BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-059
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-06-04-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-013 « RÉSERVATION DE LICENCE » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 3
R53-2024-06-04-00008 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-016 « CANOT » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (12 pages) Page 14
R53-2024-06-04-00010 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-018 « CRUSTACÉS » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (12 pages) Page 27
R53-2024-06-04-00018 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-026 « CHALUT PAIMPOL » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 40
R53-2024-06-04-00019 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (18 pages) Page 47
R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n°
2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN D□ATTRIBUTION DES
LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION
D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (18 pages) Page 66
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DIRM
R53-2024-06-04-00005
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-013 « RÉSERVATION DE LICENCE » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-013 « RÉSERVATION DE LICENCE » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 3
Œ Direction interrégionale de la Merp Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET 3DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-013 « RÉSERVATION DE LICENCE » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-013 « RÉSERVATION DE LICENCE » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-12-08-00003 du 8 décembre 2022 portantapprobation de la délibération n° 2022-021 « RÉSERVATION DE LICENCE - CRPMEM » du 18novembre 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP - Groupement de gendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 —- DIRM/SCAM -Douanes Bretagne .Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 4
DIRM - R53-2024-06-04-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-013 « RÉSERVATION DE LICENCE » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 5
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE—- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
IDELIBERATION 2024-013 « RESERVATION DE LICENCE » DU 2 MAI 2024|Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, dans son livre IX dans ses parties législatives et réglementaires etnotamment, les articles L 912-3, L.921-1, L.941-1, R.921-10, R.921-12 et R.921-14, R 921-20 et R 921-21 ;VU l'arrêté du 06 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation enapplication du livre IX, du titre Il, du chapitre 1°", de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementairedu Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires depêche professionnelle et modifiant la composition du Comité National des Pêches Maritimes et des ElevagesMarins ;VU l'arrêté du préfet de région Bretagne n°R53-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023. portant adoptiondu règlement intérieur commission régionale de la gestion de la flotte de pêche de Bretagne (CRGFP) ;VU la délibération n°2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » du 02 MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licencesde pêche embarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagneà l'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Groupe de Travail « PME » du CRPMEM du 09 juillet et du 28 septembre 2018 ;VU les avis du Groupe de Travail « Droits à Produire » du 12 juillet 2023 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'effort de pêche par la mise en place d'autorisations de pêche contingentées,Considérant la volonté du CRPMEM de Bretagne d'apporter de la visibilité et des garanties sur les performanceséconomiques dans le cadre d'un projet d'entreprise,Considérant le principe d'incessibilité des autorisations de pêche,
ADOPTEArticle 1 : DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne en cours : période précédant la période de demandes de licences figurant dans l'annexe 1 de la délibérationCADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE susvisée, pour la licence considérée. Le titulaireet le navire ne pourront se prévaloir d'une antériorité pour cette licence qu'à partir de la date d'entrée en flotte du navire.Demande en première installation : [Est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ;- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui. 'Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature du compromisdu vente, ou à défaut de compromis, de l'acte de vente.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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Navire gagé :Dans le cadre d'une demande de réserve de capacité présentée à la Commission régionale de gestion de la flotte depêche (CRGFP), navire pour lequel le demandeur s'engage au retrait de la flotte de péche afin d'obtenir tout ou partie del'enveloppe de puissance motrice (en KW) ou de jauge (en UMS) nécessaire à son nouveau projet.
Article 2 : Réservation de licenceUne licence délivrée par le CRPMEM de Bretagne peut étre réservée dans le cadre des situations suivantes :- vente d'un navire ;- achat d'un navire d'occasion ;- construction d'un navire neuf ; _ .- augmentation de capacités (puissance/tonnage) d'un navire existant ;- _ réarmement d'un navire existant ;- _ perte totale d'un navire ;- suspension du permis de navigation d'un navire ;- déces du titulaire de la licence.La réservation de licence s'entend par une attribution temporaire du droit de pêche, sans création d'antériorités, à undemandeur identifié et pour un projet défini. La licence ainsi mise en réserve est alors déduite du contingent global delicences. 'La demande de réservation de licence devra être accompagnée d'un formulaire de demande et/ou des piècesjustificatives attestant de la réalité du projet. Pour chaque situation, la liste de ces pièces est détaillée en annexe 1 de laprésente délibération. La demande de réservation est instruite, selon les situations, conformément aux modalitésdétaillées dans les articles 3 à 9 de la présente délibération. 'Seuls les formulaires établis et diffusés par le CRPMEM, ou les administrations compétentes, peuvent servir de supportà la demande de réservation de licence.Article 3 : Réservation de licence dans le cadre de la vente d'un navire ou dans le cadre d'un achat de navire disposantd'une licence européenne de péche, sans augmentation de ses capacités3.1 Vente d'un navireTout propriétaire d'un navire bénéficiaire d'une licence, à la suite de la vente ou de la sortie de flotte de son navire, peutbénéficier de la réservation de cette licence pour une durée ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date de signaturede l'acte de vente du navire. Cette durée peut être prorogée de 3 mois, sur demande motivée auprès du CRPMEM deBretagne précisant le retard pris par le projet.3.2 Achat d'un navireSous réserve de disponibilité de la licence au regard du contingent, de ses conditions d'éligibilité et des critères de prioritéfixés par délibérations du CRPMEM de Bretagne, tout demandeur peut bénéficier de la réservation de cette licence pourune durée ne pouvant excéder 3 mois à compter du jour de la signature du compromis de vente du navire. Ce délai peutêtre renouvelé une fois sur demande motivée auprès du CRPMEM de Bretagne précisant le retard pris par le projet.Les demandes de réservation intervenant dans le cadre d'un achat de navire disposant d'une licence de pêchecommunautaire, sans augmentation de ses capacités, sont traitées par ordre d'arrivée des dossiers complets au CRPMEMde Bretagne. La disponibilité de la licence au regard du contingent est évaluée à la date de réception de chaque dossier.
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Article 4 : Réservation de licence dans le cadre d'une construction de navire ou du réarmement d'un navire existant4.1 Navire en remplacement d'un navire pour lequel le propriétaire possédait une licence lors de la campagneprécédente4.1.1 Vente ou sortie de flotte du navire remplacé au moment de l'entrée en flotte du navire en remplacementSous réserve des conditions d'éligibilité de la licence fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, tout demandeurpeut bénéficier de la réservation de cette licence durant une période courant jusqu'a l'obtention de la licence de pêcheeuropéenne de son futur navire. Cette réservation sera effective à compter de la date de signature par le CRPMEM deBretagne de l'Attestation de Disponibilité de la Ressource jointe au dossier de demande de réservation de capacités.La réservation de licence est échue en cas de rejet de la demande de réservation de capacité, de caducité de la décisionde réservation de capacité, de renoncement par le demandeur ou pour tout autre motif prévu par le règlement intérieurde la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP).L'attribution définitive de la licence au demandeur sera effective à la date de délivrance de la licence de pêcheeuropéenne de son futur navire et sous réserve de l'acquittement du versement de la totalité des contributions dues autitre de la délivrance de la licence pour la Campagne en cours.4.1.2 Vente ou sortie de flotte du navire remplacé préalablement à l'entrée en flotte du navire en remplacementSous réserve des conditions d'éligibilité de la licence fixées par délibérations du CRPMEM, tout demandeur peutbénéficier de la réservation de cette licence durant une période courant jusqu'à l'obtention du Permis de Mise enExploitation de son futur navire. Cette réservation sera effective à compter de la date de signature par le CRPMEM deBretagne de l'Attestation de Disponibilité de la Ressource jointe au dossier de demande de réservation de capacités.La réservation de licence est échue en cas de rejet de la demande de réservation de capacité, de caducité de la décisionde réservation de capacité, de renoncement par le demandeur ou pour tout autre motif prévu par le règlement intérieurde la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP).Si la vente du navire remplacé intervient préalablement à l'obtention du Permis de Mise en Exploitation du navire enremplacement, l'attribution définitive de la licence au demandeur sera effective à la date de d'obtention du Permis deMise en Exploitation du navire en remplacement, sous réserve de l'acquittement du versement de la totalité descontributions dues au titre de la délivrance de la licence pour la campagne en cours. Si la vente du navire remplacéintervient après à l'obtention du Permis de Mise en Exploitation du navire en remplacement, l'attribution définitive de lalicence au demandeur sera effective à la date de vente du navire en remplacement, sous réserve de l'acquittement duversement de la totalité des contributions dues au titre de la délivrance de la licence pour la Campagne en cours.4.2 Nouvelle demande de licenceSous réserve de disponibilité de la licence au regard du contingent, de ses conditions d'éligibilité et des critères de prioritéfixés par délibérations du CRPMEM de Bretagne, tout demandeur peut bénéficier de la réservation de cette licence durantune période courant jusqu'a l'obtention du Permis de Mise en Exploitation de son futur navire. Cette réservation seraeffective à compter de la date de signature par le CRPMEM de Bretagne de l'Attestation de Disponibilité de la Ressourcejointe au dossier de demande de réservation de capacités.La réservation de licence est échue en cas de rejet de la demande de réservation de capacité, de caducité de la décisionde réservation de capacité, de renoncement par le demandeur ou pour tout autre motif prévu par le règlement intérieurde la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP). -L'attribution définitive de la licence au demandeur sera effective à la date de délivrance du Permis de Mise en Exploitationde son futur navire et sous réserve de l'acquittement du versement de la totalité des contributions dues au titre de ladélivrance de la licence pour la Campagne en cours.
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Article 5 : Réservation de licence dans le cadre d'une demande d'augmentation de capacités d'un navire disposantd'une licence européenne de pécheSous réserve de disponibilité de la licence au regard du contingent, de ses conditions d'éligibilité et des critères depriorités fixés par délibération du CRPMEM de Bretagne, tout demandeur qui ne serait pas déjà titulaire de la licencepour le navire objet de la modification de capacités peut bénéficier de la réservation de cette licence durant une périodecourant jusqu'a l'obtention du Permis de Mise en Exploitation de son navire. Cette réservation sera effective à compterde la date de signature par le CRPMEM de Bretagne de l'Attestation de Disponibilité de la Ressource jointe au dossier dedemande de réservation de capacités.La réservation de licence est échue en cas de rejet de la demande de réservation de capacité, de caducité de la décisionde réservation de capacité, de renoncement par le demandeur ou pour tout autre motif prévu par le règlement intérieurde la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP).L'attribution définitive de la licence au demandeur sera effective à la date de délivrance du Permis de Mise en Exploitationcorrespondant aux nouvelles capacités du navire et sous réserve de l'acquittement du versement de la totalité descontributions dues au titre de la délivrance de la licence pour la Campagne en cours.Article 6 : Réservation de licence en cas de perte totale d'un navireDans le cas de la perte totale d'un navire, la licence est automatiquement mise en réserve pour une durée de 12 mois àcompter du jour du sinistre.6.1 Achat d'un navire disposant d'une licence européenne de pécheLa durée de réservation de la licence peut être renouvelée une fois sur demande motivée du titulaire auprés du CRPMEMprécisant le retard pris par le projet.L'attribution définitive de la licence au demandeur sera effective à la date d'achat de son futur navire et sous réserve del'acquittement du versement de la totalité des contnbutlons dues au titre de la délivrance de la licence pour la campagneen cours.
6.2 Réarmement ou construction d'un navire ne disposant pas d'une licence européenne de pêcheEn cas de remplacement du navire ayant fait l'objet d'une perte totale, la licence du titulaire est mise en réserve àcompter de la date de signature par le CRPMEM de Bretagne de l'Attestation de Disponibilité de la Ressource jointe audossier de demande de réservation de capacités et jusqu'a l'obtention du Permis de Mise en Exploitation de son futurnavire.La réservation de licence est échue en cas de rejet de la demande de réservation de capacité, de caducité de la décisionde réservation de capacité, de renoncement par le demandeur ou pour tout autre motif prévu par le règlement intérieurde la commission régionale de gestion de la flotte de péche (CRGFP).L'attribution définitive de la licence au demandeur sera effective à la date de délivrance du Permis de Mise en Exploitationde son futur navire et sous réserve de l'acquittement du versement de la totalité des contributions dues au titre de ladélivrance de la licence pour la Campagne en cours.Article 7 : Réservation de licence déjà détenue dans le cadre d'une suspension du permis de navigation du navireTout propriétaire d'un navire bénéficiaire d'une licence, à la suite de la suspension de son permis de navigation, peutbénéficier de la réservation de cette licence durant une période de 3 mois, pouvant être renouvelée pour une durée de3 mois, sur demande motivée auprès du CRPMEM de Bretagne précisant le retard pris pour la remise en conformité. Ledélai de réservation de la licence débute à la date de la suspension du permis de navigation.
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Article 8 : Réservation de licence dans le cadre du décès du titulaire de la licenceDans le cas du décès du titulaire de la licence, ses ayants-droits bénéficieront automatiquement de la réservation de cettelicence durant une période de 12 mois à compter du décès du titulaire. Dès connaissance par le CRPMEM de Bretagne del'identité des ayants droits, une notification de réservation leur sera adressée. Ce délai de réservation peut être renouveléune fois, par demande motivée des ayants droits auprès du CRPMEM de Bretagne.Article 9 : Priorisation des demandes de réservation de licence en nombre supérieur au contingentPour les demandes de réservation de licence effectuées dans le cadre des articles 4 et 5 de la présente délibération et sile nombre de demandes est supérieur au contingent fixé par le CRPMEM de Bretagne, les priorités d'attribution sontcelles des délibérations du CRPMEM de Bretagne pour la licence sollicitée, puis en complément, si elles ne suffisent pasà départager toutes les demandes, les priorités suivantes :1- Navires gagés pour des capacités égales ou inférieures, aux demandes intervenant dans le cadre de laconstruction d'un navire neuf ou du réarmement d'un navire ;2- Navires gagés pour des capacités supérieures, aux demandes intervenant dans le cadre de la construction d'unnavire neuf ou du réarmement d'un navire ;3- Navires non gagés, aux demandes intervenant dans le cadre de la construction d'un navire neuf ou duréarmement d'un navire ;4- Demandes intervenant dans le cadre d'une augmentation de capacité pour un navire existant ;5- Demandes intervenant dans le cadre du réarmement d'un navire ayant précédemment été gagé en sortiecompensatoire ;Au sein de chaque catégorie, les présidents des'groupes de travail concernés du CRPMEM de Bretagne assistés desPrésidents des CDPMEM dans le ressort desquels les navires ont déposé des demandes de mise en réserve de licence,examinent les demandes dans l'ordre de priorité fixé supra.Si les critères définis au présent article ne suffisent pas à départager toutes les demandes à l'intérieur de chaquecatégorie, les ordres de priorité seront définis en fonction des orientations du marché, des équilibres socio-économiqueset pourront notamment prendre en compte, et sans que cette liste soit exhaustive ou par ordre d'importance :- Le nombre de licence déjà détenue par les demandeurs, :- _ Le projet économique des demandeurs et notamment la diversité des autorisations de péche déja détenues parces derniers,- _ Le port d'exploitation, etc...Les demandes de réservation intervenant dans le cadre des articles 4 et 5 sont instruites simultanément et à la mêmedate, une fois par trimestre au moment de l'instruction des dossiers traités en commission régionale de la gestion de laflotte de pêche de Bretagne (CRGFP).Si le nombre de demandes est supérieur au contingent fixé par le CRPMEM de Bretagne :- Pourles demandes de réservation intervenant dans le cadre des articles 3-2, 4-2 et 5, la demande de réservationportant sur la même licence n'est pas prioritaire ;- _ Par exception à l'alinéa précédent, pour les Demandes en première installation intervenant dans le cadre desarticles 3-2, 4-2 et 5, les demandeurs d'une même licence présentant un acte de propriété et ceux présentantun compromis de vente seront traités au méme rang de priorité.
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Article 10 : Dispositions diversesLa délibération n°2022-021 « RESERVATION DE LICENCE — CRPMEM » du 18 novembre 2022 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 < Iy =www.bratagne-peches.org
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-013 « RESERVATION DE LICENCE » du 2 MAI 2024Liste des pièces justificatives. à fournir pour toute demande de réservation de licence
Situation de la demande Pièces demandées- Formulaire de demande de réservation de licence- Vente d'un navire - Acte de vente du navire- Constat de destruction irréversible- Formulaire de demande de réservation de licence- Compromis de vente du navire et copie de l'acte defrancisation- Courrier de renonciation aux licences du vendeur- Achat d'un navire d'occasion
- Construction d'un navire neuf- Augmentation de capacités - Dossier de demande de réservation de capacités(puissance/tonnage) d'un navire existant dûment complété par le demandeur- Réarmement d'un navire existant
- Déces du titulaire de la licence - Formulaire de demande de réservation de licence
- Le courrier du CRPMEM de mise en réserve, adressé- "Perte totale d'un navire ue od'un na au titulaire, fait foi
- Formulaire de demande de réservation de licence- Suspension permis de navigation . L, .p P & - Courrier du centre de sécurité des navires
Sans préjudice des pièces citées ci-dessous, pour les Demandes en première installation, la demande de réservation doitêtre accompagnée des pièces supplémentaires suivantes :- Une attestation justifiant la détention de brevets de commandement à la péche au jour de la demande, du oudes propriétaires en cas de copropriété ;- En cas de propriété par une personne morale, une copie des statuts de la société démontrant l'identité desactionnaires ainsi que les pièces justificatives de leurs brevets de commandement à la pêche ;- _ Le cas échéant, le compromis de vente.
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régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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= Direction interrégionale de la MerS Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET | 'DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-016 « CANOT » du 2 mai 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-016 « CANOT » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes etdes élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'acces à la petite pêche côtièredu poisson au filet, à la palangre, à la ligne et des crustacés dans les eaux territoriales au large de laBretagne est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-10-19-00006 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-022 « CANOT —- CRPM - B » du 17 septembre 2021 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 —- CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article 1. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pèche Maritime---
[2024-016 DELIBERATION « CANOT » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES A LA PETITE PECHE COTIERE DU POISSON AU FILET, A LAPALANGRE, A LA LIGNE, ET DES CRUSTACES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE LA REGION BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ; :VU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-]acques FVU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du groupe de travail « Pêche côtière » du 11 juin 2021 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 20 août au 9 septembre 2021 ;Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche du poisson au filet, à la palangre, à la ligne, et des crustacés des navires de moins de 10 mètres dans les eauxterritoriales au large de la région Bretagne,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Casier à parloir : (codes engin FIX et FPO) tout engin répondant a minima à l'une des caractéristiques suivantes :- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diamètre de 140 mm ou plus, de forme droite(s) ouconique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.Gros crustacés : Sont considérés comme « Gros crustacés » les espèces suivantes :- _ Araignée de mer (Maja brachydactyla)- Crabe tourteau (Cancer pagurus)- Homard (Homarus gammarus)- Langoustes (Palinurus spp)
Article 2 — Champ d'application
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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2-1) La péche polyvalente du poisson et des crustacés (à l'exception des langoustines, et des pouces-pieds, et descrevettes grises) dans le secteur défini ci-après, est soumise à la détention de la licence « CANOT » dès lors qu'elle estpratiquée à l'aide des engins suivants :- - Métiers du casier — code engin FIX, FPO ;- Métiers du filet — code engin GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE, GND, GNC- Métiers de l''hameçon — code engin LHP, LLS, LL, LL, LLF, LVD, LVS, LTL, LX LHM2-3) La licence « Canot » vaut licence nationale de pêche des crustacés.2-4) Le périmètre du secteur est défini comme suit :- entre la limite des 12 milles comptée à partir des lignes de base droites, la côte, les lignes séparatives des compétencesentre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie au Nord des régions de Bretagne et Pays de la Loire au Sud,telles que définies par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime.2-5) Pour le métier du filet, ce périmètre ne comprend pas la Rade de Brest, définie comme la zone se situant à l'Est d'uneligne joignant le phare du Portzic à la Pointe des Espagnols.2-6) Pour les métiers de la pêche du poisson au fileta) Ce périmetre est divisé en 4 zones distinctes (annexe 1) :Zones Périmètrers À De la limite séparatrice des zones de compétences des préfets des régions Basse-Normandie/Bretagne,jusqu'au méridien de Locquirec (03°38,66'W).Zone B Du méridien de.Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N ; Baie de Douarnenez et Rade de Brest exclueZone C Du Cap de la Chèvre, en suivant la ligne de la côte de la Baie de Douarnenez, jusqu'au méridien duPouldu (03°32,00'W)Du méridien du Pouldu, jusqu'a la limite séparatrice des zones de compétences des préfets desZone D És .Régions Bretagne/Pays de Loireb) Au niveau des limites séparatrices de chaque zone définie au point 1, des « zones tampons » sont définies. Aux fins duprésent article, on entend par « zone tampon » : une zone de 5 milles nautiques s'étendant de part et d'autre des limitesséparatrices définies au point a), au sein du périmètre des eaux territoriales au large de la Bretagne. Ces zones sontreprésentées, à titre indicatif, sur la carte en annexe 1 (zones hachurées).2-7) Pour les métiers de l'hameçonCe périmetre est divisé en 9 secteurs (annexe 2) :Secteur Périmètre RéférentSecteur1 De la ligne séparative .de.s con:peten'c'es_ entre IÎS prefets_des régions CDPMEM Ille et Vilaine« Bretagne et Normandie jusqu'au méridien de l'île des EbihensSecteur 2 Du méridien de l'île des Ebihens au méridien de la Mauve- C,DPMEM esd'Armorsecmaur B Du méridien de la Mauve jusqu'au méridien de la pointe de Locquirec CDPMEM des Côtes(méridien 03° 38,66' W) d'ArmorSecteur 4 Du'merldlen de la pointe de Locquirec jusqu'au parallèle du Cap de la CDPMEM du FinistèreChèvreSecteur 5- ; 3 ; ; ; ; Y6 Du parallele du Cap de la Chèvre jusqu'au parallèle de Tréguennec CDPMEM du FinistèreSecteur 7 | Du parallèle de Tréguennec jusqu'au méridien du Letty CDPMEM du FinistèreSecteur 8 | Du méridien du Letty jusqu'au méridien de la rivière Laïta (3° 32" W) CDPMEM du FinistèreSéctéur 9 Du méridien de la rwnere_ LEÏlta à de la droite joignant le ruisseau de CDPMEM Du MorbihanLopheret, le phare des Birvideaux
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De la droite joignant le ruisseau de Lopheret , le phare des Birvideaux et laSecteur 10 | limite des 12 milles jusqu'a la limite des zones de compétences des préfets | CDPMEM Du Morbihandes régions Bretagne/Pays de Loire2-8) L'exercice de la péche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans la seule zone ou secteurs pour laquelle ellea été délivrée.Article 3 : Contingent de licencesLe nombre de licences « CANOT » est fixé à 428.3-1) Disposition particulière concernant la pêche au filet en Baie de Douarnenez :Dans la partie de la Baie de Douarnenez située à l'EST de la droite joignant le Cap de la Chèvre et la Pointe du Van, lapêche aux filets est soumise à la détention d'un timbre spécifique « Filets Baie de DZ » dont le contingent est fixé à 40dont 3 timbres réservés aux 1"°s installations.3-2) Disposition particulière concernant la pêche à la palangre aux lançons en Baie de Douarnenez :Dans la partie de la Baie de Douarnenez située à l'EST de la droite joignant le Cap de la Chèvre et la pointe du Van, lapêche à la palangre aux lançons est soumise à la détention d'un timbre spécifique « palangre lançons Baie de DZ » dontle contingent est fixé à 20 dont 5 timbres réservés aux 1ères installations.Le timbre sera attribué aux demandeurs justifiant d'une antériorité caractérisée de cette activité constatée en 2009 et2010.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTIONDES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 metres.- Qu'aux navires ayant un effectif embarqué maximum de 2 personnes.Article 5 : Critères d'attribution des zones de pêche pour la péche du poisson au filet et aux métiers de l'hameçon5-1) Pour la pêche du poisson au filetL'attribution de la licence Canot permet l'activité de pêche au filet dans la zone définie au point 2-5 a) de l'article 2 de laprésente délibération et dans lequel se situe le port d'immatriculation du navire, ainsi que dans la zone (ou les zones)tampon de ladite zone, comme définie au point 2-5 b) de l'article 2 de la présente délibération.Les dérogations d'accès à une ou plusieurs zones, acquises sur la base d'antériorités avant 2006, peuvent êtrerenouvelées selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée.L'exercice de la pêche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans le périmètre de la ou les seule(s) zone(s)autorisée(s) dans la notification, ainsi que dans les zones tampon de la ou les zone(s) principale(s) autorisée(s), commedéfinie à l'article 2-1) ci-dessus. L'accès à ces « zones tampons » est conditionné au respect des mesures techniques envigueur au sein de chaque zone.Tout changement de zone doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du CRPMEM de Bretagne qui sera soumise àl'avis de la commission « Péche côtière » du CRPMEM de Bretagne.5-2) Pour la pêche aux métiers de l'hameçon
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L'attribution de la licence Canot permet l'activité de pêche aux métiers de l'hameçon dans le secteur défini au point 2-6de l'article 2 de la présente délibération et dans lequel se situe le port d'immatriculation du navire ainsi qu'aux deuxsecteurs adjacents.Pour les navires immatriculés dans le secteur 1 la licence est attribuée pour les secteurs 1, 2 et 3Pour les navires immatriculés dans le secteur 10, la licence est délivrée pour les secteurs, 10, 9 et 8.L'exercice de la pêche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans le seul secteur (ou dans les seuls secteurs) pourlequel (ou lesquels) elle a été délivrée.Les dérogations d'accès à une ou plusieurs zones, acquises sur la base d'antériorités avant 2003, peuvent êtrerenouvelées selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Tout changement de secteur doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du CRPMEM de Bretagne qui sera soumise àl'avis de la commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne.Article 6 - Conditions d'utilisation des engins encadrés par la licenceL'utilisation des filets maillants ou emmêlant, des palangres de fond et de surface, des lignes et des filets ou casiers àcrustacés pour les différentes zones ou secteurs du périmètre défini à l'article 2 présente délibération est soumise à uneréglementation particulière précisée ci-dessous.6-1) Conditions d'utilisation pour les métiers du poisson au filetLes dispositions présentées aux articles suivants, notamment celles faisant référence aux maillages de filet autorisés, sefont sans préjudice de la règlementation européenne en vigueur.6-1-1) Conditions d'utilisation des filets en ZONE A : de la limite séparatrice des zones de compétences des préfets derégions Basse Normandie/Bretagne jusqu'au méridien de Locquireca) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et comprisentre [100-219] mme ... La longueur des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y a qu'unmarin inscrit au rôle d'équipage.e — Lesfilets sont soumis à relève quotidienne.b) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mme ... Lalongueur totale des filets est limitée à 5 km par marin inscrit au rôle d'équipage.e — Lesfilets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.c) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantse ... Lalongueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage,e — Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.
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6-1-2) Conditions d'utilisation des filets en ZONE B : du méridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N (Baie deDouarnenez exclue).a) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et comprisentre [100-219] mm.° La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.e ... Lesfilets sont soumis à relève quotidienne.e Il est interdit de pêcher du rouget avec un maillage supérieur à 70 mm.
b) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mme L'usage des filets trémails dont le maillage est compris entre [220-269] mm est interdit.e La longueur totale des filets est limitée à 5 km par marin inscrit au rôle d'équipage.e — Les filets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.
c) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottants° La longueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage.© Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.
6-1-3) Conditions d'utilisation des filets en ZONE C : du parallèle 48°10'N, Baie de Douarnenez incluse, jusqu'auméridien du Pouldu. '
a) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et comprisentre [100-219] mm pour la région 2 et [40-219] mm pour la région 3e La longueur des filets est limitée à 3 km par marin inscrit au rôle d'équipage.° La longueur d'une filière ne peut dépasser 1,5 km.e ... Lesfilets sont soumis à relève quotidienne.e ... |l estinterdit de pêcher du rouget avec un maillage inférieur à 50 mm.
b) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220° L'usage des filets trémails dont le maillage est compris entre [220-269] mm est interdit.e ... Lalongueur totale des filets est limitée à 5 km par marin inscrit au rôle d'équipage.e ... Les filets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.c) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantse ... Lalongueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage.Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.
6-1-4) Conditions d'utilisation des filets en ZONE D : du méridien du Pouldu, jusqu'à la limite séparatrice des zones decompétences des préfets des régions Bretagne/Pays de Loirea) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [40-79] mm
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° Le maillage ne peut être inférieur à 50 mm, sauf du 1° mai au 31 juillet de chaque année dans le périmètre comprisentre Beg en And-La Pointe des Poulains-la Pointe du Skeul-la bouée de Coh fournik et la Pointe de Penvins pourlequel le maillage est ramené à 44 mm.© La longueur des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y a qu'un seulmarin inscrit au rôle d'équipage.b) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [80-99] mme ... La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.° Les filets sont soumis à relève quotidienne.c) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [100- 219] mmc-1) Usage des filets trémailsA - Pour la partie de la zone D située à l'extérieur de la limite des 6 milles comptées à partir des lignes de base droites :e ... La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.e ... Le nombre total de filets de 50 m est limité à un maximum de 30 par filières.e Les filets sont soumis à relève quotidienne.
B - Pour la partie de la zone D située à l'intérieur de la limite des 6 milles comptées à partir des lignes de base droites :e La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage. 'e — Le nombre total de filets de 50 m est limité à un maximum de 30 par filières.e Les filets sont soumis à relève quotidienne.c-2) Usage des filets droits maillantse La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.° Les filets sont soumis à relève quotidienne.
d) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mm° La longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3 km lorsque qu'il n'y aqu'un seul marin inscrit au rôle d'équipage.e — Lesfilets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.
e) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantse — Lalongueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage,e ... Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.
f) Dispositions particulières concernant le périmètre de la ZONE DLa licence « CANOT » pourra être retirée en cas de pêche de coquilles Saint-Jacques sur la zone A du banc de coquillesSaint-Jacques classé du ressort du secteur d'Auray/Vannes.
00 RENNES - Tél : 02 23-20-95-951 Square René Cassin - 357etagne-peches.org>www.br G
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La zone A du gisement classé de coquilles Saint-Jacques du secteur d'Auray/Vannes pourra étre fermée, chaque année,pour une période déterminée, à la pêche à l'aide des filets trémails d'un maillage compris entre 100 mm et 119 mm, pardécision motivée telle que défini à l'article 5 de la délibération « FILET » en vigueur.Toutefois, dans la zone A du banc de coquilles Saint-Jacques classé du ressort du secteur d'Auray/Vannes, les naviresd'une jauge inférieure ou égale à 6 tonneaux auront accès à la bande d'un mille comptée à partir de la côte de Belle-île,durant cette période.A l'intérieur de la Ria d'Etel (limite aval : barre d'Etel), la longueur des filets (tout maillage confondus) est limitée à 1 kmpar navire.Article 6-2 - Conditions d'utilisation pour les métiers de l'hameçonPour les secteurs identifiés de 1 à 10 définis à l'article 2-6) de la présente délibération, le nombre total maximumd'hameçons à l'eau est limité à 3.000 par navire, à l'exception du secteur de la Baie de Douarnenez à l'Est du méridiendu Cap de la Chèvre ol ce nombre est limité à 1.500 hameçons à l'eau par navire.Article 6-3 - Disposition particulière concernant l'utilisation du Filet et de la palangre dans le périmètre de la zone CA l'intérieur d'une bande de 0,7 mille nautique de large, compté à partir de la ligne JOlgnant la pointe du Millier, à lapointe de Luguenez et comprise entre les méridiens de ces deux pointes,Ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 0,5 mille nautique de large, compté à partir de la ligne joignant la pointe de Luguenezà la pointe de Penharn et comprise entre les méridiens de ces deux pointes,L'usage des filets, palangres, filets tournants et sennes coulissantes est soumis à une réglementation particulière.Cette zone est délimitée par les points suivants (annexe 2) :_Point (d'ouest en est) : X YA -4,63116731 48,07289226B -4,63116731 48,08120069C -4,53611501 48,09824628D -4,53611501 48,10156953E -4,46653921 48,11090258F -4,46653921 48,09927141Dans le secteur défini ci-dessus, l'usage des filets, palangres, filets tournants et sennes coulissantes est interdit du 1°"décembre au 15 février de chaque année.Article 6-4 - Conditions d'utilisation pour les métiers des crustacése ... Le marquage des casiers est obligatoire conformément à la réglementation européenne en vigueur.e ... Le nombre de casiers à Gros crustacés, est limité à 200 casiers par navire et par homme embarqué.e ... L'usage des casiers et des nasses répondant aux caractéristiques du Casier à parloir, est interdit pour la pêchedes Gros crustacés pour l'ensemble des eaux territoriales de la Bretagne à l'Ouest du Méridien de la Tour desHebihens (02°11, 20'W ).e Dans le périmètre relevant des eaux territoriales au large du département d'llle et Vilaine, l'usage du casier àparloir pour la pêche des gros crustacés est soumis aux règles suivantes :- Le casier à parloir doit présenter au moins une trappe d'échappement pour le homard fixée dans la partieinférieure de la chambre ou sur l'un des côtés du casier.
