| Nom | Recueil 397-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 18 novembre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61527/467810/file/recueil-397-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 18 novembre 2026 à 17:06:22 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 18 novembre 2026 à 18:13:58 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°397-2026-06
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1765-Mainlevée-Cadastre KT 394 lot 515-1 (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- AP 2026-1758 AGREMENT CCAS ANTIBES (3 pages) Page 7
- RD 2026-1757 MODIFICATION CCAS ANTIBES (2 pages) Page 11
- RD 2026-1767 DECLARATION SAP BOERI Stéphanie (2 pages) Page 14
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-461 LONGONI Margaux habilitation sanitaire (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-1766 portant ouverture consultation Public Rechargements Plages
Fourmis Barratier Petite Afrique (8 pages) Page 20
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Suspension PF Sud Prestations Funéraires (3 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1765-Mainlevée-Cadastre KT 394 lot
515-1
3
E Agence régionale de santé
PRÉFET Provence-Alpes-Côte d'Azur
RPM délégation départementale
Libercé des Alpes-Maritimes
Ligalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 47 6 5
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-1309 relatif au traitement de
l'insalubrité du logement localisé au dernier étage de l'immeuble
situé 10 rue Maréchal Joffre à Nice (06000), cadastré KT 394, lot 515-1
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1331-22 etL1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ; ps
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiques
sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-1309 du 21 août 2026 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement localisé au dernier étage de l'immeuble situé 10 rue Maréchal Joffre a Nice (06000),
cadastré KT 394, lot 515-1;
VU les factures établies par les entreprises ELECTRICITÉ RIVIERA et SASU ART HABITAT des 6 et
12 octobre 2026 concernant les prestations réalisées dans ce logement ;
VU le rapport établi par un agent habilité du service de l'hygiène publique de la ville de Nice,
suite à la visite de contrôle effectuée le 3 novembre 2026 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
oe
OAR
1/3
4
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art constatés par un agent
habilité du service de l'hygiène publique de la ville de Nice permettent de faire cesser la situation
d'insalubrité du logement situé 10 rue Maréchal Joffre à Nice (06000) ;
SUR PROPOSITION du directeur de la citoyenneté de la ville de Nice ;
ARRÊTE
Article 1°":
L'arrêté préfectoral n° 2026-1309 du 21 août 2026 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement localisé au dernier étage de l'immeuble situé 10 rue Maréchal Joffre à Nice (06000),
cadastré KT 394, lot 515-1, est levé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Gianluca PETTINI, domicilié 10 rue Maréchal Joffre
à Nice (06000), ainsi qu'à la locataire, Mme Larisa ISTAROVA.
Il est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 | Fax : 0413.55.80.40 - https;/www.paca.ars.sante.fr/
2/3
5
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de la
police municipale de la Ville de Nice, le directeur de la citoyenneté de la ville de Nice et le maire
de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 18 NOV. 2026
Hf
Le pré ét des Alpes-Mayitimes,
Politigne de la Ville ; 'ssion
/ ASPCM 4995 AE Sociales
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40 - https://www.paca.ars.sante. fr/
3/3
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1758 AGREMENT CCAS ANTIBES
7
=m
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux@alpes-maritimes gouv.fr
Q : 04 93 72 27 64
www.servicesalapersonne.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026] / | = à
[PORTANT AGRÉMENT
[AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
~\
Raison sociale : Centre communal et intercommunal d'action
sociale (CCAS / CIAS)
Enseigne ou nom commercial : Centre communal et
intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
Siret : 260600226 00070 ,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NUMERO D'AGREMENT : SAP260600226
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande d'agrément présentée par le CCAS d'ANTIBES dont le siège social est situé 2
Avenue DE LA LIBERATION 06602 ANTIBES,
Considérant que le CCAS d'ANTIBES remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du Code
du travail,
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
8
ARRETE
ARTICLE 1
le CCAS d'ANTIBES est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services a la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP260600226
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 16/10/2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
Le CCAS d'ANTIBES est agréée pour effectuer les activités en mode Mandataire.
