DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-062
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-02-10-00004 - AP SUP 2026 liaison souterraine électrique
225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM (31 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-10-00004
AP SUP 2026 liaison souterraine électrique
225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-10-00004 - AP SUP 2026 liaison souterraine électrique 225 000 volts LES
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PREFET PREFETDE LA VIENNE DES DEUX-SEVRESgalt pesSecrétariat Général Service de la coordination etaux Affaires Départementales du soutien interministériels
Arrété inter-préfectoral n° 2026-SGAD/BE-031 en date du 10 février 2026 instituant lesservitudes légales sur les communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain,Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'uneliaison souterraine électrique 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, traversant lescommunes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou(86) et Rom (79)
Le Préfet de la Vienne, Le Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R.323-7 à R.323-15 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France,service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA jusqu'au 31décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public detransport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 depuis codifié à l'article L321-2 du code de l'énergie et du décretn°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concessiondu réseau public de transport d'électricité ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de |Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 19 mars 2025 du Président de la République portant nomination deMonsieur Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecturede la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres;
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Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet del'arrondissement de Niort ;Vu l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société RTE, lestravaux de création de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts Les Chevreaux -Rom en date du 11 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SGAD/BE-176 en date du 9 septembre 2025 déclarantd'utilité publique le projet de création du poste de transformation électrique LESCHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux, etemportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Civraisien-en-Poitou;Vu la requête présentée par RTE le 2 février 2026 en vue de l'établissement des servitudeslégales pour l'établissement d'une liaison souterraine électrique 225000 volts LESCHEVREAUX-ROM, traversant les communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain,Romagne, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), sur les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) suite au refus de certainspropriétaires de signer une convention de servitudes ;Vu le dossier annexé à cette requête et notamment les plans et les états parcellairesindiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2025-SGAD/BE-238 en date du 16 décembre 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire du 20 janvier 2026 au 27 janvier 2026ayant pour objet l'institution de servitudes légales, notamment d'appui, de passage,d'élagage et d'abattage, sur les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain,Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), en vue de la création de la liaison souterraine 225 000volts LES CHEVREAUX-ROM , traversant les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton,Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), au profit de Réseau deTransport d'Electricité (RTE) ;Vu le procès-verbal de l'opération et l'avis motivé favorable sans réserves du commissaireenquêteur en date du 30 janvier 2026 ;Vu le courrier de RTE en date du 2 février 2026 accusant réception du procès-verbal et del'avis favorable du commissaire enquêteur, sans observations complémentaires ;Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessairepour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilitépublique (liaison souterraine 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM);Considérant que la création de la liaison souterraine à 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des EnergiesRenouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment une augmentationde la capacité de raccordement de 240MW d'énergies renouvelables dans la zone duprojet ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne et du SecrétaireGénéral de la préfecture des Deux-Sèvres;
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ARRETENT :
Article 1":Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L323-4 et L323-5 du code de l'énergieest accordé à RTE — Réseau de transport d'électricité - sur les communes de Payroux, LaChapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) et ce conformémentaux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).Les parcelles cadastrales concernées sont :o ZN-0015 à Rom (79);o 067B-0505, 067B-0359, 067B-0360 et AC-0478, 278Z0-0006 et 278ZP-0014 àValence-en-Poitou (86) :o ZL-0030, ZL-0004, ZM-0021, ZL-0034 et ZL-0024 à Saint-Romain (86) :o ZB-0006, ZB-0004, ZB-0023 à La Chapelle-Bâton (86) ;o G-0647 et F-00071, F-0381 à Payroux (86).
Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article3:Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois dans lesmairies des communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou(86) et Rom (79). Cette formalité sera accomplie et justifiée par un certificat d'affichageétabli par les maires de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86)et Rom (79), et adressé au Préfet de la Vienne, (Secrétariat Général aux AffairesDépartementales — Bureau de l'environnement).Le présent arrêté sera également publié sur les sites internet des services de l'État de laVienne et des Deux-Sèvres et au recueil des actes administratifs des préfectures de laVienne et des Deux-Sèvres.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, àchaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'annexe 2 ainsi qu'à chaque occupantpourvu d'un titre régulier d'occupation.
Article 5 : .La fixation des indemnités de servitudes sera, a défaut d'accord amiable, effectuéeconformément aux dispositions de l'article L323-7 du code de l'énergie par le jugejudiciaire.AU cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à sonmandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la communeconcernée.
