VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-146
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et
référents territoriaux de la DDTM
83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09
du 28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de
la direction départementale des territoires et de la mer (37 pages) Page 3
83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10
du 28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au titre
de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature des
marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction (17
pages) Page 41
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-04-24-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/133
du 24 avril 2026 portant renouvellement d'agrément du centre de
formation « 8-C », sis 153 rue Victor Hugo à Puget-sur-Argens
(83480), habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi, ainsi que la formation à la mobilité dans le
département du Var. (2 pages) Page 59
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril
2026 au bénéfice de SNCF Gares et Connexions (30 pages) Page 62
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-28-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction
départementale des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/MPCA/ 2026-09 du 28 avril 2026
donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 4
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en
matière d'urbanisme ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'Article 95 ;
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant
les autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres II,
III et IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, nommant Monsieur Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS
préfet maritime de la Méditerranée ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 5
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 6 décembre
2021 portant nomination de Monsieur Xavier PRUD'HON, administrateur en chef de 2 e
classe
des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var à
compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
30 août 2023 portant nomination de Monsieur Lionel HOULLIER, administrateur en chef de
1er
classe des affaires maritimes, au poste de directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral à compter du 11 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 305/2021 du 5 octobre 2021 portant délégation de pouvoir du préfet
maritime de la Méditerranée de mise en demeure dans le cadre du traitement des navires
abandonnés et des épaves ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 342/2024 du 4 septembre 2024 portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/ 2025-01 du 24 février 2025 portant organisation de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Var  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint ou
à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 6
ARRÊTE
Article 1 er
:
La délégation de signature donnée à Monsieur Laurent BOULET , directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses deux directeurs
adjoints, par l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service et
collaborateurs dont les noms sont indiqués dans les tableaux annexés au présent arrêté, dans
les matières correspondantes et dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2   :
Sont exclus du champ de la subdélégation telle que définie à l'article 2 ci-dessus   :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € ;
- les décisions attributives de subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3:
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var. À compter de cette date, toutes les dispositions de
subdélégation antérieures sont abrogées.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que ses directeurs adjoints,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var.
Toulon, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de
la mer,
signé,
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 7
A ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service, adjoints ou
collaborateurs en cas d'absence ou
d'empêchement
A1 Arrêté du 30 mai 1952 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation. Marianne ETRIOUX
A2 Circulaire A.31 du 19 août 1947 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Marianne ETRIOUX
A3 Circulaire n°52.5828 du 15 octobre 1968 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Marianne ETRIOUX
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 8
B GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé  de mission
Chefs de service, adjoints ou colla-
borateurs en cas d'absence ou
d'empêchement
AGENTS FONCTIONNAIRES ET NON TITULAIRES EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN DDTM 83
B1 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statuaires
RECRUTEMENT
Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire, dans la
limite des crédits qui sont délégués à cet effet à la direction départementale des
Territoires et de la Mer.
Marianne ETRIOUX
Signature des certificats de prise et de cessation de fonction de ces personnels. Pour les agents placés
sous leur autorité :
Laetitia COUDERT
Olivier VAROQUI
Carine LEONARD
Anne RABAULT
Olivier BIELEN
Frédéric LOUBEYRE
Michel CAVALLO
Marianne ETRIOUX
Denise JUIN-SEVIN
Willy MARTIN
Nathalie COQUELET
Marie BAILLY
B2 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statuaires
Arrêté n° 88-2153 du 08 juin 1988 modifié
relatif à la déconcentration en matière de
gestion de personnel du ministère de
l'équipement, du logement, du transport et
du tourisme (fonctionnaires, stagiaires, agents
non titulaires de l'État à l'exception des
contractuels régis par des règlements locaux)
Décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant
déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministre chargé de
l'agriculture 
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer
une allocation journalière d'accompagnement
d'une personne en fin de vie.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
CONGÉS et AUTORISATIONS D'ABSENCE
pour les fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires
- Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1948.
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique prévues aux Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai
1982 modifié par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984.
- Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1
et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la
fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de
famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
- Octroi des congés annuels, des congés de maladie 'ordinaires', des congés pour
maternité ou adoption, des congés de formation professionnelle, des congés pour
formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de
Pour les agents placés
sous leur autorité :
Olivier VAROQUI
Carine LEONARD
Anne RABAULT
Olivier BIELEN
Frédéric LOUBEYRE
Michel CAVALLO
Denise JUIN-SEVIN
Lætitia COUDERT
Willy MARTIN
Nathalie COQUELET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 9
relatif aux directions départementales
interministérielles
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales
interministérielles.
jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de
l'Article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Octroi des congés pour une période d'instruction militaire prévus à l'Article 53 de la
loi du 11 janvier 1984 susvisé et de l'Article 26, paragraphe 2, du décret du 17 janvier
1986 modifié.
- Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés annuels, des congés pour
formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et
d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie «ordinaires», des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de
maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire prévus aux Articles 10, 11 § 1 et 2, 12, 14, 15, 26 § 2 du décret du
17 janvier 1986.
- Octroi des congés de maladie «ordinaires» étendus aux stagiaires par la circulaire FP
n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.
- Octroi des congés attribués en application de l'Article 41 de la loi du 19 mars 1928
relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires
réformés de guerre et en application des 3° et 4° de l'Article 34 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée relatifs aux congés occasionnés par accident de service, aux congés de
longue maladie et aux congés de longue durée.- Octroi aux agents non titulaires des
congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement, en application des
Articles 13, 16 et 17 , paragraphe 2, du décret du 17 janvier 1986. Octroi d'un congé de
solidarité familiale et allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin
de vie, loi du 10 mars 2010.
Marine DENIAU
Julien ASSANTE
Marie BAILLY
Mathieu MONACO
Eric FOUCAULT
Laurent ROUBEYRIE
Christophe Martin
Michelle GARNIER
Anaïs JACQUEL
Franck GOGUY
Mireille ERADES
Olivier Souplet
Estelle BORGHINI
Henri SALVAT
Godefroy COQUELET
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
Corinne HENRY
Sébastien LERDA
Dominique MAUMONT
Marianne ETRIOUX
Lionel DUPERRAY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 10
B3 Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant
création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'État
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009
modifiant certaines dispositions relatives au
compte épargne-temps dans la fonction
publique de l'État
Note de service MAAP N 2003-1083 du 25 fé-
vrier 2003
portant sur la mise en œuvre du compte
épargne temps au ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales
interministérielles.
GESTION DES COMPTES ÉPARGNE TEMPS
- notification des droits
- autorisations d'utilisation des jours de congés épargnés
Pour les agents placés
sous leur autorité :
Marianne ETRIOUX
Laetitia COUDERT
Olivier VAROQUI
Carine LEONARD
Anne RABAULT
Olivier BIELEN
Frédéric LOUBEYRE
Michel CAVALLO
Denise JUIN-SEVIN
Willy MARTIN
Nathalie COQUELET
Marie BAILLY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 11
B4 Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements tem -
poraires des personnels civils de l'État.
MISSIONS
Ordres de mission permanents dans le département du Var et en PACA
Pour les agents placés
sous leur autorité :
Marianne ETRIOUX
Lætitia COUDERT
Olivier VAROQUI
Carine LEONARD
Anne RABAULT
Olivier BIELEN
Frédéric LOUBEYRE
Michel CAVALLO
Lionel DUPERRAY
Denise JUIN-SEVIN
Willy MARTIN
Nathalie COQUELET
Marie BAILLY
Ordres de mission temporaires dans le département du Var et en PACA Pour les agents placés
sous leur autorité :
Marianne ETRIOUX
Lætitia COUDERT
Olivier VAROQUI
Carine LEONARD
Anne RABAULT
Olivier BIELEN
Frédéric LOUBEYRE
Michel CAVALLO
Lionel DUPERRAY
Denise JUIN-SEVIN
Willy MARTIN
Nathalie COQUELET
Marie BAILLY
Ordres de mission temporaires hors région PACA Pour les agents placés
sous leur autorité :
Marianne ETRIOUX
Lætitia COUDERT
Olivier VAROQUI
Carine LEONARD
Anne RABAULT
Olivier BIELEN
Frédéric LOUBEYRE
Michel CAVALLO
Lionel DUPERRAY
Denise JUIN-SEVIN
Willy MARTIN
Nathalie COQUELET
Marie BAILLY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 12
C ARCHIVES
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service, adjoints ou
collaborateurs en cas d'absence ou
d'empêchement
C1
Code du patrimoine :
Art. L.212-2 et L.212-3 et R.212-49 à
R.212-51
Bordereaux d'élimination et de versement des archives définitives,
Lætitia COUDERT
Olivier VAROQUI
Carine LEONARD
Anne RABAULT
Olivier BIELEN
Frédéric LOUBEYRE
Michel CAVALLO
Marianne ETRIOUX
Denise JUIN-SEVIN
Willy MARTIN
Nathalie COQUELET
Marie BAILLY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 13
D ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Textes de référence Matières Chef de service titulaire
ou chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
D1 Code de la route :
Art. R 421-1 à R 421-9
Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur les autoroutes. Michel CAVALLO
D2 Code de la route :
Art. R 312-.3, R 317-24, R321-15 à
R.321-19, R 323-1, R.323-2, R.323-6,
R 323-23 à 323-26, R.433-5, R.433-8
Décret 85891 du 16/08/1985
Mise en circulation des petits trains routiers touristiques. Michel CAVALLO
D3 Code général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L. 2122-1 à L. 2122-6
Art. L. 2122-15 et L. 2124-5
Art. L. 2125-1 à L. 2125-6
Art. L. 5331-17 à L. 5331-18
Code du domaine de l'État :
Art. R. 53
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire. Michel CAVALLO
D4 Arrêté du 23/12/2004
Code de la route
Art. R. 311-1Art R. 313-27
Art. R. 313-34
Autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'interventions urgentes visés par l'arrêté du 23 décembre 2004.
Michel CAVALLO
D5 Art D. 111-3 du code de la voirie
routière créé par le décret n°2006-
235 du 27 février 2006
Autorisations d'enquête de circulation sur le domaine public routier de l'État ou des
collectivités territoriales.
Michel CAVALLO
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 14
E DOMAINE PUBLIC MARITIME
Textes de référence Matières Chef de service titulaire
ou chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
E1-1 Code de l'environnement L321-9 Autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur
autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en
dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages
appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux
sont ouverts au public.
Olivier VAROQUI Christophe Martin
E1-2 Code général de la propriété des
personnes publiques L.2121-1 et L.2122-1 à
L.2122-4
R. 2124-56.
Administration des biens domaniaux hors gestion financière :
Courrier ordinaire,
Signature des documents d'arpentage certifiant les limites du Domaine,
Signature des actes authentiques ou notariés concernant les propriétés riveraines
du Domaine,
Avis sur les demandes d'occupation du sol au titre du code de l'urbanisme
(demandes de permis de construire, d'aménager, déclarations préalables…) portant
sur des propriétés riveraines du DPM ou situées sur le DPM.
Extractions sur le domaine public :
Procédure d'instruction, y compris consultation du préfet maritime et de l'autorité
militaire, octroi ou retrait d'autorisation domaniale jusqu'à présentation au préfet du
projet d'arrêté.
Police de la conservation du Domaine : notification des actes constatant les
atteintes portées au domaine et mise en demeure pour le respect du droit sur le
domaine public maritime.
Intervention sur les ouvrages du ministère de la Défense désaffectés ou non
opérationnels, situés sur le DPM.
Convention de partenariat à caractère temporaire, passée entre le ministère chargé
du domaine public maritime et le ministère de la Défense et s'il y a lieu toute
collectivité intéressée, en vue d'assurer la gestion et conservation du DPM, au droit
de sites de la Défense, désaffectés ou non opérationnels.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
E2 Code général de la propriété des
personnes publiques L.2122-1 à L.2122-3
R.2122-1 à R.2122-8 et R.2124-56
Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, à l'exception
des autorisations d'occupation commerciales (hors corps morts pour mouillages) :
tous actes relatifs à l'octroi ou au retrait d'autorisation (1ère demandes,
renouvellements, abrogations et transferts), y compris consultation du préfet
maritime et de l'autorité militaire, s'il y a lieu.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 15
E3 Code général de la propriété des
personnes publiques L.2122-1 à L.2122-3
R.2122-1 à R.2122-8 et R.2124-56
Autorisations d'occupation temporaire des corps morts pour mouillages individuels :
tous actes relatifs à l'octroi ou au retrait d'autorisation (premières demandes,
renouvellements, abrogations et transferts), y compris consultation du préfet
maritime et de l'autorité militaire, s'il. y a lieu.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
E3-1 Code général de la propriété des
personnes publiques L.2122-1 à L.2124-5
R.2124-39 à R.2124-54 et R.2124-56
Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillage et
d'équipement léger sur le DPM : tous actes relatifs à l'octroi ou au retrait
d'autorisation (premières demandes, renouvellements, abrogations et transferts), y
compris consultation du préfet maritime et de l'autorité militaire, s'il. y a lieu.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
E4 Code général de la propriété des
personnes publiques L.2111-5 et R.2111-4 à
R.2111-14
Code de l'urbanisme R160-10
Code de l'environnement L123-19 et R123-
46-1
Délimitation du domaine public maritime  : Procédure d'instruction y compris
consultation du préfet maritime et consultation du public (par voie électronique)
jusqu'à présentation au préfet du projet d'arrêté, puis notification aux propriétaires.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
E5 Code général de la propriété des
personnes publiques L.2124-1 à L.2124-4
R.2124-1 à R.2124-38
R.2124-56
Concession d'utilisation du DPM et concession de plage :
Procédure d'instruction y compris consultation du préfet maritime et de l'autorité
militaire, publicité préalable pour les concessions d'utilisation du DPM  , jusqu'à
présentation au préfet du projet d'arrêté.
Dérogation au cahier des charges des concessions de plages naturelles ou artificielles
en vue de l'organisation de manifestations diverses.
Accord préalable à la signature des sous-traités d'exploitation des lots de plage.
Autorisation d'extension de la saison balnéaire de 6 à 8 mois.
Mises en demeure pour le respect du droit sur le domaine public maritime concédé.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
E6 Code général de la propriété des
personnes publiques L.2123-3 R2123-9 à
R.2123-14
Transfert de gestion des dépendances du DPM :
Préparation et instruction des demandes, consultation du service chargé du
Domaine, jusqu'à présentation au préfet du projet d'arrêté.
