NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-211
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-06-22-00020 - Décision portant délégation de signature accès
aux dispositifs + enregistrements de vidéoprotection au 22-06-2026 (2
pages) Page 3
2026-06-22-00015 - Décision portant délégation de signature au
22-06-2026 (18 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994491421 (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-15-00019 - DECISION 52 (2 pages) Page 25
2026-06-15-00020 - DECISION 53 (2 pages) Page 27
2026-06-15-00021 - DECISION 54 (2 pages) Page 29
2026-06-23-00001 - DECISION 58 (2 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-06-22-00021 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF
services funéraires - BRUAY SUR L'ESCAUT (4 pages) Page 33
2026-06-22-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF
services funéraires - CONDE SUR L'ESCAUT (4 pages) Page 37
2026-06-22-00019 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF
services funéraires - FOURMIES (4 pages) Page 41
2026-06-22-00018 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF
services funéraires - HAUTMONT (4 pages) Page 45
2026-06-22-00017 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF
services funéraires - JEUMONT (4 pages) Page 49
2
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LilleCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 22 juin 2026.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin 2022;Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15juillet 2013 ;DECIDEArticle 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;- Madamé Nolwenn DEHAYE, DSP ;- Madame Guillemette ROBILLIARD, DSPage Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;Aux officiers :- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;- Monsieur Laurent KAPITZA;- Monsieur Kamel DRAIDI ;- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;- Monsieur Karl DESPAUX;- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;- Monsieur Sébastien GADEK ;- Monsieur Fabrice MARCQ;- Madame Léa REBERGUE;- Madame Aurore MILLESCAMPS ;- Madame Aurélie AVOINE;- Monsieur Frédéric BLONDEL;- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLIN :Téléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 1/2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-22-00020 - Décision portant délégation de signature accès aux dispositifs +
enregistrements de vidéoprotection au 22-06-2026 3
- Monsieur Grégory GOUILLARD,Aux personnels techniques :- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur fonctionset pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatiquenotamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmationnotamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment sonarticle 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementdu Nord. '
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 5S 22 7019 2/2
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enregistrements de vidéoprotection au 22-06-2026 4
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LilleCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 22juin 2026.Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du15 juin 2022; DECIDE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chefd'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice desservices pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Guillemette ROBILLIARD,directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef dedétention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.) moan
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-22-00015 - Décision portant délégation de signature au 22-06-2026 5
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe auchef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier aucentre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au centrepénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, corréspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLINTéléphone 03 59 22 20 00Fax : 03 59 22 2019 2/4
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Article 19: Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Yannick BRUGGEMAN,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centrepénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Grégory GOUILLARD, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-22-00015 - Décision portant délégation de signature au 22-06-2026 7
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 42 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire. A Annœullin, le 22/06/20
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-22-00015 - Décision portant délégation de signature au 22-06-2026 15
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-06-22-00015 - Décision portant délégation de signature au 22-06-2026 22
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994491421Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MEDJABRA LAROUSSI Nadjela,enseigne commerciale N NETTOYAGE sise 32 boulevard Montesquieu 59100 ROUBAIX,le 06 mai 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994491421 23
Le préfet.Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord, le 06 mai 2026 par Madame MEDJABRA LAROUSSI Nadjela en qualité dedirigeante, pour l'organisme N NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 32 boulevardMontesquieu 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP 994491421 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Va aps iennes, le 19/06/2026/Pour le Préfet et/ par délégation |Le responsable ju service inclusiont \
| \À }
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994491421 24
E = Direction départementalePRÉFET | hitsDU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 52/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu harrene du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Luc FERET, directeuri al des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande présentée en date du 29 avril 2026 par M. Arnaud. DECAGNY, président de laCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune d'Hautmont;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS, d'organiser lamanifestation nautique dénommée «Sambre en fête - HAUTMONT » du 25juillet au 26juillet 2026de 10h00 à 18h00 du PK 32.263 (pont de Boussiéres) au PK 35.410 (écluse d'Hautmont) sur la Sambrecanalisée dans le département du Nord sur la commune d'Hautmont est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00019 - DECISION 52 25
Article 2 : il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière en 's'assurantque la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estimé que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire d'Hautmont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie.Faità Douai, le {SUN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes sur HelpeSDIS 59mairie d'Hautmontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00019 - DECISION 52 26
E 5 Direction départementaleRe | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 53/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ; |Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande présentée en date du 29 avril 2026 par M. Arnaud DECAGNY, président de laCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Berlaimont;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS, d'organiser lamanifestation nautique dénommée «Sambre en fête - BERLAIMONT » le 25 juillet 2026 de 10h00 à18h00 du PK 13.240 (pont route de Sassegnies) au PK 17.763 (écluse de Berlaimont) sur la Sambrecanalisée dans le département du Nord sur la commune de Berlaimont est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00020 - DECISION 53 27
Article 2 : il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière en s'assurantque la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Berlaimont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie.Faità Douai, le 1 5 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes sur HelpeSDIS 59mairie de Berlaimont_ le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France-brigade fluviale de la Gendarmerie NationaleCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex| Tél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00020 - DECISION 53 28
E = Direction départementaleRAR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 54/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 21 mai 2026 par M. Arnaud DECAGNY, président de laCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'être autorisé aorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Jeumont;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS, d'organiser lamanifestation nautique dénommée «Sambre en fête- JEUMONT » le 1 août 2026 de 10h00 à 18h00du PK 52.995 (pont SNCF) au PK 53.830 (ancien pont levis nexans) sur la Sambre caralsee dans ledépartement du Nord sur la commune de Jeumont est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00021 - DECISION 54 29
Article 2 : il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière en s'assurantque la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Jeumont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Arnaud DECAGNY, président de la CAMVS qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie.Faità Douai, le | ÿ JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes sur HelpeSDIS 59mairie de Jeumontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre _ DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-15-00021 - DECISION 54 30
E 3 Direction départementalePRÉFET _ des territoires et de la merDU NORD | |LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 58/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 14 mai 2026 par M. Abdahla HANOUN, directeur généraladjoint de la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Pont-sur-Sambre;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: |''autorisation sollicitée par M. Abdahla HANOUN, directeur général adjoint de la CAMVS,d'organiser la manifestation nautique dénommée «Sambre en fête - PONT-SUR-SAMBRE» le 14 juillet
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-23-00001 - DECISION 58 31
2026 de 9h00 au 20h00 au PK 21.750 (Halte nautique) sur la Sambre canalisée dans le départementdu Nord sur la commune de Pont-sur-Sambre est accordée.Article 2 : il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière en s'assurantque la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article1 et il y a interdiction destationner sur ce secteur.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Pont-sur-Sambre, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Abdahla HANOUN, directeur généraladjoint de la CAMVS qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et seradiffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai le 2 3 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes sur HelpeSDIS 59mairie de Pont-sur-Sambrele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleCommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-23-00001 - DECISION 58 32
|sfPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ; :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0375,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres générales »sis 376, rue Jean Jaurès à BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59460), immatriculé sous le SIRET 542 076 799 07507, dela SA « OGF » sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), et géré par monsieur Grégory BACHELET;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « OG.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CN-375-YE ;
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00021 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF services funéraires - BRUAY SUR L'ESCAUT 33
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé EC-094-XP ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 10 février2026 et complétée le 4 juin 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 :Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du1° avril2026;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG ~ pompes funèbres générales » sis 376, rue Jean Jaurès àBRUAY-SUR-L'ESCAUT (59860) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15847 de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran — immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par madame Alexandra DELOZANNE(directrice de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé CN-375-YE :- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EC-094-XP;- l'organisation des obsèques; ;- les soins de conservation (par sous-traitance) : |- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires:- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0850.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00021 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF services funéraires - BRUAY SUR L'ESCAUT 34
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui -sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 2 JUIN 2aPour le préfet et par délégation,le directeur adjoint
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00021 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF services funéraires - BRUAY SUR L'ESCAUT 35
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00021 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF services funéraires - BRUAY SUR L'ESCAUT 36
z a L Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0394,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres générales »sis 45, rue Pierre Delcourt à CONDE-SUR-L'ESCAUT (59163), immatriculé sous le SIRET 542 076 79907598, de la SA « OGF» sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), et géré par monsieur GrégoryBACHELET ; .Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entrela SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformité_ technique jusqu'au 28 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CN-375-YE:
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF services funéraires - CONDE SUR L'ESCAUT 37
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé EC-094-XP ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 août 2025 établissant la conformité. technique jusqu'au 12 août 2030 de la chambre funéraire (1 salon) ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 19 février2026, et complétée les 24 avril 2026, S juin et 18 juin 2026 ; |Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter dur" novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise dé fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du 1° avril2026 ; oeConsidérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRETEArticle1 - L'établissement secondaire « PFG — pompes funèbres générales » sis 45, place Pierre Delcourta CONDE-SUR-L'ESCAUT (59163) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15839, de la SAS « OG.Fservices funéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidépar monsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par madame Alexandra DELOZANNE(directrice de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes : |- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé CN-375-YE ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EC-094-XP:- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires : ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (1 salon);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniturede personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0835.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'Un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. . |
