PREFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°25-09/419-PREF-SDS du 26 septembre 2025 portant mise a disposition de deux policiersmunicipaux de la commune de Chartres au profit de la commune de Fontenay-sur-Eure ledimanche 28 septembre 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,Vu le code de sécurité intérieure et notamment les articles L.511-2 et suivants relatifs à la policemunicipale ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié ;Vu la délibération du conseil municipal de Chartres N°CM2025/107 du 19 juin 2025 approuvant laconvention relative à la mise à disposition d'agents de la police municipale de Chartres et de leurséquipements aux communes de Chartres Métropole ne disposant par de police municipale ;Vu la délibération du conseil municipal de Fontenay-sur-Eure N°2025-34 du 23 septembre 2025approuvant la convention relative à la mise à disposition d'agents de la police municipale deChartres et de leurs équipements aux communes de Chartres Métropole ne disposant par depolice municipale ;Vu la convention de mise à disposition des agents de la police municipale de Chartres et de leurséquipements aux communes de Chartres Métropole ne disposant par de police municipale signéele 23 septembre 2025 par les maires de Chartres et Fontenay-sur-Eure ;Vu la demande du maire de la commune de Fontenay-sur-Eure en date du 18 septembre 2025sollicitant la mise à disposition de deux policiers municipaux dans le cadre de la sécurisation del'évènement « Trail de Fontenay-sur-Eure » organisé le dimanche 28 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Chartres en date du 24 septembre 2025 ;Considérant que la commune de Fontenay-sur-Eure sollicite un renfort temporaire pour assurer lasécurité publique lors du trail organisé le dimanche 28 septembre 2025 entreConsidérant qu'il est nécessaire de mettre en place un dispositif de renfort pour garantir l'ordrepublic durant cet évènement ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

-ARRETE-
Article 1:Il est procédé à la mise à disposition de deux policiers municipaux de la commune de Chartres auprofit de la commune de Fontenay-sur-Eure le dimanche 28 septembre 2025 de 08h00 à 12h00dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Trail de Fontenay-sur-Eure ».
Article 2 :Cette sécurisation sera assurée par les agents de police municipale suivant :¢ Brigadier-Chef principal Jonathan DUVAL¢ Brigadier-Chef principal Maxence BRETONChaque agent de police municipale sera porteur de ses moyens de défense et de protection pourlesquels il doit disposer d'une autorisation de port d'arme en cours de validité délivrée parl'autorité préfectorale.
Article 3 :Les conditions administratives et financières de cette mise à disposition sont prévues par laconvention de mise à disposition des agents de la police municipale de Chartres visée dans leprésent arrêté.Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie départementale d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres et le Maire de Fontenay-sur-Euresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfét\et par délégation,Le Sous-Préf irecteur de cabinet,
hilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr