SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-053
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
Environnement
71-2025-02-24-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2025
les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre (7 pages) Page 3
71-2025-02-24-00001 - Décision de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans sa séance du 18 février 2025 (3 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-24-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 41
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du département de Saône-et-Loire
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup (Canis lupus) peut être mis en œuvre
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D114-11 à D114-17 ,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage,
Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup,
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de
Saône-et-Loire entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 inclus et pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre
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ARRÊTE
Article 1 : sont classés en cercle 1 les territoires des 6 communes suivantes du
département de Saône-et-Loire : Essertenne, Marcilly-lès-Buxy, Morey, Saint-Bérain-sur-
Dheune, Sainte-Hélène et Villeneuve-en-Montagne.
Article 2 : sont classés en cercle 2 les territoires des 368 communes suivantes du
département de Saône-et-Loire :
ALLERIOT CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES CULLES-LES-ROCHES
ALUZE CHAMPLECY CURDIN
AMANZE CHANGE CURGY
AMEUGNY CHANGY CURTIL-SOUS-BUFFIERES
ANOST CHAPAIZE CURTIL-SOUS-BURNAND
ANTULLY CHARBONNAT CUSSY-EN-MORVAN
AUTUN CHARDONNAY CUZY
AUXY CHARMOY DAMEREY
AZE CHARNAY-LES-MACON DAVAYE
BALLORE CHAROLLES DENNEVY
BARIZEY CHARRECEY DETTEY
BARNAY CHASSELAS DEVROUZE
BARON CHASSEY-LE-CAMP DEZIZE-LES-MARANGES
BEAUBERY CHASSY DICONNE
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE CHATEAU DIGOIN
BERGESSERIN CHATEL-MORON DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
BERZE-LA-VILLE CHATENAY DOMPIERRE-LES-ORMES
BERZE-LE-CHATEL CHAUFFAILLES DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES
BEY CHEILLY-LES-MARANGES DONZY-LE-PERTUIS
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD CHENOVES DRACY-LES-COUCHES
BISSY-LA-MACONNAISE CHERIZET DRACY-SAINT-LOUP
BISSY-SOUS-UXELLES CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES DYO
BISSY-SUR-FLEY CHEVAGNY-SUR-GUYE ECUISSES
BLANOT CHIDDES EPERTULLY
BLANZY CHISSEY-EN-MORVAN EPINAC
BOIS-SAINTE-MARIE CHISSEY-LES-MACON ETANG-SUR-ARROUX
BONNAY-SAINT-YTHAIRE CIEL ETRIGNY
BOURBON-LANCY CIRY-LE-NOBLE FLACEY-EN-BRESSE
BOURGVILAIN CLESSY FLAGY
BOYER CLUNY FLEY
BRAY COLLONGE-EN-CHAROLLAIS FONTENAY
BRESSE-SUR-GROSNE COLLONGE-LA-MADELEINE FRONTENAUD
BRION COLOMBIER-EN-BRIONNAIS GENELARD
BROYE CONDAL GENOUILLY
BRUAILLES CORDESSE GERMAGNY
BUFFIERES CORMATIN GERMOLLES-SUR-GROSNE
BURNAND CORTAMBERT GIBLES
BURZY CORTEVAIX GILLY-SUR-LOIRE
BUSSIERES COUCHES GOURDON
BUXY CREOT GRANDVAUX
CERSOT CRESSY-SUR-SOMME GREVILLY
CHALMOUX CRONAT GRURY
CHAMILLY CRUZILLE GUERFAND
CHAMPAGNAT CUISEAUX GUEUGNON
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communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre
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HAUTEFOND LEYNES OUROUX-SUR-SAONE
HURIGNY LOURNAND OYE
IGE LUCENAY-L'EVEQUE OZENAY
IGORNAY LUGNY OZOLLES
ISSY-L'EVEQUE LUGNY-LES-CHAROLLES PALINGES
JALOGNY MALAY PARIS-L'HOPITAL
JAMBLES MALTAT PASSY
JONCY MANCEY PERRECY-LES-FORGES
JOUDES MARCILLY-LA-GUEURCE PERREUIL
JUGY MARIGNY PERRIGNY-SUR-LOIRE
JULLY-LES-BUXY MARLY-SOUS-ISSY PIERRECLOS
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY MARLY-SUR-ARROUX PLOTTES
L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE MARMAGNE POUILLOUX
LA BOULAYE MARTAILLY-LES-BRANCION PRESSY-SOUS-DONDIN
LA CELLE-EN-MORVAN MARTIGNY-LE-COMTE PRETY
LA CHAPELLE-AU-MANS MARY PRISSE
LA CHAPELLE-DE-BRAGNY MASSILLY PRIZY
LA CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE MATOUR PRUZILLY
