GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-258
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-09-18-00006 - Arrêté accompagnement social GROUPE SOS
SOLIDARITÉ (2 pages) Page 3
R03-2024-09-18-00002 - Arrêté amélioration ou adaptation habitat
GROUPE SOS SOLIDARITÉ (2 pages) Page 6
R03-2024-09-18-00005 - Arrêté intermédiation et gestion locative
sociale GROUPE SOS SOLIDARITÉ (2 pages) Page 9
R03-2024-09-18-00003 - Arrêté participation commissions attribution
HLM GROUPE SOS SOLIDARITÉ (2 pages) Page 12
R03-2024-09-18-00004 - Arrêté recherche logements personnes
défavorisées GROUPE SOS SOLIDARITÉ (2 pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-20-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Le Palenque » (1 page) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur
le bilan écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN
de Guyane (6 pages) Page 20
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-09-19-00006 - SDIF SEPTEMBRE 2024 (1 page) Page 27
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-09-18-00006
Arrêté accompagnement social GROUPE SOS
SOLIDARITÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00006 - Arrêté accompagnement social GROUPE SOS SOLIDARITÉ 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETEportant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITESen ingénierie sociale, technique et financiéreau titre de 'Accompagnement social des personnespour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement
Le préfet
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU la demande d'agrément au titre de I'intermédiation locative et de la gestion locative socialedéposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;CONSIDÉRANT la capacité de I'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objetdu présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association GROUPE SOS SOLIDARITES pour l'activité suivante :Accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement.Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnéesà l'article 1*" dans le département de la Guyane.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 4 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au Préfet derégion un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditionsde délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00006 - Arrêté accompagnement social GROUPE SOS SOLIDARITÉ 4
Article G : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le .'1 8 SEPÏ 2024Le Préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00006 - Arrêté accompagnement social GROUPE SOS SOLIDARITÉ 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-09-18-00002
Arrêté amélioration ou adaptation habitat
GROUPE SOS SOLIDARITÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00002 - Arrêté amélioration ou adaptation habitat GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 6
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITESen ingénierie sociale, technique et financiéreau titre de la location des activités d'accueil, de conseil, d'assistance(assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre)pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapéesLe préfetVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialedéposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES à exercer les activités en objetdu présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association GROUPE SOS SOLIDARITES pour l'activité suivante :Activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage, maitrise d'ceuvre) pourl'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées ethandicapées.Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnéesà l'article 1° dans le département de la Guyane.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 4 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITES est tenue d'adresser annuellement au Préfet derégion un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00002 - Arrêté amélioration ou adaptation habitat GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 7
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditionsde délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article G : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 1 B SEP] 2024Le Préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00002 - Arrêté amélioration ou adaptation habitat GROUPE SOS
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-09-18-00005
Arrêté intermédiation et gestion locative sociale
GROUPE SOS SOLIDARITÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00005 - Arrêté intermédiation et gestion locative sociale GROUPE SOS
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|Ex |PRÉFETDE LA GUYANE
Fraternité |
ARRÊTÉ |portant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS |en intermédiation locative et gestion locative socialeau titre de la location de logements dans le parc privé ou public |à des fins de sous-location ou d'hébergement |Le préfetVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialedéposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objetdu présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association GROUPE SOS SOLIDARITES pour l'activité suivante :La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions |prévues par l'article L.442-8-1 '- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,L.321-10-1 et L.353-20 r- de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du code de la sécurité sociale- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3- de structures destinées à l''hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2. -Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnéesà l'article 1" dans le département de la Guyane.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00005 - Arrêté intermédiation et gestion locative sociale GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 10
Article 4: l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au Préfet derégion un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditionsde délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article G : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Cayenne,le 18 SEPT 2024Le Préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00005 - Arrêté intermédiation et gestion locative sociale GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 11
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-09-18-00003
Arrêté participation commissions attribution
HLM GROUPE SOS SOLIDARITÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00003 - Arrêté participation commissions attribution HLM GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 12
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉSen ingénierie sociale, technique et financièreau titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Le préfet
