RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2023
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 4 mai 2023 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
ÉCOLE DE CONDUITE DESFEUX (TORIGNY LES VILLES) ...................................................................................................................................2
Arrêté du 9 mai 2023 portant agrément d'une association d'enseignement de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
SERVICE DE FORMATION ET D ÉDUCATION ROUTIÈRE (AGNEAUX) ...............................................................................................................2
Arrêté n° 21 du 12 mai 2023 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome de Lessay....3
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE .............................................................................................5
Arrêté préfectoral n° 2023-4 du 25 mai 2023 portant présomption de biens vacants et sans maître - Commune de BESNEVILLE ...................5
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIA L................................................................6
Arrêté n°23-086 du 22 mai 2023 relatif à la lutte obligatoire contre les ambroisies (Ambrosia artemisiifolia, A. trifida, A. psilostachya), la
berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) et les chenilles processionnaires urticantes (Thaumetopoea pityocampa et Thaumetopoea
processionea L.) dans le département de la Manche.................................................................................................................................................6
Arrêté préfectoral n° 2023 – 089 du 31 mai 2023 délimitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site de la pointe du brick sur
la commune de Fermanville........................................................................................................................................................................................8
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE.............................................................................................................................................8
Décision du 17 mai 2023 portant transfert de l'officine de pharmacie BRIOVERA (NOM COMMERCIAL : PHARMACIE DES REMPARTS)
située à Saint-Lô (50 000)...........................................................................................................................................................................................9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS ....................................................................................9
Arrêté du 4 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022, portant nomination des membres du comité départemental des services aux
familles.........................................................................................................................................................................................................................9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ..............................................................................................................11
Arrêté n°DDTM-SETRIS-2023-09 du 9 mai 2023 Portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du réseau routier
national de la Manche (3e échéance).......................................................................................................................................................................11
Arrêté préfectoral du 13 mars 2023 de prescriptions n° 2022-DDTM-SE-0236 au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation d'un remblai en zone humide (parcelle cadastrale ZR106) avec mise en place d'une mesure compensatoire
( parcelle cadastrale ZI110) sur la commune de Romagny Fontenay .....................................................................................................................11
DIVERS.....................................................................................................................................................................................................................13
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE .............................................................................................13
Arrêté du 17 mai 2023 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial
départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche..........................................................................................................................................13
ETAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE - PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST..........................................................................................14
Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de
la zone de défense et de sécurité OUEST...............................................................................................................................................................14
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 4 mai 2023 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - ÉCOLE DE CONDUITE DESFEUX (TORIGNY LES VILLES)
Art. 1 : Monsieur DESFEUX Sébastien est autorisée à exploiter, sous le n° E 23 050 0002 0 , un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE DESFEUX 10bis, Rue Havin
Torigny sur Vire - 50160 TORIGNY LES VILLES.
Art. 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes : AM – A – A1 – A2 – B - B1 - BE.
Art. 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Art. 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la
Manche.
Signé : Pour le Préfet, la Directrice des Sécurités : Anne MAERTENS.
Arrêté du 9 mai 2023 portant agrément d'une association d'enseignement de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - SERVICE DE FORMATION ET D ÉDUCATION ROUTIÈRE (AGNEAUX)
Art. 1 : Madame FOUCHARD Magali est autorisée, pour l'association dénommée SERVICE DE FORMATION ET D ÉDUCATION ROUTIÈRE
et située 17, Route de Coutances - AGNEAUX à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°I 23 050 0001 0.
Art. 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l'association
et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de
la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
> Dasction gérer adjoinia AERODROME LESSAYcio ot ntaseuctures Pian délimitant le côté "piste" du "côté ville" annexé à l'arrêtéLA pme ms val < pu n°2022/SIDPC/10 en date 08 mars 2022LA MANCHE Sorvice portuaire et séroportuaire relatif aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Lessay
Art. 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes :
AM Cyclo - B / B1 / AM-Quadri léger - BE
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté préfectoral.
Art. 4 : Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel susvisé.
Art. 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Art. 6 : - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l'année antérieure conforme à
l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année
en cours.
Art. 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 213-9 du code de la route.
Art. 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service de la Sécurité Routière – Préfecture
de la Manche.
Signé : Pour le Préfet, la Directrice des Sécurités : Anne MAERTENS.
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Arrêté n° 21 du 12 mai 2023 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome de
Lessay
Considérant que pour le déroulement des manifestations ci-dessous, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de
Lessay ;
Art. 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome de Lessay est autorisée afin de permettre
l'organisation de la manifestation susvisée :
- du 22 juin 2023 à partir de 8h00 en heure locale et jusqu'au 26 juin 2023 à 18h00 en heure locale ;
Cet événement sera ouvert au public du 24 juin 2023 à 10h00 en heure locale jusqu'au 25 juin 2023 à 18h00 en heure locale.
Le Président de l'association Centre Aéronautique de Lessay positionnera des barrières mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la
zone « côté piste », ainsi que des blocs béton anti intrusion et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
Art. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le
président de l'association Centre Aéronautique de Lessay.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Signé : Pour le Préfet, le Directeur de cabinet : François FLAHAUT
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N°21 DU 12 MAI 2023 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE PARTIE
DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION POUR L'ORGANISATION DES 100 ANS DE L'AÉRODROME

Direction générale adjointeNature et infrastructuresDirection de la mer, des ports et des aéroports AERODROME LESSAY aePlan V1 délimitant le côté "piste" du "côté ville" annexé à la demande de déclassement àl'occasion des festivités des 100 ans de l'aérodrome de LESSAYLA ————LE DEPARTEMENT Service portuira et aéroportuaireprévues les 24 et 25 juin 2023
Pour le président du conseil dé et par délég,Le responsable des agences portuaires départementalesThierry
PTE ee,
Direction générale adjointe
Parking réservé |véhicules anciens
66868668
a ee,
Nature et infrastructuresDirection de la mer, des ports el des aéroportsLA MANCHE esLE DEPARTEMENT Service portuaire et aéroportuaire
AERODROME LESSAY Pour le président du conseil dé et par délégLePlan V2 a le cote "piste" du "côté ville" annexe à la demande de déclassement àdes festivités des 100 ans de l'aérodrome de LESSAYprévues les 24 et 25 juin 2023 des a nces F ortuaires départementales@eThierry Leteissier
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N°21 DU 12 MAI 2023 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE PARTIE
DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le
« côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans son manuel de système de
management de la sécurité (SMS) et il s'assure que le positionnement de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet
de respecter :
- les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
- les bandes de piste définies par la réglementation,
- les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la réglementation,
- les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque événement pour l'information aéronautique des
usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de
l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des
voies de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles, absence de
dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant d'aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux différentes configurations des plans en annexe 1 ;
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville » et « côté piste ») sont mis en place à un
intervalle régulier ;
- les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge personnalisé) ;
- pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le côté
ville et le côté piste sont réalisées par des personnes de l'organisation en nombre suffisant ;
- les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent d'un moyen de communication compatible avec
les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
- aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
- dans le cadre des différents évènements (baptêmes de l'air – parachutisme), surveillance constante de l'accès aménagé entre le « côté ville »
et le « côté piste ». Les personnes sont alors placées sous la surveillance constante de l'organisateur pour rejoindre les aéronefs et retourner
au « côté ville » ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son
représentant, et des services compétents de l'Etat (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée est réalisée par l'exploitant
d'aérodrome.
