BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-114
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-08-01-00005 - 290004019 EHPAD LANDERNEAU CRT (4 pages) Page 3
R53-2025-08-01-00006 - 290004639 AHPAD CHATEZUNEUF DU FAOU CRT
(4 pages) Page 8
R53-2025-08-01-00003 - 290007624 EHPAD LE MISSILIEN CRT (4 pages) Page 13
R53-2025-08-01-00002 - 290009224 EHPAD BELIZAL CRT (4 pages) Page 18
R53-2025-08-01-00004 - 290020601 EHPAD ROSPORDEN CRT (4 pages) Page 23
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2025-07-25-00007 - arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de La Haichois à Mordelles (35) (4
pages) Page 28
DRAAF /
R53-2025-09-14-00001 - tableau raa decisions cs aout 2025-2 (8 pages) Page 33
DREAL /
R53-2025-09-16-00001 - Arrêté portant cessation de fonction du
régisseur et nomination du nouveau régisseur ("amendes et
consignation") auprès de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (3 pages) Page 42
préfecture de région /
R53-2025-09-17-00001 - Arrêté de la rectrice portant subdélégation
en matière de finances et marchés 17 09 2025 (7 pages) Page 46
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290004019 EHPAD LANDERNEAU CRT
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a 4 : pasate DEPARTEMENT| | Finistère@ D Agence Régionale de Santé | Penn-ar-BedBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT)de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) An Elornsitué à Landerneaugéré par le Centre hospitalier Ferdinand Grallet maintenant la capacité à 290 placesFINESS : 290004019La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, | Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L,312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;= L313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D,312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées :- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la. loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la.déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; _
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicileDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64,50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation del'EHPAD Ferdinand Grall géré par le centre hospitalier Ferdinand Grall et fixant la capacité à 290places;Vu l'appel a candidature régional 2024/DAA/CRT pour la création de 15 centres ressources territoriaux(CRT), 3 dans les Côtes d'Armor, 5 dans le Finistère, 3 en Ille- et-Vilaine, 4 dans le Morbihan publié surle site internet de l''ARS Bretagne ;Vu le dossier relatifà la création d'un Centre de ressources territorial à l'EHPAD Ferdinand Grall situé àLanderneau qui a été déposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction des autorités compétentes endate du 26/09/2024 ;Vu la liste des résultats du 23 juin 2025;Considérant que le projet satisfait aux règles d'Co et de fonctionnement définies par le cahierdes charges des Centres de ressources territoriaux;ARRETENT :Article 1° :Le centre hospitalier Ferdinand Grall est autorisé à créer un Centre de ressources territorial (CRT) surl'EHPAD An Elorn — situé 1, rue du Docteur Pouliquen — 29800 LANDERNEAU. La capacité totale del'EHPAD est de 290 places.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 273 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 17 places d'hébergement permanent pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- Pôle d'activités et de soins adaptés- Centre ressources territorial pour personnes âgées.Article 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants,ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.
Article 3 :Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029 .Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr
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L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniéresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre hospitalier Ferdinand GrallAdresse : 1, route de Pencran 29207 LANDERNEAU CEDEXN° FINESS : 290000041SIREN : 262900038Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée a 290 places dont 14 places dédiées au PASA,réparties de la façon suivante : |Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD An ElornAdresse : 1, rue du Docteur Pouliquen 29800 LANDERNEAUN° FINESS : 290004019SIRET : 2629000380023Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 273Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 17Activité médico-sociale 3Code discipline : 412 CRT — centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Activité médico-sociale 4_ [Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère .5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 2902929196 Quimper CedexTél : 02.98.64.50.50vananar hratsana are canta fr 02.98.76.20.20
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Article 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée a l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.
