SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 12 2024
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS /
72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 (8 pages) Page 4
72-2024-10-27-00001 - Avenant déc ANACOURS (2 pages) Page 13
72-2024-10-29-00005 - recep déc AUBIERServices (2 pages) Page 16
72-2024-10-23-00033 - recep déc BIGOT (2 pages) Page 19
72-2024-11-04-00007 - recep déc CEYRAL Roseline (2 pages) Page 22
72-2024-11-06-00004 - recep déc DOUSSINEAU (2 pages) Page 25
72-2024-10-10-00001 - recep déc JARDIN Corinne (2 pages) Page 28
72-2024-11-06-00005 - recep déc RENARD peggy (2 pages) Page 31
72-2024-10-23-00032 - recep décNGOx (2 pages) Page 34
72-2024-09-24-00003 - recepcessati DANIEL Parc jardin (2 pages) Page 37
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-12-10-00006 - SCSOH DREAL APTU post contradictoire Guibert (4
pages) Page 40
DT ARS / Parcours
72-2024-12-12-00007 - Arrêté de désignation de M.
DORLENCOURT
au CS du PSSL (2 pages) Page 45
72-2024-12-12-00010 - Arrêté de désignation de M. LEBATARD au CS
du Centre Hospitalier de Saint Calais (2 pages) Page 48
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-12-12-00004 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Ferté Bernard (3
pages) Page 51
72-2024-12-12-00003 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Gambetta
(3 pages) Page 55
72-2024-12-12-00012 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Haouza (3
pages) Page 59
72-2024-12-12-00002 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mamers (3 pages) Page 63
72-2024-12-12-00011 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mulsanne (3 pages) Page 67
72-2024-12-12-00009 - Vidéoprotection-VYV Dentaire Le Mans Jaurès (3
pages) Page 71
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-12-13-00003 - 20240312 CDPE Arrêté nominations (3 pages) Page 75
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2024-12-13-00001 - 2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire
circulation véhicules transportant matériel sonorisation FREE-PARTY (2
pages) Page 79
72-2024-12-13-00002 - 2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 82
2
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-12-12-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Flèche (3 pages) Page 85
72-2024-12-12-00006 - Vidéoprotection-Ecouter voir Montval sur Loir (3
pages) Page 89
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-12-12-00005 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Solesmes (3 pages) Page 93
3
DDETS
72-2024-12-11-00001
ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 4
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
RAA
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL
Arrêté du 10 décembre 2024 portant fixation de la liste des personnes inscrites en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n° 10-4060 du 13 juillet 2010 du Préfet d e la Sarthe portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, gérés par l'Association Tutélaire Hélianthe ;
VU l'arrêté n°10-4062 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation d'un service délégué
aux prestations familiales à exercer des mesures ju diciaires d'aide à la gestion du budget familial, g éré
par le Service d'Accompagnement aux Familles, Inves tigations, Réparation, médiation de l'association
Sauvegarde Mayenne Sarthe ;
VU l'arrêté du 7 août 2015 portant annulation de l'a rrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014 et maintien
de l'autorisation du service mandataire à la protec tion juridique des majeurs, géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Sarthe ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire, annex é à l'arrêté n°2020/SGAR/DRDJSCS/768 du
4 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 fixant la liste des personnes ins crites sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur départementa l de l'emploi, du travail et de solidarités de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0194 du 14 sept embre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ;
VU les arrêtés du Préfet de la Sarthe portant agrémen t pour l'exercice à titre individuel de l'activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction Départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 5
VU l'arrêté du 15 novembre 2024 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs d e Madame Bénédicte DUCHATELET suite à son
changement d'adresse au 25, rue de Cassière – 72150 VILLAINES SOUS LUCE ;
VU la déclaration de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe du 10 septembre 2024,
concernant Madame Angélique LEVAIS en qualité de préposée ;
VU la convention en date du 24 septembre 2024 portant sur la mise à disposition de Madame Sandrine
LENOBLE entre le Centre hospitalier de Montval sur Loir et le Centre hospitalier du Lude, à compter du
30 septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article 1
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est
ainsi fixée :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
:
Mme Héloïse AVRILLEAUD 8 quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS
Mme Pascale BRAULT, née RENVOISE 7 bis avenue de la
Pelouse
72360 MAYET
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 6
Mme Marie-
Emmanuelle
BERNARD 6 creuse Rue 72600 Neufchatel
En Saosnois
Mme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE
Mme Bénédicte DUCHATELET 25, rue de Cassière 72150 VILLA INES
SOUS LUCE
Mme Nelly GOUSSIN, née LELARGE 72 avenue de la
Libération
72800 LE LUDE
M. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS
Mme Adeline IANOTTO 1 rue François Nicolas 72290 BALLON SAINT
MARS
Mme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS
Mme
Marie-Claude LANGLOIS « Le Millery » 72160 TUFFE VAL DE
LA CHERONNE
Mme Hélène LECHARTIER BP 23257 72003 LE MANS
CEDEX
Mme Sonia LYON -MAUGUIN 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
Mme Agnès MARTIN, née FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR
SARTHE
M. David MAZURELLE BP 03 – 38 rue de la
Division Leclerc
72460 SAVIGNE
L'EVEQUE
Mme Martine MERDRIGNAC 64 rue de la Pelouse 72000 LE MAN S
Mme Béatrice OLIVER 6 Creuse rue 72600 NEUFCHATEL
EN SAOSNOIS
Mme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS
Mme Chantal ROBERT, née LAMARE «Rateau» 72120 VAL
D'ETANGSON
M. David ROBOAM 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
Mme Thérèse ROBOAM, née BAULARD 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 7
Mme Martine ROGE-PARTHENAY, née
ROGE
BP 24 192 72004 LE MANS
CEDEX 1
M. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
b) Auprès du Tribunal de proximité de La Flèche :
Mme Héloïse AVRILLEAUD 8 Quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS
Mme Pascale BRAULT, née RENVOISE 7 bis avenue de la
Pelouse
72360 MAYET
Mme Claire COCHENNEC BP125 – 6 Boulevard
Montréal
72200 LAFLECHE CEDEX
Mme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE
Mme Marion EVRARD BP 5001 - 10place de la
Mairie
72200 BAZOUGES
CRE SUR LOIR
Mme Liliane FOUCAULT 47 route de Goulard 72500 MONTVAL
SUR LOIR
Mme Bénédicte DUCHATELET 25, rue de Cassière 72150 VILAI NES
SOUS LUCE
Mme Nelly GOUSSIN, née LELARGE 72 avenue de la
Libération
72800 LE LUDE
M. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS
Mme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS
Mme Hélène LECHARTIER BP 23257 72003 LE MANS
CEDEX
Mme Sonia LYON, née MAUGUIN 3 bis rue de Chanoine
Lelièvre
72000 LE MANS
Mme Agnès MARTIN, née FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR
SARTHE
M. David MAZURELLE BP 03 – 38 rue de la
Division Leclerc
72460 SAVIGNE
L'EVEQUE
Mme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS
Mme Chantal ROBERT, née LAMARE «Rateau» 72120 VAL
D'ETANGSON
M. David ROBOAM 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 8
Mme Martine ROGE-PARTHENAY, née
ROGE
BP 24 192 72004 LE MANS
CEDEX 1
M. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
Mme Cindy VERDIER BP 125 - 6 Boulevard 72200 LA FLECHE CEDEX
Montréal
3) Personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
Mme Marion GRAPIN, Mme Marie-Noëlle JEAN, Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie
BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON,
Mme Angélique LEVAIS ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Amaryllis » - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d'Accueil Spécialisée « de l'Huisne » - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE
MANS
Foyer Occupationnel « Artimon » - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la
Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre
Moreau 72140 SILLE LE GUILLAUME
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc en ciel » -
site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE BERNARD
EHPAD « Arc en ciel » - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES
LES BRAULTS
EHPAD de Tennie – 23 ter rue Mme Andrée Le Grou 72240 TENNIE
EHPAD « résidence Amicie » – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD « Les Fresnes - Les Châtaigners » - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 9
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Le Centre hospitalier du Lude – 93, rue de l'Hôpital 72800 LE LUDE
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD « la Martinière », 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D'ACCUEIL – FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Le temps de vivre » 72300 SABLE SUR
SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L'EHPAD « Louis Pasteur » - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche :
Mme Marion GRAPIN, Mme Marie Noëlle JEAN, Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie
BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON,
Mme Angélique LEVAIS ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Amaryllis » - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d'Accueil Spécialisée « de l'Huisne » - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE MANS
Foyer Occupationnel « Artimon » - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la
Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre
Moreau 72140 SILLE LE GUILLAUME
EHPAD « Arc en ciel » - site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE
BERNARD
