Direction Départementale
$ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR ôle Entreprises, Emploi et Compétences
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 983822321
Vule code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.72311 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 19 février 2024 attribué à l'organisme DODIN Maude,
Vu la déclaration déposée le 25 janvier 2024 par l'entreprise DODIN Maude,
'Vu l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé
JONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travall, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,
VU l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par
intérim,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par I'entreprise. DODIN Maude dont le siège est situé 1, rue du Gué à SAINT ARNOULT DES
BOIS (28190) sous le numéro de SIRET 98382232100011, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du code du travall)- En mode prestataire sur le territoire natlonal
< ... Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation dentretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De méme, le locataire temporairé ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.

¥ . Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Ÿ . Assistance administrative à domicile.L'assistanée administrative à domicile exclut de tous
lés actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.
Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu I'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. .
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 18 février 2024
P/La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, es solidaritéset
de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,
la sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, et
'compétencés.
É(gu} SCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00

Voies et délais de'recours
En application de larticle L 412 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
1l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être 'saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site_internet
'httos///www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devantle tribunal administratifpeut également être formé contrela décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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15 Place de ls République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 65 00