PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-12-2024
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-12-11-00003 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Particuliers de Lagny sur Marne (4 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-11-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURES DIRECTION DES
ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE (6 pages) Page 8
D77-2024-12-01-00001 - DELEGATION SIGNATURES POUR LA DIRECTION
DES RESSOURCES TECHNIQUES (5 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1686 du
16/12/2024
réglementant temporairement la distribution et le transport
par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et
la détention d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant
l'apparence d'armes à feu
dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06
janvier 2025 à 08h00 (4 pages) Page 21
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-11-00003
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Particuliers de Lagny sur Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00003 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 3
REPUBLIQUE 10 =FRANÇAISE S e FINANCES PUBLIQUESLiberté ' : 'ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE 'SIP Lagny ;3, rue Delambre ;77 405 —- LAGNY-sur-Marne CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAGNY-SUR-MARNE
\
La comptable, responsable du service des impôts des partlcullers de Lagny-sur-MarneVu le code général des impôts, et notamment Iartlcle 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. '257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant diverses dlsposmons relatlves ala dlrectlon generale desfinances publlques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgetalre et comptable publlque et- notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme ASSANI Naffi, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,'M. ANANOU Dodj.i, Inspecteur des Finances Publiques, a Mme BOITARD Nathalie, Inspectrice des FinancesPubliques et à Mme POPOTTE Meggy, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers de Lagny-sur—Matne, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet de degrevement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux flscal les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet dans Ia limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00003 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 4
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;- b)les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrem_ént, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de càtégorie B désignés ci-après :ADERIC RachelleDEREGNAUCOURT ThérèseADAMIS-ALPHA Laurie - FADIN Alexandra 'BADIANE Astou - MARS ThierryBENAHMED Sultana DELISSE Charlène. CARO Maryse —N_GUYEN Adeline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désigné'é ci-après :LAMRAOUI Salima- BOUCHEZ Olivier - SOARES AndréaBEGGIATO Nino RANAIVOSON Rado DIASSOUKA Maëlle .MAGIT Sylvia COLLIN Claire MOTUKU IsmaelaBARET Adolphe LAZARO-GOLDSTEIN Sandra POUPON JérômeSAINT-FORT Edwige " DUBOIS Noellie _ BAZIN OURADOU AlexandreDESERT Muriel ' : 'M'RAD Imène
Et aux agentes contractuelles de catégorie C désignées ci-apres :BELLAMY Lea - MAFILEO Séléna__ TELLES Ashley
Article3 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portalnt_remise," modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00003 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 5
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ; '- aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des . Grade Limite Durée | Somme maximaleagents : des décisions maximale des| pour laquelle un| gracieuses délais de | délai de paiement: ' | paiement peut étre accordéPIRIS Nathalie - Contréleur principal 2500 - ... 6mois ' 25000 -LORIAUX Sylvie Contrôleur principal 2500 6 mois 25000GAVOUKA François Contrôleur ' 2500 6 mois 25000HADJ AMOR Morad Contrôleur 2500 6 mois 25000DOURDOU-VARRON Malo Contrôleur 2500 6 mois 25000SOBRINO Annick . Agente 750- 6 mois 7500GIMENEZ Geoffrey Agent 750 6 mois 7500LAAJOUNE Julia Agente 750° 6 mois 7500GIRARD Romain Agent » 750 6 mois 7500CELMA Géraldine Agente 750 6 mois 7500
Et aux agentes contractuelles de catégorie C désignées ci-après :VU Thuy-Mai-Han Agente 750 6 mois 7500PIN Céline Agente ; 750 6 mois 7500
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne et affiché- au CDFIP.
A Lagny-sur-Marne, le 11 décembre 2024-La comptable, responsable du Service des Impôts desParticuliers de Lagny-sur-Marne, _Nathalie CHENE-BERNARDIE . InspectriceDivisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00003 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-11-00003 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Particuliers de Lagny sur Marne 7
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-11-27-00003
DELEGATION DE SIGNATURES DIRECTION DES
ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURES DIRECTION DES ACHATS ET DE LA
LOGISTIQUE 8
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél : 01 64 35 39 01 - Fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpitai de MEst Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 177_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESPour la Direction des Achats et de la Logistique (DAL)
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier deJouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°"décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de 'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant l'organigramme de direction 2024,DECIDEARTICLE 1 : À compter du 1'* JANVIER 2024, une délégation de signature est donnée à MadameAnne CASTANET, directrice de la direction des achats et de la logistique (DAL) au Grand Hôpital del'Est Francilien dans la limite de ses responsabilités, à l'effet de :- Signer tous les actes administratifs (contrat, convention) et les décisions, relevant de laDAL- Engager et liquider :v Les dépenses d'exploitation des titres |l et II relevant de la DALv Les dépenses d'investissement hors travaux et hors informatique
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre —BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURES DIRECTION DES ACHATS ET DE LA
LOGISTIQUE 9
- Passer et signer les marchés sans publicité ni mise en concurrence,- Passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA)- Passer et signer les marchés à procédure formalisée.