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- Chaque trappe doit avoir une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide et l'insertion complètede cette boite dans le casier, qu'il soit sec ou mouillé. La boite rigide doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm dehauteur et 100 mm de profondeur.e ... Al'exception d'un maximum de 5kg par navire et par débarquement, le débarquement des pattes de crabes estinterdit. 'e ... Durantles dates et sur les secteurs de fermeture de la pêche des araignées prévues par délibération du CRPMEMde Bretagne, le débarquement d'araignées est interdit quel que soit l'engin utilisé.e ... La longueur des filets pour la pêche des crustacés est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage ou à 3km lorsque qu'il n'y a qu'un marin inscrit au rôle d'équipage, avec maillage minimum de 220 mm.Article 7 : Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,après avis du Président de la Commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier,_les horaires, les quantités de pêche, les zones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin,prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement dela Campagne de péche.Article 8 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 9 — Dispositions diversesLa délibération n° 2021-022 « CANOT- CRPMEM - B » du 17 septembre 2021 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
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Annexe 1 à la délibération 2024-016 « CANOT » du 02 mai 2024Cartographie des zones de pêche de la licence
PETITE PECHE COTIERE DU POISSON ET DES CRUSTACES EN BRETAGNE
Périmétre de la licence "canot"Palangres / FiletsLignes 2 zoneA[ zone 1 [ zonesB zone 2 - ZoneCB zone 3 CI zone Du - Zone 4 Rade de BrestC zone 5-6 (secteur excludu périmètre); - Zone 7St-Brieuc. | | B zone 8o ; Zone 94 . COTES-D'ARMOR ; CBreä' - v ' . 3 - Zone 10»
(—\' ; E à toute activité de pêche; "ILLE-ET-VILAINE Œ] à la pêche au filet et au casierb 'fl » D à la péche aux crustacése Délimitations maritimesx Ç ---- Frontière maritime" | o Limite de la mer territorialet4 {12 milles)MORBIHAN ï | | -—-- Limite séparative de région
48n
Vannes $ A e Projection : Mercator / Syst. coord, : WGS 84= Échelle : 1:2 000 000« Suurces : CRPMEM" 5 Fond cartographique : EMOOnet, Sham, IGN,2 ';'M':. GSHHGA LOIRE. ATLANTIŒE Corte réolisée par le CRPMEM Bretagne.novembre 2022Cartogenents fs @ e seairarif à appat pn i| A # atore, }; .. ä Comité regional. des péches maritimeso 10 20 NM Ë et des élevages marins—
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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Annexe 2 à la délibération 2024-016 « CANOT » du 02 MAI 2024
PÊCHE AU FILET ET À LA PALANGRE DANS LE SECTEUR DE DOUARNENEZPE e A A A v C4 3 [ Zone interdite à la pêcheN° = » " R L e à PR Sl 7N | e . 20008 s, au filet, au filet tournant,¢ } , ' A N - [ . | - —E z'f,---'q" c à la senne coulissanteAN . . ë " ! J { I-T { Î et à la palangre— ; ; æ ) | _ Q? '.L»W.{ s; du 01/12 au 15/02.. | Ï NC. / ; K | ; | ':ÏX( s-Lr - ; - " | e Ln eL - e [ .= . " :1» = " - e | "i _ ® = } ; - R !; | = ' Baie de Douarnenez ... s0- - P , " » = ., ,
Projection : Mercator / Syst coord. : WGS 84 |" Échelle : 1:100 000 |Sources : CRPMEMFond cortagraphique : SHOM, IGNLS prentns DE VN MISN OEN CTOPOUÉS SMNdus fetvers ds cortes macnes du SMOM Ge vontps SIS Do 10 ccugution mantene. |\FINISTERE 6 en cs es 1T ey dn srr |tregroniaue. Ces croduis devivss n'ont pas Jat l'otyet {de véafcoton de ta part cu SROMCorte réalisée par e CRPMEFM Bretogne,aveil 2018Covlugropee fowme U tc manaty s oyasd eus woluesogrmanta
Comité régionaldes péches maritimeso 0.5 1NM et des élevages marins —100 de Bretagne
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DIRM
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Arrêté portant approbation de la délibération n°
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comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
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| =1 | Direction interrégionale de la Mer= Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET qDE LA RÉGIONBRETAGNEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-018 « CRUSTACÉS » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-018 « CRUSTACÉS » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimeset des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour la pêche descrustacés dans les eaux territoriales au large de la Bretagne est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-20-00003 du 20 septembre 2022 portantapprobation de la délibération n° 2022-006 « CRUSTACES —- CRPM - B » du 11 mai 2022 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 —- CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 —- CNSP - Groupement de gendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM -Dovanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES Cedex .Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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REGIONAL DES PECHES MARITIMESET ES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE—Article [. 91?-1 et suivants du Code Rural et de la Peche Maritime---
[2024-018 DELIBERATION « CRUSTACES » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES CRUSTACES DANS LES EAUX TERRITORIALESAU LARGE DE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé « CRPMEMde Bretagne »)
VU le code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment' les articlesL. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 ;VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461-37 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'acces, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;vu l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la péche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n° B 78-2020 en date du 9 décembre 2020 modifié du Comité National des Pêches Maritimes etElevages Marins (ci-après « CNPMEM ») relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés ;VU la délibération n°2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » du 02 MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales deslicences de pêche embarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne à l'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU la délibération 2024-016 « CANOT » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pour la petitepêche côtière polyvalente du poisson au filet, aux métiers de l'hameçon, et des crustacés dans les eauxterritoriales au large de la bretagne ;VU l'avis de l'Ifremer en date du 07 avril 2020 ;VU l'avis du Groupe de Travail « plongée » du CRPMEM de Bretagne du 18 mars 2022 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de larégion Bretagne,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche aux crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiersde la pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne,Considérant la volonté des professionnels du Morbihan de mettre en place une pêche expérimentale sur les groscrustacés,Considérant la volonté des professionnels d'lle et Vilaine de mettre en place une fermeture de la pêche de l'araignée,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
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Casier à parloir : (codes engin FIX et FPO) tout engin répondant a minima à l'une des caractéristiques suivantes :- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diamètre de 140 mm ou plus, de forme droite(s) ouconique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.
Casier à gros crustacés dit « casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) » : casier répondant aux caractéristiques suivantes :- _ Goulotte(s) ronde(s) ou ovale(s) non rigide(s) dont l'entrée a un diamètre de 160 mm minimum.- _ Armature rigide non pliante- _ Sans cloisonnementDemande en première installation :Est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ; , \- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pécheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui. 'Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature ducompromis du vente ou à défaut de compromis, de l'acte de vente.Gros crustacés : Sont considérés comme « Gros crustacés » les espèces suivantes :- Araignée de mer (Maja brachydactyla)- Crabe tourteau (Cancer pagurus)- Homard (Homarus gammarus)- _ Langoustes (Palinurus spp)Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire d'une licence délivrée par le CRPMEM deBretagne, de pratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des crustacés, figurant à l'article 1 de la délibération n° B 78-2020 en date du 9 décembre 2020 du CNPMEMsusvisé, à l'exception des pouces-pieds, langoustines et crevettes grises dans les eaux territoriales situées au large de laBretagne est soumise à la détention de la licence « CRUSTACE », valant licence nationale de pêche des crustacés.2-2) La pêche des Gros crustacés avec un Casier à gros crustacés dit « casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) dans leseaux territoriales situées au large du Morbihan est soumise à la détention du « TIMBRE CASIER A ENTREE(S) LATERALE(S)NON RIGIDES(S).2-3) La pêche des crustacés, figurant à l'article 1 de la délibération n° B 78-2020 en date du 9 décembre 2020 duCNPMEM susvisé, à l'exception des pouces-pieds, langoustines et crevettes grises dans les eaux territoriales situées aularge de l'Ille et vilaine est soumise à la détention du « TIMBRE PECHE EN PLONGEE »2-4) Le périmètre du secteur est défini comme suit (carte en annexe 1) :- entre la limite des 12 milles comptée à partir des lignes de base droites, la côte, les lignes séparatives des compétencesentre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie au Nord et des régions de Bretagne et Pays de la Loire auSud, telles que définies par l'article R.911-3 du code rural et de la pêche maritime.Article 3- Contingent de licence3-1) Le nombre de licences de pêche des crustacés à l'exception des pouces-pieds, langoustines et crevettes grises, dansles eaux territoriales situées au large de la Bretagne est fixé à 781, dont 428 licences CANOT.En outre, dans le cadre du contingent national CRUSTACES, le nombre de licences de pêche des pouces pieds est fixé à34.Conformément à la délibération n°B 78-2020 du CNPMEM susvisée, ces licences peuvent valoir AutorisationEuropéenne de Pêche (AEP) à raison d'un maximum de 220 AEP pour la zone CIEM VIl et 150 AEP pour la Zone VIII.
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3-2) Le nombre de timbre de péche des Gros crustacés avec un Casier a gros crustacés dit « casier a entrée(s)latérale(s) non rigide(s) dans les eaux territoriales situées au large du_Morbihan est fixé a 32.
Article 4 : Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité du TIMBRE « CASIER A ENTREE(S) LATERALE(S) NONRIGIDE(S) » dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan4-1) Critéres particuliers d'éligibilitéSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE» susvisée, le timbre « CASIER A ENTREE(S) LATERALE(S) NON RIGIDE(S), objet de la présentedélibération, ne peut être délivrée qu'aux conditions décrites ci-après :Au titre de l'antériorité de péche-Qu'aux titulaires de la licence CRUSTACE ou de la licence CANOT, et pouvant justifier des antériorités de pêchesuivantes :Pour les titulaires de la licence CRUSTACES :- Captures de homard (LBE) au casier (FPO) pendant au moins 6 mois de l'année et un minimum de 50 kg de homard(LBE) au casier (FPO) sur 4 mois de l'année durant les années 2016, 2017 et 2018, dans les zones CIEM 24 E6, 24 E7,23 E6 et 23 E7. Les deux conditions sont cumulatives.Pour les titulaires de la licence CANOT :- Captures de homard (LBE) au casier (FPO) pendant au moins 5 mois de l'année et un minimum de 50 kg de homard(LBE) au casier (FPO) sur 4 mois de l'année durant les années 2016, 2017 et 2018, dans les zones CIEM 24 E6, 24 E7,23 E6 et 23 E7. Les deux conditions sont cumulatives.Les demandeurs ayant obtenu une licence CRUSTACES ou CANOT après 2016 peuvent être éligibles sous réserve dejustifier d'antériorité de pêche de homard (LBE) au casier (FPO) sur au moins 50% de leur activité, calculé en nombre dejours de mer par an.Sauf cas de force majeure justifié par le demandeur, les antériorités ci-dessus sont qualifiées par la communication desfiches de pêches correspondantes au CPRMEM de Bretagne.Au titre des critères socioéconomiques- qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres.4-2) Critères particuliers d'attributionSans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE» susvisée, si le nombre de demandes de timbre est supérieur au contingent fixé parle CRPMEM de Bretagne, les priorités d'attribution sont les suivantes :1. Demandeur ayant déclaré des captures de homard (LBE) au casier (FPO) durant le plus grand nombre de mois sur lesannées 2016, 2017 et 2018.2. Demandeurs ayant obtenu une licence CRUSTACE ou CANOT après 2016 et justifiant de captures de homard (LBE) aucasier (FPO) durant le plus grand nombre de jour de mer sur leur année d'activité.Article 5 : Conditions particulières d'éligibilité du TIMBRE « PECHE EN PLONGEE » dans les eaux territoriales situéesau large de l'Ille et Vilaine 'Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE» susvisée, le timbre « PECHE EN PLONGEE », objet de la présente délibération, ne peut êtredélivrée qu'aux conditions décrites ci-après :Au titre de I'antériorité de pêche _- Qu'aux demandeurs éligibles à l'obtention de la licence CRUSTACE ou de la licence CANOT ;Au titre des critères socioéconomiques- Qu'aux titulaires d'une licence de pêche en plongée sur le département de l'Ille et Vilaine (CSJ-Praires-Huîtresplates en Plongée, Coquille Saint Jacques, option plongée ou ormeaux Zone 1, Praires).- Qu'aux armateurs d'un navire support plongée.
I Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www. bretagne-peches.org (P
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Article 6 - Ports de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du préfet de région susvisé.Article 7 - Dates de fermeture et d'ouverture de la pêche des araignées en Bretagne
Date ' dSecteurs Date ouverture Remarques particulièresfermetureEaux territoriales A REes 2 -Fermeture de la pêche de l'araignéesituées au large de Rr quel que soit l'engin.Saint Malo (eaux , Ao -La date d'ouverture de la pécheterritoriales au large ler 15 octobre , s10. . correspond à la date de mise à l'eaude la région Bretagne septembre à 00H 00 des engins de pache et à la date de lasituées à l'Est du à 00H 00 ch ps m. mise en marché des araignéesrrrh rovenant de ce secteurdes Hebihens 02°11, P '20'W)Autres secteursrelevant des eauxterritoriales situées au | Il n'est pas instauré de fermeture de la pêche des araignéeslarge de la régionBretagne
Article 8 - Dispositifs particuliers liés aux Casiers à gros crustacés8-1) Marquage obligatoire des casiers à gros crustacésOutre les obligations communautaires de marquage des engins dormants, le marquage individuel des casiers à groscrustacés est obligatoire sur l'ensemble des eaux territoriales situées au large de la Bretagne. :8-2) Marquage obligatoire des Casiers à gros crustacés dans les eaux du périmètre de l'ancien accord de la Baie deGranvilleDans le périmètre des eaux de la Baie de Granville défini à l'article 1°" de l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dansla baie de granville entre la république française et le royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord, les marquesdes casiers à gros crustacés sont soumises à une période de validité de 2 ans à compter de la date de mise en servicequi sera inscrite sur les marques délivrées par le CRPMEM de Bretagne.8-3) Limitation du nombre de Casiers à gros crustacés par navireDans l'ensemble des eaux territoriales situées au large de Bretagne, le nombre maximum de Casiers à gros crustacés ne peutêtre supérieur à 1000 casiers par navire et 1200 casiers par navire pour les caseyeurs supérieurs à 20 m hors tout8-4) Limitation du nombre de Casiers à gros crustacés par homme embarquéDans l'ensemble des eaux territoriales situées au large de la Région Bretagne, le nombre maximum de Casiers à groscrustacés par homme embarqué est limité comme suit :Nombre de casiers par homme embarqué Navires immatriculés à :250 Paimpol/Saint-Malo/Saint-Brieuc300 Morlaix/Camaret/Brest300 ; Douarnenez/Audierne/Guilvinec/Concarneau/' Lorient/Auray-Vannes
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Article 9 : Usage Sgécifique du Casier à parloir (carte en annexe 1)9-1) Usage du Casier à parloir dans le Finistère et les Côtes d'ArmorL'usage des Casiers à parloir est interdit pour la pêche des Gros crustacés pour l'ensemble des eaux territoriales situéesau large du Finistère et des Côtes d'Armor.9-2) Usage du Casier à parloir en Ille et VilaineL'usage des Casiers à parloir est autorisé pour la pêche des Gros crustacés dans les eaux territoriales situées au large deI'llle et Vilaine sous réserve que :- le casier à parloir présente au moins une trappe d'échappement pour le homard fixée dans la partie inférieure dela chambre ou sur l'un des côtés du casier ;- Chaque trappe ait une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide(s) et l'insertion complète de cetteboite dans le casier, gu'il soit sec ou mouillé. La boite rigide(s) doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm de hauteur et100 mm de profondeur.9-3) Usage du Casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) dans le MorbihanL'usage des Casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) est autorisé dans les eaux territoriales situées au large Morbihansous réserve que : '- _ le casier présente au moins une trappe d'échappement pour le homard fixée dans la partie inférieure de la chambreou sur l'un des côtés du casier ;- Chaque trappe ait une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide(s) et l'insertion complète de cetteboite dans le casier, qu'il soit sec ou mouillé. La boite rigide(s) doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm de hauteur et100 mm de profondeur ;- Les dimensions maximales du casier à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) sont de 700 mm x 500 mm x 400 mm ;- _ les casiers à entrée(s) latérale(s) sont munis d'une marque individuelle millésimée. :Le nombre maximum de casiers à entrée(s) latérale(s) non rigide(s) par homme embarqué est limité à 80.L'usage de ces casiers est interdit du 15 janvier au 30 avril de chaque année. La mise à l'eau des casiers ne pourraintervenir avant le O1er mai de chaque année.L'usage de tout autre casier à parloir ou nasse est interdit pour la péche des gros crustacés.La possibilité de pêche des gros crustacés sur le littoral du Morbihan à l'aide de casier à entrée(s) latérale(s) est possible,à compter de la campagne de péche 2020, à titre expérimental pour une durée de 2 ans. En cas de dysfonctionnementou de non-respect de la réglementation, une décision du président du CRPMEM après avis du président du groupe detravail « crustacés » du CRPMEM, pourra mettre un terme à l'expérimentation. Un bilan sera dressé à l'issue cettepériode. La pérennité de cette pêcherie et l'opportunité de limiter son usage à certains secteurs du littoral du Morbihanseront évaluées le cas échéant.Les titulaires du timbre « Casier à entrée(s) latérale(s) non ridide(s) » sont tenus de compléter le protocole scientifiquequi sera mis en place avec l'Ifremer et à transmettre l'ensemble de leurs données au CDPMEM du Morbihan.Article 10 — Dispositif particulier applicable aux filets (carte en annexe 1)Le nombre et la longueur des filets pour la pêche des Gros crustacés (Code FAO GNS) sont limités à 100 FILETS de 50 METRESpar marin embarqué, avec un maillage minimum de 220 mm maille étirée.Article 11- Dispositif particulier lié au débarquement des pattes de crabesLe débarquement des pattes de crabes détachées du corps de l'animal est interdit sur l'ensemble de la Région Bretagne àl'exception d'un maximum de 5 kg par homme, par jour, par navire et par débarquement dans la limite des quantitéssuivantes :- 75 kg de pattes pour les fileyeurs- 1% du poids total pour les caseyeurs.
