PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-21
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°18279 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD DR GASTON ET
PAULE SIMON - 930816087 (3 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°18280 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE
ETENEAU - 930815410 (3 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N°18281 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE MEDOTELS - 250015658
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN VILLA
VICTORIA - 930810387 (3 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°18282 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER - 930800206 (3 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°18283 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL STAINS - 930707286 (3 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°18284 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE PIERREFITTE PEUPLERAIE -
930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
LA PEUPLERAIE - 930705728 (3 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°18286 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD PETITES SOEURS DES
PAUVRES - 930703301 (3 pages) Page 28
- DECISION TARIFAIRE N°18287 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE LES BEGONIAS - 250018686
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN MARISOL -
930703012 (3 pages) Page 32
- DECISION TARIFAIRE N°18288 du 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA SEIGNEURIE -
930702089 (3 pages) Page 36
- DECISION TARIFAIRE N°18289 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES JARDINS D
ASTREE - 930701834 (3 pages) Page 40
2
- DECISION TARIFAIRE N°18290 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES D
AUTOMNE - 930700265 (3 pages) Page 44
- DECISION TARIFAIRE N°18291 DU 03/12/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES FLORALIES -
930700208 (3 pages) Page 48
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18279 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD DR GASTON ET
PAULE SIMON - 930816087
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18279 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 4
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18279 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DRGASTON ET PAULE SIMON (930816087) sise 2 R DE LA TUILERIE 93370 Montfermeilet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18279 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 5
DECIDE
A compter du a janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TMM° branche est fixé a: etArticle 1 1 793 905,21°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 492,10 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation: : des résidents Montant a laPartie soins du etDr gs CNRACL au à déduire de charge de laforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème"forfait global unique globalisée 5 branchecommuneoe 1 603 164,90 237 981,04 0,00 68 854,50 1 772 291,44ermanentret Porc 2161377 21 613,77emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00sa 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant. ème rie Loà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 689 324,59 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le né Partie entretien Participation des Montant à la chargea a de l'autonomie CNRACLau titre résidents à déduire ème "mir DEN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1es 1 329 457,74 475 962,08 0,00 137 709,00 1 667 710,82ermanentD 21 613:77 21 613,77emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 777,04 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18279 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 6
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)et a l'établissement concerné.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEa |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 9 yiencahcnoxceso
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18279 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L' EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18280 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
LAURE ETENEAU - 930815410
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18280 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 8
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEos © D Agence Régionalede SantéLiberté PÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18280 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) sise 3 R DE PARIS 93800 Epinay-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18280 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 9
DECIDE
A compter du r janvier 2025, le montant a la charge de la 5°TM© branche est fixé a: etArticle 1 1 514 288,40°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 190,70 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : Participation: : des résidents Montant a laPartie soins du etDr gs CNRACL au à déduire de charge de laforfait global unique Penoneni du titre Dépendance la dotation ème"forfait global unique globalisée 5 branchecommuneoe 1 252 382,95 196 703,29 0,00 56 705,22 1 392 381,02ermanentret Porc 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 121 907,38 121 907,38sa 0,00 0,00e répit
Article 2 fs — —_A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant. ème rie Loà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 535 576,68 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Le né Partie entretien Participation des Montant à la chargea a de l'autonomie CNRACLau titre résidents à déduire ème "mir DEN +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5 brancheq unique N+1 globalisée commune N+1es 1 133 673,17 393 406,57 0,00 113 410,44 1 413 669,30ermanentHébergementTemporaire = isUHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 121 907,38 121 907,38
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 964,72 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18280 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 10
Code de justice administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)et a l'établissement concerné.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEa |REPUBLIQUEFRANÇAISE | 9 yiencahcnoxceso
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18280 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18281 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA -
930810387
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18281 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
12
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18281 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMEDOTELS - 250015658POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 =VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020.
DECIDE
Article 1" A compter du os janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 2 249 040,04 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18281 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
13
Elle se répartit de la manière suivante :- Personnes âgées : 2 249 040,04 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationoe pr entretien CNRACL + re M sta ch£ : e l'autonomie au à déduire de ontant à la chargeHébergemenrpennanent du forfait du forfait titre Dépendance la dotation de la 5ème baleglobal unique : ieglobal unique globaliséecommune930810387EHPAD KORIAN 1 897 132,18 316 657,25 0,00 98 220,98 2 115 568,45VILLA VICTORIA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA a Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930810387EHPAD KORIAN 0,00 12 972,52 60 499,07 0,00 0,00 0,00VILLA VICTORIAPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 187 420,00 €.
Article 2 GE : — _= A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 434 713,31 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 434 713,31 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie deine du Partie entretien des résidentsHébergement forfait elobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent ni he +] du forfait global | Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1ns a unique N+1 globaliséecommune930810387EHPAD KORIAN 1 864 369,18 633 314,50 0,00 196 441,96 2 301 241,72VILLA VICTORIA
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour FIAEMRE GE SSIADtemporaire répit930810387EHPAD KORIAN 0,00 72 972,52 60 499,07 0,00 0,00 0,00VILLA VICTORIA
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 202 892,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18281 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MEDOTELS 250015658) et aux structuresconcernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © d'Agen Regine ce Sartfom ef
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18281 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18282 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU
CENTRE HOSPITALIER - 930800206
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18282 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER -
930800206
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LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE© DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18282 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise 11 R DANIELLECASANOVA 93200 Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIERDE ST-DENIS (930110051).
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER -
930800206
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DECIDE
: er BE 5 | ème 7Article 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à3 038 675,97°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 222,99 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au es Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance déduire de la ème8 q : P dotation globalisée de la 5 brancheglobal unique commune
on anaemia 2 876 521,54 204 859,20 12 988,01 55 692,78 3 038 675,97ermanentoe 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN i _—wi A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 580 588,28 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien Fons rer Montant à la chargerai alobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeoe du forfait global Dépendance - N+1 : a de la 5 brancheunique N+1 : dotation globalisée N+1unique N+1 communeHébergementPeer 1 269 267,43 409 718,40 12 988,01 111 385,56 1 580 588,28Hébergement 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 715,69 €.
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER -
930800206
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS(930110051) et à l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER -
930800206
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18283 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL STAINS - 930707286
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS -
930707286
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REPUBLIQUE a /FRANCAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18283 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT VINCENT DE PAUL STAINS (930707286) sise 6 R DU REPOS 93240Stains et gérée par l'entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON(750712341).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18283 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS -
930707286
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DECIDE
: er BE 5 | ème 7Article 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à3 160 420,56°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 263 368,38 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au sh a Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance déduire de la eme8 q : P dotation globalisée de la 5 brancheglobal unique neion anaemia 2 324 900,60 317 431,06 0,00 87 467,90 2 554 863,76ermanent
de er 60 773,35 60 773,35emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 302 649,94 302 649,94
Plateforme de répit 172 628,04 172 628,04
Article 2 > SN Ends A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 631 401,99Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien mere à Montant à la chargeforfait global oo) nent CARE déduire de la èmenique 1 du forfait global Dépendance N+1 dotation globalisée ns N+ Psunique N+1 communeHébergementa ut 1 565 918,86 634 862,13 0,00 174 935,80 2 025 845,19Hébergement 60 773,35 ieeeemporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 69 505,47 69 505,47
Accueil de Jour 302 649,94 302 649,94
Plateforme de répit 172 628,04 172 628,04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 283,49 €.
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS -
930707286
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON(750712341) et à l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18283 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS -
930707286
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18284 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18284 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°18284 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEPIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019.
DECIDE
Article 1 =A compter du 1% janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée communedes établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18284 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
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par l'entité dénommée PIERREFITTE PEUPLERAIE (930001011), a été fixée a2 484 757,75 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 484 757,75 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationbaril autre Partie entretien des résidents |Hébergement permanent dir rit de l'autonomie ; CNRACL au à déduire de Montant à la chargetubal line du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème branche8 q global unique globaliséecommune930705728EHPAD LA 2 128 800,93 327 784,13 0,00 87 081,28 2 369 503,78PEUPLERAIE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Herr Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930705728EHPAD LA 0,00 0,00 0,00 115 253,97 0,00 0,00PEUPLERAIEPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 207 063,14 €.
Article 2 EF: à —_ ;A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 680 967,68 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 680 967,68 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationBrie suing do Partie entretien des résidentsHébergement forfait-slobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent arg du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1unique N+1 | _unique N+1 globaliséecommune930705728EHPAD LA 2 084 308,01 655 568,26 0,00 174 162,56 2 565, 13571PEUPLERAIE
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil dejour | Plstelorme de SSIADtemporaire répit930705728EHPAD LA 0,00 0,00 0,00 115 253,97 0,00 0,00PEUPLERAIE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 223 413,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18284 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PIERREFITTE PEUPLERAIE 930001011) etaux structures concernées.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © Dhcsrce Brno ce Sartpr li deFrare '
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18284 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18286 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD PETITES SOEURS
DES PAUVRES - 930703301
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18286 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 28
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18286 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de |'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADPETITES SOEURS DES PAUVRES (930703301) sise 23 R GASTON PHILIPPE93200 Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES(930017850).
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 29
DECIDE
: et T 5: | ème iArticle 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à1 329 717,46°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 809,78 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance dotation:-globalisés de la 5° brancheglobal unique neion anaemia 1 196 142,39 176 855,23 0,00 60 754,98 1 312 242,64ermanent
de er 17 474,82 17 474,82emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 — Ends A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Louà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 310 312,25 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien Fons rer Montant à la chargerai elobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeoe du forfait global Dépendance - N+1 : a de la 5 brancheunique N+] : dotation globalisée N+1unique N+1 commune=o 1 060 636,94 353 710,45 0,00 121 509,96 1 292 837,43ermanent
Hébergement 17 474,82 17 474,82emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 192,68 €.
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 30
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850)et à l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18287 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
LES BEGONIAS - 250018686
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD KORIAN MARISOL -
930703012
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03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE LES BEGONIAS - 250018686
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18287 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELES BEGONIAS - 250018686POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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VUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidentsaux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IT et IVbis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 =l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020 prenant effet au01/01/2020.
DECIDE
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03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE LES BEGONIAS - 250018686
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
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Article 1" A compter du a janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée LES BEGONIAS (250018686), a été fixée à 2 076 200,47 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 076 200,47 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPantie sains Partie entretien des résidents, : de l'autonomie CNRACL au à déduire de Montant à la chargeHcbeiy pana DERRARENT CORNE du forfait titre Dépendance la dotation de la Sème brancheglobal unique . igreglobal unique globaliséecommune930703012EHPAD KORIAN 1 851 576,87 309 680,00 0,00 85 056,40 2 076 200,47MARISOL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement Accueil de jour | Plateforme de répit SSIADtemporaire930703012EHPAD KORIAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARISOLPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 173 016,70 €.
Article 2 | —_ husai A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 195 181,73 €. Elle serépartit de la manière suivante :- personnes âgées : 2 195 181,73 €Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationartic soins du Partie entretien des résidentsHébergement forfait clobal de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire Montant à la charge depermanent . < +] du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation la 5ème branche N+1EL unique N+1 globaliséecommune930703012EHPAD KORIAN 1 745 934,53 619 360,00 0,00 170 112,80 2 195 181,73MARISOL
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hébergement | Accueil de jour Plateforme de SSIADtemporaire répit930703012EHPAD KORIAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARISOL
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 182 931,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE LES BEGONIAS - 250018686
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES BEGONIAS 250018686) et aux structuresconcernées.
Fait a La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | Ghana seà
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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03/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE LES BEGONIAS - 250018686
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18288 du 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA SEIGNEURIE -
930702089
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 36
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE 7 4FRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18288 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LASEIGNEURIE (930702089) sise 7 R KLEBER 93697 Pantin et gérée par l'entité dénomméeETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955).
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DECIDE
: et T 5: | ème iArticle 1 A compter du 1" janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à8 373 095,36°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 697 757,94 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien pos il |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au déLes de " Montant a la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance dotation globalisée | dela 5° brancheglobal unique tii =ion anaemia 7 460 588,88 1 038 566,70 65 844,80 294 923,65 8 270 076,73ermanentde er 0,00 0.00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 103 018,63 103 018,63
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN i _—wi A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 8 863 183,81 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien Fons rer Montant à la chargerai alobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeoe du forfait global Dépendance - N+1 : a de la 5 brancheunique N+1 : dotation globalisée N+1unique N+1 communeHébergementPeer 7 207 034,27 2 077 133,41 65 844,80 589 847,30 8 760 165,18Hébergement 0,00 0,00emporaire
UHR 0,00 0,00
PASA 103 018,63 103 018,63
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 738 598,65 €.
