100 ISSOUDUN
58
ElPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « BASIC FIT !l »71, rue Haute Saint-Paterne36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 17 mai 2022 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « BASIC FIT Il » situé rue Haute Saint-Paterneà ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Redouane ZEKKRI, directeur général, en vue d'obtenirl'autorisation de modification dun système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « BASIC FIT Il » situé 71, rue Haute Saint-Paterne à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre I'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la préventionaccès frauduleux et vandalisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00043 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
71, rue Haute Saint-Paterne
36100 ISSOUDUN
59
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1% : La modification demandée par M. Redouane ZEKKRI, directeur général, consistantaux changements du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, à savoir 1caméra intérieure au lieu de 12 caméras intérieures, de la personne à contacter pour la mise àdisposition des images aux forces de la sécurité intérieure, des modalités de traitement desimages ainsi qu'a l'ajout de la finalité « prévention accès frauduleux et vandalisme », estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Redouane ZEKKRI, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s ''exercer auprès de la personne desrgnee sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprés du service Remotesurveillance (tel: 09 86 00 23 90 ou remote.surveillance@basic-fit.fr). Il doit étre conformeaux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 17 mai 2027, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notificationà l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00043 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
71, rue Haute Saint-Paterne
36100 ISSOUDUN
60
« recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'indre sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié à M. Redouane ZEKKRI, 40, rue de la Vague à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-10-00043 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « BASIC FIT II »
71, rue Haute Saint-Paterne
36100 ISSOUDUN
61
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-13-00002
Arrêté du 13 juin 2024 portant rectification de
l□arrêté n°36-2024-06-10-00016 du 10 juin 2024
portant autorisation d□installation d'un système
de vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras
voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble
du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux
abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et
ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux
abords des services techniques)
36250 NIHERNE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant rectification de l□arrêté n°36-2024-06-10-00016 du 10 juin
2024
portant autorisation d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
62
EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant rectification de I'arrété n°36-2024-06-10-00016 du 10 juin 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de NIHERNE (7 sites - 17 caméras voie publique)Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)Site n°5 : 10, place de l'Église (circulation aux abords de la place)Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)36250 NIHERNE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant rectification de l□arrêté n°36-2024-06-10-00016 du 10 juin
2024
portant autorisation d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
63
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de NIHERNE,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à NIHERNE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention d'actes terroristes, sanspermettre la visualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La rectification de l'arrêté n°36-2024-06-10-00016 du 10 juin 2024 consiste auchangement du nom de la commune. Il convient désormais de lire :« Le maire en exercice de la commune de NIHERNE est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site n°1: 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour) -(3 caméras voie publique)Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour) - (2 caméras voiepublique)Site n°3: 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour) - (2 caméras voiepublique)Site n°4: 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour) - (2 caméras voiepublique)Site n°5: 10, place de l'Église (circulation aux abords de la place) -(2 caméras voie publique)ite n°7: 17 rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour) -(3 caméras voie publique)Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques) -(3 caméras voie publique) »
Le reste est sans changement.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant rectification de l□arrêté n°36-2024-06-10-00016 du 10 juin
2024
portant autorisation d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
64
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place de l'Église à NIHERNE.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant rectification de l□arrêté n°36-2024-06-10-00016 du 10 juin
2024
portant autorisation d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de NIHERNE (7 sites □ 17 caméras voie publique)
Site n°1 : 1, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°2 : 1, rue de Chezeauneuf (axe et ensemble du carrefour)
Site n°3 : 33, rue de la Saura (axe et ensemble du carrefour)
Site n°4 : 62, rue du Tecq (axe et ensemble du carrefour)
Site n°5 : 10, place de l□Église (circulation aux abords de la place)
Site n°7 : 17, rue du Château Fort (axe et ensemble du carrefour)
Site n°8 : 7, rue Louis Girard (circulation aux abords des services techniques)
36250 NIHERNE
65
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-13-00005
Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
