EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 13
Publié le 12 mars 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 13
en date du 12 mars 2024
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-065-0002 du 05 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-067-001 en date du 7 mars 2024 portant convocation
des électeurs de la commune des Monts-Verts pour une élection partielle complémentaire
Autres :
Cour d'Appel de Nîmes
Décision de délégation de signature du premier président et du procureur général de la cours
d'appel de Nîmes en date du 4 mars 2024
Décision de délégation de signature du premier président et du procureur général de la cours
d'appel de Nîmes – ordonnancement secondaire - en date du 4 mars 2024
Délégation de signature du premier président et du procureur général de la cours d'appel de
Nîmes – commande publique – frais de justice – interventions – déplacements temporaires - en
date du 4 mars 2024
2
PREFET —- Direction départementaleDE LA LOZERE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-DIR-2024-065-0002 DU 05 MARS 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME AGNÈS DELSOLDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfetchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code du patrimoine :VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code du'domaine de l'État ;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R 43110 et R 731.3 ;VU le code de la commande publiqueVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 20121246, du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°2020-1050 du 14.août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité depréfet de la Lozère ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022, nommant Mme Agnès DELSOL,directrice départementale des territoires de la Lozère ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2023, nommant M. Marc CHEVRIER,directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère ;
4 avenue de la Gare48005 Mende CEDEXTél. : 04664941 03Mél. : ddt@lozere.gouv.frPREF/DDT/DIRECTION 112

VU l'arrêté ministériel du 3T mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024, relatif àl'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE er: Délégation de signature est donnée à Mme Agnés DELSOL,ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de |aLozère, et en cas d'absence ou d''empêchementà M. Marc CHEVRIER, ingénieur divisionnaire destravaux publics de I'Etat, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer'dans le cadre de sesattributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, lescorrespondances et documents relevant de la compétence de la diréction départementale desTerritoires de la Lozère, à l'exclusion des courriers adressés aux parlementaires (député, sénateur),à la présidente du conseil départemental et à la présidente du conseil régional :
N° de Nature des attributions RéférenceCode
T ' ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et lArrêté ministériel du 31stagiaires et agents non titulaires,exercant leurs fonctlons dans la DDT |mars 2071de la Lozère, relativesà :
- l'octroi des journées de réduction du temps de travail (JRTT)collectives obligatoires-;- l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans lerèglement intérieur ;- l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement dutemps de travail ;- l'octroi et le renouvellement des congés longue maladie. et descongés de longue durée ;- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;-l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence telles que définies aurèglement intérieur ;- les sanctions disciplinaires du Ter groupe ;- l'exercice d'une activité accessoire 'dans le cadre d'un cumul |Décret n°82-447du 25 maid'lactiv_ité ; . . ; 1982 et décret- établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion | n° 84-854 du 25 octobrede celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du |1984département- signature des contrats des agents contractuels

b) Autres décisions
1) Affectation à un poste de travail de la DDT de la Lozère des Décret n°86-351 du 6 marsfonctionnaires de catégorie B et C et agents non titulaires | 1986 mofifié' article2 —lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de | Décret n°97-330du 3 avrilrésidence administrative. 1997
2) Recrutement, gestion et licenciement des personnels,contractuels, temporaires, vacataires, dans la limite descrédits délégués
3) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification | Décret n° 20071167 du 7décembre 2001indiciaire et attribution individuelle des points d'indice Arrêté du 7 décembre 2001portant délégation de pouvoiren matière d'attribution de lanouvelle bonificationindiciaire dans les services duministère de l'équipement,des transports et du logement
4) Octroi des jours au titre du compte personnel de formation.
5) Notifications ' individuelles diverses, indemnitaire,changement d'échelon,...).(régime
6) Octroi " des congés pour formation professionnelle, pourvalidation des acquis de l'expérience et bilan de compétencepour formation
Alinéas 1,2,5, 6, bis, 6 ter, 7 et8 de l'article 34 de la loi du 11janvier 1984 modifiée7) Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble desagents de catégorie A-Bet C. décret n° 2002-682 du29/04/2002décret n° 20071365 du17/09/2007 modifié
décret n° 2010-888 du28/10/20108) Validation des ordres de mission sur le territoire métropolitainde la France et pour l'étranger via chorus DT. Décret n° 2006-781 du 3 juillet2006 fixant les conditions etles modalités de règlementdes frais occasionnés par lesdéplacements temporairesdes personnels civils de l'Étatabrogés par 2006-7819) Délivrance et retrait des autorisations de conduite des VL del'administration ou de VL personnel pour les besoins du service.10) Fixation du règlement intérieur de la direction départementaledes Territoires. Décret n° 2000-815 du 25août 2000 modifiéArrêté du 27 mai 2011
11) Convention confiant au Centre de Gestion dé' la fonctionpublique territoriale de la Lozère la surveillance médicale desagents
Décret n° 82-453 du 28 mai1982
12) Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et deservice Lois n°2004-809 du 13 août2004 et n°2009-1291 du 26octobre 2009Circulaire A 31 du 19 août194713) Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidentsconstatés (de service ou de travail) Décret n°86-442 du 14 mars1986Loi du 11 janvier 1984chapitre IV article 34

14) Convention pour la réutilisation des données publiques(valorisation des données). -15) Décision de télétravail Décret n° 2016-151 du 11février 2016Arrêté du 19 juillet 2021c) Responsabilité Civile- Règlements amiables des dommages matériels causés à desparticuliers et exécution des décisions dejustice. Circulaires n° 96-94 du 30décembre 1996
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.Loi du 31 décembre 1957Arrété du 30 mai 1952
d) Contentieux .- Répression des infractions à la législation de l'urbanisme saisine duministère public et présentation au tribunal d'observations écrites.- Actes nécessaires aux procédures contentieuses administrativesprésentées devant les juridictions administratives et civiles.e) Contrôle de légalitéDemandes de pièces au titre du contrôle de légalité de l'urbanismeL 21311 et suivants du codegénéral des collectivitésterritorialesCONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et del'habitation (CCH),Aides diverses à la construction d'habitation et à l'amélioration del'habitata) Mesures tendant à favoriser la construction d'habitationToutes décisions liées aux primes et préts à la constructionDispositions communes (conditions d'octroi, procédures R 31141 à R 311-66d'attribution, transferts)b) Dispositions applicables, primes convertibles et bonificationsd'intérêt et prêts sociaux, etc.1) Subventions et préts pour la construction, I'acquisitionet D 323-1 à D 323-12| l'amélioration de logements sociaux, en locatif et en acquisition D 33111 à D 331109sociale2) Subventions pour la démolition des logements locatifs sociaux R 443-17 Décret n°2018-514du 25 juin 2018; Circulaire n°98-96 du
3) Établissement des conventions conclues entre l'État et les Êî'_/ggl/;îîî°2001_77 dupersonnes morales sollicitant une décisioq d'agrément, en vue de la 15/11/01{îî!îia;î;cîîslgîenments neufs faisant 'objet d'un contrat de D331-76-5-1 à D331-76-5-4
Décret 2004-286du 26 mars 20044) Aide personnalisée au Logement (APL) ;Etablissement des conventions conclues avec I'Etat pour que leslogements ouvrent droit au bénéfice de l'APL
D 353-1 à D 353-214
c) Habitations à loyer modéré (HLM)1) Autorisation de transformation d'usage de locaux d'habitationL 443-11, 7 et 8ème alinéas2) Délivrance des autorisations en matière d'aliénation dupatrimoine immobilier des organismes HLM L 44374 -R 423-84
3) Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux L 443-15-14) Bonification d'intérêt et prêts accordés en vue du financementde la construction d'immeubles HLM locatifs ou destinés àl'accession à la propriété
R 43T-49 à R 431-56
5) Agrément spécial pour permettre à une SA d'HLM d'intervenir enqualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixtedans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1du code de l'urbanisme.
R 422-4, 3ème alinéa