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE(930000955) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEu |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @ amenantsurow Ve-te-Frare
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18289 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES JARDINS D
ASTREE - 930701834
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES JARDINS D ASTREE - 930701834 40
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISE© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18289 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LES JARDINS D ASTREE - 930701834Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESJARDINS D ASTREE (930701834) sise 3 ALL DES BELLES VUES 93160 Noisy-le-Grand et gérée par l'entité dénommée DOMIDEP (380003038).
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03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES JARDINS D ASTREE - 930701834 41
DECIDE
: er BE 5 | ème 7Article 1 A compter du 1~ janvier 2025, le montant a la charge de la 5 branche est fixé ap J »949 425,86°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 118,82 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance dotationglobalisés | della 5° brancheglobal unique neion anaemia 810 039,65 197 103,87 0,00 57 717,66 949 425,86ermanentoe 0,00 0,00emporaire
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Article 2 > SN i _—wi A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 1 457 899,77 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien Fons rer Montant à la chargerai elobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeoe du forfait global Dépendance - N+1 : a de la 5 brancheunique N+] : dotation globalisée N+1unique N+1 communeHébergementPeer 1 179 127,35 394 207,74 0,00 115 435,32 1 457 899,77Hébergement 0,00 0,00emporaire
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Accueil de Jour 0,00 0,00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 491,64 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18289 DU
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l'établissementconcerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18290 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES D
AUTOMNE - 930700265
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LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANÇAISE© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18290 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADLUMIERES D AUTOMNE (930700265) sise 15 R EDGAR QUINET 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE(930000880).
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DECIDE
: et T 5: | ème iArticle 1 A compter du 1~ janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé à3 003 953,94°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 329,49 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au sh a Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance déduire de la eme8 q : P dotation globalisée de la 5 brancheglobal unique commune
on anaemia 2 790 650,09 276 763,76 17 546,73 81 006,64 3 003 953,94ermanentde er 0,00 0,00emporaire
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Article 2 — Ends A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant| ème à Boge Louà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 990 780,55 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien Fons rer Montant à la chargerai alobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeid + +1 du forfait global Dépendance - N+1 dotavion slobalisde de la 5 branche' st lil Santa =HébergementPeer 2 581 719,58 553 527,52 17 546,73 162 013,28 2 990 780,55Hébergement 0,00 0,00emporaire
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 231,71 €.
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE(930000880) et à l'établissement concerné.Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEL |RÉPUBLIQUEFRANCAISE | © Digenz Begone Sarrea Wn-defrance
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°18290 DU
03/12/2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°18291 DU 03/12/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES FLORALIES -
930700208
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208 48
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°18291 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LES FLORALIES - 930700208Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du décretn° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au JournalOfficiel du 31/05/2025 ;l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire desrésidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, IIet IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans lesdépartements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice2025 |le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESFLORALIES (930700208) sise 2 R DESCARTES 93171 Bagnolet et gérée par l'entitédénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589).
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208 49
DECIDE
: er BE 5 | ème 7Article 1 A compter du 1~ janvier 2025, le montant à la charge de la 5 branche est fixé ap Ja -1 846 945,72°€ au titre de 2025.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 912,14 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Partie entretien ss ul |Partie soins du de l'autonomie CNRACL au dédié: de Ta Montant à la chargeforfait global unique du forfait titre Dépendance dotation:-globalisés de la 5° brancheglobal unique neion anaemia 1 619 171,30 268 541,69 0,00 83 031,52 1 804 681,47ermanentoe 42 264,25 42 264,25emporaire
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Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 > SN i _—wi A compter du 1~ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montantà ème à ead Losà la charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 032 455,89 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Partie soins du Partie entretien Fons rer Montant à la chargerai elobal de l'autonomie CNRACL au titre déduirevie la èmeoe du forfait global Dépendance - N+1 : a de la 5 brancheunique N+] : dotation globalisée N+1unique N+1 communeHébergementnent 1 619 171,30 537 083,38 0,00 166 063,04 1 990 191,64Hébergement 42 26425 42 264,25TemporaireUHR 0,00 0,00
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Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 371,32 €.
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PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208 50
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES(750034589) et à l'établissement concerné.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEu |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | @ amenantsurow Ve-te-Frare
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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