ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-256
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-16-00004 - 2024 10 16 Arrêté de démolition 6,12,14,26 rue
de poitou (2 pages) Page 4
35-2024-10-16-00005 - 2024 10-16 Arrêté portant démolition 41 rue
d'alsace - Saint Malopdf (2 pages) Page 7
35-2024-10-16-00012 - Arrêté préfectoral habilitant la société AID
OBSERVATOIRE à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en
Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 10
35-2024-10-16-00009 - Arrêté préfectoral habilitant la société
AQUEDUC à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 13
35-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral habilitant la société
Bérénice à rédiger les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 16
35-2024-10-16-00011 - Arrêté préfectoral habilitant la société
BERENICE à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 19
35-2024-10-16-00013 - Arrêté préfectoral habilitant la société C2J
CONSEIL à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 22
35-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral habilitant la société DU
RIVAU CONSULTING à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en
Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 25
35-2024-10-16-00010 - Arrêté préfectoral habilitant la société
IMPLANT'ACTION à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en
Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 28
35-2024-10-15-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 28 novembre 2024 (2
pages) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à
l'association Silo au titre du 80e anniversaire de la libération (2 pages) Page 34
35-2024-10-14-00004 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à
l'association Tisseurs de temps au titre du 80e anniversaire de la
libération (2 pages) Page 37
35-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40
2
35-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant une transaction au profit des
Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern (2 pages) Page 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM CDAC
35-2024-10-16-00006 - Arrêté d'habilitation autorisant la société
AQUEDUC à réaliser les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-10-14-00005 - 20241014 BSC Suspention AP (2 pages) Page 56
35-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant
l'agrément préfectoral n° 35-0001 autorisant le GRETA
Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des personnels des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 59
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Gévezé (2 pages) Page 62
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-10-09-00001 - Arrêté n° 24-35-4-042 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CERTENAIS à l'enseigne ANEMONE CERTENAIS (M. NAIL Christophe et
Mme FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA RICHARDAIS (2 pages) Page 65
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00004
2024 10 16 Arrêté de démolition 6,12,14,26 rue
de poitou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00004 - 2024 10 16 Arrêté de démolition 6,12,14,26 rue de
poitou 4
PREFET oo Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir deux logements locatifs sociaux
situés 6, 12, 14, 26 rue du Poitou à Saint-Malo
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation et notamment ses articles L.443151 et
R.443.17, |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-
Malo agglomération, signée le 12 février 2020, prévoit la démolition du bâtiment de
logements sociaux situé 6, 12, 14, 26 rue du Poitou à Saint-Malo,
Considérant que le bailleur, l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo agglomération
Émeraude Habitation, certifie en date du 08/10/2024 que les logements locatifs sociaux
situés 6, 12, 14, 26 rue du Poitou à Saint-Malo sont libres de tout occupant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo agglomération Emeraude Habitation, dont le siège
est situé 12 avenue Jean Jaurès à Saint-Malo, est autorisé à procéder à la démolition de 32
logements locatifs sociaux situés 6, 12, 14, 26 rue du Poitou à Saint-Malo.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67 — 35031 Rennes Cedex 1/2
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT / www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00004 - 2024 10 16 Arrêté de démolition 6,12,14,26 rue de
poitou 5
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
¢ du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré,
* des aides financières de l'État.
Article 2 :
Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme
doit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration des logements démolis.
Article 3 :
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo agglomération Emeraude Habitation est exonéré
du remboursement des aides de l'État dont il avait bénéficié pour la construction des
logements sociaux concernés.
Article 4 :
Il sera mis fin partiellement, pour les 32 logements sociaux situés 6, 12, 14, 26 rue du Poitou,
aux conventions n° 35 03 01 90 851231 4 035012 000 0921 et 0922 signées le 25 janvier 1990
entre l'État et l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo agglomération Emeraude
Habitation. |
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 6:
M. le secrétaire général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 6 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex 2/2
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT / www..ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00004 - 2024 10 16 Arrêté de démolition 6,12,14,26 rue de
poitou 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00005
2024 10-16 Arrêté portant démolition 41 rue
d'alsace - Saint Malopdf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00005 - 2024 10-16 Arrêté portant démolition 41 rue d'alsace -
Saint Malopdf 7
PREFET . Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir deux logements locatifs sociaux
situés 41 rue d'Alsace à Saint-Malo
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L443151 et
R.443.17, |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Saint-
Malo agglomération, signée le 12 février 2020, prévoit la démolition du bâtiment de
logements sociaux situé 41 rue d'Alsace à Saint-Malo,
Considérant que le bailleur, l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo agglomération
Émeraude Habitation, certifie en date du 08/10/2024 que les logements locatifs sociaux
situés 41 rue d'Alsace à Saint-Malo sont libres dé tout occupant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° :
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo agglomération Emeraude Habitation, dont le siège
est situé 12 avenue Jean Jaurès à Saint-Malo, est autorisé à procéder à la démolition de 12
logements locatifs sociaux situés 41 rue d'Alsace à Saint-Malo.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
¢ du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré,
+ des aides financières de l'État.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex 1/2
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT / wwwiille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00005 - 2024 10-16 Arrêté portant démolition 41 rue d'alsace -
Saint Malopdf 8
Article 2:
Conformément a l'article R.443-17 du code de la construction et de I'habitation, l'organisme
doit procéder au remboursement anticipé des préts aidés contractés pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration des logements démolis.
Article 3 :
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo agglomération Emeraude Habitation est exonéré
du remboursement des aides de l'État dont il avait bénéficié pour la construction des
logements sociaux concernés.
Article 4 :
Il sera mis fin partiellement, pour les 12 logements sociaux situés 41 rue d'Alsace, à la
convention APL n° 35 03 12 89 851231 4 035012 000 0908 signée le 22 décembre 1989 entre
l'État et l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo agglomération Emeraude Habitation.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
M. le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {6 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest,
Pour le Préfet et par délégation,
û rétaire général
« Piérre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex 2/2
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT / www..ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00005 - 2024 10-16 Arrêté portant démolition 41 rue d'alsace -
Saint Malopdf 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00012
Arrêté préfectoral habilitant la société AID
OBSERVATOIRE à rédiger les dossiers d'analyse
d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00012 - Arrêté préfectoral habilitant la société AID
OBSERVATOIRE à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 10
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE — et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du.22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu I'habilitation n° 35-2019-24 autorisant la société AID OBSERVATOIRE à effectuer les analyses d'impact
"exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 12 septembre 2024 formulée par Messieurs David SARRAZIN et
Arnaud ERNST, directeurs associés de la société AID OBSERVATOIRE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT |
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00012 - Arrêté préfectoral habilitant la société AID
OBSERVATOIRE à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 11
ARRETE
Article ter - L'habilitation n° 35-2019-24 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : AID OBSERVATOIRE
- Adresse : 29 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-11.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
+ __ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
+ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Messieurs David SARRAZIN et
Arnaud ERNST, directeurs associés de la société AID OBSERVATOIRE.
Fait à Rennes, le { 6 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
par délégation,
aire général
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa
notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00012 - Arrêté préfectoral habilitant la société AID
OBSERVATOIRE à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00009
Arrêté préfectoral habilitant la société
AQUEDUC à rédiger les dossiers d'analyse
d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00009 - Arrêté préfectoral habilitant la société AQUEDUC à
rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 13
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
| Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la sos minis d'Ille-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-17 autorisant la société SASU AQUEDUC à effectuer les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 27 septembre 2024 formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président
de la SASU AQUEDUC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00009 - Arrêté préfectoral habilitant la société AQUEDUC à
rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 14
ARRETE
Article ter - L'habilitation n° 35-2019-17 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SASU AQUEDUC
- Adresse : 10 rue du 1° mai 11100 NARBONNE
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-12.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
+ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu a quelque titre ou stade que ce soit,
* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN,
Président de la SASU AQUEDUC.
Fait à Rennes, le 4 6 QCT, 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
Ouest et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par Un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa
notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00009 - Arrêté préfectoral habilitant la société AQUEDUC à
rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00007
Arrêté préfectoral habilitant la société Bérénice à
rédiger les certificats de conformité en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00007 - Arrêté préfectoral habilitant la société Bérénice à
rédiger les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 16
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme pour établir les certificats de conformité
relatifs aux autorisations d'exploitation commerciale
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; .
Vu l'habilitation n° 35-2020-09 autorisant le cabinet BERENICE à réaliser les certificats de conformité exigés
dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 18 septembre 2024 formulée par Monsieur Rémy ANGELO, Président
de la SAS BERENICE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
1/2
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rédiger les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 17
ARRETE
Article 1er - L'habilitation n° 35-2020-09 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble
du territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée a:
- identité de l'organisme habilité : CABINET BERENICE
- Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 PARIS
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-03.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 7 : Un organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
+ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
«s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. |
Article 9 - Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
cabinet BERENICE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 6 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
Ouest et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa
notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours __
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
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rédiger les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00011
Arrêté préfectoral habilitant la société BERENICE
à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00011 - Arrêté préfectoral habilitant la société BERENICE à
rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 19
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-18 autorisant la société SAS BERENICE à effectuer les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 18 septembre 2024 formulée par Monsieur Rémy ANGELO, Président
de la SAS BERENICE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/2
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rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 20
ARRETE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-18 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation a réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SAS BERENICE
- Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 PARIS
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-12.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* — dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
+ __ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Monsieur Rémy ANGELO,
Président de la SAS BERENICE.
Fait à Rennes, le { 6 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
Ouest et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa
notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite. :
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00011 - Arrêté préfectoral habilitant la société BERENICE à
rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00013
Arrêté préfectoral habilitant la société C2J
CONSEIL à rédiger les dossiers d'analyse
d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00013 - Arrêté préfectoral habilitant la société C2J CONSEIL à
rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 22
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-07 autorisant la société C2) CONSEIL à effectuer les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 10 septembre 2024 formulée par Madame > Christine JEANJEAN, gérante
de la société C2) CONSEIL; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 23
ARRETE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-07 est abrogée.
Article 2 — L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : C2) CONSEIL
- Adresse : 4 avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Article 3 — Le numéro de I'habilitation est le 35-2024-10.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application ses
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* __ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
+ __ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Madame Christine JEANJEAN,
gérante de la société C2) CONSEIL.
Fait à Rennes, le { f OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
OuRsE et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois a partir de sa notification. II peut
également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00013 - Arrêté préfectoral habilitant la société C2J CONSEIL à
rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00008
Arrêté préfectoral habilitant la société DU RIVAU
CONSULTING à rédiger les dossiers d'analyse
d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral habilitant la société DU RIVAU
CONSULTING à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 25
PREFET | Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE :
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale |
_Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu I'habilitation n° 35-2019-13 autorisant la société DU RIVAU CONSULTING à effectuer les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 8 octobre 2024 formulée par Madame Amélie DU RIVAU, Présidente de
la société DU RIVAU CONSULTING ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral habilitant la société DU RIVAU
CONSULTING à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 26
ARRETE
Article ter — L'habilitation n° 35-2019-13 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SASU DU RIVAU CONSULTING
- Adresse : 34 rue Vignon 75009 PARIS
Article 3 - Le numéro de I'habilitation est le 35-2024-15.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet —
¢ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-Vilaine et notifié à Madame Amélie DU RIVAU,
Présidente de la SASU DU RIVAU CONSULTING.
Fait à Rennes, le { 6 (CT, 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
Ouest et par délégation,
* Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par Un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa
_ notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral habilitant la société DU RIVAU
CONSULTING à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-16-00010
Arrêté préfectoral habilitant la société
IMPLANT'ACTION à rédiger les dossiers d'analyse
d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00010 - Arrêté préfectoral habilitant la société
IMPLANT'ACTION à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 28
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- | _ des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la"
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 partant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'habilitation n° 35-2019-20 autorisant la société IMPLANT'ACTION à effectuer les analyses d' "impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 20 septembre 2024 formulée par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant
de la société IMPLANT'ACTION ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00010 - Arrêté préfectoral habilitant la société
IMPLANT'ACTION à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 29
ARRETE
Article 1er — L'habilitation n° 35-2019-20 est abrogée.
Article 2 - L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée :
- identité de l'organisme habilité : SARL IMPLANT'ACTION
- Adresse : 31 rue de la fonderie 59200 TOURCOING
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 35-2024-13.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 4 - La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de a
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,
+. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
¢ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
+ __ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et notifié à Monsieur Dimitri DELANNOY,
gérant de la société IMPLANT'ACTION.
Fait à Rennes, le 4 f OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
Ouest et par délégation,
aire général
terre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut étre contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa
notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-16-00010 - Arrêté préfectoral habilitant la société
IMPLANT'ACTION à rédiger les dossiers d'analyse d'impact en Ille-et-Vilaine 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-15-00001
Ordre du jour de la CDAC du 28 novembre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-15-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 28 novembre 2024 31
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et ContractualisationRennes, le 8 octobre 2024
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 28 novembre 2024 à 10 h 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Salle D125
Boulevard Armorique
35000 RENNES
dossier n° 1376RENNES
10 H 30
Demande d'aménagement commercial présentée par la SA SODES et la SCCV PLURIELS, en qualité
de propriétaires du terrain et dont les sièges sociaux se situent respectivement 41 avenue Montaigne
75008 PARIS, et 17 boulevard de la Tour d'Auvergne 35000 RENNES, représentés par M. Philippe
Labouret et M. Jérôme Nicolas, gérants, relative à la création d'une surface alimentaire à l'enseigne
Intermarché de 1700 m² de surface de vente au rez-de chaussée d'un programme de logements situé 1
rue de Roumanie 35200 Rennes, sur les parcelles cadastrées LO 44p-45p-46p-89p-138p.

PétitionnaireSA SODES
41 Avenue Montaigne
75008 PARIS
SCCV PLURIELS
17 boulevard de la Tour d'Auvergne
35000 RENNES
représentées par Monsieur Philippe Labouret et Monsieur Jérôme Nicolas
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-15-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 28 novembre 2024 32
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-15-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 28 novembre 2024 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-14-00003
ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à
l'association Silo au titre du 80e anniversaire de
la libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à l'association Silo au titre du 80e
anniversaire de la libération 34
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant attribution d'une subvention à l'association Silo
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire géréel de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1: Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 2 000 € est attribuée à l'association Silo (SIRET :
45346509800011) afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire
de la Libération qui porte le nom de « Festival Marcel Callo ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
ree dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'État»:
e Centre Financier : 0354-DR35-DP35
e Centre de cout : PRFDCAB035
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à l'association Silo au titre du 80e
anniversaire de la libération 35
* Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
¢ Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
¢ Domaine fonctionnel : 0354-5
¢ Ligne de gestion en flux 2
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement Sanealre au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :
RIB : 15589 35174 00463240040 84
IBAN : FR76 1558 9351 7400 4632 4004 084
Domiciliation : CCM VILLEJEAN RENNES
BIC : CMBRFR2BXXX
Identification du Bénéficiaire : SILO
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le Il |4 Lu
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et
la sécurité de la zone Ouest
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à l'association Silo au titre du 80e
anniversaire de la libération 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-14-00004
ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à
l'association Tisseurs de temps au titre du 80e
anniversaire de la libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00004 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à l'association Tisseurs de temps au
titre du 80e anniversaire de la libération 37
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à l'association Tisseurs de Temps
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet d'llle-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 7
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 1 250 € est attribuée à l'association Tisseurs de Temps (SIRET :
81910916600010) afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire
de la Libération qui porte le nom de « Le Passeur de Mémoire ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
roe dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat»:
° Centre Financier : 0354-DR35-DP35
° Centre de cout : PRFDCAB035
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00004 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à l'association Tisseurs de temps au
titre du 80e anniversaire de la libération 38
° Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
° Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
+ Domaine fonctionnel : 0354-5
¢ Ligne de gestion en flux 2
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :
RIB : 15589 35109 08835538040 36
IBAN : FR76 1558 9351 0908 8355 3804 036
Domiciliation : CCM RENNES SAINT AN ST MAR
BIC : CMBRFR2BXXX
Identification du Bénéficiaire : TISSEUR DE TEMPS
Article 4 —- Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 - Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion. |
Fait à Rennes, le lk | svt
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le Préfet délégué pour la défense et
la sécurité de la zone Ouest
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00004 - ARRÊTÉ portant attribution d'une subvention à l'association Tisseurs de temps au
titre du 80e anniversaire de la libération 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
| =
. | CabiPRÉFET | abinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. |
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de |
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 15 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisa-
tion dans le quartier de la Bellangerais à Rennes, le jeudi 17 octobre 2024 de 13h00 à 17h00 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs: caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, a des risques d'agressions, de vcis ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;:
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le point de deal situé dans le quartier de la Bellangerais est source de graves
troubles à l'ordre public à l'image des faits suivants : le 16 décembre 2022, la façade du hall d'un
immeuble de cing étages, entre les sous-quartiers de Maurepas et de la Bellangerais a été criblé de
vingt-sept impacts de balles ; le 25 septembre 2022, un jeune homme de 19 ans connu pour son
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
implication dans le trafic de stupéfiants a été touché à la main par une balle alors qu'il se trouvait dans
sa voiture stationnée sur le parking de la Bellangerais ; le 16 décembre 2022, quatre hommes se sont
présentés au 6, allée d'Elven a Rennes et deux d'entre eux ont ouvert le feu sur la façade de
l'immeuble ; les effectifs de police dépêchés sur place ont constaté 27 impacts sur la façade de
limmeuble et 19 douilles de 9mm ainsi que 4 bourres de fusils de chasse étaient: découvertes et
placées sous scellés ; le 5 février 2023, au sein du centre commercial de la Bellangerais à Rennes,
les effectifs de la BAC ont interpellé un individu venant de dissimuler dans un buisson un sachet
. contenant de la résine de cannabis ; le 11 avril 2023, rue Emile Bernard à Rennes, les effectifs de
police ont été requis pour des tirs d'armes automatiques a ont découvert un pistolet mitrailleur
dissimulé dans un sac ;
Considérant qu'en novembre 2023, lors de la cellule de veille du quartier de Maurepas — La
Bellangerais, constat a été fait par les forces de l'ordre et les associations de médiation présentes que
de jeunes filles mineures sont embauchées sur les lieux de deals en tant que guetteuses et ce dans
des propotions qui sont en augmentation ; ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
_ entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours a des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans les quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne comme mentionné aux
-considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence |
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour
assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi
l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir,
seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à
s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une
telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Consigerant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intéét pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté :
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier de la Bellangerais ; que les iieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Arréte
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le
quartier de la Bellangerais à Rennes, le jeudi 17 octobre 2024 de 13h00 à 17h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au secteur de la Bellangerais de Rennes délimité ainsi
qu'il suit :
— avenue des Monts d'Arrée, rue du Morbihan, square de Josselin, rue François Désiré Roulin, allée
de Pontivy, allée de Quiberon.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 octobre 2024
Pour le préfet d'Ille-et-\äi
préfet délégué-Pour leaine par intérim,
défense et
Emmanuel COQUAND
; Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
| | onCabPREFET abine
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1% ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être SIMUARnEnNt utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 15 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images a
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisa-
tion dans le quartier de la Marbaudais et du Gros Chêne à Rennes, le jeudi 17 octobre 2024 de 17h00
à 19h00 ; |
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros Chéne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet
mitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont été mortellement touchés ;
que ces faits viennent s'ajouter à l'agression par arme blanche du frère d'une des deux victimes
commise la veille non loin de la; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont été tirés dont l'un a
perforé la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police a été
victime d'un guet-apens, des tirs de mortiers étant tirés en direction du véhicule de police par une
dizaine d'individus ;
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps à Rennes, la brigade anti-criminalité a
interpellé un individu qui se ravitaillait en stupéfiant et sur lequel il a été saisi 11 grammes d'héroine et
18 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente au détail ; qu'également, le 2 janvier
2024, rue Charles Marie Widor a Rennes, un individu a été interpellé en possession d'un nombre
important de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de cocaïne
conditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du
Morbihan a Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé au contrôle d'un
véhicule dont les occupants venaient de se délester d'un sac contenant plusieurs centaines de
grammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le quartier de
reconquête républicaine de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte dans une
gaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contrôlé un individu qui a tenté de
se débarrasser de 203 grammes d'héroine conditionnés pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue Jean
Marin à Rennes, un vendeur et un acquéreur ont été appréhendés en pleine transaction de
substances illicites donnant lieu à la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de cocaïne
ainsi que la somme de 1190 euros ;
Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille des quartiers de la Marbaudais et du Gros
Chêne, constat était fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de
deal à l'image des vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de
stupéfiants, nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans les quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne comme mentionné aux
considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour
assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi
l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir,
seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à
s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une
telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne ; que les lieux surveillés sont strictement
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée a une durée de
3h30 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le
quartier de la Marbaudais et du Gros Chêne à Rennes, le jeudi 17 octobre 2024 de 16h30 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type
« DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers = la Marbaudais et du Gros Chêne
délimités ainsi qu'il suit :
— boulevard Volney, rue Jean Richepin, rue de Trégain, place de l'Europe, avenue de Rochester,
avenue du Général Patton. |
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 octobre 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-16-00003
Arrêté autorisant une transaction au profit des
Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant une transaction au profit des Petites Soeurs des Pauvres de
St-Pern 50
Secrétariat Général
Es
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-10-16-00003
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à TOURS (Indre-et-Loire)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 18 septembre 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner, un appartement, une
cave ainsi qu'une place de parking, sis sur la commune de TOURS (Indre-et-Loire), 62 rue
Marceau, cadastrés Section DV, n°207 et 209 pour une contenance de 06 a et 81 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée a aliéner à Monsieur Philippe FROMONT pour un montant de CENT QUATRE-
VINGT QUINZE MILLE EUROS (195 000 €), un appartement, une cave ainsi qu'une place de
parking, sis sur la commune de TOURS (Indre-et-Loire), 62 rue Marceau, cadastrés Section
DV, n°207 et 209 pour une contenance de 06 a et 81 ca.
Par ailleurs et conformément a la délibération du 18 septembre 2024, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies, pour satisfaire au
mieux aux dispositions testamentaires de Madame MARQUET, dans les établissements
géographiquement les plus proches de celui qu'elle entendait gratifier, soit ceux les plus
proches de Tours.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél: 02 21 86 23 02
www. ille-et-vilaine.gouv fr
DCTC — Bureau de fa citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35626 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant une transaction au profit des Petites Soeurs des Pauvres de
St-Pern 51
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes = 6 OCT. 2024
Pour le Préfet d'llle-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité zone Ouest et par délégation,
a
étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous [Le recours gracieux OS api À
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[" Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 —- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant une transaction au profit des Petites Soeurs des Pauvres de
St-Pern 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-16-00006
Arrêté d'habilitation autorisant la société
AQUEDUC à réaliser les certificats de conformité
en Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00006 - Arrêté d'habilitation autorisant la société AQUEDUC à réaliser les certificats de
conformité en Ille-et-Vilaine 53
PREFET | Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme pour établir les certificats de conformité
relatifs aux autorisations d'exploitation commerciale
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 aR. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous-Préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu l'habilitation n° 35-2020-02 autorisant la société AQUEDUC à réaliser les certificats de conformité exigés
dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement du 27 septembre 2024 formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président
de la société AQUEDUC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00006 - Arrêté d'habilitation autorisant la société AQUEDUC à réaliser les certificats de
conformité en Ille-et-Vilaine 54
ARRETE
Article ter : L'habilitation n° 35-2020-02 est abrogée.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble
du territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée a:
- identité de l'organisme habilité : SASU AQUEDUC
- Adresse : 10 rue du 1° mai 11100 NARBONNE
Article 3 : Le numéro de I'habilitation est le 35-2024-02.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 7 : Un organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
« dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit,
+ __ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la
SASU AQUEDUC et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 6 Oct. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
Ouest et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par Un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. || peut
également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-16-00006 - Arrêté d'habilitation autorisant la société AQUEDUC à réaliser les certificats de
conformité en Ille-et-Vilaine 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-14-00005
20241014 BSC Suspention AP
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00005 - 20241014 BSC Suspention AP 56
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 14 octobre 2024
portant suspension de l'agrément départemental
de sécurité civile de l'association Breizh Sauvetage Côtier
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-9, R.725-1 à R.725-11, L. 751-1 à
L.751-3 et R.751-1 aR.751-4 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité, notamment ses
articles 15 à 21;
Vu le décret n°2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de
sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux
opérations de secours dénommés agréments « A » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pou les dispositifs prévisionnels
de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2023 portant agrément de l'association Breizh Sauvetage Côtier, pour une
durée de deux ans, au titre des agréments A et D, sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 03 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le courrier électronique de Monsieur Dominique COSTES, se présentant comme président de l'association Breizh
Sauvetage Côtier, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 02 octobre 2024, contestant la régularité de la tenue
d'une assemblée générale extraordinaire ayant eu pour effet la révocation du conseil d'administration de l'association
et son éviction de la fonction de président de l'association ;
Considérant qu'aucune information complémentaire n'a été transmise sur'la tenue de cette assemblée générale
extraordinaire permettant de vérifier la régularité de la procédure et les conséquences des décisions prises à
l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire sur le fonctionnement de l'association et sa capacité à mettre
en œuvre l'agrément préfectoral dont elle bénéficie pour des missions de sécurité civile ;
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00005 - 20241014 BSC Suspention AP 57
Considérant que les conditions de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire et le changement de conseil
d'administration de l'association créent une forte incertitude sur le maintien des conditions dans lesquelles a été
délivré l'agrément préfectoral par arrêté susmentionné ;
Considérant que des investigations sont nécessaires pour déterminer les conséquences sur les conditions de
l'agrément induites par les modifications de représentation de l'association et de ses statuts ;
Considérant l'action en justice entreprise par Monsieur Dominique COSTES contre le nouveau conseil
d'administration de l'association ;
Considérant qu'il y a lieu de s'assurer que les moyens humains et matériels de l'association lui permettent d'assurer
en sécurité la réalisation des missions pour lesquelles l'agrément a été renouvelé le 1° décembre 2023, à savoir les
missions de sécurité civile relevant des agréments A (sauvetage aquatique) et D (tenue de dispositifs prévisionnels
de secours) ;
Considérant que sans suspension de son agrément, l'association peut continuer à exercer ses missions :
Considérant qu'il y a dès lors lieu de qualifier la situation d'urgente au sens de l'article R.725-11 du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément préfectoral renouvelé par arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 à l'association Breizh
Sauvetage Côtier pour une durée de 2 ans et pour des missions relevant des agréments A et D sur le département
d'Ille-et-Vilaine exclusivement est suspendu à titre conservatoire pour une durée de 3 mois à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 2 : L'association Breizh Sauvetage Côtier devra apporter la preuve dans ce délai qu'elle remplit toujours les
conditions qui ont permis son agrément.
Article 3 : Au terme du délai maximal de 3 mois, si l'association Breizh Sauvetage Côtier n'a pas apporté la preuve
qu'elle remplit les conditions qui ont permis son agrément, la procédure de retrait de l'agrément sera mise en œuvre.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il sera
également notifié à MM. Nicolas FUSCO et silos Lu COSTES, revendiquant tous deux la présidence de
l'association Breizh Sauvetage Côtier.
Fait à Rennes, le | 4 OCT. 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-14-00005 - 20241014 BSC Suspention AP 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-17-00001
Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'agrément
préfectoral n° 35-0001 autorisant le GRETA
Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1,
SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services
de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0001 autorisant
le GRETA Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur59
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 17 octobre 2024
modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0001
autorisant le GRETA Est-Bretagne
à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des personnels des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grañde
hauteur, notamment son article 12.
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté
du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 25 avril 2023, modifié les 28 novembre 2023 et 8 janvier 2024, portant agrément du GRETA
Est-Bretagne pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu la demande présentée le 24 septembre 2024 par le GRETA Est-Bretagne, afin de modifier son équipe
pédagogique.
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine
le 10 octobre 2024.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1° : L'équipe pédagogique mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2023 portant agrément du
GRETA Est-Bretagne pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour une durée de cinq ans est remplacée par la
suivante : |
- Mme Mélanie AUPIED, titulaire du SSIAP 2,
- M. Nasser FADLI, titulaire du SSIAP 3,
- M. Joachim GARDIN, titulaire du SSIAP 3,
- M. David JOLY, titulaire du SSIAP 3,
- M. Cyrille LE COLLEN, titulaire du SSIAP 2,
- M. Claude LE GRAET, titulaire du SSIAP 3,
- M. Yassine SAHNOUNE, titulaire du SSIAP 3.
Tél : 0800 71 36 35
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0001 autorisant
le GRETA Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur60
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui
sera notifié au GRETA Est-Bretagne et, pour information, au directeur départemental des services d'incendie
et de secours d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 17 octobre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de
David ANTOINE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/Awww.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse
ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 0800 71 36 35
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'agrément préfectoral n° 35-0001 autorisant
le GRETA Est-Bretagne à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur61
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2024-10-15-00002
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Gévezé
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Gévezé 62
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Gévezé
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat du 06 mars 2024 ;
Vu la demande du maire de 04 octobre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale :
Considérant que la demande transmise par le maire de Gévezé est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Gévezé est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Gévezé d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Tél: 02 21 86 26 10
www.ille-et-vilaine.gouv.fr .
9 avenue Francois Mitterrand. 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Gévezé 63
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,
ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et
transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de Gévezé adresse à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à
R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougéres-Vitré et le maire de Gévezé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 octobre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
( ms nes >
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois a compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent étre introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
- Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08 |
F Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou |
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Gévezé 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-09-00001
Arrêté n° 24-35-4-042 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CERTENAIS à l'enseigne
ANEMONE CERTENAIS (M. NAIL Christophe et
Mme FOUCAULT PLACAIS Fanny) à LA
RICHARDAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-09-00001 - Arrêté n° 24-35-4-042 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CERTENAIS à l'enseigne ANEMONE CERTENAIS (M. NAIL Christophe et Mme FOUCAULT PLACAIS
Fanny) à LA RICHARDAIS65
Libarté + Agatied « Froternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 13 septembre 2018, modifié par les arrêtés en date des 21 décembre
2018, 2 mars 2020 et 2 septembre 2024 ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe NAIL et Madame Fanny FOUCAULT PLACAIS,
représentants légaux de la SAS CERTENAIS à l'enseigne ANEMONE CERTENAIS sis ZA de l'Hermitage, 31
rue des Artisans à 35780 LA RICHARDAIS, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit établissement
dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SAS CERTENAIS à l'enseigne ANEMONE CERTENAIS
exploité ZA de l'Hermitage, 31 rue des Artisans à 35780 LA RICHARDAIS par Monsieur Christophe NAIL et
Madame Fanny FOUCAULT PLACAIS, représentants légaux, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière.
Organisation des obsèques,
Soins de conservation avec l'entreprise individuelle Solenn MESLAY habilitée sous le n° 20-22-0157
valable jusqu'au 23 janvier 2026 ;
Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à LA RICHARDAIS,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.VVVVVVVV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-4-042.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-09-00001 - Arrêté n° 24-35-4-042 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CERTENAIS à l'enseigne ANEMONE CERTENAIS (M. NAIL Christophe et Mme FOUCAULT PLACAIS
Fanny) à LA RICHARDAIS66
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 12 septembre 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Richardais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfef de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-09-00001 - Arrêté n° 24-35-4-042 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CERTENAIS à l'enseigne ANEMONE CERTENAIS (M. NAIL Christophe et Mme FOUCAULT PLACAIS
Fanny) à LA RICHARDAIS67