PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 31-2024
signé par :M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Arrêté'portantîiélégàtion de signature au profitde M. Nicolas THIBAULT, directeur de la Citoyenneté
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRbcFn
Délégation de signature au profit de M. Nicolas THIBAULT,Directeur de la Citoyenneté
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu'le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2023 portant détachement de M. Nicolas THIBAULT, sur leposte de directeur de la citoyenneté de la préfecture d'Eure-et-Loir, à compter du1% septembre 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'instruction NOR INTV2012657] du 21 septembre 2020 relative aux mineurs étrangersconfiés à l'Aide Sociale à l'Enfance,
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022, portant organisation des services de lapréfecture d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2023 du 8 décembre 2023 portant délégation de signature auprofit de M. Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté (DC).
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article ler:L'arrêté préfectoral n° 76-2023 du 8 décembre 2023 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté (DC), est abrogé.
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Article 2:Délégation est donnée à M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté, pour représenter lepréfet devant les juridictions administratives et à l'effet de signer les pièces énumérées ci-
après :les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales etrégionales, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, àl'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsique des lettres comportant une décision ou faisant grief,les correspondances et décisions liées à la délivrance d'agrément pour la collecte, letransport et négoce de déchets dangereux et non dangereux, d'huiles usagées ou dedéchets de pneumatiques,les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas relevant du Préfet,les correspondances administratives avec les juridictions administratives et judiciaires et lesConsulats, dans le cadre des mesures d'éloignement des ressortissants étrangers,les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour administratived'appel,les convocations, les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure laprésidence,les titres de séjour des ressortissants étrangers et les passeports d'urgence, de service oude mission,les récépissés de rétention de passeport et autres documents valant titre d'identité,"les oppositions de sortie de territoire,les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention deChâteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,les demandes de casiers judiciaires,les saisines du Juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel dans le cadre desdemandes de prolongation de rétention administrative,les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des mesuresd'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures decontentieux de l'Etat,les devis de documentation juridique dans la limite de 2 000 €,les visas de factures, .les bons de livraison,pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :. les décisions de suspension de permis de conduire,. les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,. les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examenmédical - référence 61,. les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite,. les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -référence 44,. les récépissés de déclaration en vue de réaliser l''examen psychotechnique prévu dansle cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite,.tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de droitfunéraire : jury de délivrance des diplômes professionnels, délivrance des habilitationsdes professionnels, des autorisations de gestion des chambres funéraires et crémato-riums, des dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, des autorisationsd'inhumer en terrain privé, des laissez-passer mortuaires, des autorisations detransport de corps ainsi que la veille juridique et conseil aux communes.
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Article 3:En cas d'absence de M. le Préfet et de Mme la secrétaire générale, la présidence descommissions de suivi de site, du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, ainsi que de-la Commission Départementale de la Nature, desPaysages et des Sites, pour les formations "des sites et des paysages" et "des carrières", estconfiée à M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté.
Article 4:La représentation du préfet aux audiences devant le juge administratif et devant le Juge deslibertés et de la détention ou la cour d'appel pour les prolongations des mesures de rétentionadministrative organisées dans le cadre de la mise en exécution des mesures d'éloignementdes étrangers est confiée à M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté :- pour les contentieux relatifs aux étrangers, cette représentation est assurée par Mme ChantalPORRÉ, Mme Françoise CHESNAIS, M. Jacques RANGELIAN, Mme Lauriane DE OLIVEIRA, MmeLéopoldine SALMON et Mme Gordana SPASIC,-.pour tous les autres contentieux, hors ceux relatifs aux étrangers, cette représentation estassurée par Mme Claire HERISSÉ, Cheffe du bureau du contentieux interministériel et destitres.
Article 5:M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté, assure les fonctions de rapporteur devant lacommission départementale d'expulsion (COMEX) conformément aux articles L522-1 et R522-8du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté,cette fonction de rapporteur est assurée par Mme Chantal PORRE ou par Mme FrangoiseCHESNAIS.
Article 6:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté,Mme Chantal PORRÉ, Cheffe du Bureau des étrangers, Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du Bureaudu contentieux interministériel et des titres, et Mme Elisabeth GUIBERT, Cheffe du Bureau desprocédures environnementales, sont désignées pour signer les pièces énumérées à l'article 2chacune dans leur domaine de compétence.
