ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-028
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-30-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 1er février 2024 (3 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2022-10-13-00001 - 13 17-35-2-100 PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) GUICHEN 6 rue Leclanché #N/D Abrogation Arrêté n°
17-35-2-100 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à
GUICHEN
(1 page) Page 7
35-2022-10-13-00003 - 14 16-35-3-088 PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) BRUZ 16 B rue du Champ
Niguel #N/D Abrogation Arrêté n° 16-35-3-088 portant abrogation
d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement PF LA
BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à BRUZ
(1 page) Page 9
35-2022-10-13-00002 - 15 17-35-2-101 PF LA BRUZOISE (Chantal
BEGUINEL) GUIGNEN 11 rue des Pliers #N/D Abrogation Arrêté n°
17-35-2-101 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement PF LA BRUZOISE (Chantal BEGUINEL) à GUIGNEN
(1 page) Page 11
35-2022-10-13-00004 - 16 21.35-3-233 PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) ORGERES 5 rue de
Chanteloup #N/D Abrogation Arrêté n° 21.35-3-233 portant
abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à ORGERES
(1 page) Page 13
35-2022-06-10-00005 - Arrêté n° 20.35.3.234 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes
Funèbres les 5 Menhirs à VAL D□IZE (1 page) Page 15
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-30-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 1er février 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-30-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 1er février 2024 3
PREFET
D'ILLE- ;
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 1° février 2024
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le reglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l''emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1" ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfête de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration du 23 janvier 2024 de la section départementale FSU d'Ille-et-Vilaine
appelant à une manifestation unitaire le jeudi 1" février 2024 à partir de 11h00 sur la place de la
République à Rennes, des syndicats FSU, CGT Educ'action, Sud Education, SE-UNSA pour
revendiquer « 'amélioration des conditions de travail, 'augmentation des salaires et l'arrêt de
réformes ne correspondant pas aux besoins du terrain » ; que ce rassemblement sera suivi d'une
déambulation dans le centre-ville de Rennes ;
Considérant d'une part, qu'en amont de cette mobilisation locale des tentatives de blocage des
lycées sont à redouter ; d'autre part, que lors du dernier rassemblement d'ampleur de l'Éducation
Nationale lors d'une journée d'action liée à la contestation de la réforme des retraites, le 8 juin
2023, une quinzaine de bloqueurs avaient été recensés dans les établissements scolaires Jean
Macé, Emile Zola, Victor Hélène Basch, Chateaubriand et Bréquigny ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-30-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 1er février 2024 4
Considérant que le vendredi 19 janvier 2024, à l'issue de I'assemblée générale inter-lycée de
Rennes, un blocage de différents lycées rennais a été décidé dans le cadre de la lutte contre la loi
asile et immigration que l'action des forces de I'ordre à permis d'éviter :
Considérant que ces blocages sont réalisés au moyen de poubelles, caddies, grillages ou encore
de palettes ; que ces barricades ainsi montées peuvent faire l'objet d'incendies à I'image du 21
mars 2023 où les poubelles bloquant l'entrée du lycée Pierre Mendès France ont été incendiées
nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public :
Considérant qu''il importe de maintenir le libre accès aux établissements scolaires afin de garantir
la continuité du fonctionnement du service public de l'éducation :
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°°: sont interdits à Rennes, le jeudi 1" février 2024 à partir de 05h00 jusqu'à 14h00, aux
abords des lycées suivants : Bréquigny, Victor Hélène Basch, René Descartes, Émile Zola, Jean
Macé, Joliot Curie et Pierre Mendès France ainsi que devant les sites universitaires, le port et le
transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
I'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :— %e mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas étre identifié :
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains :
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-30-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 1er février 2024 5
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur académique des
services de I'Education nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
/
(
—
——
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par I'application Télérecours accessible par le site httos://www.telereceurs.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-30-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 1er février 2024 6
Sous-Préfecture de Redon
35-2022-10-13-00001
13 17-35-2-100 PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) GUICHEN 6 rue
Leclanché #N/D Abrogation Arrêté n°
17-35-2-100 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) à GUICHEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-10-13-00001 - 13 17-35-2-100 PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) GUICHEN 6 rue
Leclanché #N/D Abrogation Arrêté n° 17-35-2-100 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à GUICHEN 7
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du jeudi 13 octobre 2022
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017, portant habilitation dans le domaine- funéraire, pour une période
de six ans, de I'établissement dénommé «La Bruzoise », exploité 6 rue Leclanche 35580 Guichen ;
Considérant la disparition de la personnalité morale de la société La Bruzoise à Guichen en date du 31
décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Madame Chantal BEGUINEL, gérante, pour
l'établissement dénommé « La Bruzoise», exploité 6 rue Leclanche 35580 Guichen, est abrogée à compter
du 31 décembre 2022. ; '
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et Mme le maire de Guignen, sont chargés de I'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. -
Fait à Redon, le jeudi 13 octobre 2022
Le sous-préfet dé Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours- contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). _
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
RFGON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-10-13-00001 - 13 17-35-2-100 PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) GUICHEN 6 rue
Leclanché #N/D Abrogation Arrêté n° 17-35-2-100 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à GUICHEN 8
Sous-Préfecture de Redon
35-2022-10-13-00003
14 16-35-3-088 PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) BRUZ 16 B rue du Champ
Niguel #N/D Abrogation Arrêté n°
16-35-3-088 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) à BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-10-13-00003 - 14 16-35-3-088 PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) BRUZ 16 B rue du Champ
Niguel #N/D Abrogation Arrêté n° 16-35-3-088 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à BRUZ 9
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité -
Fraternité
ARRÊTÉ du jeudi 13 octobre 2022
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 .