66
E.PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCaisse d'Epargne Loire Centre3 bis, rue Victor Hugo - 36110 LEVROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 30 mai 2024 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'agence bancaire « Caisse d'Epargne Loire Centre » située 3 bis, rue Victor Hugo à LEVROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la caisse d'épargne Loire Centre, envue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieuret à 'extérieur de l'agence bancaire « Caisse d'Épargne Loire Centre » située 3 bis, rue VictorHugo à LEVROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes auxbiens et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
67
Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1*: L'autorisation de renouvellement d'installation d''un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté du 17 janvier 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20140015.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse d'épargne Loire Centre devra obligatoirementtenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité(tel : 02 47 36 50 71). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
68
e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au responsable sécurité de la caisse d'épargne Loire Centre, 7, rue d'Escures àORLEANS. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00005 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Caisse d□Épargne Loire Centre
3 bis, rue Victor Hugo □ 36110 LEVROUX
69
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-13-00006
Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon
□ 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
70
E.PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCARADOR (SAS SEBB)Centre commercial Auchan route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNETLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs.des préfets, a'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 30 mai 2024 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement« CARADOR » situé au centre commercial Auchan route de Montluçon à LE POINÇONNET ;Vu la demande présentée par M. Éric BOULDOIRES, président, en vue d'obtenir lerenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « CARADOR » situé au centre commercial Auchan route de Montluçon à LEPOINÇONNET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
71
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté du 17 octobre 2018 et ayant fait I'objet de modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20130081.Article 2 : Le système est composé de1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Eric BOULDOIRES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Mme Nelly GALLARD(tel : 04 71 23 92 86). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
72
- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l''application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M. Eric BOULDOIRES,51, avenue du Lioran à SAINT-FLOUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de
m{w RAYMONDEAUV
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00006 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Auchan route de Montluçon □ 36330 LE POINÇONNET
73
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-13-00007
Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre
Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
74
E'PRE' FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCARADOR (SAS SEBB)Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier - 36000 CHATEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 30 mai 2024 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement« CARADOR» situé au centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier àCHÂTEAUROUX ;Vu la demande présentée par M. Éric BOULDOIRES, président, en vue d'obtenir lerenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « CARADOR » situé au centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations desPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
75
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté du 17 octobre 2018 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20130082.Article 2 : Le système est composé de1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Éric BOULDOIRES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès du Mme Nelly GALLARD(tel : 04 71 23 92 86). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements. 'Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
76
« recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M. Éric BOULDOIRES,51, avenue du Lioran à SAINT-FLOUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de | inquance,
'Bÿ(mo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB)
Centre commercial Carrefour 47, rue Pierre Gaultier □ 36000 CHÂTEAUROUX
77
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-13-00003
Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Mézières-en-Brenne □ Base de
Loisirs de Bellebouche
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Mézières-en-Brenne □ Base de Loisirs de Bellebouche
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
78
E.PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d''installation d'un système de vidéoprotectionCommune de Mézières-en-Brenne — Base de Loisirs de Bellebouche36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la base de Loisirs deBellebouche située à MEZIERES-EN-BRENNE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE, représentée par lemaire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système devidéoprotection à I'extérieur de la base de Loisirs de Bellebouche située à MEZIERES-EN-BRENNE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desrisques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Mézières-en-Brenne □ Base de Loisirs de Bellebouche
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
79
