PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-053
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-03-18-00003 - Arrêté n° 23/CAB/1124 autorisant l'utilisation d'une
plate-forme permanente pour ultralégers motorisés (ULM) sur la commune
du Bernard (85560) (6 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-252 portant agrément de M.
Rodolphe SERRAND, en qualité de garde chasse particulier, garde pêche
particulier, garde des bois particulier et garde de la voierie routière
commissionné par la mairie de l'Aiguillon la Presqu'île (16 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-08-00002 - Arrêté n° 2024-DDETS-23 de Vendée portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (4 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/178/DDTM/SML/MACAEM
portant désignation des membres de la commission nautique locale
instituée en vue d'examiner les travaux maritimes du parc éolien dans le
cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier (6 pages) Page 32
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire /
85-2024-03-11-00019 - Décision 2024 85-18 du 11 mars 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) de Vendée. (4 pages) Page 39
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-18-00003
Arrêté n° 23/CAB/1124 autorisant l'utilisation
d'une plate-forme permanente pour ultralégers
motorisés (ULM) sur la commune du Bernard
(85560)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00003 - Arrêté n° 23/CAB/1124 autorisant l'utilisation d'une plate-forme permanente
pour ultralégers motorisés (ULM) sur la commune du Bernard (85560) 3
EJ |PRÉFET | Cabinet du préfetDE LA VENDÉE Direction des sécuritésBt | Bureau de la sécurité intérieureèn et des polices administratives
Arrêté N° 23/CAB/1124autorisant l'utilisation d'une plate-forme permanentepour ultralégers motorisés (ULM)sur la commune du Bernard (85560)Le Préfet de la Vendée,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment les articles R6212-4, R6212-6 et R6212-17 ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés,ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)n° 255/2010 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 19-CAB-697 du 11 octobre 2019 autorisant l'utilisation d'une plate-formepour ultralégers motorisés (ULM) et aéromodèles sur la commune du Bernard (85560), au lieu-dit« Les Fontenelles », par Monsieur Marcel Boisseau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/704 du 10 juillet 2023 'prononçant la suspension de l'autorisationd'exploitation de la plate-forme précitée ; | 'Vu la demande transmise par courriel le 24 juillet 2023, présentée par Monsieur Christophe Thébault,visant à obtenir l'autorisation d'utiliser de façon permanente cette plate-forme ULM, située au lieu-dit« Les Fontenelles », commune du Bernard (85560) ;Vu l'avis technique référencé 2023-0878 / DSAC-O / PDL du 3 août 2023 de la Délégation Pays de laLoire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;Vu l'avis référencé CD : 1580 du 6 novembre 2023 de la Direction Zonale de la Police aux Frontièresde la Zone Ouest à Rennes ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu l'avis du 25 juillet 2023 de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;Vu l'avis du 25 juillet 2023 de la Direction Régionale des Douanes des Pays de la Loire ;Vu l'avis du 27 juillet 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;Vu l'avis du 10 août 2023 de la Mairie de la commune du Bernard ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1484 en date du 27 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Considérant l'avis favorable de la mairie de la commune de Le Bernard en date du 10 août 2023,sous réserve que lactivité soit maintenue au regard de la fréquence des rotations des annéesprécédentes ;Considérant les pétitions du 22 mars, 4 avril et 17 novembre 2023 du collectif d'habitants de lacommune du Bernard recensant les signatures de 208 personnes :ArrêteArticle 1 — Monsieur Christophe Thébault, est autorisé à utiliser, sur le territoire de la commune duBernard (85560), au lieu-dit « Les Fontenelles », une plate-forme permanente, destinée au décollageet à l'atterrissage des aérodynes ultralégers motorisés (ULM), sous réserve du strict respect desconditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières visées aux articlessuivants.Article 2 — Conditions d'exploitation< La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de sonenvironnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens etpour les personnes au sol ; ' |< La plate-forme devra étre utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ; : '< Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matièrede transport aérien ;Article 3 — Caractéristiques de la pistee Position géographique (WSG 84) : 46°26'43"N 001°26'27" O ;- Dimensions utilisables au sol : piste de 300 m x 20 m sur une bande de 357 m x 28,5 menviron ;e Altitude AMSL : 16 M ;< Orientation : 09/27.Situation vis-à-vis des aérodromes et des plates-formes voisines :< À 9.17 km (4.95 Nm) dans le 353° de l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer ;
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À 11.67 km (6.3 Nm) dans le 118° de l'aérodrome privé Vendée Air Park deTalmont Saint Hilaire (LF8523) ; |À 15,39 km (8.31 Nm) dans le 263° de l'aérodrome privé de Chasnais Atlantic Air Park ;À 19.49 km (10.53 Nm) dans le 140 ° de l'aérodrome privé de Le Girouard ;À 22.03 km (11.89 Nm) dans le 099° de l'aérodrome VFR de Les Sables d'Olonne — Talmont(LFOO) ;À 28.96 km (15.64 Nm) dans le 189° de l'aérodrome IFR de La Roche sur Yon — Les Ajoncs(LFRI).- Situation vis-a-vis des espaces aériens