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Article 12 — Dispositif particulier lié au débarquement des araignées claires et des tourteaux clairsLe débarquement des araignées claires et des tourteaux clairs est interdit. Ils doivent être remis à l'eau dès leur capture.Article 13 : Obligation de marquage de la langouste rouge en BretagneA compter du 01°" juin 2019, toute langouste rouge pêchée dans les eaux bretonnes et débarquée dans un port bretondoit être marquée. Seules les marques délivrées par les comités des pêches bretons et portant l'inscription « CRPMEMBretagne » peuvent être utilisées, y compris pour les navires immatriculés dans les autres régions. La marque est àapposer à la base de l'antenne.Afin d'effectuer un suivi du nombre d'individus débarqué sur l'année, les bagues non utilisées en fin d'année doiventêtre restituées au CDPMEM de rattachement du navire.Article 14 — Mesure de gestion spécifique à la langouste rouge en mer d'Iroise (carte en annexe 1)Le secteur de la zone de protection de la langouste rouge est délimité comme suit :- 48°02' N et 04°57' W- 48°05' N et 04°57" W- 48°03' N et 05°07'650 W longitude de la bouée d'ARMEN- 48°04' N et 05°07'650 WA l'intérieur du périmètre défini au paragraphe ci-dessus, la pose de filets, de casiers et de nasses ainsi que l'usage detout chalut sont strictement interdits.Article 15 — Mesure de gestion spécifique liée à la remise à l'eau des homards marqués :Toute capture et tout débarquement de homard portant une marque d'identification est interdit. Il doit être immédiatementrelâché et remis à l'eau sur placeTout navire ayant procédé à la capture de homard marqué et relâché doit en informer dans les meilleurs délais leCDPMEM des Côtes d'Armor au numéro de téléphone suivant : 02 96 20 94 18, en précisant la date et les coordonnéesdu point de capture.Article 16 - Conditions particulières d'accès au secteur d'Auray/Vannes16-1) Dans l'ensemble des eaux comprises dans le périmètre suivant :- _ Rivière de Loperhet,- Phare des Birvideaux,- _ le point sur la limite des 12' alignant la rivière de Loperhet et le Phare des Birvideaux la limite des 12 ",- laligne séparatrice des zones de compétences des Préfets des Régions Bretagne/Pays de Loire.Le nombre de casiers à crevettes roses est limité à 400 par homme embarqué, dans la limite de 1200 casiers par navire.La pêche de la crevette rose dans le périmètre ci dessus est ouverte du 1* juillet de l'année en cours au dernier jourde février de l'année suivante.16-2) Dispositif particulier pour les secteurs de Houat et HoëdicDans un périmètre de 2 milles autour des Iles de Houat et de Hoëdic : La pêche est ouverte du 1°" juillet au 30 mars dechaque année.-Article 17 - Conditions particulières d'accès au secteur des Glénan (carte en annexe 1)Dans le périmètre de l'Archipel des Glénan défini par les limites suivantes :- Au Nord, le parallèle passant par la balise « LEURIOU »- Au Sud, le parallèle passant par la Bouée « LA JUMENT DES GLENAN »- À l'Ouest, le méridien passant par la Bouée « BASSE PERENNES »- À l'Est, le méridien passant par la Bouée « LAOUENNOU »
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Seuls les navires ayant une longueur hors tout inférieure à 13,50 mètres sont autorisés à y pratiquer la péche des Groscrustacés.Article 18 —Conditions particulières de la pêche en plongée des crustacés dans les eaux territoriales situées au largede l'Ille et VilaineLa pêche en plongée est autorisée dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille et Vilaine pour les titulaires dutimbre « PECHE EN PLONGEE ».Le nombre de marins embarqués simultanément sur un navire en action de pêche des crustacés en plongée est limité à3 détendeurs d'une autorisation administrative citée précédemment. Il est autorisé un maximum de 2 plongeurssimultanément dans l'eau, dans les conditions prévues par les textes nationaux relatifs aux interventions en milieuhyperbare susvisés.Seule la pêche des araignées de mer, tourteaux et étrilles est autorisée en plongée. Des mesures de gestioncomplémentaires pour préserver les stocks de tourteaux pourront être fixés par décision du CRPMEM de Bretagne.Il est interdit de détenir à bord simultanément des crustacés et des coquilles St-Jacques, dans une zone fermée à lacoquille St-Jacques.Article 19- InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 20 - Disposition diverseLa délibération 2022-006 [« CRUSTACES-CRPM-B » du 11 mai 2022 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de BretagneOlivier le NEZET
CRPMEM DE 'RETAGNE) RENNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-018 DELIBERATION « CRUSTACES » DU 2 MAI 2024Cartographie des différentes réglementations concernant la pêche des crustacés en Bretagne
PÊCHE DES CRUSTACÉS EN BRETAGNE
Périmètre de la licenceDispositifs particuliersCrevette rose : pêche ouverte- du 01/07 au 29/02(nombre de casiers limité)B - du01/07 au 30/03[T Araignée : pêche fermée7 du 01/09 au 15/10Langouste rouge :pêche interditeGros crustacés : péche interditeaux navires de plus de 13,5 mGros crustacés : pêche interditeau filet du 01/09 au 15/10- Casier à parloir : usage autoriséCasier à entrée(s) latérale(s)" non rigide(s) : usage autorisédu 01/05 au 14/01(expérimentation)Autres zones interdites à la pécheCantonnementDélimitations maritimes---- Frontière maritime......... Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de régionPrujection : Mértator / Syst caurd . WGS 4£chelie : 1:2000000Sources : CRPMEMFond cartographique * EMODnet, Shom, IGN,PReiisé GSHHGLOIRE-ATLANTIQUE | Certe reolisce por le CAPMEN Bretoane,moût 2021Cortograptee Aot 3 B O 6 épant B vk rà tareX . TPty- L Nù fl Comité regionalS A des pêches maritimes< et des élevages marins70 de Bretagne
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Annexe 2 à la délibération 2024-018 DELIBERATION « CRUSTACES » DU 2 MAI 2024Rappel de la réglementation européenne et nationale
La capture des crustacés quel que soit l'engin utilisé est autorisée à titre accessoire, à hauteur maximale de 10 % du volumedes captures détenues à bord. En conséquence, la licence de pêche ne peut être délivrée qu'aux navires suivants :- navire pratiquant une pêche ciblée des crustacés à l'aide de l'un des engins suivants à titre principal : Casier, filet ou balai,conformément à l'article 4 de la délibération 078-2020 du CNPMEM.
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DIRM
R53-2024-06-04-00018
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-026 « CHALUT PAIMPOL » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
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comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 40
Ex - Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalité . »Fraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-026 « CHALUT PAIMPOL » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-026 « CHALUT PAIMPOL » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulieres d'acces pour la_pêche au chalut du poisson, des céphalopodes et des pectinidés autres que les coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large des Côtes d'Armor, secteur de Paimpol, est approuvée etrendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-9938 du 28 août 2014 portant approbation de ladélibération n° 2014-104 « BULOTS — COTES D'ARMOR - B » du 20 juin 2014 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe de l'unité réglementation et droits à
Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGÀR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22 —- CNSP - Groupement degendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 22 — DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest /- Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE----Articles [. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---2024-026 DELIBERATION « CHALUT PAIMPOL » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE AU CHALUT DU POISSON,DES CEPHALOPODES ET DES PECTINIDES AUTRES QUE LES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMOR - SECTEUR DE PAIMPOLLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEMde Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dans ses parties législatives et réglementaires etnotamment, les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de péche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission Pêche Côtière du 12 juin 2014 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche au chalut du poisson, des céphalopodes et des pectinidés autresque lès Coquilles Saint Jacques dans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armor ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche au chalut du poisson, des céphalopodes et des pectinidés autres que les Coquilles Saint Jacques dans les eauxterritoriales situées au large des Côtes'd'Armor ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche au chalut (OTB) du poisson, des céphalopodes et des pectinidés autres que les coquilles Saint-Jacques dansles eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armor — secteur Paimpol est soumise à la détention de la licence« CHALUT PAIMPOL ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est compris entre :- la limite des 12 milles comptée à partir des lignes de base droites- la limite des 3 milles comptée à partir de la laisse de basse mer- le méridien de la Mauve- la limite latérale de compétence des Préfets des Côtes d'Armor et du Finistère pour I'administration du Domaine publicmaritime2-3) Ce périmetre peut être divisé en zones distinctes.
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Article 3 — Contingent de licences3-1) Le nombre de licences de pêche au chalut du poisson, des céphalopodes et des pectinidés autres que les coquillesSaint-Jacques dans le secteur défini à l'article 2 est réparti de la manière suivante :- Navires immatriculés dans le Finistère : 06- Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 62- Navires immatriculés en llle et Vilaine : 12- Navires immatriculés à Cherbourg : 083-2) Ces contingents seront réduits au fur et à mesure du non renouvellement des demandes de couple armateur/navireayant une licence à titre dérogatoire.Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres pour la partie du périmètre définià l'article 2 comprise entre la limite des 3 milles comptée à partir de la laisse de basse mer et la limite des lignesde bases droites, lorsque cet intervalle le permet.Toutefois, les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres et inférieure à 25 mètres, mais justifiant d'uneantériorité de pêche au chalut dans le périmètre défini ci-dessus au cours de l'année précédant la demande de licence(déclarations statistiques validées par les autorités administratives à l'appui) peuvent obtenir une licence pour l'annéedemandée. '- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure à 25 mètres pour la partie du périmètre défini à l'article2 comprise entre les lignes de bases droites ou la limite des 3 milles, selon le trait de côte et la limite des 12milles de la mer territoriale.4-2) Les titulaires de licence à titre dérogatoire n'auront accès qu'aux seules zones pour lesquelles ils auront justifié uneantériorité et sous réserve de la réactiver chaque année.4-3) Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire peut être renouvelée dans les conditions prévuespar les dispositions de l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » et sous réserve d'avoir pratiquée l'activité de pêche au chalut au cours de l'année précédant la demandedans le périmètre défini à l'article 2.Article 5 — Points de débarquementLes points de débarquement sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 6 — Organisation de la campagne6-1) La pêche au chalut du poisson, des céphalopodes et des pectinidés autres que les coquilles Saint-Jacques estautorisée du 01°" janvier au 31 décembre.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, surproposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « Pêche Côtière » duCRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de péche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 — Mesures de gestion7-1) En aucun cas, l'usage du chalut est autorisé à l'intérieur de la bande des 3 milles de la laisse de basse mer.
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7-2) L'usage du chalut à grande ouverture verticale (GOV) n'est autorisé qu'entre 6 et 12 milles et à moins de 6 millesuniquement pour les navires titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par l'administration des affaires maritimes.Article 8 — Câbles usagésLes titulaires de la licence objet de la présente délibération ont l'obligation de ramener à terre leurs câbles usagés et defournir au CDPMEM des Côtes d'Armor l'attestation d'un établissement agréé justifiant leurs dépôts. Ce document seranécessaire au renouvellement de la licence.Article 9 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 10 — Dispositions diversesLa délibération n°2014-104 « CHALUT PL B » du 20 juin 2014 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DI ETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-026 DELIBERATION « CHALUT PAIMPOL » DU 2 MAI 2024
PÊCHE AU CHALUT DE FOND DANS LE SECTEUR DE PAIMPOL
Périmetre de la licence
Zones interdites à la pécheCD CantonnementD'élimitafions maritimes----- Limite des 3 milles--------- Limite des 12 milles=+~ Limite séparative de région
Projection . Mercator / Syst. coord. : WGS 84Échrelle - 1:550 000—P' Sources CRPMEMFond curtographique . S, IGN
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DIRM
R53-2024-06-04-00019
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00019 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 47
c8 | Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTESD'ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au largeCôtes d'Armor est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2Sont abrogés :- -l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2016-13693 du 10 octobre 2016 portant approbationde la délibération n° 2016-051 « COQUILLES SAINT-JACQUES-CÔTES D'ARMOR - CÔTESD'ARMOR - B» du 29 septembre 2016 du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne ;« l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-09-21-00002 du 21 septembre 2023portant approbation de la' délibération n° 2023-023 « COQUILLES SAINT-JACQUES-COTESD'ARMOR - CÔTES D'ARMOR - B2 » du 14 septembre 2023 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne.ARTICLE 3 |Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivité% êche maritime et d'aquaculturearie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR —- SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 —- ULAM 22 - Groupements de gendarmerie 22 - Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP - CRPMEM — CDPMEM 22 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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CO VIITE REGIONAL DES PECHES MARITIMEST DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
Ë024-027 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » DU 02 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMORLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après dénommé « CRPMEM ») deBretagne, .VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU la- délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du02 MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exceptiondes algues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 29 septembre 2016 ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 15 septembre 2023VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1°" et le 21 décembre 2023 inclus ;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés desCôtes d'Armor ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtesd'Armor,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la péche descoquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtes d'Armor,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtes d'Armorsans préjudice pour la bonne gestion de la ressource, —Considérant l'intérêt d'une gestion spatiale des différents secteurs dans une optique d'exploitation durable des coquillesSaint-Jacques dans les Côtes d'Armor,Considérant la nécessité de préserver les habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000,ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
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Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large du département des Côtes d'Armor estsoumise à la détention d'une licence « COQUILtES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » valant licence nationale de péche descoquilles Saint-Jacques.2-2) Le périmetre du secteur autorisé à la péche est délimité comme suit :- à l'Est, le méridien de la tour de l'Ile des Hebihens ;- au Nord, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des zones de competences des Préfets des régions Bretagneet Normandie ;- au Sud, la ligne de basse-mer ;- à l'Ouest, le méridien 03°38,5 W.Au sein de ce périmètre, le méridien des Héaux de Bréhat constitue la limite entre les gisements de la Baie de Saint-Brieucà l'Est et de Perros-Guirec à l'Ouest.2-3) La gestion de la ressource dans ce périmètre peut être effectuée en distinguant plusieurs secteurs au sein des gisementsde la Baie de Saint-Brieuc et de Perros-Guirec (carte en annexe 1) :a) Pour le gisement de la Baie de Saint-Brieuc :o Le secteur 1 est délimité comme suit : Lost Pic (48°46'46 N / 2°56'25 W), Les Hors (48°39'35 N / 2°44'03 W), Caffa(48°37'50 N / 2°43'04 W), la bouée du Petit Bignon (48°36'49 N / 2°35'03 W), la bouée des Evettes (48°38'30 N /2°31'28 W), le Cap d'Erquy (48°38'38 N / 2°29'18 W), la limite de basse mer.o Le secteur 2 est délimité comme suit :— Limite Nord : la limite des eaux territoriales et/ou la limite séparatrice entre les zones de compétencesdes préfets des régions Bretagne/ Normandie ;— Limite Sud : la ligne brisée passant par : le parallèle de La Croix, La Croix, le Phare du Paon, la Horaine(48° 53" 05 N — 02°55'00W) ;— Limite Est : le méridien de la Horaine ;— _ Limite Ouest : Le méridien des Héaux de Brehato — Le secteur 3 est délimité comme suit :- Limite Nord : la limite des eaux territoriales ou la limite séparatrice entre les zones de compétencesdes préfets des Régions Bretagne/Normandie ;— Limite Est : le Méridien de la Tour des Hebihens ;— Limite Ouest : le méridien 02°47.00 W ;— Limite Sud : une ligne brisée joignant les points suivants :. Point de départ : point A (48°49',00 N — 02°47.00" W). Puis vers l'Est le point B (48° 49', 00 N - 02° 40' 00 W). Puis vers le Sud le Point C (48° 46', 50 N - 02° 40' 00 W). Puis ver l'Est le point D (48° 46', 50 N - 02° 35' 00 W). Puis vers le Sud le point E (48° 45', 00 N - 02° 35' 00 W). Puis vers l'Est le point F (48° 45', 00 N - 02° 25' 00 W). Puis vers le Sud le point G (48° 43', 50 N - 02° 25' 00 W). Puis vers l'Est le point H (48° 43', 50 N - 02° 19' 00 W). Puis vers le Sud le point | (Pointe du CAP FREHEL). Puis vers l'Est la limite de basse mer jusqu'au Méridien de la Tour des Hebihenso Le secteur 4 est délimité comme suit : périmètre compris entre le méridien de la tour de I'lle des Hebihens à l'Est,la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des zones de compétences des préfets des région Bretagneet Normandie au Nord, la ligne de basse-mer au Sud et méridien des Héaux de Bréhat à l'Ouest, et à l'exception del'emprise des secteurs 1, 2 et 3 définis précédemment.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marines édictéespar le SHOM.
