PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-101
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-09-25-00002 - Avis défavorable de la demande formulée par la SAS IMMALDI & CIE
représentée par M. Jean-Philippe DOSSEUR tendant à obtenir la création d'un
magasin à l'enseigne ALDI d' une surface de vente totale de 984 m², situé 1 rue Albert
Calmette et 1 Allée Camille Guérin sur les parcelles cadastrées YB N°315 et 748 dans la
zone d'activités Kervault Ouest à QUESTEMBERT (56230) ; (2 pages) Page 4
56-2025-10-14-00001 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du jeudi 4 décembre 2025 (1 page)Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan (2 pages) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle
située sur la commune de LANGONNET (1 page) Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-10-03-00005 - DSIL2022 Arrêté du 3 octobre 2025 -prorogation exceptionnelle
LANVENEGEN (2 pages) Page 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-10-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n0 ddtm-2025-10-19
portant sur l'autorisation
d'organiser, dans te cadre d'une manifestation nautique, des épreuves d'aviron intitulées
«Tête de Rivière Régionale» sur La Vilaine le dimanche 19 octobre 2025 (4 pages) Page 12
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-10-10-00001 - 2025-10-10 REMI Arrêté déclassement du 10 octobre 2025 A-en-B
groupe-2 bande cotiere presquile rhuys 56-14-1 (2 pages) Page 16
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant mise en oeuvre de la
procédure de ravalement obligatoire à Le Palais (2 pages) Page 18
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Section Centrale Travail
56-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 10 octobre 2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne - POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 - LORIENT (2
pages) Page 20
56-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 10 octobre 2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 - LORIENT (2
pages) Page 22
56-2025-10-10-00002 - Récépissé de déclaration du 10 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne SAMORI Shaana - 56100 - LORIENT (2 pages) Page 24
56-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration du 1er octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne TAUPIER Margaux - 56100 - LORIENT (2 pages) Page 26
56-2025-10-03-00008 - Récépissé de déclaration du 3 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne -LECHENAULT Apolyne - 56680 - PLOUHINEC (2 pages) Page 28
2
56-2025-10-03-00006 - Récépissé de déclaration du 3 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne GERBELLA Meriame - 56590 - GROIX (2 pages) Page 30
56-2025-09-30-00004 - Récépissé de déclaration du 30 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne - Marie Cook BZH - 56000 VANNES (2 pages) Page 32
56-2025-10-06-00002 - Récépissé de déclaration du 6 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne MARTEAU d'AUTRY Claire - 56000 - VANNES (2 pages) Page 34
56-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration du 7 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne - SEYDOUX Julien - 56880 - PLOEREN (2 pages) Page 36
56-2025-10-07-00007 - Récépissé de déclaration du 7 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne FERIN Flora - 56190 - MUZILLAC (2 pages) Page 38
56-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration du 7 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne HAMON Pauline - 56500 - REDENAC (2 pages) Page 40
56-2025-10-07-00008 - Récépissé de déclaration du 7 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne MONCUS Stéphanie - 56890 - SAINT-AVE (2 pages) Page 42
56-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration du 8 octobre 2025 d'un organisme de
services à la personne LANDA Flore-Hélène - 56800 - CAMPENAC (2 pages) Page 44
56-2025-10-03-00007 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 3 octobre 2025 d'un
organisme de services à la personne - Avenir Solidarité Emploi - 56700 - KERVIGNAC (2
pages) Page 46
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
56-2025-10-03-00003 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant agément TCA N° 25-JEP56-068
(1 page) Page 48
56-2025-10-03-00004 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant agrément JEP ( (Jeunesse
Education Populaire) N° 25-JEP56-068 (1 page) Page 49
56-2025-10-03-00002 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant agrément JEP N° 25-JEP56-067
(2 pages) Page 50
56-2025-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant agrément TCA N° 25-JEP56-067
(1 page) Page 52
5617_Autres services / Maison Arrêt VANNES/secrétaire
56-2025-09-01-00012 - Arrêté du 1 septembre 2025 de délégations de signature CE MA
VANNES (12 pages) Page 53
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-09-30-00005 - 25_116 Avenant Délégation de signature - Affaires budgétaires
(24_014) (4 pages) Page 65
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
(DIRPJJ) / DEPAFI - Secteur associatif habilité
56-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant tarification du Centre
Educatif Renforcé situé à Elven pour l'année 2025 (3 pages) Page 69
3
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Morbihan
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 24 septembre 2025 prises sous la présidence de M. Stéphane
JARLÉGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial ;
Vu l a demande formulée par la SAS IMMALDI & CIE représentée par M. Jean-Philippe DOSSEUR tendant à obtenir la
création d'un magasin à l'enseigne ALDI d' une surface de vente totale de 984 m², situé 1 rue Albert Calmette et 1 Allée
Camille Guérin sur les parcelles cadastrées YB N°315 et 748 dans la zone d'activités Kervault Ouest à QUESTEMBERT
(56230) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;
Après lecture du rapport d'instruction du 15 septembre 2025 par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;
CONSIDERANT que le projet localisé dans la zone d'activités de Kervault Ouest porte atteinte aux objectifs de l'axe 2 de
l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) de Questembert ;
CONSIDERANT que le projet est consommateur d'espace sans réutilisation d'une friche et engendre une artificialisation
nette de 1 500 m² ;
CONSIDERANT que le projet nuit au développement de l'activité artisanale et industrielle initialement dédiée à la zone par
la perte de foncier et la démolition d'un bâtiment utilisable ;
CONSIDERANT que le magasin projeté est peu desservi par les transports en commun et n'est pas adapté aux mobilités
douces ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis défavorable à la demande susvisée, à l'unanimité.
Ont voté contre le projet :
-M. Boris LEMAIRE, représentant la mairie de QUESTEMBERT,
-M. Dominique BONNE, représentant M. le Président de Questembert Communauté au titre de l' EPCI ,
-Mme Anne GALLO-KERLEAU, représentant M. le Président du Conseil Régional,
-Mme Elodie LE FLOCH, représentant les maires au niveau départemental,
-M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,
-M. Eric LORE, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire,
-M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-25-00002 - Avis défavorable de la demande formulée par la SAS IMMALDI & CIE représentée
par M. Jean-Philippe DOSSEUR tendant à obtenir la création d'un magasin à l'enseigne ALDI d' une surface de vente totale de 984 m², situé 1
rue Albert Calmette et 1 Allée Camille Guérin sur les parcelles cadastrées YB N°315 et 748 dans la zone d'activités Kervault Ouest à
QUESTEMBERT (56230) ;
4
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis défavorable à la demande
formulée par la SAS IMMALDI & CIE représentée par M. Jean-Philippe DOSSEUR tendant à obtenir la création d'un magasin à
l'enseigne ALDI d' une surface de vente totale de 984 m², situé 1 rue Albert Calmette et 1 Allée Camille Guérin sur les
parcelles cadastrées YB N°315 et 748 dans la zone d'activités Kervault Ouest à QUESTEMBERT (56230).
Vannes , le 25 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
NOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La
saisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17
du code de commerce).
Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication du
présent avis (annonces légales).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-25-00002 - Avis défavorable de la demande formulée par la SAS IMMALDI & CIE représentée
par M. Jean-Philippe DOSSEUR tendant à obtenir la création d'un magasin à l'enseigne ALDI d' une surface de vente totale de 984 m², situé 1
rue Albert Calmette et 1 Allée Camille Guérin sur les parcelles cadastrées YB N°315 et 748 dans la zone d'activités Kervault Ouest à
QUESTEMBERT (56230) ;
5
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le jeudi 4 décembre 2025
Dossier n° 435
Extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement d'un hypermarché E. Leclerc, la création
de cinq magasins spécialisés et la diminution d'une galerie marchande pour une surface de vente
future de 9 999 m² situé Lan Er Velin à RIANTEC (56670).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-14-00001 - Ordre du jour de la C.D.A.C. du jeudi 4 décembre 2025 6
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de
substances psychoactives ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits
contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2024, le préfet du Morbihan
a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches
pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs
usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de
provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires
alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxie par manque
d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse
route, désorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les
comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que les nuisances
sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans
le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote constitue désormais la troisième
substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17
août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que
teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui
peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et
jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du Morbihan comme les élus et des associations signalent régulièrement
des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage
détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement
des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité
administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde
d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan
7
2/3
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du
Morbihan fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons,
bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département du Morbihan.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant
contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du Morbihan tous les jours de la
semaine sur la plage horaire suivante : 20 h à 6 h et s'appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 5
janvier 2026.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les forces
de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé à la direction des sécurités de la préfecture du Morbihan ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes par saisine postale au 3 Contour de la
Motte – 35 044 Rennes ou de façon dématérialisée par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité
publique, la commandante du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et porté à la connaissance du public par voie d'affichage et de diffusion.