Fait à Quimper, le 01/08/2025
, P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Sante Bretagne, du Finistère,le Directeur général adjoint,
NatD SeMalik LAHOUCINE Maël DE CALAN
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20
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290004639 AHPAD CHATEZUNEUF DU FAOU
CRT
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à | | 65) Finistère© Agence Régionale de Santé Penn-ar-BedBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT)de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) le Verger d'Yvonnegéré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Châteauneuf du Faouet maintenant la capacité à 90 placesFINESS : 290004639La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la one sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D,312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D,312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements :- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile(DRAD) pour les personnes âgées ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 . 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr3 in NP www.finistere.fr
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Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice_ générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 13/01/2023 portant modification de l'autorisation del'EHPAD de Chateauneuf du Faou géré par le CCAS de Chateauneuf du Faou et fixant la capacité à 90places ;Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT pour la création de 15 centres ressources territoriaux(CRT), 3 dans les Côtes d'Armor, 5 dans le Finistère, 3 en Ille-et-Vilaine, 4 dans le Morbihan publié surle site internet de l'ARS Bretagne;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territorial à l'EHPAD le Verger d'Yvonnesitué à Chateauneuf du Faou qui a été déposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction des autoritéscompétentes ;Vu la liste des résultats du 23 juin 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahierdes charges des Centres de ressources territoriaux ;
ARRETENT :Article 1° :Le CCAS de Chateauneuf du Faou est autorisé à créer un Centre de ressources territorial (CRT) surl'EHPAD le Verger d'Yvonne — situé 1, rue Simone Veil — 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU. La capacitétotale de l''EHPAD est de 90 places.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 90 places d'hébergement permanent pour personnes agées dépendantes,- Centre ressources territorial pour personnes âgées.Article 2:Les bénéficiaires du CRT sont des personnes agées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants,ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante:Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de Chateauneuf du FaouAdresse : 8, rue de la Mairie 29520 CHATEAUNEUF DU FAOUN° FINESS : 290007079SIREN : 262900871Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée a 90 places réparties de la façon suivante :
Délégation départementale du Finistére Conseil départemental du Finistére5, venelle de Kergos ' 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 2902929196 Quimper CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20
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Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LE Verger d'YvonneAdresse : 1, rue Simone Veil 29520 CHATEAUNEUF DU FAOUN° FINESS : 290004639SIRET: 26290087100035Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 45- ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 90Activité médico-sociale 2Code discipline : 412 CRT — centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement -Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publicationArticle 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Fait à Quimper, le 01/08/2025P/ La Directrice générale rea anede l'Agence Régionale de Santé Bretagne, HSE à =es ue epee a!le Directeur général adjoint,ld a (hoMalik LAHOUCINE Maël DE CALAN
Délégation départementale du Finistére Conseil départemental du Finistére5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 2902929196 Quimper CedexTél : ee 98.64. eh 50UNE 07 OR 74 90 90
ARS - R53-2025-08-01-00006 - 290004639 AHPAD CHATEZUNEUF DU FAOU CRT 11
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-08-01-00006 - 290004639 AHPAD CHATEZUNEUF DU FAOU CRT 12
ARS
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290007624 EHPAD LE MISSILIEN CRT
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à 4 | Hits DÉPARTEMENT| &) Finistère@ DAgence Régionale de Santé Penn-ar-BedBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT)de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) le Missiliensitué à Quimpergéré par la Fondation Massé Trévidyet maintenant la capacité à 104 placesFINESS : 290007624La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, — Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;- Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R,313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D,312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales condensate. et defonctionnement des établissements;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D,313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action Bata locale et notammentson article 135;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif a PS UUM: dispositif renforcé de soutien au domicile(DRAD) pour les personnes âgées;
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.frFi in| | www. finistere. fr