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b) Le Gisement classé de coquilles Saint Jacques de Perros-Guirec défini comme suit :A l'est : le méridien des Heaux de Brehat ;Au sud : la limite de basse mer ;A l'ouest : le méridien 03°38,5" W ;Au Nord : la limite des eaux territoriales.Au sein de ce gisement classé sont distingués deux sous-gisements :e ... Le sous-gisement du large défini comme suit :
O 0 O O
" Au nord : la limite des eaux territorialesA l'est : le méridien des Héaux de BréhatA l'ouest : le méridien 3°38.5"WAu sud : la ligne rejoignant le point 48°52.30'N / 3°38.5'W et le point 49°00.45'N / 3°05.30'We ... Le sous-gisement côtier défini comme suit :
O O O O
Au nord : la ligne rejoignant le point 48°52.30'N / 3°38.5'W et le point 49°00.45'N / 3°05.30'WAu sud : la limite de basse merA l'est : le méridien des Héaux de BréhatA l'ouest : le méridien 3°38.5"Wo _ Au sein de ce sous-gisement côtier est distingué le sous-gisement dit de la Baie de Lannion défini comme suit :
O
OO
Au Nord : la ligne brisée entre les 4 points de coordonnées (WGS84) :—- A:3°38,458794' O / 48°48,677046' N- B:3°36,178866' O / 48°49,817256"' N- C:3°32,774970' O / 48°50,814516' N- D:3°31,547166' O / 48°49,818534' NA l'ouest : le méridien 03°38,5" W ;A l'est et au sud : la limite de basse mer.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marines édictéespar le SHOM.Zone de fermeture de la pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague sur le gisement de Perros-Guirec :Il est défini une zone spéciale pour la conservation du maërl au sein de la zone Natura 2000 Côte de Granit Rose (FR5300009)sur l'emprise du banc de maérl de l'île Tomé (voir carte en annexe 2). La pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague estinterdite sur ce secteur du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur des Côtes d'Armor est fixé à 238.Navires immatriculés en llle et Vilaine : 22Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 194 dont 10 maximum pour l'option de la pêche en plongéeNavires immatriculés dans le Finistère : 21Navires'immatriculés à Cherbourg : 1
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Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévués par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE », la licence, objet de la présente délibération, ne peut étre délivrée :— Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure a 250 KW (340 CV).Les navires ayant une longueur hors tout supérieure a 13 metres ou une puissance motrice non bridée supérieure a 250 KW(340 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquille Saint-Jacques, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licencepour la campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selonles conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » susvisée.4-2) Pour la pêche en plongée :- Le demandeur de la licence plongée doit être armateur d'un navire support plongée (certificat d'enregistrementfaisant foi) à son nom entre le premier et le dernier jour des dates de dépôt des formulaires de demande de licencefixées par délibération du CRPMEM de Bretagne. Pour chaque plongeur embarqué, le demandeur doit impérative-ment fournir avec la demande de la licence les autorisations administratives nécessaires à cette activité en plongée,ou à minima les accusés de réception de demande de ces autorisations aux autorités compétentes.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXPLOITATION A LA DRAGUE ET EN PLONGEEArticle 5 - Dates d'ouverture et de fermeture5-1) Sur l'ensemble des secteurs de pêche des coquilles Saint-Jacques des Côtes d'Armor tels que définis à l'article 2 dela présente délibération :5-2) L'ouverture de la campagne aura lieu le premier lundi d'octobre de chaque année et la fermeture au plus tard le 14mai de l'année suivante.5-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, leszones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.5-4) Au sein du gisement de la Baie de Saint-Brieuc, le secteur 4 et les secteurs 2 et 3 ne pourront étre ouvertssimultanément.5-5) Le gisement dit de Perros-Guirec et le secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc ne pourront'être ouvertssimultanément.5-6) L'exploitation d'un gisement de coquilles Saint-Jacques des Côtes d'Armor et de tout autre gisement de coquillesSaint- Jacques français ou étranger dans la même journée (entre 00h00 et 24h00) est interdite. Lors de la traversée d'undes gisements des Côtes d'Armor pour se rendre sur un autre gisement de coquilles Saint-Jacques, les dragues doiventêtre entièrement embarquées à bord.5-7) La date de fermeture de la campagne sera fixée pour chaque secteur par décision du Président du CRPMEM deBretagne sur proposition du CDPMEM des Côtes d'Armor, après avis du Président du Groupe de Travail « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne. '5-8) L'article 20 de la présente délibération définit les conditions d'exploitation spécifiques pour la pêche sur le secteur 1du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur le gisement de Perros-Guirec.
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Article 6 - Mesures de gestion de la ressource6-1) Les coquilles Saint-Jacques de taille inférieure à 10,2 cm doivent être rejetées à la mer sur les lieux de pêche ou àdéfaut dans les zones de tri (voir article 11).6-2) Il est .interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques à bord des navires, que ce soit en mer ou dans un port.6-3) Il est interdit de débarquer des noix de Saint-Jacques.6-4) Les étoiles de mer doivent être ramenées à terre pour être détruites.6-5) Il est interdit de transborder des captures entre navires, que ce soit en mer ou dans un port.6-6) L'intégralité des captures doit être conditionnée et dèbarquée en une seule fois.Article 7 - Horaires modulables7-1) La pêche est organisée selon un système d'horaires modulables, pour tout ou partie de la flottille. La pêche n'estautorisée que dans le cadre de ces horaires. En dehors des horaires ainsi définis et des délais nécessaires au débarquementdes coquilles Saint-Jacques, la détention des coquilles Saint-Jacques à bord des navires est prohibée.7-2) Les horaires de pêche donnent lieu à une décision du Président du CRPMEM de Bretagne qui sera portée à laconnaissance du public et des navires licenciés par affichage dans les locaux du CDPMEM des Côtes d'Armor et par miseen ligne sur le site internet du CDPMEM des Côtes d'Armor (https://cdpmem22.fr/) et du CRPMEM de Bretagne(https://www.bretagne-peches.org/ ).Article 8 — Jours de rattrapage de pêche8-1) Il peut être organisé des jours de rattrapage de péche. Les conditions de rattrapage ainsi que les dispositifs decontrôle et d'application sont fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne.8-2) Les modalités du rattrapage de pêche des coquilles Saint-Jacques sur le secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieucseront définies par décision du Président du CRPMEM de Bretagne, sur proposition de la commission « CoquillesSaint- Jacques » du CDPMEM des Côtes d'Armor.8-3) Le système de rattrapage des jours de pêche n'est pas autorisé pour les secteurs 2 et 3 du gisément de la Baie deSaint- Brieuc et sur le gisement de Perros-Guirec, ainsi que sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc lorsquele secteur 4 est fermé à la pêche.Article 9- Pesée et enregistrement des captures9-1) Chaque navire doit obligatoirement présenter l'ensemble de ses captures (godaille comprise) conformément à laréglementation en vigueur pour effectuer les opérations de pesée et d'enregistrement.9-2) Ces opérations ne peuvent être réalisées que dans les locaux ou installations mises à disposition par les services del'organisme gestionnaire des halles à marée. À la débarque, la première prise en charge de l'ensemble des captures doitêtre réalisée par ces services. Les coquilles Saint-Jacques débarquées rentrent immédiatement dans le processus de peséeet ne peuvent pas étre mises à part ou stockées tant qu'elles ne sont pas pesées.9-3) La godaille est fixée à un maximum de 50 kg par bateau et par jour de pêche, soumise à pesée et déclaration et déclaréeuniquement en « pesée-enregistrement ».
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Article 10 - Tri des coquillages10-1) À l'issue de l'horaire de pêche réglementaire, les navires doivent rallier immédiatement leur portdébarquement. Si le tri n'est pas terminé avant l'arrivée au port, il doit être terminé sur les zones de tri telles que définiesci-dessous :- Pour une débarque aux ports de PAIMPOL, Loguivy ou Pors Even : Les charpentiers, Lost-Pic, Minard, Saint Rion, Port dePors-Even ; ' .- Pour une débarque au port de ST-QUAY-PORTRIEUX : Bec de Vir, La Madeux, la Ronde, la pointe de Pordic à l'exceptionde la zone côtière comprise entre le môle du port de Saint-Quay, la cardinale « comme tu pourras » et la pointe dePordic ;- Pour une débarque au port d'ERQUY : Le Verdelet, les Evettes, la Pointe d'Erquy (interdiction de trier et de rejeter à lamer des coquilles Saint-Jacques à l'Est d'une ligne : Bouée des trois Pierres extrémité Ouest du H.L.M. de Caroual) ;- Pour une débarque au port de DAHOUET : La Bouée de Dahouét, les Bignons, le Verdelet ;- Pour une débarque au port de SAINT-CAST ou de SAINT-MALO :_ 4 al'Est : méridien des Hebihens, bouée de Banchenou,V au Nord : bouée de Banchenou, la Colombière,v à l'Ouest : la Côte (zéro des cartes)Ÿ au Sud : le zéro des cartes.10-2) Le tri est réputé terminé lorsque le navire rentre dans le port. Le tri et les rejets sont interdits dans les ports et surles estrans.10-3) Sur l'ensemble des secteurs définis à l'article 2 de la présente délibération, le mouillage sur drague est interdit saufcas de force majeure : navire en difficulté dont la ligne de mouillage est défectueuse, dans ce cas le patron doitimpérativement prévenir le sémaphore." Article 11 - Points de débarquementDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la péche fixés par le préfetcompétent en Bretagne, et compte tenu de l'obligation d'effectuer les opérations de pesée et d'enregistrement descaptures dans les installations des services de l'organisme gestionnaire des halles à marée, les lieux de mise à terre sontlimités à : :11.1) Pour les pêches ayant eu lieu sur le secteur de Saint-Brieuc :- SAINT-MALO : bassin Bouvet (quai Trichet, quai du Val et quai du Naye), cale de Dinan.- ERQUY : Cale de la Criée, Môle de débarquement- DAHOUET *- LE LEGUE *- la cale du nouveau port de pêche de SAINT-QUAY PORTRIEUX- SAINT-CAST- PAIMPOL *- PORS EVEN- LOGUIVY11.2) — Pour les pêches ayant eu lieu sur le secteur de Perros-Guirec :- LOCQUEMEAU *- port de péche de PERROS-GUIREC- LOGUIVY- SAINT-QUAY-PORTRIEUX* le débarquement des captures dans ces ports ne peut se faire qu'en cas de force majeure, sous réserve de la disponibilitéde moyens matériels et de personnel des services de l'organisme gestionnaire des halles à marée des Cétes d'Armor, etavec un préavis de débarquement de 3 heures auprès de la halle à marée.
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Article 12 — Conduite à tenir en cas d'incidentEn cas d'incident compromettant la poursuite de la pêche dans le respect des dispositions réglementaires relatives à lapêche des coquilles Saint-Jacques, le navire doit appeler immédiatement le sémaphore de son secteur pour se signaler.
MODALITES D'EXPLOITATION DES COQUILLES SAINT-JACQUES PROPRES A LA DRAGUEArticle 13 — Gestion de la bêche à la drague13.1) Gisement de la Baie de Saint-BrieucSur le secteur 1, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 750 kg net (godaille comprise) par bateau et- par jour de pêche. Toutes les coquilles Saint-Jacques récoltées sur ce secteur devront être débarquées décrépidulées.Sur les secteurs 2 et 3, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 1150 kg net (godaille comprise) par'bateau et par jour de péche.Considérant la disponibilité de la ressource, la demande du marché ou la valorisation des produits de la péche, les volumesmaximum de pêche des secteurs 1, 2 et 3 peuvent être temporairement rehaussés d'un volume de pêche complémentaire,dans la limite de 150 kg net, par décision du Président du CRPMEM de Bretagne et sur demande du CDPMEM des Côtesd'Armor.Sur le secteur 4, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 1250 kg net (godaille comprise) par bateauetpar jour de pêche.13.2) Gisement de Perros-GuirecSur le gisement de Perros-Guirec, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 950 kg net (godaillecomprise) par navire et par jour de pêche. 'Considérant la disponibilité de la ressource, la demande du marché ou la valorisation des produits de la pêche, le volumemaximum de pêche sur le gisement de Perros-Guirec peut être temporairement réhaussé d'un volume de pêchecomplémentaire, dans la limite de 150 kg net, par décision du Président du CRPMEM de Bretagne et sur demande duCDPMEM des Côtes d'Armor.Article 14 - Normes techniques des draguesLes caractéristiques des dragues autorisées sur les différents sous-gisements sont présentées en annexe 3 de la présentedélibération.14.1 - Caractéristiques des dragues autorisées sur le gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur le sous-gisementcôtier de Perros-GuirecSur les secteurs 1 et 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur le sous-gisement côtier de Perros-Guirec, tels quedéfinis à l'article 2.de la présente délibération, l'utilisation de dragues jumelées, dites «dragues anglaises » ou draguesà roulettes, est interdit.Seul l'usage de la drague unique à volets, dite drague bretonne ou drague franche, est autorisé aux conditionssuivantes :- La largeur maximale totale pêchante est limitée à 4 mètres ;- espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres ;- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02-23-20-95-95 7www.bretagne-peches.org
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Par exception, pour les navires qui détiennent a bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 20Par exception, pour les navires qui détiennent à bord 1 drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 4014.2 — Caractéristiques des dragues autorisées sur le sous-gisement du large de Perros-Guirec, et les secteurs 2 et 3 dela Baie de Saint-BrieucA l'intérieur du sous-gisement du large de Perros-Guirec et des secteurs 2 et 3 du gisement de la Baie de Saint-Brieuctels que définis à l'article 2 de la présente délibération, l'usage des dragues jumelées, dites « dragues anglaises », oudragues à roulettes est autorisé aux conditions suivantes :- nombre de bâtons : 2- largeur maximale pêchante des dragues, quel que soit le nombre de dragues : 9,60 mètres- largeur maximale d'une drague : 1 m- espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres- maillage minimal des anneaux du tapis : 97 millimètres.L'usage de la drague unique à volets, dite drague bretonne, dite drague franche, est autorisé aux conditions suivantes :La largeur maximale totale pêchante est limitée à 4 mètres.Pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 20- espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.Pour les navires qui détiennent à bord une seule drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 40- espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.14.3 - Liaisons entre les anneaux des draguesSur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache. Ce nombre peut être porté à 5 pour laliaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneaux du filet (du côté del'armature de la drague). Le schéma en annexe 4 de la présente délibération précise le type de montage autorisé.14.4 — Utilisation des alèzesL'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet (du côté dela barre de levage/barre de fermeture).Article 15 - Limitation du nombre de dragues à bordLe nombre de dragues est limité à 2 par navire ou bien à 6 par bâton s'il s'agit de dragues jumelées, dites « draguesanglaises », ou dragues a roulettes.
1 Square Rané Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-95-95 . 8www.bretagne-peches.org
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Aucune drague de rechange n'est autorisée a bord.En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des navires prenantla mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées et saisies.Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimes deleur lieu d'entreposage.Article 16 - Dragues en fin d'opération de pécheA l'issue du temps réglementaire les dragues doivent être visibles dans leur intégralité le long des pavois.Elles sont ensuite, dans les plus brefs délais, embarquées à bord et vidées. Elles doivent être entièrement maintenues àbord pour faire route.Article 17 - Conditions spécifiques pour la pêche sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur legisement de Perros-GuirecLes titulaires de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d'Armor désirant exploiter le gisement dePerros-Guirec ou le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc doivent s'inscrire sur les listes prévues à cet effetauprès du CDPMEM des Côtes d'Armor avant le début de la campagne de pêche.Pour chaque titulaire, seule l'inscription sur une de ces deux listes est autorisée.L'inscription sur la liste pour la pêche sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc est exclusivement réservéeaux navires titulaires de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d'Armor ne disposant pas de licencede pêche des coquilles Saint-Jacques sur un autre gisement breton. 'Toutes les coquilles Saint-Jacques récoltées sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc devront être débarquéesdécrépidulées.Les zones, le calendrier, les horaires de pêche, les conditions d'exploitation et la liste des bénéficiaires pour la pêche surces gisements seront fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne sur proposition de la commission« Coquilles Saint-Jacques » du CDPMEM des Côtes d'Armor, après avis du Président de la commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne.
