PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-157
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-07-02-00004 - Subdélégation de signature du DDETS 91 pouvoirs
propres aux cadres de la DDETS. (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-07-02-00003 - - 2024-DDFiP91-062 : Délégations de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé à ses agents. (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-07-03-00003 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°253 du 3 juillet 2024
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence au centre communal d'action sociale de
Juvisy-sur-Orge (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/217 du 3 juillet
2024 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SCI
PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 2 pour l□exploitation de ses installations
situées 2 avenue de la commune de Paris - ZAC Maison Neuve Bât B sur le
territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220) (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI N°
658 du 03 juillet 2024 portant modification de l□arrêté
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 63 du 26 janvier 2024 portant attribution de la
Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-07-03-00004 - Arrêté n° 175/24/SPE/BSPA/MOT 23 24 portant
autorisation d'une manifestation intitulée "Championnat de France de Trial
Vintage" les samedi 6 et dimanche 7 juillet 2024 (8 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-07-02-00004
Subdélégation de signature du DDETS 91
pouvoirs propres aux cadres de la DDETS.
PREFET Direction départementale de I'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-92-DDETS-91 DU 2 JUILLET 2024
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne relative aux pouvoirs propres du directeur régional et
interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de
la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ; '
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etatvdans les régions et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des -
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrété interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaétan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France à compter du 1er avril 2021,
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du ler mai
2024 '
VU l'arrété préfectoral n° 2021-DDCS-91-38 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.

VU la décision 2024-067 du 3 mai 2024 portant délégation de signature du directeur régional
et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France
à M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
ARRETE :
Article 1. - Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de
signer les décisions au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 2
et suivants ;
Article 2. - Subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et
responsable du pôle travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Egalité
professionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelleArticles L 1143-3 et
D 1143-6 du code
du travail
Egalité
professionnelleDécision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux
dispositions de l'article L. 2242-8 du code du
travailArticles L 2242-9
et R 2242-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travailArticles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travailArticles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une activité dans le
départementArticles L 713-11, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Durée du travail. Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publicsArticle D 3141 35
du code du tr_avail
Santé et sécurité
au travailDécision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite
en application de l'article R 4722-10Article R 4723-5
du code du travail
Groupement
d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeursArticles L 125317
et D 1253-7 à D
1253-11 du code
du travail
Groupement
d'employeursDécisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeursArticles R 1253-19
à R 1253-27 du
code du travail

Représentation du
personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11
et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du Décisions d'autorisation ou de refus Articles L 2345-1
personnel d'autorisation de suppression d'un comité et R 2345-1 du
d'entreprise européen code du travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et Articles L 6225-4 a
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux
apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-
.6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)L 6225-8 et R
6225-1 à R 6225-12
du code du travail
Travailleurs de
moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Epargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne
salarialeArticle L 3345-1 et
suivants et D
3345-1 et suivant
du code du travail
Rupture
conventionnelleDécisions d''homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travailArticles L. 1237-14
et R. 1237-3 du
code du travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par
un électeur ou son représentant en cas de
contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de
mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariésArticle R 2122-21
du code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en causeArticles L 8114-4 et
suivants et R 8114-
3 et suivants du
code du travail

Article 3. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en tant que responsable d'unité de contrôle de
Iinspection du travail à Madame Nathalie MEYER, Madame Sylvie MALUDI et Monsieur Loic
CAMUZAT directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Santé et sécurité
au travailDécisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereuxArticles L 1242-6
et D 1242-5 du
" code du travail
Santé et sécurité
au travailDécisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereuxArticles L 1251-10
et D 1251-2 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer
des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereuxArticles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité
au travailDécision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2
à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers
de construction)Articles R 4533-6
et R 4533-7 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailMise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentairesArticle R 4462-30
du code du travail
Santé et sécurité
au travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentairesArticle 8 du décret
du 26 octobre
2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de
au travail l'obligation de mettre des douches à disposition l'arrêté du 23
des travailleurs juillet 1947
Représentation du
personnelDécision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économiqueArticles L 2313-5,
L 2313-8, R 2313-1
et R 2313-4 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique centralArticles L 2316-8
et R 2316-2 du
code du travail