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 portant renouvellement d'autorisation del'EHPAD le Missilien situé à Quimper géré par la Fondation Massé Trévidy et fixant la capacité à 104places;Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT pour la création de 15 centres ressources territoriaux(CRT), 3 dans les Côtes d'Armor, 5 dans le Finistère, 3 en Îlle- et-Vilaine, 4 dans le Morbihan publié surle site internet de l'ARS Bretagne;Vu le dossier relatifà la création d'un Centre de ressources territorial à l'EHPAD le Missilien FondationMassé Trévidy situé a Quimper qui a été déposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction desautorités compétentes ;Vu la liste des résultats du 23 juin 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier tSdes charges des Centres de ressources territoriaux ;ARRETENT :Article 1° :La Fondation Massé Trévidy est autorisée à créer un Centre de ressources territorial (CRT) sur l'EHPADle Missilien — situé 10, rue d'Orense — 29000 QUIMPER. La capacité totale de l'EHPAD est de 104 places.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 51 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 30 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes d'Alzheimerou troublesapparentées, |- 1 place d'accueil temporaire pour personnes atteintes d'Alzheimer ou troubles apparentées,- 8 places d'hébergement permanent pour personnes âgées vieillissantes,- 14 places d'accueil de jour pour personnes atteintes d'Alzheimer ou troubles apparentées,- Centre ressources territorial pour personnes âgées.Article 2:Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants,ainsi que l'ensembledes professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante:Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fondation Massé TrévidyAdresse : 39, rue de la Providence 29000 QUIMPERN° FINESS : 290007459 .Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029 ;Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr
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SIREN : 775582743Code statut juridique : 63 FondationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 104 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD le MissilienAdresse : 10, rue d'Orense 29000 QUIMPERN° FINESS : 290007624SIRET : 77558274300277Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 51Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 30Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 1Activité médico-sociale 4Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 8Activité médico-sociale 5Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper CedexRERSR De nue A? OR 7420 90
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Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Accueil de jour le MissilienAdresse : 2, place de |'Egalité 29000 QUIMPERN° FINESS: 290034552 |Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT: 45- ARS PCD TP HAS NPUIActivité mddlico- cocisle 1 de l'établissement secondaire 1:Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées.Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées[Capacité : 14Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. |La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à eet de sa Hoication, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne. |Fait à Quimper, le 01/08/2025
; Ey Ea eee Jens Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, AU Etrele Directeur général adjoint,het eu Gone_ Malik LAHOUCINE Maél DE CALAN
Conseil départemental du FinistéreDélégation départementale du Finistère 32 boulevard Dupleix5, venelle de Kergos29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr k 02.98.76.20.20
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R53-2025-08-01-00002
290009224 EHPAD BELIZAL CRT
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a 4 : Mal FDÉPARTEMENT| &) Finistèrepr er LS Penn-ar- BedBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETE| portant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT)de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) Bélizal situé à Morlaixgéré par le Centre hospitalier des Pays de Morlaixet maintenant la capacité à 218 placesFINESS : 290009224La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales :'Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations :- R,313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D,312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D,312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD)pour les personnes âgées ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 :
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos | 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20wwWw:bretagne.ars.sante.frel in 7 www. finistere. fr
ARS - R53-2025-08-01-00002 - 290009224 EHPAD BELIZAL CRT 19
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA enmis de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence du Conseildépartemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPADBélizal géré par le centre hospitalier des Pays de Morlaix et fixant la capacité à 218 places ;Vu l'appel à candidature régional 2024/DAA/CRT pour la création de 15 centres ressources territoriaux (CRT),3 dans les Côtes d'Armor, 5 dans le Finistère, 3 en Ille-et-Vilaine, 4 dans le Morbihan publié sur le site internetde l'ARS Bretagne ; |Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territorial à l'EHPAD Bélizal situé à Morlaix qui aété déposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction des autorités compétentes ;Vu la liste des résultats du 23 juin 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier descharges des Centres de ressources territoriaux ;ARRETENT :Article 1°:Le centre hospitalier des Pays de Morlaix est autorisé à créer un Centre de ressources territorial (CRT) sur lesite principal - EHPAD Bélizal - situé 15, rue Kersaint Gilly — 29672 MORLAIX. La capacité totale de l'EHPADest de 218 places.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant:- 214 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 4 places d'hébergement permanent pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- Centre ressources territorial pour personnes âgées.Article 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsique l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgéesArticle 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre hospitalier des Pays de MorlaixAdresse : 15, rue Kersaint Gilly — 29672 MORLAIX CEDEXN° FINESS : 290021542SIREN : 262900095Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