MODALITES D'EXPLOITATION DES COQUILLES SAINT-JACQUES PROPRES A LA PLONGEEArticle 18 - Quantités de Péche en plongée18.1 - Gisement de la Baie de Saint-BrieucSur le gisement de la Baie de Saint-Brieuc, la pêche en plongée est autorisée uniquement sur les secteurs 1, 2 et 4.Le volume de péche maximal autorisé a débarquer est fixé a 500 kg net (godaille comprise) par bateau et par jour de péche.Par exception, sur les secteurs 1 et 2 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc, et uniquement durant la périoded'ouverturede ces secteurs précédant l'ouverture du secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc, le volume de pêche maximalautorisé à débarquer est fixé à 750 kg net (godaille comprise) par bateau et par jour de pêche. Toutes les coquilles Saint-Jacques récoltées sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc devront étre débarquées décrépidulées.18.2 - Gisement de Perros-GuirecSur le gisement de Perros-Guirec, le volume de péche maximal autorisé a débarquer est fixé a 750 kg net (godaille1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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comprise) par bateau et par jour de péche.Article 19 — Modalités spécifiques à la pratique de la péche en plongéeTous les détenteurs d'une licence drague et/ou option plongée doivent respecter les conditions suivantes :- Lors d'une sortie à la drague, il est interdit de posséder du matériel de plongée a bord- Lors d'une sortie en plongée, il est interdit de détenir des dragues à bord, il est interdit de pêcher ou de détenir d'autresespèces à bord.Le début et la fin de l'opération de pêche en plongee sont considérés de la façon suuvante- L'opération de pêche débute à l'immersion des plongeurs ;- L'opération de pêche se termine à l'émersion des plongeurs.Lors de la pêche des coquilles Saint-Jacques en plongée, il est autorisé un maximum de 2 plongeurs à l'eau simultanément,dans les conditions prévues par les textes nationaux relatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Les titulaires de la licence option coquilles Saint-Jacques en plongée sur les gisements des Côtes d'Armor doivent sesignaler auprès des services de contrôle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (ci-après dénomméeDDTM/DML) des Côtes d'Armor avant toute action de pêche en plongée. Ce signalement doit être effectué par courrierélectronique (ddtm-dml-sam-ulam@cotes-darmor.gouv.fr), la veille ou le jour même de la pêche. Les informations-transmises doivent comprendre : le nom du navire, la composition de l'équipage et le secteur géographique de pêche dansle gisement.Article 20 — Gisements autorisés pour la pratique de la pêche en plongée et modalités d'ouvertureLes titulaires de la licence option coquilles Saint-Jacques en plongée sur les gisements des Côtes d'Armor sont autorisés àtravailler uniquement sur les secteurs 1, 2 et 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur les secteurs « plongée » définisau sein du gisement de Perros-Guirec, tels que définis à l'article 2 de la présente délibération.Les périodes d'ouverture de ces secteurs, la définition des zones, ainsi que les jours et horaires de pêche pour la plongéeseront fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne sur proposition de la commission « Coquilles Saint-Jacques» des Côtes d'Armor, après avis du Président du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM deBretagne. 'Seuls les navires titulaires de cette licence et listés en annexe de la décision d'ouverture du Président du CRPMEM deBretagne, et les marins embarqués sur ces navires, sont autorisés à pratiquer la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques en plongée dans le périmètre autorisé et défini par décision du Président du CRPMEM.Article 21 — Calendrier et horaires autorisés pour la pratique de la pêche en plongéeLa pratique de la pêche des Coquilles Saint-Jacques en plongée est autorisée :- pendant la période spécifique d'ouverture aux dragueurs du secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc ainsi quesur le gisement de Perros-Guirec : selon le même calendrier et les mêmes horaires d'ouverture que pour la pêche à ladrague ;- pendant les périodes d'ouverture aux dragueurs du secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc (hors période depêche spécifique dans le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc) : selon le même calendrier et selon des horairesadaptés à la pratique de pêche en plongée dans la limite de durée d'une heure et 15 minutes de pêche supplémentairepar marée que la pêche à la drague.Article 22 - Recommandations liées à la sécurité et à la cohabitation entre métiersDes recommandations ayant pour but d'optimiser la sécurité des plongeurs et visant à assurer une cohabitation optimaleentre métiers de la pêche sont formulées à l'attention des détenteurs de la licence option coquilles Saint- Jacques enplongée sur les gisements des Côtes d'Armor et figurent à l'annexe 5 de la présente délibération.
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Article 23 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.Article 24 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêtépréfectoral sont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présentedélibération.La délibération n°2016-051 « COQUILLES SAINT-JACQUES-COTES D'ARMOR — B1 » du 29 septembre 2016 est abrogée.La délibération n°2023-023 « COQUILLES SAINT-JACQUES-COTES D'ARMOR — B2 » du 14 septembre 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DI ETAGNE
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ANNEXE 1 a la délibération 2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024
PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LES COTES-D'ARMOR== T" TY 7 TCT r- \ E T 4950 SEFNS iz - N 3 k.\ )
XI EPLATEAU DES K{N&UÆR/!! .i E;;Q FsGw gy,£ Ws
R St -Portrieux *CÔTES-D'ARMOR °""St-Brieuc . % 40
300 7300
Périmètre de la licence
Gisement de la baie de St-Brieuc- Secteur 1- Secteur 2- Secteur 3- Secteur 4Gisement de Perros-Guirec :- Secteur côtier- Secteur du large- Secteur de la baie de LannionZones interdites à la péche- Protection des habitatsm CantonnementDélimitations maritimes---- Frontière maritime........ Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de régionProjection : Mercatur / Syt coard * WGS 84Echelle - 1:800 000
Corte réalisec par lc CRPMEM Sretagne,novembre 2022uÉ ut e
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ANNEXE 2 à la délibération 2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024
: L Cauillons d w '= = / ;m' "'-'i',;! .. E p 0 _'"' l-';'*«l 65 Zones interdites à la pêcheoTM - ; o?_&' & p" n DRS s== [ Protection du maërl et/ouï , des herbiers de zostères.E Coordonnées des points :A : 48°50, 125948" N / 3726,048543' O! B:48°50,125948' N /3°24,884838' OL 48°49,809508' N / 3"24,884838' OD :48°49,809508' N / 3°26,048543' O
Projection : Mercator / Syst. coord WGS 84Échelie ; 1:25 000
Corte réalisee por tc CRPMLM Bretagne. novernbre 2022E ecrtacapeAe Énatite i WS utl St qs e
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La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site httips://www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont susceptiblesd'évoluer en fonction de la mise à jour des connaissances.Ces données sont fournies à titre informatif.
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ANNEXE 3 à la délibération 2024-020 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024
CARACTERISTIQUES DES DRAGUES AUTORISEES SUR LES DIFFERENTS GISEMENTS DES COTES D'ARMOR
Drague urigue dite o andhes ou -bretorne A.': wolet7N
- Msiage 97 mm k- Largeurpéchante MaemuT : 4N | -- Ecarrement ces Jent . 50 nm
Desquees purnelees ey canglaisess oy <4 roulettes- Metage 57 mm- Lergeur 2écrerte TakmuT 3ET- 2 8stors manmum« G aragues meaimum par dDéton- Largeur macimaie d'ure crague :im- Ecartement Ge: Sents : 99 nn
B TN
- Maillage $7 mm- Largesr céchante masimuT & N- Ecanement ces dents : 30 nrdwdmL USAGE DES DRAGUES JUMELEESEST NTEROTpE
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ANNEXE 4 à la délibération 2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024LIAISON ENTRE ANNEAUX DES DRAGUES : ILLUSTRATION DU TYPE DE MONTAGE AUTORISE
Barre de levage
Aile
Tablier
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ANNEXE 5 à la délibération 2024-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024
RECOMMANDATIONS AUX TITULAIRES DE LA LICENCE CSJ OPTION PLONGEE
Les recommandations suivantes ont pour but d'optimiser la sécurité des plongeurs et visent à assurer une cohabitationoptimale entre métiers de la péche. Elles sont formulées à l'attention des détenteurs de la licence option CSJ en plongéesur les gisements des Côtes d'Armor qui sont invités à :- Sesignaler au sémaphore le plus proche du gisement où ils travaillent en début et en fin de pêche ;- Veiller à ce que tout plongeur immergé soit individuellement signalé par une bouée de surface.
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DIRM
R53-2024-06-04-00002
Arrêté portant approbation des délibérations n°
2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE
EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION
D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
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ExN Direction interrégionale de la Mer& Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET 4DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU lecoderural et de la pêcHe maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;" SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1Les délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DEPÊCHE EMBARQUÉE » du 2 mai 2024 fixant les modalités d'attribution générales des licences depêche embarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne à l'exception des algues et des poissons amphihalins et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne sont approuvées et rendues obligatoires.ARTICLE 2. Sont abrogés :- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9935 du 28 août 2014 portant approbatlon dela délibération n° 2024-119 « DEROGATAIRES-CRPM-2014-A » du 20 juin 2014 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- |'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2012-4933 du 24 octobre 2012 portant approbationde la délibération n° 135 « CSJ-Hors gisements classés-CRPM-2012-A » du 28 septembre 2012 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-06-06-00004 du 6 juin 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-013 « PREMIERE INSTALLATION » du 12 mai 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretaghe n° R53-2023-05-09-00001 du 9 mai 2023 portantapprobation de la délibération n° 2021-003 « DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES —CRPMEM » du 6 janvier 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2020-04-24-002 du 24 avril 2020 portantapprobation de la délibération n° 2020-004 « DRAGUES A COQUILLES SAINT-JACQUES -BRETAGNE » du 8 avril 2020 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/5
DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
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- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-09-21-00001 du 21 septembre 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-022 « LICENCES CRPMEM - PAI » du 3 juillet 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2020-12-01-004 du 1" décembre 2020 portantapprobation de la délibération n° 2020-017 « DRAGUES CS]J —- CC - GLENAN - 2020/2021 » du 26octobre 2020 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2009-0334 du 23 avril 2009 relatif à la gestiondurable de la pêche à la drague des coquilles Saint-Jacques ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-06-01-004 du 1" juin 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-008 du 10 mai 2021 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-10-19-00008 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-025 « BIVALVES CC GLENAN (AUTRES QUE COQUILLESSAINT-JACQUES) A » du 17 septembre 2021 du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne ; .- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-07-00004 du 7 mars 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-003 « BIVALVES — CÔTES D'ARMOR - A » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2018-16974 du 30 novembre 2018 portantapprobation de la délibération n° 2018-076 « BIVALVES (AUTRES QUE PECTINIDES) SUR LESSECTEURS DZ, NORD IROISE (RADE DE BREST EXCLUE) ET SUD IROISE-A » du 16 novembre 2018du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-15-00001 du 15 septembre 2022portant approbation de la délibération n° 2022-003 « BIVALVES EN PLONGÉE - SM - A » du 11mai 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;< l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-22-00003 du 22 septembre 2022portant approbation de la délibération n° 2022-016 « BIVALVES EN PLONGÉE CÔTES D'ARMOR -RANCE - A » du 16 septembre 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; ' '< l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9900 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-058 « BIVALVES-SM-2014-A » du 20 juin 2014 du Comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9899 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-056 « BIVALVES-LO-CÔTIER-2014-A » du 20 juin 2014 du Comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;« l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2015-12222 du 18 décembre 2015 portantapprobation de la délibération n° 2014-096 « BOLINCHE AU SUD DU 48°30'-CRPM-2014-A » du20 juin 2014 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9929 du 28 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-099 « BOLINCHE AU NORD DU 48°30'-CRPM-2014-A » du 20 juin 2014 duComité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-02-14-00002 du 14 février 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-001 « BULOTS — AY/VA - A » du 23 janvier 2023 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-07-00005 du 7 mars 2023 portantapprobation de la délibération n° 2024-004 « BULOTS —- COTES D'ARMOR - A » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2016-13253 du 1°" juin 2016 portant approbation dela délibération n° 2016-014 « BULOTS-SM-2016-A » du 18 mars 2016 du Comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-9903 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-065 « BULOTS-MX-2014-A » du 20 juin 2014 du Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/5
DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
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- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-021 « CANOT —- CRPM - A» du 17 septembre 2021 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2016-13607 du 9 septembre 2016 portantapprobation de la délibération n° 2016-035 « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR-A » du 29août 2016 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2017-15383 du 24 octobre 2017 portant approbation- de la délibération n° 2017-027 « SEICHES AU CASIER ILLE-ET-VILAINE-A » du 18 septembre 2017du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-007 « CHALUT - MER D'IROISE — A » du 22 janvier 2024du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2013-7266 du 1° octobre 2013 portant approbationde la délibération 2013-073 « CHALUT PL -2013-A » du 11 juin 2013 du Comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2016-13259 du 1* juin 2016 portant approbation dela délibération n° 2016-020 « COQUES-DRAGUE-AY/VA-2016-A » du 18 mars 2016 du Comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9913 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-082 « PALOURDES ET COQUES A LA DRAGUE-MESNARD CASTILLY-AY/VA-2014-A » du 20 juin 2014 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-07-20-001 du 20 juillet 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-011 « COQUILLAGES - AY/VA - A » du 9 juillet 2021 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-002 « COQUILLES SAINT-JACQUES - AY/VA - A » du 23janvier 2023 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-10-19-00007 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-024 « COQUILLES SAINT-JACQUES CC GLENAN - A » du17 septembre 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne ; '- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-07-00006 du 7 mars 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-005 « COQUILLES SAINT-JACQUES —- COTES D'ARMOR -A» du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-9906 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-071 « CSJ-DZ-2014-A » du 20 juin 2014 du Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022portant approbation de la délibération n° 2022-001 « COQUILLES SAINT-JACQUES — SM - À » du11 mai 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2015-11538 du 28 juillet 2015 portant approbationde la délibération n° 2015-040 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER IROISE — NF - 2015 - A » du 11mai 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;* l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2019-04-18-006 du 18 avril 2019 portantapprobation de la délibération n° 2019-010 « COQUILLES SAINT-JACQUES-LO-A » du 5 avril 2019du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-10-19-00011 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-028 « COQUILLES SAINT-JACQUES MX COTIER A » du 17septembre 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/3/5
DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
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- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-10-19-00010 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES MX LARGE A » du 17septembre 2021 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-10006 du 30 septembre 2014 portantapprobation de la délibération n° 2014-124 « CREVETTES GRISES-A-CRPM-2014 » du 29 août2014 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-15-00002 du 15 septembre 2022portant approbation de la délibération n° 2022-005 « CRUSTACES —- CRPM — A » du 11 mai 2022du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;« l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-10-19-00003 du 19 octobre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-019 « FILETS — CRPM — A » du 17 septembre 2021 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;< l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2019-04-18-002 du 18 avril 2019 portantapprobation de la délibération n° 2019-005 « FILET — RADE DE BREST - A » du 5 avril 2019 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2016-13239 du 31 mai 2016 portant approbation dela délibération n° 2016-001 « MOLLUSQUE ET BIVALVES-BR-CM-A » du 29 Janwer 2016 du Comitérégional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2013-7271 du 1*" octobre 2013 portant approbationde la délibération 2013-084 « MOULES DRAGUE -AY/VA-2013-A » du 11 juin 2013 du Comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2018-16076 du 16 avril 2018 portant approbation dela délibération n° 2018-014 « NASSES A POISSONS-CRPM-A » du 30 mars 2018 du comité reglonaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;< l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-15-00005 du 15 septembre 2022portant approbation de la délibération n° 2022-012 « ORMEAUX — CRPM - A » du 11 mai 2022 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-15-00003 du 15 septembre 2022portant approbation de la délibération n° 2022-007 « OURSINS CC GLENAN - A » du 11 mai 2022du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9911 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-079 « OURSINS-DZ-2014-A » du 20 juin 2014 du Comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-9909 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-076 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN-AY/VA-2014-A » du 20 juin 2014 duComité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portantapprobation de la délibération n° 2019-036 « MÉTIERS DE L'HAMEÇON-CRPM-A » du 21novembre 2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-9912 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-080 « PALOURDES DRAGUE-BANC DE SARZEAU-AY/VA-2014-A » du 20 juin2014 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-9915 du 22 août 2014 portant approbation dela délibération n°2014-086 « PETONCLES GOLFE DU MORBIHAN-AY/VA-2014-A » du 20 juin 2014du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-10009 du 30 septembre 2014 portantapprobation de la délibération n° 2014-132 « POUCES-PIEDS-CC-2014 A » du 29 août 2014 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-02-14-00006 du 14 février 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-005 « POUCES-PIEDS — IROISE — A » du 23 janvier 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/4/5
DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
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- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-03-07-00007 du 7 mars 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-006 « PRAIRES - COTES D'ARMOR - A » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;< l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2016-13776 du 20 octobre 2016 portant approbationde la délibération n° 2016-048 « PRAIRES —- SM — 2016 - A » du 29 septembre 2016 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-010 « PRAIRES EN PLONGEE - SM - A » du 11 mai 2023 du. comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-04-21-002 du 21 avril 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-004 « SEICHE —- MORBIHAN - A » du 6 janvier 2021 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;« l'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2018-16292 du 26 juin 2018 portant approbation dela délibération n° 2018-027 « VENUS-SM-A » du 27 avril 2018 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-07-25-00003 du 25 juillet 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-017 « POULPE FINISTERE NORD - A » du 3 juillet 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-07-25-00004 du 25 juillet 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-019 « POULPE FINISTERE SUD - A » du 3 juillet 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de.la région Bretagne n°R53-2020-02-17-004 du 17 février 2020 portantapprobation de la délibération n° 2019-034 « POUCES-PIEDS MORBIHAN A » du 21 novembre2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-07-20-003 du 20 juillet 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-015 du 9 juillet 2021 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2020-02-17-008 du 17 février 2020 portantapprobation de la délibération n° 2019-035 « POUCE-PIEDS MORBIHAN - B» du 21 novembre2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne.
ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable des, activités deypéche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANi/
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/5/5
DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
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DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
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COMITE REGIONAL DES ECHES I'\/IARITH'»&IESET DES ELEV FÏS 'ÏAPÏNS DE BRETAGNE—- \rticle L 912-1 et suivants du Code Rural et de [a Peche Maritinre---
2024-010 DELIBERATION « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE »DU 02 MAI 2024FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION GENERALES DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE DELIVREES PAR LE COMITEREGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE A L'EXCEPTION DES ALGUES ET DESPOISSONS AMPHIHALINSLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautairede contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le règlement (UE) n°1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notammentles articles L. 912-3, L. 921-2, R. 921-20, R 912-31 et suivants ;VU la délibération n° F 2022-009 « FONCTIONNEMENT - CRPM » du 16 septembre 2022 relative à la création et aufonctionnement des commissions et groupes de travail du comité régional des peches maritimes et desélevages marins de bretagneVU la délibération n°2024-0013 « RESERVATION DE LICENCE » du 2 mai 2024 ;VU la délibération 2024-009 « FINANCIERE » du 29 MARS 2024 fixant les contributions financières pour l'attributiondes licences de pêches délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne ;VU les avis du groupe de travail « Droits à Produire » du CRPMEM de Bretagne en date des 16 et 30 mai, 27 juin, 12juillet 2023, 2 et 18 avril 2024 ;VU l'avis du Conseil du CRPMEM de Bretagne en date du 29 mars 2024 ;
Considérant les missions du CRPMEM de Bretagne de participer notamment à l'encadrement de la gestion desressources, de la cohabitation entre les métiers mais aussi à la protection de l'environnement ;Considérant la nécessité d'encadrer de maniére responsable et durable les pécheries dans les eaux territoriales situéesau large de la Bretagne par un régime d'attribution des licences, en tenant compte de l'antériorité des producteurs,des orientations du marché et des équilibres socioéconomiques ;Considérant la volonté de répartir les droits de pêche de manière équitable ;Considérant la volonté de favoriser l'installation en entreprise de péche à la péche embarquee mais aussi d'assurer lapossibilité de diversification des possibilités de pêche par les entreprises ;Considérant le principe d'incessibilité des autorisations de pêche ;Considérant la nécessité d'harmoniser les conditions d'attributions des licences de pêche embarquée délivrée par leCRPMEM de Bretagne ;
ADOPTE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95* www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
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A- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - DéfinitionsArmateur ou Producteur : personne physique ou morale qui arme/exploite un navire de pêche professionnelle (articleD.921-1 du code rural et de la pêche maritime). Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels,administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée (article L.5000-4 du code des transports).Armement : entreprise maritime, personne physique ou morale, exploitante d'un ou de plusieurs navires ayant le mêmetitulaire de licence délivrée par le CRPMEM de Bretagne.Campagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de I'annee N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Demande de renouvellement à l'identique : demande présentée par un armateur ayant obtenu la même licence pour laprécédente campagne de pêche avec le même navire. 'Demande de renouvellement avec changement de navire : démande présentée par un armateur, pour un naviredifférent de celui pour lequel il avait obtenu cette même licence pour la précédente campagne de péche ou en cours, età condition qu'il ne demande pas cette licence avec l'ancien navire.Demande en changement d'armateur : demande présentée par un armateur pour un navire pour lequel un autrearmateur a obtenu cette même licence pour la précédente campagne de péche ou la campagne en cours, et à conditionque cet autre armateur ne demande pas cette licence avec un autre navire.Demande en première installation :est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ;- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui.Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature du compromisdu vente ou à défaut de compromis, de l'acte de vente.Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire d'une licence délivrée par le CRPMEM deBretagne, de pratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.Article 2 - Champ d'applicationLa présente délibération s'applique à toutes les licences de pêche embarquée délivrées par le CRPMEM de Bretagne àl'exception des licences de récolte d'algues de rives et du goémon poussant en mer, de pêche à pied et de pêche despoissons amphihalins.B- ATTRIBUTION DES LICENCESArticle 3 - Titulaire de la licence3-1) La licence est attribuée au couple armateur (personne physique ou morale) /navire de peche professionnelle pourune durée maximale de 12 mois.3-2) Seuls les titulaires des licences sont autorisés à exploiter la pêcherie, objet de leur licence dans le périmètre prévupar les délibérations du CRPMEM de Bretagne.
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3-3) En cas de rupture du couple armateur/ navire, par tous moyens, et sauf mise en réserve par le titulaire, la licenceretombe dans le pot commun et sera réattribuée selon les critères généraux et particuliers d'attribution prévus par lesdélibérations du CRPMEM de Bretagne.Article 4 - Conditions d'éligibilité4-1) Conditions communes d'éligibilitéLe demandeur doit : .- _ Déposer la demande de licence conformément à la présente délibération (modalités, pièces et délais) ;- _ Faire la demande pour un navire de pêche professionnelle ;- Etre à jour de ses obligations déclaratives ;- _ Avoir acquitté les contributions professionnelles obligatoires dues aux différents organismes professionnels depêche ;- _ Avoir des conditions d'exploitations du navire, objet de la demande, conformes à la licence demandée ;- _ Faire la demande pour un navire inscrit au fichier flotte européen ;- Autoriser de manière permanente, l'accès du CRPMEM de Bretagne, dans le cadre de ses missions, auxinformations et caractéristiques de son activité de pêche, détenues par des entités tierces publiques ou privées,y compris les données de capture, de vente et de géolocalisation.Le demandeur s'engage à faire la demande de licence pour un navire ayant un permis de navigation en cours de validité.4-2) Conditions particulières d'éligibilité pour la pêche en plongéeLes marins embarqués répondant aux conditions particulières d'exercice de la pêche en plongée s'engagent à êtretitulaires d'une autorisation administrative spéciale nominative nécessaire à l'exercice de leur activité et délivrée par le'Préfet de la région Bretagne. Chaque plongeur doit être en mesure de produire, à tout instant, son autorisationadministrative nominative.4-3) Conditions particulières d'éligibilité pour la pêche des coquillagesLe demandeur de la licence s'engage à :- _ Soit justifier personnellement des conditions réglementaires pour la commercialisation des coquillages, et/ouprésenter des contrats de vente à des acheteurs justifiant de ces conditions,- Soit à effectuer la mise en vente de ses productions par un centre d'expédition agréé dans les conditions fixéespar les articles R.231-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Ordre de priorisation des demandes de licences5-1) Si le nombre de demandes de licence est supérieur au contingent fixé par le CRPMEM de Bretagne, les prioritésd'attribution sont les suivantes :Au titre de l'antériorité de pêche :a — Demande de renouvellement à l'identique ;b — Demande de renouvellement avec changement de navire ;Au titre des critères socio-économiques :c— Autres demandes :c-1/ Demande en changement d'armateur, sous réserve d'une attestation de renonciation de l'ancien titulaire ;c-2/ Demandeur en première installation ;c-3/ Demandeur personne physique, qui possède des brevets de commandement à la pêche ;c-4/ Demandeur personne physique ou morale, qui possède la majorité des parts de propriété du navire, objetde la demande ;c-5/ Demandeur personne physique ou morale, différent du propriétaire du navire ou copropriétaire minoritaire,objet de la demande.5-2) En supplément des critères cités ci-dessus, des modalités particulières d'attribution peuvent être prévues par lesdélibérations du CRPMEM de Bretagne fixant les critères particuliers d'accès aux pêcheries.
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5-3) Les demandes sont instruites dans l'ordre de priorité fixé ci-dessus. Si les critères définis au présent article nesuffisent pas a départager toutes les demandes, le Président de la commission concerné, assisté des présidents desComités Départementales des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après « COPMEM »), dans le ressort desquelsles demandes ont été déposées, ou le groupe de travail « Droits à produire » du CRPMEM de Bretagne examinent lesdemandes, à l'intérieur de chaque catégorie, et proposent les attributions en fonction des orientations du marché, deséquilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté des dates de dépôt des demandes.5-4) En cas de changement d'armateur du navire, seules les licences attribuées peuvent faire l'objet d'une mise en réserveou d'une renonciation du vendeur.Article 6 - Renouvellement d'une licence à titre dérogatoire6-1) Une licence accordée à titre dérogatoire peut être renouvelée dans les mêmes conditions que pour les titulaires delicences répondant aux critères de longueur et de puissance, sous réserve que le navire : :- Reste immatriculé en catégorie de navire de pêche et dans le méme quartier administratif ;- N'ait pas subi de modification conduisant à une augmentation de la longueur hors tout (exprimée en métres) oude la puissance du navire (exprimée en KW) dépassant les seuils prévus par les délibérations, objet de ladérogation.6-2) En cas de rupture du couple armateur/navire, le maintien de la dérogation pour le navire au titre d'une antérioritéde taille et de puissance du navire n'est possible qu'une seule fois en cas de changement d'armateur, sous réserve derespecter les conditions ci-dessus.6-3) En cas de rupture du couple armateur/navire, le maintien de la dérogation pour l'armateur au titre d'une antériorité" d'exploitation d'une zone de péche n'est possible qu'une seule fois en cas de changement de navire, sous réserve derespecter les conditions ci-dessus. 'Article 7 - Contenu du dossier de demande de licence7-1) Toutes les demandes de licences doivent étre déposées sur la plateforme PESCALICE.fr exceptées les demandesrépondant aux critères de première installation ainsi que les demandes répondant aux situations de changementd'armateur qui peuvent être déposées via le formulaire papier du CRPMEM de Bretagne, au CDPMEM de rattachementdu navire soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi, soit par remise en main propre.7-2) Les demandes en renouvellement doivent impérativement être déposées conformément aux dates fixées dans letableau en Annexe |. Les autres demandes peuvent étre déposées en cours d'année.7-3) La demande de licence doit être accompagnée des pièces suivantes :- _ Lecertificat d'enregistrement ;- Le permis de navigation ;- _ Lalicence européenne de pêche ;- _ Le permis d'armement ;- _ La contribution financière pour l'attribution de la licence par autorisation de prélèvement, ou à défaut, parchèque;7-4) En supplément, pour bénéficier du statut de première installation, la demande de licence doit être accompagnéedes pièces suivantes :- Un document justifiant de la détention de brevets de commandement à la pêche au jour de la demande, du oudes propriétaires en cas de copropriété ;- En cas de propriété par une personne morale, une copie des statuts de la société démontrant l'identité desactionnaires ainsi que les pièces justificatives de leurs brevets de commandement à la pêche ;- _ Le compromis de vente, ou à défaut de compromis, l'acte de vente.Article 8 - Instruction de la demande de licence8-1) Le CRPMEM de Bretagne, assisté des CDPMEM concernés, s'assurera des conditions d'éligibilité décrites ci-avant.
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8-2) La demande fait l'objet d'un visa de l'administration de la Délégation à la Mer et au Littoral attestant de la validitédes obligations de déclaration statistique de capture, excepté pour les demandes bénéficiant du statut de premièreinstallation.8-3) Si une des conditions d'éligibilité n'est pas validée ou en cas de dossier incomplet, l'instruction est suspenduependant un délai d'un mois à compter de la notification de la demande de pièces supplémentaires et/ou de régularisation,au terme duquel la demande sera rejetée. En cas de circonstances particuliéres, le demandeur peut, avant l'expirationdu délai initial d'un mois, solliciter une prolongation d'un mois supplémentaire, en adressant une demande écrite etmotivée accompagnée de pièces justificatives, au CRPMEM de Bretagne. Après instruction, cette demande deprolongation fera l'objet d'une décision du Président du CRPMEM de Bretagne, après avis du Président de la commissionou du groupe de travail concerné. -8-4) Les demandes de renouvellement de licence déposée au-dela de la date fixée pour le dépôt des demandes de licencedans le tableau en Annexe 1 sont déposées via le formulaire papier du CRPMEM de Bretagne, au CDPMEM derattachement du navire soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi, soit par remise en main propre. Elles ne serontsatisfaites que sous réserve de licence disponible.8-5) Les nouvelles demandes et les demandes répondant au statut de Demande en première installation sont inscritessur une liste d'attente établie notamment en fonction de la date de la demande. Ces demandes sont instruites une foispar trimestre au moment de l'instruction des dossiers traités en commission régionale de la gestion de la flotte de pêchede Bretagne (CRGFP). Les demandes non satisfaites sont à renouveler chaque trimestre.Outre le critère d'ancienneté de la demande et le nombre de licences déjà obtenues, le groupe de travail « Droits àproduire » départage les demandes en fonction des critères socio-économiques et des orientations du marché.8-6) Les demandes en changement d'armateur sont instruites à la date d'arrivée de la demande.Article 9 - Délivrance des licences9-1) La licence est délivrée par le CRPMEM de Bretagne.9-2) La licence est valable pour la durée de la campagne de péche pour laquelle elle est délivrée.9-3) Le titulaire d'une licence ne peut pas cumuler deux licences identiques sur un méme navire.
C- DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESArticle 10 - Réattribution d'une licence au sein d'un méme armement en cours de campagne10-1) La licence délivrée par le CRPMEM de Bretagne peut être réattribuée d'un navire à un autre, au sein du mêmearmement, en cours de campagne, sous réserve que :e ... Laouleslicences en cause soient sous statut attribué, à l'exception des licences mises en réserve pour tout autrecas que celui d'un achat de navire conformément à l'article 3.2 de la délibération « RESERVATION DE LICENCE »susvisée ;e _ Letitulaire de la ou les licences en cause soit identique sur les deux navires ;e ... Les caractéristiques du navire sur lequel la ou les licences sont réattribuées respectent les critères particuliersd'accès définis dans les délibérations encadrant la ou les licences en cause ;e ... Le quartier maritime reste identique si la délibération de la ou les licences en cause prévoit des contingents parquartier maritime ; ' ;e ... L'administration de la Délégation à la Mer et au Littoral n'émette pas d'objection à l'attribution de la ou leslicences(s) en cause, notamment concernant la complétude des déclarations de capture.10-2) La demande de renouvellement de licence lors de la campagne suivante est traitée sur le navire bénéficiaire de lalicence au jour de la demande.
