PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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BIA du 15 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Cougriel : prefecture/@seine-saint-denis.vouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 janvier 2024
Intitulés pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Liste d'aptitude du 23/11/2023 aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis.Arrêté préfectoral n° 2024-0090 du 15/01/2024 prorogeant le délaid'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la sociétéEQUINX FRANCE, relative à l'exploitation d'un centred'hébergement informatique (DATA CENTER) au 40, rue de la HaieCoq à Aubervilliers (93300).
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et interdépartementale dË l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France(DRIEETS-I-dF)
Récépissé n° 2024-0018 du 11/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP982758740 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 11 rue du Cheminde Fer 93220 Gagny.
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Récépissé n° 2024-0019 du 11/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP444634083 pourl'organisme EB NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé96 av Thiers 93340 Le Raincy.Récépissé n° 2024-0020 du 11/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP892351248 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 107 av PaulVaillant Couturier 93150 Le Bourget.Récépissé n° 2024-0032 du 11/01/2024 de déclaration n° 2024-0032d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP948103098 pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 30 rue Hussenet 93110 Rosny-sous-Bois.Récépissé n° 2024-0034 du 09/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP981934854 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 25 av Thiers 93340le Raincy.Récépissé n° 2024-0035 du 11/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP890073679 pourl'organisme autre activités de poste et de courrier dont l'établissementprincipal est situé 9 all René Rioux 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.Récépissén® 2024-0036 du 11/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP951217645 ), pourl'organisme Mazari services dont l'établissement principal est situé155 rue Andre Karman 93300 Aubervilliers.Récépissé n° 2024-0037du 11/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP979903028 pourl'organisme HM service dont l'établissement principal est situé 17 ruechemin de fer 93500 Pantin.Récépissé n° 2024-0038 du 11/01/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP833051402 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 24 Allée MaryseBastié 93140 Bondy.Arrêté n° 2024-0079 du 15/01/2024 portant dérogation au reposdominical en faveur de la société Bouygues travaux publics sise 1,Avenue Eugène FREYSSINET — 78280 GUYANCOURT, concernanttous les dimanches compris entre le 7 janvier et le 30 juin 2024 etmotivé par la réalisation d'une passerelle piétonnne et d'un pontroutier sur le chantier FUP à Saint-Denis, le marché prévoyant laréalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pasgêner les voyageurs et le trafic.
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Direction départementale de la protection des populations(DDPP)
Arrêté préfectoral n °2024-0080 du 15/01/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LEKASHMIR SARL LUKY 165 boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis.
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PRÉFET ' Direction de la coordinationEAElhAT_ÈEËæIES' des politiques publiquese et de l'appui territorialEgalivé" Fratentité
Secrétariat de la commission chargée d'établirpour le département de la Seine-Saint-Denisla liste d'aptitude aux fonctions de commissalre enquéteur
LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE CbMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LE DEPARTEMENTDE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2974 du 26 septembre 2023 fixant la composition de lacommission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le procès verbal de la réunion de la 'commission départementale qui s'est tenue autribunal administratif de Montreuil le 23 novembre 2023 ;
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de laSeine-Saint-Denis est arrêtée pour 'année 2024 comme suit :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin .93007 BOBIGNY cedex" Tél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault @seine-saint-denis.couv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ - @Prefet93

1 - COMMISSAIRES ENQÙETEURS RENOUVELÉS POUR 2024 :
NOMS PRENOMS
]:Monsieur Jean-LucABIDAT |!Madame FrançoiseANGELINI-SOUDIERE
Monsieur Jean-FrançoisBIECHLER' Monsieur Jordan"BONATYMonsieur YannBRUNELMadame MarianneBRUTINOTMonsieur DanielBUNAMonsieur Jean-SébastienCHIARELLI
Monsieur Jean-LucCOLIN
Monsieur MérilDECIMUSMonsieur Jean-LucDECOBERTMadame SylvaineFREZEL
z QUALITERetraité — Ancien inspecteur expert en assurance
'Retraitée — Ancienne diréctrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis
| Retraité de l'armée — Consultant en environnement
Directeur de l'association Terres urbaines
Architecte
Retraitée — Ancienne assistante sociale
Retraité — Ancien contrôleur général du Ministère des finances
Retraité — Ancien architecte urbaniste
Retraité — Consultant qualité et environnement / auditeur AFNOR
Inspecteur des Douanes
Retraité — Ancien comptable public (DGFIP)
Retraitée — Ancienne journaliste
Bureau de l'utitité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.couv.fr 2www seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

Monsieur ChristopheGAUDIER| Monsieur Michel|GAUTHIERMonsieur AlainGILLESMadame KatarzynaKMONK
Monsieur MarcelLINETMadame SylvieMARTIN
Monsieur Jean-PaulMONAURYMonsieur RobertoPELIMonsieur GillesRAYERMonsieur FrançoisREBUFATMonsieur MichelRELAVEMonsieur DanielROMEMonsieur GuyVELLA
,Architecte urbaniste
'Retraité — Ancien cadre de la fonction publique territoriale
iRetraité — Ancien ingénieur informatique et télécom
' Enseignante de Droit public
Retraité - Ingénieur général honoraire des ponts et chaussées
Directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers
Retraité — Ancien attaché de la fonction publique d'État
| Retraité — Ancien ingénieur territorial de la ville de Bobigny!!
|||
| Journaliste indépendant
|| Retraité — Ancien cadre juridique
Rétraité — Ancien responsable de centre d'appel
Retraité de l'éducation nationale
| Retraité — Ancien directeur de l'espace publique de la ville d'Aulnay-sous-Bois
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault @seine-saint-denis.couv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93

Il - COMMISSAIRES ENQUETEURS REINSCRITS POUR 2024 :
NOMS PRENOMS QUALITE%_Monsieur Bertrand Retraité — Ancien ingénieur chef de projets EDF Transport / RTE| |" CHANTALAT i!Monsieur Philippe Retraité — Ancien secrétaire général d'organisations professionnellesDEPLUSMonsieur André Retraité — Ancien ingénieur du bureau d'étude ingénierie à la direction des étudesRISCH — SNCF Réseau
Monsieur Pierre Retraité - Ancien commandant de police!VIGEOLAS|
Il - NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS INSCRITS EN 2024 :
NOMS PRENOMS QUALITEiMonsieur Miroslav ' Retraité — Ancien directeur_d_e service de production informatiqueg MAKAR l
Fait à Montreuil, le 23 novembre 2023Le président de la commission départementale,Président du tribunal adm@säaafräde Montreuiläl/Miche HOFFMANN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1, esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@selne-salnt-denls.couv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ * @Prefet93
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EJPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION?[ÏIËÏËËË DES POLITIQUES PUBLIQUESD - ET DE L'APPUI TERRITORIALg o Arrêté préfectoral n° 2024-0090 du 15 janvier 2024prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentéepar la société EQUINIX FRANCE, relative à l'exploitation d'un centre d'hébergement informatique(DATA CENTER) au 40, rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement-et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, desrisques et des nuisances, titre- ler «Installations classées pour la protection de l'environnement»,notamment les articles L.512-7-1, L.512-7-3, R.512-46-1 à R.512-46-18 ;Vu le décrét n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable àcertaines de ces installations «-Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — M.Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4-septembre 2023 donnant delegatlon de signature à M.Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;Vu la demande d'enregistrement adressée en préfecture le 7 mars 2023 et complétée les 3 août 2023 et17 septembre 2023 par société EQUINIX FRANCE, dont le siège social est situé au 114, rue AmbroiseCroizat à Saint-Denis (93200), relative à l'exploitation d'un centre d'hébergement mformathue (DATACENTER - Projet-PA 14) au 40, rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300), -classable sous lesrubriques 2910-A1 (Enreglstrement), 4734-1c (Déclaration avec contrôle périodique), 2925-2(Déclaration) et 1185-2a (Déclaration avec contrôle périodique) ;Vu la demande d'aniénagement de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif auxprescriptions générales applicables à la rubrique 2910 et les mesures compensatoires présentées par lasociété EQUINIX FRANCE dans son dossier d'enregistrement ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine- -saint-denis.gouv.fr
M