EHPAD « Arc en ciel » - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES LES
BRAULTS
EHPAD de Tennie – 23 ter rue Mme Andrée Le Grou 72240 TENNIE
EHPAD « résidence Amicie » – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD « Les Fresnes - Les Châtaigners » - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 10
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Le Centre hospitalier du Lude – 93, rue de l'Hôpital 72800 LE LUDE
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL, ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD « la Martinière », 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D'ACCUEIL – FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Le temps de vivre » 72300 SABLE SUR
SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L'EHPAD « Louis Pasteur » - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
Article 3
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées :
Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
Service d'aide à la gestion du budget familial géré par l'association Inalta-Action Educative et Socia le –
24, rue Thomas Edison - 72000 LE MANS.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 11
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 octobre 2024, fixant la liste des personnes
inscrites en qualité de mandataires judiciaires à l a protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la Sarthe.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans ;
- aux juges des contentieux de la protection du tri bunal judiciaire du Mans et du tribunal de
proximité de La Flèche ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire du Mans.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Sarthe, soit hiérarchique aupr ès du Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. Un recours e n contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'admi nistration si un recours administratif a été déposé ,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041 Nantes
Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Dir ecteur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Mans, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-12-11-00001 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 10.12.24 12
DDETS
72-2024-10-27-00001
Avenant déc ANACOURS
DDETS - 72-2024-10-27-00001 - Avenant déc ANACOURS 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 927631358 du 27/10/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 23/10/2024 par
Monsieur NEVE Christopher pour l'organisme NEVE EDUCATION (ANACOURS) dont
l'établissement principal est situé 2 rue Voltaire 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP
927631358 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire au domicile du particulier
Sont exclus les cours en groupe, à distance ou en salle.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-10-27-00001 - Avenant déc ANACOURS 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-10-27-00001 - Avenant déc ANACOURS 15
DDETS
72-2024-10-29-00005
recep déc AUBIERServices
DDETS - 72-2024-10-29-00005 - recep déc AUBIERServices 16
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 493046908 du 29/10/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 28/10/2024 par
Monsieur BARON Charles pour l'organisme AUBIER Services dont l'établissement principal est situé
10 rue de la Coulée 72190 SAINT PAVACE et enregistré sous le N° SAP 493046908 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit jardinage y compris le débroussaillage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-10-29-00005 - recep déc AUBIERServices 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-10-29-00005 - recep déc AUBIERServices 18
DDETS
72-2024-10-23-00033
recep déc BIGOT
DDETS - 72-2024-10-23-00033 - recep déc BIGOT 19
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 488899733 du 23/10/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 17/10/2024 pour
l'organisme BIGOT Irwin dont l'établissement principal est situé 28 route de Conlie 72240 MEZIERES
SOUS LAVARDIN et enregistré sous le N° SAP 488899733 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-10-23-00033 - recep déc BIGOT 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-10-23-00033 - recep déc BIGOT 21
DDETS
72-2024-11-04-00007
recep déc CEYRAL Roseline
DDETS - 72-2024-11-04-00007 - recep déc CEYRAL Roseline 22
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 931264394 du 04/11/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
SIRET 899373286 00025
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 31/10/2024 par
Madame CEYRAL Roseline pour l'organisme CEYRAL Roseline dont l'établissement principal est
situé 2 rue Bossuet 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 931264394 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-11-04-00007 - recep déc CEYRAL Roseline 23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-11-04-00007 - recep déc CEYRAL Roseline 24
DDETS
72-2024-11-06-00004
recep déc DOUSSINEAU
DDETS - 72-2024-11-06-00004 - recep déc DOUSSINEAU 25
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 982972853 du 06/11/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 02/11/2024 pour
