DIRECTION DES SÉCURITÉS SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n°SIDPC-2024/076
portant autorisation de création d'une zone de manœuvre permanente au profit
des écoles militaires de Saumur (E.M.S)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R. 1311-33 et suivants, relatifs au rôle du préfet de
département, responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et
ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation
des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure, et concourant à la liberté
d'action des forces armées et à leur soutien ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande du commandant de zone terre Nord-Ouest en date du 24 avril 2024 ;
Vu les avis rendus par les collectivités et services sollicités ;
Considérant la demande de création d'une zone de manœuvre permanente recevable, sous
condition du respect d'un certain nombre d'obligations énumérées infra ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé à titre permanent, à compter de la date du présent arrêté, et au bénéfice des
écoles militaires de Saumur, une zone de manœuvre permanente sur l'arrondissement de Chinon et
dans la région ouest du département d'Indre-et-Loire, comportant les limites suivantes (carte
détaillée en annexe 1) :
Quadrilatère :
Limite Nord-Ouest :
LAT47 .578297°/LONG 0.265970
Limite Nord-Est :
LAT47 .526776°/LONG 0.571258
Limite Sud-Est :
LAT46.977831°/LONG 0.492430
Limite Sud-Ouest :
LAT47 .170534°/LONG 0.137578
Article 2 : Les zones exclues sont :
- Zone classée environnement sensible ;
- Zones concernées par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (SEVESO, INB).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 3 : Pour chaque manœuvre, les obligations suivantes devront être respectées :
- Les véhicules militaires utiliseront les itinéraires carrossables et autorisés du domaine public. Les
routes communales abordant des lieux classés et sensibles (sites archéologiques) ainsi que les ponts
anciens sont exclus des manœuvres ;
- Toutes les précautions seront prises lors des déplacements en véhicules à proximité des
canalisations ;
- Le Code de la route devra strictement être respecté ;
- Les bivouacs seront réalisés en priorité sur les terrains militaires ;
- Les troupes en déplacement devront prendre les mesures de sécurité nécessaires, notamment lors
de déplacements de nuit ;
- Les manœuvres devront se dérouler dans le respect de la tranquillité publique et les militaires
seront sensibilisés aux comportements pouvant porter une atteinte ou causer un dommage à
l'environnement ;
- Toutes les précautions devront être prises pour éviter tout type de pollution, qu'elle soit liée aux
engins et aux carburants, ainsi qu'aux déchets de munitions ;
- Avant chaque manœuvre, les écoles militaires de Saumur prendront contact avec les communes, le
Conseil départemental et les forces de sécurité concernées ;
- Tout exercice se déroulant hors de la zone de manœuvre permanente, fera l'objet d'un avis de
manœuvre.
Article 4 : Cette zone de manœuvre permanente (ZMP) au profit des écoles militaires de Saumur est
approuvée par le présent arrêté pour une durée d'un an, à compter de sa signature. Elle fera l'objet
d'une demande de renouvellement deux mois avant sa date d'échéance.
Article 5 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon, la présidente du
Conseil départemental, les maires des communes concernées , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Centre-Val-de-Loire, la directrice départementale des territoir es, qui recevront une
copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son application.
Tours, le 24/09/2024
Le préfet
Signé : Patrice LATRON
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Carte de la ZMP sur le département de l'Indre-et-Loire
Annexe 1
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