ARTICLE 5
Le CCAS d'ANTIBES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mandataire :
e Assistance aux personnes âgées
e Assistance aux personnes handicapées
e Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées
e Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
e Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
9
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 03/11/2026
Pour {a directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertign professionnelle
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1757 MODIFICATION CCAS ANTIBES
11
Direction Départementale de l'Emploi,
EI du Travail et des Solidarités
DÉS AURES- des Alpes-Maritimes
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026-| 41S +
Services à la personne
Courriel : [Raison sociale : Centre communal et intercommunal d'action\
cites Aro REIDes- sociale (CCAS / CIAS)
Enseigne ou nom commercial : Centre communal et
PEAU 65 72 BF 64 intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
a Siret : 260600226 00070 )
NUMERO DE DECLARATION : SAP260600226 |
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU larrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de modification présentée le 16 octobre 2026 par le CCAS d'ANTIBES dont le
siège social est situé 2 Avenue DE LA LIBERATION 06602 ANTIBES, pour extension
d'activité de services d'aide à la personne ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la liste des activités déclarées, s'établit
désormais ainsi :
Activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode prestataire et
mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
12
Activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode prestataire :
- Livraison de repas à domicile
Activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre en mode mandataire :
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités déclarées pour le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre en mode
mandataire :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrêté prend effet le : 16 octobre 2026
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 03/11/2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi et insertiog professionnelle
maeNe |
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
RD 2026-1767 DECLARATION SAP BOERI
Stéphanie
14
=x
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Courriel :
gilles.miroux(@alpes-
maritimes.gouv.fr
®@ : 04 93 72 27 64
VU
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATION
d'un organisme de services à la personne
n° 20265 |) ¢ —-
Raison sociale : BOERI Stéphanie
Enseigne ou nom commercial : BOERI Stéphanie
Siret : 132 001 132 00019
NUMERO DE DECLARATION : SAP 132001132 |
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
l'arrêté n° 2026-1740 du 05 novembre 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande d'agrément présentée n° 4352780 par l'entrepreneur individuel BOERIE
Stéphanie dont le siège social est situé 6 chemin Antoine Duberc 06410 Biot,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de service à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes Maritimes par l'entrepreneur individuel BOERIE Stéphanie dont le siège
social est situé au 6 chemin Antoine Duberc 06410 Biot;
après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel, sous le n°
SAP 132001132 avec effet à compter du 27 octobre 2026;
15
toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera le
récépissé initial ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité
sociale ;
la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait de
façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article
R.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travail
et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 novembre 2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
'Entreprises, emploi À DE professionnelle
Jubét RU.
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
16
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-461 LONGONI Margaux habilitation
sanitaire
17
Direction Départementale de la Protection des Populations
PREFET . x ;
DES ALPES- Service santé protection animales
MARITIMES
Liberté a L
aad ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-4,64Fraternité
ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE
a MME MARGAUX LONGONI
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-14
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du
code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON , directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22 juin 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 08/09/2026, présentée par Mme Margaux LONGONI
docteur vétérinaire (n° d'ordre 36340), pour le département des Alpes-Maritimes (06),
administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 28 avenue de la Californie bâtiment B 06200 Nice.
Pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Considérant le fait que Mme Margaux LONGONI docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de I'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée à Mme Margaux LONGONI administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 28
avenue de la Californie bâtiment B 06200 Nice.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3: Mme Margaux LONGONI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Mme Margaux LONGONI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Tal: 04 93 72 28 CO 7/2
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 47 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
18
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural
et de la péche maritime.
Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalé a la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer a
son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 18 novembre 2026
Le Préfet des Alpes-Mariti
par subdélégation le chef da servicé<anté protection animales
IM Abdelillah
VOIES DE RECOURS
° Recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Al
. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
. Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Fal 04 93 72 28 CO 2/2
Mél : ddpo@alpes-maritimes gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
19
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1766 portant ouverture consultation
Public Rechargements Plages Fourmis Barratier
Petite Afrique
20
EN Direction départementale
PRÉFET | desterritoires et de la mer
DES ALPES- Service maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : NP BOL HTC __ Nice,le 18 NOV. 2026
ARRÊTÉ
Portant ouverture de la consultation du public relative
aux« demandes d'autorisation environnementale avec étude d'impact commune du projet
de « Rechargements pluriannuels des plages Fourmis/Barratier et Petite Afrique »
Commune de Beaulieu-sur-Mer
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (CE), notamment les articles L. 210-1 à L. 214-3 (Régime
général et gestion de la ressource en eau); L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à 56 (Loi sur l'eau);
L.122-1 à 5 et R. 122-1 et suivants (Dispositions générales relatives aux études d'impact
des projets); L.181-1 à 23 et R.181-1 à 56 (Autorisations environnementales) et
notamment L. 181-10, L. 181-10-1 et R. 181-36, R. 181-37 et R. 181-38, ainsi que L. 123-19, L.