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral n° 2023-4 du 25 mai 2023 portant présomption de biens vacants et sans maître - Commune de BESNEVILLE
Considérant que la dernière mesure de publicité a été effectuée en mairie de Besneville, et que le délai réglementaire de 6 mois prévu pour
l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété de ces parcelles ;
Art. 1 : Les immeubles non bâtis cadastrés C 148 - C 149 situés sur la commune de Besneville, sont présumés vacants et sans maître et
peuvent faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune, aux conditions prévues à l'article L. 1123-4 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Ces biens sont incorporés dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Art. 2 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la
propriété des biens est attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Il sera, en outre, affiché en mairie aux endroits réservés à cet effet et
par tout autre moyen en usage dans la commune.
Art. 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au
terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Secrétaire générale de la préfecture de la Manche : Perrine SERRE
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIA L
Arrêté n°23-086 du 22 mai 2023 relatif à la lutte obligatoire contre les ambroisies (Ambrosia artemisiifolia, A. trifida, A. psilostachya),
la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) et les chenilles processionnaires urticantes (Thaumetopoea pityocampa et
Thaumetopoea processionea L.) dans le département de la Manche
Considérant que l'une au moins des trois espèces d'ambroisies visées par l'article D.1338-1 du code de la santé publique : ambroisie à feuilles
d'armoise (Ambrosia artemiisifolia L.), ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) a été
constatée en Normandie et qu'il est nécessaire d'approfondir la connaissance de leur répartition ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes dont le pollen peut provoquer des réactions allergiques se traduisant par des symptômes tels
que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l'urticaire, l'eczéma, qu'elles peuvent entraîner l'apparition ou l'aggravation de l'asthme, et induire
des coûts notamment de santé importants (consultations médicales, consommation de médicaments, etc.) ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes annuelles, invasives, capables de se développer sur une grande variété de milieux, en
particulier sur les terrains dénudés ou à faible couvert végétal ou retournés (bords de route, voies ferrées, zones de travaux, chantiers, friches
industrielles, terrains vagues, bords de cours d'eau, parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) et qu'elles constituent également une source de
nuisances pour les agriculteurs en se développant aux dépens de certaines cultures (tournesol, maïs, soja, etc.) ;
Considérant le classement, en mai 2019, par les Conservatoires botaniques de Brest et de Bailleul, de l'ambroisie à feuilles d'armoises, de
l'ambroisie à épis lisses dans la liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes dont le caractère envahissant en Normandie est avéré
ou potentiel et pouvant avoir des impacts sur la santé humaine ;
Considérant que la présence de la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) est avérée dans le département et qu'il est nécessaire
d'approfondir la connaissance de sa répartition ;
Considérant que la berce du Caucase est une plante dont la sève contient des toxines activées par les rayons ultraviolets, que le contact de la
peau avec la sève, combinée avec l'exposition à la lumière, peut provoquer des lésions cutanées semblables à des brûlures du troisième
degré ;
Considérant que la berce du Caucase est une plante exotique envahissante colonisant divers milieux, qu'elle nuit à la croissance des plantes
indigènes et entraîne une perte de la biodiversité ;
Considérant le classement, en mai 2019, par les Conservatoires botaniques de Brest et de Bailleul de la berce du Caucase dans la liste des
plantes vasculaires exotiques envahissantes dont le caractère envahissant en Normandie est avéré et pouvant avoir des impacts sur la santé
humaine ;
Considérant que les graines d'ambroisie et de berce du Caucase se disséminent sur de grandes distances, notamment du fait des activités
humaines (déplacement de terres et matériaux, engins de chantiers ou agricoles, voies de communication etc.) et du fait du déplacement de
l'eau (ruissellement, réseau hydrographique etc.) ;
Considérant que les graines d'ambroisie et de Berce du Caucase sont viables durant plusieurs années et que par conséquent la lutte contre
ces espèces végétales nécessite une action à long terme ;
Considérant que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires
de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;
Considérant que la prolifération d'au moins une des deux espèces animales Thaumetopoea pityocampa (chenilles processionnaires du pin),
Thaumetopoea processionea L (chenilles processionnaires du chêne) est avérée dans le département de la Manche ;
Considérant que les poils urticants émis par les chenilles processionnaires provoquent des irritations et des réactions allergiques se traduisant
par des symptômes tels que prurit, érythème, urticaire, conjonctivite, rhinite, difficultés respiratoires ou douleurs abdominales, constituant un
enjeu de santé publique ;
Considérant que les poils urticants émis par les chenilles processionnaires peuvent se disséminer sur de grandes distances et persister
pendant plusieurs années dans les anciens nids et, pour les processionnaires du pin, dans les sols ;
Considérant qu'afin de limiter l'exposition de la population à ces poils urticants, la lutte doit s'opérer de manière curative lorsqu'ont lieu des
proliférations de chenilles processionnaires, mais aussi de manière préventive dans les zones susceptibles d'en voir se développer ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1 : Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies (Ambrosia artemisiifolia, A. trifida, A. psilostachya) de la
berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) et des chenilles processionnaires urticantes (Thaumetopoea pityocampa et Thaumetopoea
processionea), et de réduire l'exposition de la population à leurs pollens, sève ou poils, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires
de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus, dans les conditions définies par le présent
arrêté, de :
- mener toute action de prévention, notamment en prévenant l'apparition voire la pousse des plants sur les foyers existants et à proximité pour
l'ambroisie et la berce du Caucase, et le développement des premiers nids pour les chenilles ;
- mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant sans délai les plants ou nids déjà développés, dans des conditions permettant
d'éviter leur dissémination, leur reproduction et par des techniques respectueuses de la qualité des milieux (air, eau, sols), en assurant leur
élimination dans les filières adaptées afin de garantir la sécurité sanitaire du public.