Mises en demeure pour le respect du droit sur le domaine public maritime transféré
en gestion.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
E7 Code des transports
L.5314-6
Transfert de propriété des ports :
Instruction de la procédure, jusqu'à la présentation au préfet du projet d'arrêté.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 16
E7-1 Code des transports L.5314-1 à 8
Code général de la propriété des
personnes publiques
R.2124-56
Création et extension de port maritime :
Consultation du préfet maritime et de l'autorité militaire, du Conseil Régional, s'il y a
lieu.
Clôture de la procédure diligentée par l'autorité compétente pour présentation au
préfet du projet de décision.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
E8 Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques :
L.2121-1 et L.2122-1 à L.2122-3
Loi du 29 décembre 1892 relative aux
dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics,
notamment ses Articles 1 à 6.
Convention de passage et d'occupation temporaire de parcelles, passée avec tout
propriétaire public ou privé de ces parcelles, en vue d'assurer la gestion et
conservation du DPM.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
F DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Textes de référence Matières Chef de service titulaire
ou chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
F1 Décrets n°93-629 du 25 mars 1993 et n°2001-
366 du 26 avril 2001
Procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité
en vue de l'établissement des servitudes.
Carine LEONARD Godefroy COQUELET
G ACQUISITIONS AMIABLES
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
G1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique
Toutes décisions prévues par la réglementation en vigueur, à l'exception de la
signature des arrêtés de mise à l'enquête et des arrêtésdéclaratifs d'utilité
publique ou de cessibilité.
Notification aux particuliers des arrêtés d'ouverture d'enquêtes parcellaires.
Ampliation des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité.
Ampliation des ordonnances d'expropriation.
Carine LEONARD
Olivier VAROQUI
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 17
H CONSTRUCTION – HABITAT
Textes de référence Matières Chef de service titulaire
ou chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
H1 Arrêté du 21 mai 1965 modifié :
Art. 2
Approbation des décisions des sociétés d'HLM prises en vue de contracter des emprunts
destinés à la constitution des réserves foncières.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H2 Code de la construction et de l'habitation
Articles du CCH : Articles L351 à L 353-17 - R
353-1 et suivants
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements sociaux.
Conventions conclues entre l'État et les associations agréées.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H3 Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte
contre les exclusions :
Art. 40 décret n° 98-1029 du 13 novembre
1998
Signature des agréments, des conventions et de la gestion des crédits concernant
l'intermédiation locative.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H4 Code de la construction et de l'habitation :
Art. L 351.2 – 3ème
alinéa et R 331.17
Décisions favorables d'agrément pour subventions et prêts pour logements à usage
locatif social
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H5 Code de la construction et de l'habitation :
Art. R 331.1 à R 331.28 et R 331.15
Circulaire 88.01 du 6 janvier 1988
Fiches de fin d'opération financées à l'aide de prêts accordés pour logements à usage
locatif social
Décisions de prorogation du délai de validité des décisions d'agréments pour
subventions et prêts pour logements à usage locatif social
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H6 Code de la construction et de l'habitation
Art. 8 de l'arrêté du 05 mai 1995 relatif aux
subventions de l'État et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1er
alinéa)
Décret 2001-336 du 18 avril 2001
Dérogation à la quotité des travaux pour les opérations d'acquisition–amélioration hors
PLAI (prêts locatifs aidés et d'insertion) lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du
prix de revient prévisionnel.
Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations
d'acquisition–amélioration.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H7 Code de la construction et de l'habitation :
Art. L 423.4 et R 423.84
Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 18
H8 Code de la construction et de l'habitation :
Art. R 433.1
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices d'HLM groupés
dans le cadre départemental en vue de coordonner les projets de construction, les
études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H9 Code de construction et de l'habitation :
Art. R 433.2
Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions
spécialisées.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H10 Code de construction et de l'habitation :
Art. L 631.7
Changements d'affectation de locaux : autorisation d'exercer une profession dans un
logement locatif social.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H11 Code de construction et de l'habitation :
Art. L 443.8 à 15 et R 443.10 à 16
Décision d'autorisation de vente, de changement d'usage de logements locatifs sociaux. Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H12 Code de construction et de l'habitation :
Art. L 313.1, R 313.27 , R 313.28, R 313.34 et
R 313.35
Agrément des organismes collecteurs de fonds au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
H13 Art.L.210-1 du code de l'urbanisme résultant
de l'art. L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
Tous actes d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner et purge du droit de
préemption urbain.
Frédéric LOUBEYRE
Marie BAILLY
Henri SALVAT
H14 Art. L111-8, R.111-19-6, R.111-19-10, R 111-19-19,
R.111-19-23 et R.111-19-24
Décisions favorables d'approbation de dérogations aux règles d'accessibilité dans un
établissement recevant du public
Décisions favorables d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public ou une installation recevant du public
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Cécile MARCON
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 19
I AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
I1 Code de l'urbanisme :
Art. L 424-1 et suivants
Art. L 153-8 – L. 153-11 et L. 153-16
Application des mesures de sauvegarde antérieures à l'approbation du plan
d'urbanisme :
Sursis à statuer pour les décisions de compétences Etat et signature Préfet.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
I2
Code de l'urbanisme
R111-19
Dérogation aux règles posées en matière d'implantation et de volume des
constructions, sauf avis divergent entre le maire et le représentant de l'État.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Laurent ROUBEYRIE
I3 Code de l'urbanisme :
Art. L 422-5
Avis conforme du représentant de l'État lorsque l'opération projetée est située
sur une partie du territoire communal non couverte par un PLU, une carte
communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Sabine SORIANO
I4 Code de l'urbanisme :
Art. R 423-42 et R 423-44
Majoration, prolongation et prorogation de délais d'instruction. Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Laurent ROUBEYRIE
Alexandra LEFEVRE
I5 Code de l'urbanisme :
Art. R 423-38 Demande de pièces complémentaires Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Laurent ROUBEYRIE
Alexandra LEFEVRE
I6 Code de l'urbanisme :
R 424-8
Décision relative aux participations exigibles du bénéficiaire de l'autorisation
d'urbanisme
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Laurent ROUBEYRIE
I7 Code de l'urbanisme :
R 424-13
Certificat de non opposition à déclaration préalable ou permis tacite. Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Laurent ROUBEYRIE
I8 Code de l'urbanisme :R 462-6 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Laurent ROUBEYRIE
I9 Code de l'urbanisme :
R 462-9
Mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
Lætitia COUDERT Laurent ROUBEYRIE
Denise JUIN-SEVIN
I10 Code de l'urbanisme :
R 462-10
Attestation de non contestation. Lætitia COUDERT Laurent ROUBEYRIE
Denise JUIN-SEVIN
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 20
I11 Code de l'urbanisme :
Art. L. 105-1 – L. 121-31 à L. 121-37
Art. R. 121-9 à R. 121-32
Servitudes de passage sur le littoral pour les piétons :
Tout acte de gestion, et consultation des conseils municipaux à la suite de
l'enquête publique.
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
Michèle GARNIER
I12 Code de l'urbanisme :
Art. R 121-26 3° et R. 121-28
Signature des conventions, avenants et renouvellements éventuels passés
entre l'État et les collectivités territoriales ou tout organisme intéressé
concernant la maîtrise d'ouvrage et le financement de travaux sur le sentier du
littoral portant sur l'ensemble des missions suivantes :
* aménagement et création, (montant de subvention ≤ 100 000 €)
* entretien et exploitation y compris travaux d'urgence. (montant de
subvention ≤ 30 000€)
Olivier VAROQUI Anaïs JACQUEL
I13 Code de l'urbanisme :
Art. L410-1, L422-1, L422-2, R422-2
Certification d'urbanisme de compétence Etat à l'exclusion des « opérations
non réalisables »
Décisions relatives aux déclarations préalables de compétence État.
Lætitia COUDERT Laurent ROUBEYRIE
Denise JUIN-SEVIN
I14 Loi 2014-626 du 18 juin 2014
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 102 et 105)
Décret 2015-165 du 12 février 2015
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008
Commission départementale d'aménagement commercial.:
AP portant constitution et composition
 Enregistrement des demandes d'autorisation ,
 Convocation des membres de la commission et des porteurs de projets,
Transmission de pièces complémentaires auprès des membres de la
commission (rapport d'instruction, ordre du jour,
arrêté de composition),
 Procès-verbal de la commission,
 Décision de la commission,
 Extrait de décision de la commission,
Transmission de pièces aux membres de la commission (PV, décision,
demande d'affichage en mairie),
 Courrier à la presse pour publication (Marseillaise et Var Matin).
Carine LEONARD
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 21
I15 Code de l'environnement :
Art. L 123-1 et suivants
Art. R 123-1 et suivants
Art L181-10 et suivants
Art R181-1 et suivants
Code général de la propriété des personnes
publiques :
Art L2124-1
Code des relations entre le public et
l'administration :
chapitre IV du titre III du livre Ier

Tous les actes et arrêtés portant ouverture et organisation d'une consultation
du public (enquête publique, consultation du public, participation du public par
voie électronique) organisée dans le cadre des procédures et missions relevant
de la DDTM, et notamment :
-le changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime
selon l'article L2124-1 du CGPPP [rubriques D2, D3, D3-1 et D6 du présent
arrêté],
- la concession de plage [rubrique D 5 du présent arrêté],
- les autorisations unique et environnementale au titre de la loi sur l'eau
[rubrique N1 du présent arrêté],
- les demandes de déclaration d'intérêt général [rubrique N3 du présent arrêté],
- les déclarations et demandes d'autorisation en procédure d'urgence [rubrique
N7 du présent arrêté],
- les plans d'exposition au bruit des aérodromes [rubrique O1 du présent arrêté],
- la gestion des exploitations marines [rubrique T14 du présent arrêté],
- les plans de prévention des risques,
- les autorisations de défrichement [rubriques R3 et R4 du présent arrêté],
- les zones agricoles protégées,
- les permis de construire et d'aménager délivrés au nom l'État,
- les procédures de mise en compatibilité des SCoT et PLU conduites par le
Préfet.
- les servitudes d'utilité publique
Tous les arrêtés subséquents.
Tous les actes, décisions et courriers nécessaires à la conduite et l'organisation
des enquêtes
Lætitia COUDERT
Olivier VAROQUI
Carine LEONARD
Anne RABAULT
Olivier BIELEN
Frédéric LOUBEYRE
Michel CAVALLO
Denise JUIN-SEVIN
Willy MARTIN
Nathalie COQUELET
Marie BAILLY
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 22
I16 Code de l'urbanisme :
Art. L.151-43, L.161-1, L.163-10, R.151-51, R.153-18
et R.161-8 ;
Annexe du Livre Ier
Notifications des servitudes d'utilité publique adressées aux autorités
compétentes et lettres de mise en demeure de les annexer aux PLU et cartes
communales.
Carine LEONARD
J INFRACTIONS
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
J1 Code de l'urbanisme Art. L. 111.12 Présentation d'observations devant la juridiction compétente en matière de
raccordement aux réseaux.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
J2 Code de l'urbanisme :
Art. L 610-1, Art. L 480.1
Transmission au Ministère public des procès-verbaux d'infraction. Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
Alain VINCENTELLI
Georges BENINTENDI
J3 Code de l'environnement :
Titre VII du livre 1er
du code de
l'environnement, L 216-5, L 216-6, L
216-7 , L 216-8, L 216-9, L 216-10, L
216-11, L 216-13 du Code de
l'Environnement
Ordonnance 2012-34 du 11 janvier
2012 portant simplification,
réforme et harmonisation des
dispositions de police
administrative et de police
judiciaire du code de
l'environnement
Transmission au Ministère public des procès-verbaux d'infraction et présentation
d'observations devant la juridiction compétente
Signature de tous actes de mesures de police et sanctions administratives.
Transmission aux contrevenants des procès-verbaux d'infraction, des rapports de
manquement administratif et des mises en demeure.
Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Anne RABAULT
Dominique MAUMONT
Sébastien LERDA
Nathalie COQUELET
Julien ASSANTE
Marine DENIAU
Sylvie FANTIN
Christophe Martin
Willy MARTIN
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 23
J4 Code forestier Transmission au Ministère public des procès-verbaux d'infraction.et présentation
d'observations devant la juridiction compétente
Anne RABAULT Willy MARTIN
J5 Code de l'urbanisme :
Art. L 480.4 (peine d'amende)
Art. L 480.5 (mise en conformité des
lieux, démolition, réaffectation des
ouvrages)
Art. L 480.6 (procédure civile si
extinction de l'action civile ou
amnistie)
Présentation d'observations devant la juridiction compétente. Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
Cédric BEAUTEMPS
J6 Code de l'urbanisme :
Art. L 480.2 (interruption des
travaux)
Transmission au ministère public des requêtes visant l'interruption des travaux exécutés
en méconnaissance des obligations imposées par les titres I, II, IV et VI du code de
l'urbanisme ou pour des infractions définies à l'Article L 160.1 du même code.
Interruption administrative des travaux.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
J7 Code de l'urbanisme :
Art. L 480.6 (procédure civile si
extinction de l'action publique ou
amnistie)
Demande de saisine du tribunal judiciaire auprès du Ministère public. Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
J8 Code de l'urbanisme :
Art. L 480.7 (requête en
reversement et dispense
d'astreintes).
Présentation d'observations devant la juridiction compétente. Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
J9 Code de l'urbanisme :
Art. L 480.9 (exécution d'office)
Droits acquis par des tiers sur des ouvrages ou une utilisation du sol ayant fait l'objet
d'une mesure de restitution.
Présentation d'observations devant la juridiction compétente.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
Delphine BONNASSIES
J10 Articles 11, 12, 13, et 14 du décret
n°92-755 du 31 juillet 1992
Présentation d'observations devant le juge de l'exécution dans le cadre de requêtes
formées contre la procédure de recouvrement des astreintes.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 24
J11 Code de l'urbanisme
Article L. 480-8
Mise en recouvrement des astreintes ordonnées par le Tribunal. Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
J12 Code l'urbanisme
Article L. 480-7
Avis au Tribunal pour statuer sur le reversement ou la dispense de paiement des
astreintes.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Eric FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
K TRANSPORTS TERRESTRES
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission Cadre d'astreinte
K1 Code de la route Art. R411-18
Arrêté du 2 mars 2015
Circulaire du 4 août 2015.
Dérogation à l'interdiction de circulation  : dérogation préfectorale à titre temporaire
pour le transport routier par véhicules de plus de 7 ,5 T de PTAC  : marchandises
dangereuses et non dangereuses.