e Plate-forme située en SIV La Rochelle (espace de classe G), fréquence information :La Rochelle INFO 124,200 MHz.A partir de 200ft AMSL ou 2500 ft si LF-R 147 active, 'espace est ségrégué (TMA La Rochelle1) de classe D dont la pénétration requiert une autorisation des services de la navigationaérienne concernés (La Rochelle ou, en cas de fermeture, Nantes INFO).Article 4 — Les utilisateurs de cette plate-forme située à proximité de la zone réglementée LF-R 147"CHARENTE" du réseau très basse altitude Défense et de la zone dangereuse LF-D 18 A4 devront enrespecter strictement les statuts. Les caractéristiques de cette dernière sont disponibles dans lespublications aéronautiques officielles (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.1).Article 5 — Usage de la plate-formeNature des activités réalisées :Toutes activités ULM selon la réglementation en vigueur.Toute autre activité aéronautique publiée sur le site officiel du Service de l'InformationAéronautique (SIA). 'Article 6 — Consignes diverses et recommandationsLe plan des lieux daté du 1er octobre 2023 devra être modifié et transmis à la Préfecture de laVendée afin d'exclure le parking automobile de la plate-forme ULM ;Deux hangars sont situés sur la parcelle recevant la base ULM. L'un est voué, selon lecréateur, à l'usage aéronautique, le second étant prévu tant pour l'activité aéronautique quepour le stockage lié à la zone de loisirs ;En cas de modification de l'usage de tout ou partie de ces hangars, le créateur est tenu d'eninformer la préfecture de la Vendée qui jugera de la nécessité de modifier le présent arrêté ;Les activités de la zone de loisirs et de la plate-forme ULM ne devront pas se déroulersimultanément. La zone de loisirs devra rester inoccupée lorsque la plate-forme sera utilisée,et vice-versa ; -En raison de la présence de la voie routière située à l'Ouest, bordant la plate-forme ULM, lespilotes devront adapter leur posture en fonction de la présence éventuelle de trafic routier etde la végétation bordant la plate-forme et notamment le seuil de piste 09 ;Les décollages et atterrissages ne pourront être entrepris qu'au moyen d'aéronefs dont leslimitations de performances correspondent aux caractéristiques de l'aire d'envol et desobstacles alentours ;
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< L'état de surface de la plate-forme devra étre compatible avec la pratique de 'ULM ;< Les pilotes devront veiller à ne pas créer de nuisances sonores susceptlbles de nuire auxanimaux se trouvant éventuellement dans les champs avoisinants ;< Durant les périodes d'utilisation de cette plate-forme, les accès y menant devrontsystématiquement permettre l'arrivée et I'intervention des secours ;< Sauf pour les opérations liées au décollage ou à latterrissage, le survol à hauteur nonréglementaire des routes avoisinantes, habitations, même isolées, agglomérations etrassemblements de personnes en plein air, est strictement interdit.Article 7 — Signalisation de la plate-formeCette plate-forme et ses abords immédiats étant accessibles au public, une signalisation adaptéedevra être mise en place afin de signaler I'éventuel danger et, le cas échéant, de limiter la circulationquand cela s'avére nécessaire (organisation d'un spectacle aérien public, d'un spectacle aérien publicd'aéromodélisme ou autres raisons).Article 8 — Conformément à l'avis de la mairie, l'usage de la plate-forme est limitée à 400mouvements annuels en ULM.Article 9 — Monsieur Marcel Boisseau, propriétaire de la plate-forme, ou Monsieur ChristopheThebault, gestionnaire, devra établir une liste des invités autorisés à fréquenter la plate-forme ULM.Cette liste devra obligatoirement être transmise à la Préfecture de la Vendée lors de chaque mise àjour pour chaque nouvel inscrit. La mise à jour fera l'objet d'une transmission auprès de la Préfecture,avant la première utilisation par le nouvel invité de la base.Cette liste devra comprendre les renseignements suivants :< identification du commandant de bord (nom et prénom)- coordonnées téléphoniques du commandant de bord< adresse courriel du commandant de bord (si disponible)< adresse postale du commandant de bordPour les pilotes propriétaires :identification de l'ULM- type de 'ULM |e modele de 'ULMPour les pilotes utilisant un aéronef de club, les mémes éléments de tout aéronef susceptible d'êtreutilisé par l'invité ainsi que les coordonnées du président du club concerné (nom, prénom, adresse,postale. téléphone et adresse courriel, etc.).Toute modification d'un des éléments ci-dessus cité sera gérée comme une mise à jour de la liste.Article 10 — Un registre, coté et paraphé par la Délégation Pays de la Loire de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest, sur lequel sera consigné chaque mouvement d'ULM, y comprisles mouvements du demandeur, devra être tenu par Monsieur Thébault et être présenté à toutesréquisitions des agents susvisés. '
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Article 11 — Les manifestations aériennes ne pourront étre autorisées sur cette plate-forme que dansles conditions prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.Article 12 — Si le bénéficiaire de la présente autorisation désire installer sur la plate-forme des aides àla navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques, ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra en obtenir l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et se conformer à la réglementation envigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. A cet effet, ilsoumettra à l'aviation civile les dispositions qu'il compte adopter et en informera la Préfecture de laVendée.Article 13 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, avant toute modification de laplate-forme, ou de cessation d''activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autoritépréfectorale. | : |Article 14 — Aucun aéronef ne devra prendre le départ de la plate-forme à destination directe d'unÉtat situé hors de l'espace Schengen, ni y atterrir en provenant directement d'un État situé hors de- l'espace Schengen.Article 15 — Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter une assurance couvrantsa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'a I'égard des tiers, et dégageantla responsabilité de I'Etat, des collectivités locales ou territoriales.Article 16 — Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signaléau permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à la Direction Zonale de laPolice Aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (tél : 02.90.09.83.10), sans préjudice de l'alerteimmédiate des autorités locales.Article 17 — Les agents des services concernés (cf.article 22 du présent arrêté) auront libre accès àtout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurstâches.Article 18 — Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d''utilisationsusceptibles d'être apportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs detranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulationtransfrontière, de protection de I'environnement ou de défense nationale.Article 19 — La présente autorisation est précaire et révocable.Article 20 — Les arrêtés préfectoraux n° 19-CAB-697 du 11 octobre 2019 et n° 23/CAB/704 du10 juillet 2023 sont abrogés.Article 21 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