Vannes, le 02 octobre 2025
Le préfet,
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
dans le département du Morbihan
8
PREFET Service de la coordination des politiques publiquesDU MORBI HAN et de l'appui territorialÉgalité Bureau de la coordination généraleFraternité
Arrêté portant déclaration d'inutilité d'une parcelle situéesur le territoire de la commune de LANGONNET
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3211-1 etsuivants;Vu le décret du 7 mai 2025, nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu la demande formulée par la direction départementale des finances publiques du Morbihan envue de déclarer d'inutilité pour les services de l'État, la parcelle cadastrée ZY 58, située sur leterritoire de la commune de LANGONNET;Considérant que la parcelle susvisée ne présente pas d'intérêt à être conservée par l'État dans sondomaine privé ;Considérant que le service du domaine envisage de procéder à l'aliénation de cette parcelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRETE:
Article 1 : la parcelle cadastrée ZY 58 située sur le territoire de la commune de LANGONNET estdéclarée inutile aux services de l'État.Article 2 : la parcelle désignée à l'article 1 est remise au service du domaine pour mise en œuvrede la procédure d'aliénation.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental desfinances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité :* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté portant déclaration d'înutîlité d'une parcelle située
sur /e territoire de la commune de LANGONNET
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3211-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025, nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu la demande formulée par la direction départementale des finances publiques du Morbihan en
vue de déclarer d'inutilité pour les services de l'État, la parcelle cadastrée ZY 58, située sur le
territoire de la commune de LANGONNET ;
Considérant que la parcelle susvisée ne présente pas d'intérêt à être conservée par l'État dans son
domaine privé ;
Considérant que le service du domaine envisage de procéder à l'aliénation de cette parcelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE:
Article 1 : la parcelle cadastrée ZY 58 située sur le territoire de la commune de LANGONNET est
déclarée inutile aux services de l'État.
Article 2 : la parcelle désignée à l'article 1 est remise au service du domaine pour mise en œuvre
de la procédure d'aliénation.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des
finances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité :
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle située sur la
commune de LANGONNET 9
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE MODIFICATIF
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
Programmation DSIL 2022
Commune de LANVENEGEN
EJ: 2103722528
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 à R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les
affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 accordant une subvention de 200 000 € à la commune de Lanvénégen au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local, exercice 2022, pour financer la rénovation énergétique de l'école publique Ar Milad ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 accordant une prorogation du début d'exécution de la subvention pour une durée de trois ans, soit
jusqu'au 16 août 2025 ;
VU la notification de la subvention adressée le 17 août 2022 à la commune de Lanvénégen ;
VU la demande du maire de Lanvénégen du 14 juin 2025 en vue d'obtenir une nouvelle prorogation de l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut, au vu
des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet de rénovation énergétique de l'école publique Ar Milad s'inscrivant dans
une démarche stratégique de rénovation énergétique et de qualité du service public ;
Considérant que le projet permettra de répondre aux contraintes architecturales du bâtiment tout en inscrivant les travaux dans le
respect des normes relatives au développement durable ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Lanvénégen de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Lanvénégen un délai supplémentaire d'un an pour démarrer l'opération, soit jusqu'au 16 août 2026.
Article 2 : La commune doit informer la sous-préfecture de Pontivy (bureau du développement économique et des territoires) du début
d'exécution de l'opération pendant ce délai en présentant un justificatif signé qui peut être un ordre de service à une entreprise ou un
devis.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-03-00005 - DSIL2022 Arrêté du 3 octobre 2025 -prorogation exceptionnelle LANVENEGEN10
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet du Morbihan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la
maire de Lanvénégen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rennes,
Pour le préfet de région,
et par délégation,
Signé électroniquement le 03/10/2025
par Jean-Christophe BOURSIN
secrétaire général pour les affaires régionales
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-03-00005 - DSIL2022 Arrêté du 3 octobre 2025 -prorogation exceptionnelle LANVENEGEN11
PREFET DirectionsDE LA LOIRE- départementalesATLANTIQUE | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
| nmPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELeberivÉgaitseFrateraté
EPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° ddtm-2025-10-19portant sur l'autorisation d'organiser, dans le cadre d'une manifestation nautique,des épreuves d'aviron intitulées «Tête de Rivière Régionale» sur La Vilainele dimanche 19 octobre 2025
VU le code des transports;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Vilaine en date du 11 juillet 2025 pris pour l'exécution du règlementgénéral de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 10 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 26 mai 2025 de Monsieur le préfet du Morbihan portant délégation de signature à MonsieurThierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Service Transportset RisquesUnité Sécuritédes Transports10, boulevardGaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : 1 pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/4
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
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Directions
départementales
des territoires et de la mer
PRÉFET
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Arrêté inter-préfectoral n0 ddtm-2025-10-19
portant sur l'autorisation d'organiser, dans te cadre d'une manifestation nautique,
des épreuves d'aviron intitulées «Tête de Rivière Régionale» sur La Vilaine
le dimanche 19 octobre 2025
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de ta Vilaine en date du 11 juillet 2025 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la nawgation intérieure ;
VU ('arrêté du 10 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ilte-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 26 mai 2025 de Monsieur le préfet du Morbihan portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Service Transports et lUsques
Unité Sécurité des Transport*
TO, boulevard Gaston Swpette
BP 53606-4W36 NANTES cedcx m
Tel :02 4067 26 06
iud.pasquereau@toire^ttantiquc<ou»-fr1/4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n0 ddtm-2025-10-19
portant sur l'autorisation d'organiser, dans te cadre d'une manifestation nautique, des épreuves d'aviron intitulées «Tête de Rivière Régionale» sur
La Vilaine le dimanche 19 octobre 2025
12
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 1" septembre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 28janvier 2025 de Monsieur le directeur perenne des territoires et de la mer du Morbihanportant subdélégation de signature à ses collaborateurs;VU l'arrêté du 27 mai 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 10 juillet 2025 par laquelle Monsieur Jean-yves JAOUEN, représentant de l'association« L'Aviron Pays de Redon », sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 19 octobre 2025 de 9h00 à 17h00, desépreuves de course d'aviron intitulées « Tête de Rivière Régionale» entre le port de plaisance situé sur lacommune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon ;VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 8 juillet 2025 portant surl'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF Conseil attestant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 26 mai 2025 déclarant que le projet présenteun impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui ne porte pas atteinte al'état de conservation des espèces et des habitats.Considérant que le déroulement des épreuves de course d'aviron intitulé « Tête de Rivière Régionale » entre leport de plaisance, commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon, nécessite de fixer lesconditions d'occupation, de sécurité et de navigation du domaine public fluvial de la Vilaine.
Article1% - La manifestation nautique intitulée « Tête de Rivière Régionale » organisée par l'association« L'Aviron Pays de Redon » est autorisée le dimanche 19 octobre 2025 de 9h00 à 17h00 sur la rivière la Vilaineentre le port de plaisance situé sur la commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon.Article2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, le chenal de navigation et les écluses resterontaccessibles à tout moment.Article3 - Les participants devront respecter les règles du code de la navigation intérieure. Ils seront égalementtenus de se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui leur seront indiquées par lesservices compétents. Une signalisation particulière (canoés, kayaks,...) devra être mise en place parl'organisateur.
2/4
»,
1
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlanti'que
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1ef septembre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU ['arrêté du 27 mai 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 10 juillet 2025 par laquelle Monsieur Jean-yves JAOUEN, représentant de l'association
<( L'Aviron Pays de Redon », sollicite l'autorisation d'orpniser, le dimanche 19 octobre 2025 de 9h00 à 17h00, des
épreuves de course d'aviron intitulées « Tête de Rivière Régionale» entre te port de plaisance situé sur la
commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon ;
VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 8 juillet 2025 portant sur
l'autorisation d'utitiser le domaine public fluvial ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF Conseil attestant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
Considérant revaluation des incidences Natura 2000 en date du 26 mai 2025 déclarant que le projet présente
un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui ne porte pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats.
Considérant que le déroulement des épreuves de course d'aviron intitulé « Tête de Rivière Régionale » entre le
port de plaisance, commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon, nécessite de fixer les
conditions d'occupation, de sécurité et de navigation du domaine public fluvial de la Vilaine.
ARRÊTE
Article 1*f - La manifestation nautique intitulée « Tête de Rivière Régionale » organisée par fassodation
« L'Aviron Pays de Redon » est autorisée le dimanche 19 octobre 2025 de 9h00 à 17h00 sur la rivière la Vilaine
entre le port de plaisance situé sur la commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon.
Article 2 • La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, le chenal de navigation et les écluses resteront
accessibles à tout moment.
Article 3 - Les participants devront respecter les règles du code de ta naw'gation intérieure. Ils seront également