Vu l'avis favorable du 4 septembre 2023 de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris sur la demanded'aménagement de l'article 5-de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables à la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 25 septembre 2023, déclarantle dossier recevable ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3056 du 4 octobre 2023 portant ouverture d'une consultation du publicsur la demande'd'enregistrement présentée par la société EQUINIX FRANCE, relative à l'exploitationd'un centre d'hébergement informatique (DATA CENTER) au 40, rue de la Haie Coq à Aubervilliers(93300) ; . 'Considérant les dispositions de l'article R.512-46-18 du code de l'environnement qui donnent lapossibilité au préfet de prolonger le délai d'instruction de la demande d'enregistrement « de deux mois,par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de lalocalisation ou de la dimension du projet. » ;Considérant que le délai cing mois fixé par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement, qui expirele 17 février 2024, ne peut être respecté en raison de la complexité de l'instruction du dossier et de lanécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques conformément à l'article R.512-46-17 du code del'environnement ;Considérant qu'il y a donc lieu de proroger le délai d'instruction pour une durée de deux mois, enapplication de l'article R.512-46-18 du code de l'environnement, c'est-à-dire jusqu'au 17 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : ProrogationLe délai de cinq mois pour statuer sur la demande présentée le 7 mars 2023 et complétée les 3 août 2023et 17 septembre 2023 par société EQUINIX FRANCE est prorogé pour une durée de deux mois, soitjusqu'au 17 avril 2024.
Article 2 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Montreuil par un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai derecours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponseau terme du délai de deux mois vaut rejét implicite.
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Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet « https://telerecours.fr ».Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France et les maires des communes d'Aubervilliers, Saint-Denis, du 18*TM et du 19*TMarrondissement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préf _ délégationle secrét5t néralFrédéric ANTIPHON

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- ; Direction régionale et interdépartementalePREFET " de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0018d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982758740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/01/24 par M. SAMASSI LOSSENY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU CHEMIN DEFER 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP982758740 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny CedexHitos-//idf drieets couv fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsatile du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFET Direction reglonaleft mterd_épartetnentalgde l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0019d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP444634083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/01/24 par Mme Benbournane Emina en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme EB NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 96 AVTHIERS 93340 Le Raincy et enregistré sous le N° SAP444634083 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps-flidf dneets gouv fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementale -de la Seine-Saint-Denis,Le respofitable du Département Accompagnement des
y.—Ÿve< DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

- | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0020d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892351248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/01/24 par M. EL MAHOUTI ANIS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 107 AV PAULVAILLANT COUTURIER 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N°SAP892351248 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos///idf drieets qouv T/

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,e du Département Accompagnement des
A_ /Éves DOUBLIERAÆ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction reglonaleft mterd_eparternental_ede l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0032d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948103098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/01/24 par M. BENNACEUR SOFIANE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 RUE HUSSENET93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP948103098 pour les activités suivantesEntretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhitps /idf drieets.couv fré
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le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le respongable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexi3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0034d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981934854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/01/24 par Mme HAMMOUAMAR BOUCHRA enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 AV THIERS93340 LE RAINCY et enregistré sous le N° SAP981934854 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos-//idf dnests aoau fr