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Article 22 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécuritéde l'Aviation Civile Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontiéres de la Zone Ouest,Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, Monsieur le DirecteurRégional des Douanes des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, Monsieur le Maire de la commune du Bernard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'a MonsieurChristophe Thebault, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu'au Commandant du Groupement duGendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 MAR. 2024
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-13-00001
Arrêté n° 2024/DCL-BER-252 portant agrément
de M. Rodolphe SERRAND, en qualité de garde
chasse particulier, garde pêche particulier, garde
des bois particulier et garde de la voierie routière
commissionné par la mairie de l'Aiguillon la
Presqu'île
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-252 portant agrément de
M. Rodolphe SERRAND, en qualité de garde chasse particulier, garde pêche particulier, garde des bois particulier et garde de la voierie
routière commissionné par la mairie de l'Aiguillon la Presqu'île
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-252portant agrément de M. Rodolphe SERRAND,en qualité de garde chasse particulier, garde pêche particulier,garde des bois particulier et garde de la voierie routièrecommissionné par la mairie de l'Aiguillon-la-Presqu'IleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 10-04814 en date du 19/11/2010 reconnaissant les aptitudes techniques deM. Rodolphe SERRAND pour exercer les fonctions de garde chasse particulier ;Vu l'arrêté n° PREF/DCT/2011/0369 en date du 18/05/2011 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Rodolphe SERRAND pour exercer les fonctions de garde des boisparticulier ;Vu l'arrété n° 2011/DDT/SEPR/510 en date du 20/12/2011 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Rodolphe SERRAND pour exercer les fonctions de garde pêche particulier ;Vu l'arrêté n° 2012/174-0005 en date du 22/06/2012 reconnaissant les aptitudes techniques deM. Rodolphe SERRAND pour exercer les fonctions de garde particulier de la voirie routière ;Vu la commission en date du 20/02/2024 délivrée par M. Laurent HUGER, agissant en saqualité de maire de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'lle à M. Rodolphe SERRAND, parlaquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble du territoire (domaine public et privé) de lacommune de l'Aiguillon-la-Presqu'lle ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1: M. Rodolphe SERRAND, né le 24/08/1963 à Louhans (71), domicilié 5 avenue del'Océan, la Faute-sur-Mer 85460 l'Aiguillon-la-Presqu'Ile, est agréé en qualité de garde chasseparticulier, garde pêche particulier, garde des bois particulier, garde de la voirie routière pourconstater les infractions touchant à I'ensemble des territoires sur les domaines publics etprivés de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'ile.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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routière commissionné par la mairie de l'Aiguillon la Presqu'île
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Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sontannexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Rodolphe SERRAND doit prêterserment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire àsurveiller.Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Rodophe SERRAND doit faire figurer demanière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion detout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrété ou de sa carted'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
13 Ÿ"%Ë'"S 1024 e préfet, .Pour le Préfet,Le Chef i¢ bureauEric B}ON
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr" www.vendee.gouv.fr
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉEPréfectureDirection de 1a Réglementation ct desLibertés Publiques 1 3 Ëâ ÂÊ:} 2@Burcau des Elections et dela RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETél, : 02.51.36.71.06 -Fax : 02.51.36.70.27sophie.dore@vendee. gouy.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné(e),Nom et prénoms :... H(.l GER... LAURENT etEpouse : ...... TT oeccnr rrr rrr nn e saa n sr O PP P R N ETEDate et lieu de naissance : .9 l-l 1421"{ 366 .. a— ..... FAL«E\!'S& . (JL[-) ............. eDbmicile:5..3.@..(3%...@[@&3!3._.1.@....çüulîe..'(.û.e.î;..gflifi@..LÏ.'Ê«Ë.&)(LÜ.'.Q'..LQ ;PerQu ' oMail: ... TP U U PR PRPORPPPPPPPPPPP PRSP Téléphone : .....ccovviiiinienad s_ *Agissant en qualité de : OQ'QQ«- .....................Commissiënñe M(Mme) Nom et Prénom : SE«QR'M'ÀD , QŒ'QQP\'Q_" Epouse:........ T A U RN SN 000105Date et lieu de naissance : A IÔ%" 963..6..QUHANS. (ïfi-\ ...............Domicile : BO'VCÂ%L"OCÊŒÂ\_LŒ'FÛM"" '/FQQ_VR%%QQOL'SQQW "Q}\)LO- eMail : Re SÊÎÇC'('Ô@Q@:ËÜ%ÇJ—QP...Ù{ e! « 'R' .......... Téléphone : ... 2000 6'9) qen qualité de : Ygarde-chasse par.ticulierw garde-pêche particulier&/garde des bois particulieray/garde la voierie routièr&, garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)
"
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer lesmentions inutiles) situés à : —
—-
Commune, massif .forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastred'eau....
= L \." i =¢ e>À (}u L è A '02qu lN n P Bt C
29 rue Delille - 85922 LE Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 s105 51 38Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv,fr
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M. Rodolphe SERRAND, en qualité de garde chasse particulier, garde pêche particulier, garde des bois particulier et garde de la voierie
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-252 portant agrément de
M. Rodolphe SERRAND, en qualité de garde chasse particulier, garde pêche particulier, garde des bois particulier et garde de la voierie
routière commissionné par la mairie de l'Aiguillon la Presqu'île
