PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-180
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-12-01-00069 - Décision tarifaire N° 19872 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian la croisée bleue -
950808956 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 5
95-2025-12-01-00068 - Décision tarifaire N° 19873 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Maison du Parc - 950808519 -
en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 8
95-2025-12-01-00077 - Décision tarifaire N° 19881 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad domaine Saint Pry -
950807404 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 11
95-2025-12-01-00074 - Décision tarifaire N° 19882 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence le village -
950807388 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 14
95-2025-12-01-00065 - Décision tarifaire N° 19886 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
Maison de famille la Chataignerie - 950007468 - pour les établissements
et services suivants Ehpad résidence la Chataigneraie - 950807172 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 17
95-2025-12-01-00064 - Décision tarifaire N° 19888 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SNC Résidence des Charmilles - 950808733 - pour les établissements et
services suivants Ehpad les Charmilles - 950806950 - Ehpad Résidence
Rachel - 950805978 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 20
95-2025-12-01-00072 - Décision tarifaire N° 19890 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence l'Eglantier -
950806331 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 23
95-2025-12-01-00066 - Décision tarifaire N° 19902 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
ALPH AGE GESTION - 920039773 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Résidence le Boisquillon - 950801977 - en date du 01 12
2025 (3 pages) Page 26
95-2025-12-01-00067 - Décision tarifaire N° 19904 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad de Magny - 950801597 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 29
2
95-2025-12-01-00075 - Décision tarifaire N° 19907 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
LNA ES - 44005241 - pour les établissements et services suivants Ehpad les
Jardins d'Ennery - 950801381 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 32
95-2025-12-01-00061 - Décision tarifaire N° 19909 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence e parc fleuri -
950800243 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 35
95-2025-12-01-00076 - Décision tarifaire N° 19910 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad le Castel - 950800227 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 38
95-2025-12-01-00071 - Décision tarifaire N° 19923 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Adelaide Hautval -
950046946 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 41
95-2025-12-01-00073 - Décision tarifaire N° 19926 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad les hirondelles - 950015958 -
en date du 1 12 2025 (3 pages) Page 44
95-2025-12-01-00063 - Décision tarifaire N° 19933 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence MEDICIS -
950009118 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 47
95-2025-12-01-00083 - Décision tarifaire N° 19945 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT les ateliers du
moulin - 950780783 - en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 50
95-2025-12-01-00081 - Décision tarifaire N° 19947 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSO Territoriale PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements
et services suivants - Institut pour déficients auditifs - ECOLE INTEGREE D
CASANOVA - 950690198 - Service d'Education Spéciale et de Soins 0
Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D CASANOVA -
950015784 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 52
95-2025-12-01-00086 - Décision tarifaire N° 19952 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de soins pour 2025 de SAMSAH John
BOST 95 - 950044214 - en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 55
95-2025-12-01-00084 - Décision tarifaire N° 19954 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EAM Pavillon BETHANIE - 950014878
- en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 57
95-2025-12-01-00085 - Décision tarifaire N° 19955 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Hopital NOVO -950110080 - pour les établissements et services suivants -
MAS l'Orée de Carnelle - 950013847 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 59
3
95-2025-12-01-00078 - Décision tarifaire N° 25757 portant modification
du prix de journée 2025 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 01 12
2025 (2 pages) Page 62
95-2025-12-01-00082 - Décision tarifaire N° 25759 portant modification
du prix de journée 2025 de MAS MAISON de LUMIERE - 950015586 - en
date du 01 12 2025 (2 pages) Page 64
95-2025-12-01-00080 - Décision tarifaire N° 25760 portant modification
du prix de journée 2025 de MAS les Floralies - 950015560 - en date du 01
12 2025 (2 pages) Page 66
95-2025-12-01-00079 - Décision tarifaire N° 25851 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ESAT l'ARMME - 950801159 -
en date du 01 12 2025 (2 pages) Page 68
95-2025-12-01-00062 - Décision tarifaire N° 27708 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence des lys -
950000182 - en date du 01 12 2025 (3 pages) Page 70
95-2025-12-01-00070 - Décision tarifaire N°19906 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad CH Gonesse - 950801415 - en
date du 01 12 2025 (3 pages) Page 73
4
REPUBLIQUE |FRANCAISE | QUELS CELibertéÉgalité Ve-Ge-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19872 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD KORIAN LA CROISEE BLEUE - 950808956
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU Ia décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LA CROISEE BLEUE (950808956) sise 2 R HENRI BARBUSSE 95600Eaubonne et gérée par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°496 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LA CROISEEBLEUE -950808956 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 051 154,68 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 929,56 €.
