PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-090
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-04-29-00003 - Décision 2025-DEETS-POLET-04-05 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
Mayotte et gestion des intérims (3 pages) Page 4
R06-2025-04-29-00002 - Décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04 relative
à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans le département de Mayotte (2
pages) Page 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-04-25-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-195 portant
autorisation des travaux continentaux du projet de l'Usine de dessalement
d'Ironi Bé, commune de DEMBENI (30 pages) Page 11
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-AV-194 Modifiant l'arrêté
n°2024-CAB-0224 du 1 mars 2024 portant composition de la commission
consultative économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry (4
pages) Page 42
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-03-10-00006 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-123 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à BANDRELE (2 pages) Page 47
R06-2025-03-10-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-124 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MAMOUDZOU (2 pages) Page 50
R06-2025-03-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-126 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à Bouéni (2 pages) Page 53
R06-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-127 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MTZAMBOR (2 pages) Page 56
R06-2025-04-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-130 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à ACOUA (2 pages) Page 59
R06-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-156 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MAMOUDZOU (2 pages) Page 62
2
R06-2025-04-08-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-176 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à Dzaoudzi (2 pages) Page 65
R06-2025-04-29-00001 - Tableau des RI N°40644 à 40652 (1 page) Page 68
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-03-10-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-125 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à DZAOUDZI (2 pages) Page 70
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-04-29-00003
Décision 2025-DEETS-POLET-04-05 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de Mayotte et gestion des
intérims
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-29-00003 - Décision 2025-DEETS-POLET-04-05 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 4
MINISTERE oeDU TRAVAIL DirectionET DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de MayotteEgalitéFraternité
Décision n°2025-PÔLE T-04-05 du 29 avril 2025portant affectation des agents de contrôledans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérimsLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants .Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;_ Vu l'arrêté ministériel du. 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du =travail ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé endate du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l'emploi de directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte;Vu la décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04 du 29 avril 2025 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de Mayotte ;Vu la décision n°2024-PÔLE T-12-02 du 4 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôledans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims :Vu la demande de radiation des cadres formulée le 07/01/2025 par Myriam GIRARDET, inspectrice dutravail en poste à la DEETS de Mayotte, affectée à la section 3 de l'unité de contrôle :Considérant que Myriam GIRARDET, inspectrice du travail, est affecté en qualité d'agent de contrôlesur la section 3 de l'unité de contrôle généraliste (UC1) ;Considérant que Myriam GIRARDET, inspectrice du travail, a formulé une demande de radiation descadres avec effet au 01/09/2025 ; que l'intéressée a en outre déposé une demande pour faire valoir demanière cumulée ses droits à congés annuels, jours RTT et compte-épargne temps avant son départ ala retraite, que ladite demande a été dûment validée par sa hiérarchie :Considérant que Myriam GIRARDET, inspectrice du travail, sera par conséquent absente de son postede travail dès le 08/05/2025 jusqu'à son départ en retraite prévu le 01/09/2025 ;Considérant dès lors les nécessités de service en matière de continuité du système d'inspection dutravail à Mayotte durant la période d'absence de Myriam GIRARDET, inspectrice du travail, avant sondépart en retraite, soit du 08/05/2025 au 01/09/2025 :
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-29-00003 - Décision 2025-DEETS-POLET-04-05 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 5
MINISTERE ogDU TRAVAIL DirectionET DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de MayotteEgalitéFraternité
Considérant les postes vacants d'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'unité de contrôlegénéraliste de la DEETS de Mayotte ;Considérant les nécessités de service, en particulier le maintien des effectifs de contrôle du systèmed'inspection du travail à Mayotte afin d'assurer sur le territoire la continuité du service public del'inspection du travail ; DECIDEArticle 1Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Mayotte les agents suivants.- Unité de contrôle généraliste (UC1) :o Monsieur Patrick LAVIGNE, directeur-adjoint du travail- Unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) :o Monsieur Patrick LAVIGNE, directeur adjoint du travail, par intérimArticle 2Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 | du code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R.8122-4 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte les agents suivants.Section 1 - par intérimMonsieur Patrick LAVIGNE, directeur-adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle par affectation.Section 2 - par affectation |Monsieur Djoumoy Bourahima DJOUMOI, inspecteur du travail.Section 3 - par affectationMadame Nadjdat FAYALLU, inspectrice du travail.Section 4 - par affectationMonsieur Bernard MARTIN, directeur-adjoint du travail.Article 3Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés spécifiquement des actions d'inspection enmatière de lutte contre le travail illégal au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de lalutte contre le travail illégal.o Monsieur Charlie CLAUDEL, inspecteur du travail détaché, à compter du 01/07/2025
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-29-00003 - Décision 2025-DEETS-POLET-04-05 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 6
MINISTERE ,DU TRAVAIL DirectionET DE L'EMPLOI | de l'économie, de l'emploi,Liberté | du travail et des solidarités de Mayotte
Article 4Le cas échéant, l'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC1 est assuré par le responsable de l'unitéde contrôle URACTI et réciproquement.En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités prévues comme suit.Affectation de 1° intérimaire 2° intérimaire 3° intérimaireSection 1 Patrick LAVIGNE Djoumoy Bourahima Nadjdat FAYALLU Bernard MARTINDJOUMOISection 2 Djoumoy Bourahima Nadjdat FAYALLU Bernard MARTIN Patrick LAVIGNEDJOUMOISection 3 = Nadjdat FAYALLU Bernard MARTIN _ Patrick LAVIGNE Djoumoy Bourahima| DJOUMOISection 4 Bernard MARTIN Patrick LAVIGNE Djoumoy Bourahima Nadjdat FAYALLUDJOUMOIEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travail de l'unité de contrôleUC1, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de lalutte contre le travail illégal URACTI.Article 5Le présent arrêté prend effet à compter du 08/05/2025. Les précédents arrêtés portant affectation desagents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sont abrogés.Article 6Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de l'applicationde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.. Fait à Mamoudzou, le 29/04/2025
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-29-00003 - Décision 2025-DEETS-POLET-04-05 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 7
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-04-29-00002
Décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04 relative à la
localisation et la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail
dans le département de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-29-00002 - Décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04
relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de
Mayotte
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| |MINISTERE DirectionDU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités de MayotteLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04 du 29 avril 2025relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travaildans le département de MayotteLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;Vu la convention internationale n°81 de l'Organisation Internationale du Travail du 11 Juillet 1947concernant l'inspection du travail :Vu la convention internationale n°129 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1969concernant l'inspection du travail en agriculture :Vu la convention internationale n°178 de l'Organisation Internationale du Travail du 22 octobre 1996concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer;Vu la convention 2006 de l'Organisation Internationale du Travail en date du 23 février 2006 :Wu le code du travail et notamment ses articles R.8122-6 et suivants :Vu le code rural et de la pêche maritimeVu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; |Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail :Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministredu travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de lasanté en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l'emploi de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la direction de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Mayotte en date du 23/04/2025 ;DECIDEArticle 1 - La localisation et la délimitation de l'unité de contrôle généraliste (UC1) et des sectionsd'inspection du travail sont fixées comme suit.Champ d'intervention : tous secteurs d'activité
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-29-00002 - Décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04
relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de
Mayotte
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Délimitation territoriale :SECTION 1e Communes de PETITE-TERRE ;e Village de MAJICAVO-LAMIR (commune de KOUNGOU) ;° Zone portuaire de LONGONI, y compris les Vallées 1,2 et 3 (commune de LONGONI).SECTION 2¢ Communes de KOUNGOU (exceptés Majicavo Lamir et Zone portuaire de Longoni), BANDRABOUA,MTSAMBORO, ACOUA et MTSANGAMOUD}!I :e Centre de MAMOUDZOU délimité par la RN1 (en venant du nord, du rond-point SFR au rond-pointdu Baobab en passant par la pointe Mahabou), et la gauche du CCD14 à partir du rond-point SFRJusqu'au rond-point de Cavani en passant par la rue de I'Internat (CCD14 du rond-point du Baobabjusqu'au rond-point de Cavani non inclus) ;e Zone de KAWENI, en venant de MAMOUDZOU, du rond-point SFR jusque :- À droite de la RN1, la rue de l'Espoir incluse et son interception avec la rue Martin LutherKing (anciennement rue de l'Archipel) ;- A gauche de la RN1, niveau de la rue de l'Espoir d'un côté puis toutes entreprises jusqu'àinterception de la rue SPPM avec la rue de la Geôle de l'autre.SECTION 3e Commune de MAMOUDZOU comprenant CAVANI, la CCD14 du rond-point du Baobab Jusqu'aurond-point de Cavani, DOUJANI, MTSAPERE, PASSAMAINTY, KWALLE, VAHIBE, TZOUNDZOU 1 et 2ainsi que la zone de KAWENI délimitée, en venant de Mamoudzou, et jusqu'à la route de la plageHamada incluse et la ZI NEL : |- À droite de la RN1, à partir de l'interception de la rue de l'Espoir (non incluse) avec la rue_ Martin Luther King (anciennement rue de l'Archipel) : L de- À gauche de la RN1, du niveau de la rue de l'Espoir d'un côté puis toutes entreprises à partirde l'interception de la rue SPPM avec la rue de la Geôle de l'autre.SECTION 4 |e Communes de DEMBENI, BANDRELE, CHIRONGUI, KANI-KELI, BOUENI, CHICONI, SADA,OUANGANI et TSINGONI.Article 2 - Une unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) est créée,ayant compétence en la matière sur l'ensemble du département-région de Mayotte.Article 3 - La décision n°2024-DEETS-POLE T-12-01 du 04 décembre 2024 portant organisation dusystème d'inspection du travail du département de Mayotte est abrogée à compter de l'entrée envigueur de la présente décision.Article 4 - La présente décision est applicable à compter du 08/05/2025.Article 5 - Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et laresponsable du pdle Politique du Travail sont chargés de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Fait à Mamoudzou, le 29/04/2025
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-04-29-00002 - Décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04
relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de
Mayotte
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-25-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-195 portant
autorisation des travaux continentaux du projet
de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune
de DEMBENI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-25-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-195 portant autorisation des travaux continentaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de
DEMBENI
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PREFET Dies enviirection de l'environnementDE MAYOTTEnes de l'aménagement du logement et de la mergalitéFraternité Service environnement et prévention des risques
Arrêté 2025-DEALM-SEPR-195 du 25 avril 2025Portant autorisation des travaux continentaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de
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DEMBENI
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernementChevalier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 122-3-4, L. 181-23-1, L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6, L. 181-1 et suivants, L. 181-13 et suivants, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14;le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et sui-vants ;le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Mique-lon ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, Préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 24 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'État,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;le décret n°2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle ex-ceptionnelle à Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-25-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-195 portant autorisation des travaux continentaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de
DEMBENI
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l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accor-dées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations dé-finies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur dugroupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logementet de la mer de Mayotte ;l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces ani-males terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection des espèces représen-tées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces végé-tales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département deMayotte ;l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme plurian-nuel de mesures correspondant ;l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023, autorisant le recours à la procédure d'urgence civile Pro-jet d'installation de dessalement d'Ironi Be, commune de DEMBENI ;l'arrêté préfectoral n°171/SG/DEALM/SDDT/2024 du 20 juin 2024 portant autorisation à la société« Les Eaux de Mayotte » d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale AP125b, dudomaine public maritime sis à Ironi Bé commune de Dembéni ;l'arrêté préfectoral n°2025-SG-113 du 6 mars 2025, portant ouverture d'une mise à disposition dupublic pour une période de 31 jours du 18 mars 2025 au 17 avril 2025, sur la commune de DEMBE-NI;le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'Usine de dessalement d'Ironi Bé,commune de DEMBENI, déposé le 04 octobre 2024 conformément aux articles L.181-1 et suivantsdu Code de l'environnement ;les compléments au dossier déposés le 28 octobre 2024 ;la mise à jour du dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'Usine de dessale-ment d'Ironi Bé, commune de DEMBENI, déposée le 19 février 2025, suite à la demande de complé-ments du 16/01/2025 ;l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte, en date du 09/02/2024 ;l'avis du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), en date du26/11/2024 ;l'avis conforme du Parc Naturel Marin de Mayotte, en date du 13/11/2024 ;l'avis de la Direction des Affaires Culturelles (DAC) de Mayotte, en date du 24/10/2024 ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-25-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-195 portant autorisation des travaux continentaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de
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VU l'avis de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte (DAAF), en datedu 30/01/2024 ;VU l'avis du Conservatoire du Littoral (CdL) en tant que gestionnaire des sites Ilots de Dembéni et Lit-toral de Dembéni, en date du 28/11/2024 ;VU l'avis des Naturalistes de Mayotte en tant que gestionnaire de la RNN Ilot M'Bouzi, en date du08/11/2024 ;VU l'avis du GEPOMAY en tant qu'animateur du PNA Crabier blanc à Mayotte, en date du 30/11/2024 ;VU l'avis du Professeur THOMASSIN en tant qu'expert en milieu marin, en date du 29/11/2024 ;VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 16/12/2024 ;VU l'avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche, en date du 17/03/2025 :VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine (CCEPP)- formation spécialisée Sites et Paysages, en date du 04/04/2025 ;VU les observations recueillies lors de la mise à disposition du public par la Préfecture de Mayotte le 18avril 2025 ;VU l'absence de réponse du Département de Recherche Archéologiques Subaquatiques et Sous-Ma-rines (DRASSM) à la demande d'avis sur la demande d'autorisation environnementale ;VU l'absence de réponse du Conseil Départemental de Mayotte (CD 976) à la demande d'avis sur lademande d'autorisation environnementale ;VU l'absence de réponse du conseil municipal de la commune de Dembéni à la demande d'avis sur lademande d'autorisation environnementale ; ;VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis le 23 avril2025 ;CONSIDÉRANT que les « installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l'objet de la demande sontsoumis à autorisation environnementale :CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sur les espèces protégées porte sur la destruction d'unequinzaine d'individus de l'espèce végétale protégée Bruguiera gymnorhiza ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sur les espèces protégées porte sur la perturbation in-tentionnelle de 25 espèces protégées de l'avifaune, et 4 espèces protégées de mammifères, ainsi que ladestruction ou la dégradation de l'habitat de certaines de ces espèces ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sur les espèces protégées porte sur la perturbation in-tentionnelle et la potentielle destruction de 6 espèces protégées d'invertébrés et de 5 espèces proté-gées de reptiles, ainsi que sur la destruction ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de re-pos de ces espèces ;CONSIDÉRANT la situation de crise hydrologique actuelle du département de Mayotte qui ne permetplus de répondre aux besoins en eau potable de la population ;CONSIDÉRANT que les passages du Cyclone Chido, le 14/12/2024, dont l'état de calamité naturelle aété déclaré sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte depuis le 19/12/2024, et de la tem-pête tropicale Dikeledi, le 12 janvier 2025, ont créé des dégâts sur les systèmes de production d'eau po-table existants, accentuant ainsi la problématique d'accès à l'eau potable ;DEALM de MayotteHoraires d'euvertyre : 8R00-12h00 ; 14h00-17hG0B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 50 92 83 3/24
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CONSIDÉRANT que les risques importants pour la santé humaine et pour l'hygiène publique induits parl'impossibilité, survenue à la suite de la crise hydrologique, de fournir une quantité suffisante d'eau po-table à la population rendent nécessaire l'augmentation rapide et importante des capacités de produc-tion d'eau à partir de sources non dépendant des précipitations ;CONSIDÉRANT que pour faire face à cette situation de crise, il est nécessaire de rechercher et exploiterde nouvelles ressources en eau pour augmenter la production d'eau potable et notamment par destechniques de dessalement de l'eau de mer ;CONSIDÉRANT que la création d'une installation de dessalement à lroni Be, d'une capacité de produc-tion de 10 000 m3/j d'eau potable, est le seul projet réalisable permettant de satisfaire a courteéchéance le besoin en eau potable sur Mayotte et faire face rapidement aux conséquences de la situa-tion de crise et aux risques importants pour la santé humaine et pour l'hygiène publique ;CONSIDÉRANT que l'existence d'une situation d'urgence à caractère civil est reconnue sur le territoirede Mayotte ;CONSIDÉRANT que la création de l'usine de dessalement sur la commune de DEMBENI est nécessaireafin de faire cesser une atteinte grave à la sécurité des personnes du fait des risques importants pour lasanté humaine et pour l'hygiène publique ;CONSIDÉRANT que le recours à la procédure d'urgence civile exempte le projet d'une étude d'im-pacts ;CONSIDÉRANT que malgré l'absence d'étude d'impact, une étude d'incidence approfondie et propor-tionnelle aux enjeux et impacts identifiés a été menée ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'évitement, deréduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi des impacts du projet telles qu'elles sontdécrites dans le dossier de demande d'autorisation, complétées et précisées par les prescriptions desarrêtés prescriptions générales ainsi que du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le projet del'usine de dessalement à Ironi Bé, commune de Dembeni respecte les prescriptions relatives à la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles L.211 à L.211-2 du Code del'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer;
ARRETETITRE I. OBJET DE LA PRESENTE AUTORISATIONArticle 1" : Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représentépar son Président Monsieur FAHARDINE Ahamada, dont le siège est situé ZI KAWENI 97600 MAMOUD-ZOU, est autorisé à réaliser la première partie des travaux dits « travaux continentaux » pour la créationde l'Usine de dessalement à Ironi Bé sur la commune de DEMBENI, selon les prescriptions édictées dansle présent arrêté et conformément aux engagements du bénéficiaire figurant dans son dossier de de-mande d'autorisation.
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8hn00-12h00 / 14hC0-17h00B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 59 61 72 54 - fax : 02 69 60 G2 83 4/24
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Article 2: Objet de l'autorisation et localisationLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation sont situés à l'ouest de laRN2 sur la parcelle AP125 appartenant à l'État, sur la RN2 et dans le domaine public fluvial (cours d'eausans nom). La localisation et les emprises relatives à ces IOTA figurent sur les cartes en annexe 1.Article 3 : Réglementation applicable à l'opérationArticle 3-1: Au titre de ja loi sur l'eau :Le projet de l'usine de dessalement à Ironi Bé relève des rubriques définies à l'article R. 214-1 du Codede l'environnement figurant dans le tableau suivant :Rubrique Libellé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, aug-mentée de la surface correspondant 4 la partie du bassin na-turel dont les écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
DéclarationLe bassin versant intercepté par le projetest de 18 ha.
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets régle-mentés au titre des autres rubriques de la présente nomencla-ture ou de la nomenclature des installations classées annexéeà l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéantavant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de réfé-rence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
Déclaration5 paramètres dépassent le niveau R1.(cf. tableau en annexe 2)
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modi-fier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'uncours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration- La RN provisoire est l'ouvrage prévu mo-difiant le profil en long et en travers ducours d'eau sur un linéaire compris entre6a7m;- La passerelle accueillant les canalisa-tions est construite sur pilotis et n'en-traîne pas de modification des profits dulit.
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eauétant :1° Supérieure ou égale a 4 ha (A);2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
DéclarationEn cumulant la phase travaux (remblaisliés à la zone d'installation de chantier /laRN provisoire/ circulation/ ouverture demilieu) et l'implantation réelle des bâtisde l'usine (parcelle aménagée de manièredéfinitive/ouverture de la mangrove pourpasserelle), le projet impacte une surfacede l'ordre de 0,8 ha de zone humide.4.1.2.0Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisésen contact avec le milieu marin et ayant une incidence directesur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à.1 900 000 euros (A) ;
AutorisationLe coût du projet est de 99 600 000 euroset environ 5 millions d'euros de mesuresenvironnementalesDEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12n00 | 1400-17500B.P 109 - TerrePlain de M'tsapéreStandard : 02 69 51 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 5/24
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2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais infé-rieur à 1 900 000 euros (D)
Compte tenu de la nature et de la consistance des travaux, le projet est soumis au régime d'autorisation envi-ronnementale.Le bénéficiaire du présent arrêté respecte les prescriptions générales applicables figurant dans les arrêtés relatifsaux rubriques de la nomenclature eau indiquées dans le tableau ci-dessus, dont notamment :+ Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à décla-ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié ;+ Arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets dansles eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux re-levant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'ar-ticle R. 214-1 du Code de l'environnement ;+ Arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;+ Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménage-ment portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à décla-ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 41.2.0 (2°) de là nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 3-2 : Au titre de la dérogation espèces protégées :Une dérogation espèces protégées est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA13616*01, 13614*01 et 13617*01, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire, figurant dans ledossier de demande de dérogation qu'il a présenté concernant les espèces terrestres. Elle s'appliquedans le périmètre des travaux continentaux du projet d'usine de dessalement d'ironi Bé sur le territoirede la commune de Dembéni.Au regard du dossier de demande de dérogation qui a été instruit, et des mesures d'évitement, de ré-duction et de compensation retenues, le bénéficiaire est autorisé à perturber intentionnellement, ainsiqu'à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces faunis-tiques terrestres protégées dans le cadre de la réalisation des travaux continentaux du projet d'usinede dessalement d'Ironi Bé.Les espèces concernées sont les suivantes :- Accipiter francesii brutus, - Corythornis vintsioides - Riparia riparia,- Dryolimnas cuvieri, johannae, - Terpsiphone mutata pretiosa,- Actitis hypoleucos, - Merops superciliosus - Cinnyris coquerellii,superciliosus,- Hypsipetes madagascariensis- Leptosomus discolor discolor, madagascariensis,- Numenius phaeopus,- Nesoenas picturatuscomorensis, - Corvus albus, - Zosterops mayottensis,- Streptopelia capicola, - Dicrurus waldenii, - Ardea alba melanorhynchos,- Turtur tympanistria, - Spermestes cucullata, - Ardeola idae, Ardeola ralloides,DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8nCO0-12h.00 ; 14r00-17n0GB.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 33 6/24
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- Bubulcus ibis ibis, - Tyto alba affinis, - Pteropus seychellensis como-- Butorides striata rhizophorae, - Eulemur fulvus, rensis- Otus mayottensis, - Chaerephon pussilus (ou leu- - et Taphozous mauritianus.cogasster),Le bénéficiaire est par ailleurs autorisé dans le cadre de ce projet, aprés la mise en ceuvre préalable desmesures d'évitement et de réduction prescrites mentionnées dans le dossier et figurant dans le pré-sent arrété, a détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'espèces animales terrestres protégées, et a perturber intentionnellement, capturer avec relâche im-médiat, et détruire accidentellement des spécimens des espèces mentionnées ci-dessous dans le cadrede la réalisation des travaux continentaux du projet d'usine de dessalement d'Ironi Bé.Les espèces concernées sont les suivantes :- Hersilia sp, - Hypolimnas anthedon, - Phelsuma, robertmertensi,- Coenobita violascens, - Urocyclus comorensis, - Flexiseps johannae,- Proxhyle comoreana, - Furcifer polleni, - et Trachylepsis comorensis.- Eagris sabadius isabella, - Geckolepis humbloti,
Article 3-3 : Au titre de l'autorisation de défrichement :Conformément aux articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code forestier, le bénéficiaire est autorisé a défri-cher, selon les prescriptions édictées dans le présent arrété et conformément aux engagements du bé-néficiaire figurant dans son dossier de demande d'autorisation dans le cadre de la réalisation des tra-vaux continentaux du projet d'usine de dessalement d'lroni Bé.Le projet engendre sur la parcelle AP125 :* undéfrichement définitif de 11 ha avec changement de vocation des sols au niveau du bâti del'usine de dessalement,* un défrichement temporaire, le temps des travaux, de 0,3 ha sans changement de vocation dessols au niveau de ia zone d'installation de chantier. Le site est remis en état à la fin des travaux.
TITRE Il. PRÉSENTATION DU PROJETArticle 4 : Contexte général et objectifL'objectif du projet de création de l'usine de dessalement à Ironi Bé est de répondre aux besoins en eaupotable du territoire de Mayotte. Le projet dans son ensemble concerne la création et d'exploitationd'une installation de dessalement d'eau de mer pour la production de 10 000 m° par jour d'eaupotable.Le présent arrêté délivre Une autorisation encadrant, dans un premier temps, uniquement les travauxcontinentaux et la mise à jour de l'étude d'incidence.Article 5 : Présentation des travauxDans le projet global, le bénéficiaire prévoit la réalisation et l'exploitation des ouvrages suivants :1 passerelle de 270 m de longueur et de 5.5 m de largeur sur 40 pieux tous les 12m, dans un chenal natu-rellement présent dans la mangrove (sur 112 m de long), et abritant une partie des 3 canalisations depompage et de rejet, ainsi qu'une station de pompage en son extrémité ;DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h0C-12h00 ; 74h00-17h0GB.P. 109 - Terre Plein de M'tsanëréStandard : 02 69 61 12 54 - fax : G2 69 60 92 83 7/24
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2 canalisations de pompage en mer sur une distance d'environ 677m de la côte constituée de tubes enPEHD assemblés par soudage thermique avec une prise d'eau à près de 15 m NGM:1 canalisation de rejet des saumures en mer sur une distance d'environ 970 m de la côte constituée detubes en PEHD assemblés par soudage thermique avec un point de rejet a près de -20 m NGM, pour unecapacité de rejet de 12 730 m/j en moyenne journalière ;usine à terre sur une surface de 0.96 ha, utilisant la technique de l'osmose inverse dimensionnée pourproduire 10 000 m3/j d'eau traitée durant 24h/j.Les travaux autorisés par le présent arrêté sont les suivants :v Débroussaillage et décapage des terres végétales de la zone d'implantation de la plateforme del'usine et de la zone d'installation du chantier ;" Terrassements et préparation de la plateforme pour l'usine et la zone d'installation de chantieren zone humide ;vy Dévoiement de la canalisation fonte DN125 d'eau potable existante ;v Déviation de la Route Nationale 2 sur près de 0,25 ha traversant le cours d'eau sans nom pour ladurée du chantier ;Y Installation du bâti de l'usine ;<Aménagements d'accès au site ;Installation de la zone de chantier (base vie, zones de stockages, zone de stationnement des en-gins, zones de ravitaillement, voies de circulation.) pour la durée du chantier en zone humidesur près de 0.247 ha.Les plans du projet sont présentés en annexe 3.Les travaux dans la mangrove ou le milieu marin ne sont pas autorisés par le présent arrêté.Avant le démarrage du chantier, et mensuellement pendant les travaux, le bénéficiaire informe le ser-vice Police de l'eau de la DEALM (pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr) du calen-drier prévisionnel actualisé des travaux, de la date de début de chantier, de l'avancement ou des diffi-cultés rencontrées lors des réunions de chantier.
TITRE II. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU PROJETArticle 6 : Prescriptions spécifiques à l'ensemble du projetArticle 6-1: Mise en place d'un comité de suivi :Un comité de suivi est mis en place et piloté par le Préfet. Sa composition et son fonctionnement se-ront précisés par le Préfet.Ce comité a pour mission d'émettre un avis et, au besoin, des recommandations sur les réponses ap-portées par le LEMA aux demandes de compléments formulées dans les avis susvisés. Il accompagneégalement le LEMA dans la finalisation de la définition des mesures de compensation, de suivi et d'ac-compagnement adaptées au projet.
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8n00-12h06 / 14h0C-17R00B.P 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 8/24
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Article 6-2 : Mise à jour de l'étude d'incidence :En parallèle des travaux sur la partie continentale, le bénéficiaire met à jour et consolide la notice d'in-cidence de son dossier d'autorisation environnementale , pour répondre aux demandes de complé-ments formulées lors de la consultation administrative par les services et experts susvisés. Celaconcerne en particulier la justification du choix du point de rejet dans le lagon, le modèle de couranto-logie, l'actualisation des états initiaux, l'adaptation des mesures compensatoires, la définition de toutesles mesures de suivi.Dans sa mise à jour du dossier, le bénéficiaire prend en compte :* les travaux d'études (campagnes d'études géophysiques et géotechniques), menés pour laconception du projet et autorisés de manière anticipée. Il intègre ainsi les impacts, les mesuresenvironnementales mises en place en réponse et les mesures supplémentaires associées néces-saires,* les conséquences sur les milieux et les espèces du passage sur Mayotte du cyclone Chido le 14décembre 2024,* les demandes de la CCEPP, notamment de réaliser une étude paysagère globale sur l'usine dedessalement et l'estacade, et de prévoir des mesures complémentaires pour améliorer l'intégra-tion paysagère du projet.Une note d'accompagnement indiquant les modifications effectuées et où elles se situent dans le dos-sier accompagne chaque nouvelle version du dossier.Article 6-3 : Autorisations complémentaires :L'autorisation de la suite des travaux dans la mangrove et en mer, ainsi que l'autorisation d'exploitationde l'usine de dessalement, sont conditionnées par la fourniture des éléments complémentaires et deleur validation par la DEALM après consultation du comité de suivi.
TITRE IV. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX CONTINENTAUXArticle 7 : Prescriptions généralesLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier d'étude d'incidence et de l'autorisation environnementale, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementa-tions en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisa-tion des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier et de l'autorisation environnementale, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dis-positions des articles L. 181-14 du Code de l'environnement.Toutes les dispositions permettant de limiter les impacts du projet sur l'environnement sont mises en place.Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8hC0-12h00 ; 74400-17h06B.P 109 - Terre Plein ae M'tsacéréStandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 50 92 83 9/24
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* Avant travaux, les surfaces des habitats impactées de manière permanente et provisoire doivent êtreclairement indiquées en fonction des différents habitats et des activités menées. Une cartographie ac-compagne cette description. Les éléments sont transmis au service instructeur.* Suite à un état initial des fonctionnalités des zones humides et avant le démarrage des travaux, une ana-lyse sur des effets des aménagements provisoires comme permanents sur la fonctionnalité de la zonehumide est a réaliser.+ Avant le démarrage des travaux continentaux, suite à un état initial, les impacts sur le cours d'eau enphase chantier doivent être évalués. Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi définies et adap-tées en conséquence. Un travail similaire est réalisé pour la suite des travaux et la phase d'exploitationdans le cadre de la mise à jour du dossier d'autorisation environnementale.* Le respect des clauses du volet environnement du PRE (Plan de Respect de l'Environnement) établi parles entreprises de travaux préalablement au chantier. li est organisé une réunion de sensibilisation auxméthodes préventives et curatives en cas de pollution.+ Les aires de chantier sont strictement délimitées.* La durée des différents chantiers est optimisée pour en limiter les impacts.* Tout incident susceptible d'avoir des effets sur le milieu est immédiatement porté à la connaissance duservice chargé de la police de l'eau qui peut demander l'arrêt du chantier et solliciter une analyse desmoyens et des méthodes pour éviter que cela ne se reproduise.A la fin du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la fin des tra-vaux, et remet au service en charge de Ia police de l'eau un dossier de récolement des aménagementsexécutés.Article 8 : Prescriptions liées aux risques naturels+ Prévention des Risques NaturelsLe Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 est défini par les articlesL.562-1 et suivants du Code de l'environnement et se traduit, au regard du Code l'urbanisme par l'instaurationde servitudes d'utilité publique et des zones réglementaires autorisant ou non la construction, associées à desprescriptions reprises dans le plan local d'urbanisme (PLU).Les installations sont conçues de sorte à intégrer l'ensemble des prescriptions et recommandations dé-crites dans le règlement du PPRN de Dembéni.* Aléas concernés par le projet :Le site du projet est concerné par les aléas suivants :sismique modéré {zone 3 sur 5) d'après l'article D.563-8-1 du Code de l'environnement,faible de mouvement de terrain,faible à fort d'inondation par débordement de cours d'eau,faible à fort de submersion marine et horizon 2100.S58AU vu des aléas mentionnés ci-dessus, les travaux doivent respecter les prescriptions ci-après :Concernant le risque sismique classé en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eu-rocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples les règles simplifiées PS-MI « construction para-sismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent ;v Concernant le risque d'aléa de mouvement de terrain, les équipements d'intérêt général sont autoriséssous réserve de la fourniture par le pétitionnaire d'une attestation qui intégre la prise en compte, dès laconception, de toutes les dispositions techniques relatives à la nature du risque, ainsi les mesures pré-DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h06-42h00 | *4h00-17h6G0B.P. 109 - Terre Plein de M'tsacéréStandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 10/24
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vues pour assurer fa pérennité des ouvrages et du fonctionnement en cas de crise. Le choix de ces équi-pements doit résulter d'une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les réaliser dans unezone d'aléa moindre.Seule une partie du bâti sera implantée en zone d'aléa faible de mouvement de terrain. Dans ces conditions, lepétitionnaire doit fournir une attestation établie par le maître d'œuvre du projet ou par un expert, garantissantque le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer que les conditions de réalisation,d'utilisation ou d'exploitation rendent compatible les constructions projetées vis-à-vis du risque faible de mouve-ment de terrain.Concernant le risque d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau, le pétitionnaire doit fournirune attestation établie par le maitre d'œuvre du projet ou par un expert garantissant que les aménage-ments n'aggravent pas l'aléa. Seule une partie des installations de chantier (base de vie, aires de sto-ckage et de stationnement) est implantée en zone d'aléa faible. Afin de limiter au maximum le risqued'inondation durant la période chantier, les travaux sont réalisés en dehors de la saison cyclonique (dedécembre à avril inclus) et les terrassements sont interdits durant la période de fortes pluies (de no-vembre à avril inclus). Les stockages de matière polluante et des déchets de chantier qui doivent être po-sitionnés à une cote de + 0,50 m par rapport au terrain naturel.Concernant le risque d'aléa de submersion marine, les équipements d'intérêt général sont autoriséssous réserve de la prise en compte par des prescriptions d'une étude technique préalable, incluant lapérennité des installations vis-à-vis du choc énergétique des vagues et des affouillements et garantissantque cet aménagement ne va pas créer d'augmentation des risques d'érosion au droit du projet ou pareffet induit.Seules la lagune d'eaux sales et la lagune tampon rejet sont installées en zone d'aléa fort de submersion marine.Par ailleurs, un bâtiment d'exploitation et le local de stockage de réactifs sont implantés en zone d'aléa horizon2100.Le remblaiement de l'aire d'implantation du projet jusqu'à la cote de 4,30 m NGM et en positionnant l'usine surune plateforme d'une altimétrie de 4,60 m NGM, soit au-dessus de la cote de submersion horizon 2100 qui estde 4,24 m NGM, permet de placer le projet hors zone de submersion.La lagune d'eaux sales et la lagune tampon rejet sont surélevées à la cote 5 m NGM.Dans ces conditions, il est demandé au pétitionnaire d'attester que le remblai et la plateforme sont résistants auchoc mécaniquement des vagues et aux affouillements et que cet aménagement ne va pas créer de risqued'érosion par effet induit.Article 9 : Liste des documents à transmettre avant le début des travauxAvant le démarrage des travaux continentaux, le bénéficiaire transmet au service instructeur de la Po-lice de l'eau de la DEALM (pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr) les éléments listésen annexe 4.Article 10 : Moyen de contrôle et mesures d'intervention en cas de pollutionMoyen de contrôleToutes les prescriptions relatives à la protection de l'environnement sont détaillées dans un Plan deRespect de l'Environnement (PRE) établi par le bénéficiaire avant le démarrage des travaux, qui com-prend notamment un plan d'alerte et d'intervention. Il est communiqué à la DEALM,Le bénéficiaire respecte l'ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté.Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder a des contrôles inopinésnotamment visuels, cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procé-
DEALM de MayotteKoraires d'ouverture : 8h00-12h00 | 1400-17500B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapérsStandard : 02 69 67 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 11/24
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der à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentesprescriptions.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. tls peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.vy Mesures d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe maître d'ouvrage maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes auxconditions imposées par le présent arrêté. Il veille à ce que les dégradations éventuelles d'un ouvragene présentent pas de risque pour la sécurité publique au droit, à l'amont et aval de l'ouvrage, ni derisque de formation d'obstacle à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs so-lides. En cas de désordre constaté, le bénéficiaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâtsoccasionnés et prévient le service police de l'eau de tout problème persistant.Pendant les travaux d'aménagement et durant l'exploitation de l'ouvrage, le bénéficiaire, dès qu'il en aconnaissance, est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les activités, instal-lations, ouvrages ou travaux, objets du présent arrêté.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le maître d'ouvrage est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-té.Le maître d'ouvrage transmet au service de police de l'eau toutes les informations relatives à l'évolutiondes travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation, pouvant en-traver à l'application du Code de l'environnement (eaux, milieux aquatiques et marins), toutes difficul-tés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications enrapport avec le projet décrit initialement dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.L'ensemble des éléments à transmettre au service de l'État en charge de la police de l'eau est envoyé àminima par voie électronique à pee.seprdeal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisanten objet le numéro de dossier, ainsi que le numéro du présent arrêté.* En cas de pollution accidentelle en phase des travaux comme en phase d'exploitation, les activitéssont interrompues jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renou-vellement. Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais le préfet et le service chargé de la po-lice de l'eau.Le déroulement des interventions est le suivant :v Alerter les riverains concernés, la préfecture, l'ARS, le service d'astreinte de la DEALM ;v Stopper le déversement et prendre les mesures utiles à l'arrêt du déversement dans les autresCas;vy Recueillir les liquides et les produits contaminants ;v Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations depompage et de curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants) ;v Le personnel est formé aux mesures d'intervention ;v Neutraliser le produit avec l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en éva-cuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;Évaluer l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter : Confinement de la pollution et traitementde l'eau, décapage et traitement des sols, évacuation de la pollution vers une filière de traite-ment agréée ;vy Une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : réseaux decollecte et d'évacuation, ouvrages de confinement. Tous les équipements sont vérifiés, nettoyéset remis en mode de fonctionnement normal.DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 } 14h00-17n008.P. 109 - Terre Plein de M'tsapérétandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 12/24
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Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est entrepris avec tous les servicesconcernés afin de prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d'un tel incident.* En cas de risque de crue, le maître d'ouvrage procède à la mise en sécurité du site lors des alertesmétéorologiques. || procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel et àl'évacuation du personnel.* En cas de risque sanitaire, d'un point de vue général et pendant toute la durée des travaux, le béné-ficiaire recense et identifie toute source de développement de gîtes à moustiques. Il prend toutesles mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies où des eauxde ruissellement sur le chantier. Les équipements et matériaux de chantiers tels que les blocs de bé-ton agglomérés creux, les bétonnières, les seaux, les brouettes, les pneus sont stockés de manière àne pas générer de gîtes à moustiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserve d'eaustagnante, ils seront mis à l'abri, sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Lesdéchets générés sur le chantier sont stockés dans des bennes protégées des intempéries (par unebâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être vidées en décharge.La personne en charge de cette surveillance est mentionnée. Le personnel et les sous-traitants tra-vaillant ou vivant sur le chantier sont informés des risques liés aux maladies transmises par les mous-tiques et des moyens de s'en protéger.
TITRE IV : MESURES D'EVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENTET DE SUIVISArticle 11: Mesures d'évitement et de réduction en phase chantierLes mesures d'évitement et de réduction prévues dans le dossier d'autorisation et concernant les tra-vaux autorisés par le présent arrêté sont mises en œuvre, et notamment les dispositions suivantes, aubesoin complétées :> MEO01-Evitements des zones à aléas forts inondation/MVT et choix de la zone d'implantation duprojetDEROG-MEQ3 - Adaptation des périodes de travaux bruyants à la phénologie de reproduction duCrabier blanc Le coordinateur environnemental de chantier et l'écologue habilité sont chargésde la vérification du respect des prescriptions émises et des engagements pris par le pétition-naire.
Vv
DEROG-MRO1 - Adaptation de la période des travaux sur l'année en cohérence avec le cycle biolo-gique des espèces présentes :Vv
Les communautés biologiques concernées sont principalement l'avifaune nicheuse et les reptiles. Lesinterventions sont donc réalisées notamment hors période de nidification des oiseaux.* La période allant d'octobre à avril (inclus) est proscrite pour les opérations d'abattage d'arbresou de débroussaillage, afin de minimiser le dérangement voire la destruction d'espécesprotégées durant leur période de reproduction.+ Préalablement au démarrage des travaux de débroussaillage, un naturaliste compéten tvérifie l'absence de nids. En cas de présence de nids actifs d'oiseaux d'espèces protégées, unpérimètre de protection est matérialisé dans lequel les travaux sont suspendus jusqu'à l'envoldes oisillons. Par ailleurs, un naturaliste se charge de procéder à l'identification de l'espèceconcernée, compte le nombre d'œufs ou d'oisillons dans le nid. Un suivi de la nidification est
DEALM de MayotteHeraires d'ouverture : BhOO-12hC0 | 1400-17700B.P. 109 - Terre Plein de M'isapéréStandard : 02 59 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 13/24
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mis en place en cas de découverte d'un nid d'espèce protégée. Le maître d'œuvre est tenuinformé dès que tous les oisillons se sont envolés.* La présence potentielle de colonies de Martinet des palmes (Cypsiurus gracilis griveaudi) dans lespalmiers, notamment les pieds de Cocotier, est systématiquement vérifiée. En cas dedécouverte d'un arbre-gite (palmier-gite), une vérification des nids est réalisée par un écologue-ornithologue afin de statuer sur la présence ou l'absence d'œufs et d'oisillons. Cette vérificationpeut se faire à l'aide d'une nacelle élévatrice.* La présence potentielle de microchiroptères, notamment le Taphien de Maurice (Taphozousmauritianus), en repos sur le tronc des palmiers, notamment les pieds de Cocotier, serasystématiquement vérifiée.* Uncompte rendu est transmis à la DEALM dans le cadre du suivi de chantier qui est exercé parle coordinateur environnemental.* La présence potentielle d'individus appartenant aux espèces de plantes-hôtes des papillonsprotégés Eagris sabadius et Hypolimnas anthedon sur les sites défrichés est également vérifiée.La plante-hôte d'Eagris sabadius : Sterculia madagascariensis et celle d'Hypolimnas anthedon :Psophocarpus scandens étant présentes sur le site, une attention particulière doit être portée àla présence potentielle d'individus juvéniles ou de plantules en régénération. En cas dedécouverte d'individus présentant des traces d'herbivorie (dégâts foliaires), l'écologue-entomologiste doit procéder à l'inspection du plant pour trouver de potentielles chenilles(stade juvénile). L'écologue-entomologiste en charge de la mesure doit identifier l'espèce,compter le nombre d'œufs et de chenilles sur les ou les plants et déclencher la mesure deréduction DEROG-MRO2 de translocation.> DEROG-MRO2 - Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite :En complément de la mesure décrite dans le dossier :Cette mission est confiée au coordinateur environnemental du chantier ou bien à un herpétologue ex-périmenté qui doivent disposer en conséquence des autorisations réglementaires nécessaires (autorisa-tions préfectorales de capture d'espèces protégées). Dans le cadre du suivi de cette mesure, un bilanprécise le nombre d'individus mâles et femelles capturés. Les spécimens capturés sont stockés indivi-duellement dans des boîtes en carton et sont relachés dans la journée de leur capture. Les points decapture et de relâcher sont bancarisés. Le bilan et les résultats des actions menées sont transmis au ser-vice instructeur de la demande de dérogation au sein de la DEALM.> DEROG-MRO3 - Défrichements doux et stockage temporaire des déchets verts in situ:En complément de la mesure décrite dans le dossier :+ La méthode de défrichement est douce et doit être réalisée sans engin mécanique motorisé dechantier. Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessairesà l'implantation du projet sont réalisées de manière à générer un effet d'effarouchementminimum auprès de la faune afin de limiter les destructions d'individus.+ Le coordinateur environnemental autorise préalablement tout abattage ou débroussaillage.+ Le matériel végétal issu des coupes, fait l'objet d'un stockage temporaire de 48 heures, afin depermettre à la faune de s'échapper, mais également de limiter la dispersion des espècesenvahissantes. Aucun broyage immédiat n'est toléré. Après 48 heures de stockage le broyagepeut être autorisé sous le contrôle du coordinateur environnemental.- A cet effet, des zones de stockages temporaires des déchets verts issus du débroussaillage(avant enlèvement, destruction ou élimination) sont mises en place. Ces zones de stockagessont proches des zones de coupes toujours dans le but de limiter les déplacements du matérielDEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8hn00-12ñ00 / 14hC00-17h00B.P. 109 - Terre Plein de M'isapéréStandard : 02 69 6112 54 - fax : 02 69 60 92 83 14/24
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végétal. La limite amont de la parcelle est à privilégier pour ce stockage temporaire. Lalocalisation de ce stockage est transmise au service instructeur.* Les matériaux ligneux de grosse taille (troncs, bûches) peuvent utilement être laissés sur placeafin de créer des habitats et de la nourriture pour les insectes xylophages (sans générer derisque de dispersion d'espèces exotiques envahissantes).* Le suivi de cette mesure est confié au coordinateur environnemental qui s'assure de:- vérifier la bonne mise en œuvre de la mesure ;- contrôler les bordereaux d'export de déchets verts ;- réaliser le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente ;- S'assurer d'être présent quotidiennement lors des phases de défrichement, débroussaillage etélagage.DEROG-MROA - Mise en défens des habitats à enjeu :VvEn complément de la mesure décrite dans le dossier :* Afin d'éviter tout risque de destruction accidentelle de stations de flore ou de faunepatrimoniales, il est réalisé la mise en défens des habitats à enjeu de conservation fort. Sontplus particulièrement concernés les ripisylves et la mangrove, car en contact avec la zoned'aménagement.* Tous milieux sensibles sont concernés par une mise en défens.* Une clôture physique est mise en place afin de prévenir toute incursion d'engin, de personne oùle dépôt de matériels durant la phase chantier.+ La mise en défens est adaptée et entretenue avec l'avancée du chantier.* Un compte rendu établi par le coordinateur environnemental est produit lors de chaque visitede contrôle des travaux de chantier.> DEROG-MROS - Dispositifs d'éclairages adaptés à la faune patrimoniale :En complément de la mesure décrite dans le dossier :La pollution lumineuse générée par l'éclairage nocturne a des effets négatifs sur l'avifaune (notammentmigratrice), l'entomofaune et les chiroptères. Ainsi, l'adaptation de l'éclairage nocturne au sein duprojet doit contribuer à limiter les impacts de perturbation sur certains de ces groupes d'espèces.* Concernant la durée et l'orientation des faisceaux, et afin d'éviter la diffusion de la lumière, lesprincipes suivants sont à respecter :Proscrire toute diffusion de la lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes.Toutes les sources lumineuses sont munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant lalumière vers le bas ;Les éclairages d'ambiance sont totalement proscrits ;L'angle de projection ne dépassera pas 70° à partir du sol;Le mât des éclairages est d'une hauteur minimisée à 5m;KL S$ 8 8Pour limiter ta durée de l'éclairage, certaines zones sont équipées de détecteurs demouvement, de minuteries et de programmateurs, ou encore d'interrupteurscrépusculaires ;vy Des lampes peu polluantes doivent être utilisées. Le choix doit se porter sur les ampoulesles moins nuisibles, avec une température de couleur inférieur à 2200 K ;v utilisation d'éclairages LED est autorisé sous réserve d'application de filtres (ambrés parexemple) de manière à réduire l'attractivité pour les insectes et les chiroptères ;v Toute lampe diffusant de la chaleur est évitée. Aucun Ultra-Violet (UV) ne doit être généré ;DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8hO0-12hC0 § 14n00-17h00B.P 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 92 69 57 12 54 - fax : O2 69 60 92 83 15/24
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vy Des barrières végétales sont mises en place. La végétation est utilisée pour faire officed'écran naturel permettant de limiter le flux lumineux sur les zones à préserver ;v Léclairage aux abords des ripisylves et des ouvrages de franchissement de rivières est réduitau maximum.+ Dans le cadre du suivi de cette mesure, les dispositifs techniques des éclairages font l'objetd'une validation auprès du service instructeur.+ La vérification de la mise en œuvre de la mesure est assurée par le coordinateur environnemen-tal de chantier.+ Par ailleurs, le coordinateur environnemental et l'écologue externe sont immédiatement alertésen cas de découverte de mortalité animale au pied des luminaires, afin de prévoir une solutionplus adaptée, notamment si des espèces protégées sont identifiées.=> DEROG-MROS - Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions :En complément de la mesure décrite dans le dossier :+ Tout stockage temporaire est effectué sur géotextile pour limiter la dispersion de diasporesd'espèces exotiques envahissantes.+ La liste des espèces à planter doit être communiquée pour validation au service instructeur.°__ Dans le cadre de la mise à jour du dossier, le bénéficiaire doit avant le démarrage des travauxpréciser la mesure sur :- les intrants et les extrants,- les modalités de destruction des déchets végétaux et leur traitement ultérieur,- la prise en compte des graines.+ Le coordinateur environnemental s'assure du respect de la mise en œuvre et de l'exécution deces mesures.> MRO3 - Saisonnalité du chantier/période d'intervention imposée> MROS - Gestion des pollutions accidentelles :En complément de la mesure décrite dans le dossier :* Le contenu du schéma d'intervention en cas de pollution est transmis au service instructeuravant le démarrage des travaux.+ En cas de fuite d'hydrocarbure, les zones souillées sont ensablées ; l'ARS et la DEALM sont pré-venues.+ Les chantiers et engins sont équipés en matériel (ex : matériaux absorbants, kit pollution) per-mettant de faire face à un accident ou un incident (ex : fuite d'huile). Chaque entreprise estéquipée d'un kit anti-pollution.> MROG- Prévention contre le risque pollution:En complément de la mesure décrite dans le dossier :+ Le bénéficiaire forme ses ouvriers aux mesures préventives et curatives en cas de pollution acci-dentelle avant le démarrage des travaux. Avant démarrage des travaux, le plan de formation esttransmis au service instructeur.Il met en place, un accueil environnement pour chaque ouvrier, puis 1/4h hebdomadaire tout au longdu chantier avec exercices réguliers de mise en situation de pollution accidentelle.* Les zones de stockage (terre, matériaux, produits, ...), stationnement et de ravitaillement se si-tuent dans des zones dédiées (cf. MR16). Elles s'effectuent :- Sur zone étanche,- à plus de 30 m des eaux de surfaces (cours d'eau, mer),DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 | 14h00-17ñ00B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 16/24
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- en dehors des zones d'aléa et d'écoulement des eaux pluviales,- à une côte de + 0,50 m par rapport au terrain naturel.* Les produits chimiques sont stockés dans des bacs de rétention étanches et adaptés au volumedes contenants.* Aucun déversement dans les eaux de surface n'est autorisé.* Les espaces sensibles sont balisés et interdit d'accès.* Pendant toute la période du chantier, au niveau des bases de vie, les équipements générant deseaux usées (sanitaires, douches, réfectoire, WC) sont raccordés au réseau d'assainissement de laville ; ponctuellement quelques toilettes isolées (à vidanger par une entreprise agréée) peuventêtre installées sur les zones éloignées des bases de vie.* Le lavage des toupies à béton est réalisé sur des zones spécifiques (fosses spécifiques, ...) cettezone est nettoyée après usage et les bétons résiduels sont extraits et envoyés vers une filièreadaptée (revalorisation, déchet inerte, ...).* Afin de limiter les risques de pollution liés aux matériaux de remblai, l'entreprise sélectionnée àl'issue du marché de travaux est dans l'obligation de justifier de la bonne qualité chimique desmatériaux. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de demander des analyses complémentairesen cas de doute sur l'innocuité des déblais proposés. Il pourra également effectuer de sa propreinitiative des contrôles supplémentaires sur la qualité chimique et géotechnique de ces maté-riaux d'apport.VvMRO7 - Suivi de l'évolution météorologique et anticipation des phénomènes de crues et de sub-mersion marine :En complément de la mesure décrite dans le dossier :Dans le cadre du suivi météorologique et du plan d'assurance environnementale, la procédure d'alerteet d'urgence est rédigée et transmise avant le démarrage des travaux à la DEALM.> MRO08 - Limitation du phénomène d'érosion :En complément de la mesure décrite dans le dossier :* Pendant les travaux, les terres fertiles sont évacuées vers une filière autorisée pour y être sto-ckées.* Afin de réduire la pollution par les matières en suspension.- les volumes excavés sont végétalisés dans l'attente de leur évacuation ou réutilisation,- les dépôts de matériaux sont protégés pour éviter leur dispersion lors de phénomène de pluie.> MRO9- Limitation de l'imperméabilisation des sols :En complément de la mesure décrite dans le dossier :* Les grands arbres conservés sont localisés sur une cartographie et communiquée à la DEALMavant le démarrage des travaux.Les arbres conservés sont protégés pendant les travaux.* Dans le cadre de la mise à jour du dossier, le bénéficiaire précisera la proportion de surface im-perméabilisée et celle perméable.> MRT2 : Maintien de la transparence hydraulique sur le chantier :En complément de la mesure décrite dans le dossier :Dans le cadre de la mise à jour du dossier, le bénéficiaire développe cette mesure pour la solution pas-serelle en phase chantier, mais aussi d'exploitation. Un entretien doit être prévu afin de garantir latransparence hydraulique à travers cet ouvrage.
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : BHOO-12hO6 | 14n00-17hC0B.F. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStarcarc : 02 69 61 12 54 - fax : O2 69 50 92 83 17/24
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ioLaMR13 - Gestion et assainissement des venues d'eau en fond de fouilles lors des terrassements :En complément de la mesure décrite dans le dossier :
Vvv
En cas de remontée d'eau lors du chantier, le bénéficiaire doit gérer les eaux d'exhaure. Aucunrejet de ces eaux non traitées n'est autorisé dans le milieu naturel.Il précise sa mesure, notamment le dimensionnement des ouvrages et leurs localisations avantle démarrage des travaux. La localisation de la surverse d'eau claire est localisée. Il transmet cesinformations à la DEALM.MR14 - Limitation de l'envol de poussières sur siteMR15 - Gestion des produits polluants et déchets de chantier à proximité du cours d'eau & man-grove :En complément de !a mesure décrite dans le dossier :
Nr
Le bénéficiaire fait le lien avec les différentes mesures présentées concernant les sujets « pollu-tion » et « déchets ».Des mesures sont prises pour maîtriser la dispersion de laitance de béton dans l'eau {isolementdes zones de bétonnage, pas de bétonnage directe en eau, pas de lavage de toupie à proximitédes cours d'eau)...MR16 - Prévention contre le risque de pollution accidentelle des eaux et assainissement du chan-tier :En complément de la mesure décrite dans le dossier :La gestion des eaux pluviales doit être détaillée pour l'ensemble du projet en phase travaux etles éléments transmis ala DEALM avant le démarrage des travaux. Les équipements et les proto-coles de suivi qui seront utilisés doivent être indiqués. Ces procédures renforcent la gestion desMES pour éviter les impacts sur milieux aquatiques et marins.Dans le cadre de la mise à jour du dossier, la gestion des eaux pluviales doit être détaillée pourl'ensemble du projet en phase d'exploitation.Le stockage des produits doit être limité et sur aire étanche et en dehors des zones d'écoule-ment, en fonction de la proximité des cours d'eau et de la mer (supérieur à 30 m) et hors aléainondation et submersion.Lors de la fabrication du béton aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé.Le ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors chantier, soit sur des zones planes(pas de stockage sur place). Dans ce dernier cas, le ravitaillement se fait à l'aide de pompes à ar-rêt automatique et des matériaux absorbant sont à disposition. Dans tous les cas, elles sontéloignées des réseaux de collecte d'eaux pluviales, des cours d'eau et de la mer.Le lavage et l'entretien des engins sont interdits sur le chantier. L'état des engins est vérifié afinqu'il ne puisse pas y avoir de pollution chronique par hydrocarbures. Les engins sont entretenusrégulièrement et les opérations de maintenance sont réalisées préférentiellement au sein desateliers. Dans le cas contraire, l'entretien des engins (notamment les petites réparations) est réa-lisé à une distance respectable des réseaux d'eaux pluviales, des cours d'eau, de la mer sur uneaire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et résiduels.En cas de besoin, il est mis en place des bassins de confinement provisoires étanches au droitdes zones à risques où des déversements accidentels de produits toxiques existent.Au droit des zones de terrassement, en cas de besoin, il est mis en œuvre des bassins de réten-tion provisoires équipés de filtres.
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 } 14n00-17h00B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 6112 54 - fax : 02 69 60 92 83 18/24
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* Les plus gros travaux de terrassement ainsi que la mise en œuvre des matériaux bitumeux sefont en période climatologique favorable, c'est-à-dire en dehors des périodes pluvieuses et lesdéchets issus de ces travaux sont évacués vers un site agrée.* Les regards des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées sont clairement différenciés pour éviter'toute erreur de branchement.MRT7 - Mesures relatives à la gestion des engins de chantierVv> MRI8 - Suivi et gestion en cas de phénomènes de fortes pluies, de houle et de crues:Le bénéficiaire fait le lien avec les différentes mesures présentées concernant le sujet.> MR20 - Gestion du risque incendie:>» MR22- Remise en état du chantier :En complément de la mesure décrite dans le dossier :* La déviation de la RN2 est retirée et le cours d'eau remis en état à la fin des travaux.* La zone humide accueillant la zone d'installation de chantier est restaurée à la fin des travaux.* La description des travaux de restauration sont apportés au dossier pour ce qui concerne :- le cours d'eau, aucune rupture de la continuité écologique n'étant autorisée,- la zone humide.> MR23 - Propreté de la zone de chantier :En complément de la mesure décrite dans le dossier :En fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont éva-cués, et le terrain est laissé propre.> MR25 - Information des riverains en amont de la phase chantier> MR26- Cas de la découverte fortuite (protection du patrimoine)> MR27-Cadrage de la circulation des engins de chantier> MR28 - Mise en œuvre d'une RN provisoire :En complément de la mesure décrite dans le dossier :La mise en place de la déviation de la RN est considérée comme une mesure de réduction sur l'impactdu trafic routier. La mesure doit être plus précise et définir la durée de mise en place de cet aménage-ment temporaire. Ces informations complémentaires sont transmises à la DEALM avant le début destravaux et mis à jour à l'avancée des travaux le cas échéant.> MR29 - Réduction des émissions de poussières/polluants et actions pour améliorer la qualité de(air:En complément de la mesure décrite dans le dossier :Le bénéficiaire identifie les potentielles sources de nuisances olfactives et prend des mesures pour leurréduction ou leur élimination.
MS> MR30 - Réduction des émissions de bruit et actions pour améliorer la qualité de l''ambiance so-nore:En complément de la mesure décrite dans le dossier :Le bénéficiaire respecte les niveaux sonores admissibles conformément aux dispositions des articlesR.571-1 et suivants du Code de l'environnement.DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8hO0-72h00 | 34hC00-27hC0B.P. 109 - Terre Plein de M'isapéréStandara : 02 69 61 72 54 - Fax : 02 69 60 92 33 19/24
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> MR31- Protection des sols de la mangrove et la zone humide :En phase chantier, le bénéficiaire met en place une mesure permettant de réduire le tassement du solet de minimiser les perturbations hydrauliques, contribuant ainsi à la préservation des fonctionnalitésécologiques des zones humides et de la mangrove. Pour cela, il adapte ses engins (exemple : engins lé-gers, pneus basse pression, chenilles en caoutchouc...) et limite ses emprises en réduisant les zones decirculation des engins et en privilégiant les voies d'accès existantes.Les mesures prévues sont communiquées à la DEALM avant les travaux. Elle ne concernent pas les tra-vaux dans les emprises de l'usine et de la déviation des la RN2.> MR32 - Conservation du Sycomore :Le sycomore (Ficus sycomorus) situé en bordure du projet doit être conservé. Celui-ci est mis en défenset protégé des travaux l'entourant.> MR34- Gestion des déchets:En phase chantier, le bénéficiaire met en place des mesures de gestion des déchets. Il s'assure que lesentreprises trient et évacuent les déchets et emballages générés par le chantier.* Les plans de gestion des déchets type SOGED (Schéma d'Organisation et de Gestion des Dé-chets) doivent être mis en place.+ Les déchets générés par le chantier (gravats, électrode de soudures, petit matériel usagé, chif-fons souillés, ...) sont collectés et triés. Des bennes de stockage couvertes et étanches permet-tant le tri sélectif sont mises en place. Les déchets sont ensuite collectés et gérés par des filièresadaptées et agréées. Il s'assure que les prestataires collecteurs des déchets dangereux soient dé-clarés en préfecture et demande des BSDD (Bordereaux de Suivi des Déchets Dangereux) qui justi-fieront de l'élimination conforme de ces déchets en cas de contrôle (à conserver pendant 5 ans).+ Les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des réservoirsétanches avant d'être évacués par un professionnel agréé.* Un nettoyage quotidien des zones d'intervention afin d'éviter l'accumulation de découpes dematériaux ou de déchets sur emprise des travaux doit être réalisé.* Aucune chute de macro-déchets dans le milieu marin ou les cours d'eau ne doit avoir lieu.> MR35- Délimitation et organisation du chantier :Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DEALM une cartographie et une descrip-tion des installations de chantier (modalités et lieux de base de vie, zones de stockages, zone de sta-tionnement des engins, zones de ravitaillement, voies de circulation...)Article 12 : Mesures d'accompagnement> MA01- Coordination environnementale et écologique :En compléments de la mesure décrite dans le dossier :+ Le coordinateur environnemental doit être indépendant du maître d'ouvrage et des entreprisesintervenant sur ce projet. Ses coordonnées sont communiquées au service instructeur.¢ Il veille à s'assurer que les engagements du bénéficiaire concernant les mesures ERC soient ap-pliqués et efficients. Sa mission inclut, en plus des mesures d'évitement et de réduction, toutesles mesures de suivis et d'accompagnement en phase chantier.* Son suivi concerne notamment les espèces animales et végétales terrestres protégées et estdestiné à s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au maximum leurs effets
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 } 14h00-17h00B.P 109 - Terre Plein de M'tsapérétandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 50 92 83 20/24
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sur les milieux naturels, et que les mesures environnementales liées au chantier soient respec-tées et correctement mises en oeuvre.+ Il sensibilise les ouvriers du chantier, aux aspects environnementaux, notamment la préserva-tion des habitats et des espèces faune et flore avant le commencement des travaux.* Avant travaux, il s'assure que les états initiaux ont bien été réalisés.* Pendant les travaux, le coordinateur réalise des visites de chantier. La fréquence hebdomadairede visite est renforcée par une présence quotidienne du coordinateur environnemental ou del'écologue lors des phases critiques sur le plan écologique (défrichement, débroussaillage/éla-gage, battages, ...). Selon le plan écologique sa présence est complétée par la présence d'un éco-logue spécialisée. |* Les rapports et bilans rédigés par le coordinateur sont communiqués à la DEALM et au comitéde sulvi.Article 13 : Mesures de suivis> MS04 - Suivi de la turbidité en phase chantier :Dans le cadre des travaux « continentaux », en lien avec les mesures permettant de gérer les eaux char-gees en MES, le bénéficiaire met en place un suivi de la turbidité du cours d'eau quand celui-ci est misen eau et du milieu marin. || met en place ce suivi pour s'assurer du maintien de la qualité des eaux desurfaces car les travaux de défrichements, de remaniement des sols et dans le lit du cours d'eaupeuvent entraîner une dégradation de la qualité des eaux du cours d'eau et/ou de la mer étant connec-tés entre eux.Le protocole mis en place détecte rapidement toute augmentation significative de la turbidité. En ré-ponse, le bénéficiaire ajuste ou arrête les travaux. Le protocole défini des seuils d'alerte.
