PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-222
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2024-09-09-00011 - Arrêté d'agrément pour la Coopérative
d'Estive de la Geneste (2 pages) Page 3
63-2024-09-09-00012 - Arrêté d'agrément pour le Syndicat Estives
Section la Fage Chambourguet Les Plaines Brulées (2 pages) Page 6
63-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de
vendange pour la campagne viticole 2024 (2 pages) Page 9
63-2024-08-22-00007 - Arrêté préfectoral désignant d'expert -
procédure ISN perte récoltes vignes (2 pages) Page 12
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00011
Arrêté d'agrément pour la Coopérative d'Estive
de la Geneste
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00011 - Arrêté d'agrément pour la Coopérative
d'Estive de la Geneste 3
=
ri Direction départementale
PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SEA-2024/04
portant agrément en qualité de groupement pastoral,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.113-2 à L.113-5 et suivants et R.113-1 à
R.113-11 ; |
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; _ : .
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2023-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem .BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande d'agrément au titre de l'article R. 113-5 du code rural et de la pêche maritime présentée
complète le 13 juin 2024 par la COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme lors
de sa consultation écrite du 22 juillet 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : est agréée en qualité de groupement pastoral :
COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE
N° SIRET : 409 506 243 00016
dont le siège social est établi à l'adresse.suivante :
Mairie de Picherande _
63 113 PICHERANDE .
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour toute la durée de vie sociale de la COOPERATIVE
D'ESTIVE DE LA GENESTE, à moins qu'il ne lui soit retiré expressément par arrêté préfectoral
pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture susvisée .
ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire de la commune
de PICHERANDE dans le département du Puy-de-Dôme.
18 boulevard Desaix 172
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.83
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00011 - Arrêté d'agrément pour la Coopérative
d'Estive de la Geneste 4
ARTICLE 4: Les parcelles exploitées par le groupement pastoral représentent une surface totale
de 180 ha.
ARTICLE 5: L'agrément prend effet rétroactivement au 13 juin 2024, date du dépôt de la
demande d'agrément par la COOPERATIVE D'ESTIVE DE LA GENESTE.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 113-8 du code rural et de la pêche
'maritime, l'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas
conforme aux conditions qui ont été mises à son. octroi ou aux dispositions législatives et
DE eALe relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer .
ARTICLE' 7:: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié au groupement pastoral ainsi qu'à la direction
départementale des services fiscaux du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Nicolas PICARD
Voles et délais de recours '
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, ls présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être foriné dans les 2 mois à compter de la notification cle ls décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mols à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant se naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrend Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens,haleracours.fr/
18 boulevard Desalx 2/2
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00011 - Arrêté d'agrément pour la Coopérative
d'Estive de la Geneste 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00012
Arrêté d'agrément pour le Syndicat Estives
Section la Fage Chambourguet Les Plaines
Brulées
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00012 - Arrêté d'agrément pour le Syndicat
Estives Section la Fage Chambourguet Les Plaines Brulées 6
i FET Direction départementale
PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité —
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SEA-2024/05
portant agrément en qualité de groupement pastoral,
| Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.113-2 à L.113-5 et suivants et R.113-1 à
R.113-11 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre avril 2023 portant délégation de signature à M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/AG/2023-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande d'agrément au titre de l'article R. 113-5 du code rural et de la pêche maritime présentée
complète le 17 juillet 2024 par l'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES
PLAINES BRULEES ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme lors
de sa consultation écrite du 22 juillet 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : est agréée en qualité de groupement pastoral :
L'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES PLAINES
BRULEES
N° SIRET : 514 180 793 00010
dont le siège social est établi à l'adresse suivante :
Mairie de La Tour d'Auvergne
_ 63 680 LA TOUR D'AUVERGNE
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour toute la durée de vie sociale de l'association SYND
ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES PLAINES BRULEES, à moins qu'il ne lui soit
retiré expressément par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture susvisée .
18 boulevard Desaix 1/2
83033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00012 - Arrêté d'agrément pour le Syndicat
Estives Section la Fage Chambourguet Les Plaines Brulées 7
ARTICLE 3: La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire de la commune
de LA TOUR D'AUVERGNE dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4: Les parcelles exploitées par le groupément pastoral représentent une surface totale
de 234 ha. .
ARTICLE 5: L'agrément prend effet rétroactivement au 17 juillet 2024, date du dépôt de la
demande d'agrément par l'association SYND ESTIVES SECTION LA FAGE CHAMBOURGUET LES
PLAINES BRULEES.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 113-8 du code rural et de la pêche
maritime, l'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est pas
conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi OU aux dispositions législatives et
réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer .
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la' préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié au groupement pastoral ainsi qu'à la direction
départementale des services fiscaux du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Nicolas PICARD
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de ia décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribune!
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur:le site internet suivant : hitps://citoyens, telerecours.fr/
18 boulevard Desalx 2/2
63033 Clermont- 'ci Cedex 1
Tél : 04,73,98.63.6WWW. puy-de-dome, gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00012 - Arrêté d'agrément pour le Syndicat
Estives Section la Fage Chambourguet Les Plaines Brulées 8
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-08-29-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'achat de
vendange pour la campagne viticole 2024
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de
vendange pour la campagne viticole 2024 9
a | DirectionpkEreT départementale
DU PUY-DE-DOME des territoires
Liberté
ApaitéPravernith .
2REFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20241453
précisant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives
UT RE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article 302 G du code général des impôts,
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins,
Considérant l'épisodé de gel survenu entre le 17 et 21 avril 2024 et l'épisode de grêle survenu le
20 juillet 2024 et ayant impacté de manière anormale certaines communes viticoles du Puy-de-
Dôme, °
' Considérant lés missions de terrain réalisées le 2 mai 2024 et le 7 août 2024 'par les agents du
'service d'économie agricole de la DDT du Puy-de-Dôme, accompagriés de viticulteurs locaux et du
président de la fédération viticole du Puy-de-Déme, et mettant en évidence des pertes de récolte
significatives, | |
Considérant les rapports météorologiques établi par Météo France les 12 et 22 août 2024:
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1* : Les aires de production affectées par des pertes de récoltes viticoles significatives au
titre de la campagne 2024 comprennent les communes suivantes : Aulhat-Flat, Authezat, Blanzat,
Boudes, Cébazat, Chalus, Chateaugay, La Chapelle-sur-Usson, Corent, Ménétrol, Montpeyroux,
Reignat, Riorn, La Sauvetat, Vichel, Vic-Le-Comte.
1/2
18 boulevard Dasaix |
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de
vendange pour la campagne viticole 2024 10
Article 2: Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées a
l'article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux
conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moût et de vins.
Article 3: Monsieur .le préfet. du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeur régional des douanes,
Madame Ja.directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, Madame. là déléguée territoriale de l'INAO et Monsieur. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des açtes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 Q AQUT 2024
Voles et délals de recours
'En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes .
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un.délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les.2 mois à compter de la notification de la décision,
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision .
implicite de rejet. Cette décision Implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivarit : ci
18 boulevard Desalx
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 .
Tél : 04.73.98.63.43
WwW. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'achat de
vendange pour la campagne viticole 2024 11
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-08-22-00007
Arrêté préfectoral désignant d'expert -
procédure ISN perte récoltes vignes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00007 - Arrêté préfectoral désignant d'expert -
procédure ISN perte récoltes vignes 12
Eh Direction
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME départementalePREFET DOME ARRÊTÉ N° des territoires.
Liberté
few 20241404
ARRETE PREFECTORAL
portant désignation d'un expert Indépendant pour participer à la mission d'expertise dillgentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à:1a gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité: nationale
pour les cultures non assurées. hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1" janvier
2024; ©
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d' identifi ier Un.expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur ROLAND André en date du 12 août 2024;
Vu attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 août 2024 par Monsieur
ROLAND André ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires. du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur ROLAND André est nommé. pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte sur vigne et d'ouvrir droit au versement par l'Etat
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
- épisode de gel survenu entre le 15 avril et le 23 avril 2024,
- orage de grêle survenu le 20 juillet 2024.
12.
18 boulevard Desalx ,
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.83
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00007 - Arrêté préfectoral désignant d'expert -
procédure ISN perte récoltes vignes 13
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Déme.
HAE i EUR: 7
CRD LLE
Fats à Clermont-Ferrand, le 22 AOÛT 2024
Le Préfet
~ pa
Joël MATH OI
Voles et délais de recours
_En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ©
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur dela décision, .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
'63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal acministratif peut aussi être salsi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant :
2/2
18 boulevard Desalx
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-doms.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00007 - Arrêté préfectoral désignant d'expert -
procédure ISN perte récoltes vignes 14