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialedéposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objetdu présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L''agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association GROUPE SOS SOLIDARITES pour l'activité suivante :Participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnéesà l'article 1*" dans le département de la Guyane.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 4 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITES est tenue d'adresser annuellement au Préfet derégion un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditionsde délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00003 - Arrêté participation commissions attribution HLM GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 13
Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 1 8 SEPI 2024Le Préfet,
|Antoine POUSSIER |
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00003 - Arrêté participation commissions attribution HLM GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 14
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-09-18-00004
Arrêté recherche logements personnes
défavorisées GROUPE SOS SOLIDARITÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00004 - Arrêté recherche logements personnes défavorisées GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 15
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉSen ingénierie sociale, technique et financièreau titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Le préfet
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialedéposée par l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer les activités en objetdu présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de I'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordéà l'association GROUPE SOS SOLIDARITES pour l'activité suivante :Recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités mentionnéesà l'article 1°" dans le département de la Guyane.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 4 : l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au Préfet derégion un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditionsde délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00004 - Arrêté recherche logements personnes défavorisées GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 16
Article 6 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion et des |populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Cayenne, le 1 8 SEPÏ 2024 |Le Préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-09-18-00004 - Arrêté recherche logements personnes défavorisées GROUPE SOS
SOLIDARITÉ 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-20-00003
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons « Le Palenque »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-20-00003 - Arrêté portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons « Le Palenque » 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Palenque»Le PréfetVu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu les rapports administratifs, en date du 15 juillet 2024 puis du 12 août 2024, par lesquels le chef duservice territorial de la police judiciaire (STP]) de Guyane sollicite la fermeture administrativetemporaire du débit de boissons « Le Palenque », sis rue Algenib à Cayenne ;Considérant qu'il ressort du rapport de police du 15 juillet 2024 que, le 9 juin 2024 à 01h50, la police aété requise pour un blessé par balle à proximité immédiate du bar « Le Palenque» ; que lesinvestigations révèlent que la victime a fait l'objet d'une tentative d'arrachage d'une chaîne en or àl'intérieur de l'établissement; que, alors que la victime se défendait, son agresseur a fait tomber unearme de poing dont un de ses amis s'est saisi pour tirer à 3 reprises sur la victime présentant 3impacts; que le gérant de l'établissement n'a pas pris les dispositions qui s'imposaient en laissantouvert son établissement bondé après cet événement et en ne prévenant pas les secours, obligeantainsi des proches de la victime à la conduire à l'hôpital; que ces faits démontrent par ailleursI'inefficacité du dispositif de sécurité privée mis en place par l'exploitant ;Considérant qu'il ressort du rapport de police du 12 août 2024 que le bar « Le Palenque » a fait l'objetd'un contrôle de police le 9 août 2024, dans le cadre d'une opération « Place nette », au cours duquelson gérant, M. Ricot MUSTIVA, a été trouvé porteur d'un pistolet automatique P80 calibre 9 mm etson chargeur garni de 15 cartouches détenus sans autorisation ; qu'il a par ailleurs été découvertdans l'établissement un pistolet GOMME GOGNE approvisionné d'une cartouche calibre 12x50 et uneboite de 10 cartouches de même calibre ainsi que 8 cartouches 9 mm Luger;Considérant que les faits sus-énumérés constituent des actes délictueux ou criminels prévus par lesdispositions pénales en vigueur ainsi que des atteintes graves à l'ordre public, à la santé, à latranquillité ou à la moralité publiques en relation avec les conditions d'exploitation et lafréquentation du débit de boissons « Le Palenque » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ArrêteArticle 1°" : L'établissement « Le Palenque », sis 11 rue Algenib Cebret à Cayenne est fermé pour unedurée de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1" du présent arrêté,l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique, quiprévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur dela République près le tribunal judiciaire de Cayenne.A Cayenne, le QÛ S"': 21424 r de cabinet,6 la securité,et des contrôlesLe sous-préfet, diredirecteur gengde la réglementa
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-20-00003 - Arrêté portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons « Le Palenque » 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-23-00007
Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur
le bilan écologique de l'urbanisation spontanée
dans les secteurs OIN de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan
écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN de Guyane 20
. ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
CONVENTION
'\,'ï\ N° EJ :Références de la convention : NO
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Réalisation de l'étude d'évaluation del'impact de l'inaction sur le bilan écologiquede l'urbanisation spontanée dans lessecteurs de l'OIN de GuyaneBénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Forme juridique : Etablissement public de I'Etat acaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cité d'affaire97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 action 1Domaine Fonctionnel : 0123-01-06Montant de la subvention : 144.000,00 €Assiette éligible : 180.000,00 €Date limite de commencement des études :Date limite d'achèvement des études : 31 décembre 2028Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation Urbaine
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-23-00007 - Étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan
écologique de l'urbanisation spontanée dans les secteurs OIN de Guyane 21
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de [a mer de Guyane ;VU larrété n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 24 juillet 2024 présenté par lebénéficiaire.
Il est arrété et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,I'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction Générale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme, Logement et Aménagement —Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08
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ARTICLE 1 - Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d''investissement suivante :« Réalisation de l'étude d'évaluation de l'impact de l'inaction sur le bilan écologique del'urbanisation spontanée dans les secteurs de l'OIN de Guyane ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à la 'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des étudesmentionnées dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes études de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 144.000,00 € correspondant à 80% d'une dépensesubventionnable de 180.000,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de 'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement deI'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10071 97300 00001005217 02 |FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
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ARTICLE 6 — Données financiéres du projet et plan de financement
Données financiéres du projet
|* Montantsen€Sl Prmclpaux typesde que.»"s_es._.?"9'-"_"?5_:_; p " de la dépense éligible °Phase 1 de l'étude : Diagnostic (2 mois)Collecte et analyse des données existantes sur les secteurs occupés parl'urbanisation spontanée, entretiens avec les acteurs locaux et premièresévaluations qualitatives.Phase 2 de I'étude : Estimation, projection et modélisation (2 mois)Elaboration des scénarios d'évolution de I'urbanisation spontanée dessecteurs étudiés en fonction des modes d'intervention envisagés,réalisation des projections spatiales et construction des modèlesd'évaluation des impacts. 170.000,00 €
Phase 3 de l'étude : Détermination des conséquences et chiffrage (2 mois)Impacts des scénarios d'évolution sur le bilan écologique, évaluation descoûts socio-économiques associés et formulation des recommandations.Rédaction du rapport final.Études complémentaires (photos aériennes, données supplémentaires surles secteurs occupés). 10.000,00 €
Plan de financement
180.000,00 € 144.000,00 € 36.000,00 €100 % 80,00 % 20,00 %BOP 123 action 1
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :« UO Centre Financier : 0123-D9S73-DPDE« _ Domaine Fonctionnel : 0123-01-06 — Logement social / Etudes« Centre Activité : 012300000117 — Soutien ingéniérie« Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
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ARTICLE 7 - Contrôles financiersD'une maniére générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur ia demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention regue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit àl'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, I'Etat pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à I'achévement des études ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter := le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déja versées,— le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,— les références de l'opération (convention),- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,— pour le solde des études, I'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique,Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'actionsubventionnée et du rendu des études. Une proratisation du versement du solde pourra étre effectuéeen fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement étre formuiée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.
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L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à I'Etat.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an aprés I'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 — CommunicationToutes les constructions financées par I'Etat devront étre signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier deI'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que I'Etat n'est pas responsable de l'usagequi pourrait étre fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 12 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux deI'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 13 — LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d''elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
2 3 AOÛT 2024Le bénéficiaire L'État
GIROU DenisDirecteur général de I' EPFAG
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-09-19-00006
SDIF SEPTEMBRE 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE.Rue Fiedmond97300 CayenneLe responsable Départemental du Service des Impôts Fonciers de GuyaneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des financespubliques ; Arrête :Article 1°" . Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, :modération ou rejet :a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :- MOUCLE MAEVAb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :e Jean-Yves FARRAUDIERES< Vanessa MBOUNGOU< Reinette ANATOLE< Viviane BERNARD< Yves LOE-MIE- DUFAIL DEBORAHc ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :* DRUELLE SEBASTIEN2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :* MOUCLE MAEVA- Vanessa MBOUNGOUe — Jean-Yves FARRAUDIERES< Reinette ANATOLE- Viviane BERNARDe Yves LOE-MIEArticle 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
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