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Article 11 - Conditions financiéres11-1) L'attribution de la licence donne lieu au versement d'une contribution financière fixée par la délibération« FINANCIERE » du CRPMEM de Bretagne susvisée. Il en est de même pour toute restitution de licence après sanction deretrait prononcée par l'autorité administrative.11-2) Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le CRPMEM de Bretagne servant à financer la gestion deslicences, la mise en œuvre des mesures résultant de délibérations du CRPMEM de Bretagne, la promotion des produits,les actions proposées par les CDPMEM ou la commission/groupe de travail du CRPMEM concernée, et approuvées par leConseil du CRPMEM de Bretagne.11-3) En cas d'action particulière pour la gestion d'une pêcherie, nécessitant l'implication d'un ou plusieurs CDPMEM, unaccord entre le Président du CRPMEM de Bretagne et les Présidents de CDPMEM concernés peut être signé afin de prévoirnotamment les conditions d'intervention du CDPMEM, ainsi que les montants forfaitaires de la prestationcorrespondante.11-4) Les sommes dégagées peuvent financer des actions d'intérêt commun à l'ensemble des pêcheries. Ces actions etles sommes mobilisables correspondantes sont approuvées par le Conseil du CRPMEM de Bretagne.Article 12 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la péche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 13 - Dispositions transitoires et finalesLes antériorités acquises sur la campagne annuelle 2024 ou saisonnière 2023/2024 par le propriétaire personne physiquedu navire, ancien titulaire d'une licence lors des campagnes précitées et ayant perdu le bénéfice de la licence au profitde l'armateur, lui confèrent, pour toute nouvelle demande de ladite licence pour un navire dont il n'est pas déjal'armateur, le rang c-3) dans l'ordre de priorisation défini à l'article 5, et sera prioritaire dans cette même catégorie.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
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Annexe 1 à la délibération 2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » DU02 MAI 2024DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES EN BRETAGNEDépartement Métiers/Gisement-Secteur Date de dépôtCoquilles Saint Jacques Saint-Malo 'Praires Saint-Malo ' " 23Bivalves en Plongée Rance Saint-Malo By 12 mai 4U 33 j'um €8 chsquee Praires en plongée Saint-Malo anneeIlle et Vilaine — ?35 Bivalves Saint-Malo_ Bulots Saint-Malo Du 01 septembre au 30Vénus Saint-Malo septembre de chaque annéeCasier à seiche Saint-Malo
Département Métiers/Gisement-Secteur Date de dépôt
Côtes d'Armor22
Coquilles Saint Jacques Côtes d'ArmorPraires Côtes d'ArmorBivalves en Plongée Rance Côtes d'ArmorDu 15 mai au 15 juin de chaqueannéeBivalves Côtes d'ArmorBulots Côtes d'ArmorSeiches au casier Côtes d'ArmorChalut Paimpol Du 01 septembre au 30septembre de chaque année
DépartementMétiers/Gisement-SecteurDate de dépôt
Finistère29
Mollusques bivalves Brest CamaretCoquilles Saint Jacques Concarneau côtierCoquilles Saint Jacques DouarnenezCoquilles Saint Jacques Mer d'IroiseCoquilles Saint Jacques Morlaix LargeCoquilles Saint Jacques Morlaix CôtierOursin DouarnenezOursin Concarneau - GlénanPoulpes Finistère NordPoulpes Finistère Sud
Du 15 mai au 15 juin de chaqueannée
Bivalves Concarneau Glénan .Bivalves Mer d'Iroise - DouarnenezBulots MorlaixChalut Mer d'IroiseFilets Rade de BrestPouces-pieds ConcarneauPouces-pieds Iroise
Du 01 septembre au 30septembre de chaque année
DépartementMétiers/Gisement-SecteurDate de dépôt
Morbihan56
Coquilles Saint Jacques Auray/VannesCoquilles Saint Jacques Lorient côtierCoques à la drague Auray/VannesOursins Golfe du MorbihanDu 15 mai au 15 juin de chaqueannéeBulots Auray/VannesBivalves Lorient côtierMoules drague Auray/VannesCoquillages Auray/VannesDu 01 septembre au 30septembre de chaque année
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Palourdes drague Auray/VannesPalourdes et coques drague MesnardCastillyPétoncles Golfe du MorbihanSeiches Morbihan
Secteur Métiers/Gisement-Secteur Date de dépôtOrmeaux Du 15 mai au 15 juin de chaqueannéeBolinche SudBretagne Bolinche NordCanotCrevettes grises Du 01 septembre au 30Crustacés septembre de chaque annéeFiletMétiers de l'hameçonNasse à poisson
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
|2024-011 DELIBERATION ABROGATION DU 2 MAI 2024|Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notammentles articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20 et suivants ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes'et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;Considérant la nécessité d'encadrer de manière responsable et durable les pêcheries dans les eaux territoriales situéesau large de la Bretagne, et donc la nécessité de mettre en place un régime d'attribution des licences, en tenant comptede l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socioéconomiques,Considérant la nécessité de simplifier l'ordonnancement juridique des délibérations du Comité Régional des PêchesMaritimes et des Elevages Marins, 'Considérant la consolidation des délibérations fixant les modalités générales d'attribution des licences de pécheembarquée délivrées par le CRPMEM de Bretagne en un texte unique,ADOPTEArticle 1°" :Les délibérations suivantes sont abrogées :- Délibération "MODALITES D'ATTRIBUTION DES LICENCES-CRPM-2009-A" du 27 mars 2009 ;- Délibération « CONDITION ATTRIBUTION LICENCE CRPM B » du 02 décembre 2011 ;- _ Délibération n°2013-102 "DEROGATAIRES - CRPM — 2013 A" du 11 juin 2013 ;- Délibération n° 2014-119 « DEROGATAIRES - CRPM - 2014 A » du 20 juin 2014 ;- Délibération n°135 "COQUILLES SAINT-JACQUES-HORS GISEMENTS CLASSES-CRPM*-2012-A" du 28 septembre20125- Délibération n° 2023-013 « PREMIERE INSTALLATION » du 12 mai 2023 fixant la définition de premièreinstallation pour les licences de pêche embarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne ; '- Délibération 2021-003 « DATES DE DEPOT CRPM B » du 6 janvier 2021 fixant les dates et lieux de dépôt desdemandes de licence de pêche sur les gisements de la Région Bretagne ;- Délibération 2020-004 « DRAGUES A COQUILLES SAINT-JACQUES — Bretagne » du 08 avril 2020 Fixant lescaractéristiques des dragues autorisées pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territorialesrelevant de la région bretagne ; '- Délibération 2023-022 « LICENCES CRPMEM PAI » du 3 juillet 2023 fixant les modalités spéciales d'attributiondes licences de pêche du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne libérées parle plan d'accompagnement individuel « Brexit »- Délibération 2020-017 « DRAGUES CSJ-CC-GLENAN — 2020/2021» du 26 octobre 2020 Fixant lescaractéristiques des dragues autorisées pour la pêche des coquilles Saint-Jacques sur le gisement deConcarneau/Les Glenan pour la campagne de péche 2020-2021 ;- Délibération NORMES TECHNIQUES DRAGUES A COQUILLES SAINT JACQUES-crpm-2009-A du 27 mars 2009modifiant les délibérations de base du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de bretagneportant création et fixant les conditions d'attribution des licences de péche à la coquille saint-jacques surl'ensemble des gisements de la région bretagne hormis celui du ressort des quartiers d'auray/vannes ;- 2021-008 délibération du 10 mai 2021 portant modification des délibérations n°2018-017 « canot-crpm-b » du30 mars 2018, n°2020-016 « crustacés-crpm-b » du 26 octobre 2020, n°2018-021 « filets-crpm-b » du 30 mars2018 et n°2018-023 « palangre-ligne-crpm-b » du 30 mars 2018 ;
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la délibération n°2021-025 « BIVALVES CC GLENAN (AUTRES QUE COQUILLES SAINT-JACQUES) — A » du 17septembre 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de péche descoquillages bivalves (autres que coquilles Saint-Jacques) dans le secteur de Concarneau/Les Glénan ;la délibération n°2024-003 « BIVALVES CÔTES D'ARMOR - A » du 22 janvier 2024 du CRPMEM de Bretagnefixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des bivalves autres que les praires et les coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtes d'Armor ;la délibération n°2018-076 « BIVALVES (AUTRES QUE PECTINIDES) SUR LES SECTEURS DOUARNENEZ, NORDIROISE (RADE DE BREST EXCLUE) ET SUD IROISE — A » du 16 novembre 2018 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche des bivalves autres que les pectinidés sur les gisements de la Baiede Douarnenez, Sud Iroise et Nord Iroise (Rade de Brest exclue) ;la délibération n°2022-003 « BIVALVES EN PLONGEE —- SM — A » du 11 mai 2022 du CRPMEM de Bretagne fixantles conditions d'attribution de la licence de pêche des bivalves (coquille Saint-Jacques, praire, huitres plates,amande) en plongée en Rance — secteur de Saint-Malo ;la délibération n°2022-016 « BIVALVES EN PLONGEE RANCE COTES D'ARMOR A » du 16 septembre 2022 fixantles conditions d'attribution de la licence de pêche des bivalves en plongée en Rance dans le departement desCôtes d'Armor ;la délibération n°2014-058 « BIVALVES — SM — 2014 — A » du 20 juin 2014 du CRPMEM de Bretagne portantcréation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques, les praires et les vénus sur le littoral d'llle-et-Vilaine ;la délibération n°2014-056. « BIVALVES — LO COTIER — 2014 — A » du 20 juin 2014 du CRPMEM de Bretagneportant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de peche des bivalves sur le littoralmorbihannais relevant du quartier maritime de Lorient ;la délibération® 2014-096 « BOLINCHE AU SUD DU 48° 30' CRPM - 2015 — A » du 20 juin 2014 du CRPMEM deBretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à la bolinche dans les eauxmaritimes relevant de la Région Bretagne au Sud du 48°30" ;la délibération® 2014-099 « BOLINCHE AU NORD DU 48° 30'- CRPM - 2015 — A » du 20 juin 2014 du CRPMEM deBretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de péche à la bolinche dans les eauxmaritimes relevant de la Région Bretagne au Nord du 48°30" ;la délibération n°2023-001 « BULOTS AY/VA — 2014 — À » du 23 janvier 2023 du'CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche des bulots sur le littoral du Morbihan relevant du secteur d'Auray-Vannes ;la délibération n°2024-004 « BULOTS — CÔTES D'ARMOR —A » du 22 janvier2024 du CRPMEM de Bretagne fixantles conditions d'attribution de la licence de pêche des bulots sur le littoral des Côtes d'Armor ;la délibération n°2016-014 « BULOTS — SM — 2016 — A » du 18 mars 2016 du CRPMEM de Bretagne portantcréation et fixant les conditions d'attribution'de la licence de pêche des bulots dans les eaux relevant de lacirconscription d'Ille-et-Vilaine ;la délibération n°2014-065 « BULOTS — MX - 2014 — A » du 20 juin 2014 du -CRPMEM de Bretagne portantcréation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du bulot sur le secteur de Morlaix ;la délibération n°2021-021 « CANOT — CRPM - A » du 17 septembre 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence polyvalente de petite pêche petite pêche côtière du poisson aux filets, à lapalangre, à la ligne et des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne ;la délibération n°2016-035 « SEICHES AU CASIER - COTES D'ARMOR — A » du 29 août 2016 du CRPMEM deBretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de péche des seiches au casier dans les eaux relevantde la circonscription des Côtes d'Armor ; ;la délibération n°2017-027 « SEICHES AU CASIER — ILLE-ET-VILAINE — À » du 18 septembre 2017 du CRPMEM deBretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de péche des seiches au casier dans les eaux relevantde la circonscription d'llle-et-Vilaine ;la délibération n°2024-007 « CHALUT — MER D'IROISE — 2014 — A » du 22 janvier2024 du CRPMEM de Bretagneportant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche au chalut de fond en mer d''Iroise ;la délibération n°2013-073 « CHALUT — PL — 2013 — A » du 11 juin 2013 CRPMEM de Bretagne portant créationet fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche au chalut du poisson, des céphalopodes et despectinidés autres que la coquille Saint-Jacques dans une zone relevant de la circonscription du ComitéDépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Cotes d'Armor — secteur de Paimpol ;la délibération n°2016-020 « COQUES — DRAGUE - AY/VA - 2016 A » du 18 mars 2016 du CRPMEM de Bretagnefixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coques à la drague sur les gisements classés de laVilaine ;
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
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la délibération n°2014-082 « PALOURDES ET COQUES A LA DRAGUE - MESNARD CASTILLY - AY/VA - 2014 - À »du 20 juin 2014 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence depéche des palourdes et des coques à la drague sur le gisement classé de la baie de Mesnard Castilly ;la délibération n°2021-011 « COQUILLAGES - AY/VA - A » du 09 juillet 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de péche des oursins, pétoncles, praires, vernis, palourdes roses, vénus ethuitres creuses dans les eaux maritimes du ressort des secteurs d'Auray/Vannes ;la délibération n°2023-002 « COQUILLES SAINT-JACQUES - AY/VA — A » du 23 janvier 2023 du CRPMEM deBretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques et des huitresplates dans les eaux maritimes du ressort des quartiers d'Auray/Vannes ; 'la délibération n°2021-024 « COQUILLES SAINT-JACQUES — CC GLENAN- A » du 17 septembre 2021 du CRPMEMde Bretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteurde Concarneau/les Glénan ;la délibération n°2024-005 « COQUILLES SAINT-JACQUES - COTES D'ARMOR - A » du 22 janvier 2024 duCRPMEM de Bretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de péche des coquilles Saint-Jacques surles gisements classés des Côtes d'Armor ;la délibération n°2014-071 « COQUILLES SAINT JACQUES — DZ — 2014 — A » du 20 juin 2014 du CRPMEM deBretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacqueset des pétoncles dans le secteur de Douarnenez ;la délibération n°2022-001 « COQUILLES SAINT-JACQUES — SM — A » du 11 mai 2022 du CRPMEM de Bretagnefixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint Jacques sur le secteur de Saint-Malo ;la délibération n°2015-040 « COQUILLES SAINT-JACQUES Mer d'lroise NF - 2015 — A » du 12 juin 2015 duCRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillesSaint-Jacques en mer d'Iroise ;la délibération n°2019-010 « COQUILLES SAINT-JACQUES — LO — A » du 05 avril 2019 du CRPMEM de Bretagnefixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les coureaux de l'Ile deGroix — Lorient ;la délibération n°2021-028 « COQUILLES SAINT-JACQUES - MX COTIER - À » du 17 septembre 2021 du CRPMEMde Bretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteurde Morlaix sur le gisement côtier ;la délibération n°2021-027 « COQUILLES SAINT-JACQUES - MX LARGE - À » du 17 septembre 2021 du CRPMEMfixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Morlaixsur le gisement du large ;la délibération n°2014-124 « CREVETTES GRISES — À —- CRPM — 2014 » du 29 août 2014 du CRPMEM de Bretagneportant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crevettes grises dans les eauxrelevant de la circonscription du CRPMEM de Bretagne ;la délibération n°2022-005 « CRUSTACES — CRPM - A » du 11 mai 2022 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche pour les navires pêchant les crustacés à l'exception deslangoustines, des pouces-pieds et des crevettes grises dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne ;la délibération n°2021-019 « FILETS —- CRPM - A » du 17 septembre 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les territoriales situées au large de larégion Bretagne ;la délibération n°2019-005 « FILETS — RADE DE BREST — A » du 05 avril 2019 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche aux filets en Rade de Brest ;la délibération n°2016-001 « MOLLUSQUES ET BIVALVES - BR/CM - 2016 - À » du 29 janvier 2016 du CRPMEMde Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des mollusques bivalvesà la drague dans le secteur de Brest/Camaret ;la délibération n°2013-084 « MOULES DRAGUE - AY/VA - 2013 - A » du 11 juin 2013 du CRPMEM de Bretagneportant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des moules à la drague surl'ensemble du littoral du quartier des affaires maritimes d'Auray/Vannes ;la délibération n°2018-014 « NASSES A POISSONS — CRPM -— A » du 30 mars 2018 du CRPMEM de Bretagnefixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du poisson à la nasse dans les eaux relevant de lacirconscription du CRPMEM de Bretagne ; _la délibération n°2022-012 « ORMEAUX — CRPM -— A » du 11 mai 2022 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de péche des ormeaux en plongée dans les eaux relevant de la régionBretagne ;la délibération n°2022-007 « OURSINS — CC GLENAN — A » du 11 mai 2022 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche des oursins sur le gisement de Concarneau/Les Glénan ;
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DIRM - R53-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUN
D□ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATION D□ABROGATION » du 2 mai 2024 du
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- la délibération n°2014-079 « OURSINS — DZ - 2014 — A » du 20 juin 2014 du CRPMEM de Bretagne portantcréation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des oursins à la drague sur une partie dulittoral relevant du quartier maritime de Douarnenez ;- ladélibération n°2014-076 « OURSINS GOLFE DU MORBIHAN — AY/VA - 2014 - A » du 20 juin 2014 du CRPMEMde Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des oursins sur lesgisements classés du Golfe du Morbihan ;- la délibération n° 2019-036 « METIERS DE L''HAMECON — CRPM - A » du 21 novembre 2019 du CRPMEM fixantles conditions d'attribution de la licence de péche du poisson aux métiers de l'hameçon dans les eaux maritimesrelevant de la circonscription du CRPMEM de Bretagne ;- la délibération n°2014-080 « PALOURDES DRAGUE — BANC DE SARZEAU — AY/VA - 2014 - A » du 20 juin 2014du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de peche palourdesà la drague sur les gisements classés du Golfe du Morbihan ;- la délibération n°2014-086 « PETONCLES GOLFE DU MORBIHAN — AY/VA - 2014 - A » du 20 juin 2014 duCRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des pétonclessur les gisements classés du Golfe du Morbihan — secteur d'Auray/Vannes ;- la délibération n°2014-132 « POUCES PIEDS — CC - 2014 - À » du 29 août 2014 du CRPMEM de Bretagne portantcréation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des pouces-pieds.sur le littoral relevant duquartier maritime de Concarneau - Archipel des Glénan ;- ladélibération n°2023-005 « POUCES PIEDS — IROISE — A » du 23 janvier 2023 du CRPMEM de Bretagne portantcréation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des pouces-pieds sur une partie du littoraldu Finistère (secteur de Douarnenez, Camaret et Ouessant) ;- la délibération n°2024-006 « PRAIRES — COTES D'ARMOR — A » du 22 janvier 2024 du CRPMEM de Bretagnefixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des praires sur le littoral des Côtes d'Armor ;- la délibération n° 2016-048 « PRAIRES — SM — 2016 — A » du 29 septembre 2016 portant création et fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche des praires sur le littoral d'llle et Vilaine ;- la délibération n°2023-010 « PRAIRES EN PLONGEE-— SM — 2023 — A » du 11 mai 2023 du CRPMEM de Bretagneportant création et fixant les conditions d'attribution de la licence expérimentale de péche des praires enplongée dans les eaux territoriales situées au large de I'llle et Vilaine pour les campagnes 2023/2024 et2024/2025 ;- la délibération n°2021-004 « SEICHES — MORBIHAN — A » du 06 janvier 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de peche des seiches dans les eaux territoriales situées au large duMorbihan ;- la délibération n°2018-027 « VENUS — SM - 2014 — A » du 27 avril 2018 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche des Vénus sur le littoral d'Ille-et-Vilaine. |
Article 2 : Dispositions transitoiresLes délibérations suivantes seront abrogées le 14 mai 2024:- _ la délibération n°2023-019 « POULPE FINISTERE SUD — A » du 03 juillet 2023 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche du poulpe dans les eaux territoriales situées au large du FinistèreSud ;- la délibération n°2023-017 « POULPE FINISTERE NORD — A » du 03 juillet 2023 du CRPMEM de Bretagne fixantles conditions d'attribution de la licence de pêche du poulpe dans les eaux territoriales situées au large duFinistère Nord ;Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
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