BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-077
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques /
13-2024-03-26-00001 - Délégation automatique des responsables de
structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFIP PACA
et du département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-03-18-00004 - arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales
photovoltaïques « Parc solaire du Grand Vallon » sur la commune de
Sénas, (13). (10 pages) Page 7
13-2024-03-26-00002 - arrêté portant dérogation à l□interdiction de
destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces
protégées animales, dans le cadre du projet de la centrale photovoltaïque
de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de
Sénas (13) (10 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-03-26-00003 - Arrêté nommant M. Jean-Louis CANAL, maire
honoraire à titre posthume (1 page) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-25-00010 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 février 2019 modifié
portant nomination des membres du conseil d□administration
de
l□établissement public du parc national des Calanques (2 pages) Page 31
13-2024-03-20-00012 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
19/13/80
de l□établissement dénommé «SERVICES AMBULANCES
MARSEILLAISES PHENIX» sise MARSEILLE (13013)
dans le domaine
funéraire du 20 MARS 2024 (2 pages) Page 34
13-2024-03-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
20-13-0029
de l□établissement secondaire dénommé «POMPES FUNEBRES
PHENIX»
sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire du 21
MARS 2024 (2 pages) Page 37
13-2024-03-22-00010 - Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « POMPES FUNEBRES
PHENIX» sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire, du 22 MARS
2024 (2 pages) Page 40
2
Direction générale des finances publiques
13-2024-03-26-00001
Délégation automatique des responsables de
structures en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la DRFIP PACA et du
département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-26-00001 - Délégation automatique des responsables de structures en matière
de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
-60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
-100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
-signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
-statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
-statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
-accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet a u 1er avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 MARS 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-26-00001 - Délégation automatique des responsables de structures en matière
de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 4
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
GAVEN Véronique (intérim)
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE GéraldServices des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille Saint Barnabé
Salon de Provence
Tarascon01/03/2023
01/02/2023
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
JEREZ Jean-Jacques (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
PUCAR Martine
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
BENESTI Jean-LucServices des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence01/03/2024
01/04/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/01/2023
01/01/2022
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-26-00001 - Délégation automatique des responsables de structures en matière
de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 5
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 316/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
BEN HAMOU Amar
AUGER EmmanuelBrigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane01/09/2023
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2018
01/09/2019
SEVERIN Fabrice
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé01/09/2023
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO PascalePôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille01/04/2023
01/09/2023
MATIGNON Valérie
NOEL Laurence (intérim)Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2023
02/01/2024
CAMBON Muriel
MASSON EmmanuelleService Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2022
31/12/2023
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-26-00001 - Délégation automatique des responsables de structures en matière
de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 6
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-03-18-00004
arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre d□un projet
d□aménagement de deux centrales
photovoltaïques « Parc solaire du Grand
Vallon » sur la commune de Sénas, (13).
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).7
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frArrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d'un projet
d'aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc solaire du Grand Vallon » sur la
commune de Sénas, (13).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée le 11 novembre
2021 et complétée le 22 novembre 2022, par les sociétés Engie PV Sablière du Grand Vallon et
Provence Eco Energie P5, ainsi que les compléments apportés dans leur mémoire en réponse du 31
octobre 2023 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature du 22 février 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 21 novembre au 7
décembre 2023, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation des
aires de repos ou des sites de reproduction de l'Aigle de Bonelli (Aquila Fasciata), espèce protégée ;
Considérant que le projet d'implantation de deux centrales photovoltaïques de la Sablière du Grand
Vallon, est situé sur un site dégradé d'une ancienne carrière avec un potentiel de gisement solaire
favorable à l'activité, permettant le raccordement au réseau sans nuire à la continuité écologique, il
n'existe par conséquent pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que le projet de ces deux centrales photovoltaïques, répondant à une offre énergétique
actuellement insuffisante en région PACA, et à l'urgence climatique afin de contribuer à l'atteinte des
objectifs régionaux et nationaux, tout en favorisant prioritairement la mobilisation de surfaces
disponibles sur du foncier artificialisé, présente des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur
habitats favorables à la reproduction de l'Aigle de Bonelli ( Aquila Fasciata), proposées dans le dossier
1 / 10
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).8
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frde demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté, garantissent que la présente
dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de cette
espèce dans son aire de répartition naturelle.
Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction d'habitat favorable, l'altération ou la dégradation de sites des reproduction ou d'aires de
repos de l'espèce Aigle de Bonelli (Aquila Fasciata), ont été prévues de mesures de compensation
notamment la gestion de la maitrise foncière associée une gestion écologique ;
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les sociétés Engie PV Sablière du Grand Vallon, 215 rue
Samuel Morse, « Le Triade 2 » - parc d'activité millénaire 2 - 34 000 Montpellier, et Provence Eco
Energie P5, 614 RD7N - 13 670 Saint-Andiol.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les sociétés Engie PV Sablière du Grand Vallon, et Provence Eco Energie sont autorisées à déroger
aux interdictions portant sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos, de l'espèce animale protégée listée ci-dessous :
-Aigle de Bonelli (Aquila Fasciata).
Périmètre de la dérogation :
La dérogation concerne l'aménagement de deux centrales photovoltaïques, composé de deux parcs :
le parc A, d'une superficie de 6 hectares, exploité par Engie PV Sablière du Grand Vallon, et le parc B,
d'une superficie de 1,4 hectare, exploité par Provence Eco Energie P5, sur une surface de 12,1
hectares, superficies auxquelles s'ajoutent 5 hectares d'obligations légales de débroussaillement
(OLD), sur la commune de Sénas.
Le plan en annexe 1 localise le périmètre d'implantation de ces deux parcs.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi
que du suivi des engagements, notamment financiers, pris par les bénéficiaires dans leur dossier de
demande de dérogation et leur mémoire en réponse susvisés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Les objectifs de résultats des mesures suivantes, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions seront soumises à
validation préalable de l'administration.
Mesures d'évitement et de réduction
Limitation des emprises du projet dans les secteurs à enjeux écologiques forts et
modérés (ME01)
L'emprise globale de la centrale photovoltaïque (hors surfaces concernées par les obligations
légales de débroussaillement), réduite de près de 40% de la surface du projet, est limitée à
7,2 hectares.
Adaptation du calendrier des travaux et du calendrier d'entretien en phase
d'exploitation (MR 01)
Le démarrage des travaux devra s'effectuer de fin août à mi-mars durant la période de
moindre activité de la faune.
Délimitation des emprises du chantier et mise en défens des secteurs écologiques
sensibles (MR 02)
2 / 10Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).9
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frUn balisage et une signalétique dédiée sont mis place afin que les emprises du chantier (base
de vie, base de stockage, pistes d'accès, périphériques) n'empiètent pas sur les milieux
présentant un intérêt environnemental.
Prévention et traitement des pollutions chroniques et accidentelles (MR 05)
Les conditions d'utilisation, de ravitaillement et d'entretien des engins garantissent un chantier
permettant d'éviter toute pollution de la zone de projet par des produits toxiques ou dangereux
pour les milieux naturels, ainsi que les eaux superficielles et souterraines.
Tout nettoyage des panneaux est effectué à l'eau.
Gestion des déchets (MR 06)
Les déchets et emballages générés par le chantier sont collectés, triés et évacués vers des
installations de traitements dédiées.
Gestion de la végétation et adaptation des défrichements réalisés dans le cadre des
obligations légales de débroussaillement (MR 07)
Au sein de la centrale photovoltaïque, la végétation est entretenue régulièrement pendant
toute la durée de l'exploitation, de façon mécanique ou par pâturage ovin.
Au sein du périmètre périphérique soumis aux obligations légales de débroussaillement, un
plan de gestion alvéolaire de la végétation spontanée est mis en œuvre dans le respect de la
législation en vigueur.
Remise en état du site (MR08)
A l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque d'une durée maximale de 40 ans, les
bénéficiaires reconvertiront, dans un délai de cinq ans, le site en prairie, le cas échéant par
ensemencement d'essences locales, en privilégiant les essences déjà présentes, en prévoyant
également l'implantation de bosquets au niveau des talus entourant l'ancien fond de fouille,
sous la supervision d'un coordonnateur environnemental.
Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les habitats naturels, favorables à l'Aigle de
Bonelli, les mesures de compensation suivantes sont conjointement mises en œuvre par les
bénéficiaires.
Gestion de parcelles forestières en faveur de l'Aigle de Bonelli (MA3/MC03)
Cette mesure consiste à améliorer les ressources trophiques de l'Aigle de Bonelli, sur des
zones d'une superficie cumulée de 24 hectares au sein des parcelles cadastrales DR 24, 27 et
28, mises à disposition par la commune de Sénas dans le cadre d'un conventionnement (cf.
cartographie en annexe 2), dans un délai d'un an suivant la date de signature du présent
arrêté, avec une ré-ouverture mécanique des milieux, sur une durée de 40 ans (la gestion
pastorale des milieux ré-ouverts étant établie sur la base d'un plan de gestion).