ARTICLE 2 : une délégation de signature est donnée à Madame Delphine CHANIER, Responsable dudépartement « Gestion, Marchés Publics et Achats », dans la limite de ses responsabilités à l'effetde :
- Signer tous les actes administratifs (contrat, convention) et les décisions, relevant de laDAL- Engager et liquider :v Les dépenses d'exploitation des titres Il et III relevant de la DALv Les dépenses d'investissement hors travaux et hors informatique- Passer et signer les marchés sans publicité ni mise en concurrence,- Passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA)- Passer et signer les marchés à procédure formalisée.
ARTICLE 3 : une délégation de signature est donnée à Madame Mylène NORDIN, Responsable dudépartement « Logistique », dans la limite de ses responsabilités à l'effet de :- Signer tous les actes administratifs (contrat, convention) et les décisions, relevant de laDAL- Engager et liquider :v Les dépenses d'exploitation des titres Il et III relevant de la DALV Les dépenses d'investissement hors travaux et hors informatique- Passer et signer les marchés sans publicité ni mise en concurrence,- Passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA)- Passer et signer les marchés à procédure formalisée.
°ARTICLE 4: une délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle LECROART,responsable du service « Marchés Publics », dans la limite de ses responsabilités, à l'effet de :- Signer tous les actes administratifs relevant du service « Marchés publics »- Signer les marchés sans publicité ni mise en concurrence- Signer les marchés à procédure adaptée (MAPA)- Passer et signer les marchés à procédure formalisée.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre-BP 218 — 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabrie! Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURES DIRECTION DES ACHATS ET DE LA
LOGISTIQUE 10
ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CASTANET, une délégation designature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NIGEN, Ingénieur, chef de projet dereconstruction/reconfiguration du nouvel hôpital de Meaux, à l'effet de signer :- les ordres de services techniques relatifs au projet de reconstruction/modernisation dunouvel hôpital de Meaux,- tous les actes techniques n'engageant aucune dépense.
ARTICLE 6 : Pour le Département Logistique, une délégation de signature est donnée à MadameDominique GROU, responsable du service Manutention Transports et Espaces verts, DANS LALIMITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ETDANS LA LIMITE DE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :— les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 3500 € HT,— les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 3500 € HT.
ARTICLE 7 : Pour le Département Logistique, une délégation de signature est donnée à MonsieurLionel BAREK, responsable du service magasin général, DANS LA LIMITE DE LA DELEGATION DESIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITE DE SESRESPONSABILITES, à l'effet de signer :— les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 2000 € HT.
ARTICLE 8 : Pour le département logistique, une délégation de signature est donnée à MadameSylvie FOLLET, responsable des services Restauration du Grand Hôpital de l'Est Francilien, DANS LALIMITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ETDANS LA LIMITE DE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :- _ les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 3500 € HT,- _ les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 3500 € HT.ARTICLE 9 : Pour le département logistique, une délégation de signature est donnée à MonsieurOlivier VILLANOVA, responsable du service Restauration pour le site de Marne-la-Vallée, DANS LALIMITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ETDANS LA LIMITE DE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :- les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 3500 € HT.