Représentation du
personnelDécision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges
électorauxArticles L 2333-4
et R 2332-1 du
code du travail
Représentation du
personnelDécision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6
et R 2332-1 du
code du travail
Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en
application des décisions d'affectation en section d'inspection du travail à Mesdames
Stéphanie DUVAL, Naila OTT, Nadège RAVASSAT, Cécile BONNETON, Aurélie FORHAN,
Amélie STOIAN, Céline BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Nazli NOZARIAN, Maëva MAUSSE,
Isabelle ATINE-PONDEZI, Farida BARA, Pauline BRUNEAU, Béatrice CHARPENTIER, Alice
RINAUDO, Chloé DOUTE et (à compter du 1% août 2024) Cécile IVORRA, ainsi que Messieurs
Frédéric CACHEUX, Olivier RAUBER, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA, Mickaël NGAMO-
NGELEBEYA, Mickaél TADRIST, Pascal GRAILLOT, François DA ROCHA, Mathieu MIGEON,
Bastien JUPIN, Paul ALMOUZNI, Emmanuel ROGEZ et (à compter du 1" août 2024) Samy
GHERBI, inspecteurs du Travail, Mesdames Nathalie MEYER, Sylvie MALUDI, et Monsieur Loic
CAMUZAT, directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travailArticles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travailArticles L 3121-24,
L 3121-25, R 3121-
11 et R 3121-16 du
code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entrepriseArticles L 713-11, R
713-12 et R 713-14
du code rural
Représentation du Articles L 2314-13 Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économiquepersonnel et R 2314-3 du
code du travail
Article 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur
du travail, responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée à
l'article 2 sera exercée par : '
- Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail (à'compter du 1° juin 2024),
responsable adjointe du pôle travail
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de
contrôle n°1,
- Monsieur Loïc CAMUZAT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle
n°2,
- Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
n°3,
Article 6.- En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'unité de contrôle, la
subdélégation de signature qui leur est confiée à l'article 3 sera exercée par Monsieur

Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail ou (à compter du 1 juin
2024) par Madame Loriane COURTOIS, directrice adjointe du travail, responsable adjointe du
pôle travail.
Article 7. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
conformément à l'article 3 de la décision n° 2024-067 du 3 mai 2024 du directeur régional.
Article 8. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 9. - La présente décision prend effet le 2 juillet 2024 et abroge à cette date la décision
n° 2024-070 du 14 mai 2024.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 juillet 2024
Le directeur départemental
-— Philippe COUPARD )
T

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-07-02-00003
- 2024-DDFiP91-062 : Délégations de signature
du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé à ses agents.
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-062
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATI ÈRE DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
D É L É GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE L'ESSONNE
Le comptable soussignée Isabelle BAILLY, responsable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé de
l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BENEZIT Thierry Inspecteur 15 000€ 6 mois15 000 €
DUMONT Evelyne Inspecteur 15 000€ 6 mois15 000 €
FERDINAND Cathy Inspecteur 15 000€ 6 mois15 000 €
DUCLOS Antoine Inspecteur 15 000€ 6 mois15 000 €
LATOUR Marie-Céline Inspecteur 15 000€ 6 mois15 000 €
GERMAIN Fabienne Inspecteur 15 000€6 mois15 000 €
CASSETTA Pascal Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
PAINBOUIN Aurélie Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
PASTEL Séverine Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
RENAUD Gildas Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
THOMAS Isabelle Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
BERTHONNAUD Laurence Contrôleur 10 000€6 mois10 000€
BOURHIS Guenaëlle Contrôleur 10 000€6 mois10 000€
BOLO Ronald Contrôleur 10 000€6 mois 10 000€
BARTHOLET Laura Agent 2 000€6 mois2 000€
Article 2
En mon absence, je donne pouvoir à Mme DUMONT Evelyne ou M. BENEZIT Thierry pour me remplacer dans
mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Évry, le 02/07/2024
Le comptable par intérim du PRS,
Isabelle BAILLY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-03-00003
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°253 du 3 juillet
2024 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence au centre communal d'action sociale
de Juvisy-sur-Orge
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°253 du 3 juillet 2024
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
au centre communal d'action sociale de Juvsy-sur-Orge
La Préfète de I'Essonne
Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfete de
l'Essonne ;
Vu l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu l'arrêté d'évacuation et d'interdiction temporaire d'habiter, pour cause de danger grave et imminent,
portant sur I'immeuble (3 appartements et un commerce au rez-de-chaussée), situé au 40 avenue de la
Cour de France à Juvis-sur-Orge, n°2024-59, pris par Madame le Maire de Juvisy -sur-Orge le 26 janvier 2024
au titre de l'article L.2212-2 du CGCT ;
Considérant l'hébergement d'urgence des 4 ménages occupant les logements sis 40 avenue de la Cour de
France, par le centre communal d'action sociale de Juvisy-sur-orge, du 26 janvier 2024 au 30 janvier 2024,
en substitution au propriétaire, pour un montant total de 1 474,00€ TTC (petit -déjeuners inclus à hauteur
de 210,00€) ;
Considérant le courrier de la présidente du centre communal d'action sociale de Juvisy-sur-Orge reçu le
21 mai 2024, sollicitant une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Considérant le fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergement
d'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pour
leur santé ou leur sécurité, à hauteur soit de 75% lors d'une procédure prévue au 1° de l'article D.2335 -17,
soit de 100 % lors d'une procédure prévue au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT, et d'autre part la
réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux ;
Considérant que la procédure engagée par Madame le Maire de Juvisy-sur-Orge (police générale sur le
fondement de l'article L.2212-2 du CGCT) répond au 2° de l'article D.2335-17 du CGCT ;
Considérant que le fonds d''aide au relogement d'urgence ne prend pas en charge les frais de repas ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et de Madame la
Directrice départementale des territoires ;
1/2

ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 1 264,00€ (mille deux cent soixante-quatre euros) est attribuée au centre
communal d''action sociale de Juvisy-sur-Orge au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence,
suite à l'arrêté l'arrété d'évacuation et d'interdiction temporaire d'habiter, pour cause de danger
grave et imminent, portant sur l'immeuble (3 appartements et 1 commerce au rez-de-chaussée) situé
au 40 avenue de la Cour de France à Juvisy -sur-Orge, n°2024-59, signé par Madame le Maire de
Juvisy-sur-Orge le 26 janvier 2024.
ARTICLE 2 :
=La somme visée à larticle 1 sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel
. 0122-01-26 / Activité 0122010101B7.
- ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Evry-Courcouronhes, le "3..."..202'!
-
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notif cation, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dematenahsee par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-03-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/217 du 3
juillet 2024 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SCI PARC
LOGISTIQUE MAISONNEUVE 2 pour
l□exploitation de ses installations situées 2
avenue de la commune de Paris - ZAC Maison
Neuve Bât B sur le territoire de la commune de
Brétigny-sur-Orge (91220)
: Direction de la CoordinationPREFET . .DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
bt et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/217 du 3 juillet 2024
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SCI PARC LOGISTIQUE
MAISONNEUVE 2 pour l'exploitation de ses installations situées 2 avenue de la commune
de Paris - ZAC Maison Neuve Bât B sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1, R.512-46-22 et R.512—46;23,
. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne, '
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu, - _
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0479 du 24 décembre 2001 autorisant la
société MAISONNEUVE GESTION à exploiter à Brétigny-sur-Orge ZAC Maison Neuve, les activités
suivantes relevant de la nomenclature des installations classées :
< 1510-1 (A): Stockage de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans un
entrepôt couvert. Entrepôt B (5 cellules) : 234 793 mê°. Quantité de matières combustibles stockée :
15 000 tonnes.
« — 2910-A-2 (DC): Installation de combustion consommant exclusivement du gaz naturel. La puissance
thermique de l'installation est de 3,4 MW.
« 2925 (D): Ateliers de charges d'accumulateurs. La puissance de courant continu est supérieure
à 10 kW. Puissance installée : 180 kW.
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU le dossier de porter-à-connaissance du 14 avril 2022 complété le 26 septémbre 2022 ;
VU le rapport de I'inspection des installations classées en date du 23 mai 2024,
VU les observations de la société SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 2, par courriel du 13 juin 2024,
sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 10 juin 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire,
1/4