Gestion de parcelles agricoles en faveur de l'Aigle de Bonelli (MA 4/MC04-A 5/MC05-A
6/MC06)
Sur la base d'une convention de partenariat signée, dans un délai d'un an suivant la date de
signature du présent arrêté, par les bénéficiaires et les propriétaires concernés, cette mesure
consistera à gérer, pendant 40 ans, sur la base d'un plan de gestion, et par pâturage ou
débroussaillement mécanique, des espaces agricoles d'environ 5,5 hectares situés au sein
des parcelles cadastrales DE et DH sur la commune de Sénas (cf. cartographie en annexe 3)
afin de maintenir la présence régulière de pelouses et de garrigues basses et en vue d'éviter
l'émergence de projet industriels et photovoltaïques durant cette période.
L'entretien de ces surfaces exclut tout emploi de produits phytosanitaires.
Une haie, composée d'essences locales, sera créée et entretenue sur cette période, au sein
de la parcelle DE.

3 / 10Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).10
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frMesures d'accompagnement
Les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre de la mesure MA3/MC03 seront pérennisées
par un arrêté préfectoral de protection de biotope couvrant l'ensemble des parcelles DR 24, 27 et 28
(117 ha) sur la commune de Sénas.
Une contribution financière de mise en œuvre du plan national d'actions en faveur de l'aigle de Bonelli,
d'une valeur minimale de 10 000 € par an, sera versée par le bénéficiaire à la structure en charge de
l'animation régionale de ce plan d'action pendant toute la durée de l'exploitation de la centrale
photovoltaïque.
Article 4 : Mesures de suivi
Coordination environnementale (MS 01)
Un coordinateur environnemental indépendant vérifiera le respect des prescriptions prévues
par le présent arrêté, pendant toutes les phases du projet.
Suivi environnemental (MS 02)
Préalablement à leur mise en œuvre, les protocoles de suivi sont soumis à la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur et intégrés dans les plans de gestion définis dans le cadre des
mesures MA 3/MC03 et A 4/MC04-A 5/MC05-A 6/MC06.
Le suivi naturaliste des parcelles faisant l'objet de mesures compensatoires et
d'accompagnement doit permettre d'évaluer leur efficacité, notamment en ce qui concerne
l'additionnalité des mesures de gestion.
Mesures correctives complémentaires - incidents
Les suivis réalisés par les bénéficiaires doivent permettre de s'assurer que les obligations de
moyen envisagées sur les mesures de compensation ont été mises en œuvre à l'échéance de
3 ans et que les objectifs de résultat seront atteints ou en voie de l'être à l'échéance de 5 ans.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, les maîtres d'ouvrage ont
l'obligation de corriger les impacts résiduels non prévus ; à défaut, des mesures de
compensation complémentaires seront envisagées.
Les maîtres d'ouvrage seront tenus de déclarer aux services de l'État, dès qu'ils en auront
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Article 5 : Information des services de l'Etat - modifications ou adaptations des mesures
Les maîtres d'ouvrage informent la DREAL PACA du début et de la fin des travaux.
Les maîtres d'ouvrage rendent compte à la DREAL PACA, sous la forme d'un rapport annuel de
synthèse, des coûts estimatifs par poste, ainsi que de l'état d'avancement des mesures prescrites à
l'article 3, jusqu'à leur mise en œuvre complète. Ils adresseront également à la DREAL PACA une
copie des actes passés relatifs à la mise en œuvre de ces mesures et des bilans produits avec les
partenaires techniques ou scientifiques.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par les maîtres d'ouvrages sur la plate-forme nationale
« projets-environnement.gouv.fr. » Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de
même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté, ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
suivi.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces
travaux.
4 / 10Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).11
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frArticle 6 : Transmissions des données
Localisation des mesures environnementales
Les bénéficiaires de la présente dérogation fournissent aux services de l'Etat en charge de la police de
l'eau et de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de l'environnement.
Ils transmettent le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la
DREAL PACA.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par les
bénéficiaires selon les modalités ci-dessous, soit au moins une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par les
bénéficiaires et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis biologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-
1-A du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les
jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition des données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent
le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Les bénéficiaires fournissent le certificat de conformité de dépôt légal aux
services de l'Etat en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu'au
31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à
l'article 3 et des autres prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
5 / 10Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).12
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frArticle 10 : Exécution
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet des Bouches-du-Rhône , le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur et le chef du
service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Bouches-du-Rhône .