Ces actions sont menées dans les conditions définies dans le présent arrêté et dans les plans régionaux d'actions de lutte visés à l'article 3.
Art. 2 : Sans préjudice de la réglementation et des zonages de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels s'appliquant
localement, y compris sur les talus et autres bermes de voiries, l'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l'article 1er du présent
arrêté et décrite aux articles suivants, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l'État, des
collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des
entreprises (agriculture, carrières, décharges), les cours d'eau, les terrains d'entreprises (agriculture, carrières) et les propriétés privées des
particuliers (personnes morales ou physiques).
Art. 3 : Un plan d'action régional de lutte contre les ambroisies et un plan d'action régional de lutte contre la berce du Caucase établi en
concertation avec les différents acteurs concernés, définissent les mesures destinées à prévenir l'apparition de ces espèces et/ou à lutter
contre leur prolifération.
Art. 4 : Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus d'informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des
marchés publics), de l'obligation de signalement, de destruction et de non dissémination des ambroisies, plants de berce et chenilles
urticantes.
Lorsque l'une des trois espèces est détectée sur leur territoire d'intervention, les gestionnaires d'espaces publics inventorient les lieux de
développement de l'espèce, élaborent un plan de lutte, mènent des actions curatives et préventives adaptées et en informent la préfecture.
Art. 5 : L'utilisation d'autre solutions d'élimination que la lutte mécanique doit être réservée aux situations particulières qu'il conviendra de
justifier.
En cas d'impossibilité dûment justifiée d'utiliser une solution de destruction alternative à la lutte chimique, les produits utilisés devront être
homologués pour l'usage et mis en œuvre en respectant strictement les dispositions réglementaires nationales relatives à l'achat, la détention
et l'application des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la protection des personnes et/ou de zones sensibles (aires d'alimentation et
périmètres de protection de captages d'eau destinée à la consommation humaine, cours d'eau et points d'eau, établissements accueillant des
personnes vulnérables, zones d'habitation, etc.) et les spécificités du contexte local.
Art. 6 : Les collectivités territoriales peuvent désigner une personne référente sur le sujet de la lutte contre les espèces nuisibles à la santé
humaine. Cette personne sera l'interlocuteur privilégié de la FREDON Normandie, et se verra transmettre l'ensemble des informations et
indications utiles à la surveillance et la lutte contre les ambroisies, les chenilles urticantes et la berce du Caucase.
TITRE 2 : OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DES AMBROISIES
Art. 7 : Les collectivités territoriales peuvent désigner un ou plusieurs observateurs « sentinelles » territoriaux. Cet observateur peut être la
même personne que le référent évoqué à l'article 6 du présent arrêté. Si l'observateur « sentinelle » est une personne différente du référent
identifié, il est chargé de signaler à ce référent la présence d'ambroisie. Le « référent ambroisie » peut agir à l'échelle communale ou
intercommunale et est chargé de :
- l'identification et l'animation du réseau des observateurs locaux sur son territoire ;
- la vérification de la qualité des signalements des nouveaux foyers ;
- la remontée d'information auprès de FREDON Normandie (coordinateur régional) afin d'organiser la lutte.
FREDON Normandie, est, par convention avec l'Agence régionale de santé Normandie, sur la problématique de l'ambroisie, chargée de veiller
à l'élimination des plants d'ambroisie sur le territoire communal, de la coordination du réseau de référents, de leur formation et de leur
accompagnement dans la mise en œuvre d'une démarche de prévention, de sensibilisation et de gestion en cas de découverte de nouveaux
foyers, sur l'ensemble de la région Normandie.
Art. 8 : Toute personne publique et/ou privée observant la présence d'ambroisies le signale à l'aide de la plateforme interactive nationale «
signalement ambroisie » dédiée à cet effet. Quatre canaux de signalement sont disponibles :
- via l'application pour téléphone mobile : signalement-ambroisie ;
- via le site internet : http://www.signalement-ambroisie.fr;
- par mail à l'adresse : contact@signalement-ambroisie.fr;
- par téléphone au 09.72.37.68.88 (coût local).
Art. 9 : Sur les parcelles agricoles, la destruction de l'ambroisie est réalisée par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (y compris talus, fossés,
chemins…).
Art. 10 : En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie, les propriétaires riverains ou les
gestionnaires de cours d'eau qu'ils ont éventuellement désignés participent à la lutte contre l'ambroisie, notamment par des actions
d'arrachage.
Art. 11 : Les gestionnaires des routes départementales et nationales, des autoroutes, des voies ferrées et de réseaux électriques haute et très
haute tension, mettent en place une surveillance de la présence des ambroisies. Lorsque des ambroisies sont détectées sur leur territoire
d'intervention, ils établissent un plan de gestion de l'ambroisie, qui sera transmis pour avis aux partenaires régionaux concernés et pour
information à la préfecture.
Art. 12 : La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers
publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux.
Art. 13 : L'élimination des plants d'ambroisie doit se faire si possible avant la floraison pour éviter les émissions de pollens, et impérativement
avant le début de la grenaison afin d'empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols. Ces mesures devront être réalisées autant
de fois que nécessaire en cas de repousse.
L'arrachage devra être réalisé en prenant toutes les précautions nécessaires à la protection des intervenants d'une exposition au pollen
d'ambroisie.
L'élimination non chimique de l'ambroisie est le mode d'action privilégié et l'association de plusieurs techniques de lutte est souvent
nécessaire.