123-4 et L. 123-5 (Consultations du public parallélisées et déroulement de la procédure
administrative de ces consultations); R. 414-19 (Liste nationale - évaluation des
incidences Natura 2000) ;
Vu la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ayant pour objectif
l'accélération et la simplification des procédures d'implantations industrielles ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de
la loi industrie verte ;
Vu l'arrêté ministériel du- 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021,
relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus
par le CE;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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21
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1589 du 7 octobre 2026 portant délégation de signature du
préfet des Alpes-Maritimes a M. Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) ;
Vu l'arrêté n°2026-1621 du 7 octobre 2026 portant subdélégation de signature et de
représentation aux cadres de la DDTM 06;
Vu les demandes d'autorisation environnementale avec étude d'impact commune de la
Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA), relatives au projet de rechargements pluriannuels
des plages Fourmis/Barratier et Petite Afrique, sur la commune de Beaulieu-sur-Mer,
reçues le 22 septembre 2026 et considérées comme complètes le 03 novembre 2026 ;
Vu la décision n°E26000024/06, en date du 15 octobre 2026, de la présidente du Tribunal
administratif de Nice désignant Madame Edith CAMPANA en tant que commissaire-
enquêteur et Monsieur Georges REVINCI en tant que commissaire-enquêteur suppléant ;
Considérant que la demande susvisée relève du champ de l'autorisation
environnementale et de l'étude d'impact ;
Considérant qu'il y a.lieu, en application de l'article L. 181-10-1 du CE, d'organiser une
consultation du public afin d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de la décision ;
Considérant que le caractère recevable du dossier de demande d'autorisation
environnementale susvisé, pour la phase parallélisée de l'instruction, a été constaté par
le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et que le
projet que porte cette demande peut, en l'état de la procédure, être soumis à
consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 - Ouverture d'une consultation du public
Il est procédé à une consultation du public portant sur les demandes d'autorisation
environnementale et l'étude d'impact commune présentées par la Métropole Nice Côte
d'Azur (MNCA) relatives au projet de rechargements pluriannuels des plages
Fourmis/Barratier et Petite Afrique, sur la commune de Beaulieu-sur-Mer.
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Insertion de la consultation du public dans les procédures administratives : Le projet
susvisé, relève de l'examen au cas par cas par les rubriques « 11. Travaux, ouvrages et
aménagements en zone côtière » et « 13. Travaux de rechargement de plage » de l'annexe
à l'article R122-2 du CE.
Conformément à l'article L. 122-1 du CE, les demandes d'autorisations
environnementales et l'étude d'impact, accompagnées des avis réglementaires, sont
soumises à la consultation du public parallélisée, réalisée selon les modalités de l'article
L. 181-10-1 du CE.
Cette consultation se déroulera pendant une durée de 93 jours consécutifs, du lundi 14
décembre 2026 à 8h30 au mardi 16 mars 2027 à 16h30 inclus.
Le service pilote pour l'organisation de la consultation du public, pour l'instruction
environnementale et la prise de décision est la :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Service maritime — Mission environnement marin
147 Boulevard du Mercantour,
06 286 NICE CEDEX 3.
Tél. 04.93.72.72.72
courriel : ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Par décision de la présidente du Tribunal administratif de Nice n°E26000024/06, en date
du 15 octobre 2026, sont désignés :
* __ Commissaire enquêteur : Madame Edith CAMPANA,
* Commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Georges REVINCI.