Fait , le 18 mars 2024
Pour le ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires
La directrice de l'eau et de la biodiversité
signé
Célia DE LAVERGNE

6 / 10Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).13
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frANNEXES :
Annexe 1 : plan de masse de la centrale photovoltaïque
Annexe 2 : plan de localisation de la mesure A03/MC3
Annexe 3 : plan de localisation de la mesure A 4/MC04-A 5/MC05-A 6/MC06
7 / 10Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).14
] se ÿ|iEf
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frAnnexe 1 : plan de masse de la centrale photovoltaïque
8 / 10
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).15
=
Padopraen tlbips €
TIIE Sn Trrné st waanaræeNGie
Green
Parcelles concernées par
les mesures
compensatoires
Prepe e es se I I e »4 s0
$ Tt fére du Siwod wtl
Légende
D Purrolhss concernées pur
15 mocuros sempansats 166
ΠHekiate ' gartigue/matoisli
concaTÉE Par 32 Tascran
comperssrires
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frAnnexe 2 : plan de localisation de la mesure A03/MC3
9 / 10
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).16
—
@NGie
Creen
Sécurisation foncière
d'un périmètre favorable
à la chasse de l'Aigle de
Bonelli dans la plaine
agricole
Froet de cantraie photoyvotaiques au sal
La Sablère d Grand Vaton"
Légende
D Parcellss agricdles
D Limite décortementaie
À Limite communale
biotope
Tour Sequoia
92005 La Défense cedex – Tél.  : 33(0)1 40 81 21 22ecologie.gouv.frAnnexe 3 : plan de localisation de la mesure A 4/MC04 - A 5/MC05 - A 6/MC06
10 / 10
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-18-00004 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre d□un projet d□aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc
solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, (13).17
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-03-26-00002
arrêté portant dérogation à l□interdiction de
destruction, d□altération ou de dégradation
d□habitats d□espèces protégées animales, dans
le cadre du projet de la centrale photovoltaïque
de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel
Air » sur la commune de Sénas (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)18
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation d'habitats
d'espèces protégées animales, dans le cadre du projet de la centrale photovoltaïque de La
Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L.
415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommés « dépôt légal de
données de biodiversité » ;
VUl'arrêté ministériel du 18 mars 2024 porta nt dérogation à la réglementation sur la protection des
espèces pour l'aigle de Bonelli, relatif au projet de centrale photovoltaïque de La Sablière du
Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas ;
Vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées présentée le 11
novembre 2021, complétée le 22 novembre 2022, par les sociétés Engie PV Sablière du Grand
Vallon et Provence Eco Energie P5 dans le cadre du projet d'aménagement de deux centrales
photovoltaïques « Parc solaire du Grand Vallon » sur la commune de Sénas, dans le
département des Bouches-du-Rhône (13) ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)19
VUl'avis défavorable du 22 février 2023 formulé par le Conseil National de Protection de la Nature
(CNPN) ;
VUle mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage du 31 octobre 2023, incluant leurs CERFA n°13
614*01 du 10 juillet 2023 ;
VUles observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 21 novembre au 7
décembre 2023, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur les destructions, altérations ou dégradations
des aires de repos ou des sites de reproduction d'espèces protégées d'oiseaux, de reptiles et
de chiroptères ;
Considérant que la réalisation du projet de centrale photovoltaïque de la Sablière du Grand Vallon,
constituée des parcs A et B dont la maîtrise d'ouvrage est assurée respectivement par les
sociétés ENGIE PV Sablière du Grand Vallon et Provence Eco Energie P5, sur la commune de
Sénas dans le département des Bouches-du-Rhône, implique la destruction d'habitats
d'espèces protégées et la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées au titre de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires
réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en
évidence la présence ;
Considérant que le projet de ces deux centrales photovoltaïques, répondant à une offre énergétique
actuellement insuffisante en région PACA, et à l'urgence climatique afin de contribuer à l'atteinte
des objectifs régionaux et nationaux, tout en favorisant prioritairement la mobilisation de
surfaces disponibles sur du foncier artificialisé, présente des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
Considérant que le projet d'implantation de deux centrales photovoltaïques de la Sablière du Grand
Vallon, est situé sur un site dégradé d'une ancienne carrière avec un potentiel de gisement
solaire favorable à l'activité, permettant le raccordement au réseau sans nuire à la continuité
écologique, il n'existe par conséquent pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que le CNPN estime notamment que les inventaires naturalistes effectués sont
