Ex Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° JAY4 du 01 JuL 2024
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pour
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l'outre-merà la commune de Petite-lle
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;l'arrêté n° 722 du 03 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 14 juin2024;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE :
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

2ARTICLE 1 : montant et destination de la subvention
Une subvention de 16 545,33 € (seize mille cinq cent quarante-cinq euros ettrente-trois centimes) est attribuée à la commune de Petite-Île représentée parson maire pour les travaux de remise en état de la voirie et de la signalisationroutière suite à l'épisode cyclonique allant du 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figuredans l'annexe financière jointe au présent arrété.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
L'ensemble des travaux devra être réalisé et acquitté le 31 décembre 2024 auplus tard.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
La subvention accordée représente 35% de la base subventionnable retenue parle comité interministériel du fonds de secours.
Le versement de la subvention s'effectuera
1) sur présentation :- d'un bilan d'exécution des travaux précisant notamment les régles de lacommande publique observée pour leur mise en œuvre;- desjustificatifs attestant la réalisation effective des travaux et leur conformitéau dossier présenté à l'appui de la demande de subvention ;- de l'état de mandatement visé du comptable public de la collectivité.
2) par application du taux de 35 % susvisé aux dépenses présentées, justifiées,sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal cité à l'article 1.
Le dépôt des documents exigés pour l'instruction de la liquidation devraobligatoirement être effectué avant le 31 mars 2025, date d'apposition dutampon d'arrivée de la préfecture de la Réunion faisant foi.
A défaut, la subvention sera déclarée caduque et ne donnera lieu à aucunpaiement.
ARTICLE S : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soldeproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère del''intérieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 - activité:012300000502.

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ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de I'Etat pendant et postérieurement à l'exécution duprésent arrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaireexpose à son abrogation de plein-droit, à I'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise endemeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments estégalement fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettrerecommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend finau plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté et de son annexe technique, qui seront notifiés à la collectivitébénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le = 01 JUL. 2024
Nathalie INFANTE

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ANNEXE FINANCIERE
LocalisationDommage - Type de demandeMontant des aidesDemandées(en EHT)
Montant recalculéléductionde travauxd'amélioration)
Assiette retenue aprèsabattement pour obsoles-cence (€ HT)
Montantde l'aide(en€HT)Taux de 35 %
Remarques
Petite-TieManapany les HautsVelries
"hemin Léopold Lebon Réparation de chaussée effondrée49313,95€46788,35€Abatlement de39 770,10€13919,54€
es quantiés e lindaires présentés sont cohérenis[Ouelques prestations non élgibles (signalisation dehantier,installationsde chantier, neftoyage pur-relte sont déduites du montant de l'aide demandée.de lisation routiére sur diverses ries
Rue des FrancicéasNouvelles signalétiques2449,06€ 0,00€ [Ces travaux concementla pose de nouvelles signa-étiques; ils ne sont pasligiblesà la demande d'indemnisation
Rue des Fouquets jon de signalisation routière52020€ 52020€ Abattement de15% 42,17€ 15476€ e ds de travaux présenté ise le remplacementfes équipements de sigalisation à l'identique.
Rue Joseph LacarreRéfoction de signalisroutière34ISI4E 1283,60€Abattement deT 1091,06€ 381,87 €
l dois de travaux présenté vise le remplacementes équipements de signalisation d l'identique et inégre également un montant léà l'afout de nou-êlls signatétiques et balises, non présentes avant"évènement « Belal ».Le montant éigiblea donc été recalculé
Réfection de signalisation routière1267,68€ 51620€ Abattement deè 489,77 € IT142€
[Ce devis de travaux présenté vise le remplacenentHes équipementsde signalisation d l'identique et in-'ègre égalementun montant liëà l'ajoutde nou-elessignatétiques et balises, non présentes avant'évènement « Belal».€ montant éligiblea done éé recalculé
Chemin Dauphin Réfection de signalisation routière132686€ 6s1,80€
Allée des CapillairesRéfection de signalisation routière1110,80€ 64180€
Abattement deTT 545,53 €
Abattement de15% S45,53 € 190,94€
€ devis de ravaux présenté vise le remplacementes équipements de signalisation à l'identique etin-râgre également un montant liéà l'ajoutde rou-elle sigaalétiques et balises, non présentes avantévénement « Belal »Le montant éligible a donc été recalculé" |Ce divis de travaux présenté vise le remplacementes équipements de signalisation à l'identique etinégre également un montant li à l'ajout de nou-bellessignalétiques, non prétentes avant l'évène:prent « Belal»lte montant ligibtea done été recaleuté
Chemin Fortané GrossetRéfection de signalisation routière1614,94€
Aîre de CovoiturageRéfection de signalisation routière
Rue Adénor Payet Réfection de signalisation routièreAMI6TIE
Abanement de5% 54553 € 19091 €
e devis de travaus présenté vise le remplacementes équipements de sigralisation à l'identique ct in-rêgre également un montant lié à 'ajout de nou-elle signalétiqueset balises, non présentes avant"évènement « Belal»€ montant éigible a donc été recalculé
Abattement de155 341,40€
Abatiement de1536 3499,22€
\ie devis de travaux présenté vise e remplacementles équipements de signalisation à l'identique. Lafrrestation associée de « validation de la maqueite »'est pas éligible.[Le montant subrentionnablea donc été recatouté
122473€
lte devis de travaux présenté vise e remplacementes équipements de signalisation à l'identique.£ noîer que le rémplacementdes plots en béton pares balises légères de type« JI1 » estissue d'unelecommandation BRGM de ne pas alourdir lahaussée vis-à-vis du risquede fragilisation de laructurede voiri (suivant déclaration dela coltec-
TOTAL65 166,16€— 51497,75€ 47 272,31 €}16545,33€
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