PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-119
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2026-04-08-00007 - arrêté n° DDPP-SPA-2026-097 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et
caprins vivants dans le département du Rhône. (4 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A29 du 17
avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur les communes de Dième, Létra,
Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Vérand et Ternand et intégrées
dans le périmètre de la forêt départementale de Brou (3 pages) Page 8
69-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A30 du 17
avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur les communes de Vauxrenard et intégrées dans le
périmètre de la forêt départementale d'Avenas (3 pages) Page 12
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-04-20-00010 - Décision portant délégation de signature
n°26-51 du 20 avril 2026 pour le transport de corps avant mise en bière
pour réaliser des prélèvements d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 16
69-2026-04-20-00011 - Décision portant habilitation n°26-50 du 20 avril
2026 pour procéder à la demande d'interrogation du Registre national
automatisé des refus de prélèvement sur une personne
décédée, d'organes, de tissus et de cellules - Hospices civils de Lyon
(1 page) Page 18
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69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-04-08-00007
arrêté n° DDPP-SPA-2026-097 portant
interdiction temporaire de transport et de
cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le
département du Rhône.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-04-08-00007 - arrêté n° DDPP-SPA-2026-097 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 3
: Direction départementaleE de la protection des populationsPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéService protection et santé animales
Arrêté n°DDPP-SPA-2026-097portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprinsvivants dans le département du RhôneLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est, Auvergne- Rhône-AlpesPréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et18 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 àR.214-75 et D. 212-26 ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd al-Adha chaque année, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département du Rhône pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code ruralet de la pêche maritime;CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations;
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-04-08-00007 - arrêté n° DDPP-SPA-2026-097 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 4
ARRETE:Article 1:Aux fins du présent arrété, on entend par :— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de maniére permanenteou temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y comprisles marchés.— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.Article 2 :
xLa détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non-déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code ruralet de la pêche maritime, est interdite dans le département du Rhône. De ce fait, la cession à titregratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à unétablissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.Article 3 :Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans ledépartement du Rhône, sauf dans les cas suivants :— le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé à destination des abattoirsagréés ;— le transport par un détenteur déclaré ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;— le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux exploitations,dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sitesd'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformémentà l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitationd'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime et une exploitationsaisonnière ;— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un Etat membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon lecas, d'un certificat d'échange ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatives aux différentesmaladies réglementées en vigueur en particulier vis-à-vis de la DNC (dermatose nodulaire contagieusebovine), de la MHE (maladie hémorragique épizootique), de la FCO (fièvre catarrhale ovine) et de lafièvre aphteuse. Les animaux importés doivent avoir Un statut sanitaire connu et être introduits dansles conditions sanitaires requises.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-04-08-00007 - arrêté n° DDPP-SPA-2026-097 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 5
Article 4:Le présent arrêté s'applique du 04 mai au 08 juin 2026.Article 5:La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet de lapréfecture du Rhône, le directeur interdépartemental de la sécurité publique police nationale, lacommandante du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur départemental de la protectiondes populations du Rhône et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie.
Lyon, le 08/04/26La préfète,+ _
— Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon_ dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr"
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-04-08-00007 - arrêté n° DDPP-SPA-2026-097 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 6
nea2m A
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-04-08-00007 - arrêté n° DDPP-SPA-2026-097 portant
interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département du Rhône. 7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-17-00005
Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A29 du 17
avril 2026 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les
communes de Dième, Létra,
Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Vérand et
Ternand et intégrées dans le périmètre de la
forêt départementale de Brou
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A29 du 17
avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Dième, Létra,
Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Vérand et Ternand et intégrées dans le périmètre de la forêt départementale de Brou