insuffisants, que les impacts bruts et résiduels du projet de centrale photovoltaïque sont sous-
estimés, et que les mesures compensatoires doivent être proposées pour l'ensemble des
espèces protégées auquel le projet porte atteinte ;
Considérant que le mémoire établi par les maîtres d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN indique
que des inventaires complémentaires ont été réalisés durant l'été 2023, confirmant la stabilité
des milieux concernés, qu'une optimisation de la stratégie d'évitement a été mise en œuvre,
avec notamment une diminution significative de la superficie du projet, passant de 12,1 hectares
à 7,2 hectares, et qu'une nouvelle parcelle de compensation de 2 ha a été intégrée, au bénéfice
du Lézard ocellé mais pouvant bénéficier à d'autres espèces typiques des garrigues ;
Considérant que les demandeurs s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées telles qu'elles sont
décrites dans la demande de dérogation et ses compléments, complétées ou précisées par les
prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la mise en œ uvre de la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle, des populations des espèces
protégées impactées, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
prescrites, notamment de la maîtrise foncière associée à une gestion écologique appropriée et
de la création d'habitats favorables ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)20
ARRÊTE :
Article 1 : Objet, identité des bénéficiaires et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité des bénéficiaires de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation, de l'exploitation et du démantèlement de la centrale photovoltaïque de
La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas, les bénéficiaires de la
dérogation sont la SASU Engie PV Sablière du Grand Vallon, 215 rue Samuel Morse, « Le Triade 2 »
– parc d'activité millénaire 2, 34 000 Montpellier, et la SARL Provence Eco Energie P5, 614 RD7N,
13 670 Saint-Andiol.
Article 1.2 : Périmètre concerné
La dérogation concerne l'aménagement de deux centrales photovoltaïques, composé de deux parcs :
le parc A, d'une superficie de 6 hectares, exploité par Engie PV Sablière du Grand Vallon, et le parc B,
d'une superficie de 1,4 hectare, exploité par Provence Eco Energie P5, sur une surface de 12,1
hectares, superficies auxquelles s'ajoutent 5 hectares d'obligations légales de débroussaillement
(OLD), sur la commune de Sénas.
Le plan en annexe 1 localise le périmètre d'implantation de ces deux parcs.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection
des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur la destruction, l'altération ou
la dégradation des habitats naturels des espèces protégées suivantes. ( cf. page ci-après)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)21
Espèce animale concernée
Nom commun (Nom scientifique)Impacts résiduels
Avifaune
Rollier d'Europe (Corocias garrulus) Destruction d'habitats (12,2 ha)
Guêpier d'Europe (Merops apiaster) Destruction d'habitats (12,2 ha)
Pipit rousseline (Anthus campestris)
Alouette lulu (Lullula arborea)
Fauvette passerinette (Sylvia cantillans)
Huppe fasciée (Upupa epops)Destruction d'habitats (12,2 ha)
Reptile
Lézard ocellé (Timons lepidus lepidus) Destruction ou altération d'habitats (12,2 ha)
Mammifères
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
Grand Murin (Myotis myotis)
Petit Murin (Myotis blythii)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Vespère de Savi (Hypsugo savii)
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)Destruction ou altération d'habitats (12,2 ha)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre de
l'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans leur demande de dérogation et leur mémoire
complémentaire susvisés, les bénéficiaires mettent en œuvre conjointement et prennent intégralement
en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le
mémoire susvisé).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises à
validation préalable de l'Administration.
3.1. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Mesure ME 01 : limitation des emprises du projet dans les secteurs à enjeux écologiques forts
et modérés
L'emprise globale de la centrale photovoltaïque (hors surfaces concernées par les obligations légales
de débroussaillement), réduite de près de 40 % de la surface du projet, est limitée à
7,2 hectares.
Mesure MR 01 : adaptation du calendrier des travaux et du calendrier d'entretien phase
d'exploitation
Le démarrage des travaux devra s'effectuer de fin août à mi-mars durant la période de moindre
activité de la faune.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)22
Mesure MR 02 : Délimitation des emprises du chantier et mise en défens des secteurs
écologiques sensibles
Un balisage et une signalétique dédiée sont mis place afin que les emprises du chantier (base de vie,
base de stockage, pistes d'accès, périphériques) n'empiètent pas sur les milieux présentant un intérêt
environnemental.
Mesure MR 03 : Mise en exclos partielle du chantier vis-à-vis des amphibiens et reptiles
pendant la phase chantier
Pendant les travaux, une mise en exclos de la zone de projet est réalisée via la pose d'une barrière
semi-perméable pour empêcher la petite faune de la traverser.
Mesure MR 04 : Adaptation du positionnement de la clôture entourant le parc B par rapport aux
pieds de talus
Un retrait minimal de 8 mètres entre le pied du talus et la clôture ceinturant le parc B est respecté, afin
de préserver les sites de reproduction du Guépier d'Europe.
Mesure MR 05 : Prévention et traitement des pollutions chroniques et accidentelles
Les conditions d'utilisation, de ravitaillement et d'entretien des engins garantissent un chantier
permettant d'éviter toute pollution de la zone de projet par des produits toxiques ou dangereux pour
les milieux naturels et les eaux superficielles et souterraines.
Tout nettoyage des panneaux est effectué à l'eau.
Mesure MR 06 : Gestion des déchets
Les déchets et emballages générés par le chantier sont collectés, triés et évacués vers des
installations de traitement dédiées.
Mesure MR 07 : Gestion de la végétation et adaptation des défrichements réalisés dans le
cadre des obligations légales de débroussaillement
Au sein de la centrale photovoltaïque, la végétation est entretenue régulièrement pendant toute la
durée de l'exploitation, de façon mécanique ou par pâturage ovin.
Au sein du périmètre périphérique soumis aux obligations légales de débroussaillement, un plan de
gestion alvéolaire de la végétation spontanée est mis en œuvre dans le respect de la législation en
vigueur.
Mesure MR 08 : Remise en état du site
À l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque d'une durée maximale de 40 ans, les
bénéficiaires reconvertiront, dans un délai de cinq ans, le site en prairie, le cas échéant par
ensemencement d'essences locales, en privilégiant les essences déjà présentes, en prévoyant
également l'implantation de bosquets au niveau des talus entourant l'ancien fond de fouille, sous la
supervision d'un coordonnateur environnemental.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Afin de compenser les impacts résiduels de la centrale photovoltaïque sur les habitats naturels
favorables aux espèces protégées mentionnées à l'article 2, les mesures de compensation suivantes
sont conjointement mises en œuvre par les bénéficiaires.
Mesure A 2/MC02 : Pose de nichoirs à rollier
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr5Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)23
5 à 10 nichoirs en faveur du Guépier d'Europe sont installés au sein de la parcelle cadastrale n°39
section DI, sur la commune de Sénas, dont les bénéficiaires ont la maîtrise foncière.
Mesure MC07 : Restauration de milieux en faveur du Lézard ocellé
La mesure consiste à rendre favorable, pendant 40 ans, par une revégétalisation et une gestion
régulière de la végétation et la création et l'entretien de 2 à 3 gîtes à reptiles, une zone de 2 2 ha,
située au sud de la parcelle 35, sur la commune de Sénas (cf. cartographie en annexe 2).
3.3 Mesures d'accompagnement
Mesure A 1/MC01 : Acquisition et protection de milieux favorables aux chiroptères
Les bénéficiaires acquièrent, sur la commune de Sénas, la parcelle 39, section DI.
Ils proposent à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans un délai de 2 ans à compter de la
signature du présent arrêté, l'argumentaire scientifique et technique permettant de justifier la mise en
œuvre d'une protection réglementaire.
3.4 Mesures de suivi
Mesure MS 01 : Coordination environnementale
Un coordinateur environnemental indépendant vérifie le respect des prescriptions prévues par le
présent arrêté, pendant toutes les phases du projet.
Mesure MS 02 : Suivi environnemental
Préalablement à leur mise en œuvre, les protocoles de suivi sont soumis à la DREAL Provence-Alpes-
Côte d'Azur et intégrés dans les plans de gestion définis dans le cadre des mesures MA 3/MC03 et A
4/MC04-A 5/MC05-A 6/MC06.
Le suivi naturaliste des parcelles faisant l'objet de mesures compensatoires et d'accompagnement
doit permettre d'évaluer leur efficacité, notamment en ce qui concerne l'additionnalité des mesures de
gestion.
3.5. Mesures correctives complémentaires, incidents
Les suivis réalisés par les bénéficiaires doivent permettre de s'assurer que les obligations de moyen
envisagées sur les mesures de compensation ont été mises en œuvre à l'échéance de 3 ans et que
les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être à l'échéance de 5 ans.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, les maîtres d'ouvrage ont
l'obligation de corriger les impacts résiduels non prévus, à défaut, des mesures de compensation
complémentaires sont envisagées.
Les maîtres d'ouvrage sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 4 dès qu'ils
en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Les bénéficiaires transmettent sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec l'outil
cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)24
Ils informent la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Les maîtres d'ouvrage et le coordinateur environnemental sont tenus de signaler à la DREAL PACA et
à la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Les bénéficiaires rendent compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport annuel de synthèse,
où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information, de l'état
d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, jusqu'à leur mise en œuvre
complète.
Ils adressent une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la
mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par les maîtres d'ouvrage dans la plate-forme nationale
projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est
de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur
les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement
et de suivi.
Article 6 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces
travaux.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu'au
31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à
l'article 3.2.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa
notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille –
31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l'application
Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr7Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)25
Article 11 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional PACA-Corse de l'Office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur
le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, 26 mars 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
ANNEXE :
Annexe 1 : plan de masse de la centrale photovoltaïque (1 page)
Annexe 2 : plan de localisation des mesures A 2/MC02, MC07 et A 1/MC01 (1 page)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr8Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)26
e
œrn
mt Bl LT II mame cmt CLD
c— - ; Pare Autinièée Mlléesie 11 Febelle 1/3000rr— !| 209 e St Mésmas - CS 20736Bl ; (| e oL Cts - PC - VG
_ t ; e iyt w0s | Créstion e
[ se AN - Das | ModiScasoms | A A3
Annexes
Annexe 1 : plan de masse de la centrale photovoltaïque
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr9
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)27
Présentation simplifiée des
mesures favorables aux espèces
protégées
Projet de cantrale photovollaïque au sol "La Sablière
du Grand Vallon"
Annexe 2 : plan de localisation des mesures A 2/MC02, MC07 et A 1/MC01
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr10
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-26-00002 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation d□habitats d□espèces protégées animales, dans le cadre
du projet de la centrale photovoltaïque de La Sablière du Grand Vallon au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de Sénas (13)28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-26-00003
Arrêté nommant M. Jean-Louis CANAL, maire
honoraire à titre posthume
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-26-00003 - Arrêté nommant M. Jean-Louis CANAL, maire honoraire à titre posthume 29
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté du 26 mars 2024 nommant M. Jean-Louis CANAL
Maire honoraire
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions au moins dix-huit ans,
CONSIDERANT la demande d'honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 5 mars 2024,
CONSIDERANT que M. Jean-Louis CANAL a exercé le mandat de conseiller municipal du 19 mars 1989 au
3 mars 2024, et a exercé la fonction de maire de Rousset du 28 mars 1989 au 3 mars 2024,
ARRÊTE
Article premier : M. Jean-Louis CANAL, ancien maire de Rousset, est nommé à titre posthume maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 26 mars 2024
Pour Le Préfet,
SignéSigné
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-26-00003 - Arrêté nommant M. Jean-Louis CANAL, maire honoraire à titre posthume 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-25-00010
Arrêté modifiant l□arrêté du 25 février 2019
modifié portant nomination des membres du
conseil d□administration de
l□établissement public du parc national des
Calanques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-25-00010 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 février 2019 modifié portant nomination
des membres du conseil d□administration de
l□établissement public du parc national des Calanques31
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
& de l'Environnement
PP> /
ARRETE
modifiant
l'arrêté du 25 février 2019 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de
l'établissement public du parc national des Calanques
----------------
Le Préfet de Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.331-26 et R 331-27 ;

VU le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, en son
article 27 ;
VU l'arrêté du 25 février 2019 du Ministre de la transition écologique et solidaire portant nomination des
membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 14 octobre 2020, 10 mars 2022, 2 novembre 2022, 13 février 2023
et 22 février 2024 ;
VU la délibération n°141 du 09 février 2024 du Conseil départemental portant désignation de ses représentants
au sein du Conseil d'administration du Parc national des Calanques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de procéder à la nomination des membres titulaires et suppléants
nouvellement désignés au sein du conseil d'administration concerné ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrête
Article 1er
L'arrêté susvisé du 25 février 2019 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de
l'établissement public du parc national des Calanques est modifié comme suit :
« Article 1er - au 2° - Au titre des douze représentants des collectivités territoriales :
- j) Sur proposition du conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
- M. Patrick GHIGONETTO, titulaire (en remplacement  de M. Bruno GENZANA) 
                          - M. Yves MORAINE, suppléant    (en remplacement  de Mme Sylvie CARREGA)
                       - Mme Amapola VENTRON, titulaire (en remplacement  de Mme Sabine BERNASCONI)
                           - Mme Alison DEVAUX, suppléante  (en remplacement  de M. Maurice REY)
 Le reste sans changement.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-25-00010 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 février 2019 modifié portant nomination
des membres du conseil d□administration de
l□établissement public du parc national des Calanques32
Article 2
Le mandat des membres nommés courra jusqu'au terme de l'arrêté de nomination initial susvisé du 25 février
2019.