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les'mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :Æ infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;\B infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;B infractions touchant à la propriété forestière ;p infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière>B autres : Ps ES'QA&& @8" ëè: .........................................................................Pièces à annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou lesterritoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que jesuis titulaire des droits associés au territoire concerné.- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplairessur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
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. N., o '\'... \—-n,\
dl' _— ~our |OBJET \ 3 MARS Wk Eric|Les soussignés louent au Syndicat de chasse de L'Aiguilion "é - tzu;'sr,x -Vc e droit excluslf de chasse et de passagesur les territoires leusappartenant, situés dans fa commune de L uj_lgn— Ln ü P'. . ÎV'"\ \ h' ;A@é ÇË .......... Ro. % Xæ Æ © 04e - P Id'une superfîcue de ...... bum . na. C&.))?O-m '19"" _ % 'K -Les soussignes déléguent en outre au synditat de Chasse de iguillon sur Mer La Faute sur Mer le droit de procéder à la* destruction des espèces classées nuisibles sur ces mêmes territoires.DUREELa présente location esf faite pour une durée de trois années {1) consécutives, commançant à courir le 1er juilîe.?.û.îf.. Pourse terminer le 30 juin ?u.À ?' 'A l'expiration de cette première période de trois ans {1) et faute par les parties de s'être prévenues au plus tard six mois avantcette échéance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de l'intention d'y mettre fin, le présent bailcontinuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans (1) et ainsi de suite." CONDITIONS GENERALESEn cas de décès d'un des baîlieurs, la présente location ne pourra être résiliée; elle se poursuivra dans les mêmes conditionsavec ses SUCCESSEUrS.En cas de vente totale ou partielle de la propriété d'un des baîlleùrs, la présente location ne pourra être résiiée; elle sepoursuivra dans les mêmes conditions avec le (s) nouveau (x) propriétaires.CONDITIONS PARTICULIERESLe preneur s'engage à se conformer à la réglementation générale de la chasse.Le preneur fera son affatre de la surveillance du territoire. Il pourra à cette fin s'affilier à la Fédération Départementale desChasseurs.Le preneur assurera la régulation des espèces classées nuisibles; le bailleur lui délègue à cet effet son droit de destruction.Le preneur repondra personnellement des dégats de gibier au cas où des indemnités seraient réclarnée par les exploitantsdu fonds ou par les propriétaires et fermiers riverains. Il pourra souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité.Le preneur veillera à appliquer une gestion cygénétique rationelle; il prendra toute disposition susceptible de favoriser lareproduction du gibier et d'assurer la pérennité de la faune sauvage.ENREGISTREMENTL'enregistrement d'un bail lui confère date certaine et le rend opposable. Si lepreneur recourt à cette procédure, il ensupportera les droits et taxes inhérents.CONCLUSIONS n Ï' rLe présent bail a été fait en trois exemplaires, le ... '-'/ & i/ Z'v Z "f ... D nn {.Ës.ävt:.. A6 Y £ G(ŸL iLe preneur (2) Le bailleur (2)
(1} ou de toute autre durée(2) faire précéder la signature de la mention manuscrite " lu et approuvé " ! 'À%g-" vkioe - lü— Aéoqu !- %
Pl
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mon arrêté: 2n aNTCHO ΑY pour être &B Paurile Préfet,| Le Chef de bureau0B} 13 MARS 2024 es bLes soussignés louent au Syndicat de chasse de L'Aiguillon sur Mer La Faute sur Mer fe droit exclusif de chsse et de passagesur les territoires leur appartenan' situés dans la co mune dÎÏAîg iflon -Ù &er\c\:fi Qe _ ;rr -7y ¢ 1 W . 7 pn _—Zfié- âfl.—]&{) ........... rrrs S - = 111 E rrrnd'une superficie de ...... ~ 5.&4' fl.!'Les soussignés délèguent en outre au syndicat de Chasse de L'Aiguillon sur Mer La Faute sur Mer le droit de procéder à ladestruction des espèces classées nuisibles sur ces mêmes territoires.DUREE _ TRLa présente location esf £a§: i'zour'une durée de trois années (1) consécutives, commangant à courir le 1èrjuiHQÏL äï Pourse terminer le 30 juin 2c :'A l'expiration de cette première période de trois ans (1) et faute par les parties de s'être prévenues au plus tard six mois avantcette échéance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de l'intention d'y mettre fin, le présent bailcontinuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans (1) et ainsi de suite.CONDITIONS GENERALESEn cas de décès d'un des bailleurs, la présente location ne pourra être résiliée; elle se poursuivra dans les-mêmes conditionsavec ses successeurs. .En cas de vente totale ou partielle de la propriété d'un des bailleurs, la présente location ne pourra être résiiée; elle sepoursuivra dans les mêmes conditions avec le (s} nouveau (x) propriétaires.CONDITIONS PARTICULIERESLe preneur s'engage à se conformer à la réglementation générale de la chasse.Le preneur fera son affaire de la surveillance du territoire. I pourra à cette fin s'affilier à la Fédération Départementale desChasseurs.Le preneur assurera la régulation des espèces classées nuisibles; le bailleur lui délègue à cet effet son droit de destruction.Le preneur répondra personnellement des dégats de gibier au cas où des indemnités seraient réclamée par les exploitantsdu fonds ou bar les propriétaires et fermiers riverains. !! pourra souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité.Le preneur veillera à appliquer une gestion cygénétique rationelle; il prendra toute disposition susceptible de favoriser lareproduction du gibier et d'assurer ia pérennité de la faune sauvage. ...ENREGISTREMENTL'enregistrement d'un bail lui confère date certaine et le rend opposable. Si lepreneur recourt à cette procédure, il ensupportera les droits et taxes inhérents.
s o
Le présent bail a été fait en trois exemplaires, le ..Z.JAÎÜ?.{,&,_L QT à i}îà {UÜ_WJfir,/Æ...!LLe preneur _{2) vl;e bailleur {2)ÊÊ; ?aL;rîepÊËäï Ëîîïgîîre de la mention manuscrite " lu et approuvé " z | A S \[M\ q lu " QEÏ)\"" ' 'Ti. Ze \)fi O QoL e29 ({œ&
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-08-00002
Arrêté n° 2024-DDETS-23 de Vendée portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins
de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-08-00002 - Arrêté n° 2024-DDETS-23 de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 27
PREFET ;DE LA VENDÉEL,ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Arrêté N° 2024-DDETS-23 de Vendée
Portant autorisation d'emploi
d'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,




Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19
à 3,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de l a République du 3 novembre 2021 , portant nomination de M. Gérard
GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme Nadia
SEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. Nicolas
DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
à compter du 1er avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024
le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21 -DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nom
du Préfet, à Monsieu r Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vendée par intérim ;

Vu les arrêtés n° 2016 -04/DIRECCTE-UD en date du 17 février 2016, n° 2016 -30 en date du 27 juin
2016 et n° 2018 -11 en date du 25 m ai 2018, relatifs à l'autorisation d'emploi d'enfants pour des
représentations du spectacle LE DERNIER PANACHE, avec mention des conditions à respecter et
émises par la Commission des Enfants du spectacle,

Vu la demande en date du 6 février 2024, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE – CS 70025 –
85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des
Ressources Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 8 enfants de moins de 16 ans pour participer
au spectacle « Le Dernier Panache » pour des représentations privées les 23 et 24 mars 2024 ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-08-00002 - Arrêté n° 2024-DDETS-23 de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 28
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr



SUR l'avis rendu le 07 mars 2024 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le
Spectacle ;
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de par
la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y
sont mis en œuvre ;

CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'il
convient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être en
capacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;

CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs du
spectacle pui sque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité et
d'émotion pour le public durant le spectacle ;

CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;

CONSIDERANT que la prot ection psychologique et morale des enfants doit nécessairement être
anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacité
de gérer en parfaite autonomie ;

CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissance
physique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, ces
derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leur
avenir scolaire notamment ;

CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue de
préserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient
raisonnablement être autorisés à être employés ;

CONSIDERANT que les 8 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposée sont
âgés de 8 ans et plus ;

CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés
n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;

CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans le
cadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ce
que « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,
sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissage
scolaire (le matin) » ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de
8 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe ), pour participer au spectacle « Le Dernier
Panache » pour des représentations privatives, les 23 et 24 mars 2024 ;


Arrête


Article 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par
Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à
employer 8 enfants (listés en annexe), pour des représentations privatives du spectacle LE DERNIER
PANACHE, les 23 et 24 mars 2024.




