ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°266-2026-06
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1255-VILLENEUVE-LOUBET-Insalubrité-Cadastre 116F000AW01
(6 pages) Page 3
- AP 2026-1256-NICE-Insalubrité-Cadastre KW239-Lot 26 (5 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Travail
- 2026 07 28 DDETS 06 décision d'affectation des agents en UC (8 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM-SEAFEN-AP-N°2026-102 fixant les barèmes d'indemnisation des
dégâts de gibier pour les pertes de récoltes des cultures
maraichères, arboricoles et viticoles, et les périodes extrêmes de
plantations et de récoltes par culture (12 pages) Page 25
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Arrêté préfectoral n°2026-1254 portant modification de l'arrêté
du 12 janvier 2026 portant désignation des IDSR (3 pages) Page 38
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-1257 Délégation signature SG Patrick Amoussou-Adéblé
(4 pages) Page 42
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Agence Régionale de Santé PACA
AP
2026-1255-VILLENEUVE-LOUBET-Insalubrité-Cada
stre 116F000AW01
3
Agence régionale de santéE = Provence-Alpes-Côte d'AzurPREFET be iDES ALPES- Délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-4 2 25de traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-chausséede l'immeuble situé 45 avenue de la Colline à Villeneuve-Loubet (06270),cadastré 116 F000 AW 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation del'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations yVU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 9juin 2026 concernant le logementlocalisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 45 avenue de la Colline à Villeneuve-Loubet(06270), cadastré 116 FOOO AW 01 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU le courrier du 19 juin 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans lecadre de la procédure contradictoire, à Mme Sylvie CONCHE, domiciliée 45 avenue de laColline a Villeneuve-Loubet (06270), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre enœuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement alors occupé parM. Michel GARCIA et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse de la propriétaire concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 9 juin 2026 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notammentcompte tenu des désordres suivants :
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
défaut d'étanchéité des ouvrants ;insuffisance du système de ventilation ;présence de traces d'infiltrations d'eau :dispositif de chauffage/climatisation non adapté aux locaux ;défaut d'isolation acoustique du logement (par rapport aux bruits extérieurs) ;absence de dispositif occultant la lumière pour les ouvrants de la pièce destinée ausommeil ;difficulté d'accès à l'appareil général de commande et de protection électrique ;tuyau de raccordement de la gazinière périmé ;défaut d'accessibilité du robinet de coupure de l'installation intérieure de gaz ;absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;dangerosité de l'escalier intérieur au logement.
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires, asthmeet allergies, maladies cardio-vasculaires, hypothermie ;survenue OU aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;atteintes à la santé mentale ;survenue d'accidents.
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CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez-de-chaussée del'immeuble situé 45 avenue de la Colline à Villeneuve-Loubet (06270), cadastré 116 FOOO AW 01,Mme Sylvie CONCHE, domiciliée 45 avenue de la Colline à Villeneuve-Loubet (06270), en sa qualitéde propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, dans un délai de TROIS MOISà compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :e assurer une isolation phonique suffisante du logement ;e procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place d'ouvrants afinqu'ils soient fonctionnels et étanches ;+ procéder à la mise en place d'un dispositif occultant pour les pièces destinées ausommeil ;e réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité del'escalier ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;e _ rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables ; °e installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaquepièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;+ __ évacuer l'ensemble des déchets accumulés, nettoyer, désinfecter et désinsectiser lecas échéant ;e faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformitépar un organisme agréé ;e _ remplacer le tuyau d'alimentation en gaz périmé ;e mettre en sécurité le réseau d'alimentation de gaz avec fourniture d'uneattestation par un professionnel qualifié ;e installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10janvier 2011.
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La mesure de protection des occupants est la suivante :- interdiction de mise à disposition du logement à compter de la notification del'arrêté jusqu'à sa main levée.Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru parles occupants, les locaux sont interdits à l'habitation à compter de la notification du présent arrêtéet jusqu'à sa mainlevée.Article3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de |'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 5: °La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax: 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à laconnaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.Le présent arrêté est affiché à la mairie de Villeneuve-Loubet et sur la façade de la constructionconcernée. |
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Villeneuve-Loubet, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et del'habitation. |Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex.3 - Tél 0413.55.8010 / Fax: 0413.55.80.40 - hitps:/{www.paca.ars.sante.fr/
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et dela mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale et le maire de Villeneuve-Loubet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice,le @ 3 AOUT 2026Le préfet des Alpes-Maritimes
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Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél] 0413.55.8010 / Fax: 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1256-NICE-Insalubrité-Cadastre
KW239-Lot 26
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| Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- oO ;MARITIMES Délégation départementalepuis des Alpes-MaritimesFraternité
Arrêté Préfectoral N° 2026-42 5€de traitement de l'insalubrité du logement situé66 rue de France, dernier étage, cadastré : KW239 - lot 26Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations |VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé du service de l'hygiène publique de la ville de Nice du 12 juin 2026concernant le logement localisé au dernier étage de l'immeuble situé 66 rue de France à Nice(06000), cadastré KX239 - lot n° 26;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU le courrier du 26 juin 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à la SCI ONE PIECE, représentée Monsieur et Madame ROCCETTIles informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par Madame Fatouma CHABANE et leurdemandant leurs observations dans un délai de 15 jours ;VU le courrier de réponse de la SCI ONE PIECE NICE en date du 6juillet 2026 ;CONSIDERANT que les observations formulées par la SCI ONE PIECE NICE dans le cadre de laphase contradictoire, ne sont pas de nature a remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés,CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport du service d'hygiène publique de la ville de Nice en date du 12juin2026 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptiblesde l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- exiguité de la pièce de vie (surface habitable < 9 m2);- hauteur sous-plafond inférieure a 2.2 m (sauf sur 3,4 m2);- défaut du système de ventilation.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- atteintes à la santé mentale, pathologies dépressives, stress, troubles musculosquelettiques ;- pathologies allergiques et respiratoires, pathologies infectieuses, aggravation de l'asthme.CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété al'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de la réglementation de la ville de Nice,
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ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au dernier étage de l'immeublesitué 66 rue de France à Nice (06000), cadastré KX239 - lot n° 26, la SCI ONE PIECE NICE,représentée par Monsieur et Madame ROCCETTI est tenue, dans un délai de 3 mois à compterde la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de Madame Fatouma CHABANE.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru parl'occupante, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délaide 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de lanotification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposéeà l'occupante pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de laconstruction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupante, celui-cisera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'articleL. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'au départ de la locataire.A compter du départ de l'occupante, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenuesd'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des finsd'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5 :Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitationde ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise à dispositionà des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 : .Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à laconnaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.Le présent arrêté est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Madame Fatouma CHABANE.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et del'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/415
