PREFET | Direction de la sécuritéDE LA REGION de I'aviation civile océan IndienREUNIONLiberté
t Saint-Denis, le } 5 FEV 2025
Arrêté n° 1 7 6 »modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros
Le préfet de La Réunion,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 etsuivants ;
Vu le code des transports et les textes pris en application, notamment son articleL.6322-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures desûreté applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros;
Vu l'arrété du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires portant affectation de M. Christophe MORNON, enqualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande n° 325000012 du 24 janvier 2025 présentée par la sociétéaéroportuaire La Réunion —- Roland Garros relative à une nouvelle modificationde la ligne frontière lors des travaux concernant la ligne C du tri bagages situéedans l'aérogare passagers Est;
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de la frontière CV/PCZSAR,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

ARRETE
Article 1*: L'annexe 1 de l'arrété n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures desûreté applica Jles sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros est modifiée en cequi concerne la délimitation de frontière côté ville (CV) / partie critique de la zonede sûreté à accès réglementé (PCZSAR) en raison de l'installation d'une sectionmotorisée des convoyeurs de la zone d'enregistrement C située dans l'aérogarepassagers Est. L'extension créée intègre la PCZSAR de l'aérodrome conformément auplan intitulé « ligne frontière phase n°1 » annexé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et dès lors que ladélimitation CV/PCZSAR définie est matérialisée.
Article 2 : La modification de la ligne frontière CV / PCZSAR définie par le présentarrêté est délimitée par une paroi conforme à la norme sûreté bâtimentaire OACI.
Tout nouvel espace intégrant la PCSAR fait l'objet d'un protocole adapté de fouillede sOreté.
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le plan à diffusion restreinte annexé au présent arrété est consultable auprès de ladirection de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur territorialde la Police nationale, le général commandant la gendarmerie, le chef du serviceterritorial de la Police aux frontières, le directeur régional des douanes et des droitsindirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaRéunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans lesdeux mois à compter de sa publication
Voies et délais de recours :
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr