PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-917
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-12-28-00009 - Arrêté préfectoral accordant à la société EXPLEO
FRANCE (RATP) une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 3
75-2022-12-28-00010 - Arrêté préfectoral accordant à la société EXPLEO
FRANCE (SIEMENS) une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-28-00009
Arrêté préfectoral accordant à la société EXPLEO
FRANCE (RATP) une autorisation à déroger au
repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00009 - Arrêté préfectoral accordant à la société EXPLEO
FRANCE (RATP) une autorisation à déroger au repos dominical. 3
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
1



Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE
une autorisation à déroger au repos dominical

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS EXPLEO FRANCE si tuée 3 avenue des Près à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180), sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie d u personnel salarié de son établissement,
chargé de participer aux essais des systèmes Commun ication Based Train Control (CBTC) sur les
lignes 4, 11 et 14 du métro parisien et du RER A ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de Conseil Municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris, qui laisse courir un avis conforme ;

Vu la réponse favorable de la Chambre de Commerce e t d'Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF PARIS ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement des Sociétés de
service Informatique, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie – FIECI CFE-CGC ;

En l'absence de réponse du Syndicat SYNTEC ETUDES ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB – CFD T ;

En l'absence de réponse du Syndicat SICSTI CFTC – s ection Ingénierie et Services ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale SOLIDA IRES – Informatique ;

Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE est une sociét é spécialisée dans l'ingénierie, le conseil,
l'assistance et la maintenance et toutes études et réalisation à caractère public ou privé dans tout
secteur industriels y compris dans le transport ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00009 - Arrêté préfectoral accordant à la société EXPLEO
FRANCE (RATP) une autorisation à déroger au repos dominical. 4






Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
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Considérant que la société EXPLEO FRANCE a été mand atée par la RATP pour réaliser des
rénovations des lignes 4, 11, 14 du métro et du RER A, des essais du système Communication Based
Train Control (CBTC) dans le cadre du projet du Gra nd Paris ;

Considérant que ces essais doivent être réalisés la nuit pour éviter d'impacter la disponibilité des
lignes exploitées par la RATP ;

Considérant que certains tests doivent être réalisé s également le dimanche cumulé lors de
fermetures de ligne la nuit qui permettent d'avoir une plage de travail plus longue que les tests
réalisés uniquement la nuit ;

Considérant que ces essais sont également réalisés certains dimanches au cours de l'année 2023 en
fonction des plannings et des créneaux de tests all oués par la RATP ;

Considérant en conséquence que la société EXPLEO Fr ance prévoit d'intervenir les dimanches
durant l'année 2023 ;

Considérant dans ces conditions, que le repos simul tané les dimanches susvisés des personnels
chargés des travaux considérés serait préjudiciable à la société RATP si ceux-ci ne pouvaient être
réalisés et porterait également atteinte au fonctio nnement normal de l'entreprise demanderesse si
elle n'était pas en mesure d'effectuer la mission p our laquelle elle a été mandatée ;

Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du Code du trav ail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





ARRETE:





ARTICLE 1er : La SAS EXPLEO FRANCE est autorisée à accorder le r epos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié de son établissement, chargé de participer aux
essais des systèmes Communication Based Train Contr ol (CBTC) sur les lignes 4, 11 et 14 du métro
parisien et du RER A .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches compris entre le 1 er janvier
2023 et le 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'ar ticle L3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
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FRANCE (RATP) une autorisation à déroger au repos dominical. 5






Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).


ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS EXPLEO FRANCE et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.




Fait à Paris, le 28 décembre 2022



Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet, directeur de c abinet

SIGNÉ

Christophe NOËL du PAYRAT
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FRANCE (RATP) une autorisation à déroger au repos dominical. 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-28-00010
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repos dominical.
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PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
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Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE
une autorisation à déroger au repos dominical

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS EXPLEO FRANCE si tuée 3 avenue des Près à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180), sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie d u personnel salarié de son établissement,
chargé de participer aux essais des systèmes Commun ication Based Train Control (CBTC) sur la ligne
du RER E ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de Conseil Municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris, qui laisse courir un avis conforme ;

Vu la réponse favorable de la Chambre de Commerce e t d'Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF PARIS ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale du P ersonnel de l'Encadrement des Sociétés de
service Informatique, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie – FIECI CFE-CGC ;

En l'absence de réponse du Syndicat SYNTEC ETUDES ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB – CFD T ;

En l'absence de réponse du Syndicat SICSTI CFTC – s ection Ingénierie et Services ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale SOLIDA IRES – Informatique ;

Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE est une sociét é spécialisée dans l'ingénierie, le conseil,
l'assistance et la maintenance et toutes études et réalisation à caractère public ou privé dans tout
secteur industriels y compris dans le transport ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00010 - Arrêté préfectoral accordant à la société EXPLEO
FRANCE (SIEMENS) une autorisation à déroger au repos dominical. 8






Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
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Considérant que la société EXPLEO FRANCE a été mand atée par la société SIEMENS pour réaliser
des rénovations sur la ligne du RER E, des essais d u système Communication Based Train Control
(CBTC) dans le cadre du projet du Grand Paris ;

Considérant que ces essais doivent être réalisés la nuit pour éviter d'impacter la disponibilité des
lignes exploitées par la RATP ;

Considérant que certains tests doivent être réalisé s également le dimanche cumulé lors de
fermetures de ligne la nuit qui permettent d'avoir une plage de travail plus longue que les tests
réalisés uniquement la nuit ;

Considérant que ces essais sont également réalisés certains dimanches au cours de l'année 2023 en
fonction des plannings et des créneaux de tests all oués par la RATP ;

Considérant en conséquence que la société EXPLEO Fr ance prévoit d'intervenir les dimanches
durant l'année 2023 ;

Considérant dans ces conditions, que le repos simul tané les dimanches susvisés des personnels
chargés des travaux considérés serait préjudiciable à la société SIEMENS si ceux-ci ne pouvaient être
réalisés et porterait également atteinte au fonctio nnement normal de l'entreprise demanderesse si
elle n'était pas en mesure d'effectuer la mission p our laquelle elle a été mandatée ;

Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du Code du trav ail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





ARRETE:






ARTICLE 1er : La SAS EXPLEO FRANCE est autorisée à accorder le r epos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié de son établissement, chargé de participer aux
essais des systèmes Communication Based Train Contr ol (CBTC) sur la ligne du RER E .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches compris entre le 1 er janvier
2023 et le 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'ar ticle L3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00010 - Arrêté préfectoral accordant à la société EXPLEO
FRANCE (SIEMENS) une autorisation à déroger au repos dominical. 9






Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
3
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).


ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS EXPLEO FRANCE et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.




Fait à Paris, le 28 décembre 2022




Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet, directeur de c abinet

SIGNÉ

Christophe NOËL du PAYRAT

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-28-00010 - Arrêté préfectoral accordant à la société EXPLEO
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