Article 6 :Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité foncière par lapublication du présent arrêté au service de publicité foncière (SPF) de la DGFIPcompétente, à la charge de RTE.
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Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par courrier (15 ruede Blossac — 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen"accessible a partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour lestiers intéressés.- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vienne ou du Préfet des Deux-Sèvres ouhiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie dans le même délai de deux mois.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du même tribunal précité dans un délai de deuxmois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît ladécision implicite.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecturedes Deux-Sèvres, le directeur général de RTE — Réseau de transport d'électricité, les mairesdes communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) etRom (79) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée à :- RTE — Réseau de transport d'électricité- les maires des communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou et Rom.- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne
Fait à Poitiers, le 1f FEV. 2026 Fait à Niort, le 10 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation, Pourjle préfet et par délégation,La secrétaire générale, Le sacrétaire général,= > + +
urièle BOIREAU Pages VAUTIER
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; ANNEXES |Le reseau Arrété inter-préfectoral n° 2026-SGAD/BE-031 en datede transport du 10 février 2026d'électricité
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM
PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : DEUX-SEVRESCOMMUNE : ROMSection : ZN Parcelle : 15
— Liaison souterraine projetéeW//L///////} Bande de servitude de la liaison souterraine| Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7 rue Alfred Kastlersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 #300Nantes. Tel : 02 40 68 28 90
GIE AVENIR ETUDES
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/ 118 VAOS| Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème |%117
238
Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.Y2)7 /Ur280
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RANDE CHAUME30 229
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SECTION ZN
26O.
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LA PRISE-EST
LES EGALIS
"en qualité de: Propriétaire/indivisairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
Nom(s): Mme BACHELIER Agnès et M. ROQUET Lilian
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Le réseaude transportd'électricité
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM
PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection : 67B Parcelle : 505Légende:
— — Liaison souterraine projetéeVij ii, Bande de servitude de la liaison souterraine| Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
ON|
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT yoo MateiS Sa responsabilité en date du 19/06/2025 44300 Nantessou p : Tel : 02 40 68 28 90
GIE AVENIR ETUDES
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SL ba ZZ]Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème|
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Commune deVALENCE-EN-POITOU
MIN RE DE LEQUIPEMNom(s): TRANSPORTS DU TOURISME ET DDEen qualité de: Propriétairereconnait avoir regu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément a la réglementation en vigueur.\ |.|
552
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37!SECTION 06708 |
LE BOIS DE TORSAC602
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RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM
PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSections : 67B et AC Parcelles : 360-359 et 478Légende:
RE Liaison souterraine projetéeWY//77777) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de section== — Limite de commune
Indice :BRTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFIT GIE AVENIR ETUDESCe plan a été établi par la société GEOFIT f weuilized Rastersous sa responsabilité en date du 06/11/2025 44300:Nantesp Tel : 02 40 68 28 90
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xtrait de plan parcellaire au 1/2500ème
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SECTION AC
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(DICT), conformément a la réglementation en vigueur.
Pour le cas ou le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
/ \Commune deVALENCE-EN-POITOU
A ÀSECTION 0670B
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Nom(s): M. DUFOUR Danielen qualité de: Propriétairereconnait avoir regu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:N
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RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM
PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection: 278Z0 Parcelle : 6
Fe = Liaison souterraine projetéeVJ iii iis, Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7e Afredikastersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 44300 Nantes' Tel : 02 40 68 28 90
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/ LILS 1 "7Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème |
43
Commune de AVALENCE- AEN-POITOU 4
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SECTION 278ZO 77
Nom(s): Mme PATRAULT Marie née ROBINen qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM
PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT: VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection: 278ZP Parcelle : 14Légende:
Liaison souterraine projetée7/1 Bande de servitude de la liaison souterraineParcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
N\\
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7 rue Alfred Kastlersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 FE00Entes' Tel : 02 40 68 28 90
GIE AVENIR ETUDES
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ANN ;Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'Intention de Commencement de TravauxN (DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
; E = Commune de \4 VALENCE-SECTION 278ZP EN-POITOU
Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème |
| SECTISa
L4tpnr, ls —~"SR
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Nom(s): M. MARCHAND Eric et Mme NOIRAUD Anne-Liseen qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM
PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : SAINT-ROMAINSection: ZM Parcelle : 21
ro = Liaison souterraine projetéeW/////////) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe pian a été établi par la société GEOFIT ooo Meee(e) responsabilité en date du 04/10/2024 SOON artessous Sa resp . Tel : 02 40 68 28 90
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ne es| Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème 4 Pour le cas ou le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux[#1 (DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
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SECTION ZM
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Nom(s): M. RESSEGAND Alex et Mme RESSEGAND Annette née DEMAILLEen qualité de: Usufruitier/Nu-Propriétaire Nreconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / / N=| Signature:©
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Le réseaude transportd'électricité
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM
PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : SAINT-ROMAINSection: ZL Parcelle : 34-24
EE — Liaison souterraine projetéeLILI) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFIT GIE AVENIR ETUDESCe plan a été établi par la société GEOFIT J OOKastersous sa responsabilité en date du 04/10/2024. Tel: 02 40 68 28 90
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: : / x Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans la| Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème | bande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.XSECTION ZL COMMUNE DESAINT ROMAIN "37
ue39 x,DYa ,ZS Nom(s): M. RESSEGAND Alex-7| en qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellaire 72 225Pour accord, le: / / oe és NSignature: 5 2, Ÿ77 129Oe ne Île PT |» |
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : LA CHAPELLE-BÂTONSection: ZB Parcelle : 6
— — Liaison souterraine projetéeVii iii //, Bande de servitude de la liaison souterraine| Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7 rue Alfred Kastlerbilité en date du 04/10/2024 44300 NantesSous Sa responsabilite en date du . Tel : 02 40 68 28 90
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\\ - L | L—Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
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LA CHAPELLE
| Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème|
SECTION ZBhemin ny103 àCE Pouiilac
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Nom(s):Mme GUILLAUD Marie née DAVION Ken qualité de: Propriétaire Nreconnait avoir reçu un exemplaire Ndu présent extrait du plan parcellaire 'Pour accord, le: / /
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : LA CHAPELLE-BÂTONSection: ZB Parcelle : 4Légende:
— —— — Liaison souterraine projetéeW//////////) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de section— —— Limite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7 rue Alfred Kastlersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 £4300 MantesTel: 02 40 68 28 90
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IExtrait de plan parcellaire au 1/2500ème
SECTION ZBheminhoz& RaborsPouillae
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Pour le cas ou le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément a la réglementation en vigueur.
~~COMMUNE DELA CHAPELLEBATON
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Nom(s):M. COISEL Gaëtanen qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplaire| du présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : LA CHAPELLE-BÂTONSection: ZB Parcelle : 23Légende:
IS Liaison souterraine projetéeW/////////) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de section— — Limite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT T rue Allred Kastlersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 ##200Nagtes' Tel : 02 40 68 28 90
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COMMUNE DE '\ LA CHAPELLE
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%Nomi(s):M. BOURDIN Francken qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellaire _Pour accord, le: / / cc TTSignature: x a ;
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : PAYROUXSections: F et G Parcelles : 1 et 647Légende:
Liaison souterraine projetée77777777) Bande de servitude de la liaison souterraineE | Parcelle concernéeLimite de section— — Limite de commune
Indice : B
RTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFIT7 rue Alfred Kastler44300 NantesTel : 02 40 68 28 90Ce plan a été établi par la société GEOFITsous sa responsabilité en date du 06/11/2025
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: : > Pour le cas ou le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans laExtrait de plan parcellaire au 1/2500eme - bande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux<a (DICT), conformément à la réglementation en vigueur.KO 150 \ =
; Poste de5} COMMUNE DE PAYROUX
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Sis SECTION G
SECTION F324 |
256
"| Nom(s): M. NOIRAULT Gérard et M. NOIRAULT Guyen qualité de: Propriétaire/Indivisairereconnait avoir regu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : PAYROUXSection: F Parcelle : 381Légende:
_—_ — — Liaison souterraine projetéeVALS J LLL LA Bande de servitude de la liaison souterraine[ | Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFIT. . 7 rue Alfred KastlerCe plan a été établi par la société GEOFIT 44300 Nantessous sa responsabilité en date du 19/06/2025. Tel : 02 40 68 28 90
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_\\g || Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème |Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
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SECTION B
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M. BONNEAUD Jean-Claude etNom(s): Mme BONNEAUD Marie-Claude née DESOUCHEen qualité de: Propriétaire/Indivisairereconnait avoir regu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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