RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-132
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune de BUZANçAIS (6
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-07-00004
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune de BUZANçAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-07-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de BUZANçAIS 3
EZx Direction du cabinetPRÉFET ' : .Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRE P ä ëLibertéÉgalitéFraternitd
Le Préfet
ARRETE n°36-2025-08-07-00004PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE BUZANÇAIS
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB,secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Buzançais du 7 août 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Buzançais (36500), au niveau de la rue du Sapin vert ;Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 5 août 2025(n°01133/2025) établi par la Communauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation
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illégale des gens du voyage sur ladite commune de Buzançais entraine des troubles à la salubrité,à |a tranquillité et à la sécurité publiques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Buzancais ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire de Buzançais est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement;Considérant que la communauté des gens du voyage souhaite s'installer sur cette communeplusieurs semaines ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du maire d'autoriser leur installation ;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence d'un chien en liberté, d'unchien attaché et d'une dizaine de gallinacés en liberté ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route surlaquelle des animaux en liberté peuvent déambuler ainsi que des personnes dont des enfants ;Considérant qu'il existe un branchement illicite à l'eau raccordé à un chantier ;Considérant qu'un branchement sauvage effectué sur un compteur EDF peut générer des risquesd'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers de passage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison dedésagréments, de dégradations et de repérages ;Considérant que le maire a reçu plusieurs appels de ses administrés ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,ARRÊTEArticle 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés Rue du Sapin Vert sur la commune de Buzançais ainsique les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées parla gendarmerie nationale suivent :' CARAVANES
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AT Immatriculation Marque / hodéleDL-265-PX BurstnerN 8379-GF-86_ ...EF-4'IO-AH Cafàÿalair eEG-918-EG Fendte 1872-QL—66 uVÉHICULESIrh;ui:riculation Marque / modèleCM-752-YD | RENAULTEM-GBB-PV ' RENAULTDE-877-GM . RENAULTBS-300-XH _ | RENAULTBM-319-GF ' ' CITROËNsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 8 août 2025 à 18heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de Buzançais et si ce stationnement est de nature à porter la mémeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Buzançais.ArticleS :Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le maire de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Buzançais.Fait à Châteauroux, le 7 août 2025Pour le Préfet,Et par délégationLa Secrétaire Générale
Nadine CHAÏB"
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« Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
S SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) 3
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES ;VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU ;OCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEUREService ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,
HIÉRARCHIQUE
RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
devra être respecté.implicite de l'administration.
RECOURSCONTENTIEUX
par le site Internet hifps./www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisionVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
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DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
HEURES" SIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
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