ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-088
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement /
04-2024-03-20-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
DREAL-SEL-URENR-2024-10 du 20 mars 2024 (5 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-03-19-00004 - Décision du 19 mars 2024 portant modification de
l'agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE
AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Ambulance GS 734 YQ / VSL GV
518 BM (4 pages) Page 9
04-2024-03-20-00005 - Décision du 19 mars 2024 portant modification de
l'agrément n°45-04 de la société de transports sanitaires terrestres "ABEILLE
AMBULANCE - 04500 RIEZ" VSL FX 341 EX (4 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-03-20-00004 - AP n°2024-080-001 du 20 mars 2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique sur le territoire des communes
de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
- la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et de servitude de passage
-
l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et
la distribution publique destinée à la consommation humaine
- la
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la
mise en conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et
n°88-666 (6 pages) Page 19
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-03-20-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
DREAL-SEL-URENR-2024-10 du 20 mars 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-03-20-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
DREAL-SEL-URENR-2024-10 du 20 mars 2024 3
PREFET PREFET
DES HAUTES- DES ALPES-
ALPES DE-HAUTE-
pour PROVENCE Direction régionale de l'environnement,
Égalité ÊÏ;Ë de l'aménagement et du logement
Fraternité Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° DREAL-SEL-URENR-2024-10 du 20 mars 2024
Autorisant la modification de la période annuelle de travaux pour l'opération d'entretien du
canal du Moulin, autorisée par l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02
février 2023.
Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de Lazer.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l'article R.521-1 du code de l'énergie,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU _ le code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU _ le code de l'environnement ;
VU _ le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25 septembre 2002) relatif
à 'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de Lazer sur la Durance et le Buech dans les
départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU _ l'arrêté ministériel en date du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie
réglementaire du code de I'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des
Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté préfectoral du O1er mars 2024 (RAA spécial 05 n°05-2024-050 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de
la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
VU _ l'arrêté préfectoral du O1er mars 2024 (RAA spécial 04 n°04-2024-067 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023, autorisant I'entretien pluri-
annuel du canal d''alimentation de la prise d'eau du Canal du Moulin 2023/2028, dans la concession de
Sisteron/Lazer ;
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-03-20-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
DREAL-SEL-URENR-2024-10 du 20 mars 2024 4
VU le dossier de « porter à connaissance » reçu le 04/03/2024, présenté par EDF et relatif à la modification
de la période annuelle de travaux pour I'opération d'entretien du canal du Moulin telle qu'autorisée par
l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023 dans la concession de
Sisteron/Lazer ;
VU _ la demande d'avis réalisée en date du 04 mars 2024, sur une période de 15 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après :
e l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), la Direction Des
Territoires des Hautes-Alpes (DDT05), le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL
PACA), I'Office Français de la Biodiversité (OFB), la fédération de Pêche des Hautes-Alpes (FDO05),
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap, Vinci Autoroutes (ESCOTA), la Direction Des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), la fédération de pêche des Alpes-de-Haute-Provence
(FD04), et la commune de La Saulce ;
VU _ les avis reçus de la fédération de Pêche des Hautes-Alpes (FD05), l'Office Français de la Biodiversité
(OFB), la Direction Des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), la fédération de pêche des
Alpes-de-Haute-Provence (FD04), la Direction Des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05),
VU l'avis en date du 20/03/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrété
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier de « porter à connaissance » comporte les éléments nécessaires à
l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDERANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-39 du code de l'énergie susvisé à
modifier les dates de la période annuelle de travaux pour l'opération d'entretien du canal du Moulin, telle
qu''autorisée par l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023.
Conformément à l'article L.521-1 du code de I'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation et aux dispositions particulières
spécifiées par l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-01 du 02 février 2023.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrété (Annexes | et Il).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-03-20-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
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Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront sur la période 2023 — 2028, entre le mois de septembre de I'année N et la fin du mois
de mars de l'année N+1 pour une durée de 3 jours environ par zone d'entretien.
Le prolongement de la période de travaux autorisée jusqu'au 31 mars ne concerne que le poste d'intervention
correspondant à I'enlévement des embâcles, en cas d'évènement hydraulique proche de la date de remise en
eau du canal du Moulin ;
Titre III : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
La société Electricité de France est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-
compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
La société Électricité de France applique les prescriptions suivantes :
e Procèder et transmettre annuellement au service chargé de la tutelle des concessions, une
actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000 initiale ;
e — L'intervention de la pelle araignée n'excéde pas quelques heures ;
< La pelle araignée accède sur la zone de travaux par le haut de l'enrochement A51, ne chemine que
quelques mètres en ramière de Durance et circule en haut de l'enrochement A51 pour toute
intervention sur la partie médiane ou inférieure du canal ;
< — Le traitement de la végétation rivulaire ainsi que tout débroussaillage associé doit être mené avant fin
février de chaque année ;
e — Réalise préférentiellement l'ensemble des interventions avant fin février
Titre IV : Dispositions générales
Article 5 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-| et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir d'éventuelles
dérogations pour destruction d'espéces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire I'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 6 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de I'exécution du présent arrêté :
* du début des travaux ;
e dunomde la ou des personnes morales ou physiques retenues pour I'exécution des travaux (lorsqu'elle
est connue) ;
< delafin des travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
I'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-03-20-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
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Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objet du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-
de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté à la mairie de La Saulce, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrété est notifié par le directeur régional de
I'environnement, de 'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
recours gracieux auprès du Préfet de département,
« — recours hiérarchique auprès du Ministre,
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai du recours contentieux, de deux mois a compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique
Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
e aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
I'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
e _ aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de I'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de I'énergie ;
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
I'énergie.
Article 14 : Exécution
e Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
e ... Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
e — Le Directeur Régional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
e ... Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
e — Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
e Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux,
Jean-Guillaume Signature numérique de Jean-
. Guillaume LACAS jean-LACAS Jean- guillaume.lacas
gu illaume.lacas Date : 2024.03.20 14:54:38 +01'00"
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-03-20-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
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ANNEXE Il
w P
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-03-20-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
DREAL-SEL-URENR-2024-10 du 20 mars 2024 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-19-00004
Décision du 19 mars 2024 portant modification
de l'agrément n°06-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL SE
AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON"
Ambulance GS 734 YQ / VSL GV 518 BM
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00004 - Décision du 19 mars 2024 portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Ambulance GS 734 YQ /
VSL GV 518 BM9
REPUBLIQUE
FRANCAISELib ¢ @ D Agence Régionale de Santé
erté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 19 mars 2024
Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON
Ambulance GS 734 YQ / VSL GV 518 BM
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 lelIet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
I'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ; '
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, à compter du 3 octobre 2022:
VU l'arrété du 21 decembre 1987 modifié relatif à la composition du dossner d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
- VU l'arrêté 90-2060 du 19 octobre 1990 portant agrément de la société de transports sanitaires
terrestres à « SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON » ;
VU l'arrété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrété du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en
qualité de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 6 février 2024 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de
transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 28 février 2024, relatifs aux remplacements du
VSL immatriculé DV 121 PK par le VSL immatriculé GV 518 BM et l'ambulance immatriculée DL 899 KB
par l'ambulance immatriculée GS 734 YQ contrôlés le 5 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de
I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Dî:'ï'.i."l"îi-s ains :a*'a;'.