Michel CAVALLO Lætitia COUDERT
Carine LEONARD
Olivier BIELEN
Anne RABAULT
Nathalie COQUELET
Olivier VAROQUI
Frédéric LOUBEYRE
L PRÊTS FONCIERS A MOYEN TERME
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
L1 Circulaire interministérielle n° 79-43
du 04 mai 1979
Instruction des dossiers de demandes de prêts fonciers à moyen terme attribués par
la caisse des dépôts et consignations aux collectivités locales et aux organismes
constructeurs pour le financement des opérations.
Frédéric LOUBEYRE Marie BAILLY
Estelle BORGHINI
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 25
M ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
M1 Article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée par la loi n°
2003-707 du 1er août 2003 relative à
l'archéologie préventive
Titres de recette.
Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et au
recouvrement.
Lætitia COUDERT Laurent ROUBEYRIE
Denise JUIN-SEVIN
M2 Article 10 de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée par la loi n°
2003-707 du 1er août 2003 relative à
l'archéologie préventive
Réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Lætitia COUDERT Denise JUIN-SEVIN
Laurent ROUBEYRIE
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28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 26
N POLICE DE L'EAU ET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants en
cas d'absence ou d'empêchement
N1 Art. L 214-1 à L 214-11 du code de
l'environnement
Art. L 181-1 à L 181-31 du code de
l'environnement (nouveaux Articles)
Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier
2017 relative à l'autorisation
environnementale
Décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26
janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation au titre des Articles L
214-1 à L 214-11 et des Articles L 181-1 à L 181-31 du code de l'environnement jusqu'à la
présentation au préfet du projet d'arrêté.
Olivier VAROQUI
Olivier BIELEN
Christophe Martin
Sébastien LERDA
Nathalie COQUELET
Dominique MAUMONT
Julien ASSANTE
Marine DENIAU
N2 Art. L 214-1 à L 214-11 du code de
l'environnement
Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de déclarations déposés au titre des
Articles L 214-1 à L 214-11 du code de l'environnement, y compris la délivrance des
récépissés de déclaration, l'imposition des prescriptions particulières à l'opération
projetée, la modification des prescriptions applicables à l'opération la validation des
porter à connaissance sur les dossiers de déclaration loi sur l'eau ainsi que les
oppositions à déclarations.
Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Nathalie COQUELET
Dominique MAUMONT
Julien ASSANTE
Sébastien LERDA
Marine DENIAU
Christophe Martin
N3 Art. L 211-7 du code de
l'environnement
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au
titre de l'Article L 211-7 du code de l'environnement jusqu'à la présentation au préfet
du projet d'arrêté.
Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Julien ASSANTE
Nathalie COQUELET
Sébastien LERDA
Marine DENIAU
N4 Art. L.215-13 du code de
l'environnement
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de dérivation des eaux entreprises
dans un but d'intérêt général au titre de l'Article L.215-13 du code de l'environnement
jusqu'à la présentation au préfet du projet d'arrêté.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
N5 Art. L.216-14 et R. 216-15 du code de
l'environnement
Propositions de transaction pénale en matière d'infractions contraventionnelles dans
le domaine de l'eau et de la pêche en eau douce.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
24/37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 27
N6 Art. R.181-45, R.214-39 et R.214-53 du
code de l'environnement
Signature des demandes de fourniture des éléments prévus aux Articles R. 181-45 et
R.214-39 du code de l'environnement.
Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Nathalie COQUELET
Dominique MAUMONT
Julien ASSANTE
Sébastien LERDA
Marine DENIAU
Christophe Martin
N7 Art. R.214-44 du code de
l'environnement
Tous actes relatifs à l'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisation en
procédure d'urgence.
Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Nathalie COQUELET
Dominique MAUMONT
Julien ASSANTE
Sébastien LERDA
Marine DENIAU
Christophe Martin
N8 Art. L.211-5 du code de
l'environnement
Prescription des mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en
circonscrire la gravité.
Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Nathalie COQUELET
Sébastien LERDA
Julien ASSANTE
Marine DENIAU
Christophe Martin
N9 Titre III du Livre IV de la partie
législative du code de
l'environnement
Instructions des demandes déposées dans les domaines de la pêche en eau douce et
de la gestion des ressources aquatiques jusqu'à la présentation au préfet du projet
d'arrêté, hors l'organisation de l'enquête publique ; toutefois délégation de signature
est donnée pour les domaines décrits ci-après .
Olivier BIELEN Nathalie COQULET
Julien ASSANTE
Sébastien LERDA
Marine DENIAU
Art. L.431-7 et R.431-37 du code de
l'environnement
Délivrance ou refus des certificats attestant la validité des droits décrits aux Articles
référencés
Art. L.432-10 du code de
l'environnement
Autorisations d'introduction d'espèces.
Art L. 435.5 du code de
l'environnement
Désignation du bénéficiaire du droit de pêche sur un cours d'eau non domanial dans le
cas où son entretien est financé majoritairement par des fonds publics.
Art. L436-9 du code de l'environnement
Arrêté du 06/08/2013
Autorisations exceptionnelles de captures, transport et vente prévues à l'Article
référencé.
N10 Chapitre IV, titre 1er du livre II de la
partie réglementaire du code de
l'environnement : sections 8,9 et 10 –
textes subséquents
Lettre d'information ou de rappel aux propriétaires d'ouvrages hydrauliques en matière
de sécurité desdits ouvrages.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sébastien LERDA
Julien ASSANTE
Marine DENIAU
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 28
N11 Chapitres IV, V et VI du titre III du
livre IV de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatifs à la
pêche en eau douce et la gestion des
ressources piscicoles.
Toutes décisions. Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Nathalie COQUELET
Sébastien LERDA
Julien ASSANTE
Marine DENIAU
Christophe Martin
N12 Art .R211-25 et suivants du code de
l'environnement.
Arrêté du 7 septembre 2009
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Dominique MAUMONT
N13 Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif
Art. L 171-6 à 8 du code de
l'environnement
Établissement des conformités des stations de traitement des eaux usées et de leur
système de collecte.
Établissement des mesures de police administratives en cas de non-conformité, hors
mise en demeure.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
N14 Arrêtés préfectoraux de règlement
particulier de police de navigation
intérieure
Signature des dérogations utilisation bateaux à moteur Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sébastien LERDA
N15 Art L.123-19-1 du code de
l'environnement.
Signature de la synthèse des observations et propositions du public et des motifs de la
décision.
Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Nathalie COQUELET
Sébastien LERDA
Julien ASSANTE
Marine DENIAU
Sylvie FANTIN
O ENVIRONNEMENT
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants en
cas d'absence ou d'empêchement
O1 Code de l'environnement :
Articles L. 571-11 et suivants ; R. 571-58 à R.
571-65
Articles R. 571-66 à R. 571-69
Article. L. 571-13 et Articles R. 571-70 à R. 571-
80
Code de l'urbanisme :
Procédure d'élaboration des Plans d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes
Commission consultative de l'environnement
Carine LEONARD Godefroy COQUELET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 29
Article L112-3 et R112-1 et suivants
O2 Code de l'environnement :
- Articles L572-1 à L572-11 ;
- Articles R572-1 à R572-11
- Élaboration des cartes de bruit stratégiques
- Élaboration des PPBE et consultation publique
Carine LEONARD Godefroy COQUELET
O3 Code de l'environnement :
- Articles R. 571-32 à R. 571-43
- Articles R. 571-44 à R. 571-52
- Articles D. 771-53 à D. 571-57
Classement sonore des voies bruyantes (CSVB).
Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports
terrestres.
Subventions accordées par l'État pour l'isolation acoustique des locaux situés
en bordure des infrastructures de transports terrestres (dans la limite de 100
000 € de subvention) recensés comme points noirs bruit
Carine LEONARD Godefroy COQUELET
O4 Code de l'environnement :
Articles L.141-1 et suivants
Articles R.141-1 et suivants
Instruction des demandes d'agrément des associations, jusqu'à la
présentation au préfet du projet de décision.
Anne RABAULT Willy MARTIN
O5 Code de l'environnement :
Articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-25
Tous actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Carine LEONARD Mathieu MONACO
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 30
P AGRICULTURE
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants en
cas d'absence ou d'empêchement
P1 Code rural et de la pêche maritime :
art. L.331-1 et suivants
Décisions relatives à la législation sur le contrôle des structures des exploitations
agricoles Anne RABAULT
Willy MARTIN
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
P2
Règlement (UE) 1305-2013
Règlement (UE) 1408-2013
Code Rural et de la pêche maritime
Décisions relatives aux aides, subventions, primes et indemnités à caractère éco -
nomique, environnemental ou social aux agriculteurs, anciens agriculteurs et in -
dustries agro-alimentaires.
Anne RABAULT
Willy MARTIN
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
P3
Règlement (UE) 1307/2013
Règlement (UE) 1305-2013
Code rural et de la pêche maritime
Décisions relatives aux aides de la politique agricole commune. Anne RABAULT
Willy MARTIN
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
P4
Code rural et de la pêche maritime :
art. L.323-1 et suivants et art. L. 113-3 et
suivants
Décisions relatives aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
et groupements pastoraux Anne RABAULT
Willy MARTIN
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
P5 Code rural et de la pêche maritime :
art. L.361-1 et suivants
Décisions relatives aux indemnités versées aux agriculteurs à partir du fonds na -
tional de gestion des risques en agriculture ; Anne RABAULT
Willy MARTIN
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
P6 Code rural et de la pêche maritime :
art. D.343-3 et suivants
Décisions concernant le dispositif «  Plan de Professionnalisation Professionnalisé
(PPP) » : agrément et validation des PPP , agrément des maîtres exploitants, aides
aux stagiaires et aux maîtres exploitants.
Anne RABAULT
Willy MARTIN
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
P7 Code rural et de la pêche maritime :
art. D.343-3 et suivants
Décisions relatives au financement des organismes intervenant dans le processus
à l'installation (point accueil installation, Centre d'Élaboration du Plan de Profes -
sionnalisation Personnalisé, organisation du stage 21 heures).
Anne RABAULT
Willy MARTIN
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
P8 Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Délivrances, refus et retraits des agréments des commissaires de courses de che -
vaux Anne RABAULT
Willy MARTIN
Liza CARLIN
Stéphane THOLLON
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 31
Q FORÊTS
Textes de référence Matières
Chef de service titulaire ou
chargé de mission Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
Q1 Art. L.132-2 du code forestier Obligation de constitution d'une association syndicale autorisée de défense des forêts
contre l'incendie.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q2 Art. L.131-11 du code forestier Exécution des débroussaillements d'office. Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q3 Articles L.341-1 à L.341-7 , L.342-1 et
R.341-1 à 7 du code forestier
Instruction des demandes et délivrance des autorisations, y compris à certaines condi-
tions, ou des refus et retraits d'autorisation de défrichement de bois et forêts des par -
ticuliers.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q4 Articles L.214-13 et 14, R.214-30 et 31
du code forestier
Instruction des demandes et délivrance des autorisations, y compris à certaines condi-
tions, ou des refus et retraits d'autorisation de défrichement de bois et forêts apparte-
nant à des collectivités ou des personnes morales mentionnées à l'Article L.211-1 du
code forestier.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q5 Articles L.341-8 à L.341-10 et R.341-8 du
code forestier
Décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain à la suite d'un défriche -
ment illicite.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q6 Art. R.141-19 du code forestier Approbation des règlements d'exploitations dans les forêts de protection. Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q7 Art. L.124-5 et L.312-9 et suivants Autorisation de coupe de bois dans le cadre du régime spécial d'autorisation adminis -
trative, et dans le cas des coupes relevant de l'Article L.124-5
Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q8 Art. L. 213-24 et L.214-12 du code fores-
tier
Autorisation de pâturages d'espèces animales non mentionnées aux art. L.137-1 et
L.146-1 du code forestier.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q9 Art. R. 213-45 et suivants du code fo-
restier
Baux de chasse en forêt domaniale. Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q10 Règlement (UE) 1305-2013
Code rural et de la pêche maritime
Code forestier
Décisions relatives aux aides, subventions, primes et indemnités à caractère écono -
mique, environnemental ou social en ce qui concerne la forêt.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Q11 décret n°2007-746 du 9 mai 2007 / ar-
ticles 793 et 885 du code général des
impôts / articles L.124-1 à L.124-4, L.313-
2 et L.312-7 du code forestier
Instruction des demandes de certificats fiscaux attestant que les bois et forêts dési -
gnés sont susceptibles de présenter une des garantie de gestion durable prévues aux
articles L.124-1 à L.124-4 et à l'article L.313-2 du code forestier
Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 32
R BIODIVERSITÉ, CHASSE et FAUNE SAUVAGE
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
R1 Art. R 213-45 et suivants du code
forestier.
Conventions portant location amiable du droit de chasse en forêt domaniale. Anne RABAULT Willy MARTIN
Corinne HENRY
Alison PESSON
R2 Art. L. 422-27 , R R422-82 et suivants du
code de l'environnement
Autorisations pour la chasse en battue du sanglier dans les réserves de chasse et de
faune sauvage.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R3 Art. R.427-16 du code de l'environne -
ment et art. 6 à 10 de l'arrêté ministé -
riel du 23 mai 1984 modifié
Décision d'agrément des piégeurs et de suspension de ceux-ci Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R4 Art. R.427-20 du code de
l'environnement
Autorisation individuelle de destruction à tir des animaux nuisibles Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R5 Art. R.427-25 du code de l'environne -
ment art. 11 de l'arrêté ministériel du
1er
août 1986 modifié
- Autorisation de destruction des animaux nuisibles par utilisation des oiseaux de chasse
en vol
- Autorisation de capture de certaines espèces de gibier pour les conserver provisoire -
ment et les relâcher ensuite dans un but de repeuplement
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R6 Art. R.424-8 du code de
l'environnement
Autorisation de chasse du sanglier à l'affût, à l'approche ou en battue entre le 1 er
juin et
le 14 août.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R7 Art. L.425-6 et suivants du code de
l'environnement
Attributions de plan de chasse Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R8 Art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 1 er
août 1986 modifié
Autorisation de recherche et poursuite de gibier à l'aide de sources lumineuses pour le
comptage et capture à des fins scientifiques ou de repeuplement
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R9 Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 Autorisation de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de
chasse
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R10 Arrêté du 17 août 1989 et instruction
du 31 août 1989 modifiée
Autorisation d'utilisation des gluaux pour les grives et les merles Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R11 Arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R12 Article L. 427-6 du code de
l'environnement
Arrêté confiant une mission à un lieutenant de louveterie (chasse particulière ou battue) Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 33
R13 Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 - Établissement de la commission des lieutenants de louveterie
- Établissement d'une carte de lieutenant de louveterie
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R14 Arrêté ministériel du 27 mars 1973
relatif aux Lieutenants de Louveterie -
Article 11
Arrêté de nomination de Lieutenant de Louveterie honoraire Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R15 Code de l'environnement Permis de transport et de lâcher de gibier vivant. Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R16 Art. 424-11 du Code de
l'environnement
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins et le pré -
lèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces chassables.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R17 Articles L. 424-2, L. 424-8,L. 424-10 et
R. 424-6, R. 424-8 du code de
l'environnement
Autorisations individuelles pour la chasse du sanglier en battue à l'approche ou à l'affût
du 1er juin au 14 août
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R18 Circulaire du 27 juillet 2011 relative à
l'indemnisation des dommages causés
par le loup aux troupeaux
domestiques.
Décisions d'indemnisation et ordres de paiement au profit des éleveurs subissant la
prédation lupine :
- Fiche d'instruction pour loup non écarté et pour loup écarté,
- Certificat de paiement pour loup non écarté,
- Courrier de notification de refus ou d'acceptation.
Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R19 Mesures de protection contre la prédation du loup Anne RABAULT Willy MARTIN
Alison PESSON
R20 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces du patrimoine
national.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R21 Articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement
- Autorisations de capture temporaire ou définitive, à des fins scientifiques, d'animaux
d'espèces dont la capture est interdite en application des Articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement sauf pour quelques espèces de vertébrés dont la liste est fixée
par arrêté, menacées d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévi -
sible de leurs effectifs et dont l'aire excède le territoire d'un département.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R22 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans le milieu na-
turel d'animaux dont le transport est interdit en application des Articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l'environnement sauf pour quelques espèces de vertébrés dont la
liste est fixée par arrêté, menacées d'extinction en France en raison de la faiblesse ob -
servée ou prévisible de leurs effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R23 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de Autres autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques d'animaux Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
31/37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 34
l'environnement dont le transport est interdit en application des Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
Sylvie FANTIN
R24 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Autorisations d'exposition d'animaux naturalisés appartenant aux espèces protégées
en application des Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R25 Article L411-2-4-c du code de l'environ-
nement. Arrêté du 19 décembre 2014.
Instruction et délivrance d'autorisations pour dérogations à l'interdiction de destruc -
tion d'œufs de goélands en milieu urbain.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R26 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou
d'enlèvements à des fins scientifiques de végétaux dont la coupe, la mutilation, l'arra -
chage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des Articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l'environnement.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R27 Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de cession à titre gratuit ou oné -
reux de végétaux d'espèces sauvages.
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R28 Articles L414-1 et suivants e R414-19 et
suivants du code de l'environnement
Instruction et la délivrance d'autorisation pour les opérations/manifestations/activités
soumises au régime propre Natura 2000
Olivier BIELEN
Olivier VAROQUI
Nathalie COQUELET
Sébastien LERDA
Christophe Martin
R29 Art. L.411-1 et L.411-2, R.411-15 à R.411-17
du code de l'environnement
Instruction et délivrance de demandes d'autorisation pour les opérations soumises à
autorisation par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R30 Art. L.411-1 et L.411-2, R.411-15 à R.411-17
du code de l'environnement
Arrêtés fixant ou modifiant la composition des comités de suivi des zones de protec -
tion de biotope
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sylvie FANTIN
R31 Art. L.414-2 et R.414-8 du code de
l'environnement
Arrêtés fixant ou modifiant la composition des comités de pilotage des sites Natura
2000 majoritairement terrestres
Olivier BIELEN Nathalie COQUELET
Sébastien LERDA
32/37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 35
S AFFAIRES MARITIMES
Textes de référence Matières Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
S1 Gens de mer / ENIM - Tous actes et décisions liés au travail maritime
- Tous actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de l'ENIM dans
les limites et selon les modalités fixées par l'établissement
- Proposition de répartition de secours ordinaires et de frais d'obsèques
Olivier VAROQUI Mireille ERADES
S1.1 Circulaire conjointe MEDDTL-MAAPRAT
DPMA/SDAEP/C2011-9607 du 15 mars
2011
- Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
- Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
Olivier VAROQUI Mireille ERADES
S2 Encadrement de la formation
professionnelle maritime
Code des transports
- Tous actes et décisions liés à la formation professionnelle maritime
- Visa des demandes d'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité
d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime
Olivier VAROQUI Mireille ERADES
Frédérique BRENDEL
S3 Navigation professionnelle
- Article R. 5232-5 du code des
transports
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
relatif au permis d'armement
- Arrêté ministériel du 4 décembre 2017
relatif au permis d'armement
- Délivrance du permis d'armement
- Fiche d'effectif minimal
Olivier VAROQUI Mireille ERADES
Frédérique BRENDEL
S4 Permis de conduire des bateaux de
plaisance à moteur
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de
plaisance en mer modifié
- Délivrance des permis de conduire de navires et bateaux de plaisance à moteur (Ar -
ticle 4)
- Retrait temporaire ou définitif des titres de conduite de navires et bateaux de plai -
sance à moteur (Article 6)
- Interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de
navires de plaisance non-détenteurs d'un permis de conduire français (Article 7)
Olivier VAROQUI Franck GOGUY
Sébastien BLONDEAU
Mireille ERADES
Frédérique BRENDEL
33/37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 36
S5 Encadrement de la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur et des véhicules nautiques à
moteur
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de
plaisance en mer modifié
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au
permis de conduire des bateaux de
plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner
modifié
Arrêté du 1er
avril 2008 modifié relatif à
l'initiation et à la randonnée encadrées
en véhicule nautique à moteur.
- Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
des bateaux de plaisance (Article 22)
- Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance (Article 33 al. 1)
- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les ba -
teaux de plaisance à moteur
- Agrément des établissements d'initiation et de randonnées encadrées en véhicule nau-
tique à moteur
Olivier VAROQUI Mireille ERADES
Franck GOGUY
Sébastien BLONDEAU
Frédérique BRENDEL
S6
S6.1
S6.2
Enregistrement des navires de plaisance
à moteur
Code des transports
Art. L.5112-1-1 à L.5112-1-4
Art. D. 5112-1
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à
l'immatriculation des navires de
plaisance en eaux maritimes
- Certificat unique d'enregistrement des navires battant pavillon français
- Certificat de radiation des navires battant pavillon français
- Décision d'agrément pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement provisoire et
de l'attestation d'enregistrement temporaire des navires de plaisance en eaux maritimes
(Article 12)
- Décision de dérogation à l'enregistrement définitif des navires de plaisance à moteur
(Article 17).
Olivier VAROQUI Maïté TOUSSAN
Mireille ERADES
Jocelyne LANGER
Eva AUDASSO
Frédérique BRENDEL
Carine ROYERE
Claire DUCOUDRAY
Sébastien BEGUE
Wanda VUOLO
Virginie BLAIN
Laetitia HUSIAUX
Flore BILDE
34/37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 37
S7 Police des épaves maritimes et gestion
des navires et engins flottants
abandonnés
Code des transports
- Décisions de mise en demeure du propriétaire
- Décision d'intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en
vue du sauvetage des épaves ou de la suppression des dangers qu'elles présentent
- Décision de récupération, d'enlèvement, de destruction ou de toutes opérations né -
cessaires en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave
- Décision de déchéance de droit, de vente et concession d'épaves échouées sur le litto-
ral en dehors des ports civils ou militaires
- Décision de concession d'épaves complètement immergées
- Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants
abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres
que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées et sur le rivage
Olivier VAROQUI Mireille ERADES
Franck GOGUY
Sébastien BLONDEAU
Frédérique BRENDEL
Olivier SOUPLET
S8 Commissions nautiques
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif
aux commissions nautiques
- Présidence de la commission nautique locale
- Décision portant constitution et composition
- Visa du procès-verbal de la commission nautique locale
Olivier VAROQUI Mireille Erades
Franck GOGUY
S9 Tutelle du pilotage dans les eaux
maritimes
- Arrêté ministériel du 18 avril 1986
fixant les compétences et la
composition de la commission locale et
les modalités de délivrance des licences
de capitaine-pilote
- Décret n°69-515 du 19 mai 1969
modifié relatif au régime de pilotage
dans les eaux maritimes
- Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage
- Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de capitaine-pilote,
vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine-
pilote
Olivier VAROQUI Mireille Erades
S10 Conditions générales d'exercice de la
pêche maritime
- Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris
pour l'application du titre II et du titre
IV du livre IX du code rural et de la
pêche maritime
- Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001
modifié réglementant l'exercice de la
pêche maritime à pied à titre
professionnel
- Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires (après avis conforme
des autorités dont la consultation est requise) pour la pratique le long des quais, jetées,
estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main
(Article 20)
- Délivrance de permis de pêche à pied professionnelle (Article 2)
Olivier VAROQUI Mireille Erades
Frédérique Brendel
35/37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 38
S11 Contrôle du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins
du Var
- Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011
fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du Comité national des
pêches maritimes et des élevages
marins ainsi que des comités régionaux,
départementaux et
interdépartementaux des pêches
maritimes et des élevages marins
- Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le
règlement intérieur type d'un comité
départemental ou interdépartemental
des pêches maritimes et des élevages
marin
- Approbation des comptes financiers et des documents budgétaires prévisionnels
(Article 38)
- Approbation du règlement intérieur du comité départemental
Olivier VAROQUI Mireille Erades
Frédérique Brendel
Nathalie Chape
S12 Opérations électorales
- Décret n° 92-376 du 1 er
avril 1992
modifié fixant les modalités
d'organisation et de tenue des
opérations électorales prévues à
l'Article L.912-5 du code rural et de la
pêche maritime
- Organisation des élections
- Présidence de la commission électorale (Article 2)
Olivier VAROQUI Mireille ERADES
Franck GOGUY
S13 Contrôle des coopératives maritimes
- Décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif
au contrôle des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime et
de leurs unions
- Agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
Olivier VAROQUI Mireille Erades
Frédérique Brendel
S14 Gestion des exploitations des cultures
marines
- Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
-Autorisations d'exploitations de cultures marines, mises en demeure, modifications
des autorisations, suite à la consultation de la commission des cultures marines
- Avis dressé au bénéficiaire de l'autorisation de cultures marines le prévenant de la
réunion de la commission des cultures marines
- Visa du procès-verbal de la commission des cultures marines pour les Bouches-du-
Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes
- Décision d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux
exploitations de cultures maritimes
Olivier VAROQUI Nathalie Chape
36/37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 39
S15 Contrôle sanitaire et technique des
produits de la mer
- Décret n° 89-273 du 26 avril 1989
portant application du décret du 9
janvier 1852 modifié sur l'exercice de la
pêche maritime en ce qui concerne la
première mise en marché des produits
de la pêche maritime et les règles
relatives aux communications
d'informations statistiques
- Article R. 231-35 à 46 du code rural et
de la pêche maritime
- Mesures et décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des
produits de la pêche
- Délimitation et classement sanitaire des zones de production de coquillages
Olivier VAROQUI Franck GOGUY
Sébastien BLONDEAU
S16 Police des pêches
Article L. .943-2 du code rural et de la
pêche maritime
Article L.943-3 du code rural et de la
pêche maritime
- Procès-verbal de saisie du matériel de pêche et des produits de la pêche
- Ordre de déroutement sur proposition du centre national de surveillance des pêches
d'Etel.
Olivier VAROQUI Franck GOGUY
Sébastien BLONDEAU
S17 Gestion de la chasse sur le domaine
public maritime
- Articles D.442-115 à D.422-127 du code
de l'environnement
- Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime Olivier VAROQUI Anais Jacquel
Michèle Garnier
S18 Affectation de défense
- Instruction n°1400 SGDN/AC/REG du
27 novembre 1974
- Affectation collective de défense des marins, entreprises et des établissements du
secteur maritime
Olivier VAROQUI Mireille Erades
Frédérique Brendel
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-09 du
28 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer 40
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-28-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var, au titre de
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'État et la signature des marchés
publics et des accords-cadres passés par sa
direction
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
41
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/ 2026-10 du 28 avril 2026
donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature des
marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction.
Le préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux
marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministère de l'intérieur en date du 6
décembre 2021 portant nomination de Monsieur Xavier PRUD'HON, administrateur en
chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer du Var à compter du 1er janvier 2022;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
1/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
42
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
30 août 2023 portant nomination de Monsieur Lionel HOULLIER, administrateur en chef de
1er classe des affaires maritimes, au poste de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral  à compter du
11 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-01 du 24 février 2025 portant organisation
de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 2025/33/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental
adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au
littoral, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés
par sa direction ;
Vu la convention de délégation de gestion du 12 septembre 2023 relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l 'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er
:
L'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-07 du 24 novembre 2025 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du
Var, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et la signature des marchés publics et des accords-cadres
passés par sa direction, est abrogé.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission «  Pilotage et
coordination de l'activité  », à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses, la constatation et la
certification du service fait, pour l'ensemble des programmes gérés, à l'exception des
propositions n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du
23 juillet 2015 modifiée et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics.
2/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
43
Article 3 :
Demeurent réservées à la signature de Monsieur Laurent BOULET, directeur de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var, ainsi qu'à ses deux directeurs adjoints
en cas d'absence ou d'empêchement, conformément à l'arrêté du 2 juin 2025 susvisé :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 €,
- les décisions attributives de subventions d'investissement d'un montant supérieur à
100 000 €.
Article 4:
Sans préjudice des restrictions mentionnées à l'article 4 ci-avant, subdélégation est donnée
aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses, la constatation et la
certification du service fait, à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ
d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
BOP 113
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Madame Alison PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage »,
• Monsieur Olivier BIELEN, chef de service « Eau et biodiversité »,
• Madame Nathalie COQUELET, adjointe au chef de service « Eau et biodiversité »
BOP 135
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
• Madame Marie BAILLY, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
• Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau «  Renouvellement urbain, Logement
social »,
• Monsieur Marc SOTTER, chef du bureau « Habitat privé »
• Madame Lætitia COUDERT, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
• Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service «  Urbanisme et affaires
juridiques »,
• Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
• Madame Mélanie GAUCHE, référente territoriale,
• Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
• Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
3/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
44
BOP 149
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Madame Corinne HENRY, cheffe de bureau « Forêt-DFCI »,
• Monsieur Stéphane THOLLON, chef du bureau « développement rural »,
• Madame Alison PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage »,
BOP 181
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Mathieu MONACO, chef du pôle « Risques »,
• Monsieur Jean-Baptiste GROSSO, chargé de mission PAPI,
• Monsieur Mathieu LUBRANO, chef du bureau prévention risque incendie de forêt et
gestion.