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Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur dela police municipale de la ville de Nice, le directeur de la règlementation de la ville de Nice et lemaire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 0 3 AOUI 2026. Le préfet des Alpes-Maritimes
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Amel TIR
Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55,80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/5fD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026 07 28 DDETS 06 décision d'affectation des
agents en UC
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ee Direction régionaleMINISTERE | € ; : :DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésLien Provence-Alpes-Côte d' AzurFearfraternité
Décision portant affectation des agents de contrôledans les unités de contrôle et gestion des intérimsN° 2026 -7Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côted'Azur;Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du Travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel en date du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du Travail ;Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.DECIDEArticle 1 :Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, duTravail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :- Unité de contrôle n°1: Madame Claire EYMERIE- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Laurent PINA- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER- Unité de contrôle n° 4: Madame Manuela JUDEArticle 2:En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle désignés àl'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim du responsable de I'Unité de contrôle n° 06-01 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de l'unitéde contrôle n°06-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04;L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06-02 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-04, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de l'unitéde contrôle n°06-01;L'intérim du responsable de I'Unité de contrôle n° 06-03 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°06-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de l'unité decontrêle n°06-02L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 06-04 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de l'unité decontrôle n°06-02, ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de l'unitéde contrôle n°06-03;
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Article 3:Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du Travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes, les agentssuivants:1- Unité de contrôle n°1:1e section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;2ème section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;3ème section N° 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail;4ème section N° 06-01-04 : Monsieur Damien ROY: inspecteur du Travail;5ème section N° 06-01-05 : Vacante :e du 28 mars au 28 mai 2026, l'intérim est assuré :> Commune de Cannes: par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.01 - Monsieur Olivier DISIMA,> Commune de Mandelieu- La- Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.07 -Madame Sophie VIAL,- du 29 mai au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré :> Commune de Cannes: par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.04 - Monsieur DamienROY,> Commune de Mandelieu-La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.03 -Monsieur Christophe AMATE,e du 31 juillet au 30 septembre 2026, l'intérim est assuré :> Commune de Cannes: par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.09 - Madame CarolineGUERIN,> Commune de Mandelieu-La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.08 -Monsieur Cem SIPAHI,¢ du 1°" octobre au 1er décembre 2026, l'intérim est assuré :> Commune de Cannes: par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.06 - Monsieur MathieuARNAUD,> Commune de Mandelieu-La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.02 -Monsieur François WALDOCH,e du 1° décembre au 31 décembre 2026, l'intérim est assuré :> Commune de Cannes: par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.01 - Monsieur Olivier DISIMA,> Commune de Mandelieu-La-Napoule : par l'agent de contrôle titulaire de la section 06.01.07 -Madame Sophie VIAL, |6ème section N° 06-01-06 : Monsieur Mathieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;7ème section N° 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;gime section N° 06-01-08 : Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail;gem section N° 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;2 - Unité de contrôle n° 2:1" section N° 06-02-01 : Madame Inès GABERT inspectrice du Travail ;. 2ème section N° 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;
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3ème section N° 06-02-034ème section N° 06-02-04 :5eme section N° 06-02-05 :6ère section N° 06-02-06 :7ème section N° 06-02-07 :8ème section N° 06-02-08 :
: Madame Agathe FABRE, inspectrice du Travail ;Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ;Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail-Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail;Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail ;3 - Unité de contrôle n° 3:1ère section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail;2ème section N° 06-03-02 : Monsieur Nicolas RICHE inspecteur du Travail :3ème section N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;4ème section N° 06-03-04 : Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail;5eme section N° 06-03-05: Vacantee du 1° février 2026 au 31 juillet 2026, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la sectionN° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ; |6°me section N° 06-03-067ème section N° 06-03-078ème section N° 06-03-084 - Unité de contrôle n° 4:1ère section N° 06-04-01 :zene section N° 06-04-02 :3ème section N° 06-04-03 :4ème section N° 06-04-04 :5ème section N° 06-04-05 :6ème section N° 06-04-06 :7ème section N° 06-04-07 :
: Monsieur Louis DEMAY, inspecteur du Travail;: Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;: Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail;
Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail;Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail;Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail;Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;Monsieur Cédric BOUGE, inspecteur du travail ; .Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ;8ème section N° 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.Article 4:En cas d'urgence et d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :1 - Unité de contrôle n° 1Section N°06-01-01: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06,
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ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-01-02: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 , ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-04, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-01-03: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-04, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08 ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-01-04: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-. 01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-01-05: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-09, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-01-06: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-01-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-01-07: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
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Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-02 ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-01-09: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-08, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.2 - Unité de contrôle n° 2Section N°06-02-01: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-02: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-03: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-02-02 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-02-04: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-08,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-05: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02 ou encas d'absence ou d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-08,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travailde la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable del'unité de contrôle.