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13 55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00004 - Décision du 19 mars 2024 portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Ambulance GS 734 YQ /
VSL GV 518 BM10
DECIDE
Article 1: La décision du 6 février 2024 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de
transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :SARL SE AMBULANCES VOLPE
Mohsieur Sébastien VOLPE
Véhicules autorisés :45 route de Marseille —- 04200 SISTERON
04.92.61.09.49
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation Têre N° de série
immatriculation
SITE DE SITERON
23/08/2018 | Ambulance C / Type A | RENAULT EZ 483 CV 18/07/2018 VF1FL000260059673
(B)
13/05/2022 | ASSU A Type B RENAULT GF 182 WG 15/04/2022 VF1VA000768369434
20/05/2022 | Ambulance C / Type A | RENAULT GF915WF — | 15/04/2022 VF1FL000267052052
(B)
27/07/2022 | Ambulance C / Type A | RENAULT GF 414 TS 12/04/2022 VF1FL000866918701
(B). |
14/12/2022 | Ambulance C/Type A | RENAULT EL 625 CA 27/03/2017 VF11FL01955687125
28/10/2016 | VSL MERCEDEZ _ DR397RL 21/05/2015 WDD2462121)334681
25/09/2019 | VSL MERCEDEZ EQ 680 CN 29/08/2017 WDD2462121)449736
22/07/2020 | VSL RENAULT EL 899 GA 30/03/2017 VFIRFD00754741161
22/03/2022 | VSL RENAULT FH 297 MS 29/06/2019 VF1IRFD0O0461970111
31/05/2022 | VSL RENAULT FH 472 KA 27/06/2019 VFIRFD00963045621
20/07/2023 | VSL RENAULT FF 516 PN 19/04/2019 VF1RFD00063045622
26/09/2023 | VSL MERCEDEZ | CP355SR 11/01/2013 WDD2040001A786562
30/10/2023 | VSL MERCEDEZ FV 834 NJ 03/12/2020 W1K2470031)109997
01/02/2024 | VSL SKODA GT 569 AF 14/12/2023 TMBAH7NPXR7014634
05/03/2024 | VSL _ CUPRA GV 518 BM 10/02/2024 VSSZZZKM9RR052591
SITE DE CHATEAU ARNOUX
07/12/2022 | Ambulance A/ Type B | RENAULT GH 663 PM 19/07/2022 VF1VA000168369395
05/03/2024 | Ambulance C/Type A | RENAULT GS 734 YQ 11/12/2023 VF1FL000870818828
26/05/2021 | VSL MERCEDEZ BE 394 MK 10/12/2012 WSS2040001A482898
07/03/2023 | VSL RENAULT FH 112 MS 29/06/2019 VFIRFD00861970113
31/10/2023 | VSL RENAULT FT 180 QR 23/10/2020 VFIRFDOOX66287235
19/12/2023 | VSL SEAT GS 978 ZF 12/12/2023 VSSZZZ5F3R6521866
Véhicule hors quota :
Date Catégorie [ Type MARQUE | Immatriculation ' ue N° de série
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Tél 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
ww.paca.ars.sante fr/ Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00004 - Décision du 19 mars 2024 portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Ambulance GS 734 YQ /
VSL GV 518 BM11
immatriculation
09/08/2021 | Ambulance A / Type C RENAULT FG 542 MT 28/05/2019 VF1MA000361565651
Véhicules radiés :
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation qere N° de série
immatriculation
05/03/2024 | Ambulance C / Type A RENAULT DL 899 KB 30/10/2014 VF1FLB1B1EY750794
05/03/2024 VSL MERCEDEZ DV 121 PK 09[09'12025' WDD2462081N131105
01/02/2024 VSL MERCEDEZ AM 793 L) 26/02/2010 WDD2120021A186885
" Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers et de sa notification pour les intéressés. |
Article 3: Le Directeur général de l''Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains le 19 mars 2024
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence,
. Bertrand B
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/! )d'Azur - Direction départementale des AlpesIJU-DUVALC d
CS30229 - 04013
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00004 - Décision du 19 mars 2024 portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Ambulance GS 734 YQ /
VSL GV 518 BM12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-19-00004 - Décision du 19 mars 2024 portant modification de l'agrément
n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" Ambulance GS 734 YQ /
VSL GV 518 BM13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-20-00005
Décision du 19 mars 2024 portant modification
de l'agrément n°45-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "ABEILLE
AMBULANCE - 04500 RIEZ" VSL FX 341 EX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-20-00005 - Décision du 19 mars 2024 portant modification de l'agrément
n°45-04 de la société de transports sanitaires terrestres "ABEILLE AMBULANCE - 04500 RIEZ" VSL FX 341 EX 14
E . A
'|
SREPUBLIQUE
FRANÇAISE vsr NÇAIS @ ) Agence Régionale de Sa nte
Egalité Provence-Alpes q y
Fraternité Côte d'Azur cæ
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 19 mars 2024
Portant modification de l'agrément n° 45-04 de la société de transports sanitaires terrestres
«ABEILLE AMBULANCE - 04500 RIEZ»
VSL FX 341 EX
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence Reglonale de Santé Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU le décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de
dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ; -
VU l'arrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 2010-354 du 22 février 2010, portant agrément n° 45-04 de l'entreprise de transports
sanitaires sanitaires « ABEILLE AMBULANCE - 04500 RIEZ » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrété du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en
qualité de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 13 décembre 2023 portant modification de l'agrément n° 45-04 de la société de
transports sanitaires « ABEILLE AMBULANCE - 04500 RIEZ » ;
\gence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - C -S30229 - 04013
D [adat:Digne- % -ie »'w cedex
Té! 04.13.55.80.10 / Fax : 04 13.55.80 40
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CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 5 mars 2024, relatif au remplacement du VSL
immatriculé EL 117 HR par le VSL immatriculée FX 341 EX ainsi que du contrôle en date du 12 mars
2024 ;
SUR proposition du délégué départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; '