TITRE V. CARACTÈRE ET DURÉE DE L'AUTORISATIONArticle 14 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformé-ment aux dispositions du Code de l'environnement.Conformément aux dispositions de l'article L181-14 du Code de l'environnement, toute modificationnotable apportées aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploi-tation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités, mentionnés audernier alinéa de l'article L1811, inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des pres-criptions préalablement édictées.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'auto-risation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienneavant la réalisation du projet, ou lors de sa mise en œuvre, ou encore lors de son exploitation.Article 15 : Durée de l'autorisationEn application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de pro-duire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter duDEALM ce MayotteHoraires d'ouverture : 8A00-12N06 ; 14h00-17h0CB.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 51 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 21/24
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jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeur ou de demande justifiée et acceptéede prorogation de délai.En application de l'article R181-49 du Code de l'environnement, toute demande de prolongation ou derenouvellement de l'autorisation est adressée au Préfet par le bénéficiaire 6 mois au moins avant ladate d'expiration de cette autorisation.Article 16 : Cessation d'activité et remise en étatLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-fectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionneile déclarée, le préfet peut, après que l'exploitant ou le propriétaire soit entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt défi-nitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALESArticle 17 : Accès aux installations et exercices des missions de policeLes agents en charge des missions de contrôle de la police de l'eau et de l'environnement peuvent, à toutmoment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés. Le bénéficiaire permet aux agentschargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentesprescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Ils ont libres accès aux installations et dispositifs de mesures. Le bénéficiaire met à dispositiondes agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder auxvérifications. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire.Article 18 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 13 : Voies et délais de recoursLa présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal admi-nistratif de Mamoudzou :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intéréts men-DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-42h00 ; 14n00-17R00B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 59 6112 S4 - fax : 02 69 60 92 83 22/24
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tionnés a l'article L.211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publica-tion ou de l'affichage de ces décisions.Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, soit d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'écologie.L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours conformé-ment à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou où parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14 : Publications et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Dembéni.Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune de Dembéni. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;Article 15 : Notification et exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,Monsieur le maire de la commune Dembéni,Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) deMayotte,Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,Monsieur le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de la Santé,Monsieur le directeur de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur.
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ANNEXES
Annexe 1: Localisation
Annexe 2 : Tableau de référence R1 pour rubrique loi sur l'eau 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface
Annexe 3: Plans du projet
Annexe 4: Liste des documents a transmettre avant le début des travaux continentaux
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : BhC0-12h00 / 14h00-17h00B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 6112 54 - Fax : 02 63 60 92 83 24/24
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ANNEXES
Annexe 1 : LocalisationRéalisation d'une usine de potabilisation par dessalement sur Grande Terre à Ironi BéLocalisation projet (phase travaux et phase exploitation)
LE
RAA Projet phase exploitationImplantation usine2 canalisations sur passerelle : pompage & rejet + station de pompageProjet phase chantier1 Zone terrassements/construction usine© Zone travaux pour pose canalisationsInstallation de chantier/base vie provisoireEM RN provisoire
Source : LEMA - AMO DEALÈ En 200. Fond de carte : © BD ORTHO 2020Réalisation : © Cyathea novembre 2024 yetrea
° ° , . ope Py * : > \es akRéalisation d'une usine de potabilisation par dessalement sur Grande Terre à lroni Bé & :Contexte foncier « mayotte
parcelles (délimitées en blanc)—— Cours d'eau
0 25 50m Source : DEALFond de carte : © BD ORTHO 2022Réalisation : © Cyathea novembre 2024 "Cycthec
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Annexe 2 : Tableau de référence R1 pour rubrique loi sur l'eau 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface :
Tableau référence R1 / Dépassement causé par le rejet des eaux traitéesPARAMETRES NIVEAU REJETE leMES (kg/ j) 9 64 55DBOS (kg j) (*) 9 -DCO (kg/j) (*) 12 -Matières inhibitrices 25 :(équitox/ j)Azote total (kg/ j) 1,2 29 27,8Phosphore total (kg/ j) 0,3 18 17,7Composés organohalogénésabsorbables sur charbon actif 7,5 559 551,5{AOX) (g/ j)Hydrocarbures (kg/ j) 0,1 -Escherichia coli (Escherichia 1010 icoli/ j) (**)Sels dissous (t/ j) 1 892 891Mercure (mg/ j) 105 -Cadmium (mg/ j) 120 -Arsenic (mg/ j) 1245 -Plomb (mg/ j) 1800 -Nickel (mg/ j) 6000 -Cuivre (mg/ j) 1500 -Chrome (mg/ j) 5100 -Zinc (mg/ j) 11700 -Benzo (a) pyrène (mg/ j) 0,25 -Nonylphénols (mg/ j) 0,45 -Isoproturon (mg/ j) 0,45 -2,4 MCPA (mg/ j) 750 -DEHP (mg/ j) 1950 -Octylphénols (mg/ j) 150 -Fluoranthène (mg/ j) 9,5 -Trichlorométhane (mg/ j) 3750 -Chlorpyrifos (mg/ j) 45 5(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/ |, les paramètresDBOS5 et DCO et leurs seuils sont remplacés par le paramètre COT avec un seuil de 8 kg/ j (D).(**) Paramètre applicable si le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine,d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du codede la santé publique.
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Annexe 3 : Plans du projet:
Emprise usine
N
ns Surface en zone humide : ~4015 m? :2 vs fi= 8582200 +
+'Surface en zone humide : ~2185 m? °5 ete Te pa :| Position station de pompage <<
~ \ Ga : See seer, "6pu_de l'iscbathe ~3.50m NGMEmprise ge, =e eedéviation F ones. 407 '
'
- ; 1
i= 8582.200 +. i +f 4' £ L
... Se chenal de Ta mangrove.Figure 1: Travaux prévus
erg VUE EN PLAN - DETAILRN provisoireEch _ 1/500
Vers — LÉDEEER neeDembéni Be ne : | ee
RN 2 Mamoudzou
Embouchure de ravine
Figure 2: Déviation RN2
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Figure 3: Plan de masse de l'usine
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=Tea —
UCUU:MOI E29 CO TS METh TTSite
Conduite-SounSaleede-i mtia:Collecteur Esux Sales de lavage Fitres Refoulement Eau traitée SudRefoulement Eau traitée SudRejet Concentrat OI
v4
: | Jf
\ i k a jaa f /\ 72 2 Essen am FL| \ xe C=
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7 > Em \ cs rie K \ \ \=— TT À ap * DENT \ \ vommenncs x aM ) }'ucanasemae+ a Eu CR PRE. w=f. see —_— LIT ATA RA OE MEA Dance \ acranerrevor are rave en aces ces menu (( Nas imitede "+ li | [ore rns]Figure 4: Implantation des ouvrages sur la plateforme usine (partie terrestre)
Circuit Eaux Collecteur Eaux Claires de lavage Fitres Collecteur égoutturesVidange Bâche eau fitree Reset NeuvaiisationTP Bache eau concentrat Retettiem ent FarineVidange Bâche eau concentrat Refoutement eau de serviceTP Bache eau ratee CARREVidange Bâche eau clanfée Vidanges Bache eau ratée Seer
all
ET aios
{
aAna.1@Lifa Fe g1 @)Hr,1 ——— an feeA La] > ay 8 NS
\es MyRefoulement boues épaissesUaison de fend laguna tampon eaux salesColecte des fitrats des géctubes Canivesus mayotteRecirculation / mélange Lagune tamponSortie eaux claires des flcttateursREALISATION DUNE USINE DETrop plein Lagune tampon eaux sales SOTABILISATION PAR DESSALEMENTSUR GRANDE TERRE AIROM BEFlottateurs eau de mer
= SE=", |— PON CENSUREa> TVYASTER ES ENTESSEES ENTRE OUVRAGES
oe= TETE= Stereau ssA1 =Asjrme 804 | os =Figure 5: Plan des réseaux
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Annexe 4: Liste des documents a transmettre avant le début des travaux continentaux+ Calendrier et phasage des travaux.+ Les surfaces des habitats impactées de manière permanente et provisoire doivent être clairementindiquées en fonction des différents habitats et des activités menées. Une cartographieaccompagne cette description.+ Un état initial des fonctionnalités des zones humides et une analyse des effets des aménagementsprovisoires comme permanents sur la fonctionnalité de la zone humide est à réaliser.+ Un état initial et une évaluation les impacts sur le cours d'eau en phase chantier. Les mesuresd'évitement, de réduction et de suivi définies et adaptées en conséquence.+ Plan de Respect de l'Environnement.+ DEROG-MRO6 - Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions : précisions de lamesure.+ MROS - Gestion des pollutions accidentelles : contenu du schéma d'intervention en cas de pollution.+ MRO6 - Prévention contre le risque pollution : plan de formation.* MRO7 - Suivi de l'évolution météorologique et anticipation des phénomènes de crues et desubmersion marine : plan d'assurance environnementale.* MRO9- Limitation de I'imperméabilisation des sols : cartographie des grands arbres.* MR13 - Gestion et assainissement des venues d'eau en fond de fouilles lors des terrassements :précisions de la mesure.* MR16- Prévention contre le risque de pollution accidentelle des eaux et assainissement du chantier :précisions de la mesure.+ MR28 - Mise en œuvre d'une RN provisoire : précisions de la mesure.* MR31- Protection des sols de la mangrove et la zone humide : précisions de la mesure.+ MR35 - Délimitation et organisation du chantier : cartographie et une description des installationsde chantier.
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Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2025-04-25-00003
Arrêté n°2025-AV-194 Modifiant l'arrêté
n°2024-CAB-0224 du 1 mars 2024 portant
composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel
Henry
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-AV-194 Modifiant l'arrêté n°2024-CAB-0224 du 1
mars 2024 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry 42
EnPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien
Arrêté n°2025-AV194 du 25 avril 2025Modifiant l'arrêté n° 2024-CAB-0224 du 1 mars 2024 portantcomposition de la commission consultative économique del'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à D. 6325-75 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 portant affectation de M. Christophe MORNON en qualité dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 du ministère de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile :Vu la décision du 3 novembre 2022 du ministère de la transition écologique et solidaire portantorganisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien :Vu l'arrêté n° 999 /2011 du 25 octobre 2011 portant création de la commission consultativeéconomique de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi ;
Sur proposition de M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-AV-194 Modifiant l'arrêté n°2024-CAB-0224 du 1
mars 2024 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry 43
ARRETE
Article 1°' :Monsieur CHAFFANGE Bernard est nommé président de la commission consultative économique del'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry.Article 2 :Sont nommés membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Mayotte - MarcelHenry avec voix délibérative, les personnes, ou leurs représentants, ci-après désignés :En qualité de représentant des collectivités territoriales intéressées :> Monsieur Ben Issa OUSSENI, président du Conseil départemental de Mayotte.En qualité de représentants de l'exploitant de l'aérodrome :> Monsieur Martin MEYRIER, président d'EDEIS CONCESSIONS.> Monsieur Romain COURRIET BOSSAN, secrétaire général du groupe EDEIS.> Monsieur Fouadi BRAHIM, directeur adjoint et responsable administratif et financier EDEIS AéroportMayotte.> Monsieur Jonathan LACOMBE, directeur de la société EDEIS Aéroport Mayotte.> Monsieur Benjamin HACKNEY, directeur administratif et financier groupe EDEIS.> Monsieur Adrien MARTIN, directeur des opérations du groupe EDEIS.En qualité de représentants des usagers et des organisations professionnelles du transport aérien :> Madame Isabelle BIREM, représentant Air Austral.> Monsieur Drissa SAMAKE, représentant Ewa Air.> Monsieur Nasseruddhin EMRITH, représentant Rogers Aviation.> Monsieur Hedi BENBELLOUT, représentant AMELIA.> Monsieur Moïse ISSOUFALI, représentant Mayotte Air Service.> Monsieur Enea FRACASSI, représentant Corsair.> Monsieur Georges LACHENAUD, représentant le syndicat des compagnies aériennes autonomes.> Monsieur Laurent TIMSIT, représentant la chambre syndicale du transport aérien.
Peuvent également siéger sans voix délibérative :Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales ;Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien :Madame la cheffe du service navigation aérienne océan Indien :Monsieur le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ;Monsieur le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;Monsieur le directeur régional des douanes de Mayotte ;Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Mayotte.VV VP MN
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-0224 du 1 mars 2024 portant composition de la commissionconsultative économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry est ainsi modifié.
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-AV-194 Modifiant l'arrêté n°2024-CAB-0224 du 1
mars 2024 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry 44
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la secrétaire générale pour les affaires régionales, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-AV-194 Modifiant l'arrêté n°2024-CAB-0224 du 1
mars 2024 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry 45
ACT ORO IAM a tue 2000 Wey ur ag 0 ts en etdemere
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-AV-194 Modifiant l'arrêté n°2024-CAB-0224 du 1
mars 2024 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry 46
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-10-00006
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-123 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00006 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-123 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE 47
EnPREFETDE MAYOTTEton FINANCES PUBLIQUESpre | DIRECTION RÉGIONALEratés DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 123 du 10 mars 2025portant déclassement du domaine public maritime deVETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àBANDRELE cadastrée :
BANDRELE, AN 397 d'une superficie de 3 a 81 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Vordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 14/02/2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00006 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-123 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE 48
ARRETEARTICLE 1* : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située a :Bandrélé cadastrée AN 397 d'une superficie de 3 a 81 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame MALIDI ASSANI Moinoussoura, née le 8 janvier 1970 à Bandrélé.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,délégué du Gouvernement,
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00006 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-123 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE 49
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-10-00005
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-124 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-124 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 50
EM 5PREFET |ents FINANCES PUBLIQUESÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 124 du 10 mars 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àMAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, CD 414 d'une superficie de 2 a 60 ca
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU larrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 14/11/2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-124 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 51
ARRETEARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :Maoudzou cadastrée CD 414 d'une superficie de 2 a 60 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Monsieur ABDOU Said, née le 9 février 1959 à Mamoudzou.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,délégué du Gouvernement,
COPIE:
- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-124 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 52
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-10-00003
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-126 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
Bouéni
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-126 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni 53
| | =~PREFETDE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUESue DIRECTION RÉGIONALEFoose DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-126 du 10 mars 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENIcadastrée :
BOUENTL, AK 29 d'une superficie de 1 a 78 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1" juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 26/09/2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-126 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni 54
ARRETEARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :Bouéni cadastrée AK 29 d'une superficie de 1 a 78 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame HALIFA Taoubati, née le 19 septembre 1982 à Bouéni.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,délégué du Gouvernement,
Pour le préfetCOPIE : Le souS=pré- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-126 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Bouéni 55
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-10-00002
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-127 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTZAMBOR
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-127 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTZAMBOR 56
PREFETDE MAYOR TE FINANCES PUBLIQUESoe DIRECTION REGIONALEPrarernité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-127 du 10 mars 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située aMTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AO 110 d'une superficie de 1 a 53 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 26/09/2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-127 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTZAMBOR 57
ARRETEARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :Mtsamboro cadastrée AO 110 d'une superficie de | a 53 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |' Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame MZE MARI Dhouriati, née le 10 avril 1949 à Mtsamboro.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,délégué du Gouvernement,
COPIE:
- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-10-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-127 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTZAMBOR 58
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-08-00005
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-130 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
ACOUA
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-130 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à ACOUA 59
Eu 5PREFETDE MAYOTTEhk FINANCES PUBLIQUESped DIRECTION REGIONALEpseu DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 130 du 12 mars 2025portant déclassement du domaine public maritime deETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à ACOUAcadastrée :
ACOUA, AB 583 d'une superficie de 1 a 38 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 14/11/2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-130 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à ACOUA 60
ARRETEARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :Acoua cadastrée AB 583 d'une superficie de | a 38 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame TIVA HASSANI Mandati, née le 27 août 1998 à Acoua.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,délégué du Gouvernemen
COPTE :
- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-130 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à ACOUA 61
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-08-00004
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-156 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-156 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 62
ExPREFETDE MAYOTTE | FINANCES PUBLIQUESFin DIRECTION RÉGIONALESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-156 du 1° avril 2025portant déclassement du domaine public maritime deETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àMAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BL 240 d'une superficie de 3 a 33 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU lPordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU Parrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 03/07/2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-156 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 63
ARRETEARTICLE 1* : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :MAMOUDZOU cadastrée BL 240 d'une superficie de 3 a 33 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Monsieur KAFE Abdourrahamane, Faouzi, né le 13 octobre 1966 à Mamoudzou.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet, 4délégué du GouvernemenPour le préfet et par deleLe sous-pré op sÆCrétaire GereedCOPTE :- DEAL- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-08-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-156 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU 64
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-08-00003
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-176 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
Dzaoudzi
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-08-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-176 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Dzaoudzi 65
| S ~PREFETDE MAYOTTEte ee FINANCES PUBLIQUESpate DIRECTION REGIONALEDu DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-0176 du 8 avril 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Dzaoudzicadastrée :
DZAOUDZI, AE 631 d'une superficie de 00 a 96 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU Parrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 30/09/2020.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-08-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-176 portant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à Dzaoudzi 66
ARRETEARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :Dzaoudzi cadastrée AE 631 d'une superficie de 00 a 96 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame KASSIM Inchatti, née le 6 novembre 1969 à Dzaoudzi.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-29-00001
Tableau des RI N°40644 à 40652
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-29-00001 - Tableau des RI N°40644 à 40652 68
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-29-00001 - Tableau des RI N°40644 à 40652 69
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-03-10-00004
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-125 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
DZAOUDZI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-03-10-00004 - Arrêté
n°2025-SG-DRFIP-125 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI 70
EX DPRÉFET |emails FINANCES PUBLIQUESpu DIRECTION RÉGIONALEFrateraité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTESERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-125 du 10 mars 2025portant déclassement du domaine public maritime dePETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située àDZAOUDZI cadastrée :
DZAOUDZI, AE 822 d'une superficie de 00 a 99 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du Gouvernement,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiquesnotamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933et du 21 mars 1955 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeurrégional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU larrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pasgéométriques du 14/02/2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-03-10-00004 - Arrêté
n°2025-SG-DRFIP-125 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI 71
ARRETEARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située à :Dzaoudzi cadastrée AE 822 d'une superficie de 00 a 99 ca.ARTICLE 2 : Origine de propriété :La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :Madame HOUMADI Rassoua, née le 1" mars 1965 à Dzaoudzi.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, ledirecteur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Le Préfet,_ délégué du Gouvernement,
COPIE :- DEAL- DRCL
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-03-10-00004 - Arrêté
n°2025-SG-DRFIP-125 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI 72