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°36-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 est reconduite conformément au dossier déposé et portele numéro d'enregistrement initial 20130061.Article 2 : Le système est composé d'une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'|mage pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de MÉZIÈRES-EN-BRENNE (tél.: 07 86 47 03 96). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Mézières-en-Brenne □ Base de Loisirs de Bellebouche
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
80
< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont charges chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 8, place Jean Moulin à MÉZIÈRES-EN-BRENNE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Mézières-en-Brenne □ Base de Loisirs de Bellebouche
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
81
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-13-00004
Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Square Saint-John Perse □ 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00004 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Square Saint-John Perse □ 36000 CHÂTEAUROUX
82
E.PRË FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionPATAPAIN (France restauratiop rapide)Square Saint-John Perse - 36000 CHATEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2019-05-06-004 du 29 avril 2019 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à I'intérieur de l'établissement « PATAPAIN »situé square Saint-john Perse à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général, en vue d'obtenir lerenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « PATAPAIN » situé square Saint-john Perse à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintesaux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00004 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Square Saint-John Perse □ 36000 CHÂTEAUROUX
83
ARRETEArticle 1*: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté n°36-2019-05-06-004 du 29 avril 2019 est reconduite conformément audossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20110069.Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 20 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tel : 02 48 69 79 75). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre. 'Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : Larticle L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00004 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Square Saint-John Perse □ 36000 CHÂTEAUROUX
84
< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Stéphane PRELY, 8,allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00004 - Arrêté du 13 juin 2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
PATAPAIN (France restauration rapide)
Square Saint-John Perse □ 36000 CHÂTEAUROUX
85
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-14-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Vendoeuvres
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Vendoeuvres 86
! :- Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetArrêté n°36-2024-06-14-00002portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupésur la commune de Vendoeuvres(stade de foot)Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;VU la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Vendoeuvres en date du 14 juin 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, installés sur le parking du stademunicipal, rue du stade — parcelle cadastrée AL n°143, sis de la commune de Vendoeuvres ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 13 juin 2024 (n°00978/2024) établi par la Brigadede gendarmerie d'Ecueillé constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune deVendoeuvres entraîne des troubles à la tranquillité, la salubrité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Vendoeuvres ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;Considérant que le maire de Vendoeuvres est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivité et proche d'un point touristique ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Vendoeuvres 87
Considérant que, leur arrivée ayant été constatée le 13 juin 2024, le maire a toléré cette installation de gens duvoyage sur sa commune dans un premier temps ;Considérant que I'association US Brenne section Football organise une manifestation sportive le samedi 15 juin2024 sur 'ensemble de l'emprise du stade de football y compris les installations et parkings adjacents; lemaire, dans un deuxième temps, souhaite l'évacuation de l'installation illicite dans son courrier en date du 13juin 2024 et ne tolère plus l'installation ;Considérant que le stationnement illicite se situe sur la zone de la manifestation sportive prévue le 15 juin 2024sur la commune de Vendoeuvres ;Considérant que la commune de Vendoeuvres a avisé les occupants qu'elle n'accordait pas de délaid'occupation ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison del'absence de sanitaires en libre accés et de conteneurs adaptés pour les déchets ménagers ;Considérant que la sécurité des participants au tournoi sportif est remis en cause en raison d'un branchementillicite à la borne d'incendie par les gens du voyage, entraînant un risque pour la sécurité publique ;Considérant que ce raccordement au réseau d'eau est non conforme et monopolise la borne d'incendie ; qu'encas de besoin, le stade et le lotissement de la Pièce à Tinier ne sont plus couverts ;Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué sur un poteau électrique pouvant générerdes risques d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers de passage ;Considérant que le maire souhaite préserver la tranquillité publique et l'ordre public dans le cadre de lamanifestation sportive ;Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking municipal du stade de football de la commune deVENDOEUVRES ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles suivants :CARAVANES_Ir;matri;:@ion 1 06 Ma—rq—uelmodèle 2 |srane8 1 - ; |- 524-NE-36 o ' 'VÉHICULES e )P A7 6 îmmatriculatiorî us és —V—Î\flarque oL;;déle it' CQ-598-DG - c| - XUDI -TT '
