ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur_DDFIP (2 pages) Page 3
09-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire, et de
comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 mettant en
demeure l'entreprise Alliance MAESTRIA (3 pages) Page 8
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-06-00001 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur_DDFIP 3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Philippe POULAIN, Administrateur de l'État, directeur départemental des
Finances publiques de l'Ariège, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 2 :
M. Philippe POULAIN, Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de
l'Ariège peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du préfet de l'Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Ariège aux fins
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00018 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informa -
tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Foix, le 6 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-06-00001 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur_DDFIP 4
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire,
et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté de nomination du 7 juin 2021 de Mme Anne MONE à la DDFiP de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination du 14 novembre 2025 de Mme Elisa CALMENERO, Administratrice territoriale, dans
l'emploi de directrice adjointe à la DDFiP de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-06-00002 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, et de comptabilité générale de l'État 5
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Elisa CALMENERO, Administratrice territoriale , directrice
adjointe de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de l'Ariège, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Ariège ;
– de valider dans le système d'information financier de l'État les actes relatifs aux opérations
budgétaires et comptables de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège en
matière d'allocation et mise à disposition des ressources, de recettes et de dépenses.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 362 « Plan de relance – écologie »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MONE, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du pôle gestion publique, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
départementale des finances publiques de l'Ariège.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ariège :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-06-00002 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, et de comptabilité générale de l'État 6
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 :
Mme Elisa CALMENERO et Mme Anne MONE peuvent, en tant que de besoin et sous leur
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 n° 09-2025-11-10-00020, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
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Foix, le 6 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-01-06-00002 -
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, et de comptabilité générale de l'État 7
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALLIANCE MAESTRIA
de respecter une prescription applicable à son établissement situé Z.I de Pic, rue Denis Papin,
sur le territoire de la commune de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à
autorisation, et notamment les articles 4 et 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2015 actualisant les prescriptions
applicables aux installations exploitées par la société ALLIANCE MAESTRIA à Pamiers, Zone
industrielle de Pic ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 septembre 2019 relatif à la mise à jour de la
situation administrative de la société Alliance Maestria ;
Vu le guide d'inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux –
DT 94 de décembre 2015 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 4 novembre 2025 relatif à la visite
d'inspection du 19 août 2025 de l'installation exploitée par la société Alliance Maestria, sise
Z.I de Pic, rue Denis Papin, 09100 Pamiers ;
Considérant que l'établissement Alliance Maestria à PAMIERS est soumis au régime de
l'autorisation au titre de deux rubriques ICPE, hors des rubriques ICPE 2101 et 3660, et que
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé s'applique donc à cet établissement ;
Considérant que les dispositions relatives au suivi d'équipements au titre du Plan de
Modernisation des Installations Industrielles (PM2I), et notamment les articles 4 et 6 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé, s'appliquent à l'établissement
Alliance Maestria ;
Considérant, que lors de la visite du 19 août 2025, l'exploitant a déclaré à l'inspection des
installations classées, avoir identifié plusieurs réservoirs de stockage pouvant contenir un
volume supérieur à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont
attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou
H410, sur l'établissement Alliance Maestria à PAMIERS ;
Considérant que ces réservoirs de stockage doivent faire l'objet des contrôles périodiques
prévus à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, à savoir :
• chaque année : une visite de routine,
• tous les 5 ans : une visite externe détaillée ;
Considérant que lors de sa visite du 19 août 2025, l'inspection des installations classées a
constaté que, selon les éléments présentés par l'exploitant, le site Alliance Maestria ne
respecte pas la fréquence de contrôle pour les visites externes détaillées, fixée à 10 ans au
lieu de 5 ans ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 mettant en demeure l'entreprise Alliance MAESTRIA 8
Considérant de fait que les ouvrages de génie civils, comprenant notamment les cuvettes de
rétention associées aux réservoirs de stockage susmentionnés, doivent faire l'objet d'un état
initial et d'un programme d'inspection prévus à l'article 6 de l'arrêté ministériel du
4 octobre 2010 modifié ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la société Alliance Maestria de respecter les prescriptions applicables à
l'installation ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées a été porté à la
connaissance de la société Alliance Maestria, par courriel avec accusé de réception, le
27 novembre 2025 afin qu'elle puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
Considérant que la société Alliance Maestria a accusé réception du rapport de l'inspection des
installations classées le 8 décembre 2025 et n'a pas transmis d'observations au terme du
délai imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Réservoirs soumis au PMII
La société Alliance Maestria, dont le siège social est situé 1 rue Denis Papin, à PAMIERS (09100),
est mise en demeure pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, de respecter les
dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2025 modifié en établissant :
• un recensement exhaustif des réservoirs soumis, sous un délai de 2 mois ;
• un état initial des nouveaux réservoirs intégrant le recensement, sous un délai de 2 mois ;
• un plan et un programme d'inspection pour les réservoirs n'en disposant pas encore, sous
un délai de 4 mois ;
• une inspection externe détaillée de tous les réservoirs pour lesquels la dernière
inspection externe détaillée est supérieure à 5 ans, sous un délai de 6 mois.
Les délais susmentionnés courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Ouvrages soumis au PMII
La société Alliance Maestria, dont le siège social est situé 1 rue Denis Papin, à PAMIERS (09100),
est mise en demeure pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, de respecter les
dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2025 modifié en établissant :
• un recensement exhaustif des ouvrages soumis, sous un délai de 2 mois ;
• un état initial de ces ouvrages, sous un délai de 2 mois ;
• un plan et un programme d'inspection pour ces ouvrages, sous un délai de 6 mois.
Les délais susmentionnés courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
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09-2026-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 mettant en demeure l'entreprise Alliance MAESTRIA 9
Article 4 :
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 :
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr, par :
1. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté ;
2. les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 6 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le maire de la commune de Pamiers et le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la
société Alliance Maestria.
Fait à Foix, le 6 janvier 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
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