Décision tarifaire N° 19872 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian la croisée bleue - 950808956 -
en date du 01 12 2025- 2025-180 5
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 978 939,68UHR 0,00PASA 72 215,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 963 236,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 891 021,07UHR 0,00PASA 72 215,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 603.01 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19872 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian la croisée bleue - 950808956 -
en date du 01 12 2025- 2025-180 6
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Régiona e de Santé Île-de-FranceDélégation Dépaftementale du Val-d'OiseLa Directrice deiq Délégation Départementale
=
JALLAMION
Décision tarifaire N° 19872 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Korian la croisée bleue - 950808956 -
en date du 01 12 2025- 2025-180 7
REPUBLIQUE |
Frateranté
DECISION TARIFAIRE N°19873 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD MAISON DU PARC - 950808519
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU larrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADMAISON DU PARC (950808519) sise 21 R DES FRERES CAPUCINS 95310 Saint-Ouen-l'Aumône et gérée par l'entité dénommée MAISON DU PARC (950808501) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°497 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD MAISON DU PARC -950808519 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 766 883,53 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 147 240,29 €.
Décision tarifaire N° 19873 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Maison du Parc - 950808519 - en date
du 01 12 2025- 2025-180 8
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 668 825,45UHR 0,00PASA 98 058,08Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 580 971,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 482 913,45UHR 0,00PASA 98 058,08Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 747,63 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19873 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Maison du Parc - 950808519 - en date
du 01 12 2025- 2025-180 9
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DU PARC (950808501) et al'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santi lee oe£ i £ le du Val-élégation Départ menta \oes de la Délégation Départementale<aureet| JALLAMION
Décision tarifaire N° 19873 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Maison du Parc - 950808519 - en date
du 01 12 2025- 2025-180 10
REPUBLIQUE |FRANÇAISE |LikriéEgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°19881 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD DOMAINE SAINT PRY - 950807404
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDOMAINE SAINT PRY (950807404) sise 2 R REINEBOURG 95390 Saint-Prix et géréepar l'entité dénommée ASLI (750044737) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14689 en date du 17 juin 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DOMAINE SAINTPRY -950807404
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 125 400,97 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 116,75 €.
Décision tarifaire N° 19881 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad domaine Saint Pry - 950807404 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 11
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 125 400,97UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 865 017,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 865 017,17UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 418,10 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19881 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad domaine Saint Pry - 950807404 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 12
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASLI (750044737) et a l'établissementconcerné.
Fait a CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santé ile-de-FranceDélégation Départementale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation Départementale
Décision tarifaire N° 19881 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad domaine Saint Pry - 950807404 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 13
CEL |JfFRANÇAISEOR de SotLikertéÉgalitéFrateratti
DECISION TARIFAIRE N°19882 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LE VILLAGE - 950807388
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 :VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE VILLAGE (950807388) sise 238 R DE PARIS 95150 Taverny et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°506 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LEVILLAGE -950807388 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 843 034,05 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 586,17 €.
Décision tarifaire N° 19882 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence le village - 950807388 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 14
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 843 034,05UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 691 519,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 691 519,18UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 959,93 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19882 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence le village - 950807388 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 15
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementaleAgence Régionale de Santé Île-de-FranceVal-d'OiseDépartementaleLa Directrice de la\RéiégatjLa | JALLAMION
Décision tarifaire N° 19882 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence le village - 950807388 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19886 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Al
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERIE - 950007468POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LACHATAIGNERAIE - 950807172
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/02/2020 prenant effet au01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°510 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 19886 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la Chataignerie - 950007468 - pour les
établissements et services suivants Ehpad résidence la Chataigneraie - 950807172 - en date du 01 12 2025- 2025-180
17
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERIE(950007468), a été fixée à 1 254 375,90 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 254 375,90 €
Dotations (en €) |FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour Plateforme de SSIADpermanent temporaire répit950807172EHPAD RESIDENCE LA | 1254 375,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHATAIGNERAIE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 104 531,33 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 254 375,90 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 1 254 375,90 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | 4 oueif dejour | Plstfonmede SSIADpermanent temporaire répit950807172EHPAD RESIDENCE LA 1 254 375,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHATAIGNERAIE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 104 531,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19886 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la Chataignerie - 950007468 - pour les
établissements et services suivants Ehpad résidence la Chataigneraie - 950807172 - en date du 01 12 2025- 2025-180
18
Article 5 Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (SAS MAISON DE FAMILLE LACHATAIGNERIE 950007468) et aux structures concernées.