Article 3
Conformément à l'article R.241-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le
présent arrêté doit être formé, dans un délai de deux mois suivant sa notification, auprès du Tribunal
administratif de Marseille 31,rue Jean-François LECA -13235 MARSEILLE cedex 02 par voie postale ou par
voie numérique via l'application http://www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice de l'établissement public du Parc
national des Calanques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2024
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Cyrille LE VELY
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-25-00010 - Arrêté modifiant l□arrêté du 25 février 2019 modifié portant nomination
des membres du conseil d□administration de
l□établissement public du parc national des Calanques33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-20-00012
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
19/13/80
de l□établissement dénommé «SERVICES
AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» sise
MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire du 20 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-20-00012 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 19/13/80
de l□établissement dénommé «SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» sise MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire du 20 MARS 202434
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 19/13/80
de l'établissement dénommé «SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES
PHENIX» sise MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire du 20 MARS 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 mai 2019 portant habilitation sous le
n° 19/13/80 de l'établissement principal de la société dénommée « SERVICES
AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis 16 rue Etienne Parocel à Marseille
(13013) jusqu'au 02 mai 2 025 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'extrait Siren en date du 20 mars 2024 attestant que l'établissement sus
mentionné est fermé depuis le 3 janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-20-00012 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 19/13/80
de l□établissement dénommé «SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» sise MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire du 20 MARS 202435
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 mai 2019 portant habilitation
sous le n° 19/13/80 de l'établissement principal de la société dénommée « SERVICES
AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sis 16 rue Etienne Parocel à Marseille
(13013) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 20 MARS 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-20-00012 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 19/13/80
de l□établissement dénommé «SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» sise MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire du 20 MARS 202436
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-21-00006
Arrêté portant abrogation de l□habilitation n°
20-13-0029
de l□établissement secondaire dénommé
«POMPES FUNEBRES PHENIX»
sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire du 21 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0029
de l□établissement secondaire dénommé «POMPES FUNEBRES PHENIX»
sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire du 21 MARS 202437
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L.ibc'rte"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0029
de l'établissement secondaire dénommé «POMPES FUNEBRES PHENIX»
sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire du 21 MARS 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 05 juin 2020 et ses modificatifs du 20
juillet 2020 et 29 août 2023 portant habilitation sous le n°20-13-0029 de l'établissement
secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX » sis 1 avenue
Maréchal Juin à Marseille (13004) jusqu'au 05 juin 2026 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'extrait Siren en date du 20 mars 2024 attestant de la fermeture
administrative de l'établissement susmentionné depuis le 3 janvier 2024 suite à son
rachat par la société FUNECAP SUD-EST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0029
de l□établissement secondaire dénommé «POMPES FUNEBRES PHENIX»
sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire du 21 MARS 202438
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 05 juin 2020 et ses modificatifs
du 20 juillet 2020 et 29 août 2023 portant habilitation sous le n°20-13-0029 de
l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES PHENIX »
sis 1 avenue Maréchal Juin à Marseille (13004) dans le domaine funéraire est abrogé à
compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 MARS 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l□habilitation n° 20-13-0029
de l□établissement secondaire dénommé «POMPES FUNEBRES PHENIX»
sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire du 21 MARS 202439
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-22-00010
Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST
dénommé « POMPES FUNEBRES PHENIX» sis à
MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire, du 22 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-22-00010 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé « POMPES FUNEBRES PHENIX» sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire, du 22 MARS 202440
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,_ibm ¢
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
SUD-EST dénommé « POMPES FUNEBRES PHENIX» sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire, du 22 MARS 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 mars 2024 de M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint de la
SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé
« POMPES FUNEBRES PHENIX » sis 1 boulevard Maréchal Juin à Marseille (13004) dans le
domaine funéraire ;
Considérant que M. Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint de la SAS FUNECAP SUD-
EST justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions
visées à l'article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-22-00010 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé « POMPES FUNEBRES PHENIX» sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire, du 22 MARS 202441
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « POMPES
FUNEBRES PHENIX » sis 1 avenue Maréchal Juin à MARSEILLE (13004), représenté par M.
Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif Adjoint, est habilité sous le N° 24-13-0489 à compter de la
date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
•Jusqu'au 22 mars 2029
•Transport des corps avant et après mise en bière
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation (en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22 MARS 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-22-00010 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la SAS
FUNECAP SUD-EST dénommé « POMPES FUNEBRES PHENIX» sis à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire, du 22 MARS 202442