l'organisme DOUSSINEAU Benoît dont l'établissement principal est situé 4 Lieu Dit la Chevallerie
72130 SAINT LEONARD DES BOIS et enregistré sous le N° SAP 982972853 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-11-06-00004 - recep déc DOUSSINEAU 26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-11-06-00004 - recep déc DOUSSINEAU 27
DDETS
72-2024-10-10-00001
recep déc JARDIN Corinne
DDETS - 72-2024-10-10-00001 - recep déc JARDIN Corinne 28
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 983662727 du 10/10/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 17/09/2024 par
Madame JARDIN Corinne pour l'organisme CLEAN HOME dont l'établissement principal est situé
255 rue Henri Barbusse 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 983662727 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-10-10-00001 - recep déc JARDIN Corinne 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-10-10-00001 - recep déc JARDIN Corinne 30
DDETS
72-2024-11-06-00005
recep déc RENARD peggy
DDETS - 72-2024-11-06-00005 - recep déc RENARD peggy 31
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 934738758 du 06/11/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 05/11/2024 par
Madame RENARD Peggy pour l'organisme MISS PEGGY dont l'établissement principal est situé 1
Lieu Dit la Vinaudière 72460 SILLE LE PHILIPPE et enregistré sous le N° SAP 934738758 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-11-06-00005 - recep déc RENARD peggy 32
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-11-06-00005 - recep déc RENARD peggy 33
DDETS
72-2024-10-23-00032
recep décNGOx
DDETS - 72-2024-10-23-00032 - recep décNGOx 34
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 932830532 du 23/10/2024
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 18/10/2024 par
Madame NGO Samnick pour l'organisme POU'S CHEZMOI dont l'établissement principal est situé
8 Allée Fra Angelico 72100 Le Mans et enregistré sous le N° SAP 932830532 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-10-23-00032 - recep décNGOx 35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-10-23-00032 - recep décNGOx 36
DDETS
72-2024-09-24-00003
recepcessati DANIEL Parc jardin
DDETS - 72-2024-09-24-00003 - recepcessati DANIEL Parc jardin 37
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 752652727 du 24/09/2024
D'un organisme de services à la personne
SIRET 752652727 00013
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme DANIEL ENTRE PARC ET JARDIN en date du 18/07/2012
enregistré auprès de la DDETS, département départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe sous le N° SAP 752652727 ;
Constate:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 20/09/2024 par Monsieur IDOUX Daniel, gérant, pour l'organisme DANIEL
ENTRE PARC ET JARDIN situé 5 rue Oscar Moneris 72500 MONTVAL SUR LOIR, et enregistré sous le N°
752652727 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2024-09-24-00003 - recepcessati DANIEL Parc jardin 38
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30/06/2024. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable pôle insertion
Par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-09-24-00003 - recepcessati DANIEL Parc jardin 39
DDT
72-2024-12-10-00006
SCSOH DREAL APTU post contradictoire Guibert
DDT - 72-2024-12-10-00006 - SCSOH DREAL APTU post contradictoire Guibert 40
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 10 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du Code de
l'environnement, pour la mise en œuvre de mesures de sécurité, de surveillance et de réparation du
barrage de l'ÉTANG DE GUIBERT classé C et situé sur la commune de NEUFCHÂTEL-EN-SAOSNOIS.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment les articles 1240, 1241 et 1242 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2-5° et L.2212-4 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-5, L.214-1 à L.214-11, L.171-8 et
R.214-46 ;
VU le Code des marchés publics, notamment son article R.2122-1 permettant à l'acheteur de passer
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse
résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter
les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral DIRCOL n°2015-0163 du 25 septembre 2015, portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Loir ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
(EISH) concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral de classement du barrage du 1er février 2013 au bénéfice de la commune de
Neufchâtel-en-Saosnois, dite le gestionnaire ;
VU l'arrêté municipal n°A2024110 du 04 juin 2024 interdisant toute circulation de véhicules lourds sur
la voie communale (C2) passant sur la crête du barrage ;
VU le rapport d'inspection du 11 août 2021 rédigé par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite à la visite du 16 juin 2021, et
transmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2024-12-10-00006 - SCSOH DREAL APTU post contradictoire Guibert 41
VU le rapport d'inspection du 22 février 2024 rédigé par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite à la visite du 07 février 2024, et
transmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;
VU la fiche de déclaration d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) jaune
complétée et transmise le 27 mars 2024 par le gestionnaire du barrage à savoir : fuite au pied du
parement aval ;
VU la notification de la couleur de l'EISH déclaré le 27 mars 2024 rédigée et datée du 2 avril 2024 par
la DREAL Pays de la Loire ;
VU l'avis du gestionnaire du barrage en date du 20 novembre 2024 concernant le projet du présent
arrêté notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 06 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour le préfet, conformément aux dispositions de l'article L.211-5 du Code
de l'environnement, de prescrire à la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire les mesures à prendre pour réduire les
risques de rupture de l'ouvrage ainsi que les dommages qui pourraient en découler ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques et marins ;
CONSIDÉRANT le plan cadastral de la commune de Neufchâtel-en-Saosnois montrant l'implantation
du barrage en partie sur des parcelles privées, et en partie dans le domaine public communal de
Neufchâtel-en-Saosnois (voie communale passant sur la crête de l'ouvrage) ;
CONSIDÉRANT les pathologies et le mauvais état général du barrage, notamment liés à l'absence de
mise en œuvre du contenu des conventions n°1 et n°2 de co-gestion signées le 19 mai 2000 entre
la commune de Neufchâtel-en-Saosnois et l'ancien propriétaire de l'hôtel-restaurant situé sur une
des parcelles privées ceinturant le barrage ;
CONSIDÉRANT l'aggravation de l'état général du barrage de Guibert après deux événements intéressant
la sûreté hydraulique (EISH) en 2021 et en 2024, constatés à l'occasion des visites d'inspection de la
DREAL, ainsi que l'affaissement de la route communale constaté lors de la visite d'inspection de la
DREAL de 2024, localisé au-dessus du conduit meunier ; et la présence d'une végétation abondante
sur les parements amont et aval de l'ouvrage pourtant régulièrement entretenu par la commune, en
dehors des parcelles foncières appartenant au moulin (parement aval) ;
CONSIDÉRANT les enjeux exposés et les risques de sécurité publique en cas de rupture du barrage ;
CONSIDÉRANT l'onde de rupture simplifiée du barrage de Guibert proposée par la DREAL, identifiant
les enjeux humains et matériels à l'aval de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT l'absence de remise aux normes du barrage malgré l'existence d'une étude de faisabilité
de 2017 et d'un avant-projet de travaux déposé le 09 octobre 2023 auprès du préfet de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la vanne de vidange de fond bloquée en position fermée, empêchant le gestionnaire de
pouvoir réguler le niveau d'eau de l'étang de Guibert, le privant ainsi de procéder si besoin à une
vidange d'urgence complète de l'étang en cas de nouvelle pathologie et/ou d'aggravations des
pathologies existantes ;
CONSIDÉRANT le suivi hebdomadaire des deux EISH jaunes (suivi des débits de fuite) réalisé par le
gestionnaire et transmis régulièrement aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT les aspects économiques liés à l'activité des propriétaires privés et de la commune de
Neufchâtel-en-Saosnois, en lien avec le barrage et l'étang de Guibert ;
CONSIDÉRANT les dispositions prises par la commune de Neufchâtel-en-Saosnois (devis n°202350151
daté du 14 mars 2023, obtenu par le gestionnaire auprès de la société DMTP) lui permettant, en
tant que gestionnaire du barrage, de pouvoir mettre en œuvre un dispositif de vidange en cas de
montée en eau ou crue du barrage ;
Sur Proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2024-12-10-00006 - SCSOH DREAL APTU post contradictoire Guibert 42
ARRÊTE
Titre I : MESURE DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE
Article 1 : Rétablissement des moyens permettant une vidange d'urgence complète
La commune de Neufchâtel-en-Saosnois, gestionnaire du barrage de Guibert, met en sécurité cet
ouvrage hydraulique en rétablissant les moyens permettant de déclencher une vidange d'urgence
complète. Le gestionnaire restaure ces moyens d'ici le 31 mars 2025.
Article 2 : Mesures de mise en sécurité immédiate
En attendant le rétablissement des moyens permettant une vidange d'urgence complète, la commune
de Neufchâtel-en-Saosnois, gestionnaire du barrage de Guibert, abaisse le niveau d'eau de l'étang de
Guibert par utilisation et/ou adaptation des organes de sécurité existants. Le démarrage de cet
abaissement doit être réalisé dès notification du présent arrêté préfectoral. Le niveau d'eau à atteindre
est a minima celui où l'arrêt des deux fuites du parement aval sera constaté.
Article 3 : Maintien de la surveillance
Durant les actions précisées dans les articles 1 et 2 du présent arrêté préfectoral, la commune de
Neufchâtel-en-Saosnois, gestionnaire du barrage de Guibert, maintient le niveau de surveillance actuel
de l'EISH déclaré en 2024. Elle poursuit le suivi hebdomadaire de son débit de fuite et transmet ces
données sans délai aux services de l'État.
Article 4 : Information des services de l'État
Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire, ainsi
que les services de la DDT de la Sarthe, doivent être tenus régulièrement informés du déroulé des
actions immédiates et/ou provisoires relatives au rétablissement des moyens permettant de réaliser une
vidange d'urgence complète. Aucuns travaux sortant du périmètre de l'entretien courant de l'ouvrage
ne pourront être entrepris sans l'obtention d'un accord préalable du préfet, via le dépôt d'un porter à
connaissance.
Article 5 : Déclaration des accidents et des incidents
La commune de Neufchâtel-en-Saosnois, gestionnaire du barrage de Guibert, doit, dans les meilleurs
délais, informer le préfet de tout événement ou évolution concernant le barrage de Guibert mettant en
cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens, et qui représente un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2024-12-10-00006 - SCSOH DREAL APTU post contradictoire Guibert 43
Article 8 : Publication et information des tiers
Pour information des tiers, le présent arrêté est :
• transmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe ;
• publié sur le site internet de l'État en Sarthe pendant une durée minimale de 12 mois ;
• affiché en mairie de la commune de Neufchâtel-en-Saosnois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de
réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions des articles L. 214-10, R. 181-50 et R. 181-51 du Code de l'environnement
et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
• par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur
départemental des territoires, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire et le maire de Neufchâtel-en-Saosnois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie concernée, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2024-12-10-00006 - SCSOH DREAL APTU post contradictoire Guibert 44
DT ARS
72-2024-12-12-00007
Arrêté de désignation de M.
DORLENCOURT au CS du PSSL
DT ARS - 72-2024-12-12-00007 - Arrêté de désignation de M.
DORLENCOURT au CS du PSSL 45
E]REPUBLIQUEF.R A,NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÊîgbaelîîî Pays de la LoireFraternité
e Agir pour la santé de tous ——E Ÿ @ o | Agir pour la santé de tous ——QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION
ARRETE N° ARS-PDL/DT72/PARCOURS/2024/65/72
portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire – M. JUMEL Jérôme;
Vu l'arrêté n° DAS/297/2010/72 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 02 juin
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Pôle santé Sarthe et Loir dans la Sarthe ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L'article 1er de l'arrêté n° DAS/297/2010/72 du 02 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :
« est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir au titre de :
- Représentant des personnes qualifiées :
Monsieur DORLENCOURT Francis, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet,
ARTICLE 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique
ARTICLE 3
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de la
Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex – dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
Agence Régionale de Santé des Pays de Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cédex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
DT ARS - 72-2024-12-12-00007 - Arrêté de désignation de M.
DORLENCOURT au CS du PSSL 46
E]REPUBLIQUEF.R A,NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÊîgbaelîîî Pays de la LoireFraternité
e Agir pour la santé de tous ——E Ÿ @ o | Agir pour la santé de tous ——QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION
ARTICLE 4
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au
recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2024
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays-de-la-Loire,
SIGNE
Jérôme JUMEL
Agence Régionale de Santé des Pays de Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cédex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
DT ARS - 72-2024-12-12-00007 - Arrêté de désignation de M.
DORLENCOURT au CS du PSSL 47
DT ARS
72-2024-12-12-00010
Arrêté de désignation de M. LEBATARD au CS du
Centre Hospitalier de Saint Calais
DT ARS - 72-2024-12-12-00010 - Arrêté de désignation de M. LEBATARD au CS du Centre Hospitalier de Saint Calais 48
E]REPUBLIQUEF.R A,NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÊîgbaelîîî Pays de la LoireFraternité
e Agir pour la santé de tous ——E Ÿ @ o | Agir pour la santé de tous ——QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION
ARRETE N° ARS-PDL/DT72/PARCOURS/2024/66/72
portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Calais (Sarthe)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire – M. JUMEL Jérôme;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT72PARCOURS/2020/26/72 du directeur général de l'agence régionale de santé en
date du 14 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'hôpital de Saint
Calais dans la Sarthe
A R R E T E :
ARTICLE 1 er :
L'article 1er de l'arrêté n° ARS-PDL/DT72PARCOURS/2020/26/72 du 14 septembre 2020 susvisé est modifié
comme suit :
« est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de saint Calais au titre de :
- Représentants des personnes qualifiées :
- Monsieur LEBATARD Thierry, représentant des usagers.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé des Pays de Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cédex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
DT ARS - 72-2024-12-12-00010 - Arrêté de désignation de M. LEBATARD au CS du Centre Hospitalier de Saint Calais 49
E]REPUBLIQUEF.R A,NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÊîgbaelîîî Pays de la LoireFraternité
e Agir pour la santé de tous ——E Ÿ @ o | Agir pour la santé de tous ——QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de la
Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex – dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au
recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2024
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays-de-la-Loire,
SIGNE
Jérôme JUMEL
Agence Régionale de Santé des Pays de Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cédex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
DT ARS - 72-2024-12-12-00010 - Arrêté de désignation de M. LEBATARD au CS du Centre Hospitalier de Saint Calais 50
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00004
Vidéoprotection-Ecouter Voir La Ferté Bernard
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00004 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Ferté Bernard 51
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240256 du 12/12/2024
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Optique » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00004 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Ferté Bernard 52
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Optique » situé, 7 rue Robert Garnier à La Ferté Bernard (72400).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00004 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Ferté Bernard 53
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00004 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Ferté Bernard 54
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00003
Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans
Gambetta
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00003 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Gambetta 55
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240257 du 12/12/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Optique » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00003 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Gambetta 56
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Optique » situé, 16 bis rue Gambetta à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00003 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Gambetta 57
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00003 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Gambetta 58
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00012
Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Haouza
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00012 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Haouza 59
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240148 du 12/12/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Audition » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00012 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Haouza 60
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Audition » situé, 4 avenue d'Haouza à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00012 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Haouza 61
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00012 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Haouza 62
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00002
Vidéoprotection-Ecouter Voir Mamers
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00002 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mamers 63
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240258 du 12/12/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Optique » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00002 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mamers 64
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Optique » situé, 28 rue Chevalier à Mamers (72600).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00002 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mamers 65
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00002 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mamers 66
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00011
Vidéoprotection-Ecouter Voir Mulsanne
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00011 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mulsanne 67
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240146 du 12/12/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Optique/Audio » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00011 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mulsanne 68
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Optique/Audio » situé, 5 rue Wilbur Wright à Mulsanne (72230).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00011 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mulsanne 69
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00011 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Mulsanne 70
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00009
Vidéoprotection-VYV Dentaire Le Mans Jaurès
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00009 - Vidéoprotection-VYV Dentaire Le Mans Jaurès 71
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240149 du 12/12/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « VYV Dentaire » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00009 - Vidéoprotection-VYV Dentaire Le Mans Jaurès 72
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « VYV
Dentaire » situé, 224 avenue Jean Jaurès à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00009 - Vidéoprotection-VYV Dentaire Le Mans Jaurès 73
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00009 - Vidéoprotection-VYV Dentaire Le Mans Jaurès 74
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-13-00003
20240312 CDPE Arrêté nominations
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00003 - 20240312 CDPE Arrêté nominations 75
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le Mans, le 13/12/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0245 du 20 septembre 2024 portant composition et
répartition du nombre de voix des membres du comité départemental pour l'emploi de la
Sarthe ;
CONSIDÉRANT les désignations opérées par les membres du comité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrête :
Article 1er :
Le comité départemental pour l'emploi est présidé par M. le Préfet de la Sarthe et M. Le
Président du Conseil Départemental de la Sarthe.
Article 2 :
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaire ;
- Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, suppléant;
- Le Chargé de mission coordination de la délégation territoriale de la Sarthe de l'Agence
Régionale de la Santé, titulaire
- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Sarthe de l'Agence Régionale de la Santé,
suppléant
- La Directrice de service du STEMOI Centre – Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, titulaire
- Le correspondant insertion du STEMOI Centre – Direction de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse, suppléant
- La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, titulaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00003 - 20240312 CDPE Arrêté nominations 76
- La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation
Nationale de la Sarthe, suppléante
- La Responsable du service des ressources humaines de la Direction des services
départementaux de l'Éducation Nationale de la Sarthe, suppléant
- Le/ la délégué du Préfet aux quartiers prioritaires, titulaire
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. Jean Luc CATANZARO, Vice-Président, conseiller délégué à la formation et l'emploi
titulaire
Mme Anne Gaëlle CHABAGNO, Conseillère régionale, suppléante
- Mme Anne BEAUCHEF, Conseillère régionale, titulaire
- M. Didier REVEAU, Conseiller régional, suppléant
- Mme Béatrice LATOUCHE, Conseillère déléguée aux mobilités et au transport scolaire,
titulaire
- M. Antoine d'AMECOURT, Conseiller régional, suppléant
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. Samuel CHEVALLIER, Président de la Commission Emploi, Insertion et Logement,
titulaire
- M. François BOUSSARD, Vice-Président, titulaire
- Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER, Vice-Présidente, titulaire
- M. Emmanuel FRANCO, Vice-Président, titulaire
- Mme Monique NICOLAS- LIBERGE, Conseillère départementale, titulaire
Mme la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, suppléante
- M. le Directeur Emploi, Insertion, Logement, suppléant
- M. le Chef du service Emploi-Insertion, suppléant
- M. le Chef du bureau des Actions d'insertion, suppléant
- Mme la Cheffe du bureau Emploi, suppléante
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Alain HORPIN, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Champagne
Conlinoise et du Pays de Sillé, Maire de Saint Rémy de Sillé, titulaire ;
- M. Thierry DUBOIS, Maire de Ruillé en Champagne, suppléant
- M. Hervé RONCIERE, Président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, Maire
de Montval sur Loir, titulaire
- M. Michel DUTHEIL, Maire du village de la Chartre-sur-le-Loir, suppléant
- Mme Martine COUET, Maire de Voivres-les-Le Mans, titulaire
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Fabien LECERF, titulaire ;
- M. Jean-Philippe CHARPENTIER, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M. Fabrice GARNIER, titulaire ;
- Mme Salima GUEDDOUAR, suppléante ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Loïc BOYARD, titulaire ;
- Mme Fabienne PERTUÉ suppléante;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale
des cadres (CFE-CGC) :
- M. Jérémy BRETON, titulaire ;
- M. Frédéric TRITZ, suppléant ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00003 - 20240312 CDPE Arrêté nominations 77
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Serge NEPOTE-CITE, titulaire ;
- M. Ludovic RENARD, suppléant ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Jeanne MAHÉ, titulaire ;
- Mme Anne-Hélène FORET, suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Jean François BRACQ, titulaire ;
- Mme Isabelle LETESSIER suppléante ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Bruno PROVOT, titulaire ;
- M. Loîc YON, suppléant ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- M. Gaëtan CHABOTEAU, titulaire ;
- M. Pascal JOUSSE, suppléant ;
b) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- M. Eric LUCAS, titulaire ;
- M. Ludovic HUSSE, suppléant.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Sarthe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00003 - 20240312 CDPE Arrêté nominations 78
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-13-00001
2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire
circulation véhicules transportant matériel
sonorisation FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00001 - 2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire circulation véhicules transportant matériel
sonorisation FREE-PARTY 79
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 13 décembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 décembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0242 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-
end du 14 au 15 décembre 2024 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 14 au
15 décembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00001 - 2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire circulation véhicules transportant matériel
sonorisation FREE-PARTY 80
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 13 décembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 décembre 2024, 8h00, sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00001 - 2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire circulation véhicules transportant matériel
sonorisation FREE-PARTY 81
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-13-00002
2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00002 - 2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 82
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 13 décembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 décembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0242 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-
end du 14 au 15 décembre 2024 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 14 au
15 décembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00002 - 2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 83
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 13 décembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 16 décembre 2024, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00002 - 2024-12-13 Arrêté d'interdiction temporaire FREE-PARTY 84
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00008
Vidéoprotection-Ecouter Voir La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Flèche 85
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240147 du 12/12/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Optique/Audio » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Flèche 86
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Optique/Audio » situé, 3 allée des Gabares à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Flèche 87
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir La Flèche 88
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00006
Vidéoprotection-Ecouter voir Montval sur Loir
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00006 - Vidéoprotection-Ecouter voir Montval sur Loir 89
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240180 du 12/12/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Optique » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00006 - Vidéoprotection-Ecouter voir Montval sur Loir 90
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Optique » situé, 61 rue Aristide Briand à Montval sur Loir (72500).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
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Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Vidéoprotection-Ecouter Voir Solesmes
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240181 du 12/12/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Optique/Audio » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Optique/Audio » situé, rue de la Tuilerie à Solesmes (72300).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
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Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 12/12/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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