tenus de se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui leur seront indiquées par les
services compétents. Une signalisation particulière (canoës, kayaks,...) devra être mise en place par
l'organisateur.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n0 ddtm-2025-10-19
portant sur l'autorisation d'organiser, dans te cadre d'une manifestation nautique, des épreuves d'aviron intitulées «Tête de Rivière Régionale» sur
La Vilaine le dimanche 19 octobre 2025
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Article4 - Durant la manifestation, l'organisateur mettra en place, en rive gauche, un chenal dédié à la coursedepuis le point de départ soit, le port de plaisance situé sur la commune de Rieux, jusqu'à la base nautique deSaint-Nicolas-de-Redon.Sur la rive droite le chenal sera partagé entre la navigation et les compétiteurs descendant au point de départ.L'organisateur prévoit au moins 8 bateaux de sécurité avec moteur, équipés de bouées de sauvetage, pourveiller à la sécurité des avirons qui participeront à la manifestation nautique.l'organisateur est tenu de mettre une signalisation adaptée, à chaque extrémité de la section du domainepublic fluvial utilisé, afin d'informer les usagers de la voie d'eau du déroulement de la manifestation.il devra respecter les règles de navigation et de stationnement en vigueur et l'organisation de la manifestationne devra en aucun cas empiéter sur le chenal de navigation ni représenter une gêne à la navigation des autresbateaux et embarcations ;
Article5 - L'association « L'Aviron Pays de Redon » assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassinconsidéré afin que soient respectés, lors de la présente manifestation, le règlement général de police, ainsi queles règles édictées par le présent arrêté.
Article6 - « L'Aviron pays de Redon» devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de sondéroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Cerenseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ille-et-Vilaine,département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès del'Institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél 02.99.72.35.35.
Article8 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins etaux frais de l'organisateur de tous les déchets et installationsqui résulteraient des différentes activités exercées.Les lieux devront être remis en état.
Article9 - En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de laVilaine, ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes ou encas d'événement climatique majeur.
Article 10 - Le bénéficiaire est tenu de consulter régulièrement le site internethttp://canaux.bretagne.bzh, rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication denavigation ne soit apparue.il devra également se tenir régulièrement informé des conditions météorologiques pour anticiper la montée deseaux http://vigicrues.gouv.fr et du maintien de la navigation
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Article 4 - Durant la manifestation, l'organisateur mettra en place, en rive gauche, un chenal dédié à la course
depuis le point de départ soit, le port de plaisance situé sur la commune de Rieux, jusqu'à la base nautique de
Saint-Nicolas-de-Redon.
Sur la rive droite le chenal sera partagé entre la navigation et les compétiteurs descendant au point de départ.
L'organisateur prévoit au moins 8 bateaux de sécurité avec moteur, équipés de bouées de sauvetage, pour
veiller à la sécurité des avirons qui participeront à la manifestation nautique.
L'organisateur est tenu de mettre une signalisation adaptée, à chaque extrémité de la section du domaine
public fluvial utilise, afin d'informer les usagers de la voie d'eau du déroulement de la manifestation.
Il devra respecter les règles de navigation et de stationnement en vigueur et l'organisation de ta manifestation
ne devra en aucun cas empiéter sur le chenal de navigation ni représenter une gêne à la navigation des autres
bateaux et embarcations ;
Article S - L'association « L'Aviron Pays de Redon » assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin
considéré afin que soient respectés, lors de ta présente manifestation, le règlement général de police, ainsi que
tes règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - a L'Aviron pays de Redon » devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son
déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce
renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ifle-et-Vilaine,
département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de
l'Institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tel 02.99.72.35.35.
Article 8 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et
aux frais de l'organisateur de tous les déchets et instaHations qui résulteraient des différentes activités exercées.
Les lieux devront être remis en état.
Article 9 - En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où te niveau de la
Vilaine, ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes ou en
cas d'événement climatique majeur.
Article 10 - Le bénéficiaire est tenu de consulter régulièrement le site Internet
http://canaux.bretagne.bzh, rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de
navigation ne soit apparue.
Il devra également se tenir régulièrement informé des conditions météorologiques pour anticiper la montée des
eaux httD;//vieicrues.gouv.fr et du maintien de la navigation
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n0 ddtm-2025-10-19
portant sur l'autorisation d'organiser, dans te cadre d'une manifestation nautique, des épreuves d'aviron intitulées «Tête de Rivière Régionale» sur
La Vilaine le dimanche 19 octobre 2025
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Article11 - Les maires de Fégréac, Rieux, Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, les directeurs des servicesd'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les Commandants dugroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, d'ille-et-Vilaine et du Morbihan, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Rennes, le of, do 2) 4 5 Vannes, lePour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des Le directeur départemental des Le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et- territoires et de la mer du Morbihan |territoires et de la mer de la Loire-Vilaine Pour le directeur départemental Atlantique
~7 OCT. 2025 Nantes,le | Ë OCT. 2025
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer des territoires et de la merLa Cheffe du Service Sécurité La Cheffe du Service Transport etEducations Routiéres Transports et RisquesMobilité
Patricia CHOLLETAgnès DELOUYE Thierry CHA IN
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'fle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfetde la région Paysde la Loire, Préfetde laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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Article 11 - Les maires de Fégréac, Rieux, Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, les directeurs des services
d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tes Commandants du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les directeurs
départementaux des territoires et de fa mer dé la Loire-Atlantique, d'tlle-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
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Pour le Préfet et par délégation,
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territoires et de la mer de la Loire-
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des territoires et de la mer
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Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
a
Thierry CHAWAINPatricia CHOLLET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'artide R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'obyet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24m. 4404? A/antes Cedex T. La juridiction administrative compétente peut égafement être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut paiement faire l'objet d'un recoure gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la rëy'on Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantiqw. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, œ dernier devant être introduit dans le délai de
deux mou suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mou valant décision implidte de rejet).
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n0 ddtm-2025-10-19
portant sur l'autorisation d'organiser, dans te cadre d'une manifestation nautique, des épreuves d'aviron intitulées «Tête de Rivière Régionale» sur
La Vilaine le dimanche 19 octobre 2025
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Vu
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4.7 Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 10 octobre 2025portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.14.1 — Bande côtière Presqu'île de Rhuys côté océan — Zone unique Presqu'île de Rhuyspour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (huitres...)
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ; |le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;:l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-10-00001 - 2025-10-10 REMI Arrêté déclassement du 10
octobre 2025 A-en-B groupe-2 bande cotiere presquile rhuys 56-14-1 16
Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS les 08 et 10octobre 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYSles 08 et 10 octobre 2025, montrent des contaminations bactériennes de 330 et 4200 E-coli/ 100g CLI,dépassant les valeurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100 g (08 octobre 2025) et 700 E-coli / 100g CLI (10octobre 2025) pour la zone de production conchylicole n° 56.14.1 — Bande côtière Presqu'île de Rhuys côtéocéan — Zone unique Presqu'île de Rhuys , classée A sur les huîtres (groupe 3) prélevées les 6 et 09octobre 2025, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETE :Article 1": la zone de production conchylicole n° 56.14.1 — Bande côtière Presqu'île de Rhuys côté océan —Zone unique Presqu'île de Rhuys est déclassée temporairement de A en B à compter du 10 octobre 2025pour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (huitres...).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 56.14.1 — Bandecôtière Presqu'île de Rhuys côté océan — Zone unique Presqu'île de Rhuys depuis le 09 octobre 2025,date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres a la consommation humaine enréférence au classement sanitaire de la zone en A, sauf a avoir été préalablement purifiés dans unétablissement agréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialise les coquillages mentionnés a l'article 1, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 09 octobre 2025, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés adaptent etvérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre enfonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 octobre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementalLenVe se hd la mer du Morbihan,ersyne Sermons littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-10-00001 - 2025-10-10 REMI Arrêté déclassement du 10
octobre 2025 A-en-B groupe-2 bande cotiere presquile rhuys 56-14-1 17
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en œuvre de la procédure de ravalement obligatoire
Commune de LE PALAIS
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L126-2, L126-3, L183-12 et R126-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE PALAIS du 17 juin 2025 relative au règlement des
aides pour la campagne de ravalements obligatoires et à l'inscription de la commune à la liste des communes
autorisées à imposer les ravalements obligatoires ;
Considérant que le maintien de la qualité architecturale du patrimoine de la commune et sa mise en valeur sont