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Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'un
pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité de chacun des
enfants concernés ;

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à La Roche-sur-Yon, le 08/03/2024





























Le Préfet














Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


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Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 30
NOM - Prénom oatede
BECKER ROMANN 17/10/2013 10CAILLET ARMAND 05/04/2014 9GAUTHIER VICTORIA 22/01/2015 81/2LANDREAU MERWAN 02/08/2013 10LE MAIGNAN MAELIA 30/04/2014 9LEGLAT LUCIEN 19/11/2012 11MARIES AGATHE 03/12/2013 10O'NEILL CECILE 24/02/2015 81/2
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr











Annexe arrêté 2024- DDETS-xx

Représentations privatives Mars 2024 : LE DERNIER PANACHE




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Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-21-00001
Arrêté préfectoral n°
2024/178/DDTM/SML/MACAEM portant
désignation des membres de la commission
nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre
de la construction du parc éolien
Yeu/Noirmoutier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/178/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
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E N Direction départementalePREFET _ des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contrôles - Action de l'État en mer
Arrêté préfectoral n° 2024/ 178 /DDTM/SML/MACAEMportant désignation des membres de la commission nautique locale instituéeen vue d'examiner les travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction duparc éolien Yeu / Noirmoutier
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU _ le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2124-1 et suivants ;VU _ le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU _ le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de I'Etat enmer ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ l'arrêté interpréfectoral n°2021/025 et n°2021/103 du Préfet Maritime de l'Atlantique endate du 19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portant délégationpour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Vendée ;VU _ l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation de signature à M. DidierGERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :VU _ la décision n°24-DDTM 85-49 du 20 février 2024 du Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/178/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avisdes usagers de la mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernant lestravaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien en mer entreles fles d'Yeu et de Noirmoutier ;
xSUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral ;
ARRÊTEArticle 1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritimelors des travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien en mer entreles fles d'Yeu et de Noimoutier.Elle est composée comme suit :Membre de droit :Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée,délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfet maritime, président.Membres temporaires :A - Membres titulaires B - Membres suppléants
t — 2 — —
. représentants des activités de pêche| M. Sylvain GALLAIS M. José JOUNEAU ;Marin pêcheur Président du Comité Régional des Pêches ElevagesMarins des Pays de la Loirereprésentants des activités de commerce |M. Baudouin PAPPENS M. Marc L'ALEXANDREDirecteur Général de la « Compagnie Yeu Directeur chez « Les Sablières de l'Atlantique »: Continent » représentants des activités de plaisanceM. Edouard DATTIN M. Gaël CHARUAU,Représentant de la Ligue de Voile des Pays de la Président du club plaisanciers voile de l'Île d'YeuLoire représentants des activités de la marine marchandeM. Maxime BALESTE M. Etienne DOUXPilote major de la station de pilotage de la Loire et | Pilote de la station de pilotage de la Loire et desdes Sables d'Olonne Sables d'Olonnereprésentants de la SNSMM. Stéphane LEBRETON M. Jacques VAIREPrésident de la station SNSM de l'Herbaudière Station SNSM de Fromentine
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/178/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
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Article 2Peuvent assister a la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :2-1- Représentants des services de l'État :- Pour la préfecture maritime de l'Atlantique :Me Catherine RATSIVALAKA, Cheffe du bureau Énergies Marines - Développement Durable en merMe Christelle ARINJAKA, bureau Énergies Marines - Développement Durable en merMe Emma POZNANSKI, bureau Énergies Marines - Développement Durable en merMe Mathilde GARNIER, bureau Énergies Marines - Développement Durable en mer- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest :M. Bruno BOILLON, Chef de la Subdivision des Phares et Balises de Saint-NazaireM. Yann SANQUER, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneM. David DELATTRE, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneMe Estelle GODART, Mission de coordination des politiques de la mer et du littoralMe Solenne GAILLARD, Mission coordination du développement durable des activités en merM. Nicolas RENAUD, Directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage d'Etel- Pour la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement des Pays de la Loire :Mme Hélène MORIN, Chargée de mission éolien en mer- Pour le ministère des Armées :M. Henri FOUQUES DUPARC Capitaine de vaisseau, de l'Inspection générale des Armées-marines,Président de la grande commission nautiqueM. Olivier PARVILLERS, Ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, du servicehydrographique et océanographique de la marine, secrétaire de la grande commission nautiquePour la Marine Nationale :M. Jean-François POPIELAS, Sémaphore de Chemoulin- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :Me Sophie PITON, Adjointe au chef du service mer et littoralMe Valérie WULLUS, Cheffe de l'unité domaine public maritimeM. Pascal NAULLEAU, Chargé de la mission gestion intégrée mer et littoralMe Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contrôles - Action de I'Etat en MerM. Philippe LANTOINE, mission appui et contrôles - Action de l'État en Mer2.2 —- Représentants de la société RTE et ses sous traitants :Pour la société RTEM. Stéphane LE HANNIER, Directeur du raccordement Yeu/NoirmoutierM. Laurent BRIMBEUF, Responsable de Projets ConcertationM. Jean-François CASSARD, responsable travaux liaison sous-marineM. Baptiste WATIER, Ingénieur travaux