Article 3 - Dossier de consultation
Pendant toute la durée de la consultation, le dossier est mis à la disposition du public :
* sur le site de la Préfecture des Alpes-Maritimes, dans la rubrique dédiée
« Publications > consultation du public > Beaulieu-sur-Mer - Rechargements
pluriannuels des plages Fourmis/Barratier et Petite Afrique » :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/consultation-du-public/Beaulieu-
sur-Mer-Rechargements-pluriannuels-des-plages-Fourmis-Barratier-et-Petite-Afrique
* via le registre dématérialisé accessible depuis le site de la Préfecture des Alpes-
Maritimes susvisé ou à l'adresse suivante :
https://www.nicecotedazur.org/metropole/administration/avis-de-concertations-
et-enquetes-publiques/
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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* en version papier et en version numérique (via un poste informatique) à l'adresse suivante :
Hôtel de ville de Beaulieu-sur-Mer
Espace accueil
3 Bd du Maréchal Leclerc
06 310 Beaulieu-sur-Mer
aux heures d'ouverture au public : 8h30-12h30 et 13h30-16h30 du lundi au vendredi.
Pendant toute la durée de la consultation, le dossier complet est communicable, aux frais
de la personne qui en fait la demande, auprès de la DDTM 06, via les coordonnées
indiquées à l'article 4.
Les avis émis par les services, organismes ou personnes publiques consultés dans le cadre
de l'instruction, sont publiés, dans les meilleurs délais, sur le dossier numérique et
annexés au dossier papier.
Les réponses du porteur à ces avis, ainsi qu'aux observations et propositions du public,
sont également versées au dossier de consultation et rendues publiques, y compris
lorsqu'elles ont été formulées lors d'une réunion publique.
Les réponses apportées par le porteur de projet, au plus tard lors de la réunion de
clôture de la consultation, sont réputées faire partie du dossier de demande, de même
que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en
modifient pas l'économie générale.
Article 4 - Observations et propositions du public
Pendant la durée de la consultation, le public peut faire parvenir ses observations et
propositions selon les modalités suivantes :
* par voie électronique, via le registre dématérialisé indiqué à l'article 3 du présent arrêté
ou à l'adresse ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr.
+ sur le registre papier, établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur, mis à disposition du public à l'adresse suivante :
Hôtel de ville de Beaulieu-sur-Mer
Espace accueil
3 Bd du Maréchal Leclerc
06 310 Beaulieu-sur-Mer
aux heures d'ouverture au public : 8h30-12h30 et 13h30-16h30 du lundi au vendredi.
* lors des deux réunions publiques, indiquées à l'article 5 du présent arrêté.
* directement auprès du commissaire enquêteur, lors de ses permanences,
indiquées à l'article 6 du présent arrêté.
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* par courrier postal, à l'attention de Madame le commissaire enquêteur, au siège
administratif de la consultation, à l'adresse postale suivante :
DDTM 06 - Service maritime
CADAM, batiment Cheiron
147 boulevard du Mercantour
06 286 Nice cedex 3
Pour les envois postaux, l'objet devra être le suivant : « Consultation du public relative au
projet de rechargements pluriannuels des plages Fourmis/Barratier et Petite Afrique sur
la commune de Beaulieu-sur-Mer ».
Des informations complémentaires sur le projet peuvent étre demandées au porteur de
projet selon les mêmes modalités que celles prévues pour le dépôt des observations et
propositions du présent article.
Les observations et propositions formulées par le public sont rendues accessibles sur le
registre dématérialisé et sur le registre papier selon les modalités suivantes :
¢ Les contributions formulées oralement, notamment lors des réunions publiques et
des permanences du commissaire enquêteur, sont consignées dans le registre
papier et publiées, dans les meilleurs délais, sur le registre dématérialisé.
* Les contributions reçues par voie postale sont versées, dans les meilleurs délais, au
registre dématérialisé et annexées au registre papier.
* Les contributions reçues par voie électronique sont consultables sur le registre
dématérialisé.
* Les contributions déposées directement sur le registre papier sont consultables
sur celui-ci.
Une mise à jour des registres est effectuée au minimum une fois par mois afin que les
deux registres comportent l'ensemble des contributions reçues, quel que soit leur mode
de transmission.