SITE de MEAUX (siège social) — SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUABRE6-8 rue Saint-Fiacre-BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURES DIRECTION DES ACHATS ET DE LA
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ARTICLE 10 : Pour le Département Gestion, Marchés Publics et Achats, une délégation de signatureest donnée a Madame Christine GIRONDEAU, DANS LA LIMITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURETRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITE DE SES RESPONSABILITES, al'effet de signer :- les bons de commande et les liquidations traités par les gestionnaires relevant du Service« Gestion classe 6 » dans la limite de 2 500 € HT
ARTICLE 11 : Pour le Département Gestion, Marchés Publics et Achats, Service « Gestion classe6 », une délégation de signature est donnée à Madame Sophie RUDY, DANS LA LIMITE DE LADELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITEDE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :- les bons de commande de classe 6 concernant exclusivement le site de JOUARRE dans lalimite de 2 500 € HT. Cet acte devra faire l'objet d'une validation auprès des responsablesdes départements de la DRLT chacun dans leur champ de compétences.ARTICLE 12 : Pour le Département Gestion, Marchés Publics et Achats, une délégation de signatureest donnée à Monsieur Pascal MEVELEC, « Gestion classe 2 administratifs», DANS LA LIMITE DE LADELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITEDE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :- les bons de commande traités par les gestionnaires relevant du service « Gestion Classe 2 »dans la limite de 15 000 € HT.- es liquidations traitées par les gestionnaires relevant du Service « Gestion classe 2 »
ARTICLE 13 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame Anne CASTANET sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre —BP 218 — 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-11-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURES DIRECTION DES ACHATS ET DE LA
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ARTICLE 20 : Cette délégation annule et remplace les précédentes.
ARTICLE 21 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine et Marne et notifiée pour information :
- auxintéressé(e)s,- DGFIP- auregistre
Fait à Meaux, le 27 novembre 2024
Le Directeur Général
- 1>\
Jérôme GOEMINNE N $
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre —BP 218 — 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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DEPOT DE SIGNATURES :
Anne CASTANET
Delphine CHANIER
Mylène NORDIN
Emmanuelle LECROART
Jean-Pierre NIGEN
Dominique GROU
Lionel BAREK
Sylvie FOLLET
Olivia VILLANOVA
Christine GIRONDEAU
Sophie RUDY
Pascal MEVELEC
SITE de MEAUX {siége social)6-8 rue Saint-Fiacre - BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
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LOGISTIQUE 14
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-12-01-00001
DELEGATION SIGNATURES POUR LA DIRECTION
DES RESSOURCES TECHNIQUES
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-12-01-00001 - DELEGATION SIGNATURES POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES
TECHNIQUES 15
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedex. GHeF tél : 01 64 35 39 01 — Fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francitien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 178_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESPour la Direction des Ressources Techniques (DRT)
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalier deJouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°"décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant l'organigramme de direction 2024,DECIDEArticle 1 : À compter du 1°" janvier 2024, une délégation de signature est donnée à Monsieur HervéMIGNARDOT, Directeur des ressources techniques (DRT), DANS LA LIMITE DE LA DELEGATION DESIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITE DE SESRESPONSABILITES à l'effet de :— Signer tous les actes administratifs (contrat, convention) et les décisions, relevant de la DRT— Signer tous les actes notariés (ventes et acquisitions),— Engager et liquider :V Les dépenses d'exploitation des titres Il et IIl, relevant de la DRTV Les dépenses d'investissement relatives aux travaux,SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-12-01-00001 - DELEGATION SIGNATURES POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES
TECHNIQUES 16
Article 6 : Pour la Direction des Ressources Technique, une délégation de signature est donnée àMonsieur Thierry OLIVIER, conducteur de travaux DANS LA LIMITE DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE- TRANSMISE AUX DIRECTEURS DÉLÉGUÉS DE PÔLE ET DANS LA LIMITE DE SES RESPONSABILITÉS, àl'effet de signer :- Les devis- Les Ordres de Services (OS)- Les factures- Les plans- Les opérations préalables à la réception (OPR)- _ Les réceptions (EXE4, EXE 5, EXE 6, EXE 7, EXE 8 et EXE 9)- Les Décompte Général Définitifs (DGD)
Article 7 : Pour le Département Technique et Patrimoine, une délégation de signature est donnéeà Monsieur Benoît HERNANDEZ, responsable du service des Equipements Biomédicaux, DANS LALIMITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ETDANS LA LIMITE DE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :- _ Les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 25 000 € Hors Taxes,- Les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 10 000 € Hors Taxes,- Les bons de commande et les contrats de maintenance, cet acte devra faire l'objet d'uneinformation systématique à Monsieur Hervé MIGNARDOT par courriel,Article 8 : Pour le Département Technique et Patrimoine, une délégation de signature est donnéeà Monsieur Patrick BURAT, responsable des ateliers biomédicaux GHEF, DANS LA LIMITE DE LADELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITEDE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :- Les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 10 000 € Hors Taxes,