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr3/5
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2.3 — Représentants de la société EMYN et ses sous-traitants :- Pour la société EMYNMe Christelle CELESTE, Directrice des Relations ExtérieuresM. Mathieu CARRETTE, Responsable des Relations LocalesM. Nicolas PEIGNET, Coordinateur péche professionnelleMe Sibylle CAZACU, Responsable autorisationsM. Damien ORDRONNEAU, Directeur Santé Sécurité EnvironnementM. Ludovic MERCIER, Responsable de la sécurité maritimeM. Ronan RICHARD, Consultant EMYN2.4 —- Représentants des collectivités territoriales :- Pour le Conseil Départemental de la Vendée :M. Grégory MARNETTO, Direction Maritime DépartementaleM. Vincent BUROT, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de MontsM. Jean-Bernard MORINEAU, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de Monts- Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée :M. Sébastien LE REUN, Responsable des concessions portuaires2-5 - Représentants des activités de plaisance :M. Thierry DUTIN, Comité départemental de Vendée de la Fédération Française d'Etude et de Sports-Marins (FFESSM), Comité-inter régional Bretagne/PDL de ia FFESSM, Centre de plongée de l'Île d'YeuM. Jackie PLATAUT, Président du comité vendéen des pécheurs de loisirs en mer, représentant la FNPPM. Serge RAPHAEL, Président de la Ligue de Voile des Pays de la LoireM. Jean-Philippe GUIGNARD, Président du comité départemental olympique et sportif VendéenM. Jean-Pierre TARAUD, Association des Pêcheurs Plaisanciers de I'lle d'YeuMe Armelle CHERVILLE, Union Nationale des Associations de Navigateurs de Loire-Atlantique et deVendéeM. Francois LEFROID, Ecole de Kite surf de FromentineM. Nicolas MILLET, Ecole municipale de char à voile de la Barre de Monts2.7 — Représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de laLoire (COREPEM)M. lon TILLIER, expertM. Armand BRUN, expert2.8 - Représentants des activités sabliéresM. Marc L'ALEXANDRE, Armement STFMO, Les Sablières de l'AtlantiqueM. Romain BERNARD, Armement DTM, Concession granulats « Cairnstrath A »2.9 —- Représentants des activités de commerceM. Didier RIVALIN, Président du groupement des usagers du port de commerce des Sables d'OlonneM. David BOSSARD, société « Atlantique Scaphandres »M. Bertrand MORIO, Pilote major des stations de pilotage de la Loire et des Sables d'Olonne
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr4/5
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2.10 - Représentants de transport de passagersM. Damien COURCAUD, Directeur de la Compagnie VendéenneM. Thomas ROBARD, Compagnie Yeu ContinentM. Mario ALLARD, Responsable commercial pour la compagnie VendéenneArticle 3La commission nautique locale se réunira le 22 mars 2024 à la salle de l'Espace culturel Jean Martinet,4 Rue de La Barre, 85690 Notre Dame de Monts à 15h00 sur convocation de son président qui fixera lesmodalités d'organisation et adressera à chaque membre désigné un dossier présentant les travauxmaritimes du parc éolien.Article 4Ce nouvel arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024/143/DDTM/SML/MACAEM.Article 5Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 21/03/2024Pour le Préfet et par délégation ;Le directeur-adjoint, délégué&-àla mer et-aClittoralcÉ cPES
Aléxaridre ROYER
Diffusion à :- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDÉE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr5/5
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2024-03-11-00019
Décision 2024 85-18 du 11 mars 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS) de Vendée.
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85-18 du 11 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée.
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M{N!ÊTÈRE 1- Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL det ' . .yDE LA SANTE de l'Emploi, du Travail et des Solldarlt.esET DES SOLIDARITÉS | 1- des Pays de la LoireLibeeréÉgatitéFrateraité
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/18portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de VendéeLa Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire 'VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,VU la décision de la DREETS n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/17 du 11 mars. 2024 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Vendée,VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nominationde Madame Marie-Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021,VU l'arrété du ler septembre 2022 du ministre de I'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre dessolidarités, de I'autonomie et des personnes handicapées portant nomination de Monsieur Philippe |CAILLON, Directeur du travail, dans l'emploi de Directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle« politique du travail », à compter du Ter octobre 2022,VU la décision du 31 août 2023 n°2023/DREETS/Pôle T/n°38, publiée au recueil des actes administratifsn°85 du 8 septembre 2023, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de laDirectrice Régionale à compter du 18 septembre 2023 dans le domaine de I'inspection du Travail auChef du Pôle Travail,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