d'intérêt public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de LE PALAIS est inscrite sur la liste des communes habilitées à mettre en œuvre des
procédures de ravalement obligatoire.
Article 2 : L'obligation de ravalement est laissée au pouvoir d'appréciation de l'autorité municipale qui doit tenir
compte dans chaque cas de l'ensemble des circonstances et notamment de l'état de l'immeuble et de son
environnement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le maire de Le Palais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant mise en
oeuvre de la procédure de ravalement obligatoire à Le Palais 18
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre concerné
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 Rennes
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le Morbihan, ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir de
l'adresse https://www.telerecours.fr.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant mise en
oeuvre de la procédure de ravalement obligatoire à Le Palais 19
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEN° d'agrément SAP482639358Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément accordé à l'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS le 5 avril 2021 ;
Arrête :
Article 1erLe changement d'adresse de l'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS entraîne le transfert de l'agrément.Depuis le 23 juillet 2023, l'établissement principal est situé 1 Boulevard Louis Franchet d'Espérey - 56100LORIENT.L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2021.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP482639358
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément accordé à l'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS le 5 avril 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 23 juillet 2023, rétablissement principal est situé 1 Boulevard Louis Franchet d'Espérey - 56100
LORIENT.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral
modificatif du 10 octobre 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne - POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 - LORIENT20
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 10 octobre 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihanet par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection Centrale1
Joël GRISONI
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 10 octobre 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par delegation
Le responsable des services Mutations
Economiques, dévgjoppement de remploi et
Section Centcaj^Travail
='7^
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral
modificatif du 10 octobre 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne - POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 - LORIENT21
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN oe de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé modificatif n°2 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 482639358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite a un déménagement,une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Morbihan, le 09/10/25 par Mme ROMANY Caroline en qualité de dirigeante, pourl'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS.Depuis le 23 juillet 2023, l'établissement principal est situé 1 Boulevard Louis Franchet d'Espérey - 56100LORIENT et enregistré sous le N° SAP482639358 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées suivant les modes indiqués :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Activité relevant de la déclaration, soumise à agrément de l'État et exercée en mode mandataire dans ledépartement du Morbihan :+ Assistance aux personnes âgéesActivités relevant de la déclaration, soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan etexercées en mode prestataire :* Assistance aux personnes âgées* Assistance aux personnes handicapées* Conduite de véhicule des PA/PH+ Accompagnement des PA/PH
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif no2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 482639358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une. déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Morbihan, le 09/10/25 par Mme ROMANY Caroline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme POUR VOUS CHEZ VOUS.
Depuis le 23 juillet 2023, rétablissement principal est situé 1 Boulevard Louis Franchet d'Espérey - 56100
LORIENT et enregistré sous le SAP482639358 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées suivant les modes indiqués :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Activité relevant de la déclaration, soumise à agrément de l'Etat et exercée en mode mandataire dans le
département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan et
exercées en mode prestataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/Phl
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral
modificatif du 10 octobre 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 - LORIENT22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23 juillet 2023, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1.et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 juillet 2023, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si ['organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
/
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet ;
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises '- sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral
modificatif du 10 octobre 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne POUR VOUS CHEZ VOUS - 56100 - LORIENT23
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésnié POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 992373233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :- Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 9 octobre 2025 par Mme SAMORI Shaana en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAMORIShanaa dont l'établissement principal est situé. 39, rue de Verdun - 56100 LORIENT et enregistré sous le N°SAP 992373233 pour l'activité suivante :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 9 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 992373233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 9 octobre 2025 par Mme SAMORI Shaana en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAMORI
Shanaa dont rétablissement principal est situé. 39, rue de Verdun - 56100 LORIENT et enregistré sous le N'
SAP 992373233 pour l'activité suivante :
0
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ig sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-10-00002 - Récépissé de déclaration
du 10 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne SAMORI Shaana - 56100 - LORIENT 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 10 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail ——eda
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Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-10-00002 - Récépissé de déclaration
du 10 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne SAMORI Shaana - 56100 - LORIENT 25
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990568834Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 : .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 29/09/25 par Mme TAUPIER Margaux en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARGAUX T -COACHING dont l'établissement principal est situé 16 rue Francis Déhaut de Préssensé - 56100 LORIENT etenregistré sous le N° SAP990568834 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 1% octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
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Égalité
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 990568834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/09/25 par Mme TAUPIER Margaux en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARGAUX T -
COACHING dont rétablissement principal est situé 16 rue Francis Déhaut de Préssensé - 56100 LORIENT et
enregistré sous le SAP990568834 pour l'activité suivante.:
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par delegation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
JoëlGRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration
du 1er octobre 2025 d'un organisme de services à la personne TAUPIER Margaux - 56100 - LORIENT 26
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementaie de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du MorbihanÊ d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absenœ de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration
du 1er octobre 2025 d'un organisme de services à la personne TAUPIER Margaux - 56100 - LORIENT 27
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéshens POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944956051Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 29 septembre 2025 par Mme LECHENAULT Apolyne en qualité de dirigeante, pour l'organismeApolyneJardin dont l'établissement principal est situé 26 rue du Mezat Bras - 56680 PLOUHINEC et enregistrésous le N° SAP944956051 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 944956051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29 septembre 2025 par Mme LECHENAULT Apolyne en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ApolyneJardin dont rétablissement principal est situé 26 rue du Mezat Bras - 56680 PLOUHINEC et enregistré
sous le SAP944956051 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-03-00008 - Récépissé de déclaration
du 3 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne -LECHENAULT Apolyne - 56680 - PLOUHINEC 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centraletravail
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Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section central$?travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-03-00008 - Récépissé de déclaration
du 3 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne -LECHENAULT Apolyne - 56680 - PLOUHINEC 29
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibeved POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité ~ Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 989572755Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 02/10/25 par Mme GERBELLA Meriame en qualité de dirigeante, pour l'organisme GerbellaM dontl'établissement principal est situé Lieu dit Kermunition - 56590 GROIX et enregistré sous le N° SAP989572755pour l'activité suivante :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 3 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centraletravai
=[4 JJoël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 989572755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/10/25 par Mme GERBELLA Meriame en qualité de dirigeante, pour l'organisme GerbellaM dont
rétablissement principal est situé Lieu dit Kermunition - 56590 GROIX et enregistré sous le SAP989572755
pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrgleTtravaN
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-03-00006 - Récépissé de déclaration
du 3 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne GERBELLA Meriame - 56590 - GROIX 30
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Aunol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0287262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-03-00006 - Récépissé de déclaration
du 3 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne GERBELLA Meriame - 56590 - GROIX 31