Fait a CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleAgence RégionaleDélégation Départ@mentale du Val-d'OiseLa Directrice de la Dak
Décision tarifaire N° 19886 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de famille la Chataignerie - 950007468 - pour les
établissements et services suivants Ehpad résidence la Chataigneraie - 950807172 - en date du 01 12 2025- 2025-180
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgahtéFrateraité
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES CHARMILLES - 950806950
DECISION TARIFAIRE N°19888 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
Alile-de-Frene
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESNC RESIDENCE DES CHARMILLES - 950808733POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE RACHEL -950805978
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _~'Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU sla décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018 prenant effet au01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°512 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 19888 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC Résidence des Charmilles - 950808733 - pour les établissements et
services suivants Ehpad les Charmilles - 950806950 - Ehpad Résidence Rachel - 950805978 - en date du 01 12 2025- 2025-180
20
Article 1* =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SNC RESIDENCE DES CHARMILLES (950808733), a étéfixée à 2 478 531,33 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 478 531,33 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hebergement | a ceueil de jour | FARETNE de SSIADpermanent temporaire répit950805978EHPAD RESIDENCE 1 151 843,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RACHEL950806950EHPAD LES 1 326 687,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHARMILLES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 206 544,27 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 481 616,68 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 481 616,68 € Dotations (en €)FINESS a ne UHR PASA Hébergement | à ide | Pisiefonmede SSIADpermanent temporaire répit950805978EHPAD RESIDENCE 1 169 331,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RACHEL950806950EHPAD LES CHARMILLES |! 312 284,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 206 801,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
Décision tarifaire N° 19888 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC Résidence des Charmilles - 950808733 - pour les établissements et
services suivants Ehpad les Charmilles - 950806950 - Ehpad Résidence Rachel - 950805978 - en date du 01 12 2025- 2025-180
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citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (SNC RESIDENCE DESCHARMILLES 950808733) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Agence Régiongle de Santé Île-de-FranceDélégation Dénkrtementale du Val-d'OiseLa Directrice de slégati
Décision tarifaire N° 19888 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC Résidence des Charmilles - 950808733 - pour les établissements et
services suivants Ehpad les Charmilles - 950806950 - Ehpad Résidence Rachel - 950805978 - en date du 01 12 2025- 2025-180
22
a AFRANÇAISE tesh mu:9padDECISION TARIFAIRE N°19890 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU Parrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de 1' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE L'EGLANTIER (950806331) sise 7 R DE L EGLANTIER 95500 Gonesse etgérée par l'entité dénommée ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE (750811788) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°514 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEL'EGLANTIER -950806331 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 738 399,97 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 866,66 €.
Décision tarifaire N° 19890 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence l'Eglantier - 950806331 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 23
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 639 132,13UHR 0,00PASA 99 267,84Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 811 809,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1712 541,75UHR 0,00PASA 99 267,84Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 984,13 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19890 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence l'Eglantier - 950806331 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 24
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASS ARMENIENNE D'AIDESOCIALE (750811788) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025
La Directrice de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19890 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad résidence l'Eglantier - 950806331 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 25
EXREPUBLIQUEFRANCAISE... © DAgrce Reginalede Santéà À
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°19902 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS ALPH AGE GESTION - 920039773POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON -950801977
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU larrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/10/2018 prenant effet au01/01/2018;
Considérant la décision tarifaire initiale n°526 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés
Décision tarifaire N° 19902 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Résidence le Boisquillon - 950801977 - en date du 01 12 2025- 2025-180
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par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773), a été fixée à1 763 315,05 €.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 763 315,05 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | accueil da our | FeBmmede SSIADpermanent temporaire répit950801977EHPAD RESIDENCE LE | 1 763 315,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BOISQUILLON
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 146 942,92 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 590 717,14 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 1 590 717,14 € Dotations (en €)FINESS Héhergement UHR PASA Het | ccucttdejour | Pede SSIADpermanent temporaire répit950801977EHPAD RESIDENCE LE 1 590 717,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BOISQUILLON
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 132 559,76 €.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19902 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Résidence le Boisquillon - 950801977 - en date du 01 12 2025- 2025-180
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Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire (SAS ALPH AGE GESTION920039773) et aux structures concernées.
Fait a CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la delegation départementaleAgence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation DépartemLa Directrice de la Délég à
Décision tarifaire N° 19902 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 - pour les établissements et services
suivants Ehpad Résidence le Boisquillon - 950801977 - en date du 01 12 2025- 2025-180
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REURLQUEafFRANÇAISE E AiisteFraterssid
DECISION TARIFAIRE N°19904 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD DE MAGNY- 950801597
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU sia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEMAGNY (950801597) sise 38 R CARNOT 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°528 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DE MAGNY -950801597 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 953 965,32 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 163,78 €.
Décision tarifaire N° 19904 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad de Magny - 950801597 - en date du 01
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Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 813 992,82UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil dejour 139 972,50Plateforme de répit 0,00
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 863 792,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 723 819,75UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 139 972,50Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 649,35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19904 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad de Magny - 950801597 - en date du 01
12 2025- 2025-180 30
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et al'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégaiion Départé entale du V RaLa Directrice de la Dae artementalefeen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19904 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad de Magny - 950801597 - en date du 01
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19907 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELNA ES - 440052041POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'ENNERY -950801381
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/11/2019 prenant effet au01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n°531 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 19907 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 44005241 - pour les établissements et services suivants Ehpad les
Jardins d'Ennery - 950801381 - en date du 01 12 2025- 2025-180
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Article 1* =A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée LNA ES (440052041), a été fixée à 3 218 191,79 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 218 191,79 €
Dotations (en €)FINESS ROSE RE UHR PASA Eicheageiniemt | À tde four | MEME SSIAD__ permanent temporaire répit950801381EHPAD LES JARDINS | 3218 191,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'ENNERY
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 268 182,65 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la| dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 180 643,79 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 3 180 643,79 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | deus dejonr | Femme SSIADpermanent temporaire répit950801381EHPAD LES JARDINS 3 180 643,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D'ENNERY
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 265 053,65 €.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19907 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 44005241 - pour les établissements et services suivants Ehpad les
Jardins d'Ennery - 950801381 - en date du 01 12 2025- 2025-180
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LNA ES 440052041) et auxstructures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleSanté Île-de-Franceniate du Val-d'Oiseation Départeri lele deAgence RégionaDélégation DéparierLa Directrice de ta Del
Décision tarifaire N° 19907 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 44005241 - pour les établissements et services suivants Ehpad les
Jardins d'Ennery - 950801381 - en date du 01 12 2025- 2025-180
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|ÉALQUE | alFRANCAISEemne oda SenkiLaterséÉgairtéFrateratté
DECISION TARIFAIRE N°19909 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LE PARC FLEURI - 950800243
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santéd'Ile-de-France vers le responsable du département autonomie de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise, Thibault LE DROGO, en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE PARC FLEURI (950800243) sise 60 SQ DES SPORTS 95500 Gonesse etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9200301 86) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE PARCFLEURI -950800243
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 0,00€ au titre de 2025.
Décision tarifaire N° 19909 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence e parc fleuri - 950800243 -
en date du 01 12 2025- 2025-180 35
Article 2
Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 0,00 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 0,00UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 480 502,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 480 502,46UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 375,21 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 19909 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence e parc fleuri - 950800243 -
en date du 01 12 2025- 2025-180 36
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Le Responsable du départem
Décision tarifaire N° 19909 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence e parc fleuri - 950800243 -
en date du 01 12 2025- 2025-180 37
EsREPUBLIQUE |a CAISE DAgerce Bea rsede SrFraterarei
DECISION TARIFAIRE N°19910 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LE CASTEL - 950800227
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ila loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU Ia décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LECASTEL (950800227) sise 5 R DES BRUYERES 95150 Taverny et gérée par l'entitédénommée SAS LE CASTEL (950001065) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 534 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE CASTEL -950800227 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 823 879,83 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 656,65 €.
Décision tarifaire N° 19910 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad le Castel - 950800227 - en date du 01
12 2025- 2025-180 38
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 823 879,83UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 835 439,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 835 439,18UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 619,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19910 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad le Castel - 950800227 - en date du 01
12 2025- 2025-180 39
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE CASTEL (950001065) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation Départelhentale du -d'OiseLa Directrice de la Dékegati partementale
LaureenWALLAMION
Décision tarifaire N° 19910 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad le Castel - 950800227 - en date du 01
12 2025- 2025-180 40
ExhREPUBLIQUE |FRANCAISE |Lid teEeaité ibede-FreneeFraterasté |
DECISION TARIFAIRE N°19923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD ADELAIDE HAUTVAL - 950046946
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADADELAIDE HAUTVAL (950046946) sise 1 R HELENE BERTAUX 95400 Villiers-le-Belet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°548 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD ADELAIDE HAUTVAL -950046946 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 723 395,07 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 949,59 €.
Décision tarifaire N° 19923 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Adelaide Hautval - 950046946 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 41
Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 509 656,67UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 213 738,40Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 234 543,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 020 805,18UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 213 738,40Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 211,97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19923 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Adelaide Hautval - 950046946 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 42
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementaleAgence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation Dépar mentale du Val-d'OiseLa Directrice de la QRlégation De mentalenWALLAMION
Décision tarifaire N° 19923 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Adelaide Hautval - 950046946 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 43
REPUBLIQUE a FtPANCASE | àpri |Fratsrasté i
DECISION TARIFAIRE N°19926 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LES HIRONDELLES- 950015958
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/10/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESHIRONDELLES (950015958) sise 2 R FERDINAND BUISSON 95190 Goussainville etgérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE PROVENCE (950040071) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°551 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES HIRONDELLES -950015958 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 135 889,47 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 990,79 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N° 19926 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad les hirondelles - 950015958 - en date
du 1 12 2025- 2025-180 44
Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 041 609,92UHR 0,00PASA 70 746,44Hébergement Temporaire 23 533,11Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 003 713,82 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 909 434,27UHR 0,00PASA 70 746,44Hébergement Temporaire 23 533,11Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 976,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19926 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad les hirondelles - 950015958 - en date
du 1 12 2025- 2025-180 45
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE PROVENCE(950040071) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementaleale de Santé Île-de-Franceméntale du Val-d'Oisesgation De ementaleAgence RégionDélégation DeparteLa Direcuice dé 14 Del
Décision tarifaire N° 19926 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad les hirondelles - 950015958 - en date
du 1 12 2025- 2025-180 46
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELièeréFeatsFratrranéO Dace Regerzede SertLa da FronRACE
DECISION TARIFAIRE N°19933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE MEDICIS - 950009118
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MEDICIS (950009118) sise 74 BD HELOISE 95100 Argenteuil et gérée parl'entité dénommée SAS ARGENTEUIL (950009878) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°558 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MEDICIS -950009118
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 087 718,05 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 976,50 €.
Décision tarifaire N° 19933 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence MEDICIS - 950009118 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 47
Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1955 809,55UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 131 908,50Plateforme de répit 0,00
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 077 323,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 945 415,14UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 131 908,50Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 110,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 19933 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence MEDICIS - 950009118 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 48
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire SAS ARGENTEUIL (950009878) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Récionale de Santé Île-de-FranceDélégatisr. Dépbrtementale du Val-d'OiseLa Directrice de iq Mélégati
eek JALLAMION
Décision tarifaire N° 19933 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence MEDICIS - 950009118 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 49
AremviauFRANÇAISEiollDECISION TARIFAIRE N°19945 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2025 DEESAT LES ATELIERS DU MOULIN- 950780783Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LESATELIERS DU MOULIN (950780783) sise 80 BD GAMBETTA 95110 Sannois et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION OMRS ALPHA (950008268) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°15698 en date du 24 juillet 2025 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT LESATELIERS DU MOULIN — 950780783 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement estfixée à 1 506 618,52 €.