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ilie-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour I'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2016, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une périodede six ans, de l'établissement dénommé «La Bruzoise », exploité 16B rue du Champ Niguel 35170 BRUZ :
Considérant la disparition de la personnalité morale de la société La Bruzoise à Bruz en date du 31décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Madame Chantal BEGUINEL, gérante, pour
Fétablissement dénommé « La Bruzoise», exploité 16B rue du Champ Niguel 35170 BRUZ, est abrogée à
compter du 31 décembre 2022.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Bruz, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le jeudi 13 octobre 2022
Le sous-préfet de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le -délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également| dans un délai de 2 mois à compter de Ia notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-10-13-00003 - 14 16-35-3-088 PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) BRUZ 16 B rue du Champ
Niguel #N/D Abrogation Arrêté n° 16-35-3-088 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à BRUZ 10
Sous-Préfecture de Redon
35-2022-10-13-00002
15 17-35-2-101 PF LA BRUZOISE (Chantal
BEGUINEL) GUIGNEN 11 rue des
Pliers #N/D Abrogation Arrêté n°
17-35-2-101 portant abrogation d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour l'établissement
PF LA BRUZOISE (Chantal BEGUINEL) à
GUIGNEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-10-13-00002 - 15 17-35-2-101 PF LA BRUZOISE (Chantal BEGUINEL) GUIGNEN 11 rue des
Pliers #N/D Abrogation Arrêté n° 17-35-2-101 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Chantal BEGUINEL) à GUIGNEN 11
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du jeudi 13 octobre 2022
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour I'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ; e
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une période
de six ans, de l'établissement dénommé «La Bruzoise », exploité 11 rue des Pliers 35580 Guignen ;
Considérant la disparition de la personnalité morale de la société La Bruzoise à Guignen en date du 31
décembre 2021 ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Madame Chantal BEGUINEL, gérante, pour
l'établissement dénommé « La Bruzoise», exploité 11 rue des Pliers 35580 Guignen, est abrogée à compter
du 31 décembre 2022.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et Mme le maire de Guignen, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le jeudi 13 octobre 2022
Le sous-préfet de Redon,
——
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
2800 1-
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- ' 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-10-13-00002 - 15 17-35-2-101 PF LA BRUZOISE (Chantal BEGUINEL) GUIGNEN 11 rue des
Pliers #N/D Abrogation Arrêté n° 17-35-2-101 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Chantal BEGUINEL) à GUIGNEN 12
Sous-Préfecture de Redon
35-2022-10-13-00004
16 21.35-3-233 PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) ORGERES 5 rue de
Chanteloup #N/D Abrogation Arrêté n°
21.35-3-233 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre
FOUCAULT) à ORGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-10-13-00004 - 16 21.35-3-233 PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) ORGERES 5 rue de
Chanteloup #N/D Abrogation Arrêté n° 21.35-3-233 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à ORGERES 13
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du jeudi 13 octobre 2022
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation de la Préfecture de I'llle-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ; -
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une période de
six ans, de l'établissement dénommé «La Bruzoise », exploité 5 rue de Chanteloup 35230 Orgères ;
Considérant la -disparition de la personnalité morale de la société La Bruzoise à Orgères en date du 31
décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Madame Chantal BEGUINEL, gérante, pour
l'établissement dénommé « La Bruzoise», exploité 5 rue de Chanteloup 35230 Orgères, est abrogée à
compter du 31 décembre 2022.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire d'Orgères, sont chargés de I'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llie-et-Vilaine.
Fait à Redon, le jeudi 13 octobre 2022
Le sous-préfet Qe Redon,
|
..
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Placc 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-10-13-00004 - 16 21.35-3-233 PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) ORGERES 5 rue de
Chanteloup #N/D Abrogation Arrêté n° 21.35-3-233 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF LA BRUZOISE (Pierre FOUCAULT) à ORGERES 14
Sous-Préfecture de Redon
35-2022-06-10-00005
Arrêté n° 20.35.3.234 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres les 5
Menhirs à VAL D□IZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-06-10-00005 - Arrêté n° 20.35.3.234 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres les 5 Menhirs à VAL D□IZE 15
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du vendredi 10 juin 2022
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une période
d''un an, de l'établissement d_énommé « Pompes Funèbres les 5 Menhir_s », exploité 2 Passage du Vieux
Marché 35450 VAL D'IZÉ ;
Considérant la cessation d'activité de l'établissement Pompes Funèbres les 5 Menhirs à Val d'Izé :
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Gabriel RICHARD, gérant, pour
l'établissement dénommé « Pompes Funèbres les 5 Menhirs », exploité 2 Passage du Vieux Marché 35450
VAL D'IZÉ, est abrogée à compter du 28 mai2021.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Val d'Izé, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture 'd'llle-et'—Vilaine.
Fait à Redon, le vendredi 10 juin 2022
Le sous-préfet de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-viiaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulie —- 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-06-10-00005 - Arrêté n° 20.35.3.234 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres les 5 Menhirs à VAL D□IZE 16