La capacité totale de l'établissement est fixée à 218 places réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr
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Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD BélizalAdresse : 15, rue Kersaint Gilly — 29672 MORLAIX CEDEXN° FINESS : 290009224| SIRET : 26290009500130Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD| Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 174Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4Activité médico-sociale 3Code discipline : 412 CRT — centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de PlougonvenAdresse : Route de Plougonven — 29640 PLOUGONVENN° FINESS : 290033661SIRET : 2690009500478Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1_ [Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer où maladies apparentéesCapacité : 40Article4 :- Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisationde la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 2902929196 Quimper CedexTél : 02.98.64.50,50ananas hrotaona are canta fr 02.98.76.20.20
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Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou parvoie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. :Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseil départementaldu Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Quimper, le 01/08/2025
; FY £5 EIT ee Le Président du Conseil départemental -de l'Agence Régionale de Sante Bretagne, 3 du Finisterele Directeur général adjoint,
Malik LAHOUCINE Maél DE CALAN
Conseil départemental du FinistéreDélégation départementale du Finistére 32 boulevard Dupleix5, venelle de Kergos29324 QUIMPER Cedex CS 29029_ Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.20.20
ARS - R53-2025-08-01-00002 - 290009224 EHPAD BELIZAL CRT 22
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R53-2025-08-01-00004
290020601 EHPAD ROSPORDEN CRT
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à i @;)) Finistère© D Agence Régionalede Santé Penn-ar-BedBretagneDélégation départementale du FinistéreDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT)de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées (EHPAD) Ker Lenngéré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) situé à Rospordenet maintenant la capacité à 77 placesFINESS : 290020601La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L,.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux :+ HÈSIS-1 3 1L313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements :- D,313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment .son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile(DRAD) pour les personnes âgées ;
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard DupleixCS 2902929324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ; |Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 03/01/2017 portant renouvellement d'autorisation del'EHPAD Ker Lenn géré par le CCAS de Rosporden à Rosporden et fixant la capacité à 77 places ;Vu l'appelà candidature régional 2024/DAA/CRT pour la création de 15 centres ressources territoriaux(CRT), 3 dans les Côtes d'Armor, 5 dans le Finistère, 3 en Ille-et-Vilaine, 4 dans le Morbihan publié surle site internet de l'ARS Bretagne ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources territorial à l'EHPAD Ker Lenn situé aRosporden qui a été déposé par le gestionnaire et soumis à l'instruction des autorités compétentes endate du 30/09/2024 ; 5Vu la liste des résultats du 23 juin 2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahierdes charges des Centres de ressources territoriaux ;ARRETENT :Article 1°' :Le CCAS de Rosporden est autorisé à créer un Centre de ressources territorial (CRT) sur l'EHPAD KerLenn — situé 9, rue Louise Michel — 29140 ROSPORDEN. La capacité totale de l'EHPAD est de 77 places.L'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 65 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 10 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes d'Alzheimer ou troublesapparentées,- 2 place d'accueil temporaire pour personnes atteintes d'Alzheimer ou troubles apparentées,- Pôle d'activités et de soins adaptés- Centre ressources territorial pour personnes âgées.Article 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants,ainsi que l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de RospordenAdresse: 10, rue de Reims 29140 ROSPORDEN |N° FINESS : 290016112Délégation départementale du Finistére5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr
Conseil départemental du Finistére32 boulevard DupleixCS 2902929196 Quimper Cedex02.98.76.20.20
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SIREN : 262902729Code statut juridique: 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 77 places dont 14 places dédiées au PASAréparties de la façon suivante:Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Ker LennAdresse: 9, rue louise Michel 29140 ROSPORDENN° FINESS: 290020601SIRET: 26290272900033 |Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline :: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 65Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 2Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Activité médico-sociale 5Code discipline : 412 CRT — centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Conseil départemental du FinistèreDélégation départementale du Finistère 32 boulevard Dupleix5, venelle de Kergos29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex' * AY AG TE AN AN
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Il est rappelé que |'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.