Décision tarifaire N° 19945 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT les ateliers du moulin -
950780783 - en date du 01 12 2025- 2025-180 50
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN RukoSGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante EN- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel are GalDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure A e- dont CNR 420 707,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 506 618,54Groupe IProduits de la tarification us- dont CNR 420 707,00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ,Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables ,Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 506 618,52
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 551,54 €.Le prix de journée est de 103,90 €.Article 2 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2026 : 1 085 911,52 € (douzième applicables'élevant à 90 492,63 €)* prix de journée de reconduction : 74,89 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OMRS ALPHA(950008268) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 01 décembre 2025délégation départementaleAgen: égionale de Santé Île-de-FranceDélégation Départementale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19945 portant modification de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT les ateliers du moulin -
950780783 - en date du 01 12 2025- 2025-180 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFrateraiti
DECISION TARIFAIRE N°19947 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Auditifs - ECOLE INTEGREE D CASANOVA- 950690198Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9247 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Décision tarifaire N° 19947 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO Territoriale PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements
et services suivants - Institut pour déficients auditifs - ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - Service d'Education Spéciale et
de Soins 0 Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D
CASANOVA - 950015784 - en date du 01 12 2025- 2025-180
52
Article 1° au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE (600107015), a été fixée à8 084 852,63 €.
- personnes handicapées : 8 084 852,63 € (dont 8 084 852,63 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD950003129SAAAIS SAFEP 0,00 0,00 1 373 344,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SIAM 95950015784SAFEP SSEFIS D 0,00 0,00 2 889 292,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CASANOVA950690198ECOLEINTEGREE D 0,00 3 822 215,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CASANOVA
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à673 737,73 € (dont 673 737,73 € imputable a Il' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 994 016,37 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 7 994 016,37 €(dont 7 994 016,37 € imputable à Il' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950003129SAAAIS SAFEP 0,00 0,00 1 356 544,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SIAM 95950015784SAFEP SSEFIS D 0,00 0,00 2 802 359,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CASANOVA950690198ECOLE INTEGREE 0,00 3 835 112,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D CASANOVA
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à666 168,02 € (dont 666 168,02 € imputable à |' Assurance Maladie).
Décision tarifaire N° 19947 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO Territoriale PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements
et services suivants - Institut pour déficients auditifs - ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - Service d'Education Spéciale et
de Soins 0 Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D
CASANOVA - 950015784 - en date du 01 12 2025- 2025-180
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSO TERRITORIALE PEPGRAND OISE 600107015) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleD
Agencé Rédivnale de Santé Île-de-Francelégation Départementale du Val-d'Oise(a Directrice de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19947 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO Territoriale PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements
et services suivants - Institut pour déficients auditifs - ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198 - Service d'Education Spéciale et
de Soins 0 Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D
CASANOVA - 950015784 - en date du 01 12 2025- 2025-180
54
allDECISION TARIFAIRE N°19952 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DESAMSAH JOHN BOST 95 - 950044214Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2018 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH JOHNBOST 95 (950044214) sise 18 BD DE LA PAIX 95000 Cergy et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265);
Considérant la décision tarifaire initiale n°9251en date du 17juin 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée SAMSAH JOHNBOST 95- 950044214
DECIDE
Article 1* A compter du , le forfait global de soins est fixé à 551 936,99 € au titre de 2025, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, a 45 994,75 €.Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Décision tarifaire N° 19952 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de soins pour 2025 de SAMSAH John BOST 95 -
950044214 - en date du 01 12 2025- 2025-180 55
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:+ forfait annuel global de soins 2026: 551 936,99 € (douzième applicable s'élevantà 45 994,75 €)+ forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation Départementale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19952 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de soins pour 2025 de SAMSAH John BOST 95 -
950044214 - en date du 01 12 2025- 2025-180 56
RÉURUQUE= |piedFrateraste
DECISION TARIFAIRE N°19954 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEAM PAVILLON BETHANIE - 950014878Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice dela délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM PAVILLONBETHANIE (950014878) sise 14 R JULES GIVONE 95180 Menucourt et gérée par l'entitédénommée FONDATION JOHN BOST (240000265) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9253 en date du 17 juin 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée EAM PAVILLONBETHANIE- 950014878 ;
DECIDE
Article 1* Le forfait global de soins est fixé à 1 919 309,41 € au titre de 2025.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 159 942,45 €.
Décision tarifaire N° 19954 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EAM Pavillon BETHANIE - 950014878 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 57
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:* forfait annuel global de soins 2026: 1918 009,41 € (douzième applicables'élevant à 159 834,12 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025La Directrice de la délégation départementaleAgence Régional àDélégation Départe Santé Île-de-Francementale du Val-d'OiseLa Directrice de la Délégation DépartementaleLaureen JALLAMION
Décision tarifaire N° 19954 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EAM Pavillon BETHANIE - 950014878 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 58
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fratsraité
DECISION TARIFAIRE N°19955 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
À
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHOPITAL NOVO - 950110080POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'OREE DE CARNELLE - 950013847
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2013 prenant effet au01/01/2014;
Considérant la décision tarifaire initiale n°9254 en date du 17 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1* au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeHOPITAL NOVO (950110080), a été fixée à 5 318 873,02 €, dont 0,00 € de créditsnon reconductibles versés en une seule fois.