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFRrasé DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991617226Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 25/09/25 par Mme BARDY Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marie Cook BZH dontl'établissement principal est situé 21 route de la ville aux pies - 56000 VANNES et enregistré sous le N°SAP991617226 pour l'activité suivante :* Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 25 septembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 30 septembre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale-travailatee
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017.VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 991617226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/09/25 par Mme BARDY Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marie Cook BZH dont
rétablissement principal est situé 21 route de la ville aux pies - 56000 VANNES et enregistré sous le
SAP991617226 pour l'activité suivante :
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 septembre 2025, sous reserve des dispositions de ('article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrLale-trçyail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-09-30-00004 - Récépissé de déclaration
du 30 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - Marie Cook BZH - 56000 VANNES 32
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :¢ d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.¢ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-dire.ction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telereœurs. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-09-30-00004 - Récépissé de déclaration
du 30 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne - Marie Cook BZH - 56000 VANNES 33
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssilo POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992217968Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service instructeur duMorbihan, le 06/10/25 par Mme MARTEAU d'AUTRY Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme El-Vannes dont l'établissement principal est situé 130 avenue de Verdun - 56000 VANNES et enregistré sous le N°SAP992217968 pour l'activité suivante :* Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 6 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailP PTSf P #
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP992217968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 06/10/25 par Mme MARTEAU d'AUTRY Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme El-
Vannes dont rétablissement principal est situé 130 avenue de Verdun - 56000 VANNES et enregistré sous le Nc
SAP992217968 pour l'activité suivante :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section cçntFaje travail
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Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-06-00002 - Récépissé de déclaration
du 6 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne MARTEAU d'AUTRY Claire - 56000 - VANNES 34
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihano d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-06-00002 - Récépissé de déclaration
du 6 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne MARTEAU d'AUTRY Claire - 56000 - VANNES 35
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésnn POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883899437Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 6 octobre 2025 par M. SEYDOUX Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bien chez soidont l'établissement principal est situé 11, Hameau De Kerponsal - 56880 PLOEREN et enregistré sous le N°SAP883899437 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
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DU MORBIHAN
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Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP883899437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 6 octobre 2025 par M. SEYDOUX Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bien chez soi
dont rétablissement principal est situé 11, Hameau De Kerponsal - 56880 PLOEREN et enregistré sous le N'
SAP883899437 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration
du 7 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - SEYDOUX Julien - 56880 - PLOEREN 36
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Vannes, le 7 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRIS&NI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
serviœs marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris œdex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration
du 7 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - SEYDOUX Julien - 56880 - PLOEREN 37
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLÉkerté | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP751935842Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 6 octobre 2025 par Mme FERIN Flora en qualité de dirigeante, pour l'organisme FERIN Flora dontl'établissement principal est situé 8 rue Gutenberg - 56190 MUZILLAC et enregistré sous le N° SAP751935842pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égillité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP751935842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 6 octobre 2025 par Mme FERIN Flora en qualité de dirigeante, pour l'organisme FERIN Flora dont
rétablissement principal est situé 8 rue Gutenberg - 56190 MUZILLAC et enregistré sous le SAP751935842
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-07-00007 - Récépissé de déclaration
du 7 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne FERIN Flora - 56190 - MUZILLAC 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 7 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section cenlrate travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. te/ere cours, fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-07-00007 - Récépissé de déclaration
du 7 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne FERIN Flora - 56190 - MUZILLAC 39
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésa POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989142476Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan , le 6 octobre 2025 par Mme HAMON Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Help Ménagedont l'établissement principal est situé Lieu-dit Les rivières - 56500 Radenac et enregistré sous le N°SAP989142476 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) .* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fmternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP989142476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan , le 6 octobre 2025 par Mme hlAMON Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Help Ménage
dont rétablissement principal est situé Lieu-dit Les rivières - 56500 Radenac et enregistré sous le
SAP989142476 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'inten/ention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration
du 7 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne HAMON Pauline - 56500 - REDENAC 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 7 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration
du 7 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne HAMON Pauline - 56500 - REDENAC 41
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP798184438Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 2 octobre 2025 par Mme MONCUS Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONDUOdont l'établissement principal est situé 4 Rue Marguerite Laugier - 56890 SAINT-AVE et enregistré sous le N°SAP 798184438 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratermte
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la person ne enregistré sous le SAP798184438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 2 octobre 2025 par Mme MONCUS Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONDUO
dont rétablissement principal est situé 4 Rue Marguerite Laugier - 56890 SAINT-AVE et enregistré sous le N'
SAP 798184438 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Met : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-07-00008 - Récépissé de déclaration
du 7 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne MONCUS Stéphanie - 56890 - SAINT-AVE 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 7 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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•^ / ^-S^—é^c-
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-07-00008 - Récépissé de déclaration
du 7 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne MONCUS Stéphanie - 56890 - SAINT-AVE 43
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésrés POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité : . DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991930769Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 7 octobre 2025 par Mme LANDA Flore-Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme Aubonheur d'écrire dont l'établissement principal est situé 16 Lieu-dit Ferdonnant - 56800 CAMPENEAC etenregistré sous le N° SAP991930769 pour l'activé suivante :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 7 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
FrcLternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP991930769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de Faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 7 octobre 2025 par Mme LANDA Flore-Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme Au
bonheur d'écrire dont rétablissement principal est situé 16 Lieu-dit Ferdonnant - 56800 CAMPENEAC et
enregistré sous le SAP991930769 pour l'activé suivante :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 octobre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration
du 8 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne LANDA Flore-Hélène - 56800 - CAMPENAC 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 8 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan@ d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale'travail
^_-^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. te/ere cours, fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration
du 8 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne LANDA Flore-Hélène - 56800 - CAMPENAC 45
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé modificatif n°1 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 402928378Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 01/10/25 par Mme MARTIN Mélanie en qualité de dirigeante, pourl'organisme AVENIR SOLIDARITE EMPLOI. |Depuis le 1° février 2025, l'établissement principal est situé 11 place de l'église - 56700 KERVIGNAC etenregistré sous le N° SAP402928378 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° février 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. |
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n''1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 402928378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 01/10/25 par Mme MARTIN Mélanie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AVENIR SOLIDARITE EMPLOI.
Depuis le 1er février 2025, ['établissement principal est situé 11 place de l'église - 56700 KERVIGNAC et
enregistré sous le SAP402928378 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obj'et d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er février 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-10-03-00007 - Récépissé modificatif n° 1
de déclaration du 3 octobre 2025 d'un organisme de services à la personne - Avenir Solidarité Emploi - 56700 - KERVIGNAC 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 octobre 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
JoËl-GRISON
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :® d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. |e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Jû'&l-GRtSO
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel; 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports



Arrêté du 03 octobre 2025
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N° 25-JEP56-068

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de directeur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu le décret 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL en qualité de rectrice de région académique Bretagne, rectrice de
l'académie de Rennes. ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de région académique Bretagne,
rectrice de l'académie de Rennes ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :
LES ASSEMBLLEES GALEZES

1 PLACE DE L'AUDIENCE
56430 CONCORET

N° RNA : W224000871 / N° SIRET : 39819774900045

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 03/10/2025
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI

5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-10-03-00003 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant
agément TCA N° 25-JEP56-068 48
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de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


Arrêté du 03 octobre 2025
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
N° 25-JEP56-068

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de directeur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu le décret 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL en qualité de rectrice de région académique Bretagne, rectrice de
l'académie de Rennes. ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de région académique Bretagne,
rectrice de l'académie de Rennes ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association suivante :
LES ASSEMBLLEES GALEZES
1 PLACE DE L'AUDIENCE
56430 CONCORET

N° RNA : W224000871 / N° SIRET : 39819774900045

Article 2 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément JEP à l'administration
qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP
ou si les conditions d'attribution d'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours de validité.
Article 4 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 03/10/2025
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-10-03-00004 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant
agrément JEP ( (Jeunesse Education Populaire) N° 25-JEP56-068 49
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Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


Arrêté du 03 octobre 2025
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
N° 25-JEP56-067

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de directeur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu le décret 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL en qualité de rectrice de région académique Bretagne, rectrice de
l'académie de Rennes. ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de région académique Bretagne,
rectrice de l'académie de Rennes ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association suivante :
UNION BRETONNE POUR L'ANIMATION DES PAYS RURAUX (UBAPAR)

17 rue de la FORGE
56800 AUGAN

N° RNA : W563001132 / N° SIRET : 33781282000054

Article 2 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément JEP à l'administration
qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP
ou si les conditions d'attribution d'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours de validité.
Article 4 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Vannes, le 03/10/2025
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-10-03-00002 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant
agrément JEP N° 25-JEP56-067 50


Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-10-03-00002 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant
agrément JEP N° 25-JEP56-067 51
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de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports



Arrêté du 03 octobre 2025
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N° 25-JEP56-067

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de directeur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu le décret 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL en qualité de rectrice de région académique Bretagne, rectrice de
l'académie de Rennes. ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de région académique Bretagne,
rectrice de l'académie de Rennes ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.

Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :
UNION BRETONNE POUR L'ANIMATION DES PAYS RURAUX (UBAPAR)

17 rue de la FORGE
56800 AUGAN

N° RNA : W563001132 / N° SIRET : 33781282000054

Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 03/10/2025
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI

5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2025-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2025 portant
agrément TCA N° 25-JEP56-067 52
Ex | DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTÈREDE LA JUSTICE.LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale desservices pénitentiaires de RennesMaison d'arrêt de VANNES A VannesLe 01/09/2025
Arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àdivers personnels de la maison d'arrêt de VannesVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonctionde Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1eroctobre 2024 ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat despersonnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/07/2011 nommant Monsieur Xavier RIDEAU en qualité de chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes ;Vu l'arrêté de l'adjoint au Directeur Interrégional en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature a MonsieurXavier RIDEAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes ;Monsieur Xavier RIDEAU chef d'établissement de la Maison d'Arrét de VannesARRETE:Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BROUXEL Stéphane, capitaine pénitentiaire declasse supérieure, adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VIN Guillaume, capitaine pénitentiaire de classenormale, chef de détention de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BRIAND Nathalie, capitaine pénitentiaire de classenormale, adjointe au chef de détention de la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ELIN épouse PLOUZENNEC Lydie, majorpénitentiaire - filière encadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ETHORE Fabienne, major pénitentiaire - filièreencadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : L'arrêté du 11/07/2025 est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan et affiché au seinde l'établissement pénitentiaireLe chef d'établisseme
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| sf P| DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité ANNEXE A L'ARRETE DU 01/09/2025TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;" Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines etcommandants de catégorie B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.Articles duDécisions concernées Code 1 2 3 4pénitentiaireVisites de l'établissement
; Si SRE si ii pa R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de R. 132-1 X X XsécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant. . : nee R. 132-2 X X Xla visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP. scopes R. 112-22Elaborer et adapter le reglement interieur type +R. 112-23 X X Xaa à L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 211-4 x x xplacement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X' ' . . R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D213-1 X X X X
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||MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D213-2Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UnitéSanitaire D115-5Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)R. 332-44Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnesdétenues R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordreR. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécialD. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du JI D. 216-6
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escortedes personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66+R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons desécurité . 113-66+R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pourdes raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets oude les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
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. | DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte af Le X X X£ . s | R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à; . ; , . R. 226-1 X X Xl'occasion d'un transfert ou d'une extractionDisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. X X X234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R. 234-19individuelle ordinaire xX |X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ses '| X X XR. 234-1Engager des poursuites disciplinaires 4 X X XDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 234-26 x x xpas la langue françaiseun oe er R. 234-6Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline X X XR. -Présider la commission de discipline sie X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X; — Vs ; à NT. R. 234-41Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire X X XIsolement4 gris ' ; R. 213-22Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R. 213-27X X Xrenouvellement de la mesure ; R. 213-31Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 213-21 x x xpas la langue française R. 213-29Lever la mesure d'isolement R. 213-33 X X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP R. 213-21lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 X X XRédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure| R. 213-24, R. 213-25d'isolement R. 213-27 X X XRefuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de R. 213-21 x x xnature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée R. 213-18 x x xpour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
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EE 34 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune R. 213-18 x x xaux personnes placées au quartier d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en R. 213-20 x x xdétentionQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 224.5pas la langue française ' X X XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée R. 224-3 x Xx xen UDV 'Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer a une activité collective au sein R. 224-4 x Xx xde l'UDV :Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de R. 224-4 X X Xl'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 224-19 x x xpas la langue françaisePrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée R. 224-16 x x xen QPRDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de R. 224-17 X X Xl'établissement l'exigent
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne' ; R. 224-38 X X Xdétenue ne comprend pas la langue françaiseTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure R 224-38 x x xcontradictoire
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de. ' ae R. 322-12 X X Xla part disponible de son compte nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes: à j yas uae eae aes R. 332-38 X X Xdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objetsie ; R. 332-28 X X Xet bijoux dont les personnes détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part| . Sie R. 332-3 X X Xdisponible de son compte nominatif
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Ex | DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visite POS x x aAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiéepar un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission D. 424-4 X X Xde sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrouà disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération stim X X XAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part. . on D. 332-17disponible de leur compte nominatif X X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues, me | NES D. 332-18en réparation de dommages matériels causés en détention X X XDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvéesepsom ceanereumencone : D. 332-19en possession irrégulière d'une personne détenue X X X
AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique où unBae aor R. 370-4téléviseur individuel X X XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41R. 224-30 X X XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine.Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant R. 332-33pas sur la liste des objets fournis en cantine x x xFixer | iqué i D. 332-ixer les prix pratiqués en cantine 332-34 X x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 x x xSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x x xInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x x xSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le R. 313-8retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI ' X X XSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de; se D. 115-17manquements graves au CPP ou au règlement intérieur X X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire D. 115-18d'une habilitation X X X
5617_Autres services - 56-2025-09-01-00012 - Arrêté du 1 septembre 2025 de délégations de signature CE MA VANNES 58
| | DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadregs . | , D. 115-19d'actions de prévention et d'éducation pour la santé X X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialiséesde soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant D. 115-20une dépendance à un produit licite ou illicite * + "Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 x x x
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7xX | X XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R. 352-8sanctionnées de cellule disciplinaire X X XRetrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des R. 352-9raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireX X XR. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 " . gVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés R. 313-14à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 ' X X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, ycompris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice R. 341-5 x x xautre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent àen référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont R. 341-3matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit , X X Xà un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer R. 235-11le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les x x xcondamnés R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16 #| Al %Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5X X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne R. 345-14détenue condamnée X X XRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
5617_Autres services - 56-2025-09-01-00012 - Arrêté du 1 septembre 2025 de délégations de signature CE MA VANNES 59
| sf A DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
R. 345-14 (pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles |; : R. 370-2'au profit d'une personne détenue X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception: Paes , R. 332-42ou de l'envoi d'un objet X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àSen de pole ge R. 332-43l'établissement pénitentiaire X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets :D. 221-5quelconques X X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisésvs ; | À A R. 413-6 X X Xpar l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisésge : j ; ' R. 413-2 X X Xpar l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unda "re D. 413-4 X X Xexamen organisé dans l'établissementFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieurRENE R. 411-6 X X Xde l'établissementSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscriptionsur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies R. 361-3 X X Xpar le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
5617_Autres services - 56-2025-09-01-00012 - Arrêté du 1 septembre 2025 de délégations de signature CE MA VANNES 60
ee a DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après L. 412-5 x x xavis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon D. 412-13 X X Xordre et à la sécurité de l'établissement.L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412:9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8 Xx x Xxgénéral qu'en production). R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur L. 412-8son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service X X Xgénéral qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation R. 412-17 x x xde l'activité de production 'Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire L. 412-11Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur L. 412-15 Xx x Xd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est R. 412-34 X X Xpas l'administration pénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre L. 412-16est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne X X Xdétenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance R. 412-39 x x xprofessionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après R 412-41convocation à un entretien préalableRendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contratsd'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas X X Xl'administration pénitentiaire (activités en production) —Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité D. 412-7 x x xde travail (tant au service général qu'en production)
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a . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27 * x .Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailue . Rene : à sae : R. 412-27 X X Xainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité R. 412-27 X X Xsociale, pour les activités en productionSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règlesd'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-74 ss À aAdresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesuresqui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, ° D.412-71 X X Xaccompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes :> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en D. 412-72 X X Xapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail :> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-' 2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ; ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un postede travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73 X X XAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité R. 412-78 x x xen productionRésilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de R. 412-81pe sure X X Xl'activité en production R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une R. 412-82 X X Xsuspension de l'exécution du contrat d'implantation
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| sf | DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans leslieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications L. 632-1favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de + D. 632-5 a m acontrôleModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la L._424-1 x x xsemi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à |l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne, ae L. 214-6 X X Xcondamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure L. 424-5 x x xlorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article + D. 424-22712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat.Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son D. 424-24 x x xdélégataire.Procéder a la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant al'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne D. 424-6 x x xcondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règlesdisciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident.Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout oupartie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du D. 214-21 X X Xcondamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des L. 212-7auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenuea fait l'objet L. 512-3 X X Xde l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de 'libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la L. 212-8personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et ' X X Xenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibérée.
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Ex | DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires R. 332-26 X X Xsuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la R. 332-28 X X Xdemande des personnes détenuesRessources humaines; : ss —— : D. 221-6 X X XDéterminer les modalités d'organisation du service des agents
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins X X Xresponsables de ces structures. D. 115-7
GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en chargedu greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; lespersonnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de R. 240-5 x x xl'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre dela gestion déléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
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© > BROCELIANDEATLANTIQUEa GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloérmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon | DECISION DU DIRECTEUR N° 2025_116 |Avenant à la décision 2024 014 - délégation de signature de Madame Laura HEURTIN
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'organigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique a Vannes, de Ploérmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1e mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliersBretagne Atlantique a Vannes, de Ploérmel, de Josselin, de Belle-Ile et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe II,- Vu la délégation 2024 014 en date du 08 février 2024, portant délégation de signature à Madame LauraHEURTIN,- Compte tenu de l'absence de Mme Laura HEURTIN, en congé maternité,- Compte tenu de la fin de fonctions dans l'établissement de Mme Sylvie LEMOR de manière imprévue,- Compte tenu de la prise de fonctions de Mme Magali ROUSEE, à compter du 12 septembre 2025, enremplacement de Mme Sylvie LEMORConsidérant l'indisponibilité de Madame Sylvie LEMOR initialement délégataire pendant l'absence de MadameLaura HEURTIN, la délégation est confiée à compter du 1€" septembre 2025 à Madame Magali ROUSSE jusqu'ànouvelle décision.DECIDEARTICLE 1° :Délégation temporaire de signature est donnée a Mme Magali ROUSEE, responsable budgétaire et financier, al'effet de signer :- a-dans la limite des crédits régulièrement ouverts, tous les bordereaux de dépenses de l'établissementet de viser les pièces justificatives annexées ;- b-dans la limite de ses compétences, tous les bordereaux de recettes de l'établissement ;c - les états de poursuites demandés par le trésorier ;- d-les courriers et pièces correspondant à ses attributions ainsi que les ordres de mission destinés auxpersonnels non médicaux placés sous son autorité ;- @-les demandes de congés et d'absences des personnels placés sous son autorité ;Centre Hospitalier Bretagne Atlantique 0297014141 | www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
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ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura HEURTIN la délégation est confiée à Madame MagaliROUSEE, responsable budgétaire et financier.
ARTICLE 4Monsieur le Trésorier du Centre hospitalier de Ploërmel est chargé pour ce qui le concerne de veiller à la bonneexécution de la présente décision.ARTICLE 5 :La présente décision est d'application immédiate, en date du 30 septembre 2025.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 30 septembre 2025,
Le Directeur Général,Du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
Destinataires- Trésorerie du CHBA- Mme HEURTIN, Directrice adjointe- M. TAILLANDIER, Directeur Adjoint- Mme ROUSEE, responsable budgétaire et financier- Affichage règlementaire- Archives Direction
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Spécimen de signature :
Centre Hospitalier de PloérmelMadame Magali ROUSEEResponsable budgétaire et financierAIT
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PREFET oo, . |DU MORBIHAN Direction interrégionale de la protectionLiberté judiciaire de la jeunesse Grand OuestEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification du Centre Éducatif RenforcéSitué à ELVEN pour l'année 2025
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY;Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireexclusive du représentant de l'État dans le département ;Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan en date du 8 janvier 2004 autorisant la création d'unCentre Éducatif Renforcé dénommé « CER Elven » sis Lieu-dit « La maison de Kercointe » àElven et géré par l'Association « Insertion et Alternatives - Groupe S.O.S. » sise au 102 C, rueAmelot 75011 Paris;Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant cession d'autorisation du CER d'Elven à l'associationGroupe SOS Jeunesse;Vu l'arrêté du 18 mars 2019 portant habilitation du CER d'Elven ;Vu le courrier du 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CERd'Elven a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest du 7juillet 2025 ;Vu les autres pièces du dossier;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