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF services funéraires - CONDE SUR L'ESCAUT 38
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait aLille,le 2 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté~
Wn PAR ENT
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF services funéraires - CONDE SUR L'ESCAUT 39
Préfecture du Nord - 2026-06-22-00016 - AP renouvellement habilitation funéraire - OGF services funéraires - CONDE SUR L'ESCAUT 40
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
_ Arrêté préfectoral portant renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0106,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres générales -marbrerie MERCIER » sis 1-3, rue Gambetta à FOURMIES (59610), immatriculé sous le SIRET 542 076 799263, de la SA « OGF» sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), et géré par monsieur GrégoryBACHELET;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT,. attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord; . |Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ; | |Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CN-375-YE ;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule apres mise en bière immatriculé EC-094-XP:Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 février 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 10 février 2031 de la chambre funéraire (3 salons);Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 13 mars2026, et complétée le 5 juin 2026; | |Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel a compter du 1" avril2026; .Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 - l'établissement secondaire « PFG - pompes funèbres générales » sis 1-3, rue Gambetta àFOURMIES (59610) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15763, de la SAS « O.G.F. services funéraires »sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur AlainCOTTET (président directeur général) et dirigé par madame Alexandra DELOZANNE (directrice desecteur opérationnel}, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé CN-375-YE ;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EC-094-XP:- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le.26-59-0848.Article 3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adresséà préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
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saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 ? JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,. le directeur adjointde la réglementation et de la citoyanne
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrété préfectoral portant renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire .
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- -France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille:Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prononçant jusqu'au 1° janvier 2026, sous le numéro 21-59-0132,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres générales »sis 10, place du général de Gaulle à HAUTMONT (59330), immatriculé sous le SIRET 542 076 799 11277,de la SA « OGF » sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), et géré par monsieur Grégory BACHELET;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur.Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance ààmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord; |Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F.» et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 417 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CN-375-YE :
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé EC-094-XP :Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 10 février2026, et complétée le 4 juin 2026;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 :Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du 1° avril2026 : |Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG - pompes funèbres générales » sis 10, place du général deGaulle à HAUTMONT (59330) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15722, de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires » sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par madame Alexandra DELOZANNE(directrice de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :. ~ le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé CN-375-YE :- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EC-094-XP:- l'organisation des obsèques ; | |- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. |Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0847Article3 - La présente habilitation est valable du 2 janvier 2026 au 2 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délaide deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex; |- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le? 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoy£ ate
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prononçant jusqu'au 12 mars 2026, sous le numéro 21-59-0152,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres générales »sis 68, boulevard de Lessines à JEUMONT (59460), immatriculé sous le SIRET 542 076 799 21474, de la SA.« OGF » sise 31, rue de Cambraià PARIS (75019), et géré par monsieur Grégory BACHELET;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté :Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F. » et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CN-375-YE :
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé EC-094-XP ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 2 mars2026 et complétée le 5 juin 2026 ; |Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F. » à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du 1° avril2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG ~ pompes funèbres. générales » sis 68, boulevard deLessines 4 JEUMONT (59480) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 15714,de la SAS « O.G.F. servicesfunéraires» sise 6, rue du général Audran — immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé parmonsieur Alain COTTET (président directeur général) et dirigé par madame Alexandra DELOZANNE(directrice de secteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. |Article 2 - Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0846.Article 3 - La présente habilitation est valable du 13 mars 2026 au 13 mars 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'étre contestée dans le cadre: |- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003- 59039 LILLEcedex ; |- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de {adécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; |
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internetAttp://www.telerecours. fr, |L'exercice des voies de recours n'est Pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 2 JUIN 2820* Pour le préfet et par délégation,le directeur,adjoint _.de la réglementation et de la citoy
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