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PREFETEDU RHONE Direction départementaleLiberté e eÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A29 du 17 avril 2026portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situéessur les communes de Dième, Létra, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Vérand et Ternand etintégrées dans le périmètre de la forêt départementale de BrouLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préféte du Rhône (hors classe),VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-008-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU les délibérations du conseil départemental du Rhône en date des 13 octobre 2023,29 mars 2024, 21 juin 2024, 17 décembre 2024, 21 février 2025, 26 mai 2025 et 14 octobre 2025par lesquelles Le conseil départemental du Rhône demande l'application du régime forestier àplusieurs parcelles de terrain,VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régimeforestier établi par l'Office National des Forêts du 19 décembre 2025,VU le rapport de présentation établi par l'Office National des Forêts du 19 décembre 2025,VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office Nationaldes Forêts du 5 janvier 2026,VU le rapport d'instruction de la DDT concluant à l'application du régime forestier,CONSIDÉRANT la nécessité pour le conseil départemental du Rhône d'appliquer le régimeforestier pour les parcelles dont il est le propriétaire,Sur proposition du Chef de service eau, nature et risques,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A29 du 17
avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Dième, Létra,
Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Vérand et Ternand et intégrées dans le périmètre de la forêt départementale de Brou
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ARRETE
Article 1: Surfaces.Relévent du régime forestier les parcelles référencées dans le tableau ci-dessous :Propriétaire : conseil départemental du Rhéne
a . Numéro Contenance | Surface àTerritoire communal | Section . .Cadastral Lieu-dit (ha) proposerau RF (ha)Dième B 191 Les Chamilles 1,1748 1,1748Dième B 119 Saint-Martin 0,1842 0,1842Dième B 154 Roches 0,4067| 0,4067blanchesDième B 224 Brou 0,3022 0,3022Dième B 225 Brou 0,4102 0,4102Létra E 13 Saint-Martin 0,5920 0,5920Létra E 108 Pralong 0,1510 0,1510Létra E 109 Pralong 0,0330 0,0330St Clement B 104 La Tuilerie 0,6435| 0,6435s/ValsonneSaint-Vérand A 128 Font Bon 0,0825 0,0825Saint-Vérand A 214 Au Parret 2/1489 2/1489Saint-Vérand AM 8 Chez Quinet 0,4235 0,4235Ternand D 33 Roche Palais 0,0929 0,0929Ternand D 211 Latteliat 0,0302 0,0302Ternand D 222 La Louattière 0,1940 0,1940TOTAL 6,8696 6,8696- Surface de la forêt départementale de Brourelevant du régime forestier : 482 ha 12 a 89 ca- Application du présent arrêté pour une surface de : 6ha86a96Ca- Nouvelle surface de la forêt départementale de Brourelevant du régime forestier : 488 ha 99 a 85 caArticle 2 : Publicité.Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. IIsera affiché en mairies de Dième, Létra, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Vérand et Ternandet publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Article 3 : Délais et voies de recours.Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A29 du 17
avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Dième, Létra,
Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Vérand et Ternand et intégrées dans le périmètre de la forêt départementale de Brou
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l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Application.Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, le président du conseil départemental du Rhône, le maire de Diéme, le maire de Létra,le maire de Saint-Clément-sur-Valsonne, le maire de Saint-Vérand, le maire de Ternand, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,le directeur départemental desterritoiresPour le directeur départementaldes Territoires du RhôneLe directeur adjointsignéNicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A29 du 17
avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Dième, Létra,
Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Vérand et Ternand et intégrées dans le périmètre de la forêt départementale de Brou
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-17-00006
Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A30 du 17
avril 2026 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur les
communes de Vauxrenard et intégrées dans le
périmètre de la forêt départementale d'Avenas
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A30 du 17
avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Vauxrenard et intégrées dans
le périmètre de la forêt départementale d'Avenas
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PREPETE : Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A30 du 17 avril 2026portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune deVauxrenard et intégrées dans le périmètre de la forêt départementale d'AvenasLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination deMme
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-008-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU les délibérations en date des 21 février 2025 et 25 juin 2025 par lesquelles Le conseildépartemental du Rhône demande l'application et la distraction du régime forestier à plusieursparcelles de terrain,VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régimeforestier établi par l'Office National des Forêts du 19 décembre 2025,VU le rapport de présentation établi par l'Office National des Forêts du 19 décembre 2025,VU l'avis de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office Nationaldes Forêts du 7 janvier 2026,VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2026-A2 du 14 janvier 2026, portant distraction du régimeforestier d'une parcelle de terrain située sur la commune de DEUX-GROSNES dans le périmètrede la forêt départementale d'Avenas,
FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
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avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Vauxrenard et intégrées dans
le périmètre de la forêt départementale d'Avenas
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VU le rapport d'instruction de la DDT concluant à l'application du régime forestier portantdistraction,CONSIDERANT que cette soumission au régime forestier est une compensation a la distractionde la parcelle C68 située sur la commune de DEUX-GROSNES.CONSIDÉRANT la nécessité pour le conseil départemental du Rhône d'appliquer le régimeforestier pour les parcelles dont il est le propriétaire,Sur proposition du Chef de service eau, nature et risques,
ARRÊTE
Article 1 : Surfaces.Relèvent du régime forestier les parcelles référencées dans le tableau ci-dessous :Propriétaire : conseil départemental du Rhône
Territoire . Numéro Contenance Surface àSection . .communal Cadastral Lieu-dit (ha) proposer au RF(ha)Vauxrenard AP 70 La Lienne 0,3930 0,3930Vauxrenard AP 138 La Lienne 0,5815 0,5815Vauxrenard AP 150 La Lienne 0,3185 0,3185Vauxrenard AP 151 La Lienne 0,3000 0,3000Vauxrenard AP 152 La Lienne 0,6670 0,6670TOTAL 2,2600 2,2600
- Surface de la forêt départementale d'Avenasrelevant du régime forestier : 321ha 84a17 ca- Application du présent arrété pour une surface de : 2ha26a00ca- Nouvelle surface de la forêt départementale d'Avenasrelevant du régime forestier : 324ha10a17 caArticle 2 : Publicité.Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. IIsera affiché en mairies de Vauxrenard et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Rhône.Article 3 : Délais et voies de recours.