DECIDE
Article 1 : La décision du 13 décembre 2023 portant modification de l'agrément n° 45-04 de la société
de transports sanitaires « ABEILLE AMBULANCE - 04500 RIEZ » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :45-04 '
Véhicules autorisés :SARL ABEILLE AMBULANCE
Messieurs Gilles BONDIL, Georges COLLOT, Thierry JOURNEE
32 allée Louis Gardiol - 04500 RIEZ
04.92.77.97.66
A comptef Catégorie [ Type Marque Immatriculation | 1% N° Série
du immatriculation
04/10/2022 | Ambulance C / Type A/B | OPEL G] 715 DA 29/08/2022 VXEVFEHTMMZ105120
09/08/2023 | Ambulance C [ Type A/B | RENAULT GQ 623 KD 26/07/2023 VF1FL000569521123
14/12/2022 | VSL RENAULT FZ 538 BM _— 05/05/2021 VF1RFB00367239087
06/10/2023 | VSL RENAULT GG 118 SB 02/06/2022 VF1IRFB00969310555
12/03/2024 | VSL RENAULT FX 341 EX 17/02/2021 VFIRFB00766666214
Véhicule hors quota : ne peut être utilisé pour d'autres transports que les transports sanitaires
urgents.
A compter | Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1êr° N° Série
du immatriculation
07/12/2023 | Ambulance A/ Type B | VOLKWAGEN | GS 521 LL 17/11/2023 WMA03VUY3R90003880
Véhicule radié :
A compter | Catégorie [ Type Marque Immatriculation | 1% N° Série
du immatriculation
12/03/2024 | VSL RENAULT EL 117 HR 31/03/2017 VFIRFB00856893233
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Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de I'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, l-e ZÜ MARS 202&, |
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
Des Alpes-de-Haute-Provence
Bertrand BIJU-DUVAL
®
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-20-00004
AP n°2024-080-001 du 20 mars 2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique sur le
territoire des communes de
Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens
préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et de
servitude de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser
de l'eau pour la production et la distribution
publique destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires à l'opération en vue de la mise en
conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864
et n°88-666
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-20-00004 - AP n°2024-080-001 du 20 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
et de servitude de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution publique destinée à la consommation
humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-66619
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 0 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- D 80 - OO q
portant ouverture d'une enquéte publique unique sur
le territoire des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
-1a déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et de servitudes de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de I'eau pour la production et la distribution publique
destinée à la consommation humaine
- |a déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération
en vue de la mise en conformité du captage du puits des Iscles à Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-666
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R112-8 et R.131-7 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à 10, L1324-3, L.1312-1 et R. 1321-1 à
68 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à L.211-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
VU |a loi n° 64-1245 du 6 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre la pollution ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment
ses articles 5 et 6 ;
VU l'avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires du 11
septembre 2023 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture du 12 septembre 2023 émettant un avis favorable sous réserves au
projet de périmètre de protection de captage du puits des Iscles ;
VU le courriel du 14 septembre 2023 de l'Office National des Forêts en réponse à la demande d'avis de
l'Agence Régionale de santé du 31 août 2023 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon
du 17 octobre 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquéte publique unique ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu —- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-20-00004 - AP n°2024-080-001 du 20 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
et de servitude de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution publique destinée à la consommation
humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-66620
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André-les-Alpes du 18 décembre 2023
approuvant le dossier d'enquéte et le projet autorisant le maire à saisir le juge de l'expropriation le cas
échéant et à entreprendre tous les travaux nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la demande d'ouverture d'enquéte publique de l'Agence Régionale de Santé du 4 janvier 2024 ;
VU la décision n° E24000003/13 du 25 janvier 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant M. Philippe MARIE, retraité du ministère de la santé, en qualité de commissaire enquêteur
pour conduire I'enquéte précitée ;
VU les annexes apportées le 28 février 2024 par la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon
au dossier du 7 août 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par
les textes susvisés ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Objet et périmètre de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique durant 19 jours consécutifs, du 29 avril 2024 à 9 h au 17 mai 2024
à 17 h, sur la demande de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon (CCAPV) en vue de la
mise en conformité du captage du puits des Iscles ainsi qu'à une enquéte parcellaire.
Le puits des Iscles présente un diamètre de 3 mètres et une profondeur de 75 mètres. Il se situe sur la
commune de la Mure-Argens au lieu-dit « Les Iscles » à 50 metres en rive droite du Verdon et à environ
650 mètres à I'Est-Nord-Est du centre-bourg de Saint-André-les-Alpes. Le puits et le bâtiment de la
station de pompage sont situés sur la parcelle cadastrée section D n°433 sur la commune de la Mure-
Argens.
Le volume maximal demandé par la commune de Saint-André-les-Alpes est de 2000 m° par jour pour la
source du puits des Iscles. La prise d'eau de Saint-Jean ne fait pas partie de la présente procédure.
Les périmètres de protection des captages visent principalement à éviter l'impact de pollutions, qu'elles
soient chroniques ou accidentelles, en éloignant les sources potentielles de ces pollutions des points de
captage. Il s'agit d'empêcher l'introduction de substances polluantes et de réduire le risque de
migration de ces substances jusqu'au captage ainsi que d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Cette enquête regroupe :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
Iinstauration des périmètres de protection ;
- l'instauration de servitudes de passage ;
- l'autorisation de prélever de l'eau ;
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public destinée à la
consommation humaine ; .
- |la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération ;
- I'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-666.
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Tél : 04 92 36 72 00 - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-20-00004 - AP n°2024-080-001 du 20 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
et de servitude de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution publique destinée à la consommation
humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-66621
ARTICLE 2 : Commissaire-enquêteur
M. Philippe MARIE, retraité du ministère de la santé, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions.
ARTICLE 3 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Saint-André-les-Alpes et en mairie de la Mure-Argens
pendant la durée de l'enquête publique.
Pendant ce délai, les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance :
» le lundi et le vendredi de 8h à 12h et les mardis, mercredis et jeudis de 8h à 12h et de 13h30 à
17h à la mairie de Saint-André-les-Alpes ;
« les lundis, mardis, jeudis de 8h45 à 12h00 à la mairie de la Mure-Argens.
Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des
observations du public, sur support papier et à ses frais auprès du préfet dès la publication de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisations et avis/commune de
Saint-André-les-Alpes.
nRTICLE 4 : Pe nences (o) issaire- U
Dans le même temps, des registres d'enquéte à feuillets non mobiles (utilité publique et parcellaire)
paraphés par le commissaire enquêteur sont déposés en mairie de Saint-André-les-Alpes et de la Mure-
Argens pendant la durée de l'enquéte, afin que chacun puisse y consigner éventuellement ses
observations et propositions.
Il est également possible de les adresser par écrit, dans le méme délai à M. le commissaire enquêteur à
la mairie de Saint-André-les-Alpes, siège de l'enquête (1 place Charles Bron, 04170 Saint André les
Alpes), ou encore à l'adresse suivante pref—environnement@alpes—de-haute—provence.gouv.fr en
précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.
M. Philippe MARIE, commissaire enquêteur, sera présent à la mairie de Saint-André-les-Alpes afin de
recevoir les observations du public aux dates et heures suivantes :
- Le 29 avril 2024 de 9h à 12h ;
- Le 17 mai 2024 de 14h à 17h.
Il sera présent à la mairie de la Mure-Argens aux dates et heures suivantes :
- Le 3 mai 2024 de 9h à 12h ;
- Le 10 mai 2024 de 14h à 17h.
ARTICLE 5 : Information du public
Un avis d'enquéte publique publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché au
moins huit jours avant son ouverture, soit au plus tard le 21 avril 2024, et pendant toute la durée de
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enquête publique unique sur le territoire des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
et de servitude de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution publique destinée à la consommation
humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-66622
celle-ci, par les soins des maires des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens, dans les
lieux habituels d'affichage communal.
Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation des maires adressée
au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.
Un avis est également inséré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais de la CCAPV,
pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- une première fois, huit jours avant l'ouverture de I'enquéte soit au plus tard le 21 avril 2024 ;
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 29 avril 2024 et le 6 mai 2024.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire
La communauté de commune Alpes-Provence-Verdon notifie par lettre recommandée avec accusé de
réception l'enquête parcellaire auprès de l'ensemble des propriétaires, mandataires, syndics ou gérants
concernés avant le début de l'enquête publique. Chacun de ces courriers contient l'état parcellaire le
concernant.
ARTICLE 7 : Clôture de l''enquête
Dès la fin de l'enquête publique, les registres d'enquête déposés en mairie de Saint-André-les-Alpes et la
Mure-Argens sont clos et signés par les maires et transmis au commissaire-enquêteur sous 24 heures en
application de l'article R112-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il
lui paraît utile de consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées dans un document
séparé, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête assorti de son rapport énonçant ses
conclusions, le registre et les pièces annexées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.
Un délai supplémentaire pourra lui être accordé à sa demande.
ARTICLE 8 : Procédure d'expropriation
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de
se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
ARTICLE 9 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Dès réception, le rapport du commissaire enquêteur contenant ses conclusions est adressé par le
préfet :
- aux mairies de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens pour mise à disposition du public pendant une
durée d'un an à compter de la date de clôture de I'enquéte publique ;
- à la délégation territoriale de l'ARS ;
- à la CCAPV.
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enquête publique unique sur le territoire des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
et de servitude de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution publique destinée à la consommation
humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-66623
Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droit
de I'environnement du rapport du commissaire enquêteur.
Le préfet dresse un procès-verbal relatif à la réception de I'ensemble des registres, du rapport et des
conclusions du commissaire-enquêteur.
ARTICLE 10 : Avis des conseils municipaux ou communautaires
En application de l'article R181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux de Saint-André-
les-Alpes et de la Mure-Argens, le conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-
Provence-verdon, sont appelés à formuler un avis sur la présente demande d'autorisation dès
l'ouverture de l'enquéte publique.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquéte publique, soit au plus tard le 1% juin 2024.
ARTICLE 11: Consultation du _ Conseil Départemental Environnement _Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST)
Au vu du dossier de l'enquête et des avis, la délégation territoriale de l'ARS doit établir un rapport sur la
demande de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que sur les résultats de
l'enquête. Ce rapport sera présenté au CoDERST, avec le cas échéant, des propositions soit de refus de
la demande, soit d'autorisation assortie éventuellement de prescriptions en application de l'article
R1321-7 du code de la santé publique.
Les pétitionnaires pourront se faire entendre par le CoDERST ou désigner à cet effet un mandataire. Ils
devront être informés, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et
recevoir simultanément un exemplaire des propositions susmentionnées.
Après examen du dossier en CoDERST, le projet d'arrêté statuant sur les demandes sera porté à la
connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours sera accordé pour présenter
éventuellement ses observations, par écrit au préfet, directement ou par l'intermédiaire de son
mandataire.
À compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur le silence gardé par
le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine vaut décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la
production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est requis.
Les décisions d'autorisation assorties ou pas de prescriptions ou les décisions de refus seront prises par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : Publication de la décision
N e e e e e e e e —————————————
En vue de l'information des tiers, les arrétés statuant sur la demande et, le cas échéant, les arrétés
complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pendant deux mois minimum, un extrait de la décision indiquant les motifs qui la fondent ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, est affiché à l'affichage municipal de la
commune de Saint-André-les-Alpes.
L'arrêté sera mis à la disposition du public sur site internet des services de I'Etat dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-20-00004 - AP n°2024-080-001 du 20 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
et de servitude de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution publique destinée à la consommation
humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-66624
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquétes publiques, autorisations et avis/commune de
Saint-André-les-Alpes pendant au moins 1 an.
ARTICLE 13 : Exécution du présent arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le délégué territorial de l'ARS, le
maire de Saint-André-les-Alpes, le maire de la Mure-Argens, le Président de la CCAPV ainsi que le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
EU
EULENAERE
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-20-00004 - AP n°2024-080-001 du 20 mars 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire des communes de Saint-André-les-Alpes et la Mure-Argens préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
et de servitude de passage
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution publique destinée à la consommation
humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité du captage du puits des Iscles à
Saint-André-les-Alpes
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°83-2864 et n°88-66625