LA CHAPELLE-NAUDE MAZILLE RATTE
LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION MERVANS RECLESNE
LA CHAPELLE-SOUS-UCHON MESSEY-SUR-GROSNE RIGNY-SUR-ARROUX
LA COMELLE MESVRES ROUSSILLON-EN-MORVAN
LA GRANDE-VERRIERE MILLY-LAMARTINE ROYER
LA GUICHE MONT SAGY
LA MOTTE-SAINT-JEAN MONT-SAINT-VINCENT SAILLY
LA PETITE-VERRIERE MONTAGNY-LES-BUXY SAINT-AGNAN
LA ROCHE-VINEUSE MONTCEAU-LES-MINES SAINT-AMBREUIL
LA TAGNIERE MONTCEAUX-RAGNY SAINT-ANDRE-LE-DESERT
LA VINEUSE SUR FREGANDE MONTCENIS SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
LACROST MONTCHANIN SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
LAIVES MONTCOY SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
LAIZY MONTHELON SAINT-BOIL
LALHEUE MONTMELARD SAINT-BONNET-DE-JOUX
LANS MONTMORT SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
LE BREUIL MONTPONT-EN-BRESSE SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
LE CREUSOT MORLET SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
LE FAY MORNAY SAINT-DENIS-DE-VAUX
LE MIROIR MOROGES SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
LE PULEY NANTON SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
LE ROUSSET-MARIZY NAVOUR-SUR-GROSNE SAINT-EMILAND
LE VILLARS NEUVY-GRANDCHAMP SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
LES BIZOTS OSLON SAINT-EUGENE
LES GUERREAUX OUDRY SAINT-EUSEBE
LESME
OUROUX-SOUS-LE-BOIS-
SAINTE-MARIE SAINT-FIRMIN
LESSARD-EN-BRESSE
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre
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SAINT-FORGEOT SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX SIVIGNON
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE SAINT-PIERRE-DE-VARENNES SOLOGNY
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL SAINT-PIERRE-LE-VIEUX SOLUTRE-POUILLY
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN SAINT-POINT SOMMANT
SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS SAINT-PRIVE SUIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY SAINT-PRIX SULLY
SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON TAIZE
SAINT-GILLES SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY TAVERNAY
SAINT-HURUGE SAINT-SERNIN-DU-BOIS THIL-SUR-ARROUX
SAINT-IGNY-DE-ROCHE SAINT-SERNIN-DU-PLAIN THUREY
SAINT-JEAN-DE-TREZY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE TINTRY
SAINT-JEAN-DE-VAUX SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS TORCY
SAINT-JULIEN-DE-CIVRY SAINT-VALLERIN TOULON-SUR-ARROUX
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE SAINT-VALLIER TOURNUS
SAINT-LAURENT-D'ANDENAY SAINT-VINCENT-BRAGNY TRAMAYES
SAINT-LEGER-DU-BOIS SAINT-VINCENT-DES-PRES TRAMBLY
SAINT-LEGER-LES-PARAY SAINTE-CECILE TRIVY
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY SAINTE-CROIX-EN-BRESSE TRONCHY
SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE SAINTE-RADEGONDE UCHON
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE SAISY UXEAU
SAINT-MARCELIN-DE-CRAY SALORNAY-SUR-GUYE VARENNES-SAINT-SAUVEUR
SAINT-MARD-DE-VAUX SAMPIGNY-LES-MARANGES VARENNES-SOUS-DUN
SAINT-MARTIN-D'AUXY SANTILLY VAUDEBARRIER
SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE SANVIGNES-LES-MINES VAUX-EN-PRE
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY SASSANGY VENDENESSE-LES-CHAROLLES
SAINT-MARTIN-DU-MONT SAULES VENDENESSE-SUR-ARROUX
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE SAVIANGES VERGISSON
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE SAVIGNY-EN-REVERMONT VEROSVRES
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE SAVIGNY-SUR-GROSNE VERS
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU SERCY VERZE
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS SERRIERES VILLEGAUDIN
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE SERRIGNY-EN-BRESSE VIRY
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES SIGY-LE-CHATEL VITRY-SUR-LOIRE
SAINT-MICAUD SIMANDRE VOLESVRES
Article 3 : sont classés en cercle 3 les territoires de toutes les autres communes du
département.