Article 9 : Pour la direction des ressources techniques, une délégation de signature est donnée àMonsieur David DA COSTA, responsable des services techniques du Grand Hôpital de l'EstFrancilien, au service Maintenance des Biens et des Equipements, DANS LA LIMITE DE LADELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITEDE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :- Signer les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 25 000€ HT,- Signer les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 25 000 € HT,ainsi que pour le biomédical,- Signer les bons de commande et liquider les engagements relatifs aux énergies et auxcontrats de maintenance, cet acte devra faire l'objet d'une information systématique à etMonsieur Hervé MIGNARDOT par courriel,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre-BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-12-01-00001 - DELEGATION SIGNATURES POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES
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Article 2 : Pour la direction des ressources techniques, une délégation de signature est donnée àMonsieur Sébastien CORCESSIN, responsable du service sécurité incendie et sureté anti-malveillance du Grand Hôpital de I'Est Francilien, DANS LA LIMITE DE LA DELEGATION DESIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITE DE SESRESPONSABILITES, à l'effet de signer :- _ Les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 25 000 € Hors Taxes,- _ Les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 10 000 € Hors Taxes,Article 3 : Pour la direction des ressources techniques, une délégation de signature est donnée àMonsieur Benjamin BERNEAU, responsable Programmation Travaux Architecture BET Patrimoine,équipements DANS LA LIMITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURSDELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITE DE SES RESPONSABILITES, à l'effet de signer :- Signer tous les actes administratifs (contrat, convention, achats et ventes relatifs aupatrimoine),- _ Les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 40 000 € Hors Taxes,- _ Les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 10 000 € Hors Taxes,Article 4 : Pour la Direction des Ressources Technique, une délégation de signature est donnée àMonsieur Virgil FAVARD, conducteur de travaux DANS LA LIMITE DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURETRANSMISE AUX DIRECTEURS DÉLÉGUÉS DE PÔLE ET DANS LA LIMITE DE SES RESPONSABILITÉS, àI'effet de signer :- Les devis- Les Ordres de Services (OS)- Les factures- Lesplans- Les opérations préalables à la réception (OPR)- _ Les réceptions (EXE4, EXE 5, EXE 6, EXE 7, EXE 8 et EXE 9)- Les Décompte Général Définitifs (DGD)
Article 5 : Pour la Direction des Ressources Technique, une délégation de signature est donnée àMonsieur Sébastien SIMON, conducteur de travaux DANS LA LIMITE DE LA DÉLÉGATION DESIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DÉLÉGUÉS DE PÔLE ET DANS LA LIMITE DE SESRESPONSABILITÉS, à l'effet de signer :- Les devis- Les Ordres de Services (OS)- Les factures- Les plans- Les opérations préalables à la réception (OPR)- Les réceptions (EXE4, EXE 5, EXE 6, EXE 7, EXE 8 et EXE 9)- Les Décompte Général Définitifs (DGD)
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre —BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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Article 10 : Monsieur Ahmed HAMDAOUI responsable des services techniques sur le site de Meaux du GrandHôpital de l'Est Francilien, au service Maintenance des Biens et des Equipements, , DANS LA LIMITE DE LADELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITE DE SESRESPONSABILITES, à l'effet de signer :o Signer les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 1000€ HT pour lesfournitures d'ateliers (H602631 et H606231)Article 11 : Monsieur Laurent HUMBERT responsable des services techniques sur le site de Marne La Vallée duGrand Hôpital de l'Est Francilien, au service Maintenance des Biens et des Equipements, DANS LA LIMITE DE LADELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITE DE SESRESPONSABILITES, à l'effet de signer :e Signer les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 1000€ HT pour lesfournitures d'ateliers (H602631 et H606231)Article 12 : Monsieur Bod DINAUX responsable des services techniques sur le site de Coulommiers du GrandHôpital de l'Est Francilien, au service Maintenance des Biens et des Equipements, DANS LA LIMITE DE LADELEGATION DE SIGNATURE TRANSMISE AUX DIRECTEURS DELEGUES DE POLE ET DANS LA LIMITE DE SESRESPONSABILITES, à l'effet de signer :e Signer les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 1000€ HT pour lesfournitures d'ateliers (H602631 et H606231)
Article 13 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur Hervé MIGNARDOT sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Article 14 : Cette délégation annule et remplace les précédentes.Article 15 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine et Marne et notifiée pour information :
- aux intéressé(e)s,- DGFIP,- auregistre.Fait à Meaux, le 27 novembre 2024
Le Directeur Général
Jérôme GQEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre—BP 218 — 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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DEPOT DE SIGNATURES :
Hervé MIGNARDOT
Sébastien CORCESSIN
Benjamin BERNEAU
—
Virgil FAVARD w
Sebastien SIMON / âî/\ )Thierry OLIVIER #
Benoît HERNANDEZ
Patrick BURAT
David DA COSTA
Ahmed HAMDAOUI
Laurent HUMBERT V SBob DINAUX W
SITE de MEAUX (siège social)6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-16-00001
Arrêté n° 2024-CAB-1686 du 16/12/2024
réglementant temporairement la distribution et
le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi
que
l'acquisition et la détention d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant
l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi
06 janvier 2025 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1686 du 16/12/2024
réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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ExPRÉFET eNDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024-CAB-1686 du 16/12/2024réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers descombustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi queI'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques etinterdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparénce d'armes à feudans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l''emballage des substances et des mélanges ;VU le Code généràl des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 et R.610-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-2 et R.311-1;VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VIl du titre V du livre V ;VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant l'apparence d'armes à feu ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; 'VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3.avril19565 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/179 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-1686 du 16/12/2024
réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et letransport de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ; 'CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécuritéintérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a lacharge de Vordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ;CONSIDÉRANT, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre des biens, des véhicules, des containers poubelles, des bâtiments publics,envers les forces de I'ordre et notamment, en réponse à la lutte exercée par les forces de l'ordrecontre les réseaux d'économies souterraines ;CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants'ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics, et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, accidents, des nuisances etdes atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les:dégradations diverses ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de l'ordre; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement la détention et le transport d'armes oud'objets pour constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, dans le département de la Seine-et-Marne est de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;CONSIDERANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de |'ordre, des véhicules et des biens publics ;CONSIDÉRANT que le département de Seine-et-Marne a fait l'objet de divers attaques aux tirsde mortiers, dont notamment le 30 décembre 2023 envers un équipage de la Police Nationale àProvins et le 16 juillet 2024 envers l'hôtel hébergeant la compagnie de Marche de la directioninterdépartemental de la police nationale venue prêter main forte à Paris pour la période desJeux Olympiques ; que par ailleurs, les 16 et 17 novembre 2024, ont été commises à Montereau-Fault-Yonne des dégradations volontaires en réunion avec usage de liquides inflammables surdes équipements municipaux ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics que représentent le portet le transport d'objets ayant l'apparence d''armes à feu ;CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du publicconsécutive aux attentats survenus en France et à la situation internationale, les détonations àrépétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; :CONSIDERANT en outre, la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2024 » au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 15 septembre 2024 sur l'ensemble du territoirenational, et la prégnance de la menace terroriste qui mobilisent les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dés lors, elles nesauraient être distraites de cette miss_;ion' prioritaire ;
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réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année, est recensé un nombre importantd'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier desvéhicules et des bâtiments publics ;CONSIDÉRANT, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, notamment à |'occasion de lanuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT ou'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement des fêtes de fin d'année ; que les mesures édictées temporairement parle présent arrêté répondent à ces objectifs ;
ARRÊTEARTICLE 1* : La distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques,dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans des conteneurs individuels est interditdu vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à O8h00.ARTICLE 2: En cas d'urgence, et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1" du présent arrété, sur autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.ARTICLE 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites duvendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00. Durant cette période, leport et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.ARTICLE 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R.557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions de l'article 3.ARTICLE 5 : Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dansles lieux publics, notamment les voies publiques, les lieux de grands rassemblements depersonnes, les transports publics et leurs abords, les parcs et jardins publics ou ouverts aupublic.ARTICLE 6: Des dérogations à l'article 5 du présent arrété pourront être exceptionnellementaccordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lorsqu'ils ont été préalablement déclarés auprés des services de police nationale ou de gendarmerienationale territorialement compétents.ARTICLE 7 : Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 5 du présent arrêté sera punied''une amende prévue pour les contraventions de 1% classe.ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de la Seine-et-Marne.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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ARTICLE 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le PréfetPour le préfet et par de'légationLe sous-préfet chargé de m|55|onsSecrétaire Général AdjointDirecteur de Cabinet par suppléance
Etien n'e/f'EÎ T
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinét, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursJurldlctlonnel doit être déposé au plus tard avant l'expirätion du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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réglementant temporairement la distribution et le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels ainsi que
l'acquisition et la détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et
interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00
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