CONSIDÉRANT que la société SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 2 a déclaré des modifications dans
les modalités d'exploitation de l'établissement,
CONSIDÉRANT que certaines modifications de l'installation sont notables sans toutefois être
substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'Environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société SCI PARC LOGISTIQUE
MAISONNEUVE 2 pour son exploitation, '
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1**: DISPOSITIONS PARTICULIERES
L'article 1 du Titre 1 est modifié comme suit :
Les activités de la société SCI Parc Logistique Maisonneuve 2, dont le siège social est situé PARCOLOG
GESTION 17, rue des Tilleuls 78960 VOISINS LE BRETONNEUX sont autorisées sous réserve du respect des
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2001.PREF.DCL/0479 du 24 décembre 2001 et
renforcées par celles du présent arrêté.
Ces installations sont localisées avenue de la commune de Paris à Brétigny-sur-Orge (91230). Les activités
suivantes relevant de la nomenclature des installations classées sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Installations concernées | Numéro de laivité r . Régimei s b et volume des activités rubrique 8
Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des Yolume tocal de
dépôts utilisés au stockage de catégories de A % 3% ' l'entrepôt = 234 793 m
matières, produits ou substances relevant par 1510-2 E es
ailleurs de la présente nomenclature, des Guantité mædmale-de BA
bâtiments destinés exclusivement au remisage de
véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public.
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à
50 000 m° mais inférieur à 300 000 m°.matières combustibles
stockées = 15000 tonnes
atelier de charge : 3
ateliers de charge de
90 kW, soit une 2925 D
puissance totale
installée de 270 kWAteliers de charge d'accumulateurs. ...
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à
50 Kw.
Combustion à l'exclusion des installations visées
par les rubriques 2770 et 2771
Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à chaudières de
I'exclusion des installations visées par d'autres puissance thermique 2910-A DC
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la totale de 1,44 MW.
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique maximale de l'installation
est inférieure à 2 MW
2/4

ARTICLE 2 : INSTALLATIONS NON VISEES A LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A DECLARATION
L'article 3 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0479 du 24 décembre 2001 est remplacé par
les dispositions suivantes :
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Le premier alinéa de l'article 1 du Titre 2 de l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0479
du 24 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Les installations, objet du présent arrêté sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 16 janvier 2001 et le
dossier de porter-à-connaissance déposé en dates du 14 avril 2022 et complété le 26 septembre 2022. En
tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrété et les reglementatlons
autres en vigueur.
ARTICLE 4 : CONCEPTION DES BÂTIMENTS ET LOCAUX
L'article 2 du Chapitre V - Titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0479 du 24 décembre 2001
susvisé est complété comme suit :
MODIFICATION de la Cellule 3 :
La cellule 3 du bâtiment B dispose en son sein :
— Un atelier de réparation/entretien (type algeco)
— un local de tests acoustiques (en bois capitonné)
Les deux locaux sont munis de système de détection automatique d'incendie avec transmission, en tout
temps, de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du
bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Le type de détecteur
est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système
d'extinction automatique s'il est conçu pour cela.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout depart d'incendie
tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
ARTICLE 5 : DÉFENSE INCENDIE
L'article 7 du Chapitre V - Titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0479 du 24 décembre 2001
susvisé est complété comme suit :
7.5 Exercice de défense contre l'incendie et d'évacuation :
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au moins tous les trois ans.
L'exploitant organise un exercice d'évacuation au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables.
Les exercices font l'objet de comptes-rendus conservés au moins quatre ans sur le site.
3/4

7.6 Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en
application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du
post-accidentelle. |l réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les
points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Madame
la Préfète peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
»La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
I'affichage de cette décision ; '
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le delan de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Bretigny-sur-Orge,
L'exploitant, la société SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 2, _
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de I'Essonne et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation, |
Le Secrétaire Général
P
/'()Iivier DELCAYROU'
S
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-03-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-PREF-DCSIPC-BRECI
N° 658 du 03 juillet 2024 portant modification
de l□arrêté 2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 63 du 26
janvier 2024 portant attribution de la Médaille
pour Actes de Courage et de Dévouement
PREFET - Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de I'Etat
Egalisé et de la Communication Interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 658 du 03 juillet 2024
portant modification de l'arrêté '
2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 63 du 26 janvier 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-00818 du Préfet de Police de Paris du 17 juin 2024 portant délégation de signature à
la préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-213 du 28 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne à l'occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques du Paris du 1°" juillet 2024 au 15 septembre 2024 inclus ;
VU l'arrêté 2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 63 du 26 janvier 2024 portant attribution de la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
CONSIDÉRANT que par une demande formulée le 26 juin 2024 le Directeur interdépartemental de la
police nationale a souligné des modifications à apporter aux termes de |'arrété du 26 janvier 2024
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'en modifier les termes de l'article 1 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrété préfectoral N° 2024-PREF-DCSIPC-BRECI N° 63 du 26 janvier 2024
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement est modifié comme suit :
1/2