2[5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Vendoeuvres 88
AA-529-ZW PEUGEOT - 407AC-238-YY CITROEN - NémoDE-877-GM RENAULT - MasterEE-565-EA MERCEDES - Sprintersont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard lesamedi 15 juin 2024 à 14 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Vendoeuvres et si ce stationnement est de nature à porter la méme atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Vendoeuvres.Article 5 :Le directeur de cabinet, sous-préfet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Vendoeuvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Vendoeuvres.Fait à Châteauroux, le 14 juin 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise e eure prévue au Il, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Vendoeuvres 89
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSe .. ; ' aHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :E RS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTIEUX cS 40410e 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet /#tps//www.telerecours.fr .
| Remarque :|| Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant le| Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou| implicite de l'administration.
4 5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Vendoeuvres 90
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
DATE
5/5
HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouËRSONNE}S) PHYSIQUE(S)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune
de Vendoeuvres 91
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-13-00001
Arrêté portant ouverture d□une consultation du
public relative à la demande d□extension du plan
d□épandage d□une unité de méthanisation
présentée par la SAS METHAVERT sur les
communes de DIORS et LA
CHAPELLE-ORTHEMALE - (AIOT : 0010013564)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00001 - Arrêté portant ouverture d□une consultation du public relative à la demande
d□extension du plan d□épandage d□une unité de méthanisation présentée par la SAS METHAVERT sur les communes de DIORS et LA
CHAPELLE-ORTHEMALE - (AIOT : 0010013564)
92
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 □ /0 /11 /12 /3 /13 /6 /14 /14 /3 /15 /3 /7 /5 □ /16 /6 /4 /17 /13
/3 /5 □ /9 /3 □ /13 /18 /19 /7 /12 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /15 /3 /7 /5
/20 /10 /2 /3 /17 /10 □ /9 /3 □ /13 /18 /19 /7 /12 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /15 /3 /7 /5
/21 /22 /22 /23 /24 /25 □ /7 /26 □ /27 /28 /29 /30 /31 /30 /32 /29 /31 /28 /29 /33 /27 /29 /31 /31 /31 /31 /33 □ /9 /10 □ /33 /27 □ /34 /10 /1 /7 □ /30 /31 /30 /32
/14 /6 /2 /5 /17 /7 /5 □ /6 /10 /12 /3 /2 /5 /10 /2 /3 □ /9 /18 /10 /7 /3 □ /4 /6 /7 /35 /10 /13 /5 /17 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 □ /14 /10 /36 /13 /1 /4 □ /2 /3 /13 /17 /5 /1 /12 /3 □ /37 □ /13 /17 □ /9 /3 /15 /17 /7 /9 /3 □ /9 /18 /3 /38 /5 /3 /7 /35 /1 /6 /7 □ /9 /10 □ /14 /13 /17 /7
/9 /18 /11 /14 /17 /7 /9 /17 /39 /3 □ /9 /18 /10 /7 /3 □ /10 /7 /1 /5 /11 □ /9 /3 □ /15 /11 /5 /40 /17 /7 /1 /35 /17 /5 /1 /6 /7 □ /14 /2 /11 /35 /3 /7 /5 /11 /3 □ /14 /17 /2 □ /13 /17 □ /41 /21 /41 □ /42 /19 /24 /43 /21 /44 /19 /22 /24 □ /35 /10 /2 □ /13 /3 /35
/4 /6 /15 /15 /10 /7 /3 /35 □ /9 /3 □ /0 /45 /46 /22 /41 □ /3 /5 □ /16 /21 □ /47 /43 /21 /48 /19 /16 /16 /19 /29 /46 /22 /24 /43 /19 /42 /21 /16 /19
/49 /50 /51 /52 /53 □ /55 □ /56 /56 /57 /56 /56 /57 /58 /59 /60 /61 /62
/16 /19 □ /48 /22 /25 /63 /19 /24 □ /0 /19 □ /16 /18 /45 /64 /0 /22 /19 /65
/44 /10 □ /66 /67 □ /68 /69 /70 /67 □ /70 /67 □ /66 /71 /67 /72 /73 /74 /75 /69 /72 /72 /67 /76 /67 /72 /77 /78 □ /72 /69 /77 /79 /76 /76 /67 /72 /77 □ /80 /67 /80 □ /79 /75 /77 /74 /68 /66 /67 /80 □ /81 /82 □ /59 /57 /83 /84 /61 /60 /84 /57 /83 □ /67 /77 □ /80 /85 /74 /73 /79 /72 /77 /80 □ /86
/44 /10 □ /66 /79 □ /72 /69 /76 /67 /72 /68 /66 /79 /77 /85 /75 /67 □ /70 /67 /80 □ /74 /72 /80 /77 /79 /66 /66 /79 /77 /74 /69 /72 /80 □ /68 /66 /79 /80 /80 /87 /67 /80 □ /86
/44 /10 □ /66 /71 /79 /75 /75 /88 /77 /87 □ /70 /85 □ /57 /60 □ /79 /73 /75 /74 /66 □ /83 /56 /57 /83 □ /70 /87 /89 /74 /72 /74 /80 /80 /79 /72 /77 □ /66 /67 /80 □ /76 /69 /70 /79 /66 /74 /77 /87 /80 □ /70 /90 /79 /89 /89 /74 /68 /91 /79 /92 /67 □ /80 /85 /75 □ /66 /67 □ /80 /74 /77 /67 □ /68 /69 /72 /68 /67 /75 /72 /87 □ /93 /79 /75 □ /85 /72 /67
/70 /67 /76 /79 /72 /70 /67 □ /70 /90 /67 /72 /75 /67 /92 /74 /80 /77 /75 /67 /76 /67 /72 /77 □ /79 /85 □ /77 /74 /77 /75 /67 □ /70 /85 □ /77 /74 /77 /75 /67 □ /51 /67 /75 □ /70 /85 □ /66 /74 /73 /75 /67 □ /94 □ /70 /85 □ /68 /69 /70 /67 □ /70 /67 □ /66 /90 /67 /72 /73 /74 /75 /69 /72 /72 /67 /76 /67 /72 /77 □ /86
/44 /10 □ /66 /71 /79 /75 /75 /88 /77 /87 □ /72 /95 □ /58 /60 /84 /83 /56 /57 /96 /84 /57 /56 /84 /57 /57 /84 /56 /56 /83 □ /70 /85 □ /57 /57 □ /69 /68 /77 /69 /97 /75 /67 □ /83 /56 /57 /96 □ /93 /69 /75 /77 /79 /72 /77 □ /69 /85 /73 /67 /75 /77 /85 /75 /67 □ /70 /71 /85 /72 /67 □ /68 /69 /72 /80 /85 /66 /77 /79 /77 /74 /69 /72 □ /70 /85
/93 /85 /97 /66 /74 /68 □ /70 /79 /72 /80 □ /66 /79 □ /68 /69 /76 /76 /85 /72 /67 □ /70 /67 □ /98 /50 /51 /99 /53 /84 /100 /50 /101 /81 /78 □ /80 /85 /75 □ /66 /79 □ /70 /67 /76 /79 /72 /70 /67 □ /70 /71 /67 /72 /75 /67 /92 /74 /80 /77 /75 /67 /76 /67 /72 /77 □ /70 /87 /93 /69 /80 /87 /67 □ /93 /79 /75
/100 /82 □ /94 /74 /72 /68 /67 /72 /77 □ /102 /101 /103 /81 /51 /99 /78 □ /70 /74 /75 /67 /68 /77 /67 /85 /75 □ /70 /67 □ /66 /79 □ /98 /82 /50 /82 /98 /82 □ /100 /103 /53 /104 /50 /94 /103 /81 /53 /78 □ /67 /72 □ /73 /85 /67 □ /70 /67 □ /70 /87 /73 /67 /66 /69 /93 /93 /67 /75 □ /85 /72 /67 □ /85 /72 /74 /77 /87 □ /70 /67
/76 /87 /77 /91 /79 /72 /74 /80 /79 /77 /74 /69 /72 □ /79 /92 /75 /74 /68 /69 /66 /67 □ /80 /74 /77 /85 /87 /67 □ /79 /85 □ /66 /74 /67 /85 /84 /70 /74 /77 □ /105 □ /106 /67 /80 □ /94 /79 /66 /66 /87 /67 /80 □ /70 /67 □ /66 /79 □ /53 /69 /85 /68 /91 /67 □ /107 □ /80 /85 /75 □ /66 /67 □ /77 /67 /75 /75 /74 /77 /69 /74 /75 /67 □ /70 /67 □ /66 /79
