PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-526
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du vendredi 08 novembre au mardi 12
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PREFECTURE 31
31-2024-11-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
vendredi 08 novembre au mardi 12 novembre
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 08 novembre au mardi 12 novembre 2024 3
2 Prefecture
FRÈTET, AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du vendredi 08 novembre au mardi 12 novembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2024, formulée par le général, commandant la région
de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations
de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
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que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 6° du même article permet quant à lui
la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux personnes ;
Considérant que du samedi 09 novembre au lundi 11 novembre 2024, un chantier
d'abattage d'arbres débutera au sud de l'écluse de Saint-Jory, dans le cadre du projet de
création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » ;
Considérant que piusieurs mouvements contestataires teis que le Groupe National de
Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ont annoncé des
mobilisations visant à protester contre ce chantier ;
Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores et déjà menées par
des militants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de
Saint-Jory ; que des ouvriers d'un chantier de ce même projet ont été agressés verbalement et
physiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ;
Considérant que ces mouvements contestataires pourraient se traduire par des occupations
conséquentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ; que le recours à une
caméra aéroportée a pour objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ainsi que de sécuriser les lieux et installations où ces actions sont susceptibles de se
produire ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 1 pendant la
durée de l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les
forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article
R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du
public dès lors que cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le
dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant
entre les opposants les plus revendicatifs au projet « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » et les
forces de l'ordre, une telle information serait de nature à accroître ce climat de tension ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Département de la Haute-Garonne sont autorisés :
du vendredi 08 novembre 2024 à 08h00 au mardi 12 novembre 2024 à 21h00
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aux fins d'assurer la sécurité du chantier, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, conformément aux 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra aéroportée.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à une zone comprise sur les communes de Saint-
Jory (31790) et de Lespinasse (31150) délimitée au Nord par le pont de l'écluse de Saint-Jory et au
Sud par le pond de l'éciuse de Lespinasse, correspondant au périmètre géographique détaillé en
annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 05 novembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, disectrice de
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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400 m à l'Ouest du canal (O).
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