Art. 14 : Les déchets doivent être gérés conformément à la réglementation en vigueur et de telle façon qu'ils ne participent pas à la
dissémination de la plante.
À titre exceptionnel, en cas de découverte d'un foyer important d'ambroisie ayant déjà développé des graines, afin de ne pas contribuer à sa
dissémination lors des opérations de transport, une demande d'autorisation de dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts peut être
réalisée. Chaque demande est à faire auprès de l'Agence régionale de santé qui notifiera au demandeur ainsi qu'au Maire de la commune
concernée, l'autorisation préfectorale de dérogation, si accordée.
Art. 15 : Sanctions
Concernant les spécimens des trois espèces d'ambroisie, le fait de les :
- introduire de façon intentionnelle sur le territoire national (même transitoirement) ;
- transporter de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ;
- utiliser, échanger ou cultiver, notamment, à des fins de reproduction ;
- céder à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
- acheter, y compris mélangés à d'autres espèces ;
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
TITRE 3 : OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DE LA BERCE DU CAUCASE
Art. 16 : Toute personne publique et/ou privée observant la présence de berce du Caucase le signale, pour information ou demande d'appui à
la gestion, au Conservatoire des espaces naturels de Normandie
- via le site internet : http://cen-normandie.fr/nous-contacter
- par téléphone au 02 35 65 47 15
Art. 17 : En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines de berce du Caucase, les propriétaires riverains ou les
gestionnaires des cours d'eau qu'ils ont éventuellement désignés, participent à la lutte contre la berce du Caucase, notamment par des actions
d'arrachage.
Art. 18 : Les gestionnaires des routes départementales et nationales ainsi que des voies ferrées, et des réseaux électriques mettent en place
une surveillance de la présence de la berce du Caucase. Lorsque des plants sont détectés sur leur territoire d'intervention, ils établissent un
plan de gestion de la berce du Caucase, qui sera transmis pour avis aux partenaires régionaux concernés et pour information à la préfecture.
Art. 19 : L'élimination des plants de berce du Caucase doit se faire au printemps afin d'empêcher la dissémination des graines dans
l'environnement.
En cas de repousse, d'autres interventions devront être réalisées pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.
Les opérations d'élimination devront être réalisées en prenant toutes les précautions nécessaires à la protection des intervenants qui devront
disposer de moyens de protection adaptés.
Les plants arrachés peuvent être laissés sur place si la grenaison n'a pas encore eu lieu. L'interdiction de transport prévue à l'article L.411-6 ne
s'applique pas au transport des spécimens issus des opérations de lutte vers les sites de destruction. L'élimination non chimique de la berce
du Caucase est le mode d'action privilégié et l'association de plusieurs techniques de lutte est souvent nécessaire.
Art. 20 : Sanctions
Concernant les spécimens de berce du Caucase, le fait de :
- l'introduire de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
- la transporter de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ;
- l'utiliser, échanger ou cultiver, notamment, à des fins de reproduction ;
- la céder à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
- l'acheter, y compris mélangés à d'autres espèces ;
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
TITRE 4: OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DES NIDS DE CHENILLES PROCESSIONNAIRES URTICANTES
Art. 21 : Toute personne publique et/ou privée observant la présence de chenilles urticantes le signale, pour information ou demande d'appui à
la gestion, à FREDON Normandie
- via le site internet : https://chenille-risque.info/
- par mail à l'adresse : contact.caen@fredon-normandie.fr>
- par téléphone au 02 31 46 96 50
FREDON Normandie, est, par convention avec l'Agence régionale de santé Normandie, sur la problématique des chenilles urticantes, chargée
de la coordination du réseau de référents, de leur formation et de leur accompagnement dans la mise en œuvre d'une démarche de prévention,
de sensibilisation et de gestion en cas de découverte de nouveaux nids, sur l'ensemble de la région Normandie.
Art. 22 : L'obligation de lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires définie à l'article 1 est applicable sur des arbres isolés, des
groupes d'arbres et des lisières de forêt dans les lieux où la survenue de prolifération de ces espèces pourrait entraîner un impact sur la santé
des usagers et des riverains, lorsque ces lieux sont à usage résidentiel ou récréatif, lorsqu'ils accueillent du public ou lorsqu'ils sont situés à
proximité de tels lieux.
Art. 23 : En fonction de la sensibilité des publics qui seraient exposés aux éventuelles proliférations de chenilles processionnaires ou de
l'importance des proliférations antérieures, les personnes visées à l'article 1 font appel à des moyens de lutte et de prévention adaptés à
l'espèce ciblée et à sa période de développement, dans l'objectif de réduire l'impact sur la santé des usagers et des riverains.
Art. 24 : Pour une lutte efficace dans le temps, il est recommandé de combiner les moyens de lutte ainsi que les moyens de prévention.
Art. 25 : Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte et de prévention, la personne responsable prend toutes les précautions utiles pour
limiter l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants ainsi que le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment
pour les enfants et les animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenilles à une hauteur
inaccessible, etc.).
Art. 26 : Dans le cas où un lieu accueillant du public est exposé ou susceptible d'être exposé aux poils urticants issus d'une prolifération de
chenilles processionnaires et que cela entraîne ou pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers et des riverains, le propriétaire,
locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit de ce lieu ou à défaut, le maire de la commune par arrêté, peut décider d'interdire l'accès à ce
lieu. Il veille alors à délimiter la zone concernée et à communiquer sur cette interdiction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux
principaux points d'accès.
TITRE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS, PUBLICITE ET EXECUTION
Art. 27 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Manche. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention (direction générale
de la santé – EA1 – 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires (Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans un délai de quatre
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen », accessible par le site www.telerecours.fr.
Art. 28 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site des services de l'État dans la Manche :
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Manche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention (direction générale
de la santé – EA1 – 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP) ou auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires (Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75700 Paris 07). L'absence de réponse dans un délai de quatre
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
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Arrêté préfectoral n° 2023 – 089 du 31 mai 2023 délimitant le domaine public du conservatoire du littoral sur le site de la pointe du
brick sur la commune de Fermanville
Considérant la nécessité de constater les limites cadastrales du domaine public du Conservatoire du littoral, sur le site de la pointe du Brick,
sur la commune de Fermanville ;
Art. 1 : La limite séparative commune de la parcelle section A numéro 71 avec la parcelle section A 70, sises sur la commune de Fermanville,
sur le site de la pointe du Brick, est représentée sur le plan joint par le trait rouge et noir, conformément au procès-verbal du 17 avril 2023 ci-
annexé.
Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc ─ 14000 Caen, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratif. Le tribunal de Caen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale, : Perrine SERRE
Les annexes sont consultables à la Préfecture de la Manche.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 17 mai 2023 portant transfert de l'officine de pharmacie BRIOVERA (NOM COMMERCIAL : PHARMACIE DES REMPARTS)
située à Saint-Lô (50 000)
Considérant que Madame Aurélie BLONDEAU (RPPS n° 10100745008), titulaire de la pharmacie BRIOVERA – Pharmacie des remparts
située 1-3 rue de Villedieu 50 000 SAINT-LO (licence n°50#000026) sollicite le transfert de son officine de pharmacie sur un nouveau site, situé
273 rue de Baltimore – 50 000 SAINT LO ;
Considérant que l'Ilot Regroupé pour l'Information Statistique (IRIS) nommé "zone Sud-Ouest", correspond à un quartier de la commune de
SAINT-LO, tel que défini à l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique, regroupant plusieurs secteurs d'habitations organisés autour des
services sanitaires, médico-sociaux, sociaux éducatifs ou administratifs du quartier ; que ce quartier est notamment desservi en son centre par
la ligne C de bus de l'agglomération de Saint-Lô ; que la demande déposée a pour objet de transférer la pharmacie BRIOVERA- pharmacie des
remparts - actuellement située sur la limite nord-ouest du quartier IRIS « zone sud-ouest » vers le centre de ce même quartier IRIS « zone
sud-ouest », la rendant plus accessible aux différents secteurs d'habitation du quartier ; que, par ailleurs, l'emplacement actuel de la pharmacie
se situe à quelques dizaines de mètres de plusieurs arrêts de bus desservis notamment par la ligne C ; que la ligne C dispose d'un arrêt
devant les futurs locaux de la pharmacie ; que le transfert s'opérant dans le même quartier il n'y a pas de compromission d'approvisionnement
pour la population desservie par l'officine ; qu'en conséquence, le transfert sollicité permet une amélioration de l'offre pharmaceutique sans
compromission d'approvisionnement, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
Considérant que la pharmacie sera accessible par voie piétonne et par voie routière ; qu'en effet, la pharmacie possèdera quatre places de
parking pour les patients, dont une place réservée aux patients à mobilité réduite ; que la rue de Baltimore et les rues adjacentes disposent de
places de stationnement ; qu'une aire de stationnement publique de cinq places est également adjacente aux locaux de la pharmacie ; qu'un
pôle de santé disposant de places de stationnement se trouvera en face de la pharmacie ; que les aménagements sécurisés permettent
l'accès à pied pour les patients et que, comme évoqué supra, la ligne C de bus de l'agglomération de SAINT-LO, traversant l'intégralité de la
ville, dispose d'un arrêt en face de la future pharmacie ; qu'en conséquence, en matière d'accessibilité, les locaux de la future pharmacie sont
conformes aux dispositions de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les locaux qui accueilleront la pharmacie BRIOVERA- pharmacie des remparts - au 273 rue de Baltimore – 50000 SAINT-LO -
permettent la conduite des missions du pharmacien prévues au L.5125-1-1A du code de la santé publique et respectent les conditions prévues
aux articles R5125-8 et R5125-9 du même code ; que ces locaux seront par ailleurs conformes aux dispositions prévues en matière
d'accessibilité aux publics handicapés ; que, sur ce point, la commission consultative départementale de sécurité a émis un avis favorable sur
cette accessibilité ;
Considérant que les locaux qui accueilleront la pharmacie BRIOVERA- pharmacie des remparts – se trouvent à une intersection passante de
la ville de Saint-Lô desservant, notamment, la Fondation Bon Sauveur de la Manche - sise au 65 rue de Baltimore - le centre communal
d'action sociale, une future résidence séniors d'au moins 115 logements qui sera située au 32 rue Croix Canuet, et sur un axe permettant
d'aller en centre-ville de SAINT-LO ; qu'en conséquence, en matière de visibilité, les locaux de la future pharmacie sont conformes aux
dispositions de l'article L.5125-3-2-1° du code de la santé publique ;
Art. 1 : La demande présentée par l'officine de pharmacie BRIOVERA - « pharmacie des remparts » - située 1-3 rue de Villedieu 50 000
SAINT-LO en vue de son transfert vers le 273 rue de Baltimore – 50 000 SAINT LO est accordée.
Art. 2 : La dénomination sociale de l'officine de pharmacie, objet du transfert, est exploitée sous le nom commercial « PHARMACIE DES
REMPARTS » à l'adresse suivante 273 rue de Baltimore – 50 000 SAINT LO.
Art. 3 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 256 et se substitue à la licence 26 à la date de début d'exploitation de
la nouvelle officine.
Art. 4 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. La licence est caduque de plein
droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n'est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de
licence, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.
Art. 5 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de
santé de Normandie et au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Art. 6 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l'objet de la présente autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens
titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.