/68 /69 /76 /76 /85 /72 /67 □ /70 /67 □ /98 /50 /51 /99 /53 /84 /100 /50 /101 /81 □ /86
/44 /10 □ /66 /71 /79 /75 /75 /88 /77 /87 □ /70 /85 □ /57 /108 □ /89 /87 /73 /75 /74 /67 /75 □ /83 /56 /83 /56 □ /93 /69 /75 /77 /79 /72 /77 □ /67 /72 /75 /67 /92 /74 /80 /77 /75 /67 /76 /67 /72 /77 □ /70 /71 /85 /72 /67 □ /85 /72 /74 /77 /87 □ /70 /67 □ /76 /87 /77 /91 /79 /72 /74 /80 /79 /77 /74 /69 /72 □ /79 /92 /75 /74 /68 /69 /66 /67
/80 /74 /77 /85 /87 /67 □ /79 /85 □ /66 /74 /67 /85 /84 /70 /74 /77 □ /105 □ /106 /67 /80 □ /73 /79 /66 /66 /87 /67 /80 □ /70 /67 □ /66 /79 □ /53 /69 /85 /68 /91 /67 □ /107 /78 □ /80 /85 /75 □ /66 /67 □ /77 /67 /75 /75 /74 /77 /69 /74 /75 /67 □ /70 /67 □ /66 /79 □ /68 /69 /76 /76 /85 /72 /67 □ /70 /67 □ /98 /50 /51 /99 /53 /84 /100 /50 /101 /81 □ /86
/44 /10 □ /66 /67 □ /70 /69 /80 /80 /74 /67 /75 □ /70 /67 □ /93 /69 /75 /77 /67 /75 □ /109 □ /68 /69 /72 /72 /79 /74 /80 /80 /79 /72 /68 /67 □ /77 /75 /79 /72 /80 /76 /74 /80 □ /66 /67 □ /83 /83 □ /76 /79 /74 □ /83 /56 /83 /58 □ /67 /77 □ /68 /69 /76 /93 /66 /87 /77 /87 □ /66 /67 /80 □ /83 /61 □ /110 /85 /74 /66 /66 /67 /77 □ /83 /56 /83 /58 □ /67 /77
/57 /111 □ /76 /79 /74 □ /83 /56 /83 /61 □ /93 /79 /75 □ /66 /67 □ /93 /75 /87 /80 /74 /70 /67 /72 /77 □ /70 /67 □ /66 /79 □ /98 /50 /98 □ /100 /103 /53 /104 /50 /94 /103 /81 /53 □ /93 /69 /85 /75 □ /66 /79 □ /70 /67 /76 /79 /72 /70 /67 □ /70 /71 /67 /112 /77 /67 /72 /80 /74 /69 /72 □ /70 /85 □ /93 /66 /79 /72
/70 /71 /87 /93 /79 /72 /70 /79 /92 /67 □ /70 /71 /85 /72 /67 □ /85 /72 /74 /77 /87 □ /70 /67 □ /76 /87 /77 /91 /79 /72 /74 /80 /79 /77 /74 /69 /72 □ /80 /74 /77 /85 /87 /67 □ /80 /85 /75 □ /66 /67 /80 □ /68 /69 /76 /76 /85 /72 /67 /80 □ /70 /67 □ /113 /51 /52 /81 /98 □ /67 /77 □ /106 /50 □ /114 /104 /50 /115 /103 /106 /106 /103 /84
/52 /81 /53 /104 /103 /100 /50 /106 /103 □ /86
/44 /10 □ /66 /67 □ /75 /79 /93 /93 /69 /75 /77 □ /70 /67 □ /66 /71 /74 /72 /80 /93 /67 /68 /77 /74 /69 /72 □ /70 /67 /80 □ /74 /72 /80 /77 /79 /66 /66 /79 /77 /74 /69 /72 /80 □ /68 /66 /79 /80 /80 /87 /67 /80 □ /70 /85 □ /58 /57 □ /76 /79 /74 □ /83 /56 /83 /61 /78 □ /75 /67 /116 /85 □ /109 □ /66 /79 □ /93 /75 /87 /89 /67 /68 /77 /85 /75 /67 □ /70 /67
/66 /71 /51 /72 /70 /75 /67 □ /66 /67 □ /57 /56 □ /110 /85 /74 /72 □ /83 /56 /83 /61 /78 □ /68 /69 /72 /80 /77 /79 /77 /79 /72 /77 □ /66 /79 □ /68 /69 /76 /93 /66 /87 /77 /85 /70 /67 □ /67 /77 □ /75 /67 /68 /67 /73 /79 /97 /74 /66 /74 /77 /87 □ /70 /85 □ /70 /69 /80 /80 /74 /67 /75 □ /80 /85 /80 /73 /74 /80 /87 □ /67 /77 □ /68 /69 /72 /68 /66 /85 /79 /72 /77 □ /109
/66 /79 □ /72 /69 /72 /84 /80 /69 /85 /76 /74 /80 /80 /74 /69 /72 □ /70 /85 □ /93 /75 /69 /110 /67 /77 □ /109 □ /87 /73 /79 /66 /85 /79 /77 /74 /69 /72 □ /67 /72 /73 /74 /75 /69 /72 /72 /67 /76 /67 /72 /77 /79 /66 /67 □ /86
/47 /6 /7 /35 /1 /9 /11 /2 /17 /7 /5 □ /117 /85 /67 □ /66 /67 /80 □ /79 /68 /77 /74 /73 /74 /77 /87 /80 □ /93 /75 /69 /110 /67 /77 /87 /67 /80 □ /75 /67 /66 /118 /73 /67 /72 /77 □ /70 /85 □ /75 /87 /92 /74 /76 /67 □ /70 /67 □ /66 /71 /67 /72 /75 /67 /92 /74 /80 /77 /75 /67 /76 /67 /72 /77 □ /93 /75 /87 /73 /85 □ /109 □ /66 /71 /79 /75 /77 /74 /68 /66 /67
/106 /82 □ /59 /57 /83 /119 /111 □ /70 /85 □ /68 /69 /70 /67 □ /70 /67 □ /66 /71 /67 /72 /73 /74 /75 /69 /72 /72 /67 /76 /67 /72 /77 □ /79 /85 □ /77 /74 /77 /75 /67 □ /70 /67 □ /66 /79 □ /75 /85 /97 /75 /74 /117 /85 /67 □ /72 /95 □ /83 /111 /108 /57 □ /70 /67 □ /66 /79 □ /72 /69 /76 /67 /72 /68 /66 /79 /77 /85 /75 /67 □ /70 /67 /80
/74 /72 /80 /77 /79 /66 /66 /79 /77 /74 /69 /72 /80 □ /68 /66 /79 /80 /80 /87 /67 /80 □ /93 /69 /85 /75 □ /66 /79 □ /93 /75 /69 /77 /67 /68 /77 /74 /69 /72 □ /70 /67 □ /66 /71 /67 /72 /73 /74 /75 /69 /72 /72 /67 /76 /67 /72 /77 □ /86
/47 /6 /7 /35 /1 /9 /11 /2 /17 /7 /5 □ /117 /85 /67 □ /66 /67 /80 □ /68 /69 /76 /76 /85 /72 /67 /80 □ /70 /67 □ /98 /50 /51 /99 /53 /84 /100 /50 /101 /81 /78 □ /94 /51 /106 /106 /103 /81 /98 /84 /106 /103 /98 /84 /52 /81 /100 /103 /98 /78 □ /94 /51 /106 /106 /103 /113 /51 /103 /101 /84 /98 /101 /81 /84 /51 /99 /113 /81 /103 /78
/114 /104 /103 /120 /103 /106 /106 /103 /98 /78 □ /50 /81 /102 /121 /78 □ /122 /101 /120 /50 /99 /123 /50 /51 /98 /78 □ /94 /51 /99 /103 /101 /51 /106 □ /67 /77 □ /98 /50 /51 /99 /53 /84 /106 /50 /114 /53 /103 /99 /114 /51 /99 □ /87 /77 /79 /74 /67 /72 /77 □ /68 /69 /72 /68 /67 /75 /72 /87 /67 /80 □ /93 /79 /75 □ /66 /79
/68 /69 /72 /80 /85 /66 /77 /79 /77 /74 /69 /72 □ /70 /85 □ /93 /85 /97 /66 /74 /68 □ /69 /75 /92 /79 /72 /74 /80 /87 /67 □ /93 /79 /75 □ /66 /71 /79 /75 /75 /88 /77 /87 □ /70 /85 □ /57 /57 □ /69 /68 /77 /69 /97 /75 /67 □ /83 /56 /57 /96 □ /80 /85 /80 /73 /74 /80 /87 □ /86
/47 /6 /7 /35 /1 /9 /11 /2 /17 /7 /5 □ /117 /85 /67 □ /66 /67 /80 □ /68 /69 /76 /76 /85 /72 /67 /80 □ /70 /67 □ /113 /51 /52 /81 /98 □ /67 /77 □ /106 /50 □ /114 /104 /50 /115 /103 /106 /106 /103 □ /52 /81 /53 /104 /103 /100 /50 /106 /103 □ /72 /71 /87 /77 /79 /74 /67 /72 /77 □ /93 /79 /80
/68 /69 /72 /68 /67 /75 /72 /87 /67 /80 □ /93 /79 /75 □ /66 /79 □ /68 /69 /72 /80 /85 /66 /77 /79 /77 /74 /69 /72 □ /70 /85 □ /93 /85 /97 /66 /74 /68 □ /69 /75 /92 /79 /72 /74 /80 /87 /67 □ /93 /79 /75 □ /66 /71 /79 /75 /75 /88 /77 /87 □ /70 /85 □ /57 /57 □ /69 /68 /77 /69 /97 /75 /67 □ /83 /56 /57 /96 □ /80 /85 /80 /73 /74 /80 /87 □ /86
/115 /66 /79 /68 /67 □ /70 /67 □ /66 /79 □ /94 /74 /68 /77 /69 /74 /75 /67 □ /67 /77 □ /70 /67 /80 □ /50 /66 /66 /74 /87 /80 /78 □ /114 /98 □ /108 /56 /59 /108 /58 /78 □ /58 /60 /56 /57 /96 □ /114 /104 /124 /53 /103 /50 /101 /81 /52 /101 /125 □ /114 /67 /70 /67 /112 □ /119 □ /53 /87 /66 □ □ /55 □ /56 /83 □ /59 /61 □ /83 /96 □ /59 /57 □ /59 /108 □ /119 □ □
/126 /126 /126 /82 /74 /72 /70 /75 /67 /82 /92 /69 /85 /73 /82 /89 /75
/57 □ /127 □ /61
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00001 - Arrêté portant ouverture d□une consultation du public relative à la demande
d□extension du plan d□épandage d□une unité de méthanisation présentée par la SAS METHAVERT sur les communes de DIORS et LA