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Section N°06-02-06: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de lasection N°06-02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré parl'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-02-07: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Section N° 06-02-08: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.3 - Unité de contrôle n° 3Section N°06-03-01: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail. de la section N°06-03-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-04, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-04, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail de la section N°06-03-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01 ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-03: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-04: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-05: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-06: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ou
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en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-03-07: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ou en casd'absence, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail dela section N°06-03-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unitéde contrôle.Section N°06-03-08: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-03-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-07 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.4 -Unité de contrôle n° 4Section N°06-04-01: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-04, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle. |Section N°06-04-02: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-04, ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-04-03: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du. Travail de la section N°06-04-07,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-02, ou en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-04-04: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.Section N°06-04-05: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou
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en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle. |Section N°06-04-06: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou,"en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou.en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-04-07: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.Section N°06-04-08: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-04,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN°06-04-07 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité decontrôle.
Article 5 :La présente décision entre en vigueur et abroge à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 6 :Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2026Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP-N°2026-102 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de gibier pour les
pertes de récoltes des cultures maraichères,
arboricoles et viticoles, et les périodes extrêmes
de plantations et de récoltes par culture
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| Direction DépartementalePREFET | des Territoires et de la MerDES ALPES- ; |MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
Ref: DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102 Nice, le 30 JUIL. 2026
ARRÊTÉfixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier pour les pertes de récoltesdes cultures maraichéres, arboricoles et viticoles, et les périodes extrêmes deplantations et de récoltes par cultureLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1à 6 et R.426-1 etsuivants;Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-MaritimesVu les barèmes pour l'indemnisation 2026 des pertes de récoltes des culturesmaraîchères, arboricoles et viticoles et les périodes de plantations et les périodes dedébut et de fin de récoltes par culture, proposés aux membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialiséeindemnisation par voie dématérialisée du 7 au 13 juillet 2026;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage desAlpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1er: les barèmes pour l'indemnisation 2026 des pertes de récoltes des culturesmaraîchères, arboricoles et viticoles sont fixés en annexe 1. LeArticle 2: la détermination des périodes de plantations et des périodes de récoltes2026 par cultures est fixée en annexe 2.Article 3: les dégâts sur les cultures maraichéres, arboricoles et viticoles serontindemnisés aux prix déclarés par le requérant lorsqu'il est strictement inférieur auxmontants fixés dans le présent arrêté.
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Article 4: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfèteNice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président dela fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes.
Jean-Marie GIRIER
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ANNEXE 1 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102Barèmes d'indemnisation 2026 pour les pertes de récoltes des cultures maraîchères, arboricoles etviticoles
Blette
ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
non concerné1,50 €/kg 2,10 €/kg
Asperge blanche non concernénon concerné