Article 4 : une cartographie des communes concernées par les cercles 1, 2 et 3 est
annexée au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre
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Article 5 : le classement des communes entre en vigueur à la signature de cet arrété. Ilcesse de produire ses effets le 31 décembre 2025 à minuit.
Article 6 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,° 24 Fkv. 2025Le préfet
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre
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Annexe : Carte de délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) en Saône-et-Loire pour l'année 2025
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00002 - Arrêté délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les
communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup peut être mis en oeuvre
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-24-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-24-00001 - Décision de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans sa séance du 18 février 2025
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Mâcon, le 21 février 2025
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
– S éance du 18 février 2025 –
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
1. Le barème ci-dessous de remise en état des prairies et de réensemencement des
principales cultures est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le
1er janvier et le 31 décembre 2025.
Remise en état des prairies Prix fixé
Manuelle (prairie et vigne) 22,81 €/heure
Herse 1 passage 48,18 €/ha
Herse 2 passages croisés 96,36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha
Chizel 98,57 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/ha
Rouleau 40,05 €/ha
Charrue 144,98 €/ha
Rotavator 104,04 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Semoir du quad 17 ,46 €/ha
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/3
Direction Départementale
des Territoires
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l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans sa séance du 18 février 2025
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Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Semences fourragères 186,58 €/ha
Gyrobroyeur 59,04 €/ha
Quad 17 ,46 €/ha
Réensemencement des principales cultures Prix fixé
Semoir 73,58 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Herse rotative ou alternative 98,57 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha
Herse 1 passage ou vibroculteur 48,18 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Traitement herbicide 44,62 €/ha
Traitement insecticide 55,29 €/ha
Semence certifiée de céréales 121,15 €/ha
Semence certifiée de maïs 216,37 €/ha
Semence certifiée de pois 226,12 €/ha
Semence certifiée de colza 109,23 €/ha
Semence certifiée de soja 149,04 €/ha
Semence biologique (*) Sur présentation de la facture par l'exploitant
Régénérateur de prairie (type Guettler)
assimilé à un semoir à semis direct
84,20 €/ha
(*) Toute demande d'indemnisation de semence biologique auto-produite fera l'objet d'un
examen particulier par la Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de
grand gibier.
2. En zone de montagne, seuls sont systématiquement majorés de 15 % les barèmes des
outils, à l'exception donc de la main d'œuvre et des semences.
3. Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte
sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences
employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
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la faune sauvage dans sa séance du 18 février 2025
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DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES EN 2025
(en vertu de l'article R 426-8 du code de l'environnement)
Céréales colza Soja tournesol Maïs grain et ensilage
15/09/25 17/11/25 01/12/25
Mâcon, le 24 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement,
Clémence Meyruey
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
3/3
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l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans sa séance du 18 février 2025
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