Toute observation et proposition reçue en dehors de la période de consultation ne sera
pas prise en considération.
Les observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation sont
prises en considération par le porteur de projet, dans le cadre de l'élaboration de ses
réponses, et par l'autorité compétente, dans le cadre de l'examen des demandes et de la
prise de décision.
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Article 5 - Réunions publiques
Deux réunions publiques sont organisées à l'adresse suivante :
Hôtel de ville de Beaulieu-sur-Mer
3 Bd du Maréchal Leclerc
06 310 Beaulieu-sur-Mer
Dans la salle du rez-de-chaussée, aux jours et horaires suivants :
° Réunion publique d'ouverture : vendredi 18 décembre 2026 à 18h00;
¢ Réunion publique de clôture : lundi 8 mars 2027 à 18h00.
Article 6 - Permanences
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public :
Date Horaires Lieu
Lundi 14 décembre 2026
Mardi 12 janvier 2027
Mercredi 10 février 2027
Mardi 16 mars 2027
Hôtel de ville de Beaulieu-sur-Mer
8h30-12h30 et 13h30-16h30 3 Bd du Maréchal Leclerc
06 310 Beaulieu-sur-Mer
Article 7 — Publicité de la consultation
Conformément à l'article R. 123-11 du CE, un avis d'ouverture de la consultation
contenant les principales dispositions du présent arrêté est porté à l'attention du public.
L'avis mentionne notamment l'adresse électronique et l'adresse postale de transmission
des observations et propositions du public, ainsi que les lieux, jours et horaires des
permanences et des réunions publiques.
L'avis est mis en ligne au moins quinze jours avant le début de la consultation sur le site
internet dédié au registre dématérialisé, ainsi que sur le site internet de la préfecture des
Alpes-Maritimes. Les liens vers ces deux sites sont disponibles à l'article 3 du présent arrêté.
Cet avis est en outre publié dans deux journaux locaux : Nice Matin et Les petites
affiches, diffusés dans le département des Alpes-Maritimes, quinze jours avant le début
de la consultation du public et dans les 8 jours suivant son ouverture.
Il est également procédé à un affichage physique, au moins quinze jours avant le début
de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci :
¢ dans la mairie de la commune de Beaulieu-sur-Mer ;
° au siège de la MNCA;
¢ au droit des lieux prévus pour la réalisation du projet, sauf impossibilité matérielle
dûment justifiée. Les affiches devront être visibles et lisibles depuis les voies
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publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021, modifié par l'arrêté du 18 novembre 2024.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage incombe au Président de la Métropole
Nice Côte d'Azur ou son mandataire et devra être certifié par huissier. Les frais de
publicité sont à la charge du porteur de projet.
Article 8 - Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
Conformément à l'article R. 123-14 du CE, lorsque le commissaire enquêteur entend faire
compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, dans les
conditions prévues à l'article L. 123-13 du CE, il en fait la demande au responsable du
projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce
dernier.
Les documents obtenus, ou le refus motivé du porteur de projet, sont versés au dossier
de consultation. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours de la consultation, un
bordereau joint au dossier de consultation mentionne la nature des piéces et la date a
laquelle celles-ci ont été ajoutées.
Article 9 - Visite des lieux et audition de personnes par le commissaire enquêteur
Conformément aux articles R. 123-15 a 17 du CE, le commissaire enquéteur peut visiter
les lieux concernés par le projet et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît
utile de consulter.