Art. 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean
Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2,
14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du Tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le délai de recours prend effet :
- pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Signé : Pour le Directeur général, le Directeur de l'Offre de Soins : Kevin MULLER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté du 4 mai 2023 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022, portant nomination des membres du comité départemental des services
aux familles
Art. 1 : Sont nommés au comité départemental des services aux familles du département de la Manche :
1) en tant que vices présidents :
1 - Le président du Conseil Départemental de la Manche ou Mme Nicole GODARD, conseillère départementale
2 - Sur proposition de l'association départementale des maires : Mme Maryvonne RAIMBEAULT, maire de Saint-Clair-sur-l'Elle, vice-
présidente de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
3 - Le président du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales ou M. Philippe BELLOT, 1er vice-président du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
2) Au titre du 1° du II sur proposition de l'association des maires :
Titulaire : M. Jean-Pierre MAUQUEST, maire de Montebourg, vice-président de la communauté d'agglomération Le Cotentin
Suppléante : Mme Jessie ORVAIN, maire d'Isigny le Buat
Titulaire :Mme Françoise LOUIS, maire de Saint-Louet-sur-Vire
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire :Mme Isabelle LABICHE, maire de Ducey-les-Chéris
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire :Mme Nadège PLAINEAU, maire-adjointe de Cherbourg en Cotentin en charge de la petite enfance
Suppléant : siège à pourvoir
3° au titre du 2° du II sur proposition du président du conseil départemental :
Titulaire :Le médecin départemental de protection maternelle et infantile
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire :Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Le directeur de la petite enfance, de l'enfance et de la famille
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Le directeur de l'insertion et de l'emploi
Suppléant : siège à pourvoir
4° au titre du 3 ° du II :
Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional :
Titulaire : Clarisse DAUTREY, directrice de la formation tout au long de la vie
Suppléant : Stéphane CAMPAIN, animateur emploi-formation secteurs centre et sud-Manche
5° au titre du 4 ° du II :
Trois représentants des services de l'État :
Le directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou son représentant
L'inspecteur d'académie ou son représentant
Titulaire : Le chef du Bureau de la sécurité et de la réglementation à la préfecture du la Manche
Suppléant : Le chef du Bureau de la représentation de l'État à la préfecture de la Manche
6° au titre du 5 ° du II :
Titulaire : Le délégué départemental de l'agence régionale de santé
Suppléant : Le délégué territorial de l'agence régionale de santé
7° au titre du 6 ° du II :
Un magistrat désigné par la première présidente de la Cour d'Appel de Caen :
Titulaire : M. Alban CITRON Alban, juge des enfants au tribunal judiciaire de Coutances
Suppléante : Mme GEAY Émilie, juge des enfants au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
8° au titre du 7 ° du II :
Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole, désigné par le président du conseil d'administration de la caisse après
consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole :
Titulaire : Mme Élisabeth RUEL, administratrice à la MSA Côtes Normandes
Suppléant : siège à pourvoir
9° au titre du 8 ° du II :
Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole, conjointement désignés
par leurs directeurs :
Titulaire : Mme Nelly DAOUDAL, directrice adjointe de la MSA Côtes Normandes
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : M. Stéphane LEPOITTEVIN, responsable adjoint de l'action sanitaire et sociale de la MSA Côtes Normandes
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Claudie GUARDO-LEMIEUX, directrice de la CAF de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Poste CAF à pourvoir
Suppléant : siège à pourvoir
10° au titre du 9 ° du II :
Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la
parentalité ou de leurs regroupements, dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur privé non lucratif, un
représentant du secteur privé marchand et un représentant d'associations professionnelles d'assistants maternels, désignés par le préfet sur
proposition des vice-présidents :
Titulaire : M. Mathias SANFAUTE, gérant PimPamPomme
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Laura CANUET, les coop'ains de paulo
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Stéphanie LEGENDRE, Familles Rurales, Espace des parents de Saint Jean de Daye
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Eva DOMONT, UDAF de la Manche, coordinatrice parentalité
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Corinne LANGLOIS, directrice du service petite enfance de Granville Terre et Mer
Suppléant : siège à pourvoir
11° au titre du 10 ° du II :
Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d'accueil et dispositifs présents dans le
département, dont deux représentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectif et un
représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignés par les organisations syndicales représentatives :
Titulaire : Mme Clarisse MESLIN, représentante CGT des assistants maternels
Suppléant : siège à pourvoir
Mme Virginie PARIS, représentante CGT des assistants maternels
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire CFDT des représentants des professionnels des modes d'accueil collectif : siège à pourvoir
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Céline DE SAINT DENIS, représentante FO des professionnels des modes d'accueil collectif
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Lucie PREIRA, représentante FO des professionnels du soutien à la parentalité
Suppléant : siège à pourvoir
12° au titre du 11 ° du II :
Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile, conjointement désigné par les
organisations représentatives des particuliers employeurs :
Titulaire : Mme Céline VAUVARIN, responsable de la Fédération des Particuliers Employeurs de France Normandie
Suppléant : siège à pourvoir
13° au titre du 12 ° du II :
Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de
l'artisanat de région, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture :
Titulaire : M. Philippe PONTIS, secrétaire adjoint de la chambre d'agriculture de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
14° au titre du 13 ° du II :
Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire général aux affaires régionales :
Titulaire : Le directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Manche
Suppléant : Le chef du pôle médico-social du Secrétariat Général Commun Départemental de la Manche
15° au titre du 14 ° du II :
Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ainsi que deux parents ou représentants légaux
d'enfants désignés par le préfet sur proposition du président de l'union départementale des associations familiales :
Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant
Titulaire : Mme Nathalie DUFAYEL
Suppléant : Mme Hélène de QUIEVRECOURT
Titulaire : Mme Marie-Jeanne GIARD
Suppléant : Mme Karine HEROUARD
16° au titre du 15 ° du II :
Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et
de la vie professionnelle, désignées par le préfet sur proposition des vice-présidents
Titulaire : Mme Nohra SAULNIER, conseillère technique en action sociale « petite enfance-inclusion » à la CAF de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Bénédicte LECLERC, conseillère technique en action sociale « parentalité » à la CAF de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
Art. 2 : Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés.
Art. 3 : M. Eric DEHAINAULT, responsable du pôle action sociale de la CAF de la Manche, est désigné secrétaire général du comité par la
caisse d'allocation familiale de la Manche après avis favorable du responsable départemental de l 'action sanitaire et sociale de la caisse de la
mutualité sociale agricole Côtes Normandes.
Art. 4 : Le préfet, les vices-présidents ou le secrétaire général du comité ont la possibilité d'inviter d'autres partenaires, en fonction des
thématiques abordées.