BOP 203
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Mathieu MONACO, chef du pôle « Risques »,
• Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission «  Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 205
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral » ,
• Monsieur Franck GOGUY, chef du bureau « unité littorale des affaires maritimes »,
• Monsieur Sébastien BLONDEAU, adjoint du chef du bureau «  unité littorale des affaires
maritimes »
BOP 207
• Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission «  Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 215 (hors dépenses d'action sociale)
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Madame Corinne HENRY, cheffe de bureau « Forêt DFCI »
4/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
45
BOP 217 (hors dépenses d'action sociale)
• Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »
BOP 362
• Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
• Madame Mélanie GAUCHE, référente territoriale,
• Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
• Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral » ,
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Olivier BIELEN, chef de service « Eau et biodiversité »,
• Madame Nathalie COQUELET, adjointe au chef de service « Eau et biodiversité »,
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
• Madame Marie BAILLY, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »
• Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau «  Renouvellement urbain, Logement
social »
• Monsieur Marc SOTTER, chef du bureau « Habitat privé »
• Madame Lætitia COUDERT, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
• Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service «  Urbanisme et affaires
juridiques »,
• Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission «  Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 380
• Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
• Madame Mélanie GAUCHE, référente territoriale,
• Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
• Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Mathieu MONACO, chef du pôle « Risques »,
• Monsieur Jean-Baptiste GROSSO, chargé de mission PAPI,
• Monsieur Mathieu LUBRANO, chef du bureau prévention risque incendie de forêt et
gestion
5/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
46
Article 5 :
Habilitation est donnée à Madame Sophie CARLA, responsable de la gestion des BOP
"métier", à l'effet de valider dans l'application CHORUS-Formulaires, tous programmes
confondus :
• les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)
et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc ) ainsi que les
pièces justificatives qui les accompagnent,
• les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
• la constatation et la certification de service fait,
• Les fiches « nouvelle communication ».
Article 6 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 6 ci-avant,
sont subdéléguées à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission «  Pilotage et
coordination de l'activité ».
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, dans l'application
CHORUS-Formulaires, pour les programmes qui les concernent :
- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)
et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les pièces
justificatives qui les accompagnent,
- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
- la constatation et la certification de service fait,
- les fiches « nouvelle communication » .
BOP 113
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Madame Alison PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage »,
• Monsieur Olivier BIELEN, chef de service « Eau et biodiversité »,
• Madame Nathalie COQUELET, adjointe au chef de service « Eau et biodiversité ».
BOP 135
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Godefroy COQUELET, chef du pôle SIG et Accélération vers l'écologie,
• Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
• Madame Marie BAILLY, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »
6/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
47
• Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social »,
• Monsieur Marc SOTTER, chef du bureau « Habitat privé »,
• Madame Lætitia COUDERT, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
• Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service «  Urbanisme et affaires
juridiques »
• Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
• Madame Mélanie GAUCHE, référente territoriale,
• Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
• Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 149
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Madame Corinne HENRY, cheffe de bureau « Forêt-DFCI »,
• Monsieur Stéphane THOLLON, chef du bureau « développement rural »,
• Madame Alison PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage ».
BOP 181
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Mathieu MONACO, chef du pôle « Risques »,
• Monsieur Jean-Baptiste GROSSO, chargé de mission PAPI,
• Monsieur Mathieu LUBRANO, chef du bureau prévention risque incendie de forêt et
gestion,
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt ».
BOP 203
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission «  Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
7/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
48
BOP 205
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
BOP 207
• Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission «  Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 215 (hors dépenses d'action sociale)
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Madame Corinne HENRY, cheffe de bureau « Forêt-DFCI ».
BOP 217 (hors dépenses d'action sociale)
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission «  Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 362
• Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
• Madame Mélanie GAUCHE, référente territoriale,
• Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
• Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
• Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral » ,
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Olivier BIELEN, chef de service « Eau et biodiversité »,
• Madame Nathalie COQUELET, adjointe au chef de service « Eau et biodiversité »,
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
• Madame Marie BAILLY, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »
• Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau«  Renouvellement urbain, Logement
social »,
• Monsieur Marc SOTTER, chef du bureau « Habitat privé »,
• Madame Lætitia COUDERT, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
• Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service «  Urbanisme et affaires
juridiques »,
• Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission «  Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
8/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
49
BOP 380
• Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
• Madame Mélanie GAUCHE, référente territoriale,
• Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
• Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Mathieu MONACO, chef du pôle « Risques »,
• Monsieur Jean-Baptiste GROSSO, chargé de mission PAPI,
• Monsieur Mathieu LUBRANO, chef du bureau prévention risque incendie de forêt et
gestion
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
seules pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes non
fiscales et à valider, dans les domaines qui les concernent, les formulaires de recettes non
fiscales saisis dans l'application Chorus-Formulaires ou établis sur tableur, ainsi que les
fiches « nouvelle communication »:
Nom de l'agent Fonction Domaine
Marianne ETRIOUX
Chargée de mission «  Coordination et
pilotage de l'activité » Tous domaines
Sophie CARLA Responsable de la gestion des BOP
"métier" Tous domaines
Olivier VAROQUI Chef de service « Mer et littoral »
Contraventions
de grande voirie
sur DPM
Anne RABAULT Cheffe de service « Agriculture et forêt »
Compensation
des défrichements
par versement
d'indemnités au
Fonds Stratégique
de la Forêt et du
Bois (FSFB)
Willy MARTIN Adjoint à la cheffe de service
« Agriculture et forêt »
Frédéric LOUBEYRE
Chef de service « Habitat Rénovation
urbaine »
Indus liés au
logement social et
lutte contre
l'habitat indigne
Marie BAILLY Adjointe au chef de service « Habitat
Rénovation urbaine »
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
50
Nom de l'agent Fonction Domaine
(LHI)Indus liés au
logement social et
lutte contre
l'habitat indigne
(LHI)
Estelle BORGHINI Cheffe du bureau «  Renouvellement
urbain, Logement social »
Marc SOTTER Chef du bureau « Habitat privé »
Carine LEONARD Cheffe de service « Planifications et
prospective" Indus liés aux
risques
Mathieu MONACO Chef du pôle « Risques »,
Mathieu LUBRANO
Chef du bureau prévention risque
incendie de forêt et gestion
Lætitia COUDERT Cheffe de service «  Urbanisme et
affaires juridiques »,
Indus et astreintes
d'urbanisme
Denise JUIN-SEVIN Adjointe à la cheffe de service
« Urbanisme et affaires juridiques »
Laurent ROUBEYRIE Chef du bureau instruction droit des
sols- Référent Démat'ADS .
Eric FOUCAULT Chef du bureau « Affaires juridiques et
police »
Cédric DRUMEAUX Agent du bureau «  Affaires juridiques et
police »
Olivier BIELEN Chef de service « Eau et biodiversité »
Astreintes, amendes
et consignations des
fonds liées à la
Police de l'eau.Nathalie COQUELET Adjointe au Chef de service «  Eau et
biodiversité »,
Article 9 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider dans l 'application
« Chorus Formulaires », les fiches «  Nouvelle communication  » via le profil «  SG-VAL », à
l'exclusion des fiches concernant les paiements directs de flux 3 et 4 (factures internes,
tableau des ordres à payer, indemnités de sortie en mer...) :
Noms des agents :
- Jérôme LE BRUN - Christophe MARTIN
- Christelle CARRILLO - Maryline LUCAS
- Cyrille COSTE - Céline MANSUY
- Mireille ERADES - Eric MOUMDJIAN
- Franck GOGUY - Marie RIVIERE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
51
- Vanessa GROSSO - Gilda SIX
- Laurent TUREK - Frédérique BRENDEL
- Sandra DEMEY - Ptissam RIFAI
- Marie-Fabiola GRONDIN - Claire CHARPENTIER
- Yasmine BEZIOUNE - Silvi CLIMENT
- David DUBOURG - Franck AMBROGIO
- Delphine BONNASSIES - Cédric BEAUTEMPS
- Olivier SOUPLET - Nathalie VILLAIN
Article 10 :
Madame Sophie CARLA, responsable de la gestion des BOP "métier", est habilitée à
transmettre mensuellement le tableau des ordres à payer (TOP) concernant les flux 3 et 4,
tous programmes confondus.
Article 11 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 11 ci-avant,
sont subdéléguées à :
• Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission «  coordination et pilotage de
l'activité », tous programmes confondus.
Article 12   :
Habilitation de la licence budgétaire Cœur Chorus est donnée à Mesdames Marianne
ETRIOUX et Sophie CARLA, à l'effet d'intervenir dans l'application Cœur Chorus.
Article 13 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider dans l'application
SIAP interfacée avec CHORUS pour le BOP 135, les demandes de subventions (arrêtés,
décisions, conventions, etc) et la constatation du service fait des demandes précitées :
• Monsieur Frédéric LOUBEYRE, Chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
• Madame MARIE BAILLY, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
• Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
52
Article 14 :
Sans préjudice des restrictions mentionnées à l'article 4 précédent, subdélégation de
signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces comptables
et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
• Monsieur Jean-Baptiste GROSSO, chargé de mission PAPI,
• Monsieur Mathieu MONACO, chef du pôle « Risques »,
• Monsieur Mathieu LUBRANO, chef du bureau prévention risque incendie de forêt et
gestion
Article 15 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Lætitia COUDERT, cheffe de service
« Urbanisme et affaires juridiques », à l'effet de valider les titres de perception émis dans le
cadre de l'encaissement des taxes d'urbanisme dont l'instruction est effectuée via
l'application CHORUS ADS.
Article 16 :
En cas d'absence de Madame Lætitia COUDERT , les attributions définies à l'article 16 ci-
avant sont subdéléguées à :
Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service «  Urbanisme et affaires
juridiques »,
Monsieur Laurent ROUBEYRIE, Chef du bureau instruction droit des sols, Référent
Démat'ADS
Article 17 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au
présent arrêté pour valider, dans l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas
échéant, les états de frais, des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant
dans ou hors de leur résidence administrative, ainsi que de l'architecte-conseil et du
paysagiste-conseil agissant pour le compte de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var.
Article 18 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
• Madame Alison PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage »,
à l'effet de signer toutes les pièces comptables (décisions, ordres de paiement, etc)
relatives à l'indemnisation des éleveurs subissant la prédation lupine.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
53
Article 19 :
La délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres donnée à
Monsieur Laurent BOULET, directeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer du Var, par l'arrêté préfectoral n°2023/85/MCI du 21 août 2023, est subdéléguée à :
 Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint,
 Monsieur Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au
littoral.
Article 20 :
En cas d'absence de Monsieur Laurent BOULET, de Monsieur Xavier PRUD'HON et de
Monsieur Lionel HOULLIER, les attributions définies à l'article 20 ci-avant, sont
subdéléguées à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission «Pilotage et coordination
de l'activité ».
Article 21 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous
pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, et ce pour un montant
strictement inférieur aux montants indiqués, les marchés de travaux, fournitures ou
services, passés selon la procédure adaptée (MAPA) tels que définis par l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à
la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er
avril 2016 :
Nom de l'agent Fonction Montant HT
Lætitia COUDERT Cheffe de service «  Urbanisme et affaires
juridiques », 90 000,00 €
Denise JUIN-SEVIN Adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et
affaires juridiques » 90 000,00 €
Frédéric LOUBEYRE Chef de service « Habitat Rénovation urbaine » 90 000,00 €
Marie BAILLY Adjointe au c hef de service «  Habitat Rénovation
urbaine » 90 000,00 €
Olivier VAROQUI Chef de service « Mer et littoral » 90 000,00 €
Carine LEONARD
Cheffe de service « Planifications et prospective »
90 000,00 €
Anne RABAULT Cheffe de service « Agriculture et forêt » 90 000,00 €
Willy MARTIN Adjoint à la cheffe de service «  Agriculture et
forêt » 90 000,00 €
Corinne HENRY Cheffe de bureau « Forêt-DFCI » 40 000,00 €
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
54
Nom de l'agent Fonction Montant HT
Olivier BIELEN Chef de service « Eau et biodiversité » 90 000,00 €
Nathalie COQUELET Adjointe au Chef de service « Eau et biodiversité » 90 000,00 €
Article 22 :
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus habilités, une décision d'intérim
sera établie et soumise à la signature du directeur départemental.
Article 23 :
Habilitation est donnée aux agents dont la liste est annexée au présent arrêté, à l'effet
d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat de service
(carte logée).
Article 24 :
Le directeur, ainsi que les directeurs adjoints de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Toulon, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
signé,
Laurent BOULET
14/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
55
Nom de l'agent BOP
Plafond
(achats de
proximité)
Montant
maximum
par transaction
Madame ETRIOUX Marianne 354 6 000,00 € 2 000,00 €
15/17
DDTM du Var – liste des habilitations pour l'utilisation d'une carte d'achat
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
56
Rôles spécifiques d'agents dans l'application CHORUS-DT
Frais de déplacement des agents (BOP 354) :
Service Nom de l'agent Administrateur
de collaborateurs Assistant(e)
Valideur
hiérarchique
de niveau 1
Valideur
hiérarchique
de niveau 2
Service
Gestionnaire
Gestionnaire
contrôleur
Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
factures
Enveloppes
dotations
Enveloppes
consultation
Direction Laurent BOULET X
Direction Lionel HOULLIER X
Direction Xavier PRUD'HON X
Direction Michel CAVALLO X
Direction Lionel DUPERRAY X
Direction Marianne ETRIOUX X X
Direction Karine CUVELIER X
SUAJ Lætitia COUDERT X X
SUAJ Denise JUIN SEVIN X X
SUAJ Florence QUEVILLY X
SUAJ Eric FOUCAULT X
SUAJ Laurent ROUBEYRIE X
SUAJ Cédric DRUMEAUX X
SML Olivier VAROQUI X X
SML/BLO Anaïs JACQUEL X
SML/BEM Christophe MARTIN X
SML/BAM Mireille ERADES X
SML/BULAM Laurent TUREK X
SML/BULAM Franck GOGUY X
SML/BLE Michèle GARNIER X X
SML/BAM Silvi CLIMENT X
SPP  Carine LEONARD X X
SPP Mathieu MONACO X
SPP/PSIGALE Godefroy COQUELLET X
SPP Mathieu LUBRANO X
16/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
57
Service Nom de l'agent Administrateur
de collaborateurs Assistant(e)
Valideur
hiérarchique
de niveau 1
Valideur
hiérarchique
de niveau 2
Service
Gestionnaire
Gestionnaire
contrôleur
Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
factures
Enveloppes
dotations
Enveloppes
consultation
SAF Anne RABAULT X X
SAF/MD Willy MARTIN X X
SAF/DFCI Corinne HENRY X
SAF/BFDR Stéphane THOLLON X
SAF/BSA Liza CARLIN X
SAF/BCFSP Alison PESSON X
SEBIO Olivier BIELEN X X
SEBIO Nathalie COQUELET X X
SEBIO/BA Dominique MAUMONT X
SEBIO Marine DENIAU x
SEBIO Julien ASSANTE x
SEBIO /BPE Sébastien LERDA X
SHRU Frédéric LOUBEYRE X X
SHRU Marie BAILLY X X
SHRU/BHP Marc SOTTER X
SHRU/BRULS Estelle BORGHINI X
SHRU/BPMS Henri SALVAT X
SHRU/BHP Christine MIRABELLES X
SHRU Sandra DEMEY X
SHRU Cécile MARCON X
Frais de déplacement de l'architecte-conseil et du paysagiste-conseil (BOP 135) :
Service Nom de l'agent Administrateur
de collaborateurs Assistant(e)
Valideur
hiérarchique
de niveau 1
Valideur
hiérarchique
de niveau 2
Service
Gestionnaire
Gestionnaire
contrôleur
Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
factures
Enveloppes
dotations
Enveloppes
consultation
SPP Carine LEONARD X
SPP/PAU Michèle PORQUET X
Direction Sophie CARLA X X X X X X X
Direction
Marianne ETRIOUX
(en cas d'absence de
Sophie CARLA)
X X X X X X X
17/17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2026-10 du
28 avril 2026donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au
titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature
des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
58
Préfecture du VAR
83-2026-04-24-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/133 du
24 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation « 8-C », sis
153 rue Victor Hugo à Puget-sur-Argens (83480),
habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, ainsi que la
formation à la mobilité dans le département du
Var.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/133 du 24 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation « 8-C », sis 153 rue Victor Hugo à Puget-sur-Argens (83480), habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que la formation à la mobilité dans le département du Var.
59
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/133 du 24 avril 2026
portant renouvellement d'agrément du centre de formation « 8-C », sis 153 rue Victor Hugo à
Puget-sur-Argens (83480), habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs
de taxi, ainsi que la formation à la mobilité dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/92 du 01 avril 2021 portant agrément pour une durée de
5 ans, du centre de formation « 8-C », habilité à dispenser à Puget-sur-Argens (83480), la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans le département du
Var.
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/104 du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté
n° DCL/BERG/2021/92 du 01 avril 2021 portant agrément du centre de formation « 8-C », habilité à
dispenser à Puget-sur-Argens (83480), la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, ainsi que la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi, dans le département du Var.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande, reçue le 05 janvier 2026, complétée le 24 avril 2026, par laquelle Monsieur Jean-
Rémi GOURDON, président de la société 8-C, sollicite l'agrément du centre de formation situé au
153 rue Victor Hugo à Puget-sur-Argens (83480), afin de dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi, ainsi que la formation à la mobilité dans le département du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/133 du 24 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation « 8-C », sis 153 rue Victor Hugo à Puget-sur-Argens (83480), habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que la formation à la mobilité dans le département du Var.
60
Considérant que ledit centre de formation justifie des conditions requises par la réglementation
afin d'assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que la formation à la
mobilité dans le département du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le centre de formation 8-C, situé 153 rue Victor Hugo à Puget-sur-Argens (83480),
représenté par Monsieur Jean-Rémi GOURDON, est agréé afin de dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi, ainsi que la formation à la mobilité dans le département du Var.
Les formations se dérouleront dans des locaux situés à la même adresse.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté. L'agrément porte le numéro 26-005.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de cet agrément.
Article 3 : Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
Article 4 : Le dirigeant de l'organisme de formation adresse au préfet, un rapport annuel sur
l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 5 : En cas de changements apportés aux pièces présentées pendant l'exploitation de
l'agrément, le titulaire en informe le préfet.
Article 6 : En application de l'article R. 3120-9 du code des transports, l'agrément peut être
suspendu pour une durée maximale de six mois, ou retiré par le préfet qui l'a délivré lorsque l'une
des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-04-24-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/133 du 24 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation « 8-C », sis 153 rue Victor Hugo à Puget-sur-Argens (83480), habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi, ainsi que la formation à la mobilité dans le département du Var.
61
Préfecture du VAR
83-2026-04-01-00008
Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026
au bénéfice de SNCF Gares et Connexions
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
Connexions 62
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er avril 2026
déclarant cessibles, tout ou partie d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la
réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA),
sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
au bénéfice de SNCF Gares & Connexions.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1, L132-1,
L132-2, L132-3, R132-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la décision ministérielle du 7 juin 2021 portant sur les phases 1 et 2 de la ligne nouvelle
Provence Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la décision du 1er janvier 2024 portant délégation de pouvoirs au directeur des Programmes
Provence Alpes Côte d'Azur pour le compte de SNCF Gares & Connexions ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer ;
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
Connexions 63
Vu l'arrêté inter-préfectoral et ses annexes du 13 octobre 2022 déclarant d'utilité publique le
projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de La Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et emportant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,
Carnoules, Cannes ;
Vu les lettres du 15 novembre 2024 par lesquelles le délégataire de pouvoir SNCF Gares &
Connexions demande l'ouverture des enquêtes parcellaires sur le territoire des communes de
La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vu les dossiers d'enquêtes parcellaires de SNCF Gares & Connexions reçus le 3 février 2025 en
préfecture pour les communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer, composés, notamment, de la
notice explicative, des plans et états parcellaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2025, prescrivant l'ouverture d'enquêtes parcellaires
préalables à la cessibilité, en tout ou partie d'immeubles ou de droits réels immobiliers,
nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
(LNPCA), sur les territoires des communes de La Crau, La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer, au
bénéfice des maîtres d'ouvrages SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ;
Vu le procès-verbal de synthèse, les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date
du 7 avril 2025 ainsi que l'avis favorable concluant à la cessibilité des parcelles ou parties de
parcelles figurant dans les états parcellaires soumis aux enquêtes parcellaires ;
Vu les dossiers d'enquêtes parcellaires et les pièces justifiant du bon accomplissement de
l'ensemble des mesures de publicité et de notification de l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la lettre du 14 novembre 2025 du délégataire de pouvoir pour SNCF Gares & Connexions
sollicitant la cessibilité des parcelles sur le territoire des communes de La Garde et Saint-Cyr-
sur-Mer ;
Vu les états, plans parcellaires et documents d'arpentage des parcelles et parties de parcelles,
situées sur le territoire des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer dont la cession est
nécessaire à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
(LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer ;
Considérant que la procédure a été régulièrement menée ;
Considérant qu'il convient de déclarer cessibles les parcelles et parties de parcelles pour le
compte de SNCF Gares & Connexions situées sur le territoire des communes de La Garde et
Saint-Cyr-sur-Mer pour permettre la réalisation des-dits travaux ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette opération sont supérieurs
aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont
prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
Connexions 64
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont déclarés cessibles, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer
(SNCF) Gares & Connexions , les parcelles ou parties de parcelles situées sur le territoire des
communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer , nécessaires à la réalisation des travaux de la
phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), conformément aux états
parcellaires, plans parcellaires et aux documents d'arpentage annexés au présent arrêté.
Commune de La Garde, pièces annexées :
-1 état parcellaire du 14/11/2025
-1 plan parcellaire
-3 documents d'arpentage
Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, pièces annexées :
-1 état parcellaire du 14/11/2025
-1 plan parcellaire
-4 documents d'arpentage
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairies de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,
aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence des maires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Pendant la même période, ses annexes seront tenues à la disposition du public, pour y être
consultées, en mairies de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer ainsi qu'au bureau de l'environnement
et du développement durable de la préfecture du Var.
Le présent arrêté et ses annexes seront notifiés par SNCF Gares & Connexions aux
propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
Connexions 65
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le délégataire de pouvoir de SNCF Gares & Connexions,
les maires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, au
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, et au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le 1er avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
Connexions 66
Ligne Nouvelle Provence Côte d'AzurPHASE 1
DOSSIER DE CESSIBILITEACQUISITIONS AU PROFIT DE SNCF Gares et ConnexionsELARGISSEMENT DE VOIES ET CREATION D'UN POLED'ECHANGES MULTIMODALZAR 2026Opération de La PaulineCommune de La Garde AVR, 2026Pour le Préfe délégationDépartement du Var |Lucien GIUDICELLIETAT PARCELLAIRE
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Connexions 67
Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A91 5-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITESociété d'Etudes Généralespour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesGAR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE CoTE D'AZUR -SNCF GARES ET CONNEXIONSLA GARDE
Page - 114/11/2025
PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE-BAILLEUR .- Société dénommée "CAMBRIDGE REALTY DE FRANCE", représentée par sa géranteSociété à responsabilité limitée, identifiée au SIREN n° 313 125 429 - R.C.S. DRAGUIGNANZone Industrielle des Consacs - BRIGNOLES (83170)REPRESENTEE PAR SA GERANTE- Madame GARRASSIN Geneviève, gérante de la société CAMBRIDGE REALTY DE FRANCEnée le 27/11/1955 à TOURVES (83)demeurant Quartier les Grés - Chemin des Lecques - TOURVES (83170)PRENEURA BAIL- Société dénommée "FABEMI PROVENCE", représentée par son PrésidentSociété par actions simplifiée identifiée au SIREN n° 379 043 003 - R.C.S. ROMANSLe Pont Double - DONZERE (26290)"s Référence cadastrale Emprise Reste Slowazationsplan Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou Ca)1 AO 663|SOL 32 AV ANTOINE BECQUEREL 9 1581751 2 541 752 6 AO 752 : Emprise SNCF RESEAU750 6611] AO 750 : Restant appartenir au PROPRIETAIRE4 AO 650|SOL 32 AV ANTOINE BECQUEREL 39 7381747 5 023 '748 496| AO 748 : Restant appartenir au PROPRIETAIRE749 58| AO 749 : Restant appartenir au PROPRIETAIRE746 34 161| AO 746: Restant appartenir au PROPRIETAIRETotal 7 564Origine de propriétéIl est tout d'abord précisé que les parcelles ci-dessus désignées proviennent :En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AO n° 663, de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 570Eten ce qui concerne la parcelle cadastrée section AO n° 650, de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 5684.870.Ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastre n° 3160 L, en date du 20 mai 2003, publié au 1er bureau des hypothèquesde TOULON, le 20 mai 2003, volume 2003 P n°Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maitrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne NoConformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez dadressant directement a "SNCF Gares & Connexions". uvelle Provence Côte d'Azur -SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A915-DBCBA531BDB4S.E.G.AT. — ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE | | Page-2Société d'Etudes Générales 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesGAR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR -SNCF GARES ET CONNEXIONSOrigine de propriétéLes parcelles cadastrées section AO n° 570 et 568 provenant elles-mêmes de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 567, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service ducadastre n° 2617 X, en date du 9 octobre 1992, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 9 octobre 1992, volume 1992 P n° 8.408.La parcelle cadastrée section AO n° 567 provenant elle-même de la réunion des parcelles cadastrées section AO n° 562 et 563, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastren° 2615 F, en date du 7 octobre 1992, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 9 octobre 1992, volume 1992 P n° 8.407.Les parcelles cadastrées section AO n° 562 et 563 provenant elles-mêmes de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 561, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service ducadastre n° 2959 Y, en date du 25 octobre 1991, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 28 octobre 1991, volume 1991 P n° 9.686.La parcelle cadastrée section AO n° 561 provenant elle-même de la réunion des parcelles cadastrées section AO n° 401 et 409, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastren° 2558 C, en date du 24 octobre 1991, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 24 octobre 1991, volume 1991 P n° 9.502. |Les parcelles ci-dessus désignées situées dans le lotissement de la zone industrielle dite de TOULON-EST, appartiennent à la Société dénommée CAMBRIDGE REALITY DE FRANCE, au moyende l'adjudication prononcée à son profit sur expropriation forcée et sur surenchère, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON (Var), en l'audience publique des criées,le 13 février 1979, faisant suite à un cahier des charges déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de TOULON, le 5 mai 1978, sous le n° 39/78, le tout publié et enregistré au 1er bureaudes hypothèques de TOULON, le 30 mars 1979, volume 3.693 n° 6.Bail à construction :La parcelle originairement cadastrée section AO n° 568 depuis divisée, a fait l'objet d'un bail initial consenti par la Société dénommée CAMBRIDGE REALITY DE FRANCE à la SA OMNIUM DEPREFABRICATION INDUSTRIELLE par abréviation OPI, pour une durée de 30 ans pour finir le 30 septembre 2022 et ce, suivant acte reçu par Maitre ATHENOUX, notaire à BRIGNOLES (Var),le 12 octobre 1992, publié au Service de la Publicité Foncière de TOULON, le 12 novembre 1992, volume 1992 P n° 9.388.Ce bail initial portant sur la parcelle cadastrée section AO n° 568 depuis divisée en AO n° 650, 651, 652 et 653, a fait l'objet d'un acte reçu par Maitre ATHENOUX notaire susnommé, le 10 juillet2003, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 20 août 2003, volume 2003 P n° 8074, contenant modification d'assiette à bail à construction dont la nouvelle assiette est constituéedes parcelles cadastrées section AO n° 650 et 663, contenant également la constitution d'une servitude de passage ayant pour fonds dominant les parcelles cadastrées section AO n° 650 et 653et pour fonds servant les parcelles cadastrées section AO n° 655, 656, 659 et 665.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur -SNCF Gares et Connexions"pour le compte "SNCF Gares & Connexions".Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vousadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A915-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE Page - 3Société d'Etudes Générales | 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesGAR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR -SNCF GARES ET CONNEXIONSOrigine de propriétéPour finir, suivi d'un avenant consenti par la Société dénommée CAMBRIDGE REALITY DE FFRANCE au profit de la Société dénommée FABEMI PROVENCE, établi suivant acte reçu par MaitreATHENOUX, notaire susnommé, le 9 juillet 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de TOULON 1, le 4 août 2020, volume 2020 P n° 7.736.