CHAPELLE-ORTHEMALE - (AIOT : 0010013564)
93
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 /14 /15 □ /16 □ /17 □ /15 /14 /18 /12 □ /19 /18 □ /20 /21 /12 /22 /18 /23 /23 /24 /18 □ /19 /18 □ /19 /21 /20 /20 /14 /18 /24 □ /19 /18 □ /25 /21 /24 /23 /18 /24 □ /26 □ /27 /21 /28 /28 /17 /14 /20 /20 /17 /28 /27 /18 □ /19 /18 □ /15 /17 □ /29 /30 /29
/31 /32 /33 /34 /30 /35 /32 /36 /33 □ /26 □ /15 /17 □ /27 /21 /28 /20 /12 /15 /23 /17 /23 /14 /21 /28 □ /19 /12 □ /25 /12 /37 /15 /14 /27 □ /24 /38 /39 /15 /18 /22 /18 /28 /23 /17 /14 /24 /18 □ /40
/41 /42 /7 □ /25 /24 /21 /25 /21 /20 /14 /23 /14 /21 /28 □ /19 /18 □ /15 /17 □ /20 /18 /27 /24 /38 /23 /17 /14 /24 /18 □ /39 /38 /28 /38 /24 /17 /15 /18 □ /19 /18 □ /15 /17 □ /25 /24 /38 /43 /18 /27 /23 /12 /24 /18 /44
/45 □ /47 □ /47 □ /48 □ /49 □ /50
/45 /47 /49 /51 /0 /52 /50 □ /53 □ □ □ □ □ /54 □ /55 /42 /56 /57 /7 /9 /42 /7 /57 □ □
/58 /28 /18 □ /27 /21 /28 /20 /12 /15 /23 /17 /23 /14 /21 /28 □ /19 /12 □ /25 /12 /37 /15 /14 /27 □ /18 /20 /23 □ /21 /12 /59 /18 /24 /23 /18 □ /19 /17 /28 /20 □ /15 /18 /20 □ /22 /17 /14 /24 /14 /18 /20 □ /19 /18 □ /60 /61 /62 /36 /29 □ /18 /23 □ /63 /30 □ /64 /34 /30 /65 /32 /63 /63 /32 /66
/62 /36 /33 /34 /32 /31 /30 /63 /32 □ /18 /28 □ /27 /18 □ /11 /12 /14 □ /27 /21 /28 /27 /18 /24 /28 /18 □ /15 /17 □ /19 /18 /22 /17 /28 /19 /18 □ /19 /13 /18 /67 /23 /18 /28 /20 /14 /21 /28 □ /19 /12 □ /25 /15 /17 /28 □ /19 /13 /38 /25 /17 /28 /19 /17 /39 /18 □ /19 /13 /12 /28 /18 □ /12 /28 /14 /23 /38 □ /19 /18
/22 /38 /23 /68 /17 /28 /14 /20 /17 /23 /14 /21 /28 /44 □ /20 /14 /20 /18 □ /63 /18 /20 □ /35 /17 /15 /15 /38 /18 /20 □ /19 /18 □ /15 /17 □ /33 /21 /12 /27 /68 /18 □ /26 □ /29 /30 /61 /69 /33 /66 /31 /30 /58 /36 /44 □ /25 /24 /38 /20 /18 /28 /23 /38 /18 □ /25 /17 /24 □ /15 /18 □ /25 /24 /38 /20 /14 /19 /18 /28 /23 □ /19 /18 □ /15 /17
/29 /30 /29 □ /31 /32 /33 /34 /30 /35 /32 /36 /33 /44 □ /19 /21 /28 /23 □ /15 /18 □ /20 /14 /70 /39 /18 □ /20 /21 /27 /14 /17 /15 □ /18 /20 /23 □ /20 /14 /23 /12 /38 □ /63 /18 /20 □ /31 /17 /14 /20 /21 /28 /20 □ /69 /18 /12 /59 /18 /20 □ /71 □ /72 /73 □ /74 /75 /76 □ /29 /30 /61 /69 /33 /66 /31 /30 /58 /36 /77
/0 /78 /8 /3 /3 /57 /79 /57 /2 /9 □ /5 /57 /3 □ /8 /80 /9 /4 /56 /4 /9 /6 /3 □ /54
/30 /12 □ /23 /14 /23 /24 /18 □ /19 /18 /20 □ /14 /28 /20 /23 /17 /15 /15 /17 /23 /14 /21 /28 /20 □ /27 /15 /17 /20 /20 /38 /18 /20
/36 /12 /37 /24 /14 /11 /12 /18 /63 /14 /37 /18 /15 /15 /38 □ /20 /14 /22 /25 /15 /14 /43 /14 /38 /60 /38 /23 /17 /14 /15 □ /19 /18 /20 □ /14 /28 /20 /23 /17 /15 /15 /17 /23 /14 /21 /28 /20 □ /21 /12 □ /17 /27 /23 /14 /59 /14 /23 /38 /20
/18 /67 /14 /20 /23 /17 /28 /23 /18 /20 □ /18 /23 □ /25 /24 /21 /81 /18 /23 /38 /18 /20
/36 /38 /39 /14 /22 /18
/74 /82 /83 /84 /66 /84 /66 /37 /31 /38 /23 /68 /17 /28 /14 /20 /17 /23 /14 /21 /28 □ /19 /18 □ /22 /17 /23 /14 /70 /24 /18 □ /59 /38 /39 /38 /23 /17 /15 /18
/37 /24 /12 /23 /18 /44 □ /18 /43 /43 /15 /12 /18 /28 /23 /20 □ /19 /85 /38 /15 /18 /59 /17 /39 /18 /44 □ /22 /17 /23 /14 /70 /24 /18 /20
/20 /23 /18 /24 /27 /21 /24 /17 /14 /24 /18 /20 /44 □ /15 /17 /27 /23 /21 /20 /38 /24 /12 /22 □ /18 /23 □ /19 /38 /27 /68 /18 /23 /20
/59 /38 /39 /38 /23 /17 /12 /67 □ /19 /85 /14 /28 /19 /12 /20 /23 /24 /14 /18 /20 □ /17 /39 /24 /21 /17 /15 /14 /22 /18 /28 /66
/23 /17 /14 /24 /18 /20 □ □
/63 /17 □ /11 /12 /17 /28 /23 /14 /23 /38 □ /19 /18 □ /22 /17 /23 /14 /70 /24 /18 /20 □
/23 /24 /17 /14 /23 /38 /18 /20 □ /38 /23 /17 /28 /23 □ /20 /12 /25 /38 /24 /14 /18 /12 /24 /18
/21 /12 □ /38 /39 /17 /15 /18 □ /26 □ /72 /76 □ /23 /86 /81 □ /18 /23 □
/14 /28 /43 /38 /24 /14 /18 /12 /24 /18 □ /26 □ /84 /76 /76 □ /23 /86 /81
/73 /76 □ /23 /86 /81
/32 /28 /24 /18 /39 /14 /20 /23 /24 /18 /22 /18 /28 /23
/87 /84 □ /88 /31 /89
/63 /13 /18 /67 /23 /18 /28 /20 /14 /21 /28 □ /19 /12 □ /25 /15 /17 /28 □ /19 /13 /38 /25 /17 /28 /19 /17 /39 /18 □ /28 /18 □ /25 /24 /38 /59 /21 /14 /23 □ /17 /12 /27 /12 /28 /18 □ /22 /21 /19 /14 /43 /14 /27 /17 /23 /14 /21 /28 □ /19 /12 □ /39 /14 /20 /18 /22 /18 /28 /23 /44 □ /28 /14 □ /19 /18 /20 □ /11 /12 /17 /28 /23 /14 /23 /38 /20
/23 /21 /23 /17 /15 /18 /20 □ /19 /18 □ /22 /17 /23 /14 /70 /24 /18 □ /23 /24 /17 /14 /23 /38 /18 /20 /44 □ /28 /14 □ /19 /18 □ /15 /17 □ /11 /12 /17 /28 /23 /14 /23 /38 □ /19 /13 /38 /28 /18 /24 /39 /14 /18 □ /25 /24 /21 /19 /12 /14 /23 /18 /77
/63 /13 /18 /67 /23 /18 /28 /20 /14 /21 /28 □ /18 /20 /23 □ /24 /38 /17 /15 /14 /20 /38 /18 □ /20 /12 /24 □ /15 /18 /20 □ /19 /18 /12 /67 □ /27 /21 /22 /22 /12 /28 /18 /20 □ /20 /12 /14 /59 /17 /28 /23 /18 /20 □ /90
/91 /60 /61 /62 /36 /29 /44 □ /20 /12 /24 □ /12 /28 /18 □ /20 /12 /24 /43 /17 /27 /18 □ /19 /18 □ /74 /72 /83 /44 /76 /74 □ /68 /17 □ /40
/91 /63 /30 □ /64 /34 /30 /65 /32 /63 /63 /32 /66 /62 /36 /33 /34 /32 /31 /30 /63 /32 /44 □ /20 /12 /24 □ /12 /28 /18 □ /20 /12 /24 /43 /17 /27 /18 □ /19 /18 □ /74 /76 /82 /44 /73 /92 □ /68 /17 /77
/45 /47 /49 /51 /0 /52 /50 □ /93 □ □
□ □ □ /54 □ /94 /42 /7 /6 /57 □ □
/64 /18 /23 /23 /18 □ /27 /21 /28 /20 /12 /15 /23 /17 /23 /14 /21 /28 □ /19 /18 □ /11 /12 /17 /23 /24 /18 □ /20 /18 /22 /17 /14 /28 /18 /20 □ /20 /18 □ /19 /38 /24 /21 /12 /15 /18 /24 /17 □ /19 /12 □ /56 /57 /2 /5 /7 /57 /5 /4 □ /95 □ /96 /42 /4 /78 /78 /57 /9 □ /93 /97 /93 /98 □ /99 □ /53 /98 /54 /97 /97 □ /8 /42
/56 /57 /2 /5 /7 /57 /5 /4 □ /93 □ /8 /1 /100 /9 □ /93 /97 /93 /98 □ /99 □ /53 /101 /54 /97 /97 □ /4 /2 /80 /78 /42 /3 /77
/45 /47 /49 /51 /0 /52 /50 □ /102 □ □
□ □ □ /54 □ /94 /1 /3 /3 /4 /57 /7 □ □ □ /5 /57 □ □ □ □ □ /80 /1 /2 /3 /42 /78 /9 /8 /9 /4 /1 /2 □ □
/65 /18 /28 /19 /17 /28 /23 □ /15 /17 □ /19 /12 /24 /38 /18 □ /19 /18 □ /15 /17 □ /27 /21 /28 /20 /12 /15 /23 /17 /23 /14 /21 /28 □ /19 /12 □ /25 /12 /37 /15 /14 /27 /44 □ /15 /18 □ /19 /21 /20 /20 /14 /18 /24 □ /19 /18 □ /19 /18 /22 /17 /28 /19 /18 □ /19 /13 /18 /67 /23 /18 /28 /20 /14 /21 /28 □ /19 /12 □ /25 /15 /17 /28
/19 /13 /38 /25 /17 /28 /19 /17 /39 /18 □ /18 /20 /23 □ /27 /21 /28 /20 /12 /15 /23 /17 /37 /15 /18 □ /90
/66 □ /20 /12 /24 □ /15 /18 □ /20 /14 /23 /18 □ /14 /28 /23 /18 /24 /28 /18 /23 □ /19 /18 /20 □ /20 /18 /24 /59 /14 /27 /18 /20 □ /19 /18 □ /15 /13 /103 /23 /17 /23 □ /19 /17 /28 /20 □ /15 /13 /61 /28 /19 /24 /18 □ /26 □ /15 /13 /17 /19 /24 /18 /20 /20 /18 □ /20 /12 /14 /59 /17 /28 /23 /18 □ /90
/68 /23 /23 /25 /20 /90 /86 /86 /104 /104 /104 /77 /14 /28 /19 /24 /18 /77 /39 /21 /12 /59 /77 /43 /24 /86 /30 /27 /23 /14 /21 /28 /20 /66 /19 /18 /66 /15 /66 /32 /23 /17 /23 /86 /32 /28 /59 /14 /24 /21 /28 /28 /18 /22 /18 /28 /23 /86 /61 /77 /64 /77 /65 /77 /32 /86 /60 /21 /20 /20 /14 /18 /24 /20 /66 /19 /66 /32 /28 /24 /18 /39 /14 /20 /23 /24 /18 /22 /18 /28 /23 /66 /61 /64 /65 /32 □ □
/66 □ /20 /12 /24 □ /20 /12 /25 /25 /21 /24 /23 □ /25 /17 /25 /14 /18 /24 /44 □ /17 /12 /67 □ /81 /21 /12 /24 /20 □ /18 /23 □ /68 /18 /12 /24 /18 /20 □ /68 /17 /37 /14 /23 /12 /18 /15 /20 □ /19 /13 /21 /12 /59 /18 /24 /23 /12 /24 /18 □ /19 /12 □ /25 /12 /37 /15 /14 /27 /44 □ /19 /17 /28 /20 □ /15 /18 /20 □ /22 /17 /14 /24 /14 /18 /20 □ /19 /18
/60 /61 /62 /36 /29 □ /18 /23 □ /63 /30 □ /64 /34 /30 /65 /32 /63 /63 /32 /66 /62 /36 /33 /34 /32 /31 /30 /63 /32 □ /90
/74 □ /86 □ /105
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00001 - Arrêté portant ouverture d□une consultation du public relative à la demande
d□extension du plan d□épandage d□une unité de méthanisation présentée par la SAS METHAVERT sur les communes de DIORS et LA
CHAPELLE-ORTHEMALE - (AIOT : 0010013564)
94
/0 /1 /2 /3 /4
/5 /6 □ /8 /9 /10 /11 /12 □ /13 □ /11 /6 □ /14 /15 /16 /15 /15 □ /17 □ /14 /18 /16 /15 /15 □ /11 /6 □ /14 /19 /16 /19 /15 □ /17 □ /14 /20 /16 /19 /15
/5 /6 □ /21 /22 /23 /11 /12 □ /13 □ /11 /6 □ /14 /19 /16 /19 /15 □ /17 □ /14 /20 /16 /19 /15
/5 /6 □ /21 /6 /23 /24 /23 /6 /11 /12 □ /13 □ /11 /6 □ /14 /15 /16 /15 /15 □ /17 □ /14 /18 /16 /15 /15 □ /11 /6 □ /14 /19 /16 /19 /15 □ /17 □ /14 /20 /16 /19 /15
/5 /6 □ /25 /6 /10 /11 /23 /6 /11 /12 □ /13 □ /11 /6 □ /14 /15 /16 /15 /15 □ /17 □ /14 /18 /16 /15 /15 □ /11 /6 □ /14 /19 /16 /19 /15 □ /17 □ /14 /20 /16 /19 /15 □
/5 /26 □ /27 /28 /26 /29 /30 /5 /5 /30 □ /2 /3 /31 /28 /30 /32 /26 /5 /30
/5 /6 □ /21 /22 /23 /11 /12 □ /6 /33 □ /8 /6 □ /34 /6 /9 /11 /12 □ /13 □ /11 /6 □ /15 /35 /16 /15 /15 □ /17 □ /14 /18 /16 /19 /15 □ /11 /6 □ /14 /19 /16 /14 /36 □ /17
/14 /37 /16 /38 /36
/5 /6 □ /25 /6 /10 /11 /23 /6 /11 /12 □ /13 □ /11 /6 □ /14 /38 /16 /15 /15 □ /17 □ /14 /20 /16 /19 /15 □
/39 /40 □ /42 /40 /43 /44 /43 /45 □ /46 /45 □ /39 /47 □ /48 /49 /47 /50 /51 /39 /39 /51 /52 /53 /54 /55 /49 /51 /56 /47 /39 /51 □ /57 /45 /44 /40
/45 /58 /59 /45 /60 /61 /43 /62 /63 /63 /45 /64 /64 /45 /42 /45 /63 /61 □ /65 /45 /44 /42 /66 /45 □ /64 /45 □
/42 /40 /44 /46 /43 □ /67 /68 □ /69 /70 /43 /64 /64 /45 /61 □ /71 /68 /71 /72 /73
/47 /54 /55 /74 /48 /39 /51 □ /72 □ □ □ □ □ /75 □ /53 /76 /57 /45 /44 /77 /40 /61 /43 /62 /63 /57 □ /45 /61 □ /60 /44 /62 /60 /62 /57 /43 /61 /43 /62 /63 /57 □ /46 /70 □ /60 /70 /76 /64 /43 /59 □ □
/29 /6 /10 /11 /22 /10 /33 □ /8 /22 □ /11 /9 /23 /78 /6 □ /11 /6 □ /8 /22 □ /24 /79 /10 /80 /9 /8 /33 /22 /33 /12 /79 /10 /81 □ /8 /6 □ /82 /9 /83 /8 /12 /24 □ /82 /79 /9 /23 /23 /22 □ /84 /79 /23 /21 /9 /8 /6 /23 □ /80 /6 /80 □ /79 /83 /80 /6 /23 /25 /22 /33 /12 /79 /10 /80 □ /6 /33 □ /82 /23 /79 /82 /79 /80 /12 /33 /12 /79 /10 /80 □ /13
/85 /80 /9 /23 □ /8 /6 □ /23 /6 /86 /12 /80 /33 /23 /6 □ /79 /9 /25 /6 /23 /33 □ /17 □ /24 /6 /33 □ /6 /84 /84 /6 /33 /81 □ /11 /22 /10 /80 □ /8 /6 /80 □ /21 /22 /12 /23 /12 /6 /80 □ /11 /6 □ /0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /33 □ /5 /26 □ /27 /28 /26 /29 /30 /5 /5 /30 /87
/2 /3 /31 /28 /30 /32 /26 /5 /30 □ /88
/85 /82 /22 /23 □ /24 /79 /23 /23 /6 /80 /82 /79 /10 /11 /22 /10 /24 /6 □ /22 /11 /23 /6 /80 /80 /78 /6 □ /17 □ /8 /22 □ /82 /23 /78 /84 /6 /24 /33 /9 /23 /6 □ /11 /6 □ /8 /89 /1 /10 /11 /23 /6 □ /90 □ /0 /12 /23 /6 /24 /33 /12 /79 /10 □ /11 /9 □ /11 /78 /25 /6 /8 /79 /82 /82 /6 /21 /6 /10 /33
/8 /79 /24 /22 /8 □ /6 /33 □ /11 /6 □ /8 /89 /6 /10 /25 /12 /23 /79 /10 /10 /6 /21 /6 /10 /33 □ /90 □ /91 /9 /23 /6 /22 /9 □ /11 /6 □ /8 /89 /6 /10 /25 /12 /23 /79 /10 /10 /6 /21 /6 /10 /33 □ /90 □ /29 /8 /22 /24 /6 □ /11 /6 □ /8 /22 □ /92 /12 /24 /33 /79 /12 /23 /6 □ /6 /33 □ /11 /6 /80
/26 /8 /8 /12 /78 /80 □ /90 □ /27 /4 □ /93 /15 □ /36 /93 /19 □ /90 □ /19 /37 /15 /14 /35 □ /27 /28 /94 /31 /30 /26 /95 /3 /2 /95 /96 □ /27 /6 /11 /6 /97 /98
/5 /6 /80 □ /24 /79 /10 /33 /23 /12 /83 /9 /33 /12 /79 /10 /80 □ /11 /9 □ /82 /9 /83 /8 /12 /24 □ /80 /79 /10 /33 □ /24 /79 /21 /21 /9 /10 /12 /24 /22 /83 /8 /6 /80 □ /22 /9 /97 □ /84 /23 /22 /12 /80 □ /11 /6 □ /8 /22 □ /82 /6 /23 /80 /79 /10 /10 /6 □ /99 /9 /12 □ /6 /10 □ /84 /22 /12 /33 □ /8 /22
/11 /6 /21 /22 /10 /11 /6 □ /82 /6 /10 /11 /22 /10 /33 □ /33 /79 /9 /33 /6 □ /8 /22 □ /11 /9 /23 /78 /6 □ /11 /6 □ /8 /22 □ /24 /79 /10 /80 /9 /8 /33 /22 /33 /12 /79 /10 /98
/27 /6 /8 /8 /6 /80 □ /23 /6 /100 /9 /6 /80 □ /22 /25 /22 /10 /33 □ /8 /6 □ /25 /6 /10 /11 /23 /6 /11 /12 □ /36 □ /34 /9 /12 /8 /8 /6 /33 □ /18 /15 /18 /38 □ /90 □ /14 /38 /13 /15 /15 □ /6 /33 □ /22 /82 /23 /101 /80 □ /8 /6 □ /25 /6 /10 /11 /23 /6 /11 /12 □ /18 □ /22 /79 /102 /33 □ /18 /15 /18 /38 □ /90 □ /14 /20 /13 /15 /15 □ /10 /6
/80 /6 /23 /79 /10 /33 □ /82 /22 /80 □ /82 /23 /12 /80 /6 /80 □ /6 /10 □ /24 /79 /21 /82 /33 /6 /98
/47 /54 /55 /74 /48 /39 /51 □ /103 □ □
□ □ □ /75 □ /50 /70 /76 /64 /43 /59 /43 /61 /66 □ □
/95 /10 □ /22 /25 /12 /80 /81 □ /82 /79 /23 /33 /22 /10 /33 □ /17 □ /8 /22 □ /24 /79 /10 /10 /22 /12 /80 /80 /22 /10 /24 /6 □ /11 /9 □ /82 /9 /83 /8 /12 /24 □ /8 /89 /79 /9 /25 /6 /23 /33 /9 /23 /6 □ /11 /6 □ /24 /6 /33 /33 /6 □ /24 /79 /10 /80 /9 /8 /33 /22 /33 /12 /79 /10 □ /11 /9 □ /82 /9 /83 /8 /12 /24 /81 □ /80 /6 /23 /22
/82 /9 /83 /8 /12 /78 □ /82 /22 /23 □ /8 /6 /80 □ /80 /79 /12 /10 /80 □ /11 /9 □ /83 /9 /23 /6 /22 /9 □ /11 /6 □ /8 /89 /6 /10 /25 /12 /23 /79 /10 /10 /6 /21 /6 /10 /33 □ /11 /6 □ /8 /22 □ /82 /23 /78 /84 /6 /24 /33 /9 /23 /6 □ /11 /6 □ /8 /89 /1 /10 /11 /23 /6 □ /6 /33 □ /22 /9 /97 □ /84 /23 /22 /12 /80 □ /11 /9