Article 10 - Clôture de la consultation et suite de la procédure
À l'expiration du délai de consultation, le registre est mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, la MNCA et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le porteur de projet dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Le commissaire enquêteur adresse son rapport et ses conclusions motivées au service
instructeur et à la présidente du Tribunal administratif de Nice, dans un délai de trois
semaines à compter de la clôture de la consultation du public. Conformément à l'article
R. 123-21 du CE, le service instructeur transmet ces documents, dès leur réception, à la
MNCA et à la commune de Beaulieu-sur-Mer. En cas de défaut de transmission du
rapport et des conclusions motivées dans le délai prévu ci-dessus, il est fait application
des dispositions de l'article R. 181-38 du CE. La décision portant sur le projet ne peut être
adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des
observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du
porteur de projet.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Les copies du rapport et des conclusions de la consultation du public seront tenues à la
disposition du public sans délai. Toute personne intéressée peut ainsi en prendre
connaissance sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes:
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/consultation-du-public/Beaulieu-sur-
Mer-Rechargements-pluriannuels-des-plages-Fourmis-Barratier-et-Petite-Afrique (rubrique
dédiée « Publications > consultation du public > Beaulieu-sur-Mer - Rechargements
pluriannuels des plages Fourmis/Barratier et Petite Afrique »), ainsi qu'à la mairie de la
commune de Beaulieu-sur-Mer, pendant un an a compter de la date de cléture de la
Consultation du public.
Conformément à l'article R. 181-39 du CE, dans les 15 jours suivant l'envoi du rapport et
des conclusions de la consultation du public par le préfet au porteur de projet, le préfet
transmet, pour information, la note de présentation non technique de la demande
d'autorisation environnementale, ainsi que les conclusions motivées du commissaire
enquêteur, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
Article 11 - Décision prise à l'issue de la consultation
À l'issue de la consultation du public, le préfet des Alpes-Maritimes, en qualité d'autorité
compétente, formalise sa décision par arrêté préfectoral motivé, statuant sur les
demandes d'autorisation environnementale, conformément aux dispositions des articles
R. 181-41 à 43 du CE.
Article 12 — Frais
Le porteur de projet assume les frais afférents à la consultation du public, notamment
ceux relatifs aux mesures de publicité et à l'indemnisation du commissaire enquêteur,
dans les conditions prévues par les textes applicables.
Article 13 - Exécution et publication du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
des territoires et de la mer compétent, le commissaire enquêteur, le maire de la
commune concernée et le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Le Seérétaire Général
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Suspension PF Sud Prestations Funéraires
29
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Liberté Pôle de la réglementation et des usagers
Égalité
Fraternité
LAAR : 2C où %o 30M 3
ARRÊTÉ DE SUSPENSION TEMPORAIRE
D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,
livre Il de la 2ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-1449 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture
des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2026 portant habilitation funéraire
N° 26-06-0343 de l'entreprise de pompes funèbres SUD PRESTATIONS
FUNERAIRES, sise 92 B avenue de Verdun à Cagnes-sur-Mer (06800) ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2026 prévoit que
l'entreprise SUD PRESTATIONS FUNÉRAIRES doit fournir chaque mois, auprès
des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, la preuve de paiement de ses
cotisations sociales selon l'échéancier planifié avec l'Union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) jusqu'à
régularisation complète ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SUD PRESTATIONS FUNÉRAIRES n'a pas respecté
l'obligation : citée précédemment malgré la demande du 4 août 2026 et les
relances du 28 août 2026 et du 18 septembre 2026 de la part des services de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de cette obligation constitue une justification à la
suspension pour une durée maximale d'un an de l'habilitation ou à son retrait,
après mise en demeure, en application des dispositions de l'article L. 2223-25 du
code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
30
-2-
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2026 est suspendu pour une
durée de 1 mois à compter de la notification de la présente décision.
Article? : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 2Q OCT. 2026
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
31
-3-
VOIES DE RECOURS
Vous pouvez adresser :
— soit un recours gracieux a Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Centre administratif des Alpes Maritimes
147, boulevard du Mercantour
06286 NICE CEDEX 3
— soit un recours hiérarchique a Monsieur le ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
— soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nice, par écrit
18, avenue des Fleurs — CS 61039 - 06050 Nice cedex 1,
— ou par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante: http://www.telerecours.fr/.
NOTA:
Le recours doit impérativement intervenir dans un délai de 2 mois a compter de la
notification de la présente décision.
Il est a noter que ces recours ne sont pas suspensifs et qu'en cas de rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique, vous pourrez former un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Nice dans les deux mois suivant la notification
de rejet.
Enfin, l'absence de réponse de l'administration a votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois équivaut a un rejet implicite. Vous disposez
alors d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieux.
147, boulevard du Mercantour ~ 06286 NICE CEDEX 3
htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
32