Fait à Quimper, le 01/08/2025
P/ La Directrice générale a | urde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, . nl REI s anAare alle enele Directeur général adjoint,
eb t-teMalik LAHOUCINE Maël DE CALAN
Délégation départementale du Finistére Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Duplex29324 QUIMPER Cedex | CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-08-01-00004 - 290020601 EHPAD ROSPORDEN CRT 27
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-07-25-00007
arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de La
Haichois à Mordelles (35)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-07-25-00007 - arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de La Haichois à Mordelles (35) 28
PREFET Direction régionaleDE LA REGION | des affaires culturellesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant inscription au titre des monuments historiquesdu chateau de la Haichois,situé à MORDELLES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Bretagne entendueen sa séance du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté en date du 04 juin 2007 portant inscription partielle du chateau de la Haichoissitué à Mordelles (Ille-et-Vilaine) ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Considérant que le domaine de la Haichois forme un ensemble indivisible au point de vue del'histoire et de l'art, tant par la présence d'une chapelle et d'un pigeonnier datant du XVII'siècle appartenant au précédent château, que par la cohérence entre le corps de logis, sonparc et ses écuries, et qu'il convient de garantir la pérennité de cet ensemble ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.ARRÊTEArticle 1°: Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes du domainede la Haichois, situé à MORDELLES (Ille-et-Vilaine) sur les parcelles n° AO 13 à 30, 32 à 43, 45 à51, 90, 93 à 98, figurant au cadastre section AO, lesquelles parties figurent sur les plansannexés au présent arrêté : |- Pour le logis (parcelle AO 37) : façades, toitures, hall d'entrée, escalier principal et sacage d'escalier, salle à manger, grand salon décoré de boiseries du 17° siècle, petitsalon dit "salon japonais", loggia, ancien fumoir aménagé dans le goût orientaliste ;- Le parc, avec ses murs de clôture et les piles du portail nord (parcelles AO 13 à 30, 32 à34, 38, 39, 41, 42, 45 à 51, 93, 95 à 98);- La chapelle en totalité (parcelle AO 36);- Le pigeonnier en totalité (parcelle AO 35);- Les façades et toitures des écuries (parcelle AO 40).
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-07-25-00007 - arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de La Haichois à Mordelles (35) 29
À l'exception de la parcelle AO 29, par acte du 20 mars 2024 publié le 02/04/2024, vol.2024P10367, au service de la publicité fonciére de Rennes 1, La Haichois appartient auxpropriétaires indivis suivants : . (- Monsieur Gilles Frédéric Joël Marie LE BARBIER de BLIGNIERES, demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 7 rue Deleau ;- Monsieur Arnaud Jean Marie LE BARBIER de BLIGNIERES, demeurant à LE PORT-MARLY(78560), 1 route de Versailles ;- Monsieur Olivier Patrice Pascal Marie LE BARBIER de BLIGNIERES, demeurant àCHEMERE -LE-ROI (53340), 2 route de Ballée ;- Madame Béatrice Estelle Françoise Marie LE BARBIER de BLIGNIERES, demeurant àNANTES (44000), 78 rue Camille-Flamarion ;- Monsieur Hugues Emmanuel Jean Marie LE BARBIER de BLIGNIÈRES, demeurant àNOGENT-LE-ROTROU (28400), 80 rue du Gouverneur ;- Madame Odile Yvonne Marie LE BARBIERde BLIGNIERES, demeurant à LEVALLOIS-PERRET (92300), 10 rue Clément Bayard. :La parcelle AO 29 appartient à la commune de MORDELLES (n° SIREN 213 501 968) par actedu 31 décembre 2018, non publié au service de la publicité foncière à ce jour.Article 2 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monumentshistoriques du 04/06/2007 susvisé.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernéeet, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affairesculturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes,le 25 JUIL 79%
Le préfet
es%.
Amäury de SAINT-QUENTIN
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-07-25-00007 - arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de La Haichois à Mordelles (35) 30
Plans annexés (1/2) à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques duchateau de la Haichois, situé à MORDELLES (Ille-et-Vilaine)
"ULI || | N
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\_Sreefat SMM inscription du bâti en totalité Châteauq inscritC1 Inscription des façades et toitures SS partiellement| depuis 2007._ Inscri ption du sol=== Inscription des murs de clôtureet piles de portail
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-07-25-00007 - arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de La Haichois à Mordelles (35) 31
Plans annexés (2/2) a l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques duchateau de la Haichois, situé à MORDELLES (Ille-et-Vilaine)
35 - MordellesChateau de la Haichois{source : propriétaire)
errassé
|| terrasseRez - de - chausseeInscription du corps de logis :—— Façades et toitures # Pièces de réception du rdcet cage d'escalier principal
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-07-25-00007 - arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de La Haichois à Mordelles (35) 32
DRAAF
R53-2025-09-14-00001
tableau raa decisions cs aout 2025-2
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DREAL
R53-2025-09-16-00001
Arrêté portant cessation de fonction du
régisseur et nomination du nouveau régisseur
("amendes et consignation") auprès de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
DREAL - R53-2025-09-16-00001 - Arrêté portant cessation de fonction du régisseur et nomination du nouveau régisseur ("amendes et
consignation") auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 42
=mPREFETDE LA REGION action réciDirection régionale de l'environnement,BRETAGNE de l'anfénagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant cessation de fonction du régisseur de recettes et nomination du nouveau régisseur(« amendes et consignations ») auprès de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) etde la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports (DRIEAT) d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant mise à jour de la régie de recettes (« amendeset consignations») auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant reconduction dans ses fonctions du régisseurde recettes (« amendes et consignations ») ;