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 janvier 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et.interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, _Le responsable/du Département Accompagnement desEntreprises >
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,. 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wrwrw.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0035d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890073679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/01/24 par M. DIAKITE BOUBACAR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme autre activités de poste et de courrier dont l'établissementprincipal est situé 9 ALL RENE RIOUX 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sousle N° SAP890073679 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhêtos-/AdF drisets gouv fi/
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Fait a Bobigny le 11 janvier 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexi3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wwew.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- ; du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n°2024-0036d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951217645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/01/24 par M. MAZARTI JUGURTA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Mazari services dont l'établissement principal est situé 155 RUEANDRE KARMAN 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP951217645 pour lesactivités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexbttos://idf drieets gauv.fré
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait 2 Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntreprisels/|7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de I'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0037d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979903028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-Denis- Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/12/2023 par Mme Hadjeb Meriem en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HM service dont l'établissement principal est situé 17 rue cheminde fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP979903028 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttns//idf drieeis gouv.fr/
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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= " Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0038d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP833051402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature deMonsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/01/24 par M. Hanna Kalous John en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 Allée Maryse Bastié93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP833051402 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 83016 Bobigny Cedexhittos-//idf.dneets gouv i/
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntreprises |
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Yves DOUB/l!.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et interdépartementaleE ;- de l'économie, de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités d'lle-de-FranceSDIEIII-\II.'\I'-SDEE"I:IIIES- Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-0079PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICALEN FAVEUR DE LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17;VU la demande présentée le 8 décembre 2023 par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 1, AvenueEugène FREYSSINET — 78280 GUYANCOURT sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour sessalariés pour son intervention sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous lesdimanches compris entre le 7 janvier et le 30 juin 2024 ;VU l'accord d'entreprise de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS relatif au travail dominical en date du 7octobre 2021 complété des dispositions de l'accord NAO 2023 entrant en vigueur au 1 janvier 2023;VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 27 octobre 2023;VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 8 décembre 2023 ;VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de I'Industrie en date du 8 décembre 2023 ;VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 8décembre 2023 ;VU la saisine des organismes patronaux et syndicaux en date du 8 décembre 2023 et I'avis en date du 12décembre 2023 du Président de l'Union Départementale CFTC 93 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d'unecharpente métallique dans le cadre de la construction d'un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus desvoies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel-Landy; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas géner lesvoyageurs et le trafic ;CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire lesrisques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivantsdu code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.qouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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ARRETE
ARTICLE 1 :Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la sociétéBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariésvolontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 7 janvier et le 30 juin 2024 pour la réalisation d'unepasserelle piétonnne et d'un pont routier sur le chantier FUP à Saint-Denis.ARTICLE 2 :Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à l'article 3 « Travail du dimanche » duTITRE IIl « ORGANISATIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL » de l'accord d'entreprise relatif au travaildominical du 7 octobre 2021 et de ses annexes fixant les contreparties en fonction des catégories de collaborateurcomplétées des dispositions de l'accord NAO 2023 entrant en vigueur au 1# janvier 2023 et ad minima, pour lescompagnons d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une duréeéquivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, pour les ETAMetles CADRES en forfait annuel en jours de la récupération d'une journée et demie si la durée du travail dominicalest inférieure ou égale à une demie journée et de trois journées si elle est supérieure, et pour les ETAM soumisaux horaires individualisés de la récupération des heures travaillées, d'une rémunération majorée de 100% de larémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de sixjours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e |a présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.ARTICLE 3:Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.ARTICLE 4 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2024Pour le Préfet, par subdélégationLe Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
2Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de 'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
3Direction régionale et interdépartementale de I'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité. gouv.frNuméro Unique - Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFrateraité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0080Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLE KASHMIRSARL LUKY165 boulevard Anatole FRANCE93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 50 60Mail : courrier(@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 4

VU larrété préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermeture administrative durestaurant « LE KASHMIR » SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS,dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL ;VU le rapport 23-108867 du 12/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/01/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL ,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1#F : L'arrété préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Naveed IQBAL ,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune-de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny,le 45 JAN 2024Le préfet
Jachues WITKOWSKI