PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-058
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-04-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP101124162 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-276 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire
de la commune de Rethel (2 pages) Page 7
8-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-277 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire
de la commune de Bignicourt (4 pages) Page 10
8-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-278 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire
de la commune de Chuffilly-Roche (2 pages) Page 15
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Grand Est /
8-2026-04-08-00004 - Arrêté n°2026-25 du 8 avril 2026 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice de
la DDETSPP des Ardennes (4 pages) Page 18
Préfecture des Ardennes /
8-2026-04-07-00002 - AP portant habilitation funéraire Sarl WOIRY
Dominique (1 page) Page 23
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-04-09-00004 - AP 2026-191 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 25
8-2026-04-09-00005 - AP 2026-192 CAMERA MOBILE n°6 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 30
8-2026-04-09-00006 - AP 2026-193 CAMERA MOBILE n°7 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 35
8-2026-04-09-00007 - AP 2026-194 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 40
2
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-04-09-00008 - Arrêté 2026-288 portant délégation de
signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim (4 pages) Page 45
3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101124162
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101124162 4
PREFET Direction départementalene ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101124162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide et Vous, 5 rue de la mairie 08460LALOBBE, le 26/03/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 26/03/2026 par M. Dezitter Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme Aideet Vous dont l'établissement principal est situé 5 rue de la mairie 08460 LALOBBE et enregistré sousle N° SAP101124162 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101124162 5
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 08/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101124162 6
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-09-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-276 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Rethel
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-276 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Rethel
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| | DirectionPREFET départementalepas REDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ 276portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir decorbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31décembre 2029 :. Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 30 mars 2026 présentée par M. AFRIBO, maire de la commune deRETHEL;Vu l'avis favorable en date du 30 mars 2026 de Monsieur Mickael PION, lieutenant delouveterie missionné a cet effet ;Considérant l'importance des nuisances générées par les corbeaux freux et les corneillesnoires sur le territoire de la commune de RETHEL;
Arrête :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-276 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Rethel
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ARTICLE 1: M. Mickael Pion, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 31 mai 2026 inclus, a détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affGt ou al'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deRETHEL.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de Jean-Marc GUTKNECHT et Jérôme PORTEBOIS tous deuxlieutenant de louveterie.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de RETHEL. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RETHEL etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 avril 2026pour le Préfet et par délégation,
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedexsoit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-276 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Rethel
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-09-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-277 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Bignicourt
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-277 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Bignicourt
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| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ £ > >portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir decorbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 30 mars 2026 présentée par M. CHARBEAUX, agriculteur sur lacommune de BIGNICOURT; |Vu l'avis favorable en date du 08 avril 2026 de Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie missionné à cet effet ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce sur le territoire de lacommune de BIGNICOURT:
Arrête :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-277 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Bignicourt
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ARTICLE 1: M. Mickael PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrété au 31 mai 2026 inclus, a détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, a l'affüt ou al'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBIGNICOURT.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de BIGNICOURT. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deBIGNICOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 avril 2026pour le Préfet et par délégation,le de l'unité forêt chasse,
yPa BHMe0I PAINVIN
_—
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutétre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedexsoit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-277 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Bignicourt
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- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-277 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Bignicourt
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-277 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Bignicourt
14
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-278 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Chuffilly-Roche
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-278 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Chuffilly-Roche
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En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/278portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir decorbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de CHUFFILLY-ROCHELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 du. 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31décembre 2029 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 09 avril 2026 présentée par M. Quentin DUPONT, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce sur le territoire de lacommune de CHUFFILLY-ROCHE;
Arrête :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-278 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Chuffilly-Roche
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ARTICLE 1: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrété au 31 mai 2026 inclus, a détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme a feu, de jour, à l'affüt ou al'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deCHUFFILLY-ROCHE .ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes. |ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHUFFILLY-ROCHE . Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deCHUFFILLY-ROCHE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 09 avril 2026» Préfet et par délégation,l'unité forêt chasse,
(
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutétre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedexsoit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-278 du 09 avril 2026
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le
territoire de la commune de Chuffilly-Roche
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
8-2026-04-08-00004
Arrêté n°2026-25 du 8 avril 2026 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional en matière
d'inspection du travail en faveur de la directrice
de la DDETSPP des Ardennes
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-04-08-00004 - Arrêté
n°2026-25 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière
d'inspection du travail en faveur de la directrice de la DDETSPP des Ardennes
18
MINISTEREDU TRAVAIL ue 7 ' . :ET DES SOLIDARITES Direction régionale de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités du Grand EstÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-25 du 8 avril 2026 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveurde la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérimVu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Mme Nathalie GATIER sur l'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026;
Arrête :
Article 1%. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M Philippe GRANDJEAN, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes :
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-04-08-00004 - Arrêté
n°2026-25 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière
d'inspection du travail en faveur de la directrice de la DDETSPP des Ardennes
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1~ LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords eee_professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionR. 3121-322/4
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Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nereléve pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre_ou le DREETS R. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTwes gs . we ; ; we , L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 | L. 4154-1, 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8.du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéhysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à 'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 à L. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptisnnelss dérogationà la durée maximalehebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER est autoriséea subdéléguer sa signature a un directeur du travail, un directeur adjoint du travail placé sous sonautorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER est autoriséeà subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords |professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou desis D. 2231-8dénonciationArticle 4 - L'arrêté n° 2025-46 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes est abrogé.Article 5 — Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026Le directeur régional, par intérim
Philippe GRANDJEAN
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-07-00002
AP portant habilitation funéraire Sarl WOIRY
Dominique
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PREFETDES ARDENNES j ' 5 P , ja igLiberté Direction de la citoyennete et de la legaliteee Bureau de la réglementation et des électionsARRETEPORTANT RENOUVELLEMENT D''HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, livre II, titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl WOIRYDOMINIQUE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-249 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, en tant que secrétaire général de la préfecture ;Vu la demande présentée par M. Dominique WOIRY, gérant de la Sarl WOIRY DOMINIQUE,ARRÊTEArticle 1°": La SARL WOIRY DOMINIQUE, représentée par M. Dominique WOIRY, sise 23 rue du Plan à08150 TREMBLOIS les ROCROI, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes:- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation de chambres funéraires ;- fourniture de corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0035Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 7 avril 2026Pour le Préfet,
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-09-00004
AP 2026-191 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-191 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 8 avril 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 20 rue des Chardonnerets, du vendredi 10 avril 2026 de 8h30 jusqu'au vendredi15 mai 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 :CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETE
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Article 1% : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :-du vendredi 10 avril 2026 de 8h30 jusqu'au vendredi 15 mai 2026 à 8h30, sur le matd'éclairage public situé face au 20 rue des Chardonnerets, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreil du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 09 AVR. 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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BES AVE a
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-09-00005
AP 2026-192 CAMERA MOBILE n°6 ville de
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-192 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 8 avril 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°6 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 6 rue du Theux, du vendredi 10 avril 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 15 mai2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°6visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 10 avril 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 15 mai 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 6 rue du Theux, motif: troubles à la salubrité publique, troublesà lacirculation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables nan du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 09 AVR. 202$
Pour le Préfet et par délégation,Le aa
micas GAUTH EY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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aly iyà a I
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-09-00006
AP 2026-193 CAMERA MOBILE n°7 ville de
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PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-193 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 8 avril 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°7 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 37 rue du Presbytère, du vendredi 10 avril 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi15 mai 2026 à 8h30;VU l'arrêté préfectoral n°2026-84 du 6 février 2026 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel etdéfini ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°7visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 10 avril 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 15 mai 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 37 rue du Presbytère, motif : vols et dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 09 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
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ébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00006 - AP 2026-193 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 38
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00006 - AP 2026-193 CAMERA MOBILE n°7 ville de Charleville-Mézières 39
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-09-00007
AP 2026-194 CAMERA MOBILE n°8 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00007 - AP 2026-194 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 40
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-194 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 8 avril 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°8 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 2 avenue Carnot, du vendredi 10 avril 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 15 mai 2026a 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETE
Article 1": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°8visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 10 avril 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 15 mai 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 2 avenue Carnot, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Jaconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q 9 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de-Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00007 - AP 2026-194 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 43
0s HVA Gui
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00007 - AP 2026-194 CAMERA MOBILE n°8 ville de Charleville-Mézières 44
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-09-00008
Arrêté 2026-288 portant délégation de signature
à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est par intérim
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00008 - Arrêté 2026-288 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim 45
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVuVuVu
VuVu
Arrété portant délégation de signature a M. Philippe GRANDJEAN,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail =et des solidarités de la région Grand Est parintérim 20/6 - LgeLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLe code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code du tourisme ;Le code rural et de la pêche maritime ;La loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleler;Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesureLe décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00008 - Arrêté 2026-288 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim 46
VuVu
Vu
Vu
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, préfet desArdennes;L'arrété ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directionsde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques a caractére anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;L'arrêté ministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est parintérim,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GRAND EST par intérim, a l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département des Ardennes :Métrologie légale1)
2)
3)
4)5)6)
7)8)
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique a mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,1, place de la Préfecture - BP n° 60002 -08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00008 - Arrêté 2026-288 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim 47
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9) Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10) Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).11) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspensiondu bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts. |12) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).13) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Consommation, répression des fraudes1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation) ;2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation);3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation);4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation);5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation) ;6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation) ;7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation) ;8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation)9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation) ;10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 enmatière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relationscommerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et desécurité des consommateurs.Concurrence, relations commerciales1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631-25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2:Sont exclus du champ de la présente délégation :1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00008 - Arrêté 2026-288 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur
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e les correspondances et décisions administratives adresséeso à la Présidence de la République et au Premier Ministre;o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;o aux Parlementaires ;o aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;e les actes relatifs au contentieux administratif pour les décisions relevant de lacompétence du Préfet des Ardennes ;ARTICLE 3:M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Région Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer toutou partie de la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2,dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication préalable aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n°2026/ 015 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'administration générale à M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est par intérim est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 09 AVR, 2026
CHASSAING
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-09-00008 - Arrêté 2026-288 portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur
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