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Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - 56-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral
du 26 septembre 2025 portant tarification du Centre Educatif Renforcé situé à Elven pour l'année 2025 69
ARRETE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CentreEducatif Renforcé d'Elven sont autorisées comme suit :
. Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en euros
Groupe |: 209 287,50 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II :, x 1114 268,00 €Dépenses afférentes au personnelDépenses 1777 383,97 €Groupe Ill:. , x 436 760,03 €Dépenses afférentes à la structureAffectation des résultats antérieurs : Déficit 2023 17 068,44 €Groupe |:Produits de la tarification 1650 205,94 €Groupe II: ok bts 0,00€ |1777383,97€Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill:wg . . . 125 484,1Produits financiers et produits non encaissables 5 484,10 €Dépenses refusées CA 2023 1 693,93 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du CER d'Elven est fixé à 627,93 € acompter du 1° janvier 2025.Les paiements se feront de la manière suivante :- 562,24 euros du 1° janvier 2025 au 31 août 2025 pour1 838 journées,- 780,77 euros du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour 790 journées.Soit une activité prévisionnelle autorisée au budget prévisionnel 2025 de 2 628 journées.A compter du 1° janvier 2026 etjusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliquéle prix de journée 2025, soit 627,93 €.Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant monsieur leprésident du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appelde Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5: Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice interrégionale parintérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
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Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - 56-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral
du 26 septembre 2025 portant tarification du Centre Educatif Renforcé situé à Elven pour l'année 2025 70
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 septembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation,Le secrétaire général,signéStéphane JARLÉGAND
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du 26 septembre 2025 portant tarification du Centre Educatif Renforcé situé à Elven pour l'année 2025 71