d) Commission départementale de conciliationToutes correspondances et décisions nécessaires aufonctionnement de la commission départementale de conciliation,et notamment :- secrétariat (instruction des saisines, convocations des parties,invitations des membres, rédactions des procès verbaux et compte-rendu)
Loi n° 86-1290 du 23décembre 1986Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Décret n°2001-653 du 19juillet 2001Loi n° 2014-366 du 24 mars2014e) DiversDérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisitionamélioration hors logements très sociaux (lorsque le coût destravaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition dansles opérations d'acquisition amélioration
R 331-1R 337-8R 331-14 à R 33116Arrêté du 5 mai 1995 relatifaux subventions de l'Etat etaux prêts pour laconstruction, l'acquisition etl'amélioration des logementslocatifs aidés (article 8)Autorisation de transformation et changementd'affectation de locaux d'habitation L 631-7 et L 631-9
f) Qualité de la construction et instance départementalea) Accessibilité=> Toutes cerrespondances et décisions nécessaires à I'instructiondes actes d'accessibilité, et notamment :- instruction des saisines, formulations des avis, demandes decomplétude, notifications de la réglementation ;=> Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP- Procédure de constatde carence ;=> Toutes correspondances et décisions nécessaires aux Plansd'Aménagement de la Voirie et de I'Espace public (PAVE);
b) Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité=> Avis du Président de la SCDA en séance et en commissionsd'ouverture (ERP-IOP/ Logements / Voirie / Ad'AP / Sd'AP) ;=> Arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA ;=> Dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité prévuspar les textes ;=> Approbation des Agendas d'Accessibilité Programmés — Ad'AP ;
c) Contrôle des Règles de Construction=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la procédureCRC, et notamment :- instruction des saisines, formulations des avis, demandes decomplétudé, correspondances avec le procureur ;
d) Santé bâtiments ;=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à laréglementation touchant à la qualité de l'air, et notamment :- notification de la réglementation (QAI - Qualité de I'Air Intérieur,radon)=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à laréglementation touchant aux éco-matériaux, et notamment :.- notification de la réglementation (matériaux bio et géo sourcés) ;
e) Police administrative de la construction et de l'habitationDécisions relatives aux sanctions au titre du code de la constructionet de l'habitation
Art. R164-3 du CCH
Art. R165-1 du CCH
Art. R165-1 du CCH
Art. R165-18 du CCHArt. R.1112-11 du code desTransports
Art. R.1112-23 du code desTransports
L1871 du CCH
Ordonnance n° 2022-1076 du29 juillet 2022

URBANISME
a) Règles d'urbanisme
Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées auxarticles R111-15 à R111-18 du code de l'urbanisme Code de I'urbanisme R111-19
Accord du préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles duplan local d'urbanisme (PLU) Code de l'urbanisme L152-4
Lorsque le maire est compétent, avis conforme du préfet lorsque leprojet est situé sur une partie de territoire non couverte par un PLUou une carte communale
Code de l'urbanisme L422-5
Avis.conforme du préfet sur les demandes de permis de construireet les déclarations préalables postérieures à la caducité, l'annulationou l'abrogation d'un PLU ou d'une carte communale
Code de l'urbanisme L422-6
l'Accord du préfet après 'consultation du directeur del'établissement public du parc national lorsque le projet est situédans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimitéspar le décret de création."
|Code de l'urbanisme R425-6
a-6 Accord du préfet pour déroger aux dispositions de l'article L111-6qui prévoient des marges de recul le long des grands axes routiersCode de l'urbanisme L111-10
b) Planification de l'urbanismeb-1Porté à connaissance (PAC) de l'Etat dans le cadre de l'élaborationet de la révision des documents d'urbanisme: consultation desservices, rédaction, notification
Code de l'urbanisme L132-2
b-2Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du préfet entant que personne publique associée à l'élaboration et la révisiondes documents d'urbanisme
Code de l'urbanisme L132-7
Mise en demeure du maire ou du président de I'EPCI d'annexer'auPLU ou à la carte communale les servitudes d'utilité publiqueaffectant l'utilisation du sol
Code de l'urbanisme L153-60,L163-10
c) Application du droit des solsc- Certificats d'urbanisme-: lettre de consultation 'des collectivités,EPCI et services gestionnaires des réseaux Code de l'urbanisme R410-10
c-2 Permis et déclarations préalables :
1-Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l'urbanisme R423-38
2-Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délaid'instruction Code de l'urbanisme R423-42
3-Lettre 'de consultation des personnes publiques, services oucommissions spécialisées Code de l'urbanisme R423-50
4-Certificat en cas de permis tacite oude non opposition à unprojet ayant fait 'objet d'une déclaration préalable Code de l'urbanisme R424-13
5-Décision de contestation de la déclaration d'achèvementCode de l''urbanisme R462-6
6-Lettre d'information d''une visite de récolement Code de l'urbanisme R462-8
7-Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettreles travaux en conformité Code de l'urbanisme R462-9
8-Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas étécontestée Code de l'urbanisme R462-10

c-3 Signature de la convention de mise à disposition des services de laDDT pour l'assistance technique en matière d'ADS des communescompétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCIde moins de 10 000 habitants
Code de l'urbanisme L422-8,R422-5
d) CDPENAF (commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers)
d-1 Secrétariat de la.commission : transmission des dossiers techniques, |Code rural et de la pêcheconvocations, préparation des séances ou des consultations |maritime L112-1-1électroniques
d-2 Signature des compte-rendus et des avis simples et conformes de la |idemcommission
e) Règle de I'urbanisation limitée en I'absence de SCOT (schéma decohérence territoriale)
el Saisine de la CDPENAF Code de l'urbanisme L142-5€2 |Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux |idemdispositions de l'article L142-4 :e Ouverture à l'urbanisation des zones AU (à urbaniser), N(naturelle) et A (agricole) des PLUe Ouverture à l'urbanisation des secteurs non constructiblesdes cartes communalese Délibérations motivées des communes au RNU (réglementnational d'urbanisme)e _ Autorisations d'exploitation commerciale ou de cinémaf) Loi littoral
f Accord du préfet après avis de la CDNPS (commission |Code de l''urbanisme L121-13départementale de la nature, des paysages et des sites) pour touteurbanisation dans les espaces proches du rivage en l'absence d'unPLU ou d'un SCOT '
2 Accord du préfet après avis de la CDNPS pour les constructions et |Code de l'urbanisme L121-10installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sontincompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors desespaces proches du rivage)
g) Fiscalité de l'urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d'annulation pour la|Code du patrimoine L524-1 etredevance ... d'archéologie préventive (RAP) et la taxe |suivantsd'aménagement (TA) pour les dossiers déposés avant le Code de I'urbanisme L3314 et1% septembre 2022. .suivants
h) Police de I'urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au code de |R.480-4l'urbanisme L.480-1 à 6- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme4 TRANSPORTS
Remontées mécaniques :Avis conforme préalable à :- autorisation d'exécution des travaux,- autorisation de mise en exploitation,
R 47211 et suivants du code del'urbanisme
Approbation des :- règlement d'exploitation particulier,- police particulier.
Décret n° 2007-954 du 15 mai2007

BIODIVERSITE Code de l'environnement (CE)Code rural (CR)Code forestier (CF)Code des collectivitésterritoriales (CCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et auxespèces susceptibles d'occasionner des dégâts Tous actes prévus aux livre IV,titre 2 (CE) et livre Iltitre 1,titre 2 (CR), parties législativeset réglementaires
b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales protégées,aux espèces animales non concernées par la chasse et à Natura2000
Tous actes prévus' au livre IV,titre I (CE) parties législativeset réglementairesc) Décisions relatives à la péche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles Tous actes prévus au livre IV,titre 3 (CE), parties législativeset réglementaires
d) Décisions relatives à l'agrément des associations de protectionde l'environnement et aux agents commissionnés au titre despolices de l'environnement
(CE) livre 1er titre IV chapitreTer ; livre Il titre Ter chapitreVI ; livre IIl titre III
e) Décisions d'indemnisation des dommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup. Décret n° 2019-722 du 9 juillet2019
f) Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection destroupeaux domestiques contre la prédation et l'améliorationpastorale : opérations7316 et 70.26
Règlements UE n°2021/2115, 2021/2116,Décret 2022-1756 du 30décembre 2022Arrété du 30 décembre2022Convention ASP/DDT du4 juillet 2023Tous actes prévus au livre Iltitre 1° (CE) parties législativeset réglementaires
a) Décisions relatives aux déclarations et autorisations temporaireset autres autorisations ne relevant pas du régime de l'autorisationenvironnementale
b) Décisions relatives aux déclarations d'intérêt général etdéclarations d'urgence
c) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux : police etconservation des eaux pour les cours d'eau du département
d) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau

e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les eaux
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification
h) Autorisation environnementale :Décisions et actes relevant de l'instruction en tant que servicecoordonnateur, hormis certificat de projet, décision de rejet etdécision d'autorisation ou de refus.Décisions de modification, de renouvellement, de transfert, deretrait, d'arrét définitif ou d'abrogation d'une autorisationenvironnementale ainsi que retrait et arrêt définitif.
(CE) livre 1%, titre VIII, partielégislative et réglementaire
i) Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, lescessations d'activité pour la réalisation des opérations de vidange,de transport et d'élimination 'des matières extraites desinstallations d'assainissement collectif
Arrétés ministériels du 7septembre 2009
j) Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règled'implantation des stations de traitement des eaux usées Arrété ministériel du 21 juillet2015
POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
Décisions relatives aux sanctions au titre du code del'environnement (CE) livre 1%, titre VII, partielégislative et réglementaire
FORET Code forestier (CF), code del'urbanisme (CU), code rural(CR)a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliersTous actes prévus au livre ler etIIl (CF), parties législatives etréglementairesb) Décisions relatives aux bois et forêts relevant du régime forestierTous actes prévus au livre leret !! (CF), parties législatives etréglementairesPRODUCTION ET ÉCONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)a) Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d'agrément desG.A.E.C. et détermination du nombre d'exploitations regroupées ausein d'un G.A.EC.
(CR)-Art L323-1 à L323-16,R323-1 à R323-51, D343-33,
b) Actes et décisions relatifs aux programmes d'accompagnement àl'installation (AITA) Règlement (UE) n°1305/2013 du17 décembre 2013 relatif ausoutien rural par le FEADERc) Gestion du parcours à l'installation :Actes et décisions relatifs aux financements du Centred'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés(CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du Pointd'Accueil Installation (PAI); )Agrément des maîtres exploitantsActes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtresexploitantsAgrément et validation des plans de professionnalisationpersonnalisés
(CR)- Art D343-21 à D343-24
d) Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteursen difficulté (CR)-Art D354-1 à D354-15
e) Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pourles agriculteurs (CR)-Art D352-15 et suivants

f) Actes et décisions relatifs à la procédure Calamités Agricoles.(CR)-Art L3671 à L361-8, D361-1à 361-42.g) Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles àcaractère économique dans le secteur agricole et présidence descommissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs.
h) Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime de« minimis ». Règlements (UE) n° 1408/2013 et1407/2013 du 18 décembre2013 et n° 717/2014 du 27juin2014i) Actes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes desbâtiments d'élevage
j) Convocations, actes, signature des décisions et diffusion desprocès-verbaux liés à la présidence des réunions suivantes :- Commissions départementale d'orientation de l'agriculture et sessections ou formations spécialisées,- Comité départemental d'expertise,- Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté,- Comité de suivi « mal être en agriculture »
(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6,R313-1 à 313-8.(CR)-Art R361-13 à 367-19.
k) Actes et décisions relatifs au conventionnement avec lesorganismes agricoles, le Parc National des Cévennes, lesétablissements publics
1) Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la PolitiqueAgricole Commune premier pilier programmations 2014-2022 et2023-2027 (aides découplées, aides couplées aux productions etassurance récolte) :- Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossierPAC, aux demandes de paiement des différents soutiens spécifiques(animal et végétal) mis en œuvre y compris les notifications depénalités financières suite à des constats d'anomalies dans le cadredes contrôles administratifs ;- Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et deréférences ;- Actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux deréduction appliqués sur les soutiens directs relevant de la PAC suiteaux contrôles sur place et/ou en télédétection ;- Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur desfilières agricoles y compris les mesures conjoncturelles.
Règlement CE n°73/2009Règlements UE n° 1305/2013,1306/2013, 1307/2013,1310/2013, 639/2014, 640/2014,809/2014
10 FONCIER Code Rural (CR)Code Forestier (CF)a) Actes et décisions relatifs au contrôle des structures desexploitations agricoles (CR)-Art L3304, L330-2, L3371à L331-11, R3311 à R337112.
b) Actes et décisions concernant les autorisations d'exploiterdélivrées aux étrangers R333-1 et suivants
c) Groupement pastoraux :- actes et décisions arrété concernant I'agrément ou le retraitd'agrément des groupements pastoraux-décision d'octroi d'aide au démarrage à un groupement pastoral
(CR)-Art L113-2 et suivantsD.343-33 et R113-4 à R113-8
d) Autorisation de pâturage des petits ruminants en forêt doma-niale (CF) -Art L 13310
10