/82 /78 /33 /12 /33 /12 /79 /10 /10 /22 /12 /23 /6 □ /22 /9 □ /21 /79 /12 /10 /80 □ /99 /9 /12 /10 /104 /6 □ /34 /79 /9 /23 /80 □ /22 /25 /22 /10 /33 □ /8 /6 □ /11 /78 /83 /9 /33 □ /11 /6 □ /8 /22 □ /24 /79 /10 /80 /9 /8 /33 /22 /33 /12 /79 /10 □ /11 /22 /10 /80 □ /11 /6 /9 /97 □ /34 /79 /9 /23 /10 /22 /9 /97
/8 /79 /24 /22 /9 /97 □ /11 /12 /84 /84 /9 /80 /78 /80 □ /11 /22 /10 /80 □ /8 /6 □ /11 /78 /82 /22 /23 /33 /6 /21 /6 /10 /33 □ /11 /6 □ /8 /89 /1 /10 /11 /23 /6 /98
/105 /9 /12 /10 /104 /6 □ /34 /79 /9 /23 /80 □ /22 /9 □ /21 /79 /12 /10 /80 □ /22 /25 /22 /10 /33 □ /8 /6 □ /11 /78 /83 /9 /33 □ /11 /6 □ /8 /22 □ /24 /79 /10 /80 /9 /8 /33 /22 /33 /12 /79 /10 □ /6 /33 □ /82 /6 /10 /11 /22 /10 /33 □ /33 /79 /9 /33 /6 □ /80 /22 □ /11 /9 /23 /78 /6 /81 □ /24 /6 □ /21 /106 /21 /6
/22 /25 /12 /80 □ /80 /6 /23 /22 □ /13
/85 /22 /84 /84 /12 /24 /16 /78 □ /11 /22 /10 /80 □ /8 /6 /80 □ /21 /22 /12 /23 /12 /6 /80 □ /11 /6 □ /0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /33 □ /5 /26 □ /27 /28 /26 /29 /30 /5 /5 /30 /87 /2 /3 /31 /28 /30 /32 /26 /5 /30 /81 □ /24 /79 /21 /21 /9 /10 /6 /80 □ /11 /9 □ /82 /8 /22 /10
/11 /89 /78 /82 /22 /10 /11 /22 /86 /6 /98
/27 /6 /33 □ /22 /84 /84 /12 /24 /16 /22 /86 /6 □ /80 /6 /23 /22 □ /24 /6 /23 /33 /12 /84 /12 /78 □ /82 /22 /23 □ /8 /6 /80 □ /21 /22 /12 /23 /6 /80 □ /11 /6 /80 □ /24 /79 /21 /21 /9 /10 /6 /80 □ /80 /9 /80 /25 /12 /80 /78 /6 /80 □ /17 □ /8 /89 /12 /80 /80 /9 /6 □ /11 /6 □ /8 /22 □ /82 /78 /23 /12 /79 /11 /6
/11 /6 □ /24 /79 /10 /80 /9 /8 /33 /22 /33 /12 /79 /10 □ /88
/85 /82 /9 /83 /8 /12 /78 □ /80 /9 /23 □ /8 /6 □ /80 /12 /33 /6 □ /12 /10 /33 /6 /23 /10 /6 /33 □ /11 /6 /80 □ /80 /6 /23 /25 /12 /24 /6 /80 □ /11 /6 □ /8 /89 /107 /33 /22 /33 □ /11 /22 /10 /80 □ /8 /89 /1 /10 /11 /23 /6 □ /17 □ /8 /89 /22 /11 /23 /6 /80 /80 /6 □ /80 /9 /12 /25 /22 /10 /33 /6 □ /13
/16 /33 /33 /82 /80 /13 /108 /108 /109 /109 /109 /98 /12 /10 /11 /23 /6 /98 /86 /79 /9 /25 /98 /84 /23 /108 /26 /24 /33 /12 /79 /10 /80 /87 /11 /6 /87 /8 /87 /30 /33 /22 /33 /108 /30 /10 /25 /12 /23 /79 /10 /10 /6 /21 /6 /10 /33 /108 /1 /98 /27 /98 /29 /98 /30 /108 /0 /79 /80 /80 /12 /6 /23 /80 /87 /11 /87 /30 /10 /23 /6 /86 /12 /80 /33 /23 /6 /21 /6 /10 /33 /87 /1 /27 /29 /30 □ □
/85 /22 /84 /84 /12 /24 /16 /78 □ /82 /22 /23 □ /8 /6 □ /82 /78 /33 /12 /33 /12 /79 /10 /10 /22 /12 /23 /6 /81 □ /80 /9 /23 □ /8 /6 /80 □ /8 /12 /6 /9 /97 □ /82 /23 /78 /25 /9 /80 □ /82 /79 /9 /23 □ /8 /22 □ /23 /78 /22 /8 /12 /80 /22 /33 /12 /79 /10 □ /11 /9 □ /82 /23 /79 /34 /6 /33 /81 □ /80 /9 /12 /25 /22 /10 /33 □ /8 /6 /80
/24 /22 /23 /22 /24 /33 /78 /23 /12 /80 /33 /12 /99 /9 /6 /80 □ /6 /33 □ /11 /12 /21 /6 /10 /80 /12 /79 /10 /80 □ /11 /89 /22 /84 /84 /12 /24 /16 /22 /86 /6 □ /84 /12 /97 /78 /6 /80 □ /82 /22 /23 □ /8 /89 /22 /23 /23 /106 /33 /78 □ /21 /12 /10 /12 /80 /33 /78 /23 /12 /6 /8 □ /11 /9 □ /14 /37 □ /22 /25 /23 /12 /8 □ /18 /15 /14 /18
/80 /9 /80 /25 /12 /80 /78 /98
/5 /22 □ /34 /9 /23 /12 /80 /82 /23 /9 /11 /6 /10 /24 /6 □ /11 /9 □ /27 /79 /10 /80 /6 /12 /8 □ /11 /89 /107 /33 /22 /33 □ /24 /79 /10 /80 /12 /11 /101 /23 /6 □ /99 /9 /6 □ /8 /89 /22 /84 /84 /12 /24 /16 /22 /86 /6 □ /11 /79 /12 /33 □ /106 /33 /23 /6 □ /23 /78 /22 /8 /12 /80 /78 □ /22 /9
/21 /12 /10 /12 /21 /9 /21 □ /22 /9 /97 □ /82 /23 /12 /10 /24 /12 /82 /22 /9 /97 □ /6 /33 □ /82 /8 /9 /80 □ /82 /23 /79 /24 /16 /6 /80 □ /82 /79 /12 /10 /33 /80 □ /11 /89 /22 /24 /24 /101 /80 □ /11 /9 □ /84 /9 /33 /9 /23 □ /80 /12 /33 /6 □ /11 /6 /82 /9 /12 /80 □ /8 /22 □ /25 /79 /12 /6
/82 /9 /83 /8 /12 /99 /9 /6 /98
/47 /54 /55 /74 /48 /39 /51 □ /110 □ □ □ □ □ /75 □ /47 /77 /43 /57 □ /46 /45 /57 □ /59 /62 /42 /42 /70 /63 /45 /57 □ □
/5 /6 /80 □ /24 /79 /10 /80 /6 /12 /8 /80 □ /21 /9 /10 /12 /24 /12 /82 /22 /9 /97 □ /11 /6 □ /0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /33 □ /5 /26 □ /27 /28 /26 /29 /30 /5 /5 /30 /87 /2 /3 /31 /28 /30 /32 /26 /5 /30 □ /80 /79 /10 /33 □ /22 /82 /82 /6 /8 /78 /80 □ /17 □ /11 /79 /10 /10 /6 /23 □ /8 /6 /9 /23
/22 /25 /12 /80 □ /80 /9 /23 □ /8 /22 □ /11 /6 /21 /22 /10 /11 /6 □ /11 /89 /6 /97 /33 /6 /10 /80 /12 /79 /10 □ /80 /9 /80 /25 /12 /80 /78 /6 □ /6 /10 □ /33 /22 /10 /33 □ /99 /9 /6 □ /24 /79 /21 /21 /9 /10 /6 /80 □ /24 /79 /10 /24 /6 /23 /10 /78 /6 /80 □ /82 /22 /23 □ /8 /89 /78 /82 /22 /10 /11 /22 /86 /6 □ /11 /9
/19 □ /108 □ /38
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00001 - Arrêté portant ouverture d□une consultation du public relative à la demande
d□extension du plan d□épandage d□une unité de méthanisation présentée par la SAS METHAVERT sur les communes de DIORS et LA
CHAPELLE-ORTHEMALE - (AIOT : 0010013564)
95
digestat. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans lesquinze jours suivant la clôture de la consultation du public, soit au plus tard le 19 août 2024.ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du publicÀ lissue du délai de consultation du public, les registres seront clos par les maires et adressés,sans délai, au préfet (Direction du développement local et de l'environnement — Bureau del'environnement - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observationsqui lui auront été adressées selon les dispositions de l'article 4 susvisé.ARTICLE 8 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à lissue de la procédure est un arrêtéd'enregistrement complémentaire.ARTICLE 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre et les maires de DIORS et LACHAPELLE-ORTHEMALE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, àla rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur seraadressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
| LoNadine CHAÏB
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-13-00001 - Arrêté portant ouverture d□une consultation du public relative à la demande
d□extension du plan d□épandage d□une unité de méthanisation présentée par la SAS METHAVERT sur les communes de DIORS et LA
CHAPELLE-ORTHEMALE - (AIOT : 0010013564)
96