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DECIDE- Article 1 :Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LERAY Sébastien,- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 :1ére section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,2ème section : Monsieur DURAND Jean-Paul, Contrôleur du travail,3ème section : Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,4ème section : Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail,5ème section : Madame VIES Pauline, Inspectrice du travail6éme section : Monsieur PETIT Frédéric, Contrôleur du travail,7ème section : Monsieur GERIN Denis, Inspecteur du travail,8ème section : Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,9ème section : Section dont l'intérim est assuré selon les conditions de l'article 4.1 de la présente décision.- Unité de contrôle n° 2 :1ére section : Madame PARPALEIX Julie, Inspectrice du travail,2ème section : Monsieur MEYRIER Léo, Inspecteur du travail,3ème section : Section vacante, .4ème section : Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail,5ème section : Mme BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail,Gème section : Monsieur CHAPLAIN Jean-Roger, Inspecteur du travail,7ème section : Madame LECLANCHÉ Andrée, Inspectrice du travail,8ème section : Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail,9ème section : Monsieur CARTERON Olivier, Inspecteur du travail,.. .. ... .. ..
Article 3 : SuppléanceUnité de Contrôle 1, 2ème section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail, est égalementcompétent pour le contrôle des chantiers de BTP de la section, il est chargé du contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés, il est en outre habilité sur cette section à prendre les décisionsadministratives relevant de la compétence exclusive de l'Inspecteur du Travail en vertu de dispositionslégislatives ou réglementaires;Unité de Contrôle 1, Gème section: Madame Pauline VIÈS, Inspectrice du travail, est égalementcompétente pour le contrôle des chantiers de BTP de la section, elle est chargée du contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés; elle est en outre habilitée, sur cette section, à prendre lesdécisions administratives relevant de la compétence exclusive de I'lnspecteur du Travail, en vertu dedispositions législatives ou réglementaires,
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L'inspecteur du travail de la 1*° section de l'Unité de Contrôle 1 est compétent sur I'ensemble des activitésterrestres et maritimes relevant du chantier de construction du parc éolien en mer des lles d"Yeu et deNoirmoutier couvrant les autres sections du département.En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle desentreprises concernées est assuré par l'agent de contrôle chargé de l'intérim de celui-ci en applicationde l'article 4.Article 4 : IntérimsArticle 4.1 : dispositions généralesEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle, l'intérim sera assurépar l'autre responsable d'unité de contrôle.Sous réserve de lorganlsatuon particulière arrêtée à l'article 4.2, en cas d'absence ou d empechementd'un inspecteur ou d'une inspectrice du travail, I intérim sera assuré par un inspecteur ou inspectrice dutravail ou un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle ou dans l'autre unité decontrôle ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle ou de l'autre unité de contrôle.Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 4.2, en cas d'absence ou d'empéchementd'un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un contrôleur du travail ou par un inspecteur ouinspectrice du travail affecté dans l'unité de contrôle ou dans l'autre unité de contrôle ou à défaut par leresponsable de l'unité de contrôle ou de l'autre unité de contrôle.Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 4.2, pour les périodes de plus de 14 jourscalendaires, un planning sera élaboré par le responsable de l'unité de contrôle. Pour les périodes de 14jours calendaires et moins, l'intérim sera assuré dans l'ordre de la numérotation des sections tenues parles inspecteurs et dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs (l'agent de lasection n° 1 est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc.).Article 4.2 dispositions particulièresSections spécialisées agriculture, maritime et transports :En cas d'absence ou d'empéchement, I'intérim des sections avec une dommante en agriculture, maritimeet transports, est organisé conformément au tableau ci-dessous :Gestion des périodes d'intérim pour la partie maritime des sections spécialisées maritimeUnité de contrôle 1Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn° 1 RuC | 2 | 5 ] -3 | 4 | | | |Gestion des périodes d'intérim pour la partie transport des sections spécialisées transportP P P P P pUnité de contrôle 1Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°3 4 8 RUC 2 6n°4 3 8 RUC 2 6Gestion des périodes d'intérim pour les sections spécialisées en agricultureUnité de contrôle 2Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°8 9 1 RUC 3 4 5 6 7 |n°9 8 7 6 5 4 3 RUC 1Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 1 mars 2024. Elle abroge la décision n° 2024/DREETS/PôleT/DDETS 85/01 du 08 janvier 2024.
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Article 6 :La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays dela Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargésde l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 11 mars 2024" Pour la Directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,itique du travail »,Le responsable du pôl ol
Philippe ÇAILLON/Directeur régional adjoi
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