PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2024-12-30-00013 - Arrêté ARS Martinique n°421 du 30
décembre 2024 - Zonage chirurgiens dentistes (5 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-30-00010 - Arrêté portant au délai de réalisation des
travaux de construction de 32 logements sociaux à Fort-de-France au
bénéfice de la SIMAR (2 pages) Page 9
R02-2024-12-30-00011 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation de construction de 12 logements sociaux PLS à Ducos au
bénéfice de la SIMAR (2 pages) Page 12
R02-2024-12-30-00012 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation de construction de 14 LLS et 8 LLTS au centre-bourg du Lorrain
au bénéfice de la SEMSAMAR - surcharge foncière (2 pages) Page 15
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CARRERE Marie-Laure (2 pages) Page 18
R02-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 12 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LAFTAS Nora (2 pages) Page 21
2
ARS
R02-2024-12-30-00013
Arrêté ARS Martinique n°421 du 30 décembre
2024 - Zonage chirurgiens dentistes
ARS - R02-2024-12-30-00013 - Arrêté ARS Martinique n°421 du 30 décembre 2024 - Zonage chirurgiens dentistes 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE. @ ) Agence Régionale de SantéLiberté MartiniEgalité artiniqueFraternité
ARRETE N°[121du % ML 12024Relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau del'offre de soins est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-4 et R.1434-41 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;VU le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,notamment son article 158 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Martiniqueà compter du 30 janvier 2023 ;VU la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 signée le 21 juillet2023 et l'arrété du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationaleorganisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels ;VU l'arrété du 24 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession dechirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Considérant l'avis favorable de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS)chirurgien-dentiste Martinique en date du 05juillet 2024 ;Considérant l'avis favorable du Conseil Territorial de Santé (CTS) en date du 18octobre 2024 ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinigue.sante.fr
ARS - R02-2024-12-30-00013 - Arrêté ARS Martinique n°421 du 30 décembre 2024 - Zonage chirurgiens dentistes 4
Considérant |'avis favorable de la Commission Paritaire Régionale des chirurgiens-dentistes en date du 3 octobre 2024 ;Considérant |'avis favorable de la Commission Régionale de la Santé et de l''Autonomieen date du 11 décembre 2024
ARRETE
ARTICLE T1°" :Les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique,déterminées conformément à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2024 relatif à laméthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la déterminationde ces zones, figurent en annexe 1 du présent arrêté.La carte de ces zones figure en annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 2:L'arrété ARS Martinique ARS/2015-025 portant détermination des zones de mise enœuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique deschirurgiens-dentistes libéraux est abrogé.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de laSanté et de la Prévention, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort deFrance, dans le même délai.ARTICLE 4 :La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de I'Agence Régionale de la Santéest chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la Martinique. Les dispositions du présent arrêté entrent envigueur à compter de sa publication au RAA, conformément aux dispositions desarticles L.162-14-1-1 et L.162.15 du code de la sécurité sociale.