Betterave rouge (potagère) 45 non concerné 1,30 €/kg 2,60 €/kgPetite blette à troucha 30 non concerné 2,50 €/kg 3,80 €/kgCarotte vrac fane 15 non concerné 0,80 €/kg 2,40 €/kgCarotte vrac 30 non concerné 0,70 €/kg 1,60 €/kgCeleri branche 50 non concerné 1,00 €/kg 2,70 €/kgChou frisé 22 non concerné 1,00 €/kg 2,60 €/kgChou Fleur moyen 22 non concerné 2,20 €/kg 3,40 €/kgChou romanesco / brocoli 18 non concerné 2,50 €/kg 3,70 €/kgChou rouges 22 non concerné 1,00 €/kg 3,60 €/kgCourge potiron 35 non concerné 1,20 €/kg 2,30 €/kgCourge butternut 30 non concerné 0,60 €/kg 2,40 €/kgCourge longue de Nice (trompette) 30 non concerné 2,00 €/kg 2,70 €/kgNavet rond violet 20 non concerné 1,00 €/kg 2,30 €/kgPatate douce 25 non concerné 2,20 €/kg 3,40 €/kgPoireau 25 non concerné 2,50 €/kg 3,20 €/kgPoireau botte type asperge 12 20-30 tiges/botte non concerné 4,90€/bottePomme de terre super primeur 20 non concerné 1,70 €/kg 3,40 €/kgPomme de terre primeur 22 non concerné 1,00 €/kg 2,60 €/kgPomme de terre grenaille 25 non concerné non concerné 4,70 €/kgPomme de terre monalisa 30 non concerné 1,20 €/kg 3,00 €/kgPotimarron 30 non concerné 0,70 €/kg 1,50 €/kg
9,40 €/kgpage 1/4 Barémes d'indemnisation 2026 pour les pertes de récoltes des cultures maraichéres, arboricoles et viticolesANNEXE 1 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102
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Asperge verte 6 non concerné 6,80 €/kg 11,00 €/kgArtichaut 5 10 capitules/m? 0,70€/piéce 0,90 €/ piécepinard vrac 20 non concerné 1,10 €/kg 3,80 €/kgEpinard pousse 10 non concerné 4,50 €/kg 6,00 €/kgFenouil 20 non concerné 1,50 €/kg 2,60 €/kgFéve 15 non concerné 2,50 €/kg 2,70 €/kgFèvette primeur 10 non concerné 3,00 €/kg 3,30 €/kgOignon blanc frais 18 non concerné 3,00 €/kg 4,90 €/kgOignon cébette botte non concerné 60 bottes/m? 0,50€ /botte 1,10€/botteRadis Rond non concerné 20 bottes/m? 0,80€ /botte 1,60€/botte
Ail sec 6 non concerné 4,50 €/kg 8,50 €/kgAubergine 60 non concerné 1,70 €/kg 2,80 €/kgConcombre Noa 120 non concerné 1,50 €/kg 3,40 €/kgConcombre droit 120 non concerné 1,50 €/kg 2,60 €/kgConcombre libanais 120 non concerné 2,60 €/kg 3,80 €/kgCourgette longue de Nice 30 non concerné 4,00 €/kg 4,30 €/kgCourgette longue traditionnelle 30 non concerné 2,50 €/kg 3,00 €/kgCourgette ronde 30 non concerné 2,10 €/kg 3,00 €/kgCourgette verte 30 non concerné non concerné 1,90 €/kgHaricot Vert moyen 10 non concerné 3,50 €/kg 5,60 €/kgHaricot Vert fin . 15 non concerné 4,60 €/kg 8,00 €/kgHaricot coco 5 non concerné 4,10 €/kg 6,80 €/kgMaïs doux non concerné 1,5 épis/plant non concerné 1,70€/pièceOignon cébette rouge 30 non concerné 0,50 €/kg 1,50€ /botteOignon couleur 25 non concerné 0,70 €/kg 2,60 €/kgPetit pois 8 non concerné 4,50 €/kg 7,50 €/kgPiment 25 non concerné 1,50 €/kg 2,30 €/kgPoivron rouge 30 non concerné 2,60 €/kg 4,20 €/kgPoivron vert 30 non concerné 1,70 €/kg 3,70 €/kgPoivron salade 20 non concerné 0,70 €/piéce 0,90€/piéceTomate Coeur de boeuf 50 non concerné 2,10 €/kg 3,80 €/kgTomate marmande 50 non concerné 2,10 €/kg 3,90 €/kgTomate cerise 50 non concerné 6,00 €/kg 7,70 €/kgpage 2/4 ANNEXE 1 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102Barèmes d'indemnisation 2026 pour les pertes de récoltes des cultures maraîchères, arboricoles et viticoles
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Tomate grappe 60 non concerné1,30 €/kg 2,60 €/kgTomate roma 50 non concerné1,20 €/kg 2,30 €/kg
Mache 11T non concerné 7,50 €/kg 9,00 €/kgMesclun nicois mix croquant 25T non concerné 4,00 €/kg 8,00 €/kgMesclun nicois 25T non concerné 4,50 €/kg 7,10 €/kgRoquette 12 kg/m? non concerné 4,50 €/kg 7,50 €/kgChicorée frisée non concerné 10 pieds/m? 0,80 €/piéce 1,10€/piéceLaitue batavia non concerné 10 pieds/m? 0,50 €/piéce 0,90€/piéceLaitue feuille de chéne non concerné 10 pieds/m? 0,60 €/piéce 0,90€/piéce
Aneth 5 45 paquets/m? 0,90€/paquetPersil frisé ou plat 15 48 paquets/m? 0,70€/paquetMenthe 10 30 paquets/m? 0,90€/paquetBasilic 10 40 paquets/m? So Lo 1,40€/paquetCiboulette 5 45 paquets/m? 1,00€/paquetCoriandre 7 45 paquets/m? 1,00€/paquetSafran (culture soumise à déclaration) non concerné 10 g/m? non concerné 30,00€/g
Pastèque 35 1,80 €/kg 2,20 €/kgFraise Cléry/Dream 24 10,00 €/kg 12,00 €/kgFraise standard 24 5,60 €/kg 7,70 €/kgCitron 15 1,70 €/kg 4,20 €/kgMelon 25 2,00 €/kg 3,00 €/kgPamplemousse/orange 25 2,10 €/kg 2,20 €/kgAbricots 20 1,70 €/kg 4,30 €/kgAbricots à confiture 20 1,30 €/kg 3,00 €/kgFramboises 8 8,40 €/kg 10,00 €/kgPêches 20 2,10 €/kg 3,80 €/kgBrugnons 20 2,00 €/kg 3,80 €/kgPommes 10 0,80 €/kg 1,70 €/kgPoires 15 1,00 €/kg 1,90 €/kgpage 3/4 Barèmes d'indemnisation 2026 pour les pertesdANNEXE 1 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102e récoltes des cultures maraîchères, arboricoles et viticoles
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non concerné
Prunes 8 1,70 €/kg 3,40 €/kgCerises 20 3,30 €/kg 6,00 €/kgFigues 7 4,50 €/kg 6,00 €/kgChataignes 3 non concerné 4,70 €/kg
1,60 €/kgnon concerné1,30 €/kg
Vin AOC 5,2 130 non concerné 2,50 €/kgVin Pays 06 6 130 non concerné 1,00 €/kgRaisin de Table 1 non concerné 1,80 €/kg 3,00 €/kg
6,00€/100 plants ouSemis de Poireaux 6 millions 600 50,00€/1000 plants non concerné6,00€/100 plants ouSemis oignons blancs et rouges 6 millions 600 50,00€/1000 plants non concernéNB: les tarifs incluent les frais de non récoltes
page 4/4 ANNEXE 1: ArrétéBarèmes d'indemnisation 2026 pour les pertes de récoltes des cupréfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102tures maraichéres, arboricoles et viticoles
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ANNEXE 2 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102Périodes extrêmes de plantations et de récoltes par cultures
SECTEUR LITTORAL ET MOYENNE MONTAGNE (ZONAGE ICHN
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Blette 01/janv. 01/oct. O1/janv. 01/déc. toute l'année toute l'annéeBetterave rouge 01/mars 31/juil. 01/févr. non concerné 15/juin 15/oct. 01/juin 30/nov.Petite blette à troucha 01/janv. 01/oct. O1/janv. 01/déc. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc.Carotte fane 01/nov. 30/août O1/janv. 01/déc. 01/mai 01/déc. O1/janv. 31/déc.Carotte vrac 15/févr. 30/sept. Oi/janv. 01/déc. 01/mai 01/déc. O1/janv. 31/déc.Céleri branche non concerné non concerné 01/févr. non concerné non concerné non concerné 01/mai 15/oct.Chou frisé 01/juil. non concerné non concerné non concerné 01/oct. 15/mars non concerné non concernéChou Fleur moyen 01/juil. non concerné non concerné non concerné 01/oct. 15/mars non concerné non concernéChou romanesco / brocoli 01/juil. non concerné non concerné non concerné 01/oct. 15/mars non concerné non concernéChou rouges 01/juil. non concerné non concerné non concerné 01/oct. 15/mars non concerné non concernéCourge potiron 15/avr. non concerné non concerné non concerné 15/août 30/oct. non concerné non concernéCourge butternut 15/avr. non concerné non concerné non concerné 15/août 30/oct. non concerné non concernéCourge longue de Nice 15/avr. non concerné non concerné non concerné 15/août 30/oct. non concerné non concernéNavet rond violet 01/féve. 15/oct. 01/oct. 15/janv. 15/avr. 31/mars 01/févr. 15/juinPatate douce 01/mai 15/juin non concerné non concerné 01/sept. 30/nov. non concerné non concernéPoireau 01/mai non concerné non concerné non concerné 01/oct. Oi/avr. non concerné non concernéPoireau botte type asperge 01/juil. non concerné non concerné non concerné 15/sept. 31/oct. non concerné non concernéPomme de terre super primeur non concerné non concerné 15/oct. non concerné non concerné non concerné 15/janv. 31/marsPomme de terre primeur 01/févr. non concerné non concerné non concerné 15/avr. 01/juin non concerné non concernéPomme de terre grenaille 15/mars non concerné non concerné non concerné 15/juil. 01/sept. non concerné non concerné{Pomme de terre monalisa 15/avr. non concerné non concerné non concerné 01/sept. 15/oct. non concerné .non concernéPotimarron 15/avr. non concerné non concerné non concerné 15/août 30/oct. non concerné non concerné
ANNEXE 2 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102Périodes extrêmes de plantations et de récoltes par cultures
Asperge blanche 01/mars 15/avr. non concerné non concerné 01/mars 15/juin non concerné non concernéAsperge verte 01/mars 15/avr. non concerné non concerné 01/mars 15/juin non concerné non concernéArtichaut 01/août non concerné non concerné non concerné 01/mars 01/nov. non concerné non concernéEpinard vrac 01/mars non concerné 01/janv. non concerné 15/avr. 30/oct. O1/janv. 31/déc.Epinard pousse 01/mars non concerné 01/janv. non concerné 01/avr. 30/oct. 01/janv. 31/déc.Fenouil 15/févr. non concerné toute l'année non concerné 01/mai 30/oct. O1/janv. 01/déc.Féve 15/oct. non concerné 01/oct. non concerné 01/avr. 31/juil. 15/mars 15/juinFévette primeur 15/sept. 15/avr. 01/sept. non concerné 15/mars 15/juil. 01/mars 01/avr.Oignon blanc 01/août non concerné non concerné non concerné O1/avr. 01/sept. non concerné non concernéOignon cébette botte 15/févr. non concerné 01/janv. 01/déc. 01/juin 30/oct. O1/janv. 01/déc.Radis Rond O1/janv. 31/déc. 01/janv. 01/déc. O1/janv. 31/déc. O1/janv. 31/déc.
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Ail sec 01/janv. 01/mars non concerné non concerné 01/juin 30/août non concerné non concernéAil frais 15/sept. 15/nov. non concerné non concerné 01/mars 01/mai non concerné non concernéAubergine 01/mai non concerné O1/avr. non concerné 01/juil. 15/nov. 01/juin 30/nov.Concombre Noa non concerné non concerné O1/avr. non concerné non concerné non concerné 15/mai 15/oct.Concombre droit non concerné non concerné 01/avr. non concerné non concerné non concerné — 15/mai 15/oct.Concombre libanais non concerné non concerné 01/avr. non concerné non concerné non concerné 15/mai 15/oct.Courgette longue de Nice 15/mars non concerné 01/mars non concerné 01/mai 30/oct. 15/avr. 01/déc.Courgette longue traditionnelle 15/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/mai 30/oct. O1/janv. 31/déc.Courgette ronde 15/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/mai 15/nov. 01/mars 15/nov.Courgette verte 15/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/mai 15/nov. 01/mars 15/nov.Haricot Vert moyen 15/avr. non concerné 01/mars non concerné 01/juin 30/sept. O1/avr. 01/nov.Haricot Vert fin 15/avr. non concerné 01/mars non concerné 01/juin 30/sept. O1/avr. 01/nov.Haricot coco 15/avr. non concerné 01/mars non concerné 01/juin 30/sept. 01/avr. 01/nov.Mais doux 01/mai non concerné non concerné non concerné 01/sept. 30/sept. non concerné non concernéOignon cébette rouge 15/févr. non concerné 01/janv. 01/déc. 01/juin 30/oct. O1/janv. 01/déc.Oignon couleur 01/août non concerné non concerné non concerné 01/avr. 01/sept. non concerné non concernéPetit pois 01/févr. 15/juin non concerné non concerné 01/oct: O1/avr. non concerné non concernéPiment 01/juin non concerné O1/avr. non concerné 01/août 31/oct. O1/juin 31/oct.Poivron rouge 01/juin non concerné O1/avr. non concerné 01/août 31/oct. 01/juin 31/oct.Poivron vert 01/juin non concerné O1/avr. non concerné O1/août 31/oct. 01/juin 31/oct.Poivron salade 01/juin non concerné O1/avr. non concerné 01/août 31/oct. 01/juin 31/oct.Tomate Coeur de boeuf 15/mai non concerné 15/févr. non concerné 15/juin 15/nov. 01/mai 31/déc.Tomate marmande 15/mai non concerné 15/févr. non concerné 15/juin 15/nov. 01/mai 31/déc.Tomate cerise 15/mai non concerné 15/févr. non concerné 15/juin 15/nov. 01/mai 31/déc.Tomate grappe 15/mai non concerné 15/févr. non concerné 15/juin 15/nov. 01/mai 31/déc.omate roma 15/mai non concerné 15/févr. non concerné 15/juin 15/nov. 01/mai 31/déc.
Mache 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc.[Mesclun niçois mix croquant 01/mai non concerné 01/janv. 31/déc. 01/juin 31/oct. O1/janv. 31/déc.|Mesclun niçois 01/mai non concerné 01/janv. 31/déc. O1/juin 31/oct. 01/janv. 31/déc.(Roquette O1/janv. 31/déc. O1/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc.Chicorée frisée 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc.Laitue batavia O1/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc.Laitue feuille de chéne01/janv.31/déc.Oi/janv.31/déc.O1/janv.31/déc.01/janv.31/déc.
non concerné
Aneth 01/mai 31/déc. O1/janv. 31/déc. 01/juin 31/oct. 01/janv. 31/déc.Persil frisé ou plat 15/févr. non concerné 01/janv. 31/déc. 01/juin 31/oct. 01/janv. 31/déc.Menthe 01/mai non concerné 01/janv. 31/déc. 01/juin 31/oct. 01/janv. 31/déc.Basilic 01/mai non concerné O1/janv. 31/déc. 01/juin 31/oct. 01/janv. 31/déc.Ciboulette 01/mai non concerné 01/janv. 31/déc. 01/juin 31/oct. 01/janv. 31/déc.Coriandre 01/mai non concerné 01/janv. 31/déc. 01/juin 31/oct. 01/janv. 31/déc.Safran 01/juil. non concerné non concerné non concerné 15/sept. 31/oct. non concerné non concerné
Pastéque 15/avr. 15/févr. non concerné 01/juin 30/sept. 01/mai | 31/aoûtANNEXE 2 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102page 2/6 Périodes extrêmes de plantations et de récoltes par cultures
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Fraise Mara 15/févr. 15/sept. 01/janv. 31/déc. 15/avr. . 15/nov. 01/mars 15/déc.Fraise standard 15/févr. 15/sept. 01/janv. 31/déc. 15/avr. 15/nov. 01/mars 15/déc.Citron non concerné non concerné non concerné non concerné 01/janv. 01/mai non concerné non concernéMelon 15/avr. non concerné 15/févr. non concerné 01/juin 30/sept. 01/mai 31/aoûtPamplemousse/orange non concerné non concerné non concerné non concerné 15/oct. 15/mai non concerné non concernéAbricots non concerné non concerné non concerné non concerné 15/juin 30/juil. non concerné non concernéAbricots à confiture non concerné non concerné non concerné non concerné 15/juin 30/juit. non concerné non concernéFramboises 01/oct. 31/mars non concerné non concerné 01/mai 15/nov. non concerné non concernéPêches non concerné non concerné non concerné non concerné 15/mai 30/sept. non concerné non concernéBrugnons non concerné non concerné non concerné non concerné 15/juin 15/nov. non concerné non concernéPommes non concerné non concerné non concerné non concerné 01/sept. 30/nov. non concerné non concernéPoires non concerné non concerné non concerné non concerné 01/août 30/nov. non concerné non concernéPrunes non concerné non concerné non concerné non concerné 15/juin 30/sept. non concerné non concernéCerises non concerné non concerné non concerné non concerné 15/avr. 30/juin non concerné non concernéFigues non concerné non concerné non concerné non concerné 01/juin 30/oct. non concerné non concernéChâtaignes non concerné non concerné non concerné non concerné 01/sept. 31/déc. non concerné non concernéPériodes de plantations Périodes de récolteOléiculture Plein champ Sous tunnel Plein champ Sous tunnelDébut Fin Début Fin Début Fin + Début FinOlives AOC non concerné non concerné non concerné non concerné 15/oct. 15/avr. non concerné non concernéOlives autres non concerné non concerné non concerné non concerné 15/oct. 15/avr. non concerné non concernéPériodes de plantations Périodes de récolteViticulture Plein champ Sous tunnel Plein champ Sous tunnelDébut Fin Début Fin Début Fin Début FinVin AOC non concerné non concerné non concerné non concerné 01/sept. 11/nov. non concerné non concernéVin Pays 06 non concerné non concerné non concerné non concerné 15/août 15/oct. non concerné non concernéRaisin de Table non concerné non concerné non concerné non concerné 15/août 15/oct. non concerné non concernéPériodes de plantations Périodes de récoiteSemis Plein champ Sous tunnel Plein champ Sous tunnelDébut Fin Début Fin Début Fin Début FinSemis de Poireaux non concerné non concerné 15/janv. non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéSemis oignons blancs et rouges 01/févr. non concerné 15/janv. non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné
SECTEUR HAUTE MONTAGNE (ZONAGE ICHN)
Périodes de plantations Périodes de récolteLégumes d'hiver Plein champ Sous tunnel Plein champ | Sous tunnelDébut Fin Début Fin Début Fin Début FinBlette 01/mars 01/oct. 01/févr. 31/déc. 01/janv. 15/nov. O1/avr. 15/nov.Betterave rouge 15/mars non concerné 01/mars non concerné 15/juin 15/oct. O1/juin 15/oct.Petite blette 4 troucha 01/mars 01/oct. 01/févr. 31/déc. O1/janv. 15/nov. 01/avr. 15/nov.Carotte fane 15/mars 15/mai non concerné non concerné 15/juin 15/nov. non concerné non concernéCarotte vrac 15/mars 15/mai non concerné non concerné 15/juin 15/nov. non concerné non concernéCéleri branche 15/mai non concerné 15/avr. non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéChou frisé 15/juin non concerné non concerné non concerné 15/sept. 15/déc. non concerné non concernéChou Fleur moyen 15/mai 01/nov. 01/mai non concerné 15/oct. 15/nov. 01/oct. 15/nov.Chou romanesco / brocoli 15/mai 01/nov. 01/mai non concerné 15/oct. 15/nov. 01/oct. 15/nov.Chou rouges 15/juin non concerné non concerné non concerné 15/sept. 15/déc. non concerné non concernéANNEXE 2 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102Périodes extrêmes de plantations et de récoltes par cultures
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Courge potiron 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 01/juil. 01/nov. 15/juin 01/oct.Courge butternut 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 01/juil. 01/nov. 15/juin 01/oct.Courge longue de Nice 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 01/juil. 01/nov. 15/juin 01/oct.Navet rond violet 15/juin O1/nov. non concerné non concerné 15/août 30/nov. non concerné non concernéPatate douce 01/mai 15/juin non concerné non concerné 01/sept. 30/nov. non concerné non concernéPoireau 15/juin 15/juil. 15/nov. non concerné 01/sept. 01/juin 01/avr. 31/déc.Poireau botte type asperge 15/juin 15/juil. 15/nov. non concerné 01/sept. 01/juin 01/avr. 31/déc.Pomme de terre super primeur non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéPomme de terre primeur non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéPomme de terre grenaille 15/mai non concerné non concerné non concerné 01/sept. 01/nov. non concerné non concernéPomme de terre monalisa 15/mai non concerné non concerné non concerné 01/sept. 01/nov. non concerné non concernéPotimarron 15/avr. non concerné non concerné non concerné 15/août 30/oct. non concerné non concerné
Asperge blanche non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéAsperge verte non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéArtichaut 15/mars 15/avr. non concerné non concerné 01/juil. 15/nov. non concerné non concernéEpinard vrac 01/mars 15/août 15/sept. 15/oct. 15/mai 15/nov. 15/nov. 01/avr.Epinard pousse 01/mars 15/août 15/sept. 15/oct. 15/mai 15/nov. 15/nov. 01/avr.fenouil 15/août non concerné non concerné non concerné 01/oct. 01/nov. non concerné non concernéFève non concerné non concerné 01/nov. non concerné non concerné non concerné 15/avr. 15/juil.Févette primeur non concerné non concerné 01/nov. non concerné non concerné non concerné 15/avr. 15/juil.Oignon blanc 01/mars 15/oct. non concerné non concerné 15/août 30/nov. non concerné non concernéOignon cébette botte non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéRadis Rond 01/mars 01/oct. 01/janv. 01/nov. 01/janv. 31/déc. 01/janv. 31/déc.
Ail frais 15/sept. 15/nov. non concerné non concerné 01/mars O1/avr. non concerné non concernéAil sec 15/mars 15/avr. non concerné __ non concerné 01/aoit 01/sept. non concerné non concernéAubergine 15/mai non concerné 01/mai non concerné 15/juil. 15/oct. 01/juil. 15/oct.Concombre Noa 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/oct. 15/juin 15/oct.Concombre droit 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 15/juit. 15/oct. 15/juin 15/oct.Concombre libanais 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/oct. 15/juin 15/oct.Courgette longue de Nice 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 15/juii. 15/oct. 15/juin 15/oct.Courgette longue traditionnelle 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/oct. 15/juin 15/oct.Courgette ronde 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/oct. 15/juin 15/oct.Courgette verte 01/mai non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/oct. 15/juin 15/oct.Haricot Vert moyen 15/mai 15/juin 01/mai 15/juil. 15/juil. 15/oct. 01/juin 01/oct.Haricot Vert fin 15/mai 15/juin 01/mai 15/juii. 15/juil. 15/oct. 01/juin 01/oct.Haricot coco 15/mai 15/juin 01/mai 15/juil. 15/juil. 15/oct. 01/juin 01/oct.[Maïs doux 01/mai non concerné non concerné non concerné 01/sept. 30/sept. non concerné non concernéOignon cébette rouge non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéOignon couleur 01/mars 15/juin non concerné non concerné 15/août 30/nov. non concerné non concernéPetit pois 15/mars non concerné 15/janv. non concerné 15/juin 15/juil. 01/mai 01/juil.Piment non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéPoivron rouge 15/mai non concerné 01/mai non concerné 15/juil. 15/oct. 01/juil. 15/oct.Poivron vert 15/mai non concerné 01/mai non concerné 15/juil. 15/oct. 01/juil. 15/oct.|Poivron salade 15/mai non concerné 01/mai non concerné 15/juil. 15/oct. 01/juil. 15/oct.page 4/6 | ANNEXE 2 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102Périodes extrêmes de plantations et de récoltes par cultures
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Tomate Coeur de boeuf 01/juin non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/nov. 01/juil. 15/nov.Tomate marmande 01/juin non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/nov. 01/juit. 15/nov.Tomate cerise 01/juin non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/nov. 01/mai 15/nov.Tomate grappe 01/juin non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/nov. 01/mai 15/nov.Tomate roma 01/juin non concerné 15/avr. non concerné 15/juil. 15/nov. 01/mai 15/nov.Périodes de plantations Périodes de récolteSalades Plein champ Sous tunnel Plein champ Sous tunnelDébut Fin Début Fin Début Fin Début FinMache 01/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/avr. 01/nov. 15/mars 15/nov.Mesclun niçois mix croquant O1/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/avr. 01/nov. 15/mars 15/nov.Mesclun niçois O1/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/avr. 01/nov. 15/mars 15/nov.Roquette O1/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/avr. 01/nov. 15/mars 15/nov.Chicorée frisée O1/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/avr. 01/nov. 15/mars 15/nov.Laitue batavia O1/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/avr. 01/nov. 15/mars 15/nov.Laitue feuille de chéne 01/avr. non concerné 01/févr. non concerné 15/avr. 01/nov. 15/mars 15/nov.Périodes de plantations Périodes de récoltePlantes aromatiques Plein champ Sous tunnel Plein champ Sous tunnelDébut Fin Début Fin Début Fin Début FinAneth 01/juin non concerné 15/mai non concerné 01/juil. 15/oct. 15/juin 15/oct.Persil frisé ou plat 15/mars non concerné 01/mars non concerné O1/avr. 15/nov. O1/avr. 15/nov.Menthe 15/mai non concerné non concerné non concerné 15/avr. 15/sept. non concerné non concernéBasilic 15/mai non concerné 01/mai non concerné 01/oct. 01/nov. non concerné non concernéCiboulette O1/avr. non concerné 15/mars non concerné 15/avr. 01/oct. O1/avr. 15/oct.Coriandre 15/avr. non concerné O1/avr. non concerné 15/mai 18/avr. 19/avr. 20/avr.Safran 01/juil. non concerné non concerné non concerné 15/sept. 31/oct. non concerné non concernéPériodes de plantations Périodes de récoiteFruits Plein champ Sous tunnel Plein champ Sous tunnelDébut Fin Début Fin Début Fin Début FinPastèque non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concerné non concernéFraise Mara 15/mars non concerné O1/mars non concerné 01/mai 15/nov. 01/mai 15/nov.Fraise standard 15/mars non concerné 01/mars non concerné 01/mai 15/nov. 01/mai 15/nov.Citron non concerné non concerné non concerné non concerné O1/janv. 31/déc. non concerné non concernéMelon non concerné non concerné non concerné non concerné 01/juil. 15/sept. non concerné non concernéPamplemousse/orange non concerné non concerné non concerné non concerné 0i/oct. 30/mars non concerné non concernéAbricots non concerné non concerné non concerné non concerné 15/août 15/sept. non concerné non concernéAbricots à confiture non concerné non concerné non concerné non concerné 15/août 15/sept. non concerné non concerné |Framboises 15/nov. non concerné non concerné non concerné 15/mai 15/nov. non concerné non concernéPêches non concerné non concerné non concerné non concerné O1/juin 30/sept. non concerné non concernéBrugnons non concerné non concerné non concerné non concerné 01/juin 15/nov. non concerné non concernéPommes non concerné non concerné non concerné non concerné 15/sept. 30/nov. non concerné non concernéPoires non concerné non concerné non concerné non concerné 15/août 30/nov. non concerné non concernéPrunes non concerné non concerné non concerné non concerné 01/juil. 01/oct. non concerné non concernéCerises non concerné non concerné non concerné non concerné 15/mai 01/août non concerné non concernéFigues non concerné non concerné non concerné non concerné 01/août 30/sept. non concerné non concernéChâtaignes non concerné non concerné non concerné non concerné 15/sept. 15/nov. non concerné non concernéPériodes de plantations Périodes de récolteOléiculture Plein champ Sous tunnel Plein champ Sous tunnelDébut | Fin Début | Fin Début | Fin Début | FinANNEXE 2 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102page 5/6 Périodes extrêmes de plantations et de récoltes par cultures
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page 6/6
Olives AOC non concernénon concernénon concernénon concerné15/oct.15/avr.non concernénon concernéOlives autres non concernénon concernénon concernénon concerné15/oct.15/avr.non concernénon concerné
ANNEXE 2 : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2026-102Périodes extrêmes de plantations et de récoltes par cultures
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté préfectoral n°2026-1254 portant
modification de l'arrêté du 12 janvier 2026
portant désignation des IDSR
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E a Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité routiéreMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Ref: 2026-125 (+ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 12 JANVIER 2026PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUXDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER enqualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécuritéroutière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;Vu le précédent arrêté du 12 janvier 2026 portant nomination des intervenantsdépartementaux de la sécurité routière;Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1" : L'article 1° de l'arrêté du 12 janvier 2026 est ainsi modifié, en ce qu'ilcomplète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécuritéroutière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérationsconcrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du départementproposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.
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Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations deprévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture, enpartenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, thème et cible de l'action,déroulement, calendrier, supports mis à disposition. »Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2026 susvisé restentinchangées. |Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale desécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |' État.
Fait à Nice,le 24/7/1214
Pour le PrévetLa Sous Préicie di; rswlst
> cabinet
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WN—
Annexe à l'arrêté préfectoral 2026-12 °%INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DUDÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESNOM prénom |SARVANTS SuzannaPERS AndreyCAFFIN | Pascal
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1257 Délégation signature SG Patrick
Amoussou-Adéblé
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026- 12S + Nice, le 3] ier ob
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière duFonds de solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remiseen état à la suite du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,France, en octobre 2020 à hauteur de 59 325 000 euroset son annexe 2 désignant lapréfecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvredu FSUE et de mettre en œuvre la contribution financière ;ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tousarrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans lecadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Alpes-Maritimes, à l'exception :- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE pour présider toutes commissions départementales et signer lesdécisions s'y rapportant.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Amel TIR, secrétairegénérale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet desAlpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Amel TIR,les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme Amel TIR etde Mme Aurélie LEBOURGEOIS les délégations de signature qui leur sont consenties serontexercées par Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet desAlpes-Maritimes, chargée de la politique de la ville et des politiques sociales.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle CHETRIT, attachée,référent fraude départemental, référent du contrôle interne financier suppléant pour signerdans le cadre de ses attributions :¢ _|a correspondance courante ne comportant pas de décisions ;¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;° les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Remy GIACCHERO attachéprincipal, référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur duchangement, référent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :°__|a correspondance courante ne comportant pas de décisions ;°__ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;° les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;¢ les notes et bordereaux de transmission.Article 6: Délégation de signature est également donnée a M.Antoine BUZAT, attaché,contrôleur de gestion, référent du contrôle interne financier et correspondant local a laprotection des données pour signer dans le cadre de ses attributions :+ lacorrespondance courante ne comportant pas de décisions ;¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;+ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.Article 7 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locativesarrondissement de Nice) à Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2èmeclasse, - sous l'autorité et le contrôle de Mme Séverine LALAIN, chef du service hébergementet accès au logement et de Mme Khera Huguenin-Vuillemin, cheffe de l'unité prévention desexpulsions, concours de la Force publique et rapports locatifs, à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérationsliées à leur statut de valideur.Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, en toutes matières relevantde la coordination et l'animation de la reconstruction des vallées post-tempête Alex etnotamment:
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- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres demission ;- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ;- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice en toutes matiéresrelevant:- de la mise en œuvre des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUEdomaine fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux dépenses d'urgence et a la remise en état desdommages liés a la tempête Alex dont la préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôled'autorité de gestion au titre de la décision d'exécution de la commission européennesusvisée,- et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, des crédits au titre du fonds dereconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques etadministration" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 — activité0122010101B5 et notamment :- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes lecas échéant ;- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires de ces crédits(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés attributifs desubvention.Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasecrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de la politique de la ville etdes politiques sociales, et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-MaritimesJean- GIRIER
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