La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée au Gardien de la paix,
M. Nathan MARION.
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 2: Les dispositions de cet article restent inchangées.
Article 3: Les dispositions de cet article restent inchangées.
Article 4: Les dispositions de cet article restent inchangées.
Article 5: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERI
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-03-00004
Arrêté n° 175/24/SPE/BSPA/MOT 23 24 portant
autorisation d'une manifestation intitulée
"Championnat de France de Trial Vintage" les
samedi 6 et dimanche 7 juillet 2024
PREFET Sous-Préfecture
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 415 /24/SPE/BSPA/MOT 23 24
portant autorisation d'une manifestation intitulée
« Championnat de France de Trial Vintage »
les samedi 6 dimanche 7 juillet 2024
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-préfet, en qualité
de Sous-préfet d'EÉtampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la demande formulée par M. Florian LE BOUQUIN, Président du Moto-Club Saint-Chéron —
sis 15 route d'Etampes - 91530 Saint-Chéron - lieu-dit La Petite Beauce d'organiser une
épreuve de trial intitulée « Championnat de France de Trial Vintage », les samedi 6 et
dimanche 7 juillet 2024 sur un circuit occasionnellement aménagé à cet effet sur le territoire
de la commune de Saint-Chéron - lieu-dit La Petite Beauce ;
VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle type prévu par la réglementation
générale des épreuves sportives, présentées par l'organisateur pour cette manifestation ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU les avis favorables des services recueillis au cours de l'instruction de la demande ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 3 juillet 2024
(annexe 1) ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes
4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h — 13h30/16h
1/3

SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRETE
ARTICLE premier : Le Moto Club de Saint-Chéron, représenté par son Président M. Florian LE
BOUQUIN est autorisé a organiser une épreuve de trial intitulée « Championnat de France de
Trial Vintage », les samedi 6 et dimanche 7 juillet 2024 sur un circuit occasionnellement
aménagé à cet effet sur le territoire de la commune de Saint-Chéron - lieu-dit La Petite
Beauce, sous réserve du respect des observations mentionnées sur le procès-verbal de la
CDSR.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous les
terrains privés traversés.
ARTICLE 3: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la
sécurité des concurrents et du public. Les organisateurs devront avertir 72 heures avant le
début de la manifestation le chef du groupement territorial compétent du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (cf plan ci-joint en annexe 2).
ARTICLE 4: L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité
des concurrents et notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de
course, munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l'ordre, et porteurs
d'une copie du présent arrêté.
L'organisateur devra s'assurer que les spectateurs seront placés de préférence en haut des
zones d'évolution ou sur les côtés à une distance de retrait d''un mètre minimum de la zone
d'évolution. Pour les spectateurs placés à la perpendiculaire de la trajectoire du pilote, ils
devront se situer à une distance supérieure à 4 mètres de la limite de la zone d'évolution.
En cas d'appel des secours, I'endroit précis d'intervention devra être précisé à l'opérateur du
SDIS ainsi que les conditions d'accessibilité.
L'organisateur devra assurer l'accessibilité aux engins de secours et assurer la prise en charge
des équipes de secours et des forces de l'ordre à leur arrivée pour les conduire sur les lieux de
l'incident.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'Association
Moto Club de Saint-Chéron qui demeure responsable de tous les accidents de quelque
nature qu'ils soient et de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de la manifestation
que de ses conséquences.
L'organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans
qu'il puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département et la Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-
Préfecture d'Étampes par courriel: pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées.

ARTICLE 6 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du réglement
national de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve.
L'autorisation de |''épreuve pourra étre rapportée à tout moment par les Services de la
Gendarmerie Nationale s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de
l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'ARTICLE R
421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Maire de Saint-Chéron, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur
Départemental des Services Incendie et Secours ainsi qu'à l'organisateur. Le présent arrêté
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Étampes, le Ÿ 3 JUiL, 2024
Pour le Sous-Préfet d'Étampes,
et par délégation,
la Secrétaire générale,
} dÎab\_ \
Danielle PIERI


' Sous-PréfecturePRÉFET r
DE L'ESSONNE d'Etampes
Liberté
Égalité
Fraternité
PROCES VERBAL de la CDSR du 3 juillet 2024
Championnat de France de Trial Vintage des 6 et 7 juillet 2021
Moto club de Saint Chéron
Circuit de trial de Saint-Chéron lieu dit La petite Beauce
Avis des services
Membres Représenté par Avis _Signeture Prescriptions
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AVIS DE LA COMMISSION ET OBSERVATIONS :
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Toute correspondance doit étre adressée de maniére impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes
4 rue Van Loo — BP 97 — 91152 ETAMPES CEDEX
Standard : . 01 69 91 91 91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h—12h / 13h30-16h — www.essonne.gouv.fr

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