Art. 5 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général de la préfecture : Laurent SIMPLICIEN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°DDTM-SETRIS-2023-09 du 9 mai 2023 Portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du réseau
routier national de la Manche (3e échéance)
Considérant la publication dans le journal La Manche libre du 17 décembre 2022 de l'avis de consultation du public ;
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 16 janvier au 17 mars 2023 permettant la mise à disposition du public pendant deux
mois du projet de PPBE du réseau routier national dans la Manche ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Art. 1 : décision d'approbation du PPBE du réseau routier national dans la Manche
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement troisième génération du réseau routier national dans la Manche concernant les routes
nationales non concédées A 84, RN 13, RN 174 et RN 175 dont le gestionnaire est la Direction Interdépartementale des Routes du Nord-
Ouest (DIRNO), annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2 : composition du PPBE du réseau routier national dans la Manche
Le PPBE du réseau routier national dans la Manche comporte :
- une synthèse des résultats de la cartographie du bruit (notamment le nombre de bâtiments d'habitation et d'établissements d'enseignement et
de santé exposés à un niveau de bruit excessif), ainsi qu'une description des infrastructures et communes concernées ;
- les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites identifiées dans les cartes de bruit ;
- les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement réalisées au cours des dix années précédentes et prévues pour les
cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures ;
- lorsque cela est possible, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées, ainsi que les textes sur
le fondement desquels ces mesures interviennent ;
- les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues.
Art. 3 : mise à disposition
Le PPBE du réseau routier national dans la Manche est à la disposition du public. Il est consultable en version papier à la préfecture de la
Manche et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche.
Il est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Manche :
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Plans-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-
Environnement-PPBE
Art. 4 : publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Manche.
Art. 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est due par la partie qui introduit une instance devant les juridictions.
A défaut de s'acquitter de cette contribution ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, la requête ainsi introduite devant le
tribunal administratif peut être rejetée d'office sans demande de régularisation préalable.
Art. 6 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également transmis :
- au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (DGPR – mission bruit) ;
- aux maires des communes de la Manche traversées par le réseau routier national.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté préfectoral du 13 mars 2023 de prescriptions n° 2022-DDTM-SE-0236 au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation d'un remblai en zone humide (parcelle cadastrale ZR106) avec mise en place d'une mesure
compensatoire ( parcelle cadastrale ZI110) sur la commune de Romagny Fontenay
Considérant l'obligation de déposer un dossier de déclaration dans le cadre de travaux entrant dans les rubriques du R 214-1 du code de
l'environnement.
Considérant le remblaiement d'une parcelle humide, ainsi qu'une zone inondable entre dans la rubrique 3310 et 3220 du R214-1 du code de
l'environnement.
Art. 1 :Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'entreprise BARRAIN EXTRUSION représenté par M. BARRAIN Christophe, président de la SAS Barrain Extrusion de sa
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la régularisation de l'installation et de l'extension de la société Barrain Extrusion sur une zone humide, sur la commune de
Romagny Fontenay.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur* d'un cours d'eau
surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m²
Déclaration Arr.
13/02/2002
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant
supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
Déclaration
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d'autres rubriques de la nomenclature que celles visées ci-dessus ne peuvent être réalisés
sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 2 :Durée de la déclarations
La présente déclaration sera périmée au bout de 2 ans à partir de la date de notification du présent arrêté si les premiers travaux n'ont pas
démarré avant l'expiration de ce délai.
Art. 3 :Nature du projet
L'objet de cet arrêté est la régularisation de la création et l'extension de la société Barrain Extrusion de son emprise sur la zone humide situé
sur la parcelle ZR106, soit au total une surface de 3 250m² de zone humide impactée.
Art. 4 :Principes régissant le dimensionnement et l'éligibilité des mesures de compensation
Une mesure de compensation comprend à la fois les sites de compensation et l'ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites
(installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique et programmes opérationnels de gestion conservatoire). Ces actions
écologiques apportent une réelle plus-value hydrauliques, hydromorphologique et/ou écologique au fonctionnement initial de ces sites de
compensation.
L'équivalence entre les pertes nettes et les gains de biodiversité doit être vérifiée et ajustée tout au long de la durée des impacts du projet et
de mise en œuvre des mesures de compensation.
Les obligations de résultat, clairement identifiées pour chaque mesure de compensation, l'emportent sur les obligations de moyen. Le
pétitionnaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce,
qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur de compensation physique.
Art. 5.1 :Mesures de compensation « Zone humides »
D'après les projections effectuées par le bureau d'étude, la zone humide impactée est classée comme zone à joncs (Code EUNIS D5.3)
représentant une surface totale de 3 250 m².
En réponse, le pétitionnaire met en œuvre une mesure de compensation sur la parcelle ZR110 . Elle se traduit par la mise en place de
décaissements d'amplitudes différentes (10 cm à 35 cm), la suppression d'un remblai ce situant au sud de la parcelle , la création de saignées
en travers de la parcelle ainsi que la création de haies (Annexe n° 1, n° 2 et n°3).
Les différents objectifs découlant de la mesure de compensation sont repris selon les modalités suivantes :
N° Localisation
(Commune, lieu-
dit)
N° cadastre Type d'habitat Objectif(s) de la mesure de compensation Gain
(Surface)
Mesure
Compensatoire
Romagny
Fontenay
ZR 110 Prairie à joncs - Recréation de la zone humide et reconnexion
transversale avec le cours d'eau
- Evolution de la parcelle agricole vers une prairie à joncs
- Gain de biodiversité
- Gain de fonctionnalité écologique
5 735 m²
La zone humide de compensation est associée à un programme opérationnel de gestion conservatoire prévu sur 7 ans. Elle commence à la
date de signature du présent arrêté.
Six mois avant la date d'échéance de compensation (soit 6,5 ans après la date de la signature du présent arrêté), le pétitionnaire précise à
l'autorité administrative compétente le devenir envisagé des parcelles et ou des sites de compensation.
Art. 5.2 :Actualisation des mesures de compensation « milieux humides »
En phase chantier :
Si des adaptations non prévues au dossier augmentent le linéaire, la surface ou le volume de zones humides impactées, celles-ci doivent faire
l'objet d'un porter à connaissance à la DDTM, unité police de l'eau, afin d'apprécier la procédure administrative adaptée.
Dès lors que ces impacts supplémentaires s'avèrent négatifs, ou significatifs, ils doivent faire l'objet de mesures de compensation
supplémentaires à celles initialement prévues. Ces nouvelles mesures doivent être conformes aux principes édictés à l'article 5.