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avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Vauxrenard et intégrées dans
le périmètre de la forêt départementale d'Avenas
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Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou surl'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Application.Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, le président du conseil départemental du Rhône, le maire de Vauxrenard, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,le directeur départemental desterritoiresPour le directeur départementaldes Territoires du RhôneLe directeur adjointsignéNicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n)DDT-SENR-2026-A30 du 17
avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Vauxrenard et intégrées dans
le périmètre de la forêt départementale d'Avenas
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-04-20-00010
Décision portant délégation de signature n°26-51
du 20 avril 2026 pour le transport de corps
avant mise en bière pour réaliser des
prélèvements d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-04-20-00010 - Décision portant délégation de signature n°26-51 du 20 avril 2026 pour le
transport de corps avant mise en bière pour réaliser des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques - Hospices civils
de Lyon
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HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°26-51DU 20 AVRIL 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu l'affectation de Mme Océane PARIS, en qualité d'infirmiére diplômée d'État à la Coordinationhospitaliére des prélevements d'organes et de tissus.DECIDEArticle 1°:Délégation est donnée concomitamment aux membres de la Coordination hospitaliére des prélevementsd'organes et de tissus dont le nom suit :- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier- Mme Carine CHASSERY, praticien hospitalier- Mme Anais SCHWAB, praticien hospitalier- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État- Mme Charline AUGER, infirmière diplômée d'État- Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État- M. Matthieu DELEBASSEE, infirmier diplômé d'État- Mme Blandine LATHUILIERE, infirmière diplômée d'État- Mme Océane PARIS, infirmière diplômée d'État- M. Nathan PERINEL, infirmier diplômé d'État- Mme Clémentine RESTA, infirmière diplômée d'État- Mme Géraldine TELENGA, infirmière diplômée d'Étatà l'effet de signer le formulaire de déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière pourréaliser des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques.Article 2 :La présente décision portant délégation de signature abroge et remplace la décision portant délégationde signature n° 26-17 du 6 février 2026.Article 3:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.Le Directe
Raymond LE MOIGN3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-04-20-00010 - Décision portant délégation de signature n°26-51 du 20 avril 2026 pour le
transport de corps avant mise en bière pour réaliser des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques - Hospices civils
de Lyon
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69-2026-04-20-00011
Décision portant habilitation n°26-50 du 20 avril
2026 pour procéder à la demande
d'interrogation du Registre national automatisé
des refus de prélèvement sur une personne
décédée, d'organes, de tissus et de cellules -
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-04-20-00011 - Décision portant habilitation n°26-50 du 20 avril 2026 pour procéder à la
demande d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et
de cellules - Hospices civils de Lyon
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HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION PORTANT HABILITATION N°26-50DU 20 AVRIL 2026Le Directeur Général,Vu le code de la santé publique, et en particulier son article R1232-11,Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu l'affectation de Mme Océane PARIS, en qualité d'infirmière diplômée d'État à la Coordinationhospitalière des prélèvements d'organes et de tissus.DÉCIDEArticle 1°":- Mme Mireille MARCON, praticien hospitalier- Mme Carine CHASSERY, praticien hospitalier- Mme Anais SCHWAB, praticien hospitalier- M. Antonio RODRIGUEZ, praticien hospitalier- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État- Mme Charline AUGER, infirmière diplômée d'État- Mme Béatrice BODET, infirmière diplômée d'État- M. Matthieu DELEBASSEE, infirmier diplômé d'État- Mme Blandine LATHUILIERE, infirmière diplômée d'État- Mme Océane PARIS, infirmière diplômée d'État- M. Nathan PERINEL, infirmier diplômé d'État- Mme Clémentine RESTA, infirmière diplômée d'État- Mme Géraldine TELENGA, infirmière diplômée d'Étatsont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre national automatisé des refus deprélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.Article 2 :La présente décision d'habilitation abroge et remplace la décision portant habilitation n°26-16du 6 février 2026.Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.e Directe aneral,
Raymond LE MOIGN3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-04-20-00011 - Décision portant habilitation n°26-50 du 20 avril 2026 pour procéder à la
demande d'interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et
de cellules - Hospices civils de Lyon
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