'e) Association syndicale autorisée :-notification individuelle de I'acte d'ouverture de l'enquête auxpropriétairesnotification individuelle de I'arrété d'autorisation de lassomatronsyndicale autorisée aux membres de l'association
article 9 du décret N° 2006 -504 du 3 mai 2006article 13 du décret 2006 -504 du 3 mai 2006
f) Baux:- arrété relatif au statut du fermage constatant l'indice des fermageset sa variation, les valeurs locatives maximales et minimales, desterres et des bâtiments d'exploitation, la-valeur locative du bâti-ment d'habitation- décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause d'urba-nisme, changement de la destination agricole d'une parcelle (aprèsavis de la commission départementale paritaire des baux ruraux)- convocations, actes, signature des décisions et diffusion des pro-cès-verbaux liés à la présidence de la commission consultative desbaux ruraux.
(CR) - Art R 4111 à R 471-91
(CR) - Art L 411-32D 411-9-12-1
g) décisions relatives à la poursuitede l'activité agricole au bénéficedes retraités agricoles (CR) - Art L 732-40
h) Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes(CR) = Art L 125-1 à L 12515 etR 125-1 à R 125-14
i) actes et décisions relatifs au contrôle du transfert de partssociales dans les sociétés agricoles LOI n° 20211756 du 23décembre 2021J) décisions relatives aux mesures d'urgence aux plans nationaux(plan de relance; France 2030,...)
11 FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Union européenne (UE)Communauté européenne(CE)Paiements relatifs au soutien au développement rural - Programme2014-2022 : Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvredans le cadre du Programme de Développement Rural Régional duLanguedoc Roussillon :- Actes et décisions relatifs aux dispositifs du Plan pour laCompétitivité et l'Adaptation des Exploitations (PCAE) : opérations4.11, 41.3, 41.4, 4,21 ;- Actes et décisions relatifs aux aides à I'installation des jeunesagriculteurs : opérations 611 et 61.2 et les dispositifsd'accompagnement à l'installation (AITA) ;- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection destroupeaux domestiques contre la prédation et I'améliorationpastorale : opérations 761, 76.6 ;- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des Mesures Agro-environnementales et Climatiques (MAEC) : opération 101 ;- Actes et décisions relatifs à la mise-en œuvre des mesures enfaveur de la conservation des ressources génétiques : opération10.2;- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculturebiologique : mesure 11.- Actes et décisions relatifs à l'Indemnité Compensatoire desHandicaps Naturels (ICHN) : mesure 13 ;- Actes et décisions relatifs au développement et à la protectiondes forêts ;- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués auxaides du second pilier de la PAC suite aux contréles.
Règlements UE n° 1305/2013,1306/2013, 640/2014,807/2014, 808/2014,809/2014, 907/2014,908/2014Convention État/Région/ASPdu 19 janvier 2015
11

12 PAYSAGE Articles L341-1 à L 341-22 et
secrétariat de la commission départementale de la nature, des fiî:ïîînîîgî u coge depaysages et des sites et de ses formations spécialisées ;
13 _ |ENVIRONNEMENT- PRÉVENTION DES RISQUES
a) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la |Articles R562-1à R562-10 duprocédure de plan de prévention des risques. code de l'environnement
b) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la ;l'information préventive. Articles L125-2, L125-5, ;R125-9 à R125-14 et R125-23 àR125-27 du code del'environnement.Circulaire du 3 février 2012c) Recensement, modification et radiation des entreprises, de |Articles R1336-1 à R1336-15,travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie |R1338-1 à R1338-5, D1313-8,civil et de transport routier, soumises aux obligations de |R2151-1 à R2151-7 du code de ladéfense. défense
ARTICLE 2: Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozèrée, peutsubdéléguer sa signature à des fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par unedécision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise enapplication. à
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3: Mandat est. donné à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoiresde la Lozère, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs etjuridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de la directiondépartementale des territoires et dans lesquelles le préfet est partie prenante en qualité dereprésentant de l'État.
ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires de la Lozère, aura la faculté de désignerles agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de' celle-ci,communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notesen délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogée
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice dépArtementale des territoiresde la Lozère, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exégistion du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BER-2024-067-001 EN DATE DU 7 MARS 2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DES MONTS-VERTS
POUR UNE ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 270, L. 273-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU la lettre de démission en date du 31 janvier 2024, parvenueà la préfecture de la Lozère le
1er février 2024, et acceptée par monsieur le préfet de monsieur Christian Fines, conseiller municipal et
maire de la commune des Monts-Verts ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal de lacommune afin de procéder
à l'élection d'un nouveau maire ;
CONSIDÉRANT la lettre de démission en date du 21 février 2024, parvenueà la mairie des Monts-Verts
le 22 février 2024 de madame Florence Fournier-Tuffery, conseillère municipale de la commune des
Monts-Verts ;

CONSIDÉRANT la lettre de démission en date du 4 mars 2024, parvenue à la mairie des Monts-Verts le
5 mars 2024 de monsieur Antonio Mendes, conseiller municipal de la commune des Monts-Verts ;
SUR proposition de la secrétaire générale, sous-préfète de Mende
A R R E T E :
Article 1- Les électeurs et les électrices de la commune des Monts-Verts sont convoqués, le dimanche
28 avril 2024 pour élire trois conseillers municipaux.
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 5 mai 2024.
Article 2– Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral, sans
préjudice de l'application, le cas échéant des dispositions de l'article L.20 du Code électoral.
.../...
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le vendredi 22 mars 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du Code électoral.
Article 3– Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture de la Lozère, bureau des
élections et de la réglementation le mercredi 10 avril 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
16 heures et le jeudi 11 avril 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le premier
tour et le lundi 29 avril 2024 de 9 heures à 12 heures et de14 heures à 16 heures et le mardi 30 avril 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le second tour si nécessaire. Il conviendra pour
cela de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureaudes élections par courriel à l'adresse
pref-elections@lozere.gouv.fr.
Article 4
– Le scrutin ne durera qu'un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le
bureau de vote de la commune
Article 5
– Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Pour être élu au premier tour
de scrutin, le candidat doit obtenir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 6– La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 avril 2024 à zéro heure
et s'achève le samedi 27 avril 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 avril 2024 à zéro heure et est close le samedi
4 mai 2024 à minuit.
Durant cette période, la tenue des réunions électorales estautorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la
campagne électorale (art L.48-2 du Code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49 du
Code électoral).
Article 7
– Les bulletins de vote, d'un format conforme aux dispositions de l'article R30 du Code
électoral, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 27 avril 2024
ou directement dans le bureau de vote le dimanche 28 avril 2024 pour le 1er tour ; samedi 4 mai 2024
au plus tard à midi ou directement au bureau de vote le dimanche 5 mai 2024 en cas de 2ème tour.
Article 8– La secrétaire générale, sous-préfète d'arrondissement,et le premier adjoint de la commune
des Monts-Verts sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché dans la commune aux lieux
habituels, dès réception.
La secrétaire générale
Sous-préfète d'arrondissement
Signé
Laure TROTIN
2/2
EN .MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements; .
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
I'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux;

Vu l'arrété du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour Ia signature des décisions
d'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires:
e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
« les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
e les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions;
e la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme
«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ;
e la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);

e la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux meres, enfants handicapés et restauration
collective) ;
e les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
e les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
e les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires;e la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires;
e la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour I'ensemble
des personnels;
e les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service ;
e les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires ;
e les convocations aux concours ;
e les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par I'Ecole
Nationale des Greffes ;
e les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;
e les attestations de stage et de formation continue ;
e la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale;
e la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires:
e les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs
et des assesseurs;
e les états de frais de déplacement et de changements de résidence;

Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
I'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs dejuridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire» ä
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101
«accès au droit et à la justice» ;
le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, ... réunions ou
formations ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique;
la gestion du parc informatique;
la messagerie.

Dans le domaine de la gestion immobilière
e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort;
e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
e la gestion du budget dédié à I'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsable
de la gestion des ressources humaines, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH,
Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire
RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES,
gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des
ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncésà l'article 2.
ARTICLE 4 ::
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de
la gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les
actes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à
l'article 2.

ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, et à Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnairebudget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels
qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de la
gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncésà l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnairebudget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:
La présente décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2023.

ARTICLE 9 ::
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 04 mars 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Signé
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX

Ex .MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT

ENMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2
ARTIC
PSOP) à:
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
LE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :
- Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alès :
- Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaire
d'Alès;
- Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende:
- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon;

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange :
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal
Judiciaire de CARPENTRAS ;
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS ;
Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de
CARPENTRAS
Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas:
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS ;
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS;
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas ;

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice,à :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour I'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à :

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2023 ;
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche. -
Fait à Nîmes, le 04 mars 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé SignéSigné Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NTMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Toulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
effectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires:
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:

BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent:
Suppléants :
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél: 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent:
Suppléants :
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
b.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Vincent BOYER
Responsable gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe, déléguée au SAR de Nîmes
Noëlle.moscardo@justice.fr
04.66.70.35.01

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent:
Suppléants :
Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants :
Catherine THEROND
Directrice de greffe
Dg.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
Virginie.latour@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL
Directrice de greffe placée, par intérimdg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57

Muriel LESTREZ
Secrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents:
Suppléants :
Sophie MOUTON
Adjointe administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.8
Bérangère LEON
Directrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent:
Suppléants :
PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
NAVARRO Nathalie
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
ALET Béatrice
Directrice de greffede.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
SALVADORI Nadine
Directrice Adjointedga2.ti-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
GUITTON Damien
Directeur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
ALET Béatrice
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent: DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.torx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant : ALET Béatrice
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: Nathalie VIC
Adjoint administratif, secrétaire DDARJSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
bmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants:
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
- Référent:
- Suppléants:
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe, déléguée au SAR de NîmesNoëlle.moscardo@justice.fr
04.66.70.35.01
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:
- Référent:
- Suppléants:
Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67 N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent:
- Suppléants:
Catherine THEROND
Directrice de greffeDg. mes@justice.fr
04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZ

Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL
Directrice de greffe placée, par intérimdg.tj-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
Secrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents:
Suppléants :
Sophie MOUTON
Adjointe administrative
clg.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
Bérangére LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86

Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.torx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- Référent: PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent: CARRIERE Béatrice
Directrice de greffe
Deti-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
- Référent: ALET Béatrice
Directrice de greffe
deti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléant: SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
GUITTON Damien
Directeur de greffe adjointDgal.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.42

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
TERRASSE Murielle
Directrice, chef de serviceche.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant 2 :
DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
ALET Béatrice
Directrice de greffe
.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 3 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
valider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires:
Référent:
Suppléants :
Catherine BINOT .
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
12

Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et
valider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL DE NIMES:
Référent: Sandrine CHAMPEL,
RégisseurScfj.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09
Corinne FRANCO
Adjoint administratif
corinne.franco@justice.fr
04.66.76.47.64
Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administratif
aurélie.sanchez@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:

Référent :
Suppléants :
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
Virginie LOEUL
Directrice de greffe placée, par intérimdg tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents: Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent:
Suppléants :
PERVIER Catherine
Secrétaire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
LOMBARDI Kelly
Directrice de greffe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
NAVARRO Nathalie
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent : LEBRE Céline
Contractuelle B
celine.lebre@justice.fr
04.66.65.79.19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habil
Référent : QUENISSET Maryse
Secrétaire Administrative
Maryse.quenisset@justice.fr
04.75.66.40.49
Suppléant : ALET Béatrice
Directrice de greffe
de.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
saisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires:
Référent: Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Suppléants: Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont
habilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à
vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agents contractuels dans l'application Chorus-DT:

- Référents:
- Suppléants:
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 7 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires
et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire
contrôleur :
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humainesRegrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charléne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 8 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvalider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT et en dehors de I'application Chorus-DT:
Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines

Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 8- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
certifier et a valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-
DT:
Référent :
Suppléants:
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans I'application Chorus-DT:
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.0
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
La présente décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2023
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du
service administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 04 mars 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Signé
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
20