En phase de mise en service du projet :
En cas d'échec des obligations de résultat, une actualisation des mesures de compensation doit être proposée par le pétitionnaire puis mise en
œuvre après validation de l'unité police de l'eau de la DDTM, dans un délai de 6 mois après la mise en service du projet.
Cette actualisation peut être en nature (modification des sites de compensation ; adaptation ou révision des travaux de génie écologique et des
modalités de gestion conservatoire des sites de compensation) et en quantité (augmentation des linéaires, surfaces ou volumes à compenser).
Ces nouvelles mesures doivent être conformes aux principes édictés à l'article 5.
Afin de réduire la perte de biodiversité sur la zone de compensation, l'entretien de la zone humide sera réalisée de façon raisonnée, et sans
utilisation de produits phytosanitaires, ni de fertilisants. Des interventions seront nécessaires, pour maintenir le milieu ouvert, dégager les
berges et éviter les risques de comblement. Les déchets solides seront enlevés régulièrement. Un fauchage sera réalisé une fois par an, en fin
d'été ou en automne, une fois accompli le cycle naturel des espèces animales et végétales. Le produit de la fauche sera exporté afin d'éviter
un enrichissement du sol en matières organiques, qui serait propice au développement de plantes nitrophiles indésirables.
Art. 6 :Modalités de suivi
Composantes suivies Objectifs Études et indicateurs
retenues
Durée Fréquences
(en année N)
Fonctionnalité des milieux
humides
Atteindre l'habitat du type
prairie à joncs
Qualifier et quantifier la
zone humide restaurée par
les populations florales.
7 ans N+2, N+4, N+7
Biologique Suivre la recolonisation par
les espèces animales
Suivi de l'évolution de
l'avifaune
Suivi de l'évolution des
amphibiens
Suivi de l'évolution des
mammifères
Suivi de l'évolution des
chiroptères
Suivi de l'évolution des
odonates
7 ans N+2, N+4, N+7
Pour l'élaboration des comptes rendus, vous pourrez vous appuyer sur les fiches transmises en annexe du présent arrêté.
Le pétitionnaire rend compte des mesures de compensations pendant une durée de 7 ans. A cette fin, il réalise les années N+ 2, N+4, N+7 et à
ses frais, un rapport qu'il transmet à la DDTM de Saint-Lô au plus tard le 30 mars de l'année suivante. Ce rapport est transmis en version
numérique à l'adresse suivante :
ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Il présente pour chaque mesure de compensation :
1. Les installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique réalisés lors de l'année N, les coûts engendrés et les difficultés
éventuelles rencontrées ;
2. Les résultats bruts des données de suivi et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs de résultat fixés à chaque mesure de
compensation et des résultats obtenus au cours des années précédentes.
Art. 7 :Accès aux sites de compensation
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.171-1 ou L.172-5 du code
de l'environnement.
Art. 8 :Gestion et prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre toute pollution accidentelle lors de
l'aménagement et de l'exploitation de l'ouvrage.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et,
sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Art. 9 :Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Art. 10 :Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de
ROMAGNY FONTENAY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MANCHE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Art. 11 :exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MANCHE, le maire de la commune de LOGES MARCHIS, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la MANCHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 12 :droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 13 :autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Signé : Pour le Préfet, pour la Directrice départementale des Territoires et de la Mer, et par délégation, le chef du Service Environnement :
Olivier CATTIAUX
Les annexes sont consultables à la Préfecture de la Manche.
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DIVERS
DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 17 mai 2023 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial
départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche
CHAPITRE I : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DÉPARTEMENTAL (ARTICLES 1ER À 2)
Art. 1 : Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Manche comprend, outre l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou
son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Art. 2 : Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental de la Manche les dix
membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :
1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Madame Virginie LAISNÉ
- Monsieur Pascal ROGER
b) Représentants suppléants (4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Mikaël HABERT
- Madame Martine QUESNEL
- Monsieur Erwan SALADIN
2. Au titre du syndicat général de l'éducation nationale – confédération française démocratique du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Monsieur Guillaume BATAIL
- Madame Anne-Gaëlle RUAULT
3. Au titre de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Pascal LEBARBIER
- Madame Savannah LEQUART
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- Monsieur Etienne LEROUXEL
4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Florence DESRAMÉ
b) Représentant suppléant (1siège)
- Monsieur Antonio GOMES
5. Au titre de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Nathalie LAPIERRE
b) Représentant suppléant (1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE
CHAPITRE II : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DÉPARTEMENTAL (ARTICLES 3 À 4)
Art. 3 : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche comprend, outre l'inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'éducation de la Manche ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Art. 4 : Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration spéciale
départemental des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants,
désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Monsieur Pascal ROGER
- Monsieur Erwan SALADIN
b) Représentants suppléants (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Madame Claire JOURDAN
- Monsieur Albéric LEQUERTIER
- Monsieur Pascal QUESNEL
2. Au titre du syndicat général de l'éducation nationale – confédération française démocratique du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Madame Angélique CONAN
- Madame Valérie SIARD
3. Au titre de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- Monsieur Etienne LEROUXEL
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Madame Marine CHAPRON
- Monsieur Pascal LEBARBIER
4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES
b) Représentant suppléant (1siège)
- Monsieur Xavier BIGARD
5. Au titre de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE
b) Représentant suppléant (1siège)
- Madame Nathalie DEGUELLE
Signé : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche : Stéphane VAUTIER
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Etat Major Interministériel de Zone - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Art. 1 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des référents techniques ainsi qu'un commandant des
systèmes d'information et de communication (COMSIC) de zone qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le référent
ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
- d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de référent ou COMSIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et
du chef de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) ;
- d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services départementaux d'incendie et de secours ;
- d'animer le réseau des référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :
- piloter au moins une réunion annuelle ;
- impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
- soutenir l'action des référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
- de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation
d'entraînements ou d'exercices ;
- de participer, en tant que de besoin, à la cellule « anticipation » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l'arrêté du 27 janvier
2023 susvisé.
Art. 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des
intéressés.
Art. 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ainsi qu'aux
directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des
officiers de sapeurs-pompiers, l'école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et
d'entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5 : L'arrêté n°22-01 du 6 janvier 2022 portant nomination de conseillers techniques et des référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Signé : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité : Hervé TOURMENTE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture