ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
RN 12-Arrêté de circulation portant limitation de vitesse sur le département de l'Eure-et-Loir.
Le préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
• le procès-verbal d'installation de M. Hervé JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir du 21 août 2023 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé -
partemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté préfectoral n°56-2024 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à M.  Pascal GA-
BET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
• l'arrêté n° 2025-06 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure.
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des riverains de la route nationale
12, il est nécessaire de réglementer la circulation des usagers du réseau routier national non concédé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cet arrêté abroge et remplace toutes autres dispositions relatives aux limitations de vitesse prises par
le préfet de l'Eure auparavant sur cette section de route.
ARTICLE 2 :
À compter de la date de signature de cet arrêté, la circulation sur la RN12 est soumise aux prescrip -
tions définies aux articles ci-dessous.
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97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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ARTICLE 3 :
La vitesse sur la RN12 est définie selon les sections, dans le sens Paris-Rennes :
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 28+000 PR 29+165 70 km/h
PR 29+165 PR 29+620 80 km/h
PR 29+620 PR 31+400 110 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
B14 (limitation de vitesse), les entrées d'agglomération par des panneaux EB10 et les sorties d'agglomé-
ration par des panneaux EB20. Les tronçons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, à la vitesse lé-
gale réglementaire (80 km/h).
ARTICLE 4 :
La vitesse sur la RN12 est définie selon les sections, dans le sens Rennes-Paris :
PR début PR fin Vitesse limitée
PR 31+400 PR 29+620 110 km/h
PR 29+620 PR 29+165 80 km/h
PR 29+165 PR 28+000 70 km/h
Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux
B14 (limitation de vitesse), les entrées d'agglomération par des panneaux EB10 et les sorties d'agglomé-
ration par des panneaux EB20. Les tronçons bidirectionnels sans panneaux sont, de fait, à la vitesse lé-
gale réglementaire (80 km/h).
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure et d'Eure-et-Loir,
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen,
• au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,
• aux centres d'entretien et d'intervention de Verneuil-sur-Avre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du centre,
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure,
• à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir,
• au conseil départemental d'Eure-et-Loir,
• au service d'assistance médicale d'urgence d'Eure-et-Loir.
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Pascal Signaturenumérique deGABET Pascal GABETpascal.gabetpasca | -ga b Date : 2025.07.25et 10:56:55 +02'00"
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage aux mairies des communes sui-
vantes :
• Dampierre-sur-Avre.
ARTICLE 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture d'Eure-et-Loir pour insertion au recueil des
actes administratifs.
À Chartres, le 25 juillet 2025,
Pour Le préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/