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Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2025-09-16-00001 - Arrêté portant cessation de fonction du régisseur et nomination du nouveau régisseur ("amendes et
consignation") auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 43
Vu l'agrément du comptable public assignataire à la nomination de Mme BUSSON Elina en qualitéde régisseuse titulaire à la régie de recettes «amendes et consignations» en date du 21 juillet 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle 1Il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes («amendes et consignations») auprès de laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deMme PLESSIS Florence à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.A cette même date, Mme BUSSON Elina prend ses fonctions de régisseur de recettes (« amendes etconsignations ») auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.Article 2La liste nominative des mandataires habilités à recevoir les redevances pour les réceptions, vérificationset visites de véhicules pour le compte du régisseur de recettes figure en annexe.Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par lesmandataires.Article 3Le régisseur peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, desujétions et d'expertise (IFSE) pour les régisseurs susceptibles de la percevoir.Article 4Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Bretagne.Article 5Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes,
Pour le préfetle secrétaire généralpour les affaires régionales
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Signé électroniquement par Jean-Christophe BOURSIN
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Le 16 septembre 2025
DREAL - R53-2025-09-16-00001 - Arrêté portant cessation de fonction du régisseur et nomination du nouveau régisseur ("amendes et
consignation") auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 44
zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE1 /1: désignation des mandataires (amendes forfaitaires et consignations) dans le cadre de l'arrêté portantcessation dans ses fonctions du régisseur de recettes et nomination d'un nouveau régisseur (« amendes et consignations »)auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (article 2)Mise a jour le 01/09/2025Je soussignée, Mme BUSSON Elina, régisseuse de recettes «DREAL CONTROLE BRETAGNE» mandate les préposés habilités àrecevoir les amendes forfaitaires et consignations.Les noms sont les suivants :
MORLET Pascal SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports terrestres
Nom des préposés Grade LocalisationAntenne 354 : PT 2 RennesLE TEXIER Hervé SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports terrestres: a cis x RennesLEBELLEGARD Enrick SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestresi cope a RennesJOUAN Michel SACDD classe normale spécialité contrôle des transports terrestres: a PR x RennesNEDELEC Eric SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestresi : Luttes A RennesBROHAN David SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports terrestres: a cis x RennesRABASTE Fabien SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestresivi a Lutte 2 RennesZANETTI Olivier SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestresAntenne 22. . Lu, . PlérinHEROUT Fabien SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports terrestresPlérinMAUDUIT Vincent SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestresPlérinGARZINO Coraline SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestresAntenne 29: . Lez 2 QuimperMORTAIN Françoise SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports terrestresQuimperFICHOU EmmanuelSACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports terrestresQuimper/Brestae . a QuimperGARNIER Mickaél SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestresAntenne 56. . » FA La . Zz A VannesPEDRONO Olivier SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports terrestresL zone à VannesVORANGER Laurent SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres. . ran LA . . ra A VannesHOUIVET Olivier SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres. Lun, . VannesLEMANISSIER Pascal SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports terrestres
Elina BUSSONRégisseuse de recettes
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
DREAL - R53-2025-09-16-00001 - Arrêté portant cessation de fonction du régisseur et nomination du nouveau régisseur ("amendes et
consignation") auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 45
préfecture de région
R53-2025-09-17-00001
Arrêté de la rectrice portant subdélégation en
matière de finances et marchés 17 09 2025
préfecture de région - R53-2025-09-17-00001 - Arrêté de la rectrice portant subdélégation en matière de finances et marchés 17 09
2025 46
ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Arrété portant délégation de signatureaux responsables des services du rectorat de l'académie de Rennes
La Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennes
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes;l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes;l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines;l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/DSG du 24 mars 2025 portant délégation de signature à madameHélène Insel, rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;l'arrêté préfectoral n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 29 août 2025 portant délégation de signaturefinancière et du pouvoir adjudicateur à madame Hélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de Rennes;
ARRETE
Article 1°": Délégation est donnée, à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actes désignésà l'article 1°" de l'arrêté préfectoral susvisé n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 29 août 2025, a:madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale del'académie de Rennes;monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire ;madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines;madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de l'Etat;madame Fanny Verdon, adjointe au chef du service régional académique des achats;madame Annaïka Cujard, adjointe au chef de la division des affaires financières.La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'article 1° du présent arrêté à effet de signer, dans lalimite de leurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financièreimputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétencesdéléguées par l'arrêté préfectoral n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 29 août 2025 portant délégation de signaturefinancière.