Fait à Fort de France, le 30 décembre 2024
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
ARS - R02-2024-12-30-00013 - Arrêté ARS Martinique n°421 du 30 décembre 2024 - Zonage chirurgiens dentistes 5
ANNEXE 1Zone très sous-dotée : 28 communes concernéesN° du code communeNom de la communeTerritoire vie et santé97211 Grand'Rivière Sainte-Marie97215 Macouba Sainte-Marie97203 Basse-Pointe Sainte-Marie97201 L'Ajoupa-Bouillon Sainte-Marie97214 Le Lorrain Sainte-Marie97216 Le Marigot Sainte-Marie97228 Sainte-Marie Sainte-Marie97230 La Trinité Sainte-Marie97219 Le Prêcheur Le Prêcheur97225 Saint-Pierre Saint-Pierre97218 Le Morne-Rouge Le Morne-Rouge97204 Le Carbet Le Carbet97233 Le Morne-Vert Le Morne-Vert97208 Fonds-Saint-Denis Fonds-Saint-Denis27212 Gros-Morne Gros-Morne97224 Saint-Joseph Saint-Joseph97234 Bellefontaine Bellefontaine97205 Case-Pilote Case-Pilote97210 Le François Le François97223 Saint-Esprit Saint-Esprit97232 Le Vauclin Le Vauclin97220 Rivière-Pilote Rivière-Pilote
ARS - R02-2024-12-30-00013 - Arrêté ARS Martinique n°421 du 30 décembre 2024 - Zonage chirurgiens dentistes 6
97226 Sainte-Anne Sainte-Anne97227 Sainte-Luce Sainte-Luce97206 Le Diamant Le Diamant97202 Les Anses-d'Arlet Les Anses-d'Arlet97231 Les Trois-Îlets Les Trois-Îlets
Zone sous-dotée : aucune commune concernée
Zone intermédiaire : 6 communes concernéesN° du code communeNom de la communeTerritoire vie et santé97229 Schœlcher Scheelcher97209 Fort-de-France Fort-de-France97222 Le Robert Le Robert97207 Ducos Ducos97221 Rivière-Salée Rivière-Salée97217 Le Marin Le MarinZone très dotée : 1 commune concernéeN° du code communeNom de la communeTerritoire vie et santé97213 Le LamentinLe LamentinZone non-prioritaire : aucune commune concernée
ARS - R02-2024-12-30-00013 - Arrêté ARS Martinique n°421 du 30 décembre 2024 - Zonage chirurgiens dentistes 7
ANNEXE 2
Ël;:BLIQUE g rE Q) ok es Zonage Chirurgiens Dentistes - Martinique 2024Égalité MartiniqueFrateriité
TVsMacouba Sainte-MarieGrand'Rivière £ NBasse-Pointe __" (
Le Lorrain \
— 7> g ; Le Marigo". L'Ajoupa-Bouillon Ë N
Sainte-Marie
La Trinite
Catégorie de zonage selonle cadre national(Convention 2023 - APL 2022) EsHH 1. Zone très sous-dotée 0 2kmB 2. Zone sous-dotéeB 3. Zone intermédiaireZZ 4. Zone très dotée5. Zone non prioritaire[] Territoire vie santé (TVS)Limite communale
Sources : DREES APL2022, ©IGN BDTOPO®Réalisation : ARS Martinique Statistiques et Observation 09/2024
ARS - R02-2024-12-30-00013 - Arrêté ARS Martinique n°421 du 30 décembre 2024 - Zonage chirurgiens dentistes 8
DEAL
R02-2024-12-30-00010
Arrêté portant au délai de réalisation des travaux
de construction de 32 logements sociaux à
Fort-de-France au bénéfice de la SIMAR
DEAL - R02-2024-12-30-00010 - Arrêté portant au délai de réalisation des travaux de construction de 32 logements sociaux à
Fort-de-France au bénéfice de la SIMAR 9
PREFET Direction de l'environnementDE LA de I'aménagementMARTINIQUE et du logementL_:'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociaux
Maître d'ouvrage : SIMARN SIREN : 3303188528Statut : S.E.M.Opération : ORMOSIA 2 - Agrément pour la construction de 32 logements locatifssociaux à Fort-de-France à l'aide d'un Prêt locatif social (PLS)Arrêté N°17-0349 du 05 septembre 2017Avenant n°1 du 25 mars 2019 portant prorogation du démarrage des travaux
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté n° 17-0349 du 0S septembre 2017 relatif à l'agrément pour l'octroi d'un prêt aubénéfice de la SIMAR pour la réalisation de l'opération de construction « Ormosia 2 » de 32logements locatifs sociaux en PLS à Fort-de-France;VU l'avenant n° 1 du 25 mars 2019 à l'arrêté n° 17-0349 du 05 septembre 2017 prorogeant le délaide commencement des travaux de l'opération ;VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SIMAR du 30 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que la construction des 32 logements à Fort-de-France financée par de l'aidepublique est d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociaux sur leterritoire de la Martinique;CONSIDÉRANT que le délai règlementaire visé à l'article R 331-7 du code de la construction etde l'habitation ne suffit plus pour achever les travaux ;CONSIDÉRANT que la SIMAR prévoit une livraison au cours du premier trimestre 2026;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-30-00010 - Arrêté portant au délai de réalisation des travaux de construction de 32 logements sociaux à
Fort-de-France au bénéfice de la SIMAR 10
SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1Le délai de validité de l'arrêté n° 17-0349 du 05 septembre 2017 accordant un agrément à laSIMAR pour la construction de 32 logements à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) est prorogéexceptionnellement jusqu'au 9 décembre 2026.
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.
Article 3La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 3 0 DEC. 2024
| Poyfr le préfét etpar cétégation |Le secrétaire Généraldélia Préfecturede la Martinique
DEAL - R02-2024-12-30-00010 - Arrêté portant au délai de réalisation des travaux de construction de 32 logements sociaux à
Fort-de-France au bénéfice de la SIMAR 11
DEAL
R02-2024-12-30-00011
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
de construction de 12 logements sociaux PLS à
Ducos au bénéfice de la SIMAR
DEAL - R02-2024-12-30-00011 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de construction de 12 logements sociaux PLS à Ducos
au bénéfice de la SIMAR 12
PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociaux
Maître d'ouvrage : SIMARN SIREN : 303188528Statut : S.E.M.Opération : Savane La Léandre —- Agrément pour Prêt locatif social (PLS) pour laconstruction de 12 logements locatifs sociaux à DucosConvention : n°2018DD97200040 du 19 décembre 2018
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;VU la convention n° 2018DD97200040 du 19 décembre 2018 portant agrément pour l'octroi d'unprêt locatif social au bénéfice de la SIMAR pour la réalisation de l'opération de construction «Savane la Léandre » de 12 logements locatifs sociaux à Ducos);VU la demande de prorogation exceptionnelle de la SIMAR du 24 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation estjustifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locates ;CONSIDÉRANT que la construction des 12 logements à Ducos financée par de l'aide publiqueest d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociaux sur le territoire dela Martinique;CONSIDÉRANT que le délai règlementaire visé à l'article R 331-7 du code de la construction etde I'habitation ne suffit plus pour achever les travaux ;CONSIDÉRANT que la SIMAR prévoit une livraison au cours du premier trimestre 2027;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victar Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-30-00011 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de construction de 12 logements sociaux PLS à Ducos
au bénéfice de la SIMAR 13
SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1Le délai de validité de la convention n° 2018DD97200040 du 19 décembre 2018 portantagrément pour la construction de 12 logements locatifs sociaux à Ducos à l'aide d'un prêt locatifsocial est prorogé exceptionnellement jusqu'au 19 décembre 2027.
Article 2Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 3 0 DEC. 20213
Poûr le préfet etfparcélégation -irefénéral de la Préfecturede la MartiniqueAurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-30-00011 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de construction de 12 logements sociaux PLS à Ducos
au bénéfice de la SIMAR 14
DEAL
R02-2024-12-30-00012
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
de construction de 14 LLS et 8 LLTS au
centre-bourg du Lorrain au bénéfice de la
SEMSAMAR - surcharge foncière
DEAL - R02-2024-12-30-00012 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de construction de 14 LLS et 8 LLTS au centre-bourg
du Lorrain au bénéfice de la SEMSAMAR - surcharge foncière 15
PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementL_ùberïéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dérogation au délai de réalisation de travaux de construction de Logementslocatifs sociaux (LLS) et Logements locatifs trés sociaux (LLTS)Maitre d'ouvrage : SEMSAMARN SIREN : 333 361 111Statut :S.E.M.Opération : CENTRE BOURG LORRAIN / Construction de 14 LLS et 8 LLTSCommune : Le Lorrain 97214Subvention FRAFU Surcharge foncière (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain) -Convention n° 2018-21 du 22 novembre 2018 (E] n° 2102 596 745)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du président de la république du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022;VU la décision n° 2018-21 du 22 novembre 2018 relative à |'attribution d'une subvention FRAFUsurcharge foncière (d'un montant de 113 266.50 € à la SEMSAMAR pour la réalisation del'opération de construction « Centre Bourg » de 22 logements locatifs sociaux (14 logementssociaux et 8 logements très sociaux) au Lorrain ;VU l'avenant n° 1 du 14 novembre 2022 à la convention FRAFU 2018-21 du 22 novembre 2018prorogeant le délai de réalisation de l'opération au 22 novembre 2024 ;VU la demande exceptionnelle de prorogation de la SEMSAMAR du 17 septembre 2024apportant une actualisation de l'état du chantier ;CONSIDERANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation estjustifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que la construction des 22 logements sociaux au Lorrain, financée par de l'aidepublique est d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sociaux sur leterritoire de la Martinique;CONSIDÉRANT que l'avancement des travaux est au stade des fondations (24,75%) et que lemontant cumulé des acomptes versés est de 30% de la subvention (avance)CONSIDÉRANT les problèmes de financement des commerces et des contraintes liées au Covidayant occasionnés du retard dans l'avancée du chantier ;CONSIDÉRANT que le que la prorogation du délai de l'opération fixée au 22 novembre 2024, n'apas été suffisante pour achever les travaux;