Article 7 :Dans le cadre des attributions du Bureau des étrangers, délégation est donnée à Mme ChantalPORRÉ, Cheffe de bureau, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,-les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,-les titres de séjour des ressortissants étrangers,- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés au servicedépartemental de l'aide sociale à I'enfance,-les devis et factures dans le cadre du marché d'avocats,- les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention deChâteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,- les courriers de demande de rendez-vous consulaire,- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, lesservices de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillersrégionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,- les demandes de casier judiciaire,

- les correspondances administratives avec les juridictions administratives et judiciaires et lesConsulats, dans le cadre des mesures d'éloignement des ressortissants étrangers,- les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour administratived'appel,- les récépissés de rétention de passeport et autres documents valant titre d'identité,- les saisines du Juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, dans le cadre desdemandes de prolongation de rétention administrative,- les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en ceuvre des mesuresd'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures de contentieuxde I'Etat,- les devis de documentation juridique dans la limite de 2 000 €.
Article 8:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal PORRÉ, Cheffe de bureau, délégationest donnée à :- Mme Lucie LEGENDRE et Mme Françoise CHESNAIS à l'effet de signer les pièces énuméréesaux articles 4, 5 et 7,
- M. Jacques RANGELIAN, Mme Lauriane DE OLIVEIRA, Mme Léopoldine SALMON et MmeGordana SPASIC à l'effet de signer les pièces suivantes :- les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention deChâteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,-les courriers de demande de rendez-vous consulaire,- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, lesservices de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillersrégionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,-les demandes de casier judiciaire.
Article 9 :Dans le cadre des attributions du Bureau des procédures environnementales, délégation estdonnée à Mme Elisabeth GUIBERT, Cheffe de bureau, à effet de signer les pièces énumérées ci-après : ;
- les diverses correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'ICPE :. récépissés de déclaration,. demandes de compléments de dossiers,. bénéfice d'antériorité,. traitement des plaintes,. organisation des enquêtes publiques et consultations du public du domaine des ICPE,- sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation ;-les correspondances relatives à l'organisation. du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique(CODERST),. de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),. formation «Carrières» et formation « Sites et Paysages »,. des commissions de suivi de sites,. de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur,- les correspondances et décisions liées à la délivrance de récépissés pour le transport parroute de déchets et le négoce et le courtage des déchets,- les correspondances liées à I'agrément des ramasseurs d'huiles usagées ou pour la collecte dedéchets de pneumatiques,- les correspondances relatives à l'organisation d'enquêtes publiques dans les domainesparticuliers des DUP, du transport et canalisations de gaz, de la matière funéraire et de lasuppression du sectionnement communal,-les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas relevant du Préfet.
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Article 10:Dans le cadre des attributions du Bureau du contentieux interministériel et des titres,délégation est donnée à Mme Claire HERISSE, Cheffe du bureau du contentieuxinterministériel et des titres, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après:- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, lesservices de l'État dans le departement à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillersrégionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,- les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,-les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,-les passeports d'urgence, de service ou de mission,-les oppositions de sortie de territoire,- tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents en. matière de droitfunéraire : jury de délivrance des diplômes professionnels, délivrance des habilitations desprofessionnels, des autorisations de gestion des chambres funéraires et crématoriums, desdérogations aux délais d'inhumation et de crémation, des laissez-passer mortuaires, desautorisations de transport de corps ainsi que la veille juridique et le conseil aux communes.- pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :. les décisions de suspension de permis de conduire,. les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant,en alternative aux suspensions de permis de conduire,. les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examenmédical - référence 61,. les attestations prefectorales d'aptltudeà la conduite,. les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de pomts nul-référence 44,. les récépissés de déclaration en vue de réaliser I'examen psychotechnique prévu dansle cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite.
Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du bureau ducontentieux interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme VéroniqueRAFFENEAU, cheffe du Pôle titres au bureau du contentieux interministériel et des titres, àl'effet de signer les pièces suivantes :- pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :. les décisions de suspension de permis de conduire,. les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant,en alternative aux suspensions de permis de conduire,. les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examenmédical - référence 61,. les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite,. les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » -référence 44,. les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dansle cadre du contrôle médical d'aptitude à la conduite,-les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,- les passeports d'urgence, de service ou de mission,-les oppositions de sortie de territoire.
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Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du bureau ducontentieux interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme Véronique RAFFENEAUet Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT à l'effet de signer, dans le domaine du droit funéraire,tous arrêtés, décisions, correspondances et documents relatifs à la délivrance des habilitationsdes professionnels, des dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, des laissez-passer mortuaires, des autorisations de transport de corps ainsi que la veille juridique et leconseil aux communes.
Article 13 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la citoyenneté, lareprésentation aux audiences devant le tribunal administratif pour les contentieux hors ceuxrelatifs aux élections et au droit des étrangers, est assurée par Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe dubureau du contentieux interministériel et des titres.
Article 14:Délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Cheffe du bureau du contentieuxinterministériel et des titres, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs et àl'effet de signer les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la couradministrative d'appel.
Article 15 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
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