LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-055
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00009 - 2025-03-01 DS au conciliateur fiscal et à son
adjoint (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-27-00009
2025-03-01 DS au conciliateur fiscal et à son
adjoint
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ExREPUBLIQUE )FRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalDécision de délégation de signature auconciliateur fiscal départemental et à son adjointL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiquesdes Landes par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE, administratricede I'Etat, de I'intérim de la Direction départementale des finances publiques des Landes :
Arrête :
Article 1- Délégation de signature est donnée à :e Mme Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de" conciliateur fiscal,e M. Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, en qualitéde conciliateur adjoint,à I'effet de se prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'une décision prisepar un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts ; -
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2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code généraldes impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procéduresfiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1 mars 2025 et sera affiché dans les locaux de laDDFIP des Landes
Fait à Mont-de-Marsan, le & 7 FEV . 9norLa directrice départementale des finances pugfic#gs')des Landes par intérim
Murielle LARRIVIEREAdministratrice de |'Etat
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