Décision tarifaire N° 19955 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Hopital NOVO -950110080 - pour les établissements et services suivants -
MAS l'Orée de Carnelle - 950013847 - en date du 01 12 2025- 2025-180
59
- personnes handicapées : 5 318 873,02 € (dont 5 318 873,02 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950013847MAS L'OREE DE | 4680 608,27 | 638 264,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARNELLE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_| Aut_2 Aut_ 3 SSIAD950013847MAS L'OREE DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARNELLEPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à443 239,42 € (dont 443 239,42 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, a 5 306 480,02 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 5 306 480,02 €(dont 5 306 480,02 € imputable a |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD950013847MAS L'OREE DE | 466970243 | 636 777,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARNELLE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD950013847MAS L'OREE DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARNELLEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à442 206,67 € (dont 442 206,67 € imputable a |' Assurance Maladie).
Décision tarifaire N° 19955 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Hopital NOVO -950110080 - pour les établissements et services suivants -
MAS l'Orée de Carnelle - 950013847 - en date du 01 12 2025- 2025-180
60
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL NOVO 950110080) et auxstructures concernées.Fait à CERGY, le 01 décembre 2025départementalees ante Île-de-Franceen entale du Val-d'Oisea' Delégation Départementale
Décision tarifaire N° 19955 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Hopital NOVO -950110080 - pour les établissements et services suivants -
MAS l'Orée de Carnelle - 950013847 - en date du 01 12 2025- 2025-180
61
acc |afFRANCAISE f be.prpoolDECISION TARIFAIRE N°25757 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEIME L'ESPOIR - 950781443
Le Directeur général de 1' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU_ laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ESPOIR (950781443) sise 52 R PAULVAILLANT COUTURIER 95140 Garges-lés-Gonesse et gérée par l'entité dénommée ASSFAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15713 en date du 26 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME L'ESPOIR —950781443 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 477 161,57Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES Groupe II 2 539 977,44Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
Décision tarifaire N° 25757 portant modification du prix de journée 2025 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 01 12 2025-
2025-180 62
Groupe III 419 676, 72Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 58 481,70Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 436 815,73Groupe |Produits de la tarification ii- dont CNR 18 184,24Groupe Il 40 297,46RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 112 566,00TOTAL Recettes 3 436 815,73
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3d'accueil = = —Prix deJournée 0,00 200,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3d'accueil = —Prix deJournée 0,00 203,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INFMENT (930712393) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Le Responsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 25757 portant modification du prix de journée 2025 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 01 12 2025-
2025-180 63
ae afaii £miDECISION TARIFAIRE N°25759 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEMAS MAISON DE LUMIERE - 950015586
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU ___s['arrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU Ie décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MAISON DE LUMIERE(950015586) sise 38 rue Carnot 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entité dénomméeHOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15715 en date du 26 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS MAISON DELUMIERE - 950015586.
DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS Eu unisGroupe | 516 032,87Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES [Groupe Il 1 343 205,40Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 19 308,87
Décision tarifaire N° 25759 portant modification du prix de journée 2025 de MAS MAISON de LUMIERE - 950015586 - en date du 01 12
2025- 2025-180 64
Groupe III 132 753,84Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 17 279,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 991 992,10Groupe |Produits de la tarification TETE- dont CNR 17 279,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 991 992,10
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISONDE LUMIERE (950015586) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = — —Prix dejournée 361,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
RASE INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = — =Prix dejournée 360,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Le Responsable du dé ent autonomie
Décision tarifaire N° 25759 portant modification du prix de journée 2025 de MAS MAISON de LUMIERE - 950015586 - en date du 01 12
2025- 2025-180 65
ee |arFRANÇAISE || PinusLiberteEgalitéFreterai
DECISION TARIFAIRE N°25760 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DEMAS LES FLORALIES - 950015560
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de I' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur général de |' ARS vers le Responsable du départementautonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES FLORALIES (950015560) siseR DE LA BUCAILLE 95510 Aincourt et gérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO(9501 10080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15716 en date du 26 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS LESFLORALIES — 950015560 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS kaw EurosGroupe | 916 374,51Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES [Groupe Il 2721 470,14Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 39 699,42
Décision tarifaire N° 25760 portant modification du prix de journée 2025 de MAS les Floralies - 950015560 - en date du 01 12 2025-
2025-180 66
Groupe Ill 422 239,59Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 063 540,32Groupe |Produits de la tarification + RG AU SE- dont CNR 3 491,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 063 540,32
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LESFLORALIES (950015560) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :
ne INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT 3d'accueil = — =Prix dejournée 273,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
a INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT3d'accueilPrix dejournée 278,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Le Responsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 25760 portant modification du prix de journée 2025 de MAS les Floralies - 950015560 - en date du 01 12 2025-
2025-180 67
Cncealalvorteorga Se
DECISION TARIFAIRE N°25851 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT L'ARMME - 950801159Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU ___siLarrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU ila décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de 1' ARS vers le Responsable dudépartement autonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU ___Llautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ARMME(950801159) sise 10, rue Charles Cros 95320 Saint-Leu-la-Forét et gérée par l'entitédénommée ASS PR RENCONTRE DES MALADES MENTAUX (950801241) ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 473 032,65 €.
Décision tarifaire N° 25851 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT l'ARMME - 950801159 - en date
du 01 12 2025- 2025-180 68
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS SN BilesGroupe IDépenses afférentes a |' exploitation courante pols einige- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel PSG 114,28DEPENSES - dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure ann- dont CNR 90 000, 00Reprise de déficits 26 931,63TOTAL Dépenses 1 473 032, 65Groupe IProduits de la tarification LRU- dont CNR 90 000,00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ,Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables |Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 473 032,65
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 752,72 €
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2026 : 1 356 101,02 €(douzième applicable s'élevant à 113 008,42 €) ;Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Attioled La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PR RENCONTRE DESMALADES MENTAUX (950801241) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Le Responsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 25851 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT l'ARMME - 950801159 - en date
du 01 12 2025- 2025-180 69
REPUBLIQUE|FRANCAISE | |LibertéEgaiteFrateranté
DECISION TARIFAIRE N°27708 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE DES LYS - 950000182
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l' Agence régionale de santé d' Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santéd'Ile-de-France vers le responsable du département autonomie de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise, Thibault LE DROGO, en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DES LYS (950000182) sise 2 R DE LA PAIX 95480 Pierrelaye et gérée parl'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16898 en date du 12 septembre 2025 portant fixationdu forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEDES LYS -950000182
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 235 100,57 € au titre de2025.
Décision tarifaire N° 27708 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence des lys - 950000182 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 70
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 19 591,71 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 235 100,57UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, 4 0,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global de soinsHébergement Permanent 0,00UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Décision tarifaire N° 27708 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence des lys - 950000182 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 71
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 08 décembre 2025Le Responsable du département
Thibault
Décision tarifaire N° 27708 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Résidence des lys - 950000182 - en
date du 01 12 2025- 2025-180 72
REPUBLIQUE |FRANCAISELiberteÉtatsFraterasté
DECISION TARIFAIRE N°19906 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD CH GONESSE - 950801415
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 26/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHGONESSE (950801415) sise 2 BD DU 19 MARS 1962 95500 Gonesse et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°530 en date du 17 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD CH GONESSE -950801415 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 988 150,54 € au titre de2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 012,55 €.
Décision tarifaire N°19906 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad CH Gonesse - 950801415 - en date du
01 12 2025- 2025-180 73
Article 2
Article 3
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 820 666,78UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 66 420,22Accueil de jour 101 063,54Plateforme de répit 0,00
A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, a 2 031 069,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global de soinsHébergement 1 863 585,57PermanentUHR 0,00PASA onHebergement 66 420,22TemporaireAccueil de jour mn ee0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 255,78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N°19906 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad CH Gonesse - 950801415 - en date du
01 12 2025- 2025-180 74
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEGONESSE (950110049) et a l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 01 décembre 2025Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale de Santé Île-de-FranceDélégation Départementale du Val-d'OisLa Directrice de |B Délégation Dép ntalerebn JALLAMION
Décision tarifaire N°19906 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad CH Gonesse - 950801415 - en date du
01 12 2025- 2025-180 75