Préfecture de ia Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-30-00012 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de construction de 14 LLS et 8 LLTS au centre-bourg
du Lorrain au bénéfice de la SEMSAMAR - surcharge foncière 16
CONSIDERANT que la SEMSAMAR annonce un achèvement de l'opération au cours du premiersemestre 2026;SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et dulogement,
ARRÊTE
Article 1Le délai d'achèvement des travaux prévus à l'article 1° de l'avenant n° 1 à la convention n° 2018-21 portant attribution d'une subvention FRAFU de 113 266,50 € en vue de la construction de 22logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération Centre Bourg située sur la commune duLorrain, est prorogé exceptionnellement jusqu'au 31 juillet 2026.Article 2Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 3 ) DEC, 2024
le préfitetparcétégalonLe secrétaipd général dé la Préfecturede 2 MartiniqueAurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-30-00012 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation de construction de 14 LLS et 8 LLTS au centre-bourg
du Lorrain au bénéfice de la SEMSAMAR - surcharge foncière 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-16-00013
Arrêté préfectoral du 16 12 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CARRERE
Marie-Laure
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARRERE Marie-Laure 18
E :. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalité- Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARRERE Marie-LaureVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la demande préseniée par Madame CARRERE Marie-Laure née le 19/02/1998 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique Centre Vert Acajou 97232 LE LAMENTIN ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame CARRERE Marie-Laure sous lenuméro 41040 ;Considérant que Madame CARRERE Marie-Laure remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'artiôle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 16/12/2024, pour une durée de cing ans à Madame CARRERE Marie-Laure,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Centre Vert Acajou 97232LE LAMENTIN.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARRERE Marie-Laure 19
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame CARRERE Marie-Laure s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame CARRERE Marie-Laure pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 16/12/2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Tél : 05 96 71 20 40Méi : direction.daaf972@agriculture.gouv.frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CARRERE Marie-Laure 20
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 12 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LAFTAS Nora
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 12 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAFTAS Nora 21
E :- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAFTAS NoraVu le code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de laMartinique ;Vu la demande présentée par Madame LAFTAS Nora née le 16/08/1998 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique ALLEE DES LIQUEURS BRIN D'AMOUR 97220 TRINITE ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame LAFTAS Nora sous le numéro35385 ;Considérant que Madame LAFTAS Nora remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agricuiture et de la forét de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée, a compter du 17/12/2024, pour une durée de cing ans a Madame LAFTAS Nora, docteurvétérinaire administrativement domiciliée a la clinique vétérinaire ALLEE DES LIQUEURS BRIND'AMOUR 97220 TRINITE.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 12 2024
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame LAFTAS Nora s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame LAFTAS Nora pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 17/12/2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Jean Rémi DUPRAT
Tél : 05 96 74 20 40Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
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