le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur -SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".e rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vousLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et dConformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juinadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A91 5-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE Page - 4Société d'Etudes Générales ; 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesGAR0O2 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR -SNCF GARES ET CONNEXIONSLA GARDEPROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE-BAILLEUR- Société dénommée "CAMBRIDGE REALTY DE FRANCE", représentée par sa géranteSociété a responsabilité limitée, identifiée au SIREN n° 313 125 429 - R.C.S. DRAGUIGNANZone Industrielle des Consacs - BRIGNOLES (83170)REPRESENTEE PAR SA GERANTE- Madame GARRASSIN Geneviève, gérante de la société CAMBRIDGE REALTY DE FRANCEnée le 27/11/1955 a TOURVES (83)demeurant Quartier les Grés - Chemin des Lecques - TOURVES (83170)PRENEUR A BAIL- Société dénommée "L'IMMOBILIERE CASTORAMA'", représentée par PrésidentSociété par actions simplifiée identifiée au SIREN n° 451 671 028 - R.C.S. LILLE METROPOLEBP 24 10 ZI Parc d'Activité - TEMPLEMARS (59175) _'a Référence cadastrale Emprise Reste Observationsplan Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface - (Surfaces en m? ou ca)5 AO 652|SOL 32 AV ANTOINE BECQUEREL 10171754 5 753 1012| AO 753 : Restant appartenir au PROPRIETAIRE6 AO 658|SOL 32 AV ANTOINE BECQUEREL « 1431658 143Total 148Origine de propriétéil est tout d'abord précisé que les parcelles ci-dessus désignées proviennent :En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AO n° 652, de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 568| Eten ce qui concerne la parcelle cadastrée section AO n° 658, de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 569Ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastre n° 3160 L, en date du 20 mai 2003, publié au 1er bureau4.870. des hypothèques de TOULON, le 20 mai 2003, volume 2003 P n°Les parcelles cadastrées section AO n° 568 et 569 provenant elles-mêmes de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 567, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service ducadastre n° 2617 X, en date du 9 octobre 1992, publié au ter bureau des hypothèques de TOULON, le 9 octobre 1992, volume 1992 P n° 8.403.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maitrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur -SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vousadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
Connexions 71
Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A91 5-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE Page - 5Société d'Etudes Générales 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire | Liste des propriétairesGAR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR -SNCF GARES ET CONNEXIONSOrigine de propriétéLa parcelle cadastrée section AO n° 567 provenant elle-même de la réunion des parcelles cadastrées section AO n° 562 et 563, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastren° 2615 F, en date du 7 octobre 1992, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 9 octobre 1992, volume 1992 P n° 8.407.Les parcelles cadastrées section AO n° 562 et 563 provenant elles-mêmes de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 561, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service ducadastre n° 2959 Y, en date du 25 octobre 1991, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 28 octobre 1991, volume 1991 P n° 9.666.La parcelle cadastrée section AO n° 561 provenant elle-même de la réunion des parcelles cadastrées section AO n° 401 et 409, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastren° 2558 C, en date du 24 octobre 1991, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 24 octobre 1991, volume 1991 P n° 9.502. |Les parcelles ci-dessus désignées situées dans le lotissement de la zone industrielle dite de TOULON-EST, appartiennent à la Société dénommée CAMBRIDGE REALITY FRANCE, au moyen del'adjudication prononcée à son profit sur expropriation forcée et sur surenchère, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON (Var), en l'audience publique des criées, le13 février 1979, faisant suite à un cahier des charges déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de TOULON, le 5 mai 1978, sous le n° 39/78, le tout publié et enregistré au 1er bureau deshypothèques de TOULON, le 30 mars 1979, volume 3.693 n° 6.Cession de bail à construction ;Aux termes d'un acte reçu par Maitre DASSONVILLE-SZYMUSIAK, notaire a LILLE (Nord), le 10 janvier 2006, publie et enregistré au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 27 février 2006,volume 2006 P n° 2.254, la Société dénommée KINGFISHER SAS, a cédé à la Société dénommée L'IMMOBILIERE CONFORAMA, son droit au bail à construction, pour une durée de 45 ans àcompter du 13 février 2004 en ce qui concerne notamment les parcelles cadastrées section AO n° 652 et AO n° 658.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur -SNCF Gares et Connexions"pour le compte "SNCF Gares & Connexions".d'accès et de rectification aux informationsqui vous concernent, que vous pouvez exercer en vousConformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droitadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
Connexions 72
Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A91 5-DBCBA531BDB4S.E.GAT. | ÉTAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE "Page -6Société d'Etudes Générales 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesGAR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR -SNCF GARES ET CONNEXIONSLA GARDEPROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE .- Société dénommée "CAMBRIDGE REALTY DE FRANCE"Société à responsabilité limitée identifiée au SIREN n° 313 125 429 - R.C.S. DRAGUIGNANZone Industrielle des Consacs - BRIGNOLES (83170)REPRESENTEE PAR SA GERANTE- Madame GARRASSIN Geneviève, gérante de la société CAMBRIDGE REALTY DE FRANCEnée le 27/11/1955 a TOURVES (83)demeurant Quartier les Grés - Chemin des Lecques_- TOURVES (83170)Num Référence cadastrale | Emprise Reste Observationsplan | Sect | N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)AO 659|SOL 32 AV ANTOINE BECQUEREL 24 699 755 16 489| AO 755: Restant appartenir au PROPRIETAIRE |3 756 2 523757 1 334758 3 922 AO 758 : Emprise SNCF RESEAU760 179 AO 659 : Emprise SNCF RESEAU. 759 252| AO 759 : Restant appartenir au PROPRIETAIRE8 AO '666|SOL 33 AV ANTOINE BECQUEREL 2 720|762 224 761 2 496| AO 761 : Restant appartenir au PROPRIETAIRETotal 4 081 :Origine de propriétéll est tout d'abord précisé :- que la parcelle cadastrée section AO n° 659 provient de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 569- que la parcelle cadastrée section AO n° 666 provient de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 408Ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastre n° 3160 L en date du 20 mai 2003, déposé par Maitre ATHENOUX, notaire à BRIGNOLES (Var), publié au 1er bureau deshypothèques de TOULON, le 20 mai 2003, volume 2003 P n° 4.870.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur -SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vousadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A915-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. | ÉTAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE Page - 7Société d'Etudes Générales | 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires |GAR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR -SNCF GARES ET CONNEXIONSOrigine de propriétéLa parcelle cadastrée section AO n° 569 provenant elle-même de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 567, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastre n°2617 X, en date du 9 octobre 1992, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 9 octobre 1992, volume 1992 P n° 8.403.La parcelle cadastrée section AO n° 567 provenant elle-même de la réunion des parcelles cadastrées section AO n° 562 et 563, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastren° 2615 F, en date du 7 octobre 1992, publié au ter bureau des hypothèques de TOULON, le 9 octobre 1992, volume 1992 P n° 8.407.Les parcelles cadastrées section AO n° 562 et 563 provenant elles-mêmes de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 561, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service ducadastre n° 2959 Y, en date du 25 octobre 1991, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 28-octobre 1991, volume 1991 P n° 9.686.La parcelle cadastrée section AO n° 561 provenant elle-même de la réunion des parcelles cadastrées section AO n° 401 et 409, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service du cadastren° 2558 C, en date du 24 octobre 1991, publié au 1er bureau des hypothèques de TOULON, le 24 octobre 1991, volume 1991 P n° 9.502.Les parcelles ci-dessus désignées situées dans le lotissement de la zone industrielle dite de TOULON-EST, appartiennent à la Société dénommée CAMBRIDGE REALITY FRANCE, au moyen del'adjudication prononcée à son profit sur expropriation forcée et sur surenchère, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON (Var), en l'audience publique des criées, le13 février 1979, faisant suite à un cahier des charges déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de TOULON, le 5 mai 1978, sous le n° 39/78, le tout publié et enregistré au 1er bureau deshypothèques de TOULON, le 30 mars 1979, volume 3.693 n° 6.En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AO n° 666 provenant de la division de la parcelle cadastrée section AO n° 408Ladite parcelle appartient à la Société dénommée CAMBRIDGE REALITY FRANCE, au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite de de la société « IMMOBAIL b.t.p. », aux termes d'un acte reçu parMaitre ATHENOUX, notaire à BRIGNOLES (Var) avec le concours de Maitre BONDIL, notaire associé à MANOSQUE (Alpes de Haute de Provence), le 29 octobre 1990 publié et enregistré au terbureau des hypothéques de TOULON, les 12 novembre 1990 et 9 janvier 1991 volume 1990 P n° 9696 . |
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Ligne Nouvelle Provence Côte d'AzurPHASE 1
DOSSIERDE CESSIBILITEACQUISITIONS AU PROFIT DE SNCFGares et Connexions
ELARGISSEMENT DE VOIES ET CREATION D'UN POLE ot AVR 2026D'ECHANGES MULTIMODAL 4 À ' |Opération de Saint-Cyr-sur-Mer Lu | 01 AVR. 2026Pour le P délégation,Commune de Saint-Cyr-sur-Mere Secrétaire génêèra
Département du Var Lucien GIUDICELAETAT PARCELLAIRE
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CYRO2 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR - SNCF GARES ET CONNEXIONSSAINT CYR SUR MER
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PROPRIETE 00001INDIVISAIRE- Madame MARRO Maryse Emilienne, retraitéenée le 08/05/1940 a SAINT-CYR-SUR-MER (83)demeurant La Banette Station Marro - 1260 Route Départementale 559 - SAINT CYR SUR MER (83270)USUFRUITIERE- Madame COUTSOUCOS Cécile Hélène Marguerite, retraitéenée le 02/06/1955 à MARSEILLE 05ème (13)veuve de Monsieur MARRO Jean Claudedemeurant 20 Allée Sainte Lucie - SAINT CYR SUR MER (83270)NUE-PROPRIETAIRE- Madame MARRO Michèle Marie-Lise Cécile, professeur des écolesnée le 14/04/1976 à MARSEILLE 08ème (13) . |pacsée avec Monsieur BORHIS Lionel, PACS enregistré au Tribunal d'instance de TOULON (Var) le 15/01/2016.demeurant 61 Boulevard Jean Jaurès - SAINT CYR SUR MER (83270)
PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)divorcée de Monsieur CECCHELANI Francis Baptistin suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON (Var) le 04/12/1967
NE Référence cadastrale Emprise | Reste Observationsplan Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca) |1 CK 40|TERRE PRADEAUX 2 190] 245 2 068 244 122 CK 244 : Emprise SNCF RESEAU2 CK 39ILANDE |PRADEAUX 578).243 463 242 115| CK 242 : Restant appartenir au PROPRIETAIRE4 CK 42|SOL AV DES LECQUES 4 264} 246 3 486 247 274 CK 247 : Emprise SNCF RESEAU248 504) CK 248: Restant appartenir au PROPRIETAIRE5 CK 203]SOL AV DES LECQUES 1011252 85 251 16 CK 251 : Emprise SNCF RESEAUCK 44] TERRE PRADEAUX 1 108] 250 465 249 643| CK 249 : Restant appartenir au PROPRIETAIRETotal 6 567
' Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle PConformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droitadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".Interne
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A915-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE | Page -2Société d'Etudes Générales 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesCYRO2 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR - SNCF GARES ET CONNEXIONSOrigine de propriétéLes parcelles ci-dessus désignées appartiennent conjointement et indivisément, savoir :- À concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété, à Madame MARRO Maryse Emilienne, divorcée de Monsieur CECCHELANI Francis Baptistin._ À concurrence d'une moitié indivise en nue-propriété à Madame MARRO Michèle Marie-Lise Cécile, pacsée avec Monsieur BORHIS Lionel JeanSous l'usufruit de Madame COUTSOUCOS Cécile Hélène Marguerite, veuve de Monsieur MARRO Jean-Claude.Ainsi qu'il va être expliqué :Originairement lesdites parcelles appartenaient conjointement et indivisément à :- Madame MARRO Maryse Emilienne, divorcée de Monsieur CECCHELANI Francis Baptistin.- Monsieur MARRO Jean-Claude, époux séparé contractuellement de biens de Madame COUTSOUCOS Cécile Hélène Marguerite.En leur qualité d'héritiers_ Et à Madame TAUREL Monique Marguerite, épouse de Monsieur MATTEI Jean François Marie.En sa qualité de légataire universellePour les avoir recueillies dans les successions de :1°) Monsieur MARRO Joseph, en son vivant retraité, né à CHIUSA PESIO (Italie), le 30 juin 1912, époux de Madame PREIRE Marie Claire, décédé à SAINT CYR-SUR-MER (Var), le 25 juillet2002, laissant pour recueillir sa succession, Madame PREIRE Marie, son épouse survivante commune en biens et usufruitière, pour seuls héritiers Madame MARRO Maryse et Monsieur MARROJean-Claude, ses deux enfants, et pour légataire universelle de la quotité disponible, Madame MATTEI née TAUREL, en vertu du testament olographe du de cujus en date à SAINT CYR-SUR-MER (Var) du 10 mars 1994, déposé au rang des minutes de Maitre LAFOND, notaire à LE BEAUSSET (Var), le 8 août 2002. |Il ici précisé que Madame MATTEI née TAU REL, légataire universelle, s'est trouvée propriétaire d'un/tiers (1/3) en nue-propriété dans la succession dudit Monsieur MARRO Joseph ; la délivrancede legs à son profit consenti par les héritiers, est intervenue aux termes d'un acte reçu par Maitre RELAVE, notaire associé à LE BEAUSSET (Var), le 1er décembre 2016.Attestation de propriété établie après ledit décès par Maitre RELAVE, notaire associé susnommé, le 1er décembre 2016, publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de TOULON 2,le 28 décembre 2016, volume 2016 P n° 12.485.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur- SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vousadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".Interne
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A915-DBCBA531BDB4S.E.G.AT. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE Page - 3Société d'Etudes Générales 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CYRO2 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR - SNCF GARES ET CONNEXIONSOrigine de propriété2°) Et de Madame PREIRE Marie Claire, en son vivant retraitée, née à FREJUS (Var), le 7 avril 1910, veuve de Monsieur MARRO Joseph, décédée a SAINT CYR-SUR-MER (Var), le 14novembre 2009, laissant pour recueillir sa succession, pour seuls héritiers Madame MARRO Maryse et Monsieur MARRO Jean-Claude, ses deux enfants, issus de son union avec son épouxprédécédé et pour légataire universelle de la quotité disponible, Madame MATTEI née TAUREL, en vertu du testament olographe de la de cujus en date à LE BEAUSSET (Var) du 9 mai 1996,déposé au rang des minutes de Maitre RELAVE, notaire associé susnommé, le 11 janvier 2010.Renonciation à la succession :Aux termes d'un acte reçu par l'Office Notarial « Résidence du Parc » à LE BEAUSSET (Var), le 1er décembre 2016, Madame MATTEI née TAUREL, a renoncé à la succession de MadameVeuve MARRO née PREIRE Marie Claire.Attestation de propriété établie après ledit décès par Maitre RELAVE, notaire associé susnommé, le 1er décembre 2016, publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de TOULON 2,le 28 décembre 2016, volume 2016 P n° 12.486.Cession de droits successifs ne faisant pas cesser l'indivisionAux termes d'un acte reçu par Maître RELAVE, notaire associé susnommé, le 1er décembre 2016, Madame TAUREL Monique Marguerite, épouse de Monsieur MATTEI Jean François Marie, acédé a:- Monsieur MARRO Jean-Claude, époux de Madame COUTSOUCOS Cécile Hélène Marguerite.- Madame MARRO Maryse Emilienne, divorcée de Monsieur CECCHELANI Francis BaptistinLa totalité de ses droits lui revenant dans la succession de Monsieur MARRO Joseph, soitla quotité disponible, 1/3 en nue-propriété.Une expédition dudit acte de cession a été publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de TOULON 2, le 28 décembre 2016, volume 2016 P n° 12.487.Décès de Monsieur MARRO Jean-Claude |Monsieur MARRO Jean-Claude, en son vivant retraité, né à SAINT CYR-SUR-MER (Var), le 13 octobre 1938, époux séparé contractuellement de biens de Madame COUTSOUCOS CécileHélène Marguerite, est décédé à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône), le 21 novembre 2020, laissant pour recueillir sa succession :- Madame COUTSOUCOS Cécile, son épouse survivante, usufruitière après option de l'universalité des biens composant la succession en vertu de l'acte de l'acte de notoriété dresséaprès ledit décès par Maitre RELAVE, notaire associé susnommé, le 18 décembre 2020, suite à la renonciation par l'héritière ci-après, au legs universel qui lui a été consenti par son père partestament du 22 décembre 2018Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur- SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vousadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".Interne :
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A915-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE Page - 4Société d'Etudes Générales | 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesCYRO2 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR - SNCF GARES ET CONNEXIONSOrigine de propriétéEt pour seule et unique, sauf a tenir compte des droits en usufruit du conjoint survivant : ||- Madame MARRO Michèle Marie-Lise Cécile, sa fille unique, issue de son union avec son épouse survivante, légataire universelle, legs auquel elle a renoncé.Attestation de propriété établie après ledit décès par Maitre RELAVE, notaire associé susnommé, le 12 décembre 2023, publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de TOULON 2,le 21 décembre 2023, volume 2023 P n° 27.783.
Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maitrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - SNCF Gares ettions qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vousConformément a la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative a la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informaadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".Interne
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1 AC-4B40-A915-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE Page - 5Société d'Etudes Générales 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesCYR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR - SNCF GARES ET CONNEXIONS
SAINT CYR SUR MERPROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE |- Monsieur ROGANI Amar Robert, sapeur-pompier militairené le 17/11/1982 à TOULON (83) |divorcé de Madame DEROUICHE Iman, suivant convention de divorce déposée au rang des minutes de Maitre Carole ADET, notaire à SOLLIES-PONT (Var), le 25 mars 2019.demeurant Cité Bellevue - Apt 48 - Chemin du Fort Blanc - TOULON (83200)Fa Référence cadastrale Emprise Reste Observationsplan Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° - Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)6 CK 45[SOL PRADEAUX 1 0811255 939 256 142 CK 256 : Emprise SNCF RESEAUTotal 939Origine de propriétéIL est tout d'abord précisé que la parcelle actuellement cadastrée sectioncadastral intervenu sur la commune de SAINT CYR-SUR-MER, suivant pr2ème bureau des hypothèques de TOULON, le 15 avril 2002, volume 2002 P n° 4.032.La parcelle ci-dessus désignée appartient en propre à Monsieur ROGANI Amar Robert, célibataire majeur, au moyen de l'acqcélibataire majeure, aux termes d'un acte reçu par Maitre DEseptembre 2007, volume 2007 P n° 8.334.Servitudes :Aux termes d'un acte recu par Maitre GUION, notaire3164 n° 12, il a été institué une servitude de passage grevan
CK n° 45 est venue en remplacement de la parcelle cadastrée section Al n° 1475, ainsi qu'il résulte du remaniementocès-verbal dressé par le Centre des Impôts Foncier et cadastre de TOULON 2 n° 2996 S du 15 avril 2002, publié auuisition qu'il en a faite, de Madame TAUREL Monique Marguerite,LUCA, notaire associé à BANDOL (Var), le 31 août 2007, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de TOULON, le 11à SAINT CYR SUR LER (Var), le 5 mai 1979, publié et enregistré au 2ème bureau des hypothèques de TOULON, le 14 mai 1979, volumet la parcelle cadastrée Al n° 1475 au profit de la parcelle cadastrée section Al n° 356.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitemConformément à la loi n°2018-493 « informatique e nce Côte d'Azur - SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".ent informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Prove!cès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vouslibertés » du 20 juin 2018 relative a la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'acadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".
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Page - 614/11/2025
CYR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR - SNCF GARES ET CONNEXIONSSAINT CYR SUR MERPROPRIETE 00004PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieur DURET Michel Philippe Jean, retraiténé le 05/07/1959 a SAINT-CYR-SUR-MER (83)époux de Madame MINETTI Michéle Catherinemarié le 06/09/1980 a SAINT CYR SUR MER (83)suivant acte recu par Maitre GUION, le 28 août 1986.demeurant 154 chemin privé Taccone - SAINT CYR SUR MER (83270)OCCUPANT- Monsieur BOURLIER Thomas, représentant de la société SEASIDE MAINTENANCEdemeurant 154 chemin privé de Taccone - ST CYR SUR MER (83270) 'OCCUPANT- Société SEASIDE MAINTENANCE, représentée par son gérant
initialement marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable, actuellement soumis au régime de laséparation de biens établie
154 Chemin Privé Taccone - ST CYR SUR MER (83270)Num. Référence cadastrale Emprise Reste Obdu servationsplan Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)7 CK 46|SOL LA GARE 3 3521257 2 323 258 1 029 CK 258 : Emprise SNCF RESEAUTotal 2 323Origine de propriétécadastral intervenu sur la commune de SAINT CYR-SUR-MER, suivant procès-verbal dressé par le2ème bureau des hypothèques de TOULON, le 15 avril 2002, volume 2002 P n° 4.032.La parcelle ci-dessus désignée appartient en propre à Monsieur DURET Michel Philippe Jean, époux de Madame MINETTItermes d'un acte reçu par Maitre BINI, notaire associé à SAINT CYR-SUR-MER (Var),il est tout d'abord précisé que la parcelle actuellement cadastrée section CK n° 46 est venue en remplacement de la parcelle cadastrée section Al n° 11, ainsi qu'il résulte du remaniementCentre des Impôts Foncier et cadastre de TOULON 2 n° 2996 S du 15le 18 décembre 1998, contenant donation entre vifs en avancement d'hoirie par Monsieur DURET MarcelBernard, retraité, né à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône), le 9 octobre 1929, époux de Madame CADY Evelyne Josette Césarine,
avril 2002, publié au
Michèle Catherine, pour lui avoir été attribuée en toute propriété auxau profit de son fils unique, attributaire.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maitrise foncière des emprises nécessaires poConformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vousadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".
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ur "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous
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Docusign Envelope ID: C6FC7A21-E1AC-4B40-A915-DBCBA531BDB4S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE - CESSIBILITE ; Page - 7Société d'Etudes Générales | 14/11/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétairesCYR02 - LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE D'AZUR - SNCF GARES ET CONNEXIONSOrigine de propriétéCette donation a eu lieu avec réserve du droit de retour par le donateur, interdiction d'aliéner et d'hypothequer |Une expédition dudit acte de donation a été enregistrée à TOULON Nord-Ouest, le 22 décembre 1998, folio 11, bordereau 274-05-2611 et publiée au 2ème bureau des hypothèques de TOULON,le 6 janvier 1999, volume 1999 P n° 68.Monsieur DURET Marcel Bernard, donateur, est depuis décédé à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône), le 23 août 2014.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - SNCF Gares et Connexions" pour le compte "SNCF Gares & Connexions".Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en VOUSadressant directement à "SNCF Gares & Connexions".interne
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Commune :SAINT-CYR-SUR-MER (112)Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 4427 LDocument vérifié et numéroté le 21/05/2025A SDIF du Var - ToulonPar Oussama BOUTABAA .Inspecteur des Finances PubliquesSigné
SDIF DU VAR - TOULON171 Avenue de Vert CoteauCS 2012783071 TOULON CEDEXTéléphone : 04 94 03 95 00sdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
C - D'après un plan d'arpentage,vee Grece. dont copie ci-jointe, dresséle par ant géomètre àLes Propriétaires agoavoir pris connaissance des informations portéesau dos deaN ise 6463.AS , le
SectionFeuille(s) :Qualité du plan000 CK 01 000 CV 01: P5 ou CP [40 cm]Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 21/05/2025Support numérique -: ----------------. CERTIFICATION . axe(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) go>Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires+ Oe és (3)a été établi (1): 92>A - D'après les indications qu'ils ont fournies au AP;B - En conformité d'un piquetage: -------- Via effectué sur le terrain;D'après le document d'arpentagedresséPar DAMIEN PIN (2)Réf.: :NI123028-DPIN_LNPCALe 20/03/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole do mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, ete ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
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Pour le Préfet et par délégation,
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DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES.EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Commune : SAINT-CYR-SUR-MER (112)Section :Feuille(s) : 000 CK 01 000 CV 01Echelle d'origine: 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 21/05/2025Date de saisie : 01/01/2000 Pour le Préfet et par délégation
N° d'ordre du document d'arpentage : 4425 VDocument vérifié et numéroté le 21/05/2025A SDIF du Var - ToulonPar Oussama BOUTABAAInspecteur des Finances PubliquesSignéCachet du service d'origine :SDIF DU VAR - TOULON 7171 Avenue de Vert Coteau a a ëSNCF RESEAU 02a74CS20127 [|| gg ====== f SNCF RESEAU SNCF RESEAU83071 TOULON CEDEX oe, ix | 241 ei : Ke DS 2...
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Téléphone : 04 94 03 95 00 se hg! Ls ~— 244 NA ns ~ 4. . ie i esdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr EN 4% Tee au :
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246 / aeRER04a65ca SeGARES & CONNEXIONS —_j6250
CERTIFICATION a& À(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 195 Po iyLe présent document d'arpentage, certifié grles 7 /
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GARES'© CONNEXIONSpropriétaires sous-signés (3) a été établi¢t) :A - D'après les indications qu'ils ont f@yrnies au Le 245bureau ;B - En conformité d'un piquetager"effectué sur le terrain ; &C - D'après un plan d'arperfage ou de bornage,dont copie ci-jointe, dresgeNe / /par sxgéomètre a toe" |Les propriétaires gtlarent avoir pris connaissancedes information$ portées au dos de la chemise6463. ŸA S , leoe
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D'après le document d'arpentage dressé
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c04a63caGARES & CONNEXIO
2Le) 248 406a43caIndivision MARRO/CQUTSOUCQS24937Olal5caIndivision MARRO/COUTSOUCOS, 05a04caIndÿfision MARRO/COUTSOUCOS
Par DAMIEN PIN (2)Réf.: NI123028-DPIN_LNPCALe 20/03/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le casd'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, lespropriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre outechnicien retraité du cadastre).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire(mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
Préfecture du VAR - 83-2026-04-01-00008 - Arrêté préfectoral de cessibilité du 1er avril 2026 au bénéfice de SNCF Gares et
Connexions 90
Commune :SAINT-CYR-SUR-MER (112)Numéro d'ordre du documentd'arpentage: 4428 GDocument vérifié et numéroté le 21/05/2025ASDIF du Var - ToulonPar Oussama BOUTABAA .Inspecteur des Finances PubliquesSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SDIF DU VAR - TOULON171 Avenue de Vert CoteauCS 2012783071 TOULON CEDEXTéléphone : 04 94 03 95 00sdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Section :; Feuille(s) : 000 CK 01 000 CV 01EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]Echelle d'origine : 1/1000_ CERTIFICATION . axe Echelle d'édition : 1/1000(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a Date de l'édition : 21/05/2025Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires5 SE" és (3) Support numérique: ----------------a été établi (1): yom = .A - D'après les indications qu'ils ont fournies au A D'après le document d'arpentage€ dresséB - En conformité d'un piquetage: ---------- OÙ. effectué sur le terrain;\ Par DAMIEN PIN (2)C - D'après un plan d' arpentagyvee ee rnage, dont copie ci-jointe, dresséle par géomètre à en ne, Réf. : NI123028-DPIN_LNPCALes propriatalrés agateavoir pris connaissance des informations portées Le 20/03/2025au dos deaN ise 6463.A 1% AW leO0" '
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
110 délégatiéCrétaire génère
,232230ù, *,GARÉS & CONNEXIONSLA \" 257 À
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Commune :SAINT-CYR-SUR-MER (112)Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 4429 CDocument vérifié et numéroté le 21/05/2025ASDIF du Var- srlPar Oussama BOUTAInspecteur des Fes PubliquesSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SDIF DU VAR - TOULON171 Avenue de Vert CoteauCS 2012783071 TOULON CEDEXTéléphone : 04 94 03 95 00sdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
. CERTIFICATION |(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires+ oea été établi (1): DA - D'après les indications qu'ils ont fournies au pel;Qe"C - D'après un plan d' parsvee Gage, dont copie ci-jointe, dresséle parLes Propriétaires PPT avoir pris connaissance des informations portéesau dos deLa ise 6463.A sat , le
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Section :Feuille(s) :Qualité du plan000 CK 01 000 CV 01: P5 ou CP [40 cm]Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 21/05/2025Support numérique:D'après le document d'arpentagedresséPar DAMIEN PIN (2)Réf.: NI123028-DPIN_LNPCALe 20/03/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de miss à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié du l'autorité expropriant, etc...) -
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