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Article 3: Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/oudans les applications CHORUS DT, Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant lesdemandes d'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, lesdemandes de titre de perception ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;- afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer ;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus et dans lerespect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signaturefinancière.Article 4 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus ;- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires, desactes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialement del'application PLACE vers l'application CHORUS ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 29 août 2025portant délégation de signature financière.Article 5 : Délégation est donnée à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesà savoir l'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :- madame Carole Rio;- madame Hélène Esnault;- madame Annaïka Cujard.Article 6: Délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye a:Division des affaires financières (DAF)Madame Carole RioMadame Hélène EsnaultMadame Annaïka CujardDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Camille Gapihan Madame Véronique SourdinMadame Stéphanie PortierMonsieur Philippe Grigoli Madame Flavie CanetMonsieur Olivier Rebours Madame Yolande ChesninMadame Elodie Rivalin Madame Anne-France PersehaieMadame Béatrice Hervo Madame Tiphaine ScordiaMadame Barbara Le Gourvellec Madame Florence CharrierMadame Sylvie Lucas Madame Annette BrasseurDivision des établissements de l'enseignement privé (DEEP)Madame Gaëlle Hervé Madame Laurence BryoneMadame Chrystèle Dréano Madame Patricia BodivitMadame Anne Guillemot Madame Annie PalmasMadame Chantal David Madame Christèle HulinMadame Annabelle Proust Granger Monsieur Eric AmbertMadame Fanny Le Roy
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Madame Fabienne Lefeuvre Madame Hélène GuillaumeMadame Fanny Stéphan Madame Muriel ProuffMadame Pauline Moutoucoumaro Madame Muriel Le SquinMonsieur Antony JavaudinDivision des personnels administratifs. techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur Joseph BuanMadame Adeline Visdeloup Madame Pascale MesnardMadame Fanny Thomas Madame Patricia ToffelMadame Amélie Guillemot Madame Emmanuelle GeorgeMadame Isabelle Goupil Monsieur Emmanuel LebretDivision des accompagnants élèves (DAE)Madame Dominique Pauvert Monsieur Marc GodfroidMadame Véronique AndréDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BlinMadame Sylvaine LefeuvreDivision des examens et concours (DEC)Monsieur Eric Gelineau-Asseray Monsieur Loig GivordEcole académique de la formation continue (EAFC)Madame Camille Dappoigny Madame Sonia CaudalMonsieur Cédric Barouk Madame Aline LecamusPremier Degré (EPP/AGAPE) :Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor (DSDEN 22)Madame Isabelle Le BotDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)Monsieur Christophe Cloarec Monsieur Gauthier AuclairMadame Gwendoline Le BrisDirection des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (DSDEN 35)Madame Aurélie Lemyre Madame Stéphanie MarchandMadame Floriane DubusDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan (DSDEN 56)Madame Estelle Olivo Madame Séverine PoulmarchArticle 7: Délégation est donnée a:- madame Lamotte d'Incamps, , secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale del'académie de Rennes;- monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire;- madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/DSG du 29 août2025 susvisé.
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Article 3: Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/oudans les applications CHORUS DT, Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant lesdemandes d'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, lesdemandes de titre de perception;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;- afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer ;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus et dans lerespect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signaturefinancière.Article 4 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus;- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires, desactes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialement del'application PLACE vers l'application CHORUS ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 29 août 2025portant délégation de signature financière.Article 5: Délégation est donnée à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesà savoir l'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :- monsieur Abdelwahed Maliki (jusqu'au 14 septembre 2025)- madame Carole Rio;- madame Hélène Esnault;- madame Annaïka Cujard.Article 6: Délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye à:Division des affaires financières (DAF)Madame Carole RioMadame Hélène EsnaultMadame Annaïka CujardDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Camille Gapihan Madame Véronique SourdinMadame Stéphanie PortierMonsieur Philippe Grigoli Madame Flavie CanetMonsieur Olivier Rebours Madame Yolande ChesninMadame Elodie Rivalin Madame Anne-France PersehaieMadame Béatrice Hervo Madame Tiphaine ScordiaMadame Barbara Le Gourvellec Madame Florence CharrierMadame Sylvie Lucas Madame Annette BrasseurDivision des établissements de l'enseignement privé (DEEP)Madame Gaëlle Hervé Madame Laurence BryoneMadame Chrystèle Dréano Madame Patricia BodivitMadame Anne Guillemot Madame Annie PalmasMadame Chantal David Madame Christèle HulinMadame Annabelle Proust Granger Monsieur Eric Ambert
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Délégation est donnée à madame Marie Garreau, cheffe de la division de la vie des établissements et à madameThérèse Régnault, cheffe du bureau DIVE 1, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission a l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes;- designer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées.Article 8 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Faità Rennes, le N\3 (A
La Rectrice,
eléne INSEL
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Annexe n° 1Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêtéportant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
Service AgentsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel-Martin, Florence Turmel,Marie Anneix, Marilyn CarroSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel-Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du ler degré (recettes)Erwan Nicolazic, isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Benoît Monnet, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Benoît Monnet, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du 1er degré (recettes)Benoît Monnet, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris,Gauthier AuclairDSDEN 35 -fonctionnementMarc Teulier, Pascale Beulze, Marie-Pierre Lebossé, KarineLegeard, Aude Le GuillouDSDEN 35 - Division du ler degré (recettes)Pascale Beulze, Aurélie Lemyre, Floriane Dubus,Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Xavier Pocheveux, Aurélie LamourDSDEN 56 - Division du ter degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau-Asseray, Loig Givordet
Virginie Eude, Rose Galiche, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland,Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia Caudal,Aline LecamusDSI Rozenn Gibon, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM)Vincent Blin, Sylvaine Lefeuvre, Guylène Briand, Isabelle Blin,Cindy GuihardDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Christophe Lépine, David Dovaud, LorèneBeauplet, Mathieu BernollinDIPATE Joseph Buan, Fanny Thomas, Adeline Visdeloup,Isabelle Goupil, Amélie GuillemotDAE Dominique Pauvert, Marc GodfroidDEEP Gaélle Hervé, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystéle Dréano, Anne Guillemot,Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin,Pauline MoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Elodie Rivalin, Olivier Rebours,Béatrice Hervo, Véronique Sourdin, Philippe Grigoli,Sylvie LucasDIVE Marie Garreau, Thérèse Régnault, Emeline Sorlin, Ida Pierre-Duplessix, Clémence Berthelot, Vincent RouxDRAJES (dont OSIRIS) Marianne Beseme,Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, Yannick MerlinDRARI Vincent Fertey, Ludovic LhommeDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDRAEAC David Guillerme, Héloise Carré-GuilleryDAJ Manuel Le Fouler, Simon MoriceauSAPAP- bureau de l'action socialeetDans le cadre de SAXO uniquement : Stéphanie Rayon-Desmares, Bénédicte Pivault, Hervé juiff,Stéphanie Chapput, Isabelle Renier, Nelly GustaveDAF Annaika Cujard, Carole Rio, Hélène Esnault, Noura Kachouani
préfecture de région - R53-2025-09-17-00001 - Arrêté de la rectrice portant subdélégation en matière de finances et marchés 17 09
2025 52
Annexe n° 2Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrêtéportant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
Service AgentsService régional académique des achats (SR2A)Madame Fanny VerdonMadame Nadège ViardMonsieur Thierry CollenMadame Nadine Cazuguel-Lebreton
Division régionale de l'immobilier de l'Etat (DRIE)
Madame Nadège DarbouxMonsieur Christophe LépineMonsieur Mathieu BernollinMonsieur David DouaudMadame Annie CaillabetMadame Lorène BeaupletMadame Maëlle Ramagé
préfecture de région - R53-2025-09-17-00001 - Arrêté de la